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Chroniques

Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 2013-2014

A Chronicle of the Case Law of the Inter-American Court of Human Rights 2013-2014
Marie Rota
p. 157-168

Résumés

L’auteure de cette chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme se propose d’analyser ses principales décisions sur la période 2013-2014. La portée des droits conventionnels a en effet été considérablement enrichie par la Cour durant cette période. Sont traités successivement ceux ayant subi une évolution marquante : les droits à la vie et à l’intégrité de la personne (articles 4 et 5 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme), le droit à la liberté de la personne (article 7 de la Convention) et le droit de déplacement et de résidence (article 22 de la Convention).

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Texte intégral

  • 1 M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (2011-2012)  (...)
  • 2 Parmi elles, trois décisions relatives à l’interprétation d’affaires antérieures ont été adoptées e (...)
  • 3 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños en el contexto de la migración y/o en necesidad de (...)

1Le « rythme habituel »1 qu’avait repris l’activité juridictionnelle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 2011-2012 s’est relativement bien maintenu en 2013-2014. De fait, seize décisions ont été adoptées chacune de ces deux années2 ainsi qu’une opinion consultative en 20143. Les années 2013-2014 sont en outre marquées par un changement de composition de la Cour puisque trois nouveaux juges ont été élus. Les juges Humberto Antonio Sierra Porto, de nationalité colombienne, Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot, de nationalité mexicaine et Roberto de Figueiredo Caldas, de nationalité brésilienne, ont pris leurs fonctions le 1er janvier 2013. Roberto de Figueiredo Caldas a de plus été élu président et Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot vice-président de la Cour pour la période 2014-2015 lors de la 101e période ordinaire de sessions qui s’est tenue à San José (Costa Rica) du 11 au 29 novembre 2013.

  • 4 Cour IDH, Gutiérrez y familia vs. Argentina, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, (...)
  • 5 Cour IDH, García Lucero y otras vs. Chile, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 2 (...)
  • 6 Cour IDH, Rodríguez Vera y otros (Desaparecidos del Palacio de Justicia) vs. Colombia, exceptions p (...)
  • 7 Cour IDH, J. vs. Perú, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 27 novembre 2013, sér (...)
  • 8 Cour IDH, Rochac Hernández y otros vs. El Salvador, fond, réparations et dépens, 14 octobre 2014, s (...)
  • 9 Cour IDH, Hermanos Landaeta Mejías y otros vs. Venezuela, exceptions préliminaires, fond, réparatio (...)
  • 10 Cour IDH, García Cruz y Sánchez Silvestre vs. México, fond, réparations et dépens, 26 novembre 2013 (...)
  • 11 Voir M. Rota, L’interprétation des Conventions américaine et européenne des droits de l’homme. Anal (...)
  • 12 Ibid., p. 128-130.
  • 13 Cour IDH, Comunidades afrodescendientes desplazadas de la Cuenca del Río Cacarica (Operación Génesi (...)
  • 14 Cour IDH, Veliz Franco y otros vs. Guatemala, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens (...)
  • 15 Cour IDH, Luna López vs. Honduras, fond, réparations et dépens, 10 octobre 2013, série C, nº 269 ; (...)
  • 16 Voir sur ce point M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 134-137.
  • 17 Cour IDH, Mémoli vs. Argentina, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 22 août 2013 (...)
  • 18 Cour IDH, Suárez Peralta vs. Ecuador, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 21 mai (...)
  • 19 Cour IDH, Corte Suprema de Justicia (Quintana Coello y otros) vs. Ecuador, exceptions préliminaires (...)
  • 20 Cour IDH, Familia Pacheco Tineo vs. Bolivia, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, (...)
  • 21 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños

2S’agissant du contentieux, la diversification des affaires observée depuis 2010 connaît un certain coup d’arrêt. Sur les vingt-six décisions relatives au fond, dix s’inscrivent dans le contexte dictatorial ou post-dictatorial des États américains, qu’il s’agisse de l’Argentine4, du Chili5, de la Colombie6, du Pérou7, du Salvador8 ou encore du Venezuela9 et une concerne la « démocrature » mexicaine10. À ces onze affaires qui entrent dans le cadre du contentieux classique auquel a à faire face la Cour11, s’ajoutent six autres affaires qui s’inscrivent dans des problématiques plus récentes mais qui reflètent toujours autant les particularités politico-culturelles du continent12. Trois concernent les droits des populations autochtones13 ; une est relative au problème récurrent de violences commises à l’égard des femmes14 et deux à celles commises à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme15. Au total, seules dix affaires ont trait à des problématiques plus « modernes »16, l’une concernant la liberté d’expression17, quatre autres la remise en cause de procédures pénales18, deux la question de l’indépendance judiciaire19, et les deux dernières20 ainsi que l’opinion consultative21, le droit des étrangers. Il s’agit cependant de questions qui ont déjà été soumises à la Cour, ce qui vient relativiser leur apport.

  • 22 Voir sur ce point M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 210-245.
  • 23 En effet, l’atteinte à la liberté d’expression remplit les différents critères dégagés par la Cour (...)
  • 24 Cour IDH, Acevedo Jaramillo y otros vs. Perú, interprétation de la décision relative aux exceptions (...)
  • 25 Cour IDH, Tarazona Arrieta…, § 136-137. Elle refuse, en s’appuyant sur ce principe, de statuer sur (...)

3Une nouveauté doit cependant être soulignée. Car, si la Cour de San José adopte classiquement une position très offensive vis-à-vis des États, notamment lorsqu’on la compare avec celle de la Cour de Strasbourg22, ses décisions rendues pendant la période étudiée semblent, de ce point de vue, marquer un certain tournant. L’affaire Mémoli vs. Argentina en est le meilleur exemple puisque la Cour refuse de reconnaître la violation alléguée de la liberté d’expression des requérants, condamnés pour délit d’injure23. L’affaire Tarazona Arrieta y otros vs. Perú en est un autre puisque la Cour rappelle avec force le principe de « subsidiarité-complémentarité » dégagé en 200624 et son volet procédural25.

  • 26 La problématique des disparitions forcées sera à cet égard exclue de notre analyse ainsi que le « d (...)

4Si une analyse exhaustive de l’ensemble de la jurisprudence de la Cour durant ces deux années ne pourra pas être menée, il a été choisi, comme à l’habitude, de ne traiter que des avancées les plus marquantes tant du point de vue de l’interprétation des droits conventionnels que de l’utilisation des techniques interprétatives, ou de questions n’ayant pas encore fait l’objet d’analyses dans nos précédentes chroniques26. Nous nous concentrerons alors sur la portée de quatre droits : les droits à la vie et à l’intégrité de la personne (I), le droit à la liberté de la personne (II) et le droit de déplacement et de résidence (III).

I. Droits à la vie et à l’intégrité de la personne (articles 4 et 5 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme)

  • 27 Cour IDH, Luna López…, § 117 ; Cour IDH, Operación Génesis…, § 217 ; Cour IDH, Gutiérrez…, § 77 ; C (...)
  • 28 Cour IDH, Luna López…, § 117 ; Cour IDH, Operación Génesis…, § 217 ; Cour IDH, Gutiérrez…, § 76.
  • 29 Cour IDH, Luna López…, § 117 ; Cour IDH, Operación Génesis…, § 217 ; Cour IDH, Gutiérrez…, § 76 ; C (...)

5La Cour a eu l’occasion de rappeler quelles étaient les obligations à la charge des États en vue de protéger le droit à la vie et à l’intégrité dans plusieurs affaires. Soulignant le rôle particulier que joue le droit à la vie, nécessaire à la protection de tout autre27, elle insiste sur l’obligation de garantie qui découle de sa lecture combinée avec l’article 1.1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (ci-après « CADH » ou « Convention »)28 et en fait de même s’agissant du droit à l’intégrité. Le premier article du Pacte de San José est en effet le fondement de l’obligation négative de respect des droits (A) mais aussi des obligations positives imposant aux États d’adopter toutes les mesures nécessaires pour permettre d’une part leur garantie29 (B) et d’autre part que les droits internes des États soient mis en adéquation avec la Convention (C).

A. Obligation négative de ne pas porter atteinte au droit à la vie et à l’intégrité

6La Cour a eu l’occasion de développer les différents aspects que recouvre l’obligation négative de ne pas porter atteinte au droit à la vie et à l’intégrité. Les différentes affaires lui étant soumises ont en effet été l’occasion pour elle de préciser les standards applicables au recours à la force armée par les agents de l’État au regard du droit à la vie (1) ainsi qu’aux personnes détenues au regard de leur droit à l’intégrité (2).

1. Privation arbitraire du droit à la vie et recours à la force armée

  • 30 Cour IDH, Operación Génesis…, § 239-240.

7L’obligation négative de ne pas porter atteinte au droit à la vie est rappelée dans l’affaire Operación Génesis. La Cour constate cependant que les requérants n’ont pas apporté d’éléments de preuve suffisants visant à démontrer que les bombardements issus de l’opération dite « Génesis » avaient pour objectif des populations ou biens civils. L’État n’est donc pas coupable d’une violation de ce droit – ni de l’article 5 au demeurant30.

  • 31 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 131.
  • 32 L’usage de la force doit à ce titre « poursuivre un but légitime » (ibid., § 134). Sauf mention con (...)
  • 33 L’usage de la force doit être le seul moyen permettant d’atteindre ce but (ibid.).
  • 34 L’importance de la force employée doit être proportionnée à celle de la résistance opposée (ibid.).
  • 35 Cour IDH, Nadege Dorzema y otros vs. República Dominicana, fond, réparations et dépens, 24 octobre (...)
  • 36 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 136.
  • 37 Ibid., § 141.
  • 38 Ibid.
  • 39 Ibid., § 142. Voir Cour IDH, Montero Aranguren y otros (Retén de Catia) vs. Venezuela, exceptions p (...)
  • 40 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 142.

8La Cour se penche en outre sur la question du recours à la force par les agents de l’État dans l’affaire Hermanos Landaeta Mejías y otros vs. Venezuela. Rappelant que l’usage d’arme à feu est considéré tant en droit interne qu’en droit international comme un moyen de dernier recours31, il doit, pour être compatible avec la Convention, poursuivre une finalité légitime32, répondre à une nécessité absolue33 et être proportionné34. La Cour détaille particulièrement la portée de ce dernier critère, dégagé, comme les deux autres, dans l’affaire Nadege Dorzema y otros vs. República Dominicana de 201235. Pour déterminer la proportionnalité de l’usage de la force, différents éléments doivent être pris en considération : la gravité de la situation ; l’intensité et la dangerosité de la menace ; la façon dont l’individu procède ; les conditions environnantes ; les moyens dont dispose l’agent de l’état, qui doit, de plus, tenter à tout moment de porter atteinte le moins possible à l’intégrité de la personne visée36. Or, en l’espèce, ce critère n’a pas été respecté dans la mesure où la victime, décédée suite à l’usage répété d’une arme à feu par les autorités de police vénézuéliennes, aurait pu simplement être arrêtée puisqu’elle se trouvait à terre37. La Cour en conclut en outre que le second coup de feu était délibéré38. La victime a par conséquent fait l’objet d’une « privation arbitraire »39 de son droit à la vie, et l’État est reconnu coupable d’une violation de l’article 4 de la Convention40.

2. Droit à l’intégrité des personnes détenues

  • 41 Cour IDH, Mendoza…, § 199. La Cour rappelle aussi cette portée dans l’affaire Espinoza Gonzáles…, § (...)
  • 42 Ibid., § 200. Cette définition a été consacrée par la Cour IDH dans l’affaire Alves vs. Argentina, (...)
  • 43 Ibid., § 201. La Cour rappelle aussi cette portée dans l’affaire Espinoza Gonzáles…, § 142. Voir au (...)
  • 44 Ibid., § 201.

9S’agissant du droit à l’intégrité, la Cour souligne l’existence d’une obligation négative de ne pas y porter atteinte dans son affaire Mendoza y otros vs. Argentina. La portée de la prohibition « absolue » de la torture, consacrée par l’article 5.2 de la Convention ainsi que par tout un ensemble de normes régionales et internationales, est tout d’abord rappelée, ainsi que son caractère de « norme de jus cogens »41. La notion de « torture » l’est aussi : il s’agit d’un mauvais traitement « intentionnel », causant « des souffrances physiques ou mentales » et « commis dans une finalité ou un but précis »42. Cette disposition de la Convention prohibe en outre tout autre type de traitements cruels, inhumains et dégradants en fonction de l’intensité du mauvais traitement, évalué au regard de différents « facteurs endogènes et exogènes », au cas par cas43. Aussi, la personnalité de la victime doit être prise en considération, dans la mesure où elle fera varier « sa perception de la réalité » et potentiellement « augmenter la souffrance ou le sentiment d’humiliation » lorsqu’elle sera soumise à certains traitements44.

  • 45 Ibid., § 202. Voir aussi Cour IDH, López Álvarez vs. Honduras, fond, réparations et dépens, 1er fév (...)
  • 46 Ibid., § 202. Voir aussi Cour IDH, « Instituto de Reeducación del Menor » vs. Paraguay, exceptions (...)
  • 47 Ibid., § 203. Voir aussi Cour IDH, Juan Humberto Sánchez vs. Honduras, exceptions préliminaires, fo (...)
  • 48 Ibid., § 203. Notons ici que la Cour étend cette présomption aux atteintes au droit à la vie des pe (...)
  • 49 Ibid., § 108.
  • 50 Notons que, selon l’article 5.1 : « Toute personne a droit au respect de son intégrité physique, ps (...)
  • 51 Cour IDH, Mendoza…, § 211.
  • 52 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 198.
  • 53 Ibid., § 201.
  • 54 Ibid., § 201-202.

10La Cour rappelle aussi sa jurisprudence classique selon laquelle l’État doit être reconnu responsable des atteintes à l’intégrité des personnes « se trouvant sous sa garde »45, dont les personnes privées de liberté, cette peine ne devant « excéder le degré inévitable de souffrance inhérent à la détention »46. De la sorte, lorsqu’une personne est privée de sa liberté et que son état de santé se détériore, l’État a l’obligation d’apporter une justification acceptable devant la Cour et les éléments de preuve correspondants47. En leur absence, une présomption de responsabilité est consacrée notamment lorsque la victime présente des lésions suite à une incarcération48. En l’espèce, cependant, la Cour n’a pas besoin d’avoir recours à cette présomption puisque la preuve a été apportée par deux des victimes qu’elles ont fait l’objet d’une technique de torture dénommée la « phalange », consistant en des coups répétés portés sur la plante des pieds lors de leur incarcération dans un centre pénitentiaire fédéral49. L’État est par conséquent directement reconnu responsable de la violation des articles 5.1 et 5.2 de la Convention50, lus à la lumière de son article 1.151. La Cour rappelle en revanche l’ensemble de ces principes dans l’affaire Hermanos Landaeta Mejías y otros vs. Venezuela52 et constate que la preuve de l’existence de différentes lésions subies lors de l’incarcération de la victime a été apportée53. Elle fait alors application de ladite présomption, et, en l’absence de preuve justifiant l’origine de ces lésions, reconnaît l’État responsable d’une violation des articles 5.1 et 5.2 à son égard54.

11S’agissant de l’affaire Mendoza y otros vs. Argentina, la Cour considère que l’État a aussi violé ces dispositions à un autre titre. Elle rappelle tout d’abord que l’article 5.2 de la Convention, qui prévoit que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et que « Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine », trouve écho dans l’article 37.a de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel :

  • 55 Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unie (...)

Nul enfant ne [doit être] soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans55.

  • 56 Cour IDH, Mendoza…, § 174. Selon la Cour, toutes les normes de droit international des droits de l’ (...)
  • 57 Ibid. La Cour note à cet égard que les principaux développements ont porté sur les peines corporell (...)
  • 58 Ibid.
  • 59 Ibid. Voir aussi les § 147, 151, 161 et 165-166 de cette même décision.
  • 60 Ibid., § 183.

12Ce droit fait en outre l’objet d’une « interprétation dynamique » au sein du droit international des droits de l’homme, dont il ressort une « exigence de proportionnalité »56. Aussi, selon la Cour, si les préoccupations initiales ressortant de cette « branche du droit » ont dans un premier temps porté sur la prohibition de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants « comme forme de répression et de punition », elles se sont ensuite étendues à d’autres domaines, dont les peines infligées en cas de commission d’un délit57. En ce sens, cette prohibition s’étend aujourd’hui « non seulement à la nature des peines infligées mais aussi à la proportionnalité de ces peines »58. Or, la Cour constate qu’en l’espèce les peines de prison et de réclusion à perpétuité infligées à des mineurs sont « radicalement disproportionnées » et sont qualifiées « d’atroces en elles-mêmes »59. L’État a par conséquent violé les articles 5.1 et 5.2 de la Convention, lus à la lumière de son article 19 relatif aux droits de l’enfant et de la Convention internationale des droits de l’enfant60.

  • 61 Ibid., § 165.
  • 62 Ibid., § 166-167.

13L’État a enfin violé l’article 5.6 de la CADH, qui prévoit que « Les peines privatives de liberté doivent avoir pour but essentiel l’amendement et le reclassement social des condamnés ». Rappelant sa portée, elle le lit à la lumière de la Convention internationale des droits de l’enfant qui, dans son article 40.1, prévoit qu’une peine infligée à un mineur doit avoir pour but sa réintégration dans la société61. Elle en déduit que les peines de prison et de réclusion à perpétuité infligées à des mineurs sont incompatibles avec l’article 5.6 du Pacte de San José puisqu’elles ne remplissent pas cette finalité62.

  • 63 Cour IDH, Espinoza Gonzáles…, § 184. La Cour le rappelle aussi dans l’affaire J. vs. Perú, § 363.
  • 64 Ainsi que de son article 5.2, par ailleurs.
  • 65 Cour IDH, Espinoza Gonzáles…, § 185.

14Dans l’affaire Espinoza Gonzáles vs. Perú, enfin, la Cour rappelle que le recours à la force qui n’est pas strictement rendu nécessaire par le comportement de la personne détenue constitue une atteinte à la dignité humaine63. Or, en l’espèce, dans la mesure où ce critère n’était pas rempli, l’État est reconnu responsable d’une violation de l’article 5.1 de la Convention. Il l’est aussi64 du fait de la « torture psychologique » subie au regard du contexte de violences physiques et des menaces dont la victime a pu faire l’objet65. La Cour considère en effet que :

[…] les menaces et le danger réel de soumettre une personne à de graves lésions physiques produit, dans des circonstances déterminées, une angoisse morale d’une telle intensité qu’elle peut être qualifiée […]

  • 66 Ibid. La Cour le rappelle aussi dans l’affaire J. vs. Perú, § 364. Voir aussi Cour IDH, Cantoral Be (...)
  • 67 Ibid., § 187.
  • 68 Cour IDH, Cantoral Benavides…, § 82. Elle l’a par ailleurs rappelé dans l’affaire J. vs. Perú, § 37 (...)
  • 69 Cour IDH, Maritza Urrutia vs. Guatemala, fond, réparations et dépens, 27 novembre 2003, série C, nº (...)
  • 70 Voir aussi l’affaire Rodríguez Vera y otros s’agissant de violences sexuelles commises à l’encontre (...)
  • 71 De sévères souffrances physiques et mentales sont relevées par la Cour (Cour IDH, Espinoza Gonzáles(...)
  • 72 Espinoza Gonzáles…, § 179-182, 209 et 215. Notons au passage que la Cour considère que cette violen (...)

comme telle66. Son isolement et le fait que la victime n’ait pu communiquer avec sa famille durant trois semaines constituent en outre un traitement inhumain et dégradant au sens de la Convention67. La Cour a en effet déjà très clairement affirmé que l’isolement devait être exceptionnel et que son usage durant des périodes de détention pouvait être considéré comme une atteinte à la dignité humaine68 et constituer une forme de traitement inhumain et dégradant69. Les articles 5.1 et 5.2 de la Convention sont enfin violés à un autre titre : au regard des violences sexuelles dont la victime a fait l’objet70 et qui sont cette fois-ci qualifiées de torture, tant au regard de leur caractère intentionnel, de leur impact71 que de leur but72.

B. Les obligations positives découlant de l’obligation de garantie du droit à la vie et à l’intégrité (article 1.1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme)

  • 73 Cour IDH, Operación Génesis…, § 223.
  • 74 Ibid., § 224 ; Cour IDH, Luna López…, § 120. Ce principe avait déjà été posé dans l’affaire Masacre (...)
  • 75 Cour IDH, Gutiérrez…, § 76. La Cour prend d’ailleurs soin de préciser qu’elles revêtent un « caract (...)

15Parmi les obligations positives figurent en amont celles de prévenir toute atteinte aux droits73, y compris lorsqu’elle est le fait d’un particulier envers un autre74 et, en aval, différentes obligations telles que de mener une enquête sur ces atteintes, de les sanctionner et de les réparer75. S’agissant des premières obligations, leur étendue est précisée en cas d’existence d’un « risque réel et immédiat » d’atteinte au droit à la vie et à l’intégrité d’une personne (1). Découle en outre de cette obligation de prévention des atteintes au droit à l’intégrité un régime de protection du droit à la santé, largement développé (2). S’agissant des secondes obligations, la Cour insiste tout particulièrement sur l’obligation d’agir avec diligence et humanité suite au recours à la force armée par des agents de l’État (3).

1. Obligation de prévention face à l’existence d’un « risque réel et immédiat » d’atteinte au droit à la vie et à l’intégrité

  • 76 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 129. La Cour reprend ce dictum dans les affaires postérieures (voir, p (...)
  • 77 Cour IDH, Operación Génesis…, § 224 ; Cour IDH, Luna López…, § 123 ; Cour IDH, Gutiérrez…, § 120. V (...)
  • 78 Cour IDH, Luna López…, § 120.
  • 79 Il est à cet égard intéressant de noter que cette condition avait déjà été posée par la jurispruden (...)
  • 80 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 129 ; Cour IDH, Luna López…, § 120.

16La Cour rappelle dès l’affaire Suárez Peralta vs. Ecuador que l’obligation de prévention est circonscrite puisque, selon elle, « il est clair qu’un État ne peut être reconnu responsable pour toute violation des droits commise par des particuliers » et que « les obligations conventionnelles de garanties […] n’impliquent pas une responsabilité illimitée des États face à tout acte ou agissement de particuliers »76. Dans un certain nombre d’affaires, elle insiste en outre sur le fait que cette obligation n’apparaît que dans les cas où les autorités étatiques ont eu connaissance de l’existence d’un « risque réel et immédiat » d’atteinte au droit en cause77. Elle ajoute que l’engagement de la responsabilité des États est conditionné par cette connaissance du risque encouru mais aussi par « les possibilités raisonnables de prévenir ou d’éviter ce risque »78, faisant ainsi preuve d’une certaine retenue judiciaire qui lui était jusque-là quasiment inconnue79. Lorsque de telles atteintes ont effectivement été commises par des particuliers, ces actes ne peuvent donc « être automatiquement attribués à l’État », d’où une analyse in concreto de chaque affaire80.

  • 81 Cour IDH, Operación Génesis…, § 280.
  • 82 Ibid., § 281-282. La Cour considère par ailleurs qu’il y a aussi une atteinte au droit à l’intégrit (...)

17Dans l’affaire Operación Génesis, la Cour constate dans un premier temps que les agents de l’État avaient collaboré avec des groupes paramilitaires dans le cadre d’une mission spécifiquement menée par ces derniers, mais aussi que les exactions et actes de tortures menées par eux à l’encontre de la population civile n’avaient pu avoir lieu sans le consentement implicite des agents de l’État81. Elle en déduit dans un second temps la responsabilité de l’État pour ne pas avoir respecté son obligation de prévention des atteintes au droit à la vie des victimes82.

  • 83 Cour IDH, Luna López…, § 123.
  • 84 Ibid., § 127.
  • 85 Ibid.
  • 86 Ibid., § 137. Le Honduras est reconnu responsable de la violation du droit à la vie de la victime ((...)

18Dans l’affaire Luna López vs. Honduras, elle rappelle tout d’abord l’état de vulnérabilité dans lequel se trouvent les défenseurs de l’environnement83, puis la nature des obligations à la charge des États lorsqu’ils ont connaissance d’une situation de risque particulier d’atteinte à leurs droits. Ils doivent non seulement « identifier le risque et déterminer si la personne faisant l’objet de menaces ou de harcèlement requiert des mesures de protection » mais aussi « lui transmettre l’information pertinente sur les mesures disponibles »84. En l’espèce, la Cour constate que le requérant avait bien saisi l’autorité compétente pour l’avertir des menaces de mort dont il faisait l’objet et donc activé son droit de bénéficier d’une protection85. Aucune mesure n’ayant été prise par les autorités étatiques, la Cour en conclut que cette obligation de prévention a été enfreinte86.

  • 87 Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos…, § 129.
  • 88 Ibid.
  • 89 Ibid.
  • 90 Ibid. La Cour cite à cet égard tout un ensemble d’instruments de soft law ayant pour objet de proté (...)

19Dans l’affaire Defensor de Derechos Humanos y otros vs. Guatemala, la Cour insiste cette fois-ci sur les obligations à la charge des États s’agissant des défenseurs des droits de l’homme, en général. Elle commence par préciser ce qu’elle entend par cette expression. Relevant l’existence d’un consensus international à cet égard, elle en donne une définition relativement large. Les activités menées par les défenseurs des droits de l’homme concernent tant la protection que la promotion des droits87. Tous les droits sont ensuite visés : civils et politiques mais aussi économiques sociaux et culturels88. Il peut enfin s’agir d’activités permanentes ou menées de manière intermittente ou occasionnelle89. Seule une limite y est apportée : les activités en cause doivent être menées de manière pacifique90.

  • 91 Ibid., § 142. Voir aussi Cour IDH, García y familiares vs. Guatemala, fond, réparations et dépens, (...)
  • 92 Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos…, § 142. La Cour estime en effet que les États doivent facil (...)

20La Cour insiste ensuite sur la nature des obligations à la charge des États à leur égard. La simple mise en place de procédures et de voies de recours spécifiques ne suffit pas : ils doivent aussi s’assurer que les défenseurs des droits de l’homme peuvent concrètement et effectivement accomplir leur mission91. L’obligation de garantie des droits à la vie et à l’intégrité en ressort renforcée, la Cour listant toute une série d’obligations spécifiques en découlant92.

  • 93 Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos…, § 143.
  • 94 Ibid., § 149.
  • 95 Ibid., § 159.
  • 96 Ibid.
  • 97 Ibid., § 160.

21Faisant application de ces principes au cas d’espèce, elle commence par rappeler que le Guatemala avait eu pleinement connaissance de l’état de vulnérabilité dans lequel se trouvaient les défenseurs des droits de l’homme à l’époque des faits, notamment ceux œuvrant pour la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, pour la reconnaissance de la vérité et pour agir en justice dans le cadre des violations commises durant la guerre civile93. Néanmoins, insistant sur le fait que l’État doit avoir connaissance d’un risque réel et immédiat pour se voir imposer cette obligation de prévention, la Cour refuse de reconnaître sa responsabilité dans le décès de la victime principale. Elle estime en effet que les preuves apportées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et par les représentants de ses ayants droit sont insuffisantes pour en attester94. Il en va en revanche différemment s’agissant de l’obligation de prévention des atteintes au droit à l’intégrité de son épouse et des membres de sa famille. Postérieurement à son décès, ils ont en effet fait l’objet de menaces et d’actes d’intimidation à répétition. L’État ayant cette fois-ci eu connaissance d’un risque réel et immédiat d’atteinte à leur droit à l’intégrité95 et n’ayant pas pour autant adopté les mesures nécessaires pour prévenir ce risque – la Cour insistant à cet égard sur « l’indifférence étatique » dont ils ont fait l’objet96 –, la Cour le reconnaît responsable d’une violation de l’article 5.1 de la Convention97.

  • 98 La Cour liste ces différents éléments : l’existence d’abus de la part de forces de police à cette é (...)

22Dans l’affaire Hermanos Landaeta Mejías y otros vs. Venezuela, enfin, la Cour constate que l’État avait eu connaissance du risque d’atteinte au droit à la vie de la victime, un mineur détenu, au regard de sa situation concrète. Il n’a par conséquent pas rempli son obligation de garantie de l’article 4, situation qui se manifeste au regard de plusieurs éléments98.

2. Obligation de prévention des atteintes au droit à l’intégrité et au droit à la santé

  • 99 Voir sur ce point les affaires suivantes : Cour IDH, Albán Cornejo y otros vs. Ecuador, fond, répar (...)
  • 100 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 130. Voir par exemple Cour IDH, Tibi vs. Ecuador, exceptions prélimina (...)
  • 101 Voir Cour IDH, Tibi…, § 157, affaire rappelée dans Cour IDH, Suárez Peralta…, § 130.

23Dans l’affaire Suárez Peralta vs. Ecuador, la Cour rappelle que découle d’une lecture combinée des articles 1.1 et 5.1 de la CADH une obligation de protection de la santé humaine99 et que l’absence d’assistance médicale peut, de ce fait, aboutir à une violation du droit à l’intégrité100. De la même façon, elle a affirmé que ces dispositions supposent l’adoption d’une réglementation interne relative aux services de santé ainsi que toute une série de mécanismes visant à son effectivité101.

  • 102 Cour IDH, Acevedo Buendía y otros (« Cesantes y Jubilados de la Contraloría ») vs. Perú, exceptions (...)
  • 103 La Cour cite à cet égard des observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ai (...)
  • 104 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 131.
  • 105 OEA, Indicadores de progreso para medición de derechos contemplados en el protocolo de San Salvador(...)
  • 106 Voir M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 371-375.
  • 107 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 132.
  • 108 Cour IDH, Ximenes Lopes vs. Brasil, fond, réparations et dépens, 4 juillet 2006, série C, nº 149, § (...)

24Les juges insistent ensuite sur le caractère indépendant et indivisible des droits civils et politiques d’un côté et économiques, sociaux et culturels de l’autre, qui ressort tant de sa propre jurisprudence102 que de décisions d’autres organes de droit international103. Mais elle s’appuie aussi – et surtout – sur un ensemble de normes proprement régionales, ratifiées par l’Équateur, qui protègent ces derniers droits, parmi lesquels figure le droit à la santé104, ainsi que sur un document de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) de 2012105, réaffirmant ainsi sa tendance à prendre en considération des normes davantage régionales pour concrétiser l’existence d’un consensus international en la matière106. À partir de là, la Cour estime que les États ont l’obligation d’établir « un cadre normatif adéquat qui réglemente les prestations de services de soin, établissant des standards de qualité pour les institutions publiques et privées » et ce, en vue de respecter les obligations de garantie et de prévention de l’intégrité personnelle dans le domaine de la santé107. Cette obligation s’ajoute à celle de prévoir des mécanismes de surveillance et de contrôle étatiques des établissements de soin qu’elle avait déjà consacrée dans sa jurisprudence antérieure108.

  • 109 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 138.
  • 110 Ibid., § 138 et 154.
  • 111 Ibid., § 153.

25S’agissant de cette première obligation, la Cour constate, en se référant au code de la santé équatorien, que l’autorité sanitaire nationale disposait bien d’attributions lui permettant de surveiller les prestataires de services de soin, tant publics que privés109. L’État n’a donc pas failli à son obligation de ce point de vue110. Il en va différemment s’agissant de la seconde obligation, ce qui explique pourquoi la victime a fait l’objet de prestations de soin par un professionnel non autorisé, dans une clinique privée échappant au contrôle de l’État111. Ce manque de contrôle et de surveillance concrète a en outre provoqué « une situation de risque, connue de l’État, qui s’est matérialisée par l’atteinte à la santé de [la victime] », incompatible avec son devoir de prévention, d’où la reconnaissance d’une violation de l’article 5.1 de la Convention.

  • 112 Cour IDH, Mendoza…, § 188. Voir aussi Cour IDH, « Instituto de Reeducación del Menor »…, § 152.
  • 113 Ibid., § 189. Voir aussi Cour IDH, Tibi…, § 156.
  • 114 Ibid., § 190.

26Dans l’affaire Mendoza y otros vs. Argentina, par ailleurs, la Cour rappelle que l’État a l’obligation d’assurer aux détenus sous sa garde des conditions permettant de mener une vie « digne »112 et, à ce titre, de leur proposer un suivi médical et des soins appropriés en cas de besoin113. À défaut, un détenu ne saurait être considéré comme étant « traité avec le respect dû à la dignité inhérente à l’être humain », ce qu’impose l’article 5.2 de la Convention114. Aussi,

  • 115 Ibid.

[…] l’absence d’assistance médicale adéquate d’une personne privée de liberté et sous la garde de l’État peut être considérée comme une atteinte aux articles 5.1 et 5.2 de la Convention en fonction de la situation concrète de la personne concernée […]115.

  • 116 Ibid. Voir aussi Cour IDH, Villagrán Morales…, § 74 et Cour IDH, Vera Vera…, § 44.
  • 117 Ibid., § 191. Voir aussi Cour IDH, Villagrán Morales…, § 146 et 191 et Cour IDH, Masacres de Río Ne (...)

27La Cour devra par conséquent se livrer à une analyse au cas par cas en prenant différents éléments en considération, liés à l’état de santé du détenu mais aussi à sa condition en tant que personne, à savoir son sexe ou son âge116. S’agissant des mineurs, l’État doit en outre adopter « des mesures spéciales orientées par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant »117, d’où la reconnaissance d’une obligation renforcée de prévention des atteintes à l’intégrité. En l’espèce, la victime n’ayant pas bénéficié d’un traitement oculaire adéquat et en temps voulu, son état de santé s’est aggravé et l’État est reconnu responsable d’une violation des articles 5.1 et 5.2 de la Convention, lus de manière combinée avec ses articles 1.1 et 19.

  • 118 Cour IDH, Espinoza Gonzáles…, § 205-206.
  • 119 Ibid., § 208. La Cour constate en effet que, selon ces rapports, il était préconisé que la victime (...)

28La Cour confirme ces principes et en fait application dans l’affaire Espinoza Gonzáles vs. Perú118. Elle constate que la victime n’a pas non plus eu accès à une assistance médicale adéquate lors de sa détention, et ce alors même que deux rapports médicaux ont fait état d’un état de santé se dégradant119.

3. Obligation d’agir avec diligence et humanité suite au recours à la force armée par des agents de l’État

  • 120 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 143. Voir à ce titre Cour IDH, Nadege Dorzema…, § 79-83.
  • 121 Ibid., § 146.

29Dans l’affaire Hermanos Landaeta Mejías y otros vs. Venezuela, la Cour signale que lorsque les agents de l’État sont habilités à avoir recours à la force armée, plusieurs obligations positives naissent en vue de garantir le droit à la vie en vertu de l’article 1.1 de la Convention. L’État doit tout d’abord dispenser et faciliter l’accès aux services de soin appropriés et informer les parents ou amis proches le plus rapidement possible de la situation. Des rapports doivent ensuite être remis aux autorités administratives et judiciaires pour contrôler l’opération. Une enquête doit enfin être menée pour déterminer les responsabilités de chacun120. En l’espèce, l’État a failli à la première obligation121 et est donc reconnu responsable d’une atteinte au droit à la vie de la victime à ce titre.

C. Obligation positive de mettre en compatibilité les droits internes (article 2) avec le droit à la vie (article 4)

  • 122 Ibid., § 127.
  • 123 Ibid., § 126.

30Dans l’affaire Hermanos Landaeta Mejías y otros vs. Venezuela, la Cour dégage une nouvelle obligation positive de prévention cette fois-ci d’une lecture combinée du droit à la vie avec l’article 2 de la Convention. Cette disposition impose en effet aux États de supprimer toute norme ou pratique incompatible avec la Convention mais aussi d’en adopter certaines en vue de parvenir à son observation effective122. La Cour souligne alors que l’utilisation de la force armée par ses agents doit être autorisée par une législation adéquate, que lesdits agents doivent être équipés du matériel approprié et qu’ils doivent être sélectionnés, formés et dûment entraînés pour ce faire123. Un tel cadre normatif n’existant pas lors de la commission des faits, le Venezuela est reconnu responsable d’une violation des articles 4.1 et 2 de la Convention.

II. Droit à la liberté de la personne (article 7)

  • 124 Ibid., § 156.
  • 125 À ce titre, la Cour rappelle dans l’affaire Argüelles y otros vs. Argentina que la détention préven (...)
  • 126 Cour IDH, Norín Catrimán…, § 310 ; Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 156 ; Cour IDH, Argüelles…, § 12 (...)
  • 127 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 162.
  • 128 Ibid.
  • 129 Ibid.

31L’article 7 de la Convention fait l’objet d’un examen approfondi dans les affaires Hermanos Landaeta Mejías y otros vs. Venezuela, Mendoza y otros vs. Argentina, Argüelles y otros vs. Argentina ainsi que dans son avis consultatif. La Cour constate tout d’abord qu’il prévoit un certain nombre de garanties ayant pour but de limiter l’exercice de l’autorité de l’État124. S’agissant de la privation de liberté, elle doit, pour être compatible avec cette disposition, poursuivre un but légitime, être utilisée de manière exceptionnelle et respecter la présomption d’innocence125, ainsi que les principes de légalité, nécessité et proportionnalité126. S’agissant du critère de la légalité, la Cour souligne que, s’agissant des mineurs, la privation de liberté pourra être exceptionnellement justifiée par des cas précisément prévus par la loi et qu’elle devra relever d’instances spécialisées en la matière127. Le régime juridique applicable aux mineurs doit en effet répondre à des normes pénales spécifiques, distinctes de celles applicables aux adultes128. Les États ont aussi l’obligation de mettre en place des programmes de formation du personnel concerné, tant policier que judiciaire, pour atteindre cet objectif129.

  • 130 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 150.
  • 131 Ibid., § 154 et 166.
  • 132 Ibid., § 154.
  • 133 Ibid., § 160.
  • 134 La Cour ajoute en outre que les enfants migrants doivent bénéficier de toute une série de mesures p (...)

32La Cour dégage ensuite dans son avis consultatif un principe général selon lequel les enfants migrants ne doivent pas faire l’objet de peine privative de liberté130. En effet, leur détention fondée uniquement sur leur statut de migrant ne peut être considérée comme étant « nécessaire » et est contraire au principe de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il ressort, notamment, de l’article 19 de la Convention131. Elle revêt par conséquent un caractère arbitraire132. L’État ne peut en outre invoquer l’unité de la famille pour soumettre un mineur à une mesure de rétention administrative133. Aucune dérogation à ce principe ne saurait donc être admise134.

  • 135 Cour IDH, Mendoza…, § 161. Voir aussi Cour IDH, Chaparro Álvarez…, § 90.
  • 136 Ibid.
  • 137 Ibid., § 162. Voir aussi Cour IDH, Argüelles…, § 121.
  • 138 Ibid., § 163.

33Dans l’affaire Mendoza y otros vs. Argentina, la Cour examine la compatibilité des peines de réclusion à perpétuité prononcées à l’encontre de mineurs avec l’article 7.3 de la Convention selon lequel « nul ne peut faire l’objet d’une détention ou d’une arrestation arbitraires ». Elle rappelle à ce titre que ces peines doivent, pour être compatibles avec la Convention, être raisonnables, prévisibles et proportionnées135. Aussi, même si ces privations de liberté sont prévues par la loi, elles doivent nécessairement respecter ces critères136. Or, s’agissant des mineurs, il existe plusieurs principes figurant au sein de la Convention internationale des droits de l’enfant, que la Cour reprend à son compte. Cette peine doit tout d’abord être de dernier recours et la plus brève possible. Elle doit ensuite être limitée temporellement. Elle doit, enfin, faire l’objet d’une révision périodique137. Par conséquent, la peine de réclusion à perpétuité prononcée à l’égard d’un mineur ne peut qu’être considérée comme étant incompatible avec l’article 7.3 de la Convention138.

  • 139 Cour IDH, El Hábeas Corpus bajo suspensión de garantías (art. 27.2, 25.1 y 7.6 Convención americana (...)
  • 140 Cour IDH, Osorio Rivera…, § 120.
  • 141 Ibid. S’agissant du contrôle de la Cour relatif aux droits dérogeables en cas de suspension des gar (...)

34Notons enfin que la Cour érige cette dernière disposition en droit indérogeable dans l’affaire Osorio Rivera y familiares vs. Perú. Elle avait déjà fait de même s’agissant des articles 25.1 et 7.6 de la Convention, protégeant le droit d’accéder à un tribunal et ses garanties procédurales, dans la mesure où il s’agit de garanties judiciaires indispensables à la protection de droits conventionnellement qualifiés d’indérogeables139. S’agissant de l’article 7.3, la Cour ne s’appuie cependant pas sur l’effet utile de l’article 27 relatif au mécanisme de suspension des garanties. Elle a ici recours à l’interprétation consensuelle en constatant que « différents organes internationaux de protection des droits de l’homme ont exprimé une opinion convergente » en ce sens, tels que le Comité des droits de l’homme ou encore le Comité international de la Croix Rouge140. Or, dans la mesure où l’article 27.1 impose aux États de ne pas adopter de « mesures qui suspendent les obligations contractées en vertu de la présente Convention » qui soient « incompatibles avec les autres obligations imposées par le droit international », la prohibition des détentions et arrestations arbitraires ne peut pas non plus faire l’objet d’une suspension durant un conflit armé interne141.

III. Droit de déplacement et de résidence (article 22)

  • 142 Cour IDH, Operación Génesis…, § 219-220 et Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos…, § 165-167.
  • 143 Sur ce point, voir M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l (...)
  • 144 Cette disposition prévoit que « Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le dro (...)

35S’agissant des déplacements forcés, la Cour rappelle et développe dans les affaires Operación Génesis et Defensor de Derechos Humanos y otros vs. Guatemala142 les différents standards qu’elle avait fixés dans sa jurisprudence antérieure143 relative à l’article 22.1144. Mais elle se penche aussi et surtout sur la portée des articles 22.7 et 22.8, qui consacrent respectivement le droit de rechercher et de bénéficier de l’asile (A) et celui de ne pas être refoulé lorsqu’est menacé le « droit à la vie ou à la liberté individuelle » de l’étranger « en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de sa condition sociale ou en raison de ses opinions politiques » (B).

A. Droit de rechercher et de bénéficier de l’asile (article 22.7)

  • 145 Cour IDH, Familia Pacheco…, § 137-140 et Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 73-77.
  • 146 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 74.
  • 147 Ibid., § 77 ; voir particulièrement la note de bas de page nº 120 qui liste ces différents instrume (...)
  • 148 Ibid., § 79.

36La Cour retrace dans l’affaire Familia Pacheco Tineo vs. Bolivia ainsi que dans son opinion consultative l’historique de la consécration de ce droit145. Relevant l’existence d’une « tradition latino-américaine de l’asile », plusieurs conventions régionales ayant initialement été signées en vue de le protéger, elle constate que le « statut de réfugié » est dorénavant reconnu au « niveau universel »146. S’appuyant sur ces normes ainsi que sur celles visant à leur incorporation dans les ordres internes des États de l’OEA147, mais aussi sur différentes « pratiques étatiques »148, elle consacre une définition large de la notion de « réfugié » par renvoi à la Déclaration des Nations unies de Carthagène sur les réfugiés du 22 novembre 1984. Celle-ci recommande en effet aux États d’adopter une définition qui pourrait

  • 149 Déclaration de Carthagène, « Conclusions et recommandations », point III.3.

[…] non seulement englober les éléments de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, mais aussi s’étendre aux personnes qui ont fui leur pays parce que leur vie, leur sécurité ou leur liberté étaient menacées par une violence généralisée, une agression étrangère, des conflits internes, une violation massive des droits de l’homme ou d’autres circonstances ayant perturbé gravement l’ordre public149.

  • 150 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 80.
  • 151 Ils ne peuvent, par conséquent, pas être refoulés sans que leur demande soit dûment analysée et au (...)

37La Cour ajoute que les mineurs doivent aussi pouvoir jouir pleinement de ce droit et ce, « en leur qualité propre », ces derniers pouvant faire l’objet de persécutions spécifiques150. Elle en déduit l’existence de plusieurs obligations positives en se fondant tant sur les articles 1.1 et 2 de la Convention, telles que celle de « permettre aux enfants de demander l’asile ou le statut de réfugié »151, de ne pas

  • 152 Ibid., § 81.

[…] renvoyer un enfant dans un pays dans lequel il existe un risque d’atteinte à sa vie, liberté, sécurité ou intégrité, ou dans un pays tiers depuis lequel il pourrait être ultérieurement renvoyé vers [un tel] État […]152

  • 153 Ibid. Voir aussi Cour IDH, Familia Pacheco…, § 225.
  • 154 Ibid.

ou encore de lui « octroyer une protection internationale » lorsqu’il acquiert le statut de réfugié153. Ce statut doit d’ailleurs aussi pouvoir bénéficier « à d’autres membres de sa famille » en vertu du « principe de l’unité familiale »154.

  • 155 Ibid., § 82-83.
  • 156 Ibid., § 82.
  • 157 Ibid., § 84. À ce titre, la Cour estime que « la création d’une base de données répertoriant les en (...)

38En outre, lorsqu’un enfant étranger se présente à la frontière, l’État a l’obligation de le diriger vers ses services compétents chargés d’identifier ses besoins de protection155. Ils devront déterminer si une procédure de demande d’asile doit être déposée156. Son identité devra aussi être recherchée, voire celle de ses parents et frères et sœurs, en vue de transmettre ces informations à l’État chargé de lui octroyer une protection157.

  • 158 Ibid., § 85-86 et 88-107.
  • 159 Ibid., § 243-262.

39La Cour s’attarde, enfin, sur un grand nombre de garanties que doivent revêtir les procédures d’évaluation des besoins des enfants étrangers se présentant dans un État158, ainsi que les procédures de demande d’asile les concernant159, qu’elle détaille avec une particulière minutie, en s’appuyant sur l’apport de différentes conventions internationales en la matière. Ces garanties sont le fruit d’une lecture combinée de l’article 22.7 de la Convention avec ses articles 19, 8 et 25, protégeant le droit de l’enfant et le droit au juge mais aussi avec son article 22.8 protégeant le droit de ne pas être refoulé, qui fait par ailleurs l’objet de développements spécifiques.

B. Droit de ne pas être refoulé (article 22.8)

  • 160 Cour IDH, Familia Pacheco…, § 151 et Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 209.
  • 161 Cour IDH, Familia Pacheco…, § 145 et Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 210.
  • 162 Ibid.
  • 163 Voir, sur ce point, Cour IDH, Familia Pacheco…, § 134.
  • 164 Ibid., § 135 et Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 215. Cette interprétation est p (...)
  • 165 Derechos y garantías de niñas y niños…, § 217.

40La Cour affirme pour commencer que « le principe de non-refoulement constitue la pierre angulaire de la protection internationale des réfugiés et des demandeurs d’asile »160. Elle constate à ce titre que la qualité de réfugié revêt un « caractère déclaratif »161, ce pourquoi les demandeurs d’asile doivent aussi pouvoir bénéficier de ce droit de ne pas être refoulé162. Se livrant cependant à une interprétation littérale de l’article 22.8, qui vise tout « étranger » risquant une violation de « son droit à la vie ou à la liberté individuelle »163, elle estime que cette disposition n’est pas seulement applicable à ces deux catégories d’étrangers (réfugiés et demandeurs d’asile), mais bien à tout étranger se trouvant dans une telle situation164. Cette disposition offre alors « une protection complémentaire » à celle posée par l’article 22.7165.

  • 166 L’article 1.1 de la Convention précise en effet que « Les États parties s’engagent à respecter les (...)
  • 167 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 119.
  • 168 Ibid., § 221.

41S’agissant de la compétence de l’État pour garantir ce droit166, la Cour souligne ensuite qu’il peut être revendiqué par toute personne étrangère se trouvant « sous son autorité » ou « sous son contrôle effectif », peu importe qu’elle se trouve ou non sur son territoire national167. Concernant le risque de violation du droit à la vie ou à la liberté personnelle invoqué, il doit être évalué suite à un « examen individualisé » de la situation de la personne, permettant de déterminer la réalité, sur la base de son récit, qui doit être « crédible, convainquant et cohérent »168.

  • 169 Ibid., § 225.
  • 170 Ibid. Voir aussi le § 236 de cette même décision s’agissant de son caractère « absolu ».
  • 171 La Cour cite à cet égard Cour IDH, Vera Vera…, § 43. Voir aussi nos développements supra.

42Concernant la portée de ce droit, la Cour insiste tout particulièrement sur son lien avec la prohibition de la torture, norme de jus cogens169. Elle affirme à ce titre que lorsqu’il est attesté qu’un étranger risque de subir ce type de traitement, le principe de non-refoulement est absolu et acquiert, lui aussi, le caractère de norme de jus cogens170. Elle constate ensuite que, dans la mesure où il existe un « lien direct et immédiat » entre les droits à la vie et à l’intégrité et la santé humaine171,

  • 172 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 229.

[…] l’expulsion ou le refoulement d’une personne pourra être considéré comme violant [ces droits], dans des cas où cette mesure entraîne la dépréciation ou la grave détérioration de [sa] santé […]172.

  • 173 Ibid., § 237-240.
  • 174 Ibid., § 240.
  • 175 Ibid.

43La Cour constate enfin l’existence d’un statut spécifique concernant ces personnes ne pouvant être refoulées à ce titre mais ne pouvant bénéficier ni du statut de réfugié ni du statut d’étranger en situation régulière. Ce statut, dénommé « protection complémentaire » et qu’elle fait découler de l’effet utile de l’article 22.8173, doit leur permettre de bénéficier des droits dits « basiques »174. Aussi, si les États peuvent limiter l’exercice de certains droits, ces restrictions ne peuvent être fondées que « sur des motifs objectifs et raisonnables » et ne doivent pas violer le principe de non-discrimination175.

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Notes

1 M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (2011-2012) », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 12, 2014, p. 153.

2 Parmi elles, trois décisions relatives à l’interprétation d’affaires antérieures ont été adoptées en 2013 (Cour IDH, Gudiel Álvarez y otros (« Diario Militar ») vs. Guatemala, interprétation de l’arrêt portant sur le fond, les réparations et les dépens, 19 août 2013, série C, nº 262 ; Cour IDH, Masacre de Santo Domingo vs. Colombia, interprétation de l’arrêt portant sur les exceptions préliminaires, le fond, les réparations et les dépens, 19 août 2013, série C, nº 263 ; Cour IDH, Masacres de El Mozote y lugares aledaños vs. El Salvador, interprétation de l’arrêt portant sur le fond, les réparations et les dépens, 19 août 2013, série C, nº 264) et trois autres en 2014 (Cour IDH, Corte Suprema de Justicia (Quintana Coello y otros) vs. Ecuador, interprétation de l’arrêt portant sur les exceptions préliminaires, le fond, les réparations et les dépens, 21 août 2014, série C, nº 280 ; Cour IDH, Osorio Rivera vs. Perú, interprétation de l’arrêt portant sur les exceptions préliminaires, le fond, les réparations et les dépens, 20 novembre 2014, série C, nº 290 ; Cour IDH, J. vs. Perú, interprétation de l’arrêt portant sur les exceptions préliminaires, le fond, les réparations et les dépens, 20 novembre 2014, série C, nº 291).

3 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños en el contexto de la migración y/o en necesidad de protección internacional, opinion consultative nº OC-21/14, 19 août 2014, série A, nº 21.

4 Cour IDH, Gutiérrez y familia vs. Argentina, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 25 novembre 2013, série C, nº 271 ; Cour IDH, Argüelles y otros vs. Argentina, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 20 novembre 2014, série C, nº 288.

5 Cour IDH, García Lucero y otras vs. Chile, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 28 août 2013, série C, nº 267.

6 Cour IDH, Rodríguez Vera y otros (Desaparecidos del Palacio de Justicia) vs. Colombia, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 14 novembre 2014, série C, nº 287.

7 Cour IDH, J. vs. Perú, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 27 novembre 2013, série C, nº 275 ; Cour IDH, Osorio Rivera y familiares vs. Perú, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 26 novembre 2013, série C, nº 274 ; Cour IDH, Tarazona Arrieta y otros vs. Perú, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 15 octobre 2014, série C, nº 286 ; Cour IDH, Espinoza Gonzáles vs. Perú, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 20 novembre 2014, série C, nº 289.

8 Cour IDH, Rochac Hernández y otros vs. El Salvador, fond, réparations et dépens, 14 octobre 2014, série C, nº 285.

9 Cour IDH, Hermanos Landaeta Mejías y otros vs. Venezuela, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 27 août 2014, série C, nº 281.

10 Cour IDH, García Cruz y Sánchez Silvestre vs. México, fond, réparations et dépens, 26 novembre 2013, série C, nº 273.

11 Voir M. Rota, L’interprétation des Conventions américaine et européenne des droits de l’homme. Analyse comparée de la jurisprudence des deux Cours de protection des droits de l’homme, thèse de doctorat en droit public, université de Caen Normandie, 2013, dactyl., 701 p., p. 118-121.

12 Ibid., p. 128-130.

13 Cour IDH, Comunidades afrodescendientes desplazadas de la Cuenca del Río Cacarica (Operación Génesis) vs. Colombia, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 20 novembre 2013, série C, nº 270 ; Cour IDH, Norín Catrimán y otros (Dirigentes, miembros y activista del Pueblo Indígena Mapuche) vs. Chile, fond, réparations et dépens, 29 mai 2014, série C, nº 279 ; Cour IDH, Pueblos Indígenas Kuna de Madungandí y Emberá de Bayano y sus miembros vs. Panamá, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 14 octobre 2014, série C, nº 284.

14 Cour IDH, Veliz Franco y otros vs. Guatemala, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 19 mai 2014, série C, nº 277.

15 Cour IDH, Luna López vs. Honduras, fond, réparations et dépens, 10 octobre 2013, série C, nº 269 ; Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos y otros vs. Guatemala, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 28 août 2014, série C, nº 283.

16 Voir sur ce point M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 134-137.

17 Cour IDH, Mémoli vs. Argentina, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 22 août 2013, série C, nº 265.

18 Cour IDH, Suárez Peralta vs. Ecuador, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 21 mai 2013, série C, nº 261 ; Cour IDH, Mendoza y otros vs. Argentina, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 14 mai 2013, série C, nº 260 ; Cour IDH, Liakat Ali Alibux vs. Surinam, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 30 janvier 2014, série C, nº 276 ; Cour IDH, Brewer Carías vs. Venezuela, exceptions préliminaires, 26 mai 2014, série C, nº 278.

19 Cour IDH, Corte Suprema de Justicia (Quintana Coello y otros) vs. Ecuador, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 23 août 2013, série C, nº 266 et Cour IDH, Tribunal Constitucional (Camba Campos y otros) vs. Ecuador, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 28 août 2013, série C, nº 268. La Cour rappelle et développe dans ces affaires les différents standards posés notamment dans l’affaire Reverón Trujillo vs. Venezuela, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 30 juin 2009, série C, nº 197, notamment § 70. Soulignant son importance dans une société démocratique, elle rappelle que l’autonomie requise doit être reconnue tant à l’institution – le pouvoir judiciaire – qu’à chacun des juges pour éviter qu’ils subissent des restrictions indues dans l’exercice de leurs fonctions. L’État doit alors mettre en place plusieurs garanties à leur égard : instituer une procédure de nomination adaptée, garantir l’inamovibilité des juges et prévenir toute pression externe (Cour IDH, Corte Suprema de Justicia…, § 144-155 et Cour IDH, Tribunal Constitucional…, § 188-199).

20 Cour IDH, Familia Pacheco Tineo vs. Bolivia, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 25 novembre 2013, série C, nº 272 ; Cour IDH, Personas dominicanas y haitianas expulsadas vs. República Dominicana, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 28 août 2014, série C, nº 282. Voir aussi Cour IDH, Osorio Rivera

21 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños

22 Voir sur ce point M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 210-245.

23 En effet, l’atteinte à la liberté d’expression remplit les différents critères dégagés par la Cour pour vérifier sa compatibilité avec la Convention (voir sur ce point M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme », année 2009, Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 8, 2010, p. 169-172), à savoir sa légalité, son but (la restriction doit poursuivre un but légitime) et son caractère nécessaire dans une société démocratique (recouvrant les exigences d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité) (Cour IDH, Mémoli…, § 130-149). Notons à cet égard que le seuil de protection conféré par la Cour est en l’espèce moins important dans la mesure où les propos ne sont pas considérés comme revêtant un « intérêt public » ; voir M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 266-272.

24 Cour IDH, Acevedo Jaramillo y otros vs. Perú, interprétation de la décision relative aux exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 24 novembre 2006, série C, nº 157, § 66. Voir aussi Cour IDH, Cabrera García y Montiel Flores vs. México, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 26 novembre 2010, série C, nº 220, § 16. Voir M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 211-224.

25 Cour IDH, Tarazona Arrieta…, § 136-137. Elle refuse, en s’appuyant sur ce principe, de statuer sur les violations alléguées du droit à la vie et à l’intégrité des victimes dans la mesure où les juridictions internes s’étaient déjà prononcées sur cette question et avaient donné gain de cause à ses ayants droit (ibid., § 140).

26 La problématique des disparitions forcées sera à cet égard exclue de notre analyse ainsi que le « droit au juge », le principe de légalité, le droit de propriété ou encore la liberté d’expression.

27 Cour IDH, Luna López…, § 117 ; Cour IDH, Operación Génesis…, § 217 ; Cour IDH, Gutiérrez…, § 77 ; Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 122. Ce principe avait déjà été posé dans Cour IDH, Villagrán Morales y otros (Niños de la Calle) vs. Guatemala, fond, 19 novembre 1999, série C, nº 63, § 144.

28 Cour IDH, Luna López…, § 117 ; Cour IDH, Operación Génesis…, § 217 ; Cour IDH, Gutiérrez…, § 76.

29 Cour IDH, Luna López…, § 117 ; Cour IDH, Operación Génesis…, § 217 ; Cour IDH, Gutiérrez…, § 76 ; Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos…, § 138. Voir aussi Cour IDH, Villagrán Morales…, § 122.

30 Cour IDH, Operación Génesis…, § 239-240.

31 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 131.

32 L’usage de la force doit à ce titre « poursuivre un but légitime » (ibid., § 134). Sauf mention contraire, les traductions sont les nôtres.

33 L’usage de la force doit être le seul moyen permettant d’atteindre ce but (ibid.).

34 L’importance de la force employée doit être proportionnée à celle de la résistance opposée (ibid.).

35 Cour IDH, Nadege Dorzema y otros vs. República Dominicana, fond, réparations et dépens, 24 octobre 2012, série C, nº 251, § 85.

36 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 136.

37 Ibid., § 141.

38 Ibid.

39 Ibid., § 142. Voir Cour IDH, Montero Aranguren y otros (Retén de Catia) vs. Venezuela, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 5 juillet 2006, série C, nº 150, § 68 et Cour IDH, Nadege Dorzema…, § 92.

40 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 142.

41 Cour IDH, Mendoza…, § 199. La Cour rappelle aussi cette portée dans l’affaire Espinoza Gonzáles…, § 141.

42 Ibid., § 200. Cette définition a été consacrée par la Cour IDH dans l’affaire Alves vs. Argentina, fond, réparations et dépens, 11 mai 2007, série C, nº 164, § 79. Voir aussi Cour IDH, Fleury y otros vs. Haití, fond et réparations, 23 novembre 2011, série C, nº 236, § 72.

43 Ibid., § 201. La Cour rappelle aussi cette portée dans l’affaire Espinoza Gonzáles…, § 142. Voir aussi Cour IDH, Loayza Tamayo vs. Perú, fond, 17 septembre 1997, série C, nº 33, § 57-58 et Cour IDH, Fleury…, § 73.

44 Ibid., § 201.

45 Ibid., § 202. Voir aussi Cour IDH, López Álvarez vs. Honduras, fond, réparations et dépens, 1er février 2006, série C, nº 141, § 104-106 et Cour IDH, Cabrera García y Montiel Flores vs. México, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 26 novembre 2010, série C, nº 220, § 134.

46 Ibid., § 202. Voir aussi Cour IDH, « Instituto de Reeducación del Menor » vs. Paraguay, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 2 septembre 2004, série C, nº 112, § 159 et Cour IDH, Díaz Peña vs. Venezuela, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 26 juin 2012, série C, nº 244, § 135.

47 Ibid., § 203. Voir aussi Cour IDH, Juan Humberto Sánchez vs. Honduras, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 7 juin 2003, série C, nº 99, § 100-101 et Cour IDH, Fleury…, § 77.

48 Ibid., § 203. Notons ici que la Cour étend cette présomption aux atteintes au droit à la vie des personnes étant sous sa garde, telles que les détenus ou les mineurs, dans l’affaire Hermanos Landaeta…, § 183.

49 Ibid., § 108.

50 Notons que, selon l’article 5.1 : « Toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale », et que la Cour retient systématiquement sa violation lorsque l’article 5.2 est violé : Cour IDH, J. vs. Perú, § 303 ou encore Cour IDH, Espinoza Gonzáles…, § 140. Voir aussi Cour IDH, Yvon Neptune vs. Haití, fond, réparations et dépens, 6 mai 2008, série C, nº 180, § 129.

51 Cour IDH, Mendoza…, § 211.

52 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 198.

53 Ibid., § 201.

54 Ibid., § 201-202.

55 Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 (résolution nº 44/25), citée par la Cour IDH dans l’affaire Mendoza…, § 172. Les deux prohibitions sont, de ce fait et selon la Cour, clairement reliées (ibid.).

56 Cour IDH, Mendoza…, § 174. Selon la Cour, toutes les normes de droit international des droits de l’homme emploient des formules plus ou moins similaires, et elle cite l’article 5.2 de la CADH, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Notons cependant qu’il existe des différences de formulation notables. La notion de « traitement cruel » figurant à l’article 5 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme s’ajoute par exemple à celle de « traitement inhumain ou dégradant » consacrée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors qu’elle figure à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

57 Ibid. La Cour note à cet égard que les principaux développements ont porté sur les peines corporelles, la peine de mort ou encore la prison à perpétuité.

58 Ibid.

59 Ibid. Voir aussi les § 147, 151, 161 et 165-166 de cette même décision.

60 Ibid., § 183.

61 Ibid., § 165.

62 Ibid., § 166-167.

63 Cour IDH, Espinoza Gonzáles…, § 184. La Cour le rappelle aussi dans l’affaire J. vs. Perú, § 363.

64 Ainsi que de son article 5.2, par ailleurs.

65 Cour IDH, Espinoza Gonzáles…, § 185.

66 Ibid. La Cour le rappelle aussi dans l’affaire J. vs. Perú, § 364. Voir aussi Cour IDH, Cantoral Benavides vs. Perú, fond, 18 août 2000, série C, nº 69, § 102.

67 Ibid., § 187.

68 Cour IDH, Cantoral Benavides…, § 82. Elle l’a par ailleurs rappelé dans l’affaire J. vs. Perú, § 376.

69 Cour IDH, Maritza Urrutia vs. Guatemala, fond, réparations et dépens, 27 novembre 2003, série C, nº 103, § 87. Elle l’a aussi rappelé dans l’affaire J. vs. Perú, § 376.

70 Voir aussi l’affaire Rodríguez Vera y otros s’agissant de violences sexuelles commises à l’encontre d’hommes (Cour IDH, Rodríguez Vera…, § 424-425).

71 De sévères souffrances physiques et mentales sont relevées par la Cour (Cour IDH, Espinoza Gonzáles…, § 190-196).

72 Espinoza Gonzáles…, § 179-182, 209 et 215. Notons au passage que la Cour considère que cette violence sexuelle est aussi à l’origine d’une violation du droit à l’honneur et à la dignité de la victime protégé par l’article 11 de la Convention (ibid., § 197-198).

73 Cour IDH, Operación Génesis…, § 223.

74 Ibid., § 224 ; Cour IDH, Luna López…, § 120. Ce principe avait déjà été posé dans l’affaire Masacre de Mapiripán vs. Colombia, fond, réparations et dépens, 15 septembre 2005, série C, nº 134, § 111.

75 Cour IDH, Gutiérrez…, § 76. La Cour prend d’ailleurs soin de préciser qu’elles revêtent un « caractère particulièrement sérieux » lorsqu’elles sont le fait d’agents de l’État (ibid., § 90). Voir aussi Cour IDH, Veliz Franco…, § 155-157, 188, 208, 210 et 213 et Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 181.

76 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 129. La Cour reprend ce dictum dans les affaires postérieures (voir, par exemple, Cour IDH, Luna López…, § 120 ; Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos…, § 140).

77 Cour IDH, Operación Génesis…, § 224 ; Cour IDH, Luna López…, § 123 ; Cour IDH, Gutiérrez…, § 120. Voir aussi Cour IDH, Masacre de Pueblo Bello vs. Colombia, fond, réparations et dépens, 31 janvier 2006, série C, nº 140, § 123.

78 Cour IDH, Luna López…, § 120.

79 Il est à cet égard intéressant de noter que cette condition avait déjà été posée par la jurisprudence antérieure, rappelée notamment dans l’affaire Operación Génesis…, § 224. La Cour prend cependant ici le soin d’insister sur sa raison d’être en vue, à notre sens, d’exprimer sa volonté de ménager les États. Notons en outre que le caractère d’obligation erga omnes qu’elle attribue à l’obligation de garantie découlant de l’article 1.1 de la CADH n’est plus rappelé par la Cour à partir des affaires Luna López… et Defensor de Derechos Humanos… (alors qu’elle l’est dans les affaires précédentes ; voir par exemple l’affaire Suárez Peralta…, § 127 et 129).

80 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 129 ; Cour IDH, Luna López…, § 120.

81 Cour IDH, Operación Génesis…, § 280.

82 Ibid., § 281-282. La Cour considère par ailleurs qu’il y a aussi une atteinte au droit à l’intégrité de la personne (ibid.) et à la liberté de circulation : les victimes ont en effet fait l’objet de déplacements forcés en raison des actions menées par ces groupes paramilitaires tolérées par l’État (ibid., § 290).

83 Cour IDH, Luna López…, § 123.

84 Ibid., § 127.

85 Ibid.

86 Ibid., § 137. Le Honduras est reconnu responsable de la violation du droit à la vie de la victime (ibid., § 139).

87 Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos…, § 129.

88 Ibid.

89 Ibid.

90 Ibid. La Cour cite à cet égard tout un ensemble d’instruments de soft law ayant pour objet de protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme.

91 Ibid., § 142. Voir aussi Cour IDH, García y familiares vs. Guatemala, fond, réparations et dépens, 29 novembre 2012, série C, nº 258, § 182.

92 Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos…, § 142. La Cour estime en effet que les États doivent faciliter l’accès aux différents moyens d’action dont auraient besoin les défenseurs des droits de l’homme pour accomplir leur tâche, les « protéger lorsqu’ils font l’objet de menaces » pour éviter toute atteinte à leur droit à la vie ou à l’intégrité, « créer les conditions permettant d’éradiquer ce type de violations », qu’elles soient d’ailleurs le fait d’agents de l’État ou de particuliers, s’abstenir d’entraver leur tâche et « enquêter sérieusement et efficacement sur les violations commises à leur encontre, tout en luttant contre l’impunité » (ibid.). Voir aussi Cour IDH, Nogueira de Carvalho y otro vs. Brasil, exceptions préliminaires et fond, 28 novembre 2006, série C, nº 161, § 77.

93 Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos…, § 143.

94 Ibid., § 149.

95 Ibid., § 159.

96 Ibid.

97 Ibid., § 160.

98 La Cour liste ces différents éléments : l’existence d’abus de la part de forces de police à cette époque ; l’existence de menaces à l’égard de la victime ; le décès récent de son frère causé par les mêmes forces de police ; sa détention illégale et arbitraire ; l’absence de mesures de protection spécifiques en raison de sa qualité de mineur ; l’absence de protection face aux agents impliqués (Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 196).

99 Voir sur ce point les affaires suivantes : Cour IDH, Albán Cornejo y otros vs. Ecuador, fond, réparations et dépens, 22 novembre 2007, série C, nº 171 et Cour IDH, Vera Vera y otra vs. Ecuador, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 19 mai 2011, série C, nº 226, § 43.

100 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 130. Voir par exemple Cour IDH, Tibi vs. Ecuador, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 7 septembre 2004, série C, nº 114, § 157.

101 Voir Cour IDH, Tibi…, § 157, affaire rappelée dans Cour IDH, Suárez Peralta…, § 130.

102 Cour IDH, Acevedo Buendía y otros (« Cesantes y Jubilados de la Contraloría ») vs. Perú, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 1er juillet 2009, série C, nº 198, § 101.

103 La Cour cite à cet égard des observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, ch., 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, nº 6289/73, § 26 et Cour EDH, 2e sect., 27 juillet 2004, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nº 55480/00 et 59330/00, § 47). Il convient cependant de souligner que la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas du tout la même vision de ces droits économiques, sociaux et culturels que la Cour interaméricaine. Sur ce point, voir M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 447-451 et 453-455.

104 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 131.

105 OEA, Indicadores de progreso para medición de derechos contemplados en el protocolo de San Salvador, 16 décembre 2011, OEA/Ser.L/XXV.2.1, doc. 2/11, § 66-67. La Cour fait état, en s’appuyant sur ce document, de la nécessité de la présence d’un personnel qualifié et de conditions sanitaires adéquates en vue de permettre un service de soin de qualité (Cour IDH, Suárez Peralta…, § 131).

106 Voir M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 371-375.

107 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 132.

108 Cour IDH, Ximenes Lopes vs. Brasil, fond, réparations et dépens, 4 juillet 2006, série C, nº 149, § 89 et 99.

109 Cour IDH, Suárez Peralta…, § 138.

110 Ibid., § 138 et 154.

111 Ibid., § 153.

112 Cour IDH, Mendoza…, § 188. Voir aussi Cour IDH, « Instituto de Reeducación del Menor »…, § 152.

113 Ibid., § 189. Voir aussi Cour IDH, Tibi…, § 156.

114 Ibid., § 190.

115 Ibid.

116 Ibid. Voir aussi Cour IDH, Villagrán Morales…, § 74 et Cour IDH, Vera Vera…, § 44.

117 Ibid., § 191. Voir aussi Cour IDH, Villagrán Morales…, § 146 et 191 et Cour IDH, Masacres de Río Negro vs. Guatemala, exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens, 4 septembre 2012, série C, nº 250, § 142.

118 Cour IDH, Espinoza Gonzáles…, § 205-206.

119 Ibid., § 208. La Cour constate en effet que, selon ces rapports, il était préconisé que la victime puisse se faire examiner par un neurologue ; cet examen ne lui a cependant jamais été proposé (ibid.).

120 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 143. Voir à ce titre Cour IDH, Nadege Dorzema…, § 79-83.

121 Ibid., § 146.

122 Ibid., § 127.

123 Ibid., § 126.

124 Ibid., § 156.

125 À ce titre, la Cour rappelle dans l’affaire Argüelles y otros vs. Argentina que la détention préventive doit répondre aux standards posés par l’article 7.5 de la Convention, c’est-à-dire que sa durée doit être raisonnable et proportionnée aux motifs qui la justifient, faute de quoi le droit à la présomption d’innocence serait violé (Cour IDH, Argüelles…, § 131). Voir aussi Cour IDH, Suárez Rosero vs. Ecuador, fond, réparations et dépens, 12 novembre 1997, série C, nº 35, § 70 ; Cour IDH, Chaparro Álvarez y Lapo Íñiguez vs. Ecuador, fond, réparations et dépens, 21 novembre 2007, série C, nº 170, § 145. Il en va de même si les conditions de détention sont plus défavorables que celles potentiellement subies après le prononcé de la condamnation (Cour IDH, Argüelles…, § 136).

126 Cour IDH, Norín Catrimán…, § 310 ; Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 156 ; Cour IDH, Argüelles…, § 120. Voir aussi Cour IDH, « Instituto de Reeducación del Menor »…, § 268.

127 Cour IDH, Hermanos Landaeta…, § 162.

128 Ibid.

129 Ibid.

130 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 150.

131 Ibid., § 154 et 166.

132 Ibid., § 154.

133 Ibid., § 160.

134 La Cour ajoute en outre que les enfants migrants doivent bénéficier de toute une série de mesures positives visant à la protection de leurs droits (ibid., § 162-170). De même, lorsque les États leur proposent des mesures d’hébergement, celles-ci doivent respecter un certain nombre de principes, tels que la séparation avec les personnes détenues ou encore avec les adultes, ainsi que le principe de l’unité familiale (ibid., § 173-184).

135 Cour IDH, Mendoza…, § 161. Voir aussi Cour IDH, Chaparro Álvarez…, § 90.

136 Ibid.

137 Ibid., § 162. Voir aussi Cour IDH, Argüelles…, § 121.

138 Ibid., § 163.

139 Cour IDH, El Hábeas Corpus bajo suspensión de garantías (art. 27.2, 25.1 y 7.6 Convención americana sobre derechos humanos), opinion consultative nº OC-8/87, 30 janvier 1987, série A, nº 8, § 24. Voir aussi Cour IDH, Garantías judiciales en estados de emergencia (art. 27.2, 25 y 8 Convención americana sobre derechos humanos), opinion consultative nº OC-9/87, 16 octobre 1987, série A, nº 9 et Cour IDH, Neira Alegría y otros vs. Perú, fond, 19 janvier 1995, série C, nº 20, § 82-84.

140 Cour IDH, Osorio Rivera…, § 120.

141 Ibid. S’agissant du contrôle de la Cour relatif aux droits dérogeables en cas de suspension des garanties, conformément à l’article 27, voir l’affaire J. vs. Perú.

142 Cour IDH, Operación Génesis…, § 219-220 et Cour IDH, Defensor de Derechos Humanos…, § 165-167.

143 Sur ce point, voir M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme », année 2010, Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 9, 2011, p. 164-165.

144 Cette disposition prévoit que « Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y résider en conformité des lois régissant la matière ».

145 Cour IDH, Familia Pacheco…, § 137-140 et Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 73-77.

146 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 74.

147 Ibid., § 77 ; voir particulièrement la note de bas de page nº 120 qui liste ces différents instruments.

148 Ibid., § 79.

149 Déclaration de Carthagène, « Conclusions et recommandations », point III.3.

150 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 80.

151 Ils ne peuvent, par conséquent, pas être refoulés sans que leur demande soit dûment analysée et au cas par cas (ibid., § 81).

152 Ibid., § 81.

153 Ibid. Voir aussi Cour IDH, Familia Pacheco…, § 225.

154 Ibid.

155 Ibid., § 82-83.

156 Ibid., § 82.

157 Ibid., § 84. À ce titre, la Cour estime que « la création d’une base de données répertoriant les enfants pénétrant dans un pays est nécessaire en vue de permettre une protection efficace de leurs droits » (ibid., § 83).

158 Ibid., § 85-86 et 88-107.

159 Ibid., § 243-262.

160 Cour IDH, Familia Pacheco…, § 151 et Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 209.

161 Cour IDH, Familia Pacheco…, § 145 et Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 210.

162 Ibid.

163 Voir, sur ce point, Cour IDH, Familia Pacheco…, § 134.

164 Ibid., § 135 et Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 215. Cette interprétation est par ailleurs confirmée par les travaux préparatoires de la Convention, cités par la Cour (Derechos y garantías de niñas y niños…, § 216).

165 Derechos y garantías de niñas y niños…, § 217.

166 L’article 1.1 de la Convention précise en effet que « Les États parties s’engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence » (nous soulignons).

167 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 119.

168 Ibid., § 221.

169 Ibid., § 225.

170 Ibid. Voir aussi le § 236 de cette même décision s’agissant de son caractère « absolu ».

171 La Cour cite à cet égard Cour IDH, Vera Vera…, § 43. Voir aussi nos développements supra.

172 Cour IDH, Derechos y garantías de niñas y niños…, § 229.

173 Ibid., § 237-240.

174 Ibid., § 240.

175 Ibid.

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Pour citer cet article

Référence papier

Marie Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 2013-2014 », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 14 | 2016, 157-168.

Référence électronique

Marie Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 2013-2014 », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 14 | 2016, mis en ligne le 01 octobre 2019, consulté le 18 février 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/604 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.604

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Auteur

Marie Rota

Docteure en droit public de l’université de Caen Normandie
Groupe d’études en droit international et latino-américain de la Sorbonne (GEDILAS, EA 4536) évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)
Membre associé du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Docteure qualifiée en droit public, elle est membre associé du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132) et membre du Groupe d’études en droit international et latino-américain de la Sorbonne (GEDILAS, groupe de travail de l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne, EA 4536). Elle est aussi chargée de cours aux universités de Caen et du Havre. Spécialiste de droit international et régional des droits de l’homme, elle a soutenu sa thèse en 2013 intitulée L’interprétation des Conventions américaine et européenne des droits de l’homme. Analyse comparée de la jurisprudence des deux Cours de protection des droits de l’homme. Elle publie entre autres les « Chroniques de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme » aux Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux depuis 2008. Parmi ses dernières publications : « Vers la disparition des vices de forme ? », Revue du droit public, nº 3, 2015, p. 641-662.

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