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La vulnérabilité
II. Rapports thématiques

La vulnérabilité des usagers des services publics et des consommateurs

Delphine Bazin-Beust et Jean-Jacques Thouroude
p. 73-81

Résumés

Alors que le droit de la consommation se veut un remède à la vulnérabilité contractuelle du consommateur, le droit des services publics génère une vulnérabilité juridique de l’usager. Le cumul des qualités de consommateur et d’usager d’un service public industriel et commercial engendre une limite à l’application du droit de la consommation. Comme pour l’usager d’un service public administratif, elle tient à la nature de la relation entretenue avec le service et provoque une précarisation des droits de l’usager dans sa relation avec le gestionnaire.

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Extrait du texte

Ce document sera publié en ligne en texte intégral en novembre 2021.

Plan

I. La vulnérabilité du consommateur et de l’usager consommateur
A. Le droit de la consommation, réponse à la vulnérabilité du consommateur dans des relations déséquilibrées
1. Le consommateur présumé vulnérable
2. Le consommateur effectivement vulnérable
B. La qualité d’usager d’un service public, risque de neutralisation du droit de la consommation
1. La distinction service public industriel et commercial / service public administratif
2. L’incidence d’une relation non contractuelle ou non exclusivement contractuelle
II. La vulnérabilité des usagers d’un service public administratif
A. La vulnérabilité de l’usager du service public administratif au regard du maintien du service et de ses conditions de fonctionnement
1. L’absence de droit au maintien du service public
2. L’absence de droit au maintien des conditions de fonctionnement du service public
a. L’absence de pérennité de la délivrance de diplômes universitaires
b. L’absence de droit acquis au maintien des tarifs existants d’un service public administratif
B. Une neutralisation de régimes juridiques favorables
1. Le caractère non écrit d’un contrat passé avec un service public administratif
a. L’absence de toute situation contractuelle pour les usagers de l’aide sociale
b. L’absence de contrat pour les patients hospitalisés
c. L’absence de charte « contractuelle » de thèse
2. L’impossible bénéfice du régime de la collaboration occasionnelle au service
a. L’aide au bon déroulement d’une épreuve sportive ne confère pas à l’usager du service public administratif la qualité de collaborateur occasionnel du service public
b. L’aide au bon déroulement d’une vaccination ou d’un prélèvement sanguin anti-brucellose ne confère pas à l’éleveur la qualité de collaborateur occasionnel du service public

Aperçu du texte

Si le consommateur est vulnérable, ce n’est pas au titre d’une incapacité d’exercice comme un majeur protégé, mais parce qu’il est un contractant fragilisé ou supposé l’être. L’apparition du droit de la consommation est liée à la société de consommation, loin de l’époque où fut rédigé le Code civil, qui ne partageait pas cette préoccupation de protection du particulier face au professionnel par des règles impératives. Sous l’influence du droit de l’Union européenne, cet objectif est rattrapé par celui de la régulation du marché : le consommateur a des droits en tant qu’opérateur intervenant sur un marché dans lequel il doit avoir confiance. Mais pour que ses intérêts soient préservés, il doit pouvoir faire des choix éclairés et accéder aux biens et services ; ce qui n’est pas toujours le cas des consommateurs précarisés socialement et / ou économiquement. Par ailleurs, face au service public, l’usager se présente comme un consommateur à géométrie variable, exposé à une vulnérabilité...

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Pour citer cet article

Référence papier

Delphine Bazin-Beust et Jean-Jacques Thouroude, « La vulnérabilité des usagers des services publics et des consommateurs »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 18 | 2020, 73-81.

Référence électronique

Delphine Bazin-Beust et Jean-Jacques Thouroude, « La vulnérabilité des usagers des services publics et des consommateurs »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 18 | 2020, mis en ligne le 19 novembre 2021, consulté le 31 juillet 2021. URL : http://journals.openedition.org/crdf/6442 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.6442

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Auteurs

Delphine Bazin-Beust

Maître de conférences (HDR) en droit privé à l’université de Caen Normandie
Institut Demolombe (EA 967)

Maître de conférences HDR en droit privé à l’université de Caen Normandie, elle est membre de l’Institut Demolombe (EA 967). Ses travaux portent essentiellement sur le droit de la consommation et le droit du tourisme. Elle a récemment publié le manuel Droit de la consommation, 3e éd., Paris, Gualino Lextenso (Fac universités. Mémentos LMD), 2018 ; et les articles « Digitalisation et consommation », Revue de jurisprudence commerciale, mai-juin 2019, p. 198 sq. ; « Les voyages à forfait après la Directive Travel : quelle sécurité, pour quels voyageurs ? », in Transport et sécurité, L. Siguoirt (dir.), préface C. Paulin, Paris, LexisNexis, 2019, p. 375 sq.

Jean-Jacques Thouroude

Maître de conférences émérite en droit public à l’université de Caen Normandie

Maître de conférences émérite et chargé d’enseignement vacataire à l’université de Caen Normandie, avocat honoraire spécialiste en droit public, ses travaux portent principalement sur le contentieux administratif et la responsabilité médicale. Outre de très nombreux articles et notes de jurisprudence, après deux publications aux Éditions du Moniteur en 1992 et 2002, il a publié en 2014 une nouvelle édition de son ouvrage Pratique du contentieux administratif chez Gualino Lextenso éditions. Il a également publié un ouvrage sur Les responsabilités communales du fait de leurs ouvrages publics, Voiron, Territorial éditions, 2011 ; ainsi que Pratique de la responsabilité hospitalière publique, Paris, L’Harmattan, 2000.

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Droits d’auteur

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

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