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La vulnérabilité
II. Rapports thématiques

La notion de personne vulnérable en droit civil

Gilles Raoul-Cormeil
p. 47-54

Résumés

Le Code civil français comprend deux systèmes de protection juridique. Celui de tous les mineurs éligibles dans leur ensemble et celui des majeurs dont l’état et la situation sont vérifiés au cas par cas par un médecin et un juge judiciaire. De l’évolution de la protection juridique des majeurs (1804, 1968, 2007 et 2019), un principe de nécessité est né qui fonde l’existence, la nature et la durée de la mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future). La catégorie des personnes majeures vulnérables – définie par la doctrine juridique – est donc plus large que celle qui désigne les personnes officiellement protégées. De surcroît, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale mettent au jour d’autres vulnérabilités. La combinaison de tous ces critères aboutit à découvrir les personnes les plus vulnérables. La reconnaissance juridique de cette notion est subordonnée à une rigueur dans l’analyse que contrarie la tendance à voir de la vulnérabilité partout.

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Extrait du texte

Ce document sera publié en ligne en texte intégral en novembre 2021.

Plan

I. Penser la vulnérabilité
A. Penser la vulnérabilité à partir de ses causes
1. Des causes concrètes aux causes abstraites
2. Une meilleure analyse de la vulnérabilité ?
B. Penser la vulnérabilité à partir de ses effets
1. Le traitement de la vulnérabilité avec ou sans incapacité d’exercice
2. Le traitement de la vulnérabilité par l’assistance ou la représentation
II. Exposer la vulnérabilité
A. Approche processuelle de l’exposition de la vulnérabilité
1. L’émargement de l’acte de naissance
2. L’aménagement du principe du contradictoire
B. Approche substantielle de l’exposition de la vulnérabilité
1. La levée du secret médical
2. La preuve de l’état de besoin

Aperçu du texte

Les dictionnaires enseignent qu’est vulnérable la personne qui peut être blessée, frappée par un mal physique. La vulnérabilité désigne une faiblesse tandis que l’invulnérabilité est force, invincibilité. Illustrée par la mythologie, cette signification première de la vulnérabilité tend à se développer et même, par anthropomorphisme, à dépasser la condition humaine, ainsi que l’énonce le Code de l’environnement, pour caractériser la faune et la flore. La vulnérabilité ne serait donc pas le propre de l’homme. Sur Terre, y compris notre planète, tout ce qui est vivant serait menacé d’extinction. Rien ne serait invincible ; rien ne serait invulnérable. L’intuition oppose une échelle de résistance et, corrélativement, une échelle de la vulnérabilité, c’est-à-dire des degrés de vulnérabilité que prend en considération l’ordre juridique lorsqu’il protège.

À s’en tenir aux personnes physiques, le législateur a rompu avec le principe d’égalité du Code Napoléon où chaque contractant est porté...

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Pour citer cet article

Référence papier

Gilles Raoul-Cormeil, « La notion de personne vulnérable en droit civil »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 18 | 2020, 47-54.

Référence électronique

Gilles Raoul-Cormeil, « La notion de personne vulnérable en droit civil »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 18 | 2020, mis en ligne le 19 novembre 2021, consulté le 17 septembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/crdf/6427 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.6427

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Auteur

Gilles Raoul-Cormeil

Professeur de droit privé à l’université de Brest
Responsable de l’axe « Vulnérabilité » du Lab-LEX (UR 7480)

Professeur de droit privé à l’université de Brest et responsable de l’axe « Vulnérabilité » du Lab-LEX (UR 7480), il enseigne le droit civil et le droit de l’aide sociale aux étudiants préparant un master de droit des personnes vulnérables. Spécialiste de droit des incapacités par la majeure partie de ses publications depuis 2007, il a formé plus de cinq cents professionnels à la protection des majeurs (diplôme universitaire, certificat national de compétence, « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ») et codirige encore le master 2 « Protection des personnes vulnérables » à l’université de Caen Normandie. Il a dirigé le Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, Paris, Dalloz, 2012 ; codirigé avec J.-M. Plazy, Le patrimoine de la personne protégée, Paris, LexisNexis, 2015 ; avec A. Batteur, Éthique et conditions de la fin de vie, Paris, Mare & Martin, 2016 ; et avec A. Caron-Déglise, La vie privée de la personne protégée. In memoriam Thierry Verheyde, Paris, Mare & Martin, 2019.

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Droits d’auteur

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