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La dignité humaine des étrangers placés en rétention administrative : entre dialogue jurisprudentiel et dualisme juridictionnel. À propos de CA Rennes, 29 septembre 2008, Époux Sivanadiyan

Gilles Armand
p. 165-174

Texte intégral

  • 1 B. Genevois, conclusions sur CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c. Cohn-Bendit, D. (...)
  • 2 Preuve en est les multiples études qui sont consacrées à la question. Voir notamment : L. Potvin-So (...)

1Depuis que dans des conclusions restées célèbres, Bruno Genevois a mis l’accent sur la nécessité du « dialogue des juges »1, le thème n’a cessé d’agiter la pensée des juristes2, convaincus que ce dialogue est indispensable dans un univers marqué par l’interdépendance et la complexité croissantes des systèmes juridiques.

2Le droit des étrangers est un des domaines dans lesquels cet enchevêtrement apparaît le plus net. Les raisons en sont multiples et biens connues : d’un point de vue externe, développement d’un standard européen de protection des Droits de l’homme placé sous l’égide de la Cour européenne des Droits de l’homme, ouverture des frontières intérieures de l’Union européenne et communautarisation croissante des politiques d’immigration appelant l’intervention de la Cour de justice des communautés européennes ; d’un point de vue interne, répartition du contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers entre les juges administratif et judiciaire, héritière du dualisme juridictionnel. Ajouté à cela, toujours en ce qui concerne la France, le rôle tenu par le Tribunal des conflits et le Conseil constitutionnel, on se trouve donc en présence d’un panel de juridictions mobilisées pour assurer la protection des droits et libertés des non-nationaux.

  • 3 Rappelons que le placement en rétention administrative d’un étranger est décidé par le préfet pour (...)

3Nul besoin d’en rajouter pour expliquer que les juges aient besoin de dialoguer, comme l’illustre l’ordonnance Époux Sivanadiyan rendue par la cour d’appel de Rennes le 29 septembre 2008. En l’espèce, le magistrat délégué de la cour était saisi, sur le fondement des articles L. 551-1 sq. du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un appel de deux ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Rennes ayant prolongé la rétention des requérants et de leur enfant âgé d’un an dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours3.

  • 4 Article 3 CEDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou (...)
  • 5 Cour EDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, série A, n° 161, § 78.
  • 6 Assemblée nationale, « Aux frontières de l’humanité : les zones d’attente et les centres de rétenti (...)
  • 7 Déclaration faite en septembre 2005 par le Commissaire européen aux Droits de l’homme du Conseil de (...)
  • 8 La situation ne s’est guère améliorée, comme en témoigne le dernier rapport du Commissaire européen (...)

4Plus que par son dispositif, la décision commentée suscite l’attention en raison des motifs qui en constituent le soutien. C’est en effet au visa de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibant les traitements inhumains ou dégradants4 que le jugement rendu en premier ressort est infirmé et la libération de M. et Mme Sivanadiyan ordonnée. Cette référence à « l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe »5 pourrait surprendre si elle ne témoignait pas de la situation sordide à laquelle sont soumis les étrangers maintenus en rétention administrative en France. Qualifiés à juste titre d’« horreur de notre République »6 au point d’être comparés aux institutions moldaves7, les centres de rétention français livrent effectivement leurs occupants à des conditions de vie indignes d’un État prétendument respectueux des Droits de l’homme8. La violation constatée en l’espèce de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme n’est donc pas le fruit du hasard mais marque au contraire la volonté du juge judiciaire français de condamner une situation intolérable en ouvrant les voies d’un dialogue avec le juge européen (I). Mais les bonnes volontés ne sont pas toujours suffisantes lorsqu’elles se heurtent à un système juridique éclaté, scindant le contentieux entre des juridictions dont les compétences sont imbriquées. Les juges ne peuvent alors sortir des impasses créées par le dualisme juridictionnel à la française, pouvant conduire à ce que les étrangers placés en rétention administrative soient victimes d’un véritable déni de justice (II).

I. Les voies du dialogue jurisprudentiel

  • 9 Ordonnance du 23 octobre 2007, relative au placement en garde à vue puis en rétention administrativ (...)

5En qualifiant, dans son arrêt du 29 septembre 2008, la rétention d’un couple étranger et de leur nourrisson de « traitement inhumain », la cour d’appel de Rennes n’en est pas à son coup d’essai puisqu’une qualification identique avait été retenue quelques mois auparavant dans des circonstances similaires9. La lecture européanisée du droit des étrangers se trouve ainsi confortée (A), quitte à déformer la vision que les juges nationaux ont de ce contentieux (B).

A. Une lecture européanisée du droit des étrangers

6Si la jurisprudence Époux Sivanadiyan fait une application originale de la Convention européenne des Droits de l’homme attestant que le juge national est attentif aux enseignements délivrés par le juge européen, le dialogue ainsi établi n’en présente pas moins certaines imperfections.

7Avant de prendre l’ordonnance commentée, le magistrat rennais a certainement dû se poser deux questions : celle de l’applicabilité de l’article 3 de la Convention européenne au contentieux de la rétention administrative des étrangers ; celle des critères d’application de la disposition invoquée permettant de conclure à sa violation.

  • 10 Article L. 513-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Un (...)
  • 11 CE, 19 avril 1991, Belgacem, RFDA, 1991, p. 497, conclusions Abraham ; CE, 19 avril 1991, Babas, ib (...)
  • 12 Article L. 313-11 du CESEDA : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la ca (...)

8Pour juger l’article 3 applicable au litige dont elle était saisie, la cour d’appel de Rennes n’a, semble-t-il, pas été gênée par l’obstacle que représentait l’absence de médiation législative. Il serait vain, à ce titre, de rechercher quelconque trace d’une transposition de l’article 3 dans le domaine du placement en rétention des non-nationaux en France. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reste muet sur ce point, alors que, dans le même temps, il interdit explicitement l’éloignement d’un étranger à destination d’un pays où l’intéressé établit qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants10. Fort heureusement, l’obstacle n’est pas insurmontable. Juger le contraire reviendrait en effet à dénier toute effectivité au droit européen des Droits de l’homme, à délier les État de leurs obligations conventionnelles par un lit de justice et à méconnaître les exigences afférentes à la hiérarchie des normes. Même si la solution est originale, il est par conséquent de bonne logique juridique que le magistrat délégué se prononce en faveur de l’opérance de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme lorsqu’il est statué sur une demande de prolongation du maintien en rétention administrative de ressortissants étrangers. C’est d’ailleurs un raisonnement de ce type qui a rendu invocable l’article 8 de la Convention11, avant que le législateur procède à sa transposition expresse en droit des étrangers12.

  • 13 Voir, entre autres, Cour EDH, 16 décembre 1997, Raninen c. Finlande, Rec. 1997VIII, § 55.
  • 14 S’agit-il d’égratigner la jurisprudence constitutionnelle qui a jugé cette durée conforme à la Cons (...)

9Mais l’ordonnance du 29 septembre 2008 ne se contente pas d’appliquer sèchement l’article 3 : elle en assure l’autorité par référence à la chose jugée par la Cour européenne des Droits de l’homme. Il ressort effectivement des termes mêmes de la décision que « pour tomber sous le coup de cette disposition, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité, dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la nature et du contexte du traitement, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime ». Nul besoin d’être un érudit pour reconnaître dans ce considérant la parfaite reproduction, sous forme de « copier-coller », de la jurisprudence de Strasbourg13. Le juge français fait ainsi sienne une démarche, relative par essence, conduisant à apprécier in concreto les mauvais traitements afin de déterminer s’ils relèvent du champ d’application de l’article 3. Et pour conclure à la violation de cet article, le juge d’appel de la rétention mobilise tous les critères empruntés à la Cour européenne des Droits de l’homme. À cet égard, l’âge de victime a, sans conteste, pesé sur la solution retenue. Plus que le placement en rétention administrative d’un couple d’étrangers, c’est la circonstance, relevée avec insistance, qu’ils soient retenus avec leur bébé âgé d’un an qui a, en l’espèce, été condamnée. Il a également été tenu compte du contexte du traitement subi dans un « centre de rétention (qui) reste un lieu d’enfermement où sont détenus des étrangers, en vue de leur éloignement du territoire français », dans lequel « l’enfant se trouve soudainement soustrait, dès son plus jeune âge, à un cadre de vie habituel et approprié – le domicile de ses parents – pour se voir imposer, même temporairement, des conditions de vie tout à fait anormales pour un bébé d’un an », et ce « pour une durée pouvant atteindre trente-deux jours »14. Si l’on y ajoute « la grande souffrance, morale et psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement avec leur bébé, souffrance qui, par sa nature, son importance et sa durée (la prolongation de la rétention sollicitée par le préfet étant de quinze jours), dépasse le seuil de gravité requis » pour l’application de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme, on peut comprendre que la qualification de traitement inhumain ait été retenue.

10Pour que l’ordonnance Époux Sivanadiyan se voie délivrer un satisfecit complet, encore eut-il fallu qu’elle reflète fidèlement la notion de dignité humaine telle qu’interprétée par le juge européen. Or on peut penser que tel n’est pas le cas, s’agissant aussi bien de la nature du droit consacré à l’article 3 de la Convention européenne que de ses conditions d’application.

  • 15 Voir F. Sudre, Droit international et européen des Droits de l’homme, 8e édition, Paris, PUF, 2006.
  • 16 N. Lenoir, « Bioéthique, constitutions et Droits de l’homme », Diogène, 1996, p. 69.
  • 17 Sur le fondement de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l’homme.

11Il est aujourd’hui bien connu, sinon des juges du moins des universitaires15, que la protection prévue par l’article 3 est absolue, au sens où elle ne ménage aucune exception à la prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ceci fait de la dignité humaine un droit intangible ou, pour reprendre l’expression de Mme Lenoir, « indérogeable »16, et par conséquent insusceptible de faire l’objet de dérogations17 ou même de limitations au nom d’une conciliation avec d’autres droits et libertés ou les impératifs de l’ordre public. Il ne saurait donc y avoir de place, comme c’est le cas dans le cadre des articles 8 à 11 de la Convention européenne, pour un contrôle de proportionnalité. On peut, par conséquent, être surpris de voir la cour d’appel de Rennes affirmer dans l’affaire qui lui est soumise que « la souffrance ainsi causée est manifestement disproportionnée au but poursuivi, c’est-à-dire la reconduite à la frontière des époux Sivanadiyan ». Il s’agit là, à n’en pas douter, d’un non-sens juridique qui témoigne d’un dialogue imparfait entre les juges français et européen.

  • 18 Cour EDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, n˚ 13178/03.
  • 19 À l’unanimité.
  • 20 Aux yeux de la cour, « pareille détention fait preuve d’un manque d’humanité et atteint le seuil re (...)
  • 21 Voir notamment les § 50, 51 et 55.
  • 22 Deux mois dans l’arrêt de la Cour européenne ; 32 jours maxima, à supposer que le juge eût accordé (...)
  • 23 Un enfant de 5 ans dans le premier cas, 1 an dans le second.
  • 24 Ainsi, la Cour européenne « observe que les conditions de la détention de la […] requérante, alors (...)
  • 25 § 55.
  • 26 La requérante « relevait donc incontestablement de la catégorie des personnes les plus vulnérables (...)
  • 27 Telle était l’argumentation du préfet en défense.
  • 28 Rappelons que selon la définition traditionnelle qu’en donne la Cour européenne, le traitement inhu (...)

12Cette imperfection affecte également les conditions de mise en œuvre de l’article 3. Une comparaison de l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Rennes le 29 septembre 2008 avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme applicable dans un contexte analogue permet d’en être convaincu. En effet, dans un arrêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga en date du 12 octobre 200618, la Cour européenne a été appelée à statuer sur la conformité à la Convention du placement en rétention administrative d’un mineur étranger en Belgique. Il est, à cet égard, incontestable que les solutions européenne et française présentent des points de rencontre, comme en témoignent la méconnaissance constatée par le juge de Strasbourg de l’article 319, la qualification qu’il a retenue de traitement inhumain20, ou encore l’insistance avec laquelle il souligne le caractère anormal du maintien en rétention d’un enfant21. Il reste cependant que les circonstances qui ont emporté violation de l’article 3 ne sont pas strictement identiques, tant en ce qui concerne la durée de la privation de liberté22 que l’âge de la victime de cette privation23. Surtout, la Cour européenne des Droits de l’homme a attaché une grande importance au fait que, dans le cas particulier qui lui était soumis, le mineur étranger avait été placé en rétention sans sa mère et qu’il se trouvait ainsi isolé24. Elle en a déduit la « situation d’extrême vulnérabilité » de la jeune requérante et, dans la lignée de sa jurisprudence, a jugé que cet élément était « déterminant »25 du point de vue des obligations positives pesant sur l’État belge dans le cadre de l’article 326. Or rien ne dit que la Cour européenne retiendrait semblable raisonnement en présence d’un enfant maintenu dans le même centre de rétention administrative que ses parents, qui plus est lorsqu’il s’agit d’un bébé d’un an dont les facultés de jugement et d’appréhension du monde qui l’entoure sont limitées et que le centre dont il s’agit dispose de locaux spécialement aménagés pour recevoir les familles27. En considérant qu’une telle situation relève pourtant du champ d’application de l’article 3 de la Convention européenne et en lui appliquant la qualification, que l’on peut juger sévère28, de traitement inhumain, le magistrat délégué de la cour d’appel de Rennes s’aventure sur un terrain glissant qui, malgré la référence au « cas particulier de l’espèce », revient finalement à juger qu’en France, la rétention administrative d’un couple et de leur jeune enfant est par principe prohibée. Mais il faut bien reconnaître que le juge judiciaire pouvait difficilement se défaire de cette abstraction sans franchir la ligne de démarcation qui sépare ses compétences de celles de son collègue de l’ordre administratif.

B. Une vision déformée du contentieux des étrangers

  • 29 TC, 25 avril 1994, Préfet de police c. Tribunal de grande instance de Paris, D. 1994, II, p. 389, c (...)

13L’ordonnance du 29 septembre 2008 ne pouvait s’engager dans la voie d’un contrôle plus concret des conditions de la rétention de la famille Sivanadiyan sans avouer ouvertement qu’elle avait méconnu les règles de répartition des compétences juridictionnelles. Car, quoi qu’on en dise, c’est bien d’un « contrôle des conditions matérielles d’exécution » de la rétention administrative des étrangers en France dont il est question, contrôle qui, depuis la jurisprudence du Tribunal des conflits Dulangi rendue dans le contentieux de la responsabilité, échappe par principe aux juridictions judiciaires et relève de la seule compétence des juridictions administratives29. C’est ici qu’apparaît le point d’achoppement le plus net entre le dialogue jurisprudentiel et le dualisme juridictionnel, car à vouloir dialoguer avec le juge européen en réceptionnant directement l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme en droit interne, le juge judiciaire en oublie que le dualisme juridictionnel à la française ne lui confère aucun titre de compétence pour statuer sur la demande dont il est saisi.

  • 30 Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autor (...)
  • 31 Article 136 du Code de procédure pénale : « L’inobservation des formalités prescrites pour les mand (...)
  • 32 Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d’une atteinte à la (...)
  • 33 Irrégularité de l’interpellation, de la garde à vue précédant le placement en rétention, etc.
  • 34 Sur les méandres qu’a empruntés la définition de cette notion, voir G. Armand, L’autorité judiciair (...)
  • 35 « Considérant […] que l’article 114 du Code pénal, devenu 432-4 du nouveau Code pénal, incrimine au (...)
  • 36 « Il reste, et c’est bien le cœur de l’article 114 du Code pénal comme d’ailleurs de l’ensemble de (...)

14Il serait vain d’essayer de justifier la compétence judiciaire par référence à des sources textuelles dans la mesure où, ni le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative, ne permet de tenir en échec la compétence de principe de la juridiction administrative pour apprécier les conditions matérielles d’exécution de la rétention administrative des étrangers, alors même que les intéressés se prévalent d’une atteinte à leur dignité au sens des dispositions conventionnelles. Ne peuvent à ce titre être invoquées les dispositions combinées des articles 66 de la Constitution30 et 136 du Code de procédure pénale31 qui, depuis la jurisprudence de la Cour de cassation Bechta32, autorisent le juge judiciaire saisi aux fins de prolongation de la rétention administrative à sanctionner les atteintes à la liberté individuelle dont l’étranger retenu a été victime au cours de la procédure33 et à ordonner son élargissement immédiat. En effet, quelle que soit la conception retenue de la notion de liberté individuelle34, celle-ci ne saurait englober la protection de la dignité de la personne humaine qui, aussi bien en droit européen qu’en droit interne, repose sur des fondements distincts. Qui plus est, le Tribunal des conflits réserve l’application de l’article 136 du Code de procédure pénale, comme celle de l’article 432-4 du Code pénal35, aux seules hypothèses d’atteintes arbitraires à la liberté individuelle36, ce qui ne peut être le cas s’agissant d’une mesure, la rétention administrative, qui est prévue par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

  • 37 R. Chapus, Droit administratif général, t. I, 14e édition, Paris, Montchrestien, 2000, p. 852.
  • 38 R. Abraham, conclusions sur TC, 25 avril 1994.

15Peut-on alors en appeler à une source jurisprudentielle, la voie de fait, pour justifier le contrôle judiciaire ? Théoriquement, cet appel est possible puisque, précisément, la jurisprudence Dulangi excepte de la compétence exclusive des juridictions administratives pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution de la rétention des étrangers l’hypothèse où cette exécution serait constitutive d’une voie de fait. Sur un plan pratique cependant, on peut douter de l’efficience de ce fondement. On sait en effet que depuis le début des années 1990, la jurisprudence des conflits tend à contenir le domaine d’application de cette « folle du logis, présente là où on l’attend le moins, et perturbatrice au-delà de l’acceptable »37 de la répartition des compétences juridictionnelles. La jurisprudence Dulangi participe de ce mouvement puisqu’il est jugé que, malgré les conditions déplorables dans lesquelles étaient à l’époque retenus les étrangers au dépôt de Paris, les « éléments constitutifs (de la voie de fait) ne sont pas réunis en l’espèce ». Les conclusions rendues en l’espèce par Ronny Abraham permettent d’expliquer cette solution qui consiste à dissocier l’application de la voie de fait de l’atteinte portée à la dignité humaine des étrangers. Il est à cet égard justement rappelé que « la voie de fait ne se caractérise pas par la gravité de la faute commise, mais par la nature de cette faute : elle consiste en ce que l’administration est sortie de façon évidente, flagrante, de la sphère de sa compétence ». Dès lors, le Commissaire du gouvernement peut déclarer n’être « nullement impressionné […] par la référence à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants résultant de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme. Il appartient en effet au juge administratif aussi bien qu’au juge judiciaire, chacun dans sa sphère de compétence, de protéger les personnes contre des traitements de la nature de ceux qu’interdit cette disposition, et d’accorder réparation aux victimes lorsque de tels traitements ont été subis. Un acte administratif, ou une action matérielle de l’administration, peuvent aboutir à des conséquences prohibées par l’article 3 de la Convention européenne sans pour autant constituer des voies de fait, dès lors que cet acte a été pris ou que cette action a été accomplie dans l’exercice des attributions administratives. La violation – éventuelle – de cette disposition n’emporte donc pas par elle-même attribution de compétence au profit du juge judiciaire »38.

  • 39 M. Hauriou, note sous TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, S. 1904, III, p. 17.
  • 40 Unification consacrée par TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. Tribunal de grande instance (...)
  • 41 TC, 19 novembre 2001, Préfet de police c. Tribunal de grande instance de Paris ; Mlle Mohamed c. mi (...)

16Certes, il est exact que depuis le début des années 2000, la jurisprudence est revenue sur cette tentative d’unification et de durcissement des conditions de la voie de fait, qui consistait à exiger que l’acte administratif soit manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, aussi bien en ce qui concerne la voie de fait par « manque de droit », résultant de la décision elle-même, que la voie de fait par « manque de procédure »39, liée à l’exécution de l’acte40. Il a ainsi été renoué avec la définition dualiste de la voie de fait selon laquelle elle peut être constatée « dans la mesure où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative »41.

  • 42 Sauf à analyser le placement en rétention administrative comme une décision distincte de la mesure (...)
  • 43 Sur les notions fonctionnelles, voir G. Vedel, « La juridiction compétente pour prévenir, faire ces (...)

17D’un point de vue strictement juridique, il serait alors envisageable de voir le Tribunal des conflits considérer que l’exécution d’une décision d’éloignement d’étrangers est irrégulière dans la mesure où elle conduit à les maintenir en rétention dans des conditions incompatibles avec les exigences découlant de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme et que, par suite, elle constitue une voie de fait42. Mais cette accréditation, a posteriori, de la jurisprudence Époux Sivanadiyan apparaît malgré tout peu probable si l’on se rappelle que la voie de fait a toujours été conçue comme une notion fonctionnelle43 attribuant compétence aux juridictions judiciaires dans les seuls cas où la juridiction administrative est elle-même démunie. Or depuis la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, celles-ci semblent, à première vue, disposer des armes pour mettre un terme à une rétention administrative constitutive d’un traitement inhumain ou dégradant. Mais les apparences sont parfois trompeuses…

II. Les impasses du dualisme juridictionnel

18Détenant une compétence de principe pour contrôler les conditions matérielles d’exécution de la rétention administrative, le juge administratif se révèle finalement impuissant à assurer la protection de la dignité humaine des étrangers qui en sont l’objet (A). Le dialogue jurisprudentiel ayant atteint ses limites, seul le législateur semble en mesure de remédier aux impasses auxquelles conduit le dualisme juridictionnel (B).

A. Un juge impuissant

  • 44 CAA Marseille, 10 décembre 2007, Mme Slimani, n˚ 06MA00572.
  • 45 Notons que le Tribunal administratif de Paris a annulé une décision de placement en rétention admin (...)

19Rien ne s’oppose à ce que le juge administratif suive la voie tracée par son collègue de l’ordre judiciaire et, nonobstant l’absence de médiation législative, décide d’appliquer directement l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme au contentieux de la rétention administrative. Le pas a d’ailleurs été franchi en matière de responsabilité pour faute par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 10 décembre 200744. C’est en effet aux visas des articles 2 et 3 de la Convention européenne et par référence à deux rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements dégradants établissant que les conditions de séjour au Centre de rétention de Marseille Arenc étaient particulièrement médiocres, que la Cour a déclaré l’État responsable du décès d’un étranger dépressif n’ayant pas bénéficié d’un suivi médical approprié. Le même raisonnement pourrait dès lors être retenu pour annuler le placement en rétention administrative d’un étranger mineur, qu’il soit maintenu de manière isolée45 ou avec ses parents.

20Le caractère effectif de la protection conférée à la dignité humaine des étrangers retenus demeure cependant sujet à caution. Il faut garder à l’esprit, en premier lieu, que la réparation accordée par une action en responsabilité est nécessairement tardive et que, pour l’heure, la faute administrative n’a été reconnue que dans l’hypothèse, rare fort heureusement, où les conditions de rétention étaient telles qu’elles ont conduit au décès de l’étranger maintenu. Mais ce sont surtout les conditions d’intervention du juge administratif dans le contentieux de la légalité qui contrarient l’efficacité de la garantie ainsi envisagée. En effet, à quoi bon demander au juge d’annuler une décision de placement en rétention administrative motif pris de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme lorsqu’on sait que le constat de violation ne pourra intervenir au mieux que quelques semaines plus tard et alors que l’étranger victime de l’atteinte a été, soit libéré, soit définitivement éloigné du territoire français ?

  • 46 CE, 15 mars 2002, Ministre de l’Intérieur c. M. Benkhira, n˚ 236539.
  • 47 CE, Ord. Réf., 16 avril 2002, M. Oulaï Doue, n˚ 245140.
  • 48 Pour une confirmation récente, voir notamment CE, Ord. Réf., 12 septembre 2007, M. Benamara, n˚ 309 (...)
  • 49 CE, Ord. Réf., 3 août 2004, M. Yildirim, n˚ 270662 : « il n’appartient pas au juge administratif de (...)

21Certes, il est exact que la juridiction administrative dispose aujourd’hui de procédures accélérées lui permettant de traiter en urgence les demandes présentées par les étrangers. Ceux-ci peuvent se prévaloir notamment des dispositions introduites par la loi du 30 juin 2000 et contester par le biais du référé le placement en rétention auquel ils sont assujettis. Mais cette intervention rapide peut néanmoins se révéler tardive. Le Conseil d’État a en effet jugé, aussi bien sur le terrain de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative relatif au référé-suspension46, que dans le cadre du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du même Code47, qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur une requête ayant perdu son objet dans la mesure où le juge judiciaire avait autorisé la prolongation de la rétention administrative du requérant étranger. Cette solution48, motivée par la volonté de ne pas priver d’effet la décision de prolongation prise par l’autorité judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle49, aboutit par conséquent à retirer au référé administratif une grande part de son utilité, hormis l’hypothèse, peu courante, où le juge administratif statuerait avant que le juge judiciaire ne se soit lui-même prononcé.

  • 50 Article L. 512-2 sq. du CESEDA. En théorie, le juge administratif statue sur ce recours dans un dél (...)
  • 51 CE, Avis, 26 mai 1995, Yilmaz, Rec., p. 217 ; conclusions B. du Marais, RFDA, 1995, p. 847 ; observ (...)
  • 52 Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 512-1 du CESEDA que lorsque l’étranger faisant (...)

22Il ne reste plus alors que le recours spécifique pouvant être introduit dans un délai de 48 heures à l’encontre d’un arrêté de reconduite à la frontière50 qui permette éventuellement au juge administratif de faire cesser en temps utile le maintien en rétention administrative d’un étranger victime d’un traitement inhumain ou dégradant, puisque depuis l’avis Yilmaz du 26 mai 1995 les deux recours (contre l’arrêté de reconduite et l’arrêté de placement en rétention) peuvent être jugés simultanément51. Mais encore convient-il de souligner que si cette procédure de jugement accéléré est applicable à l’obligation de quitter le territoire français introduite par la loi du 24 juillet 200652, elle ne peut en revanche bénéficier aux étrangers qui sont placés en rétention administrative en vue de l’exécution d’une autre mesure d’éloignement (remise, expulsion, signalement…).

  • 53 Dictionnaire Permanent – Droit des étrangers, « Rétention administrative », n˚ 39.

23L’analyse des procédures contentieuses atteste donc que les hypothèses dans lesquelles la juridiction administrative pourrait être conduite à apprécier la légalité de la rétention administrative des étrangers au regard de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme resteront marginales car, « concrètement, le premier juge devant lequel comparaissent les étrangers placés en rétention par décision préfectorale est à peu près systématiquement celui auquel l’administration demande la prolongation du maintien »53, le juge judiciaire, celui-là même qui précisément est incompétent pour apprécier les conditions matérielles d’exécution de cette mesure ! Quel étrange paradoxe du dualisme juridictionnel français qu’il devient urgent de supprimer.

B. Un législateur sollicité

  • 54 Le Conseil d’État a ainsi jugé que le moyen tiré de la prétendue illégalité d’un contrôle d’identit (...)

24Nonobstant l’indépendance incontestable dont bénéficie le juge administratif et l’efficacité aujourd’hui reconnue du contrôle qu’il met en œuvre, la coexistence de deux ordres de juridictions continue de présenter des inconvénients et devient difficilement supportable lorsqu’elle aboutit à priver les justiciables des garanties de ce droit intangible et absolu qu’est la dignité de la personne humaine. La question du contrôle des conditions matérielles d’exécution de la rétention administrative des étrangers ne constitue d’ailleurs que la face la plus visible d’un mal plus profond qui gangrène l’ensemble du droit des étrangers en France : la complexité et l’imbrication des compétences juridictionnelles. Se trouvent en effet face à face : d’un côté, un juge (judiciaire) qui intervient pour prolonger une rétention dont il ne peut contrôler les conditions d’exécution et qui est compétent pour apprécier la régularité des actes antérieurs à la procédure d’éloignement, mais pas cette procédure elle-même (reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, etc.) ; de l’autre côté, un juge (administratif) détenant une compétence de principe pour statuer sur la légalité des décisions administratives soustraites au contrôle judiciaire mais qui intervient souvent tardivement et sans pouvoir examiner les actes de nature judiciaire mettant en cause la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution (contrôle d’identité, garde à vue, etc.)54. Devant un tel imbroglio juridique, c’est à un véritable parcours du combattant que doit accepter de se soumettre l’étranger désireux d’effectuer un recours, au risque qu’il en soit finalement dissuadé.

25Dans une société démocratique respectueuse des Droits de l’homme et garante de l’État de droit, il appartient au législateur de mettre un terme à un tel déni de justice. Les solutions ne sont pas simples (en existe-t-il ?), mais les voies de l’amélioration ont été tracées par les travaux de la Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration (plus connue sous le nom de Commission Mazeaud) qui ont conduit à la remise d’un rapport au président de la République le 11 juillet 200855.

  • 56 Simplification qui passe notamment par la suppression de l’obligation de quitter le territoire fran (...)
  • 57 CC 86-224 DC, 23 janvier 1987, « Conseil de la concurrence », RJC, I, p. 303, considérant 16.

26Tout en partageant la volonté exprimée par les membres de cette commission d’une simplification du droit des étrangers56, on peut en revanche ne pas rallier la position retenue en ce qui concerne l’unification du contentieux : ni unification au sein de l’ordre administratif, ni au sein de l’ordre judiciaire, ni au bénéfice d’une juridiction spécialisée. Il est vrai que la première solution apparaît difficilement envisageable car elle impliquerait la remise en cause du principe fondamental, exprimé à l’article 66 de la Constitution, selon lequel l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle, et que les avantages de la dernière solution sont hypothétiques. En revanche, les obstacles avancés à un transfert des compétences au profit du juge judiciaire (remise en cause de la fonction traditionnellement dévolue au juge administratif, manque de préparation et d’expérience des magistrats judiciaires, réticences du corps à un tel transfert…) ne paraissent pas déterminants et, en tout état de cause, semblent faire peu de poids comparés aux inconvénients que présente aujourd’hui l’éclatement du contentieux des étrangers. On pourrait ainsi imaginer que « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » et compte tenu de ce qu’une « législation […] spécifique [engendre] des contestations contentieuses diverses qui se [répartissent], selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire », le législateur unifie « les règles de compétence juridictionnelle au sein (d’un) ordre juridictionnel principalement intéressé »57 qui, pour les raisons indiquées, ne pourrait être que judiciaire. Plus concrètement, il s’agirait d’autoriser le juge des libertés et de la détention lorsqu’il statue sur la prolongation de la rétention administrative, à contrôler les conditions d’exécution de cette mesure et à apprécier la légalité de tous les actes, judiciaires (interpellation de l’étranger, placement en garde à vue…) ou non (mesures d’éloignement), qui lui sont antérieurs.

  • 58 Ce qui a probablement conduit à la censure de l’unification envisagée par le législateur en 1989 pa (...)
  • 59 On peut douter que la Cour européenne se satisfasse de la situation actuelle, alors que dans son ar (...)

27À la condition que le législateur ne pêche pas par excès de timidité en limitant cette unification au contrôle de la reconduite à la frontière58, on voit mal le Conseil constitutionnel s’opposer à une telle évolution. La Cour européenne des Droits de l’homme y serait certainement favorable59 et les juridictions judiciaires pourraient enfin afficher ouvertement le rôle que la cour d’appel de Rennes a voulu leur attribuer dans son ordonnance Époux Sivanadiyan du 29 septembre 2008. Quant à la juridiction administrative, on peut présager qu’elle accueillerait agréablement l’allégement de son rôle consécutif à un tel dessaisissement. Chacun étant satisfait, le dialogue des juges pourrait reprendre sereinement…

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Annexe

CA Rennes n˚ 271/2008, juridiction du Premier Président, ordonnance du 29 septembre 2008 (extrait)

Considérant que les appelants ont fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet d’Ille-et-Vilaine (le Préfet) le 6 mars 2008, notifié le 14 mars 2008 ;

Qu’en exécution d’une décision prise par le Préfet le 23 septembre 2008, ils ont été placés en rétention administrative le 23 septembre 2008 à compter de 16 heures ;

Que, par requête du 23 septembre 2008 à 14 heures, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes d’une demande de prolongation pour une durée de quinze jours de la rétention administrative, requête à laquelle il a été fait droit par l’ordonnance dont appel ;

Considérant qu’il résulte des pièces de la procédure que les époux SIVANADIYAN, qui sont en situation irrégulière sur le territoire français, ont été interpellés à leur domicile le 23 septembre 2008 à 7 h 45, placés en garde à vue et, à l’issue de cette mesure, maintenus en rétention en compagnie de leurs fils Dilaschn, né le 11 septembre 2007 à Rennes ;

Considérant que c’est par des motifs pertinents que nous adoptons que le juge des libertés et de la détention a jugé que l’interpellation des époux SIVANADIYAN était régulière, le cadre juridique de l’action des gendarmes – la flagrance – ne requérant pas l’assentiment préalable des occupants des lieux pour y pénétrer ;

Considérant, sur le deuxième moyen des appelants tiré de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme, que, selon ce texte, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; que pour tomber sous le coup de cette disposition, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité, dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la nature et du contexte du traitement, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime ;

Considérant que le Préfet fait valoir que le fait de placer les époux SIVANADIYAN et leur enfant au centre de détention de Saint-Jacques-de-la-Lande, qui dispose de locaux spécialement aménagés pour recevoir les familles, ne constitue pas un traitement inhumain et qu’en raison de son jeune âge, l’enfant, qui n’a pas été séparé de sa mère, ne subit pas de traumatisme psychologique dans la mesure où il n’est pas à même de se rendre compte de sa situation ;

Mais considérant que même s’il dispose d’un espace réservé à l’accueil des familles, le centre de rétention reste un lieu d’enfermement où sont détenus des étrangers, en vue de leur éloignement du territoire français, pour une durée pouvant atteindre trente-deux jours ; que, dans le cas particulier de l’espèce, le fait de maintenir, dans un tel lieu, une jeune mère de famille, son mari et leur bébé âgé d’un an, constitue un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme, en raison :

  • d’une part, du fait que l’enfant se trouve soudainement soustrait, dès son plus jeune âge, à un cadre de vie habituel et approprié – le domicile de ses parents – pour se voir imposer, même temporairement, des conditions de vie tout à fait anormales pour un bébé d’un an ;
  • d’autre part, de la grande souffrance, morale et psychique, infligée à la mère et au père par cet enfermement avec leur bébé, souffrance qui, par sa nature, son importance et sa durée (la prolongation de la rétention sollicitée par le Préfet étant de quinze jours), dépasse le seuil de gravité requis par le texte précité ;

Considérant, en outre, que la souffrance ainsi causée est manifestement disproportionnée au but poursuivi, c’est-à-dire la reconduite à la frontière des époux SIVANADIYAN, ce d’autant plus que les intéressés disposent d’un logement personnel à Vitré où ils ont été interpellés ;

Qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance entreprise et de dire qu’il n’y a pas lieu de prolonger la rétention administrative des époux SIVANADIYAN ;

 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Infirmons l’ordonnance entreprise.

 

Disons n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative des époux SIVANADIYAN.

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Notes

1 B. Genevois, conclusions sur CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c. Cohn-Bendit, D. 1979, p. 155 : « À l’échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir, ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges. »

2 Preuve en est les multiples études qui sont consacrées à la question. Voir notamment : L. Potvin-Solis et F. Lichère, Le dialogue entre juges européens et nationaux : incantation ou réalité ?, Journée d’études de l’Université de Metz du 10 février 2003, Bruxelles, Bruylant (Droit et justice), 2004 ; Dialogue entre juges, Séminaire organisé par la Cour européenne des Droits de l’homme, Strasbourg, Éditions du Conseil de l’Europe, 2005 ; J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, Paris, LGDJ, 1998 ; L’application de la Constitution par les Cours suprêmes, Actes du colloque organisé le 4 octobre 2006 par l’Université Panthéon-Assas Paris II et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, G. Drago (dir.), Paris, Dalloz (Actes), 2007 ; Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, Actes du colloque organisé les 5-6 juin 2008 au Conseil constitutionnel ; Colloque du cinquantenaire, organisé par le Conseil constitutionnel le 4 novembre 2008, www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/colloque-du-cinquantenaire.28500.html.

3 Rappelons que le placement en rétention administrative d’un étranger est décidé par le préfet pour une durée de 48 heures, qui ne peut être prolongée que sur décision du juge des libertés et de la détention.

4 Article 3 CEDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

5 Cour EDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, série A, n° 161, § 78.

6 Assemblée nationale, « Aux frontières de l’humanité : les zones d’attente et les centres de rétention », in Rapport sur le projet de loi de finances 2001, n˚ 2585.

7 Déclaration faite en septembre 2005 par le Commissaire européen aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe après la visite du dépôt de Paris.

8 La situation ne s’est guère améliorée, comme en témoigne le dernier rapport du Commissaire européen aux Droits de l’homme rédigé à la suite de sa visite en France au printemps 2008, AJDA, 1er décembre 2008, p. 2205.

9 Ordonnance du 23 octobre 2007, relative au placement en garde à vue puis en rétention administrative d’un couple moldave et de leur bébé de 3 semaines.

10 Article L. 513-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »

11 CE, 19 avril 1991, Belgacem, RFDA, 1991, p. 497, conclusions Abraham ; CE, 19 avril 1991, Babas, ibid.

12 Article L. 313-11 du CESEDA : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée de plein droit : […] / 7˚ À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus […]. »

13 Voir, entre autres, Cour EDH, 16 décembre 1997, Raninen c. Finlande, Rec. 1997VIII, § 55.

14 S’agit-il d’égratigner la jurisprudence constitutionnelle qui a jugé cette durée conforme à la Constitution ?

15 Voir F. Sudre, Droit international et européen des Droits de l’homme, 8e édition, Paris, PUF, 2006.

16 N. Lenoir, « Bioéthique, constitutions et Droits de l’homme », Diogène, 1996, p. 69.

17 Sur le fondement de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l’homme.

18 Cour EDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, n˚ 13178/03.

19 À l’unanimité.

20 Aux yeux de la cour, « pareille détention fait preuve d’un manque d’humanité et atteint le seuil requis pour être qualifiée de traitement inhumain » (§ 58).

21 Voir notamment les § 50, 51 et 55.

22 Deux mois dans l’arrêt de la Cour européenne ; 32 jours maxima, à supposer que le juge eût accordé une nouvelle prolongation de 15 jours, dans la jurisprudence Époux Sivanadiyan.

23 Un enfant de 5 ans dans le premier cas, 1 an dans le second.

24 Ainsi, la Cour européenne « observe que les conditions de la détention de la […] requérante, alors âgée de 5 ans, étaient les mêmes que celles d’une personne adulte. Ainsi, l’enfant a été détenue dans un centre initialement conçu pour adultes alors qu’elle était séparée de ses parents et ce, sans que quiconque n’ait été désigné pour s’en occuper, ni que des mesures d’encadrement et d’accompagnement psychologiques ou éducatives ne soient dispensées par un personnel qualifié, spécialement mandaté à cet effet. Cette situation a perduré durant deux mois » (§ 50). Or, selon la Cour, « il n’est pas contestable qu’à l’âge de 5 ans, un enfant est totalement dépourvu d’autonomie et dépendant de l’adulte et que lorsqu’il est séparé de ses parents et livré à lui-même, il est complètement démuni » (§ 51).

25 § 55.

26 La requérante « relevait donc incontestablement de la catégorie des personnes les plus vulnérables d’une société et qu’il appartenait à l’État belge de protéger et de prendre en charge par l’adoption de mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention » (ibid.).

27 Telle était l’argumentation du préfet en défense.

28 Rappelons que selon la définition traditionnelle qu’en donne la Cour européenne, le traitement inhumain est celui qui « provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d’une intensité particulière » (Cour EDH, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni, série A, n˚ 26).

29 TC, 25 avril 1994, Préfet de police c. Tribunal de grande instance de Paris, D. 1994, II, p. 389, conclusions R. Abraham.

30 Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

31 Article 136 du Code de procédure pénale : « L’inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d’amener, de dépôt, d’arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République. Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s’il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139. Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative, et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.

32 Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle ou à l’inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du Code pénal, qu’elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents. » Cass., 2e civ., 28 juin 1995, Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne c. Bechta, Bull. civ., n˚ 221, p. 127.

33 Irrégularité de l’interpellation, de la garde à vue précédant le placement en rétention, etc.

34 Sur les méandres qu’a empruntés la définition de cette notion, voir G. Armand, L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Thèse dactylographiée, Caen, 2000 ; et, du même auteur, « Que reste-t-il de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle ? », Revue française de droit constitutionnel, n˚ 65, 2006, p. 37-72.

35 « Considérant […] que l’article 114 du Code pénal, devenu 432-4 du nouveau Code pénal, incrimine au titre des atteintes à la liberté individuelle, les seuls actes d’arrestation, de détention ou de rétention arbitraires commis par des fonctionnaires publics » (TC, 25 avril 1994, Préfet de police c. Tribunal de grande instance de Paris).

36 « Il reste, et c’est bien le cœur de l’article 114 du Code pénal comme d’ailleurs de l’ensemble de l’article 136 du Code de procédure pénale, l’atteinte à la liberté individuelle. Mais il est clair que cette notion ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Un tel chef de compétence judiciaire suppose que le demandeur allègue, au soutien de son action en responsabilité, avoir été arbitrairement, c’est-à-dire illégalement, privé de sa liberté. C’est bien ainsi que votre jurisprudence l’a toujours entendu » (R. Abraham, conclusions sur TC, 25 avril 1994, Préfet de police c. Tribunal de grande instance de Paris).

37 R. Chapus, Droit administratif général, t. I, 14e édition, Paris, Montchrestien, 2000, p. 852.

38 R. Abraham, conclusions sur TC, 25 avril 1994.

39 M. Hauriou, note sous TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, S. 1904, III, p. 17.

40 Unification consacrée par TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. Tribunal de grande instance de Paris, Rec., p. 528, plus connue sous le nom de jurisprudence Ben Salem et Taznaret.

41 TC, 19 novembre 2001, Préfet de police c. Tribunal de grande instance de Paris ; Mlle Mohamed c. ministre de l’Intérieur (deux décisions), AJDA, 2002, p. 234, note Serge Petit.

42 Sauf à analyser le placement en rétention administrative comme une décision distincte de la mesure d’éloignement et ne pouvant alors être qualifiée de voie de fait qu’à la condition d’être manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration.

43 Sur les notions fonctionnelles, voir G. Vedel, « La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative », JCP, 1950, I-851.

44 CAA Marseille, 10 décembre 2007, Mme Slimani, n˚ 06MA00572.

45 Notons que le Tribunal administratif de Paris a annulé une décision de placement en rétention administrative pour méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’homme et de l’article 3-1˚ de la Convention internationale sur les Droits de l’enfant signée à New York le 20 novembre 1989, dans des circonstances analogues à celles qui ont donné lieu à l’arrêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga de la Cour européenne des Droits de l’homme (ressortissante moldave retenue en étant séparée de ses enfants âgés de 4 et 6 ans qui avaient été placés dans une institution distincte) : TA Paris, 6 juillet 2007, Mme Kazacu, n˚ 0710354/8.

46 CE, 15 mars 2002, Ministre de l’Intérieur c. M. Benkhira, n˚ 236539.

47 CE, Ord. Réf., 16 avril 2002, M. Oulaï Doue, n˚ 245140.

48 Pour une confirmation récente, voir notamment CE, Ord. Réf., 12 septembre 2007, M. Benamara, n˚ 309317.

49 CE, Ord. Réf., 3 août 2004, M. Yildirim, n˚ 270662 : « il n’appartient pas au juge administratif des référés de priver d’effet l’ordonnance ainsi rendue par le juge judiciaire, laquelle pouvait être contestée par les voies de recours prévues à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. »

50 Article L. 512-2 sq. du CESEDA. En théorie, le juge administratif statue sur ce recours dans un délai de 72 heures.

51 CE, Avis, 26 mai 1995, Yilmaz, Rec., p. 217 ; conclusions B. du Marais, RFDA, 1995, p. 847 ; observations F. Julien-Laferrière, D. 1996, Somm., p. 96. Précisons que seul le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière est suspensif d’exécution.

52 Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 512-1 du CESEDA que lorsque l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français est placé en rétention administrative, c’est la procédure contentieuse prévue à l’article L. 512-2 en matière de reconduite qui s’applique.

53 Dictionnaire Permanent – Droit des étrangers, « Rétention administrative », n˚ 39.

54 Le Conseil d’État a ainsi jugé que le moyen tiré de la prétendue illégalité d’un contrôle d’identité était inopérant à l’encontre d’un arrêté de reconduite à la frontière : CE, 23 février 1990, Sioui, RFDA, 1990, p. 528.

55 www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Mazeaud.pdf.

56 Simplification qui passe notamment par la suppression de l’obligation de quitter le territoire français que le président-rapporteur a pu qualifier, non sans raisons, de « catastrophe » (Interview P. Mazeaud, AJDA, 2008, p. 1356).

57 CC 86-224 DC, 23 janvier 1987, « Conseil de la concurrence », RJC, I, p. 303, considérant 16.

58 Ce qui a probablement conduit à la censure de l’unification envisagée par le législateur en 1989 par CC 89-261 DC, 28 juillet 1989, « Loi Joxe », RJC, I, p. 370.

59 On peut douter que la Cour européenne se satisfasse de la situation actuelle, alors que dans son arrêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, elle a critiqué le contrôle exercé en Belgique sur la rétention administrative parce qu’il ne portait que sur la légalité de cette mesure, à l’exclusion de son opportunité (§ 56).

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Pour citer cet article

Référence papier

Gilles Armand, « La dignité humaine des étrangers placés en rétention administrative : entre dialogue jurisprudentiel et dualisme juridictionnel. À propos de CA Rennes, 29 septembre 2008, Époux Sivanadiyan »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 7 | 2009, 165-174.

Référence électronique

Gilles Armand, « La dignité humaine des étrangers placés en rétention administrative : entre dialogue jurisprudentiel et dualisme juridictionnel. À propos de CA Rennes, 29 septembre 2008, Époux Sivanadiyan »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 7 | 2009, mis en ligne le 15 décembre 2020, consulté le 31 juillet 2021. URL : http://journals.openedition.org/crdf/6737 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.6737

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Auteur

Gilles Armand

Maître de conférences en droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie en détachement
Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED)
Premier conseiller au Tribunal administratif de Rouen

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Droits d’auteur

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