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Chroniques

Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme

Marie Rota
p. 189-198

Notes de la rédaction

Chronique réalisée en septembre-décembre 2008.

Texte intégral

  • 2 La Cour s’est réunie à trois reprises : lors de sa LXXXIe session ordinaire, qui s’est tenue à San (...)
  • 3 Résolutions relatives aux mesures provisoires du 25 novembre 2008, portant sur les affaires Asunto (...)
  • 4 Résolutions relatives à l’exécution des arrêts Vargas Areco contre Paraguay et Baena Ricardo et aut (...)

1Durant le troisième trimestre de l’année 2008, la Cour a adopté2 huit résolutions relatives aux mesures provisoires3, trois résolutions relatives à la supervision de l’exécution de trois de ses arrêts4, et six décisions au contentieux.

  • 5 Cour IDH, García Prieto et autres contre Salvador, interprétation, 24 novembre 2008, série C, n˚ 18 (...)
  • 6 Ces requêtes doivent être « introduites dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la dat (...)
  • 7 La Cour a eu l’occasion de préciser que les « parties » visées à l’article 67 sont l’État en cause, (...)
  • 8 Tout type d’arrêt est visé par cet article, qu’il s’agisse d’un arrêt portant sur les exceptions pr (...)
  • 9 Cour IDH, Loayza Tamayo contre Pérou, 8 mars 1998, interprétation de l’arrêt sur le fond, série C, (...)

2Parmi ces six décisions, deux portent sur l’interprétation de décisions antérieures5. En effet, bien que les décisions de la Cour soient définitives et sans appel, l’article 67 de la Convention lui donne compétence pour statuer sur les requêtes6 par lesquelles les parties7 contestent « le sens ou la portée de l’arrêt »8. Les juges de San José déclarent néanmoins ces deux demandes irrecevables, dans la mesure où elles avaient pour but de contester la décision en question plus que de ne l’éclairer davantage. Or, comme elle a déjà eu l’occasion de l’affirmer9, cette procédure ne doit pas être utilisée comme un moyen de règlement des différends.

  • 10 Depuis 2003, la Cour a en effet pris l’habitude d’examiner à la fois la recevabilité, le fond et d’ (...)
  • 11 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187.
  • 12 La Cour rappelle néanmoins qu’elle a déjà reconnu l’importance de la technologie dans la bonne admi (...)
  • 13 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190.
  • 14 Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191.
  • 15 Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192.

3Les quatre autres décisions portent sur « les exceptions préliminaires, le fond et les réparations »10, et ont permis à la Cour de réaffirmer, voire de préciser sa jurisprudence dans différents domaines. L’affaire Bayarri contre Argentine du 30 octobre11 amène la Cour à examiner un cas de détention provisoire excessive (treize ans), suite à un aveu d’enlèvement obtenu sous la torture. La Cour a ici l’occasion de préciser la portée du droit à la liberté personnelle, du droit à l’intégrité personnelle, ainsi que le régime des preuves, reconnaissant force probante à des documents envoyés par l’État sous forme électronique12. Les affaires Tiu Tojín contre Guatemala du 26 novembre13 et Ticona Estrada et autres contre Bolivie du 27 novembre14 amènent ensuite la Cour à se prononcer dans son domaine de prédilection : les disparitions forcées. Enfin, dans l’affaire Valle Jaramillo et autres contre Colombie du 27 novembre15, la Cour se prononce sur le cas de l’exécution extrajudiciaire de Jésus Maria Valle, défenseur des Droits de l’homme, assassiné en raison des plaintes qu’il avait déposées au sujet de crimes commis par des paramilitaires avec la connivence des membres des forces de sécurité colombiennes.

  • 16 Voir notre précédente chronique dans les Cahiers de la Recherche sur les droits fondamentaux, n° 6.
  • 17 Voir à cet égard les ouvrages suivants : Cecilia Medina Quiroga, La Convención Americana : Teoría y (...)
  • 18 Voir sur ce point les développements d’Hélène Tigroudja, « La Cour interaméricaine des Droits de l’ (...)

4Dans l’examen de ces différentes affaires, la Cour se place généralement dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, réaffirmant son allégeance à la doctrine « trinidadienne » et à sa conception jusnaturaliste des droits telle que décrite dans notre première chronique16. L’on constate néanmoins quelques évolutions impulsées par la nouvelle présidente de la Cour, Cecilia Medina Quiroga, dont la doctrine17 ne sera certainement pas sans laisser une certaine emprunte dans les prochaines décisions de la Cour. Ce mouvement confirme la tendance de la Cour à ce que sa jurisprudence soit classée en différentes « ères »18, chaque juge de ces décisions amorçant peut-être, et en douceur, une ère nouvelle, l’« ère Medina Quiroga ».

5Avant de se prononcer sur les potentielles violations des droits invoquées (II) et sur les réparations éventuelles (III), la Cour examine systématiquement sa compétence et la recevabilité de ces différentes requêtes (I).

I. La compétence de la Cour et recevabilité des requêtes individuelles

6L’article 62.3 de la Convention américaine consacre une compétence étendue dans la mesure où la Cour est « habilitée à connaître de toute espèce relative à l’interprétation et à l’application des dispositions de la présente Convention ». La Cour examine sa compétence à plusieurs chefs : ratione materiae, ratione personae, et ratione temporis. Les juges de San José doivent également apprécier leur compétence au regard des différentes reconnaissances de responsabilité effectuées par les États, pratique constante dans le système interaméricain. Enfin, ils doivent apprécier les exceptions préliminaires soulevées par les États.

A. Compétence ratione materiae

  • 19 Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture adoptée à Cartagena de (...)
  • 20 Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes adoptée à Belém do Pará (Brésil), (...)
  • 21 Ratification en date du 5 mai 1999.
  • 22 Ratification en date du 25 février 2000.
  • 23 Article XIII de la Convention.
  • 24 Il en va de même du protocole additionnel à la Convention américaine relatif aux Droits de l’homme (...)
  • 25 D’après cet article, « Lorsque toutes les étapes de la juridiction interne de l’État concerné ont é (...)
  • 26 La Cour estime en effet que lors de la rédaction de cette Convention, un certain nombre d’États n’é (...)
  • 27 Ratification en date du 31 mars 1989.

7La Cour consacre systématiquement un paragraphe dans lequel elle examine d’office sa compétence au regard de l’article 62.3 de la Convention américaine. Elle s’attarde tout d’abord sur sa compétence ratione materiae et vérifie la date de ratification de la Convention par l’État en cause. En outre, il arrive parfois que la Cour soit compétente en vertu d’un autre traité, comme c’est le cas dans les affaires Bayarri contre Argentine concernant la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture19, Ticona Estrada et autres contre Bolivie et Tiu Tojín contre Guatemala concernant la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées20. La Cour applique, en effet, toute Convention invoquée par la Commission ou les représentants des victimes à partir du moment où elle lui attribue compétence juridictionnelle et que l’État défendeur l’a ratifiée. La Convention relative aux disparitions forcées, ratifiée et par la Bolivie21 et par le Guatemala22, prévoit explicitement cette compétence23 et leur est donc directement opposable24. En revanche, l’article VIII in fine de la Convention pour la prévention et la répression de la torture25 ne fait pas de référence expresse à la Cour. Suite à une interprétation téléologique de cette disposition26, elle a néanmoins estimé qu’elle renvoyait de manière implicite à sa compétence, et elle applique donc directement cette Convention à tout État qui l’aurait ratifiée, comme c’est le cas de l’Argentine27.

B. Compétence ratione personae

  • 28 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 118. La Cour a affirmé ce p (...)
  • 29 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 118. La Cour a déjà posé ce (...)

8Comme à son habitude, la Cour rappelle que les victimes potentielles agissent de manière autonome vis-à-vis de la Commission et peuvent donc soulever d’autres griefs ainsi que d’autres droits que ceux soulevés par cette dernière28. Elle réaffirme néanmoins que les représentants des victimes potentielles ne peuvent pas invoquer de nouveaux faits que ceux portés à la connaissance de l’État par la Commission dans sa requête initiale29.

C. Compétence ratione temporis

  • 30 Ce qui est bien souvent le cas dans toute affaire de disparition forcée, la Cour considérant que la (...)

9La Cour a été amenée à confirmer la portée de sa compétence ratione temporis dans l’affaire Ticona Estrada et autres contre Bolivie. Elle rappelle en effet qu’elle peut se prononcer sur tout fait survenu avant la reconnaissance étatique de la compétence de la Cour dans la mesure où il persiste, et est donc de nature continue ou permanente30. Elle ajoute néanmoins que, lorsque l’État reconnaît sa responsabilité dès le début des faits, ce dernier doit être considéré comme ayant renoncé tacitement à toute limitation temporelle à l’exercice de la compétence de la Cour (§ 30). C’est le cas en l’espèce, et la Cour se déclare donc compétente pour examiner les faits relatifs à la disparition forcée de la victime à compter de son arrestation, en date du 22 juillet 1980, alors que la Bolivie n’a reconnu la compétence de la Cour que treize années plus tard, le 27 juillet 1993.

  • 31 Droit protégé par les articles 8 et 25 de la Convention.

10Il en va différemment des faits pour lesquels ce même État n’a pas reconnu sa responsabilité, ce qui emporte une incompétence temporelle. En l’espèce, la Cour ne peut donc pas se prononcer sur la supposée atteinte à l’intégrité du frère de la victime principale, arrêté le même jour puis torturé (§ 92). La Cour considère néanmoins qu’elle reste compétente pour examiner l’allégation de violation de son droit à l’accès à la justice31, persistant après la date de la reconnaissance de la compétence de la Cour.

D. Compétence de la Cour face aux reconnaissances étatiques de responsabilité

  • 32 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190 ; Cour IDH, Ticona Estrada (...)
  • 33 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190, § 22 ; Cour IDH, Ticona Es (...)
  • 34 L’article 55 lui permet en effet de poursuivre l’examen de l’affaire.
  • 35 Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191 ; et Cour IDH, (...)

11La reconnaissance de responsabilité de la part des États est une pratique fréquente devant la Cour interaméricaine. Les affaires contentieuses étudiées en témoignent puisque dans trois d’entre elles32, l’État reconnaît, au moins de manière partielle, sa responsabilité, ce que la Cour salue systématiquement33. En cas de reconnaissance totale de responsabilité, l’article 53 de son règlement dispose que la Cour, après avoir statué sur sa recevabilité et sur ses « effets juridiques », peut mettre un terme au litige34. Dans deux des affaires35, cette reconnaissance n’est néanmoins que partielle. Le juge examine donc l’affaire, tout en veillant à bien respecter l’étendue de cette reconnaissance de responsabilité étatique.

  • 36 Article 54 du Statut de la Cour ; l’article 55 lui permet toutefois de poursuivre l’examen de l’aff (...)
  • 37 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190, n˚ 5 de son dispositif.

12Dans l’hypothèse où l’État a conclu un règlement amiable avec les représentants des victimes, comme c’est le cas dans l’affaire Tiu Tojín contre Guatemala, la Cour a cette même faculté de mettre un terme au litige36. En l’espèce, la Cour juge important de rendre un arrêt sur cette question, estimant qu’il constitue « une forme de réparation »37. Elle ne juge néanmoins pas nécessaire de revenir sur les faits non sujets à controverse par les parties, reconnaît la responsabilité du Guatemala (§ 26), et examine les réparations concédées par cet État, afin de les adapter à ses exigences.

E. Examen des exceptions préliminaires

13Conséquence de l’augmentation des reconnaissances de responsabilité de la part des États, les exceptions préliminaires sont en nette diminution. Il n’est dès lors pas étonnant qu’elles n’aient été soulevées que dans un seul cas, l’affaire Bayarri contre Argentine.

  • 38 Cour IADH, Velásquez Rodríguez contre Honduras, 26 juin 1987, exceptions préliminaires, série C, n˚ (...)
  • 39 Dans un vote séparé sous l’affaire Gangaram Panday contre Suriname (4 décembre 1991, exceptions pré (...)
  • 40 L’État peut également renoncer à cette exception de manière expresse, notamment dans les cas où l’a (...)

14L’État conteste la recevabilité de la requête, d’abord sur le fondement du non-épuisement des voies de recours internes. Il faut rappeler ici que la Cour a, dès son premier arrêt38, affirmé sa compétence pour connaître des exceptions de recevabilité des pétitions individuelles, refusant d’être liée par la décision préalable de la Commission39. Cependant, lorsque cette exception préliminaire n’a pas été soulevée devant la Commission, comme en l’espèce, la Cour considère que l’État y a renoncé tacitement40 (§ 16).

  • 41 Cour IDH, Certaines attributions de la Commission interaméricaine des Droits de l’homme (art. 41, 4 (...)

15L’Argentine allègue également un changement de circonstances de fait non pris en compte par la Commission. Les juges lui rappellent néanmoins que les motifs pour lesquels la Commission décide de soumettre une affaire à la Cour ne peuvent pas faire l’objet d’une exception préliminaire41 (§ 20).

II. La portée des droits protégés par la Convention

16Au travers de ces quatre décisions, la Cour a pu préciser la portée tant des obligations générales à la charge des États (A), que celle de droits aussi importants que ceux protégeant l’intégrité de la personne (B), sa liberté (C), ou encore les garanties juridictionnelles (D). On soulignera la tendance générale du juge d’assurer de manière toujours plus effective les droits issus de la Convention, notamment au travers du développement croissant des obligations positives à la charge des États.

A. Les obligations générales

  • 42 Sur ce sujet, voir l’analyse de L. Hennebel, La Convention américaine des Droits de l’homme, Bruxel (...)

17L’article 1.1 de la Convention américaine est rédigé ainsi : « Les États parties s’engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence. […] » De cet article découlent deux obligations : une obligation de respecter les droits et une obligation de les garantir, qui se décompose en quatre aspects : la prévention, l’enquête, la sanction et la réparation42. La Cour fait application de cet article dans les quatre décisions évoquées. Néanmoins, cette disposition n’est jamais invoquée de manière autonome, le juge en faisant application de manière combinée avec le droit substantiel en cause. Nous étudierons alors sa portée au travers de ces différents droits substantiels.

  • 43 Cour IDH, Garrido y Baigorria contre Argentine, 27 août 1998, série C, n˚ 39, § 68 ; Cour IDH, Cast (...)

18L’article 2 de la Convention, quant à lui, met à la charge des États une obligation de mise en conformité du droit interne des États avec ses dispositions. Cette obligation est rappelée et examinée dans l’affaire Ticona Estrada et autres contre Bolivie dans laquelle on rappelle qu’il s’agit d’« une règle coutumière » du « droit des gens »43 (§ 101). En l’espèce, et bien que le crime de disparition forcée n’ait pas figuré dans le droit bolivien au moment du fait, une telle violation a, depuis lors, été corrigée par l’État, qui ne peut donc être reconnu responsable d’une violation de cet article (§ 105).

B. Les droits relatifs à l’intégrité de la personne

19Dans les différentes affaires étudiées, la Cour relève des violations du droit à l’intégrité (1) et du droit à la vie (2) et réaffirme sa méthodologie « déductive » à l’égard des disparitions forcées (3).

1. Le droit à l’intégrité (art. 5 de la Convention)

20La Cour rappelle la portée de l’article 5 de la Convention, qui comporte deux obligations à la charge de l’État : de ne pas porter atteinte à ce droit (a) mais aussi d’adopter des mesures positives afin de garantir son effectivité (b).

a. L’obligation négative à la charge de l’État de ne pas porter atteinte au droit à l’intégrité

  • 44 Ce caractère de jus cogens a été formellement reconnu dans son arrêt Maritza Urrutia contre Guatema (...)
  • 45 Cette définition ressort d’une interprétation de l’article 5 à l’aide tant de la Convention interam (...)
  • 46 Alors qu’il était en détention dans le centre clandestin connu sous le nom d’« Olympe », Juan Carlo (...)

21Dans l’affaire Bayarri contre Argentine, la Cour rappelle la valeur de l’interdiction de la torture, qui relève du jus cogens international44, ainsi que les trois critères nécessaires à sa qualification : il s’agit a) d’un acte intentionnel, b) qui cause de sévères souffrances physiques et mentales, et c) infligé dans un but ou une intention particulière45. En l’espèce, la Cour examine les actes commis par les agents de police sur la victime lors de l’enquête et les qualifie de torture, la gravité des faits46 ayant engendré chez la victime des souffrances physiques et mentales aiguës et ces actes ayant été commis de manière délibérée et dans le but d’obtenir des aveux incriminants (§ 87).

  • 47 On remarquera ici que la notion de « traitement cruel » s’ajoute à celle de « traitement inhumain o (...)
  • 48 Cour IADH, Enfants des rues (Villagrán-Morales et autres) contre Guatemala, 19 novembre 1999, série (...)
  • 49 On remarquera au passage que le droit à la liberté personnelle, reconnu par l’article 7.1 de la Con (...)
  • 50 L. Burgorgue-Larsen, « Commentaire n˚ 15 sous l’arrêt Caesar contre Trinité-et-Tobago », in Les gra (...)

22L’affaire Valle Jaramillo et autres contre Colombie soulève un autre aspect de ce droit de ne pas être soumis à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants47. Elle examine ici le droit à l’intégrité physique d’un membre de la famille et d’un ami de la victime de l’exécution extrajudiciaire (ci-dessus analysée), ayant tous deux assisté à cette exécution, et suite à laquelle ils ont été enfermés, ligotés et menacés de mort par les membres des Forces de sécurité colombiennes. La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure et le principe selon lequel une simple menace d’atteinte au droit à la vie « pouvait constituer, au minimum, un traitement inhumain », à partir du moment où elle est suffisamment réelle et imminente48, comme c’est le cas en l’espèce49. La Cour ne qualifie pas pour autant ces traitements, et se contente d’affirmer qu’il s’agit là d’une atteinte à son intégrité (§ 109). En effet, et comme l’a bien démontré le professeur Laurence Burgorgue-Larsen, la Cour a généralement une « approche globalisante, indiscriminée » des traitements cruel, inhumain ou dégradant, et ne semble donc pas les distinguer50.

  • 51 Dans la mesure où ces victimes le sont du fait de la violation des droits d’autres individus, elles (...)
  • 52 Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 119.
  • 53 Cour EDH, Gr. Ch., Cakici contre Turquie, 8 juillet 1999, 23657-94, § 98.
  • 54 Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 87.

23Cette affaire Valle Jaramillo et autres contre Colombie, ainsi que l’affaire Ticona Estrada et autres contre Bolivie permettent enfin à la Cour de réaffirmer que la violation de certains droits de la victime principale – dans des cas de massacres, disparitions forcées, ou exécutions extrajudiciaires par exemple – pouvait engendrer la violation du droit à l’intégrité d’un certain nombre de « victimes secondaires »51, membres de sa famille ou amis52. À l’inverse de la Cour européenne, qui semble considérer que la violation du droit à l’intégrité des proches de la victime découle de l’absence d’enquête effective53, les juges de San José estiment qu’elle découle du fait même de cette violation principale. Ils admettent néanmoins que l’absence d’enquête pouvait être considérée comme une circonstance de nature à aggraver cette atteinte au droit à l’intégrité54.

  • 55 Sont concernés les mères et pères, enfants, époux et compagnons permanents de la victime.
  • 56 Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 119.
  • 57 Ibid. Dans cette même affaire, la Cour reconnaît que la Colombie est responsable de la violation d (...)

24La Cour clarifie ensuite sa méthodologie afin de déterminer quelles sont les personnes touchées. En ce qui concerne la « famille immédiate »55, les juges affirment l’existence d’une présomption simple de violation de leur droit à l’intégrité mentale et morale56, renversant ainsi la charge de la preuve. Elle restera néanmoins à la charge de la Commission ou des représentants des victimes pour toute autre personne57. On ne peut que saluer cette clarification, bienvenue au regard du principe de sécurité juridique et des obligations probatoires à la charge de chacune des parties.

b. L’obligation positive procédurale issue de la combinaison des articles 5 et 1.1 de la Convention

  • 58 Ce principe avait déjà été posé par la Cour dans les arrêts Ximenes Lopes contre Brésil, 4 juillet (...)
  • 59 Ces articles obligent l’État à prendre les « mesures efficaces pour prévenir et réprimer la torture (...)
  • 60 D’après cet article, « lorsqu’une plainte a été déposée ou qu’il existe des motifs bien fondés de c (...)

25Dans l’affaire Valle Jaramillo et autres contre Colombie, la Cour rappelle qu’en vertu de la combinaison de l’article 5 et de l’article 1.1, l’État a l’obligation positive d’enquêter sur d’éventuels actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, lorsqu’il y a une dénonciation mais également lorsqu’il y a une raison fondée de croire que de tels actes ont été commis58. Cette obligation ressort également des articles 1, 659 et 860 de la Convention pour la prévention et la répression de la torture, ratifiée par l’Argentine et dont elle fait application. En l’espèce, la Cour constate que, bien que les autorités aient eu connaissance d’actes potentiels de torture, elles n’ont pas officiellement ordonné l’ouverture d’une enquête approfondie, ce qui aurait permis une collecte rapide des éléments de preuve et garanti leur préservation. L’État n’a donc pas respecté son obligation d’enquêter avec diligence (§ 94).

2. Droit à la vie et exécutions extrajudiciaires

  • 61 Cet effet horizontal a été consacré par la Cour dans sa décision Massacre Pueblo Bello contre Colom (...)
  • 62 Cour IADH, Frères Gómez-Paquiyauri contre Pérou, 8 juillet 2004, série C, n˚ 110.
  • 63 Cour IADH, Institut de rééducation juvénile contre Paraguay, 2 septembre 2004, série C, n˚ 112.
  • 64 A. Úbeda de Torres, « Commentaire n˚ 14 sous l’arrêt Massacre de Mapiripán contre Colombie », in Le (...)
  • 65 La Cour avait déjà reconnu l’importance de cette catégorie de personnes, ainsi que leur vulnérabili (...)
  • 66 Il en va de même de la violation des articles 5 et 7 de la Convention protégeant son droit à la lib (...)

26L’obligation négative de ne pas porter atteinte à la vie, issue de l’article 4 de la Convention, s’accompagne d’une obligation positive de la protéger, y compris contre les agissements de personnes privées, la Cour octroyant un effet horizontal à la Convention61. À cette obligation générale s’ajoute une obligation particulière de protection de certains groupes, tels les enfants62 ou les détenus63, dans les circonstances particulières de conflits armés non internationaux64. Ces principes sont rappelés par les juges de San José dans l’affaire Valle Jaramillo et autres contre Colombie, et ils ajoutent une autre catégorie : les défenseurs des Droits de l’homme. La Cour considère en effet qu’ils doivent jouir d’une protection toute particulière du fait de leur rôle « essentiel au renforcement de la démocratie et la primauté du droit »65 (§ 88). En l’espèce, le risque d’atteinte à la vie de la victime avait été mis en évidence, ce dernier ayant averti les autorités des menaces de mort dont il était l’objet (§ 93-94). L’État n’a donc pas respecté son obligation positive de prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour garantir le droit à la vie, alors qu’il savait qu’il courait un risque grave66 (§ 106).

3. « Mécanisme déductif » à l’égard des disparitions forcées67

  • 67 Voir à ce sujet l’analyse de Jérôme Benzimra-Hazan, « Disparitions forcées de personnes et protecti (...)
  • 68 Article 2 de la Convention sur les disparitions forcées : « la privation de liberté d’une ou de plu (...)
  • 69 Elle cite également le rapport du groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d (...)
  • 70 Cour IDH, Velásquez Rodríguez contre Honduras, 29 juillet 1988, série C, n˚ 4, § 156 et 187 ; Cour (...)
  • 71 Cour IDH, Velásquez Rodríguez contre Honduras, 29 juillet 1988, série C, n˚ 4, § 157 et 188 ; Cour (...)

27Dans l’affaire Ticona Estrada et autres contre Bolivie, la Cour rappelle tout d’abord la définition de la disparition forcée, telle qu’elle ressort de la Convention américaine sur les disparitions forcées68 notamment69 : il s’agit a) d’une privation de liberté, b) rendue possible du fait de l’intervention directe des agents de l’État ou de leur acquiescement, et c) caractérisée par le refus étatique de reconnaître cette détention et de révéler le sort de la personne concernée ou le lieu où elle se trouve (§ 54-55). Elle rappelle également que la disparition forcée est une violation multiple et complexe (§ 56). Elle a en effet déjà considéré qu’elle pouvait à la fois constituer une atteinte à la liberté personnelle, un traitement cruel et inhumain70, souvent accompagné d’exécutions extrajudiciaires71 ou de tortures (§ 58, 59 et 60). Dès lors, et même si aucune preuve de torture ou d’atteinte à la vie n’a été apportée, l’État est responsable de la violation du droit à l’intégrité personnelle, tel que consacré à l’article 5.1 et 5.2 (§ 62), ainsi que du droit à la vie, énoncé à l’article 4.1 (§ 63). Enfin, l’État a également violé l’article I) de la Convention américaine sur les disparitions forcées, selon lequel les États s’engagent à ne pas pratiquer, autoriser ou tolérer des disparitions forcées, y compris dans un contexte d’état d’urgence.

C. Les droits protégeant la liberté de la personne

28Au cours de ce dernier trimestre 2008, les juges de San José ont eu l’occasion de préciser la portée de deux droits relatifs à la liberté de la personne : le droit à la liberté et à la sécurité (1) mais également la liberté de circulation (2).

1. Le droit à la liberté et à la sécurité (art. 7 de la Convention)

29Dans l’affaire Bayarri contre Argentine, la Cour examine la détention provisoire de la victime au regard de l’article 7 de la Convention, qui protège le « droit à la liberté et à la sécurité de sa personne » (art. 7.1).

  • 72 En effet, d’après cet article, « nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans (...)
  • 73 Exception faite du flagrant délit de criminalité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

30Les juges s’attardent dans un premier temps sur « la légalité de la détention » de la victime potentielle. À la différence de l’article 5.1 de la Convention européenne qui prévoit une liste exhaustive des situations dans lesquelles une privation de liberté est autorisée, le 2e paragraphe de l’article 7 de la Convention américaine renvoie au droit interne des États membres72. Comme à son habitude, la Cour examine alors les conditions légales de détention selon le droit argentin, dont il ressort notamment qu’elle doit être précédée d’un ordre écrit d’un juge compétent73, qui fait en l’espèce défaut (§ 55).

  • 74 Cour IADH, Chaparro Álvarez et Lapo Íñiguez contre Équateur, 21 novembre 2007, série C, n˚ 170, § 9 (...)

31Elle exclut ensuite l’application de l’article 7.3, qui vise les détentions ou arrestations arbitraires. En effet, et comme elle l’a déjà souligné dans sa décision Chaparro Álvarez et Lapo Íñiguez contre Équateur74, le caractère d’« arbitraire » a un « contenu juridique propre, dont l’analyse est uniquement nécessaire lorsqu’il est question de détentions légales ». Or, en l’espèce, la Cour a déjà établi que cette détention était illégale au regard de l’article 7.2 ; il ne lui semble donc pas nécessaire d’examiner cette disposition (§ 62).

  • 75 Cour IDH, Tibi contre Équateur, 7 septembre 2004, série C, n˚ 114, § 119 ; Cour IADH, Chaparro Álva (...)
  • 76 Cour IDH, Tibi contre Équateur, 7 septembre 2004, série C, n˚ 114, § 115 ; et Cour IDH, Juan Humber (...)

32La Cour s’attarde ensuite sur le point de savoir si la garantie de traduction « dans le plus court délai devant un juge ou un autre fonctionnaire habilité par la loi à exercer des attributions judiciaires », posée par le 5e paragraphe du même article, a été respectée. La Cour a déjà eu l’occasion de préciser cette obligation, et a souligné que le détenu devait comparaître personnellement devant le juge en question75, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (§ 62). De même, la condition du « plus court délai » n’a pas été respectée : la Cour a en effet déjà signalé que la victime devait être présentée « immédiatement à un juge »76, alors qu’en l’espèce, la victime n’a été soumise à un interrogatoire qu’après une semaine de détention (§ 66).

  • 77 L’État a donc violé le droit de M. Bayarri d’être jugé dans un délai raisonnable ou d’être libéré, (...)

33La Cour consacre ensuite un titre entier à la seconde garantie posée par l’article 7.5, qui dispose qu’à défaut d’être jugé dans un délai raisonnable, le prévenu devra être « libéré, sans préjudice de la poursuite de l’instance ». Or, la détention préventive de la victime a duré plus de treize ans. Elle a donc non seulement dépassé la limite légale établie en droit interne (qui fixe un maximum de trois ans), mais elle est aussi d’une durée clairement excessive77 (§ 75).

  • 78 Juge à la Cour interaméricaine de 1994 à 2006 et président de cette même Cour de 1999 à 2003.
  • 79 Cecilia Medina Quiroga, La Convención Americana : Teoría y jurisprudencia : vida, integridad person (...)
  • 80 L. Burgorgue-Larsen, « Commentaire n˚ 18 sous l’arrêt Tibi contre Équateur », in Les grandes décisi (...)

34L’on doit souligner ici une nette évolution de la jurisprudence de la Cour qui autonomise ici le contenu de l’article 7.5. Auparavant, la Cour, sous l’influence de son ancien président Antônio Augusto Cançado Trindade78, appréciait la portée de cette disposition en combinaison avec l’article 8.1. L’actuelle présidente de la Cour, Cecilia Medina Quiroga, plaidait alors pour une reconnaissance du « contenu autonome » de l’article 7.579. Les deux délais sont, en effet, distincts : le premier (art. 7.5) relève de la durée de la période de détention provisoire, alors que le second (art. 8.1) est relié à la durée du jugement : « l’un a trait à la liberté personnelle du détenu, l’autre au “droit à un procès équitable” ou à un procès juste80. » La Cour, prenant acte de cette vision, impose donc aux États que leurs juges « évalu[ent] régulièrement si les motifs de nécessité et de proportionnalité de la mesure sont maintenus et si le temps de la détention n’a pas dépassé les limites de la loi et raison » ; ils ne doivent donc pas attendre que la personne détenue soit acquittée pour la libérer (§ 76).

2. La liberté de circulation et de résidence (art. 22 de la Convention81)

  • 81 Cet article prévoit, entre autres : a) le droit de ceux qui sont légalement dans un État de se dépl (...)
  • 82 Cour IADH, Ricardo Canese contre Paraguay, 31 août 2004, série C, n˚ 111, § 115 ; Cour IDH, Massacr (...)

35Cette liberté est examinée dans l’affaire Valle Jaramillo et autres contre Colombie. M. Carlos Fernando Jaramillo Correa avait fait l’objet de menaces, non seulement lors de l’exécution extrajudiciaire de la victime principale, Jésus Maria Valle, mais également du fait de sa position de témoin dans le cadre de l’enquête et des procédures judiciaires engagées à sa suite. Il a finalement été contraint de s’exiler à l’étranger avec sa famille. À cet égard, la Cour rappelle que le droit de circulation et de résidence est une condition indispensable au libre développement de l’individu82. Or, les membres de cette famille ont été contraints de demander le statut de réfugié, et donc une protection internationale, pour voir leurs droits respectés. La Cour se base sur cet état de vulnérabilité des victimes, et admet que l’État est responsable de la violation du droit de circulation et de résidence, tel que reconnu dans l’article 22.1 de la Convention à leur encontre.

D. Garanties (art. 8) et protections (art. 25) judiciaires

36Si les articles 8 et 25 de la Convention comportent une obligation négative pour l’État de les respecter (1), leur combinaison permet surtout à la Cour d’affirmer une obligation positive d’enquêter en cas de violation des droits substantiels dont l’étendue est particulièrement importante (2).

1. Obligation négative de respecter ces droits

  • 83 Sur cette question voir : Cour IDH, Bulacio contre Argentine, 18 septembre 2003, série C, n˚ 100, § (...)
  • 84 Doivent être pris en compte a) la complexité de l’affaire, b) le comportement de l’intéressé et c) (...)
  • 85 La Cour procède de la même manière dans l’affaire Ticona Estrada et autres contre Bolivie : en l’es (...)

37Conséquence de l’autonomisation de l’article 7.5, la détention provisoire excessive de M. Bayarri, dans l’affaire Bayarri contre Argentine examinée ci-dessus, engendre un examen séparé de l’article 8.1 de la Convention, qui protège le droit de ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable83. La Cour rappelle les critères qu’elle a dégagés dans sa jurisprudence antérieure pour déterminer le caractère raisonnable d’un délai de procédure84. Étant donné la longueur de la procédure interne en l’espèce (dix-sept ans), elle ne procède même pas à leur analyse (§ 107), la lenteur de la procédure pénale constituant, en elle-même, une violation des garanties judiciaires85.

  • 86 Cour IDH, Suárez Rosero contre Équateur, 12 novembre 1997, série C, n˚ 35, § 70 ; Cour IDH, Chaparr (...)
  • 87 Cour IDH, Suárez Rosero contre Équateur, 12 novembre 1997, série C, n˚ 35, § 77 ; Cour IDH, Chaparr (...)

38Comme elle l’avait déjà souligné dans sa jurisprudence antérieure, la Cour rappelle qu’une détention provisoire excessive pouvait également entraîner la violation du principe de présomption d’innocence, posé par l’article 8.2 de la Convention86. En effet, « procéder autrement reviendrait à anticiper la peine, ce qui contredit […] le principe de la présomption d’innocence »87. L’État ayant privé la victime de liberté au-delà des délais imposés par le droit énoncé à l’article 7.5 de la Convention, la Cour constate qu’il a également violé cet article (§ 111).

39Il en va de même de l’article 8.2.g), qui protège le droit pour l’accusé de ne pas être obligé à témoigner contre lui-même ou à se déclarer coupable, M. Bayarri ayant avoué sous la torture les faits pour lesquels il est resté si longtemps en détention provisoire (§ 109).

2. Obligation positive d’enquêter suite à une violation des droits

  • 88 Cour IDH, Velásquez Rodríguez contre Honduras, 29 juillet 1988, série C, n˚ 4, § 166 ; Cour IDH, Al (...)
  • 89 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 117 ; Cour IDH, Ticona Estr (...)
  • 90 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190, § 91.
  • 91 Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 81 et 83 ; (...)
  • 92 Opinion jointe du juge Antônio Augusto Cançado Trindade sous l’opinion consultative Condition jurid (...)
  • 93 Opinion jointe du juge Álvaro Castellanos Howell, sous l’affaire Tiu Tojín contre Guatemala, 26 nov (...)

40La combinaison des articles 1.1, 8.1 et 25.1 fonde une obligation positive de prévenir, d’enquêter et de sanctionner les responsables88, distincte de celle issue de la combinaison entre ce même article 1.1 et tout autre droit substantiel. Cette obligation surgit tout d’abord lorsque la victime ou ses proches se plaignent de la violation d’un tel droit, comme c’est le cas dans les quatre affaires étudiées89. Cette obligation est particulièrement importante dans le cadre des disparitions forcées. Les juges de San José qualifient en effet cette obligation comme relevant du jus cogens90, et rappellent le droit à la vérité reconnu aux proches des victimes dans ce cadre91. L’on notera au passage l’alignement de cette jurisprudence avec la conception « trindadienne » des normes de jus cogens, l’ancien président appréhendant cette catégorie comme une « catégorie ouverte », qui se développe en fonction de l’évolution de la « conscience juridique universelle », qu’il estime être la « source matérielle de tout droit », au regard de « la nécessité de protéger les droits inhérents à tout être humain »92. Le juge ad hoc Álvaro Castellanos Howell estime en effet que cette consécration s’inscrit dans la ligne droite de cette vision, la Cour prenant acte de l’évolution du droit international en matière de disparitions forcées93.

41Les juges de San José semblent, de plus, considérer que cette obligation positive se manifeste même en l’absence d’une quelconque dénonciation, à partir du moment où les autorités d’un État ont eu connaissance d’une violation potentielle de la Convention. C’est ce qui ressort de l’affaire Ticona Estrada et autres contre Bolivie, la Cour examinant les droits du frère de la victime de disparition forcée, arrêté à la même date et torturé. Cependant, ne pouvant condamner l’État sur la base de l’obligation positive issue de la combinaison des articles 5 et 1.1 de la Convention, du fait de son incompétence temporelle, elle se place sur le terrain des articles 8.1 et 25.1, en liaison avec l’article 1.1. Il ressort de la combinaison de ces trois derniers articles une obligation positive à la charge de l’État de mener une enquête d’office lorsqu’il a une raison fondée de croire que des actes de torture potentiels ont été commis, même lorsque la Cour ne peut se saisir de cette violation principale. Reste à savoir si l’on peut déduire de ces trois articles une obligation générale qui concernerait tous les droits issus de la Convention. Dans l’affirmative, cette jurisprudence étendrait de manière considérable non seulement l’obligation positive en cause, mais également la compétence de la Cour, qui pourra ainsi se saisir des conséquences d’une violation potentielle de tout droit, alors même qu’elle ne peut se prononcer directement dessus.

III. Les réparations

42Dans ces différentes décisions, la Cour confirme sa jurisprudence antérieure relative aux réparations, en application de l’article 63.1 de la Convention américaine.

  • Elle ordonne tout d’abord des réparations au titre des dommages matériels : dans ce cadre, elle indemnise94, tant le damnum emergens95, que le lucrum cessans96. La Cour indemnise également les dommages immatériels97, qu’elle distingue98 du dommage au « projet de vie »99.
  • Elle ordonne de plus aux États de prendre des mesures positives à l’égard des victimes, telle l’obligation de fournir gratuitement, et aussi longtemps que nécessaire, les soins médicaux nécessaires à la guérison des blessures consécutives à la violation en cause100.
  • La Cour rappelle également que « l’exigence de justice interne »101 doit être remplie. En effet, l’État a systématiquement l’obligation d’enquêter, poursuivre et punir les responsables102, voire de rechercher la personne disparue103.
  • Enfin, elle ordonne un certain nombre de mesures symboliques, appelées par la Cour « mesures de satisfaction », telle l’obligation, dorénavant classique, de publier dans le Journal officiel et autres journaux de grande diffusion, voire de diffuser sur les ondes radiophoniques104, la décision ou une partie de celle-ci105. Elle ordonne également aux États de modifier leur législation interne pour éviter une nouvelle violation des droits106, les oblige à reconnaître publiquement leur responsabilité, d’apposer une plaque à la mémoire de la victime au Palais de Justice, ou encore d’octroyer une bourse à une autre victime et de garantir sa sécurité et son retour dans son pays d’origine107.
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Notes

2 La Cour s’est réunie à trois reprises : lors de sa LXXXIe session ordinaire, qui s’est tenue à San José du Costa Rica, du 24 au 29 novembre, ainsi que lors de ses XXXVIe et XXXVIIe sessions extraordinaires, qui se sont tenues du 29 au 30 octobre à San José et du 1er au 5 décembre à Mexico respectivement.

3 Résolutions relatives aux mesures provisoires du 25 novembre 2008, portant sur les affaires Asunto Lysias Fleury contre Haïti, Leonel Rivero et autres contre Mexique, Quotidiens « El Nacional » et « Así es la Noticia » contre Venezuela, Enfants et adolescents privés de liberté dans le « Complexe de Tatuapé » de la Fondation CASA contre Brésil, Personnes privées de liberté du Centre pénitentiaire « Dr. Sebastião Martins Silveira » d’Araraquara (État de São Paulo) contre Brésil, résolution relative aux mesures provisoires du 29 novembre 2008, portant sur l’affaire Kawas Fernández contre Honduras, et résolution relative aux mesures provisoires du 2 décembre 2008, portant sur l’affaire Da Costa Cadogan contre Barbade.

4 Résolutions relatives à l’exécution des arrêts Vargas Areco contre Paraguay et Baena Ricardo et autres contre Panama, en date du 30 octobre 2008, Claude Reyes et autres contre Chili, en date du 24 novembre 2008, et Bulacio contre Argentine en date du 26 novembre 2008. Comme la Convention américaine ne prévoit pas l’intervention d’un quelconque organe en la matière, la Cour interaméricaine a affirmé sa compétence (Cour IADH, Baena Ricardo et autres contre Panama, 28 novembre 2003, Compétence, série C, n˚ 104). Les articles 65 de la Convention américaine et 30 du Statut de la Cour, selon lesquels elle doit soumettre à l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains un rapport sur ses activités durant l’année précédente dans lequel « elle soulignera d’une manière spéciale en formulant les recommandations pertinentes les cas où un État n’aura pas exécuté ses arrêts », fondent son pouvoir de supervision.

5 Cour IDH, García Prieto et autres contre Salvador, interprétation, 24 novembre 2008, série C, n˚ 188 ; et Cour IDH, Chaparro Álvarez et Lapo Íñiguez contre Équateur, interprétation, 26 novembre 2008, série C, n˚ 189.

6 Ces requêtes doivent être « introduites dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la signification de l’arrêt » (art. 67 de la Convention américaine).

7 La Cour a eu l’occasion de préciser que les « parties » visées à l’article 67 sont l’État en cause, la Commission, mais aussi les victimes concernées (Cour IADH, Cesti Hurtado contre Pérou, 29 janvier 2000, interprétation de l’arrêt sur le fond, série C, n˚ 65, § 2 et 11).

8 Tout type d’arrêt est visé par cet article, qu’il s’agisse d’un arrêt portant sur les exceptions préliminaires ou sur le fond de l’affaire, Cour IADH, Juan Humberto Sánchez contre Honduras, 26 novembre 2003, interprétation de l’arrêt sur les exceptions préliminaires, le fond et les réparations, série C, n˚ 102, § 2.

9 Cour IDH, Loayza Tamayo contre Pérou, 8 mars 1998, interprétation de l’arrêt sur le fond, série C, n˚ 47, § 16 ; Cour IDH, Escué Zapata contre Colombie, 5 mai 2008, interprétation de l’arrêt sur les exceptions préliminaires, le fond et les réparations, série C, n˚ 178, § 10 ; et Cour IDH, Peuple Saramaka contre Suriname, 2 août 2008, interprétation de l’arrêt sur les exceptions préliminaires, le fond et les réparations, série C, n˚ 185, § 9.

10 Depuis 2003, la Cour a en effet pris l’habitude d’examiner à la fois la recevabilité, le fond et d’ordonner des réparations dans un seul et même arrêt, pour des raisons d’économie de procédure.

11 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187.

12 La Cour rappelle néanmoins qu’elle a déjà reconnu l’importance de la technologie dans la bonne administration de la justice interaméricaine (§ 41) puisque l’article 26.1 de son règlement permet l’envoi de documents par des moyens électroniques. Elle affirme, de plus, que « les progrès techniques incorporés dans la procédure […] sont destinés à faciliter la gestion efficace et économique, par le biais d’un éventuel remplacement du format papier par le format numérique », évolution à laquelle les moyens de réception de la preuve ne devraient pas être étrangers (§ 41).

13 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190.

14 Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191.

15 Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192.

16 Voir notre précédente chronique dans les Cahiers de la Recherche sur les droits fondamentaux, n° 6.

17 Voir à cet égard les ouvrages suivants : Cecilia Medina Quiroga, La Convención Americana : Teoría y jurisprudencia : vida, integridad personal, libertad personal, debido proceso y recurso judicial, Universidad de Chile, Facultad de Derecho, Centro de Derechos Humanos, Santiago, 2005 ; Cecilia Medina Quiroga et Claudio Nash Rojas, Sistema interamericano de derechos humanos : introducción a sus mecanismos de protección, Santiago, Universidad de Chile, Facultad de Derecho, Centro de Derechos Humanos, 2007.

18 Voir sur ce point les développements d’Hélène Tigroudja, « La Cour interaméricaine des Droits de l’homme au service de “l’humanisation du droit international public”. Propos autour des récents arrêts et avis », AFDI, LII, 2006, p. 618.

19 Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture adoptée à Cartagena de Indias (Colombie), le 9 décembre 1985.

20 Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes adoptée à Belém do Pará (Brésil), le 9 juin 1994.

21 Ratification en date du 5 mai 1999.

22 Ratification en date du 25 février 2000.

23 Article XIII de la Convention.

24 Il en va de même du protocole additionnel à la Convention américaine relatif aux Droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, adopté à San Salvador (Salvador), le 17 novembre 1988, consacrant la compétence de la Cour de manière explicite dans son article 19 § 6.

25 D’après cet article, « Lorsque toutes les étapes de la juridiction interne de l’État concerné ont été franchies, et que les voies de recours établies par celui-ci sont épuisées, l’affaire peut être soumise aux instances internationales dont la compétence a été acceptée par cet État ».

26 La Cour estime en effet que lors de la rédaction de cette Convention, un certain nombre d’États n’étaient pas parties à la Convention américaine relative aux Droits de l’homme et n’avaient pas reconnu la compétence de la Cour. Dès lors, afin de ne pas lier indirectement ces États à la Cour, elle n’est pas directement mentionnée. Néanmoins, le but de cette disposition étant de soumettre l’application de cette Convention à une juridiction internationale. Il revient donc à la Cour interaméricaine de se reconnaître compétente : Cour IADH, Enfants des rues (Villagrán-Morales et autres) contre Guatemala, 19 novembre 1999, série C, n˚ 63, § 165 ; Cour IDH, Massacre de Ituango contre Colombie, 1er juillet 2006, série C, n˚ 148, § 247-248. De la même manière, la Cour a considéré que la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme adoptée à Belém do Pará (Brésil), le 9 juin 1994, consacrait de manière implicite sa compétence pour l’appliquer. En effet, dans la mesure où son article 12 renvoie à la compétence de la Commission en matière contentieuse, les règles de fonctionnement du système interaméricain imposaient que la Cour soit compétente à la suite de l’examen d’une pétition par la Commission ; Cour IADH, Prison Miguel Castro-Castro contre Pérou, 25 novembre 2006, série C, n˚ 160.

27 Ratification en date du 31 mars 1989.

28 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 118. La Cour a affirmé ce principe dans l’affaire Cinq Retraités contre Pérou, 28 février 2003, série C, n˚ 98, § 152-155 ; Cour IDH, Salvador Chiriboga contre Équateur, 6 mai 2008, série C, n˚ 179, § 128 ; Cour IDH, Heliodoro Portugal contre Panama, 12 août 2008, série C, n˚ 186, § 212.

29 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 118. La Cour a déjà posé cette limite, ayant pour but de protéger les droits de l’État, tout en considérant que les faits qui surgissent au cours de la procédure sont néanmoins considérés comme une exception à cette limite : Cour IADH, Cinq Retraités contre Pérou, 28 février 2003, série C, n˚ 98, § 153-154.

30 Ce qui est bien souvent le cas dans toute affaire de disparition forcée, la Cour considérant que la violation ne prend fin que lorsque l’on connaît le sort de la victime (Cour IDH, Velásquez Rodríguez contre Honduras, exceptions préliminaires, 26 juin 1987, série C, n˚ 1, § 155 ; confirmé par la Cour IDH, Blake contre Guatemala, exceptions préliminaires, 2 juillet 1996, série C, n˚ 27, § 35).

31 Droit protégé par les articles 8 et 25 de la Convention.

32 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190 ; Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191 ; et Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192.

33 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190, § 22 ; Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 26 ; et Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 46.

34 L’article 55 lui permet en effet de poursuivre l’examen de l’affaire.

35 Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191 ; et Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192.

36 Article 54 du Statut de la Cour ; l’article 55 lui permet toutefois de poursuivre l’examen de l’affaire.

37 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190, n˚ 5 de son dispositif.

38 Cour IADH, Velásquez Rodríguez contre Honduras, 26 juin 1987, exceptions préliminaires, série C, n˚ 1.

39 Dans un vote séparé sous l’affaire Gangaram Panday contre Suriname (4 décembre 1991, exceptions préliminaires, série C, n˚ 12), le juge Antônio Augusto Cançado Trindade, comme avant lui les juges de Strasbourg Bilge, Ross, Sigurjósson et Wold (opinions dissidentes sous l’arrêt de la Cour EDH, Wilde, Ooms et Versyp, « Vagabondage » contre Belgique, exceptions préliminaires, 18 juin 1971, requêtes n˚ 2832/66 ; 2835/66 ; 2899/66), critique cet aspect. Il rappelle en effet que la « question préliminaire de recevabilité est une et indivisible » et que « les décisions d’irrecevabilité de la Commission sont définitives et sans appel », ce qui n’est pas conforme « à la logique au regard de l’unité et de l’indivisibilité de la juridiction ».

40 L’État peut également renoncer à cette exception de manière expresse, notamment dans les cas où l’affaire est soumise à la Cour par l’État lui-même (voir l’unique exemple : Cour IADH, Viviana Gallardo et al. contre Costa Rica, 13 novembre 1981, n˚ G 101/81, § 26).

41 Cour IDH, Certaines attributions de la Commission interaméricaine des Droits de l’homme (art. 41, 42, 44, 46, 47, 50 et 51 de la Convention américaine sur les Droits de l’homme), opinion consultative, 16 juillet 1993, série A, n˚ 13, § 54 ; Cour IADH, Peuple Saramaka contre Suriname, 28 novembre 2007, série C, n˚ 172, § 39. L’État contestait également la régularité de la procédure devant la Commission, qui n’aurait pas respecté les délais fixés pour l’adoption d’une résolution portant sur le fond. La Cour refuse cependant d’examiner cette allégation au motif qu’elle « n’a pas été formulée en tant qu’exception préliminaire autonome » et qu’elle « s’unit en un tout indissoluble avec la première exception préliminaire soulevée ».

42 Sur ce sujet, voir l’analyse de L. Hennebel, La Convention américaine des Droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 344-366.

43 Cour IDH, Garrido y Baigorria contre Argentine, 27 août 1998, série C, n˚ 39, § 68 ; Cour IDH, Castañeda Gutman contre Mexique, série C, n˚ 184, § 132 ; et Cour IDH, Heliodoro Portugal contre Panama, 12 août 2008, série C, n˚ 186, § 179.

44 Ce caractère de jus cogens a été formellement reconnu dans son arrêt Maritza Urrutia contre Guatemala, 27 novembre 2003, série C, n˚ 103, § 89 ; la Cour européenne des Droits de l’homme l’a également reconnu (Cour EDH, Al Adsani contre Royaume-Uni, 21 novembre 2001, 35763/97).

45 Cette définition ressort d’une interprétation de l’article 5 à l’aide tant de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, que la Convention des Nation Unies contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984. La Cour n’a systématisé ces critères que récemment, dans sa décision Buenos Alves contre Argentine, 11 mai 2007, série C, n˚ 164.

46 Alors qu’il était en détention dans le centre clandestin connu sous le nom d’« Olympe », Juan Carlos Bayarri a été battu dans diverses parties du corps, a subi la torture connue sous le nom de « matraques électriques », ainsi que ce qui est appelé le « dry-marin », consistant à placer un sac en plastique sur sa tête pour l’empêcher de respirer ; il a reçu des coups dans la poitrine et dans l’oreille droite, ayant produit une perforation du tympan.

47 On remarquera ici que la notion de « traitement cruel » s’ajoute à celle de « traitement inhumain ou dégradant » consacrée par la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (cette notion est néanmoins présente à l’article 7 du Pacte international sur les droits civils et politiques). La Cour interaméricaine n’en a cependant tiré aucune conséquence particulière.

48 Cour IADH, Enfants des rues (Villagrán-Morales et autres) contre Guatemala, 19 novembre 1999, série C, n˚ 63, § 165 ; Cour IDH, Massacre de Ituango contre Colombie, 1er juillet 2006, série C, n˚ 148, § 255 ; et Cour IADH, Baldeón-García contre Pérou, 6 avril 2006, série C, n˚ 147, § 119.

49 On remarquera au passage que le droit à la liberté personnelle, reconnu par l’article 7.1 de la Convention, a également été violé du fait de cet enfermement de ces deux victimes dans le bureau où la victime principale a été exécutée.

50 L. Burgorgue-Larsen, « Commentaire n˚ 15 sous l’arrêt Caesar contre Trinité-et-Tobago », in Les grandes décisions de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme, L. Burgorgue-Larsen et A. Úbeda de Torres (éd.), Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 426. L’auteur souligne néanmoins que la Cour a pu « individualis[er] les actes attentatoires à l’intégrité physique » dans quelques rares et récentes affaires, ibid., p. 427.

51 Dans la mesure où ces victimes le sont du fait de la violation des droits d’autres individus, elles ne peuvent être considérées comme des victimes « indirectes ». Elles sont en effet victimes de la violation de leur droit à l’intégrité, au même titre que la victime principale. Sur ce point, voir les considérations de L. Burgorgue-Larsen, « Commentaire n˚ 15 sous l’arrêt Caesar contre Trinité-et-Tobago », p. 428.

52 Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 119.

53 Cour EDH, Gr. Ch., Cakici contre Turquie, 8 juillet 1999, 23657-94, § 98.

54 Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 87.

55 Sont concernés les mères et pères, enfants, époux et compagnons permanents de la victime.

56 Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 119.

57 Ibid. Dans cette même affaire, la Cour reconnaît que la Colombie est responsable de la violation du droit à l’intégrité d’une cinquantaine de personnes, ibid., § 128 et 132.

58 Ce principe avait déjà été posé par la Cour dans les arrêts Ximenes Lopes contre Brésil, 4 juillet 2006, série C, n˚ 149, § 147 ; mais encore Miguel Castro Castro contre Pérou, 25 novembre 2006, série C, n˚ 160, § 344 ; Bueno Alves contre Argentine, 11 mai 2007, série C, n˚ 164, § 88.

59 Ces articles obligent l’État à prendre les « mesures efficaces pour prévenir et réprimer la torture dans leur juridiction ».

60 D’après cet article, « lorsqu’une plainte a été déposée ou qu’il existe des motifs bien fondés de croire qu’un acte de torture a été commis dans leur juridiction, les États parties garantissent que leurs autorités respectives ouvriront d’office et immédiatement une enquête sur la plainte et mettront en mouvement, s’il y a lieu, la procédure pénale appropriée ».

61 Cet effet horizontal a été consacré par la Cour dans sa décision Massacre Pueblo Bello contre Colombie, 31 janvier 2006, série C, n˚ 140, § 120.

62 Cour IADH, Frères Gómez-Paquiyauri contre Pérou, 8 juillet 2004, série C, n˚ 110.

63 Cour IADH, Institut de rééducation juvénile contre Paraguay, 2 septembre 2004, série C, n˚ 112.

64 A. Úbeda de Torres, « Commentaire n˚ 14 sous l’arrêt Massacre de Mapiripán contre Colombie », in Les grandes décisions de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme, p. 363-403.

65 La Cour avait déjà reconnu l’importance de cette catégorie de personnes, ainsi que leur vulnérabilité dans l’affaire Nogueira de Carvalho et autres contre Brésil, 28 novembre 2006, série C, n˚ 161.

66 Il en va de même de la violation des articles 5 et 7 de la Convention protégeant son droit à la liberté, ainsi que son intégrité personnelle.

67 Voir à ce sujet l’analyse de Jérôme Benzimra-Hazan, « Disparitions forcées de personnes et protection du droit à l’intégrité : la méthodologie de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme », Revue trimestrielle des Droits de l’homme, n˚ 47, juillet 2001, p. 765-796.

68 Article 2 de la Convention sur les disparitions forcées : « la privation de liberté d’une ou de plusieurs personnes sous quelque forme que ce soit, causée par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivie du déni de la reconnaissance de cette privation de liberté ou d’information sur le lieu où se trouve cette personne, ce qui, en conséquence, entrave l’exercice des recours juridiques et des garanties pertinentes d’une procédure régulière. »

69 Elle cite également le rapport du groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de personnes du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations unies et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

70 Cour IDH, Velásquez Rodríguez contre Honduras, 29 juillet 1988, série C, n˚ 4, § 156 et 187 ; Cour IDH, Miguel Castro Castro contre Pérou, 25 novembre 2006, série C, n˚ 160, § 323 ; Cour IDH, Chaparro Álvarez et Lapo Íñiguez contre Équateur, 21 novembre 2007, série C, n˚ 170, § 171.

71 Cour IDH, Velásquez Rodríguez contre Honduras, 29 juillet 1988, série C, n˚ 4, § 157 et 188 ; Cour IDH, 19 Commerçants contre Colombie, 5 juillet 2004, série C, n˚ 109, § 154 ; Cour IDH, Gómez Palomino contre Pérou, 22 novembre 2005, série C, n˚ 136, § 103 ; Cour IDH, Godínez Cruz contre Honduras, 20 janvier 1989, série C, n˚ 5, § 198.

72 En effet, d’après cet article, « nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans les conditions fixées au préalable par la Constitution des États parties ou par une loi établie en application de ce dernier ».

73 Exception faite du flagrant délit de criminalité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

74 Cour IADH, Chaparro Álvarez et Lapo Íñiguez contre Équateur, 21 novembre 2007, série C, n˚ 170, § 93 et 96.

75 Cour IDH, Tibi contre Équateur, 7 septembre 2004, série C, n˚ 114, § 119 ; Cour IADH, Chaparro Álvarez et Lapo Íñiguez contre Équateur, 21 novembre 2007, série C, n˚ 170, § 84.

76 Cour IDH, Tibi contre Équateur, 7 septembre 2004, série C, n˚ 114, § 115 ; et Cour IDH, Juan Humberto Sánchez contre Honduras, 7 juin 2003, série C, n˚ 99, § 84.

77 L’État a donc violé le droit de M. Bayarri d’être jugé dans un délai raisonnable ou d’être libéré, conformément aux articles 7.5, 7.2 et 7.1.

78 Juge à la Cour interaméricaine de 1994 à 2006 et président de cette même Cour de 1999 à 2003.

79 Cecilia Medina Quiroga, La Convención Americana : Teoría y jurisprudencia : vida, integridad personal, libertad personal, debido proceso y recurso judicial, p. 244.

80 L. Burgorgue-Larsen, « Commentaire n˚ 18 sous l’arrêt Tibi contre Équateur », in Les grandes décisions de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme, p. 519.

81 Cet article prévoit, entre autres : a) le droit de ceux qui sont légalement dans un État de se déplacer librement sur son territoire et de choisir leur lieu de résidence, et b) leur droit d’entrée, de séjour et de quitter le territoire de l’État.

82 Cour IADH, Ricardo Canese contre Paraguay, 31 août 2004, série C, n˚ 111, § 115 ; Cour IDH, Massacre de Ituango contre Colombie, 1er juillet 2006, série C, n˚ 148, § 206 ; Cour IDH, Massacre de Mapiripán contre Colombie, 15 septembre 2005, série C, n˚ 134, § 168.

83 Sur cette question voir : Cour IDH, Bulacio contre Argentine, 18 septembre 2003, série C, n˚ 100, § 114 ; Cour IDH, Salvador Chiriboga contre Équateur, 6 mai 2008, § 59 ; et Cour IDH, Heliodoro Portugal contre Panama, 12 août 2008, série C, n˚ 186, § 148.

84 Doivent être pris en compte a) la complexité de l’affaire, b) le comportement de l’intéressé et c) le comportement des autorités judiciaires, Cour IDH, Génie Lacayo contre Nicaragua, 29 janvier 1997, série C, n˚ 30, § 77 ; Cour IDH, Escué Zapata contre Colombie, 4 juillet 2007, série C, n˚ 165, § 102 ; Cour IDH, Heliodoro Portugal contre Panama, série C, n˚ 192, § 149.

85 La Cour procède de la même manière dans l’affaire Ticona Estrada et autres contre Bolivie : en l’espèce, la procédure en cause avait débuté il y a plus de vingt-cinq ans et qui était toujours en cours. La Bolivie a donc violé les articles 8.1 et 25.1 de la Convention américaine, en liaison avec l’article 1.1, au détriment des membres de la famille de la victime, ainsi que son obligation découlant de l’article I b) de la Convention américaine sur les disparitions forcées : Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 85.

86 Cour IDH, Suárez Rosero contre Équateur, 12 novembre 1997, série C, n˚ 35, § 70 ; Cour IDH, Chaparro Álvarez et Lapo Íñiguez contre Équateur, 21 novembre 2007, série C, n˚ 170, § 145.

87 Cour IDH, Suárez Rosero contre Équateur, 12 novembre 1997, série C, n˚ 35, § 77 ; Cour IDH, Chaparro Álvarez et Lapo Íñiguez contre Équateur, 21 novembre 2007, série C, n˚ 170, § 146.

88 Cour IDH, Velásquez Rodríguez contre Honduras, 29 juillet 1988, série C, n˚ 4, § 166 ; Cour IDH, Albán Cornejo et autres contre Équateur, 22 novembre 2007, série C, n˚ 171, § 61 ; Cour IDH, Heliodoro Portugal contre Panamá, 12 août 2008, série C, n˚ 186, § 142.

89 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 117 ; Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 84 ; Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190, § 191 ; et Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192. Dans cette dernière affaire, la Cour relève que les efforts de l’État dans ce domaine n’ont pas été suffisants. Ce dernier a en effet engagé trois procédures en droit interne. Une procédure pénale, tout d’abord, a été ouverte, mais a laissé subsister une certaine impunité, les procès pénaux s’étant déroulés en l’absence de certains fonctionnaires, contre lesquels aucun mandat d’arrêt n’a pu être obtenu (§ 165). Les procédures disciplinaires, ensuite, ont été reconnues par la Cour comme jouant un « rôle » mais seulement « complémentaire » en vue de garantir les droits reconnus dans la Convention (§ 166). Enfin, une procédure administrative a été engagée ; néanmoins, et si la Cour reconnaît le rôle important que peuvent jouer les tribunaux administratifs, elle estime qu’ils ne peuvent apporter satisfaction qu’en matière de réparation. L’État n’a donc pas fait preuve d’efficacité pour assurer l’accès à la justice, son devoir d’enquêter et de punir tous les responsables (§ 168).

90 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190, § 91.

91 Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 81 et 83 ; à ce sujet, voir le commentaire de L. Burgorgue-Larsen, « Commentaire n˚ 25 sous l’arrêt Bámaca Velásquez contre Guatemala », in Les grandes décisions de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme, p. 737-763.

92 Opinion jointe du juge Antônio Augusto Cançado Trindade sous l’opinion consultative Condition juridique et droits des travailleurs migrants, 17 septembre 2003, série A, n˚ 18.

93 Opinion jointe du juge Álvaro Castellanos Howell, sous l’affaire Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190.

94 La Cour a estimé que la détermination de la réparation sous forme d’indemnisation devait s’effectuer « en des termes suffisamment amples pour compenser, dans la mesure du possible, la perte subie » (Cour IDH, 17 août 1990, Interprétation de l’arrêt sur l’indemnisation compensatoire, Velásquez Rodriguez contre Honduras, série C, n˚ 9, § 27). Elle a, par ailleurs, affirmé qu’il ne s’agissait que d’une indemnisation compensatrice et refuse donc d’allouer des dommages punitifs (Cour IDH, 17 août 1990, Interprétation de l’arrêt sur l’indemnisation compensatoire, Velásquez Rodriguez contre Honduras, série C, n˚ 9, § 38).

95 La Cour indemnise les conséquences patrimoniales directes résultant de la violation d’un droit : Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 142, 155, 159 et 194 ; Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 125 et 181 ; Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 244.

96 Dommage qui correspond aux pertes de revenus et à la réduction du patrimoine familial résultant de la violation d’un droit, et dont l’évaluation se fait en équité depuis 2000 (Cour IDH, 25 novembre 2000, Bámaca Velásquez contre Guatemala, série C, n˚ 70) ; la Cour a également indemnisé ce dommage dans l’affaire suivante : Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 151 ; Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 216.

97 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 170 ; Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 134 et 131-139 ; Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 206-207, 210 et 224-226.

98 Depuis 2005, la Cour détache ce dommage des dommages immatériels et en fait donc un dommage autonome (Cour IDH, 12 septembre 2005, Gutiérrez contre Colombie, série C, n˚ 132).

99 Le « projet de vie », reconnu par la Cour depuis 1998, correspond à « la réalisation intégrale de la personne en prenant en compte ses aptitudes, ses potentialités et ses aspirations qui sont autant d’éléments qui lui permettent de fixer raisonnablement ses espérances à atteindre » (Cour IDH, 27 novembre 1998, Réparations, Loayza Tomayo c. Pérou, série C, n˚ 42, § 147). Dans l’affaire Ticona Estrada et autres contre Bolivie, la victime a été arrêtée et portée disparue alors qu’il terminait sa dernière année d’études et exerçait parallèlement un emploi de professeur de musique ; dès lors, la Cour prend en compte cet emploi depuis sa disparition, en 1980, ainsi que sa carrière potentielle d’ingénieur agricole de 1985 à 2019, du fait de son âge et espérance de vie. Elle attribue dès lors à ses ayants droit la somme de 170 000 $US correspondants (Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 116).

100 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 143 ; Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 168-169 ; Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 227, 231 et 238.

101 Expression de Sergio García Ramírez, Temas de la Jurisprudencia Interamericana sobre derechos humanos : Votos particulares, ITESO, Universidad Iberoamericana, Mexico, 2005, p. 74. Cette obligation figure au titre des réparations depuis la décision de la Cour IDH, 21 juillet 1989, Caracaso contre Venezuela, Réparations, série C, n˚ 8, § 32-33.

102 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 175-176 ; Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190, § 68-105 ; Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 150-151 ; Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 231-233.

103 Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 155-157.

104 Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190, § 108.

105 Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 179 ; Cour IDH, Tiu Tojín contre Guatemala, 26 novembre 2008, série C, n˚ 190, § 106 ; Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 160 ; Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 227, 231 et 234.

106 Dans l’affaire Bayarri, et bien qu’elle félicite l’État pour le projet de loi examiné en droit interne, selon lequel sera créé un mécanisme national de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, elle va jusqu’à préciser que l’État devra intégrer dans ce programme les membres des forces de sécurité, les organismes d’enquête et d’administration de la justice, Cour IDH, Bayarri contre Argentine, 30 octobre 2008, série C, n˚ 187, § 182 ; Cour IDH, Ticona Estrada et autres contre Bolivie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 191, § 144-147, 172-173.

107 Cour IDH, Valle Jaramillo et autres contre Colombie, 27 novembre 2008, série C, n˚ 192, § 227 et 231.

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Pour citer cet article

Référence papier

Marie Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 7 | 2009, 189-198.

Référence électronique

Marie Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 7 | 2009, mis en ligne le 15 décembre 2020, consulté le 01 août 2021. URL : http://journals.openedition.org/crdf/6752 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.6752

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Auteur

Marie Rota

Doctorante au CRDFED (Université de Caen Basse-Normandie)
Attachée temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université du Havre
Membre associé du CEDIN (Centro de Direito Internacional – Brésil)
Membre du GRIB (Groupe de recherche interdisciplinaire sur le Brésil)

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