2C’est le but poursuivi qui définit l’acte comme terroriste. Le caractère subjectif de l’incrimination apparaît aussi dans la détermination des actes. Les termes « graves » et « sérieux » permettent une marge d’interprétation indéterminée. C’est le pouvoir qui désignera ou non les faits comme constituant une menace terroriste.

3Par rapport aux lois antiterroristes antérieures, au nombre de huit de 1973 à 1996, le Terrorism Act 2000 s’inscrit dans la modernité. Il innove sur plusieurs points : le caractère subjectif des infractions, la portée générale de la loi ainsi que son utilisation dans le contrôle du Net. Cette législation doit donc se lire en parallèle avec la Regulation of Investory Power Bill (RIP Act). Cette dernière, adoptée en juillet 2000, fait de la simple intrusion dans un système informatique un acte terroriste.

4Par rapport à son modèle anglo-saxon, la décision-cadre de l’Union européenne complète celui-ci en criminalisant des actes pouvant être accomplis lors des mouvements collectifs de protestations.

I. L’Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001

6Est terroriste « une personne qui est concernée par le fait de commettre, de préparer ou d’étudier des actes de terrorisme international » ou « qui est un membre appartenant à un groupe terroriste international » ou qui « a des liens avec un tel groupe ». La notion de « lien » n’est aucunement précisée. Elle est encore plus indéfinie et extensible que l’approche développée par le Terrorism Act 2000, qui poursuivait toute personne qui « supporte ou assiste » un tel groupe. Cela permet une extension incontrôlable des possibilités de poursuites, qui pourraient, par exemple, concerner un comité de défense de personnes incarcérées dans le cadre de cette loi.

7Le certificat émis par le ministre de l’Intérieur permet la détention de la personne incriminée dans les termes de l’Immigration Act de 1971, c’est-à-dire « à des fins d’expulsion ou de retour dans le pays d’origine ». La possibilité de détention, pour une période indéfinie, s’impose quand l’expulsion est empêchée par un accord international ou toute autre raison. Dans ce cas, la personne a le choix entre rester détenue indéfiniment au Royaume-Uni ou rentrer dans son pays d’origine et subir, là-bas, un ensemble de procédures dérogatoires aux normes juridiques internationales.

A. Une suspension du droit

9En permettant une détention potentiellement illimitée de ces personnes, cette loi opère une suspension du droit pour toutes les personnes n’ayant pas la citoyenneté britannique ou un droit de résidence ou ne bénéficiant pas d’un droit de protection en tant que réfugiées. Ainsi, la suspension de l’habeas corpus est moins étendue qu’aux États-Unis, où tous les étrangers sont concernés.

10Afin de faire voter cette loi, le gouvernement britannique a institué une dérogation à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle se base sur la notion d’état d’urgence et fait ainsi exception à l’article 5 de cette convention qui garantit la liberté des personnes.

B. Une suspension du droit remise en cause par la Cour des Lords

13Le jugement résulte d’une saisie opérée par 9 détenus, ceux-là mêmes qui avaient obtenu une première victoire, en juillet 2002, devant la Commission spéciale d’appel des affaires d’immigration (SIAC) et qui, cependant, avaient vu leur demande de libération rejetée, une nouvelle fois, par la Cour d’appel de Londres, en août 2004.

14Aucun des requérants n’est l’objet de poursuites judiciaires, ni incriminé d’aucune charge. Les appelants contestent la légalité de leur détention, en affirmant qu’elle est en contradiction avec les obligations prises par le Royaume-Uni vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme et, ainsi, avec l’Human Rights Act 1998, qui intègre cette convention dans le droit britannique.

15Par cet avis, la Cour a donné raison aux requérants. Le jugement reconnaît bien que l’Immigration Act 1971 offre la possibilité de détenir un individu ne disposant pas de la nationalité britannique en vue de procéder à son extradition, mais précise que cette loi n’accorde aucun mandat permettant une détention longue ou indéfinie.

C. État d’exception

16À travers les attendus du jugement, apparaît clairement l’opposition entre une définition classique de l’état d’exception, limité dans le temps et objectivement défini, défendue par la Cour, et celle du gouvernement, voulant installer une suspension indéfinie et incontrôlable des libertés constitutionnelles.

17Le jugement stipule que ce type d’incarcération, illimitée et sans jugement, autorisée par la nouvelle loi antiterroriste, le Terrorism Act 2001, est bien en contradiction avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté des personnes. Le jugement invalide, par là même, la dérogation établie par le gouvernement à cet article de la Convention. Cette dérogation fait référence à l’article 15 de ce texte qui permet, « en temps de guerre ou d’autre urgence publique menaçant la vie de la nation », de déroger au principe de la liberté individuelle.

18La Cour rejoint l’argument présenté par les requérants selon lequel les dérogations à l’article 5, étant étroitement circonscrites aux situations de guerre ou d’urgence mettant en péril la vie de la nation, ne sont pas applicables à la situation présente.

19Pour la Cour, l’état d’exception est limité dans le temps. Il doit faire face à un danger imminent ou à des circonstances exceptionnelles qui doivent être objectivement déterminées.

22À cette position, le tribunal oppose la conception selon laquelle le rôle des cours consiste dans le contrôle de la légalité des actes des différents pouvoirs. Ce faisant, la plus haute instance judiciaire britannique rappelle le principe de la séparation des pouvoirs.

II. The Prevention of Terrorism Bill

23Le jugement est un simple avis sans force contraignante. Le gouvernement peut ne pas en tenir compte. Mais celui-ci a finalement considéré que la prise en considération du jugement était une bonne occasion de légitimer la généralisation de dispositions d’exception à l’ensemble de la population.

24The Prevention of Terrorisme Act 2005 se présente comme non discriminatoire, puisqu’il concerne tout autant les citoyens britanniques que les étrangers.

25Ainsi, ce que G. W. Bush n’a pas réussi à imposer aux États-Unis, la possibilité pour le gouvernement de prendre, dans le cadre de la lutte antiterroriste, des mesures remettant en cause le droit des citoyens de disposer d’eux-mêmes, Tony Blair est parvenu à l’imposer au Royaume-Uni.

A. La fin de l’habeas corpus

27La liste de quinze mesures de contrôle, prévues par la loi, n’est pas exhaustive. L’énumération est établie à titre d’exemple. Le gouvernement a la possibilité d’introduire indéfiniment de nouvelles dispositions de limitation de la liberté de mouvement des personnes concernées. Si celles-ci ne respectent pas ces ordres, ils sont passibles d’emprisonnement.

B. Un droit subjectif

30Ainsi la loi ne porte pas sur des actes définis, mais punit l’aide à des personnes qui sont simplement soupçonnées d’actions ou d’intentions liées au terrorisme. Cette notion est particulièrement indéterminée et subjective. Son champ d’application est très large, quasiment illimité et totalement incontrôlable. Qu’est-ce qu’une activité liée au terrorisme ? Est-ce, par exemple, avoir hébergé des personnes, qui plus tard seront soupçonnées de participer ou d’avoir eu l’intention de participer à des actions terroristes désignées comme terroristes ou faire partie d’un comité de soutien de prisonniers politiques ?

31La réaction de la Chambre des Lords fut problématique pour le gouvernement. Elle a d’abord rejeté le projet en considérant le texte comme une atteinte aux libertés. Elle finit par l’accepter après trente heures de débat et après avoir obtenu que les mesures de contrôle soient prises avec l’aval d’un tribunal. En vertu du nouveau texte, le ministre de l’Intérieur devra s’adresser à un juge pour décider d’une assignation à résidence, mais, en cas d’urgence, il pourra immédiatement ordonner des mesures moindres et demander le feu vert d’un tribunal dans les sept jours. Surtout, la Chambre haute a imposé que le vote de la loi soit assorti d’une clause (Sunset clause) de révision d’un an.

32Si la décision est prise par le ministre de l’intérieur en accord avec un tribunal, cette garantie judiciaire, obtenue par la Chambre des Lords, n’a rien à voir avec une procédure judiciaire classique qui garantit les droits de la défense. Ici, la défense n’a pas accès au dossier comprenant les éléments à charge et n’a aucune possibilité de contester ces éléments. Seuls ont accès à ces données le juge et des « avocats spéciaux » désignés par le ministre de l’Intérieur. Ces derniers sont chargés de transmettre le point de vue de la défense, sans fournir à celle-ci les éléments de « preuve » retenus contre elle et sans lui donner la possibilité de les contredire. La décision est prise en l’absence de la personne incriminée.

33Contrairement à ce qu’affirme le ministre de l’Intérieur, cette procédure d’exception n’a rien à voir avec la détention préventive de longue durée, telle qu’elle est appliquée en matière de terrorisme, par des pays comme l’Espagne ou l’Allemagne. Dans ce cadre, la détention est uniquement ordonnée par un juge, la personne incriminée peut connaître les charges qui sont retenues contre elle. La défense a la possibilité de contester les preuves ou les raisons de la détention.

34À travers la procédure anglaise, on assiste à une suppression de la présomption d’innocence qui s’applique aux personnes poursuivies dans un cadre judiciaire.

C. Une évaluation des services secrets

36L’évaluation faite par les services de sécurité, devant servir de base à la décision du ministre de l’Intérieur, peut s’appuyer sur une grande diversité de sources, dont nombre d’entre elles ne pourraient pas servir de preuve dans une procédure judiciaire. Il ne s’agit pas seulement d’interception de communications téléphoniques ou des e-mails mais de l’ensemble des procédures intrusives mises en œuvre par un service secret, telles la vidéo surveillance, l’infiltration, les informations obtenues par des agents sous couverture… Les renseignements contenus dans les rapports ou exposés effectués par ce type d’agent ou par des informateurs agents sont évalués selon une échelle de vraisemblance avec « des degrés variés de véracité et de précision ».

37L’évaluation effectuée par les services de renseignement sur le caractère dangereux pour la sécurité nationale d’un individu se détache de la constatation d’un acte déterminé. Un individu peut être considéré comme dangereux et faire l’objet de mesures de contrôle s’il est soupçonné d’être « membre ou associé à des organisations suspectes ».

38Il n’est pas nécessaire que les « preuves » établies sur la base des renseignements fournis par les services secrets soient objectives. Elles peuvent se réduire à l’évaluation subjective d’un danger potentiel auquel on attribue un niveau déterminé de dangerosité.

III. La fin de l’habeas corpus

41L’élément le plus significatif de cette nouvelle loi anglaise, The Prevention of Terrorism Bill, est le fait qu’elle généralise la suspension du droit aux nationaux. Elle met fin à un double système d’organisation juridique : État de droit pour les nationaux et violence pure pour les étrangers. La suppression de l’habeas corpus est généralisée à l’ensemble des habitants. On entre dans un état d’exception généralisé.

A. État d’exception ou dictature

42En imposant une clause de révision au Prevention Security Act 2005, en permettant que la loi soit évaluée après un an, la Chambre des Lords maintient celle-ci dans le cadre formel d’un état d’exception, puisque ces mesures pourront être abrogées à cette date. Le gouvernement ne voulait fixer aucune limite temporelle, la lutte antiterroriste étant conçue comme une guerre de longue durée contre un ennemi multiforme. Il n’a cependant aucunement renoncé à son projet et veut profiter de la procédure de révision pour faire adopter les mesures de contrôle libérées de leurs contraintes temporelles.

43Cependant, cette loi ne s’inscrit plus que formellement dans un état d’exception. Elle donne au ministre de l’Intérieur des pouvoirs de magistrat. Une personne est désignée comme terroriste non par un jugement, mais par un certificat établi par un représentant du pouvoir exécutif. Ce dernier ne doit, à aucun moment, justifier une décision qui s’applique à de simples suspects. Les éléments objectifs, devant servir de base à ces soupçons, ne sont même pas nécessaires puisqu’ils restent secrets. Il suffit que l’autorité administrative affirme les détenir et que cette déclaration soit corroborée par un tribunal. Quelle est la garantie d’un contrôle judiciaire qui s’exerce sans possibilité pour la défense de faire valoir des droits, même celui de connaître ce qu’il lui est reproché ? Quelle indépendance le pouvoir judiciaire peut-il faire valoir dans un processus de décision dans lequel il n’a pas les moyens de vérifier les informations qui lui sont données ainsi que les moyens de preuve ? De plus, cette mesure établit un lien explicite entre les modes de gestion administrative de l’immigration et l’organisation de la lutte contre le terrorisme. Elle fait de celle-ci un outil de la première.

44Cette loi est un bon exemple d’un droit purement subjectif, permettant un maximum d’interprétation et d’un droit qui assure la primauté de la conviction sur les faits. Le pouvoir exécutif concentre entre ses mains l’ensemble des pouvoirs, dont les prérogatives judiciaires. Cette loi fait entrer le Royaume-Uni dans une nouvelle forme de régime politique que la théorie du droit désigne comme dictature.

45L’Antiterrorism, Crime and Security Act 2001 ainsi que le Prevention of Terrorism Act 2005 représentent un pas supplémentaire dans le démantèlement de l’État de droit.

46Ces lois doivent être envisagées comme la première étape d’un processus destiné à étendre les mesures de suspension du droit à l’ensemble de la population, nationaux compris. Ce projet a déjà été dévoilé par le ministre de l’Intérieur. Il a également parlé de la possibilité de faire juger secrètement de simples suspects par des juridictions spéciales. Le prévenu n’aurait pas le choix de son avocat. Celui-ci serait désigné par le pouvoir exécutif, sur base d’une liste agréée par les services secrets.

B. Un changement de régime

47Entre le Terrorism Act 2000 et ces nouvelles lois, il existe un changement qualitatif. La première législation représente le point ultime d’une mutation interne du droit pénal qui se réorganise autour de la procédure d’exception. Il s’agit d’un démantèlement de l’État de droit effectué dans le cadre de celui-ci. Dans l’Anti-terrorism, Crime and Security Act, l’exception, la capacité offerte au pouvoir exécutif de se saisir, sans contrainte juridique, d’une personne étrangère et, dans le Prevention of Terrorism 2005, de toute personne soupçonnée de terrorisme, est un premier élément constitutif d’un changement de régime politique, d’une mutation qui concerne l’ensemble de la population, qui engage celle-ci dans un état d’exception généralisé et dans un état d’urgence qui s’installe dans la durée. Ici, la dérogation s’avère être un acte de violence pure, extérieure au système juridique institué. Elle est l’élément à partir duquel se construit une nouvelle forme de gouvernement qui met fin à la séparation formelle des pouvoirs.

48Comme l’a indiqué le ministre de l’Intérieur, David Blunkett, le gouvernement a pour objectif de généraliser la possibilité de se saisir de la personne des ressortissants britanniques accusés de terrorisme et de les incarcérer sans jugement pour une période indéterminée. Ainsi, l’exception est non seulement l’élément de transformation de l’ordre juridique existant, mais aussi la base sur laquelle se construit un nouvel ordre politique, et cela, aux niveaux national et mondial.

50Comme aux États-Unis, l’exception est l’élément à partir duquel se construit un nouvel ordre juridique et politique au niveau international. Il faut considérer cette mesure en rapport avec le rôle que joue la Grande-Bretagne dans la mise en place d’une structure impériale sous direction américaine.

IV. Légalisation de la torture

52L’Human Rights Act, qui est devenu une loi en 2000, oblige les juges à tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans leurs décisions. Charles Clarke a remis en cause la jurisprudence de cette cour sur la protection des réfugiés. Celle-ci interdit la torture, ainsi que les traitements inhumains et dégradants. Elle s’oppose au renvoi des réfugiés, lorsque ceux-ci sont menacés de tels traitements. Cette jurisprudence est un obstacle au plan du gouvernement, qui veut renvoyer des étrangers, accusés d’apologie ou de soutien au terrorisme, vers leur pays d’origine ou bien les déporter vers des pays tiers, même s’ils risquent la torture.

V. The Terrorism Bill 2006

57Le 30 mars 2006, le projet de loi antiterroriste, déposé par le gouvernement britannique après les attentats du mois de juillet 2005, est entré en vigueur. Cette loi représente un nouveau pas en avant dans la capacité offerte au pouvoir exécutif de criminaliser, non seulement toute action politique, mais aussi toute parole d’opposition radicale ou de soutien à ces actions. La matérialité des faits n’est plus nécessaire pour poursuivre des comportements, ni l’intention attribuée aux personnes incriminées. Il s’agit là de l’apport spécifique de cette loi. Il suffit qu’une personne, n’importe laquelle, déclare se sentir incitée à commettre des actes terroristes, par des paroles qui ont été prononcées par un tiers, pour que l’on puisse poursuivre l’auteur du discours. La personne qui parle est donc responsable de la manière dont ses déclarations peuvent être reçues, quel que soit son objectif. Il n’est pas non plus nécessaire qu’il y ait un lien matériel entre le contenu du discours prononcé, par exemple entre des paroles de soutien à la résistance palestinienne et les actes qu’elles auraient « incités », par exemple la pose de bombes dans le métro de Londres. Pour être poursuivi, il suffit qu’un tribunal estime que ces paroles ont créé un « climat » favorable au terrorisme.

58Cette loi donne également une compétence universelle aux tribunaux britanniques, celle de nommer comme terroriste toute action politique, développée n’importe où dans le monde, et ainsi de criminaliser tout soutien, effectif ou par la parole, à ces actes.

A. De nouvelles incriminations

60L’infraction existe, non seulement quand la personne veut pousser à l’action terroriste ou qu’elle sait qu’elle encourage le terrorisme par ses déclarations, mais aussi quand une « personne raisonnable » peut conclure que la déclaration semble l’inciter au terrorisme, et cela indépendamment de l’intention de l’orateur. Ainsi, l’encouragement indirect au terrorisme est défini comme une déclaration glorifiant la commission d’actes de terrorisme, déclaration à travers laquelle des personnes peuvent « raisonnablement conclure qu’elles ont été encouragées à commettre de tels actes ».

61En résumé, la loi adopte une incrimination « d’incitation directe », quand la personne défend directement la violence, et « d’incitation indirecte », quand la personne qui parle ne défend pas directement la violence, mais que sa déclaration peut être entendue comme quelque chose susceptible d’y encourager.

B. Un délit « d’insouciance »

C. Criminaliser un « climat » favorable au terrorisme

66Les députés ont réintroduit une disposition, qui avait été écartée en janvier par la Chambre des Lords : la création du délit de « glorification du terrorisme ». Les Lords avaient estimé que cette nouvelle incrimination constituait un danger pour la liberté d’expression. Afin de contourner ce vote, le gouvernement avait réintroduit la notion de glorification, en en faisant un élément constitutif du délit « d’incitation indirecte au terrorisme ». Cependant, faire de la glorification du terrorisme une infraction spécifique a toujours été un objectif clairement affiché par le pouvoir politique, jusqu’à en faire un point du programme électoral du parti travailliste.

67L’acharnement du gouvernement à vouloir réintroduire à tout prix cette notion ne peut se comprendre facilement que si l’on observe le degré d’arbitraire que permet déjà l’incrimination « d’incitation indirecte », dont la glorification était devenue, suite au vote des Lords, un élément constitutif.

68Selon le gouvernement, cette nouvelle incrimination vise à punir ceux qui « louent ou célèbrent » les actes de terrorisme. Le pouvoir prétend qu’il veut avant tout sanctionner les imams radicaux, présentés comme des « prêcheurs de haine ». L’opposition conservatrice et libérale a défendu l’idée selon laquelle l’incrimination d’encouragement indirect au terrorisme était largement suffisante. Au contraire, pour le ministre Charles Clarke, cette incrimination serait trop étroite car elle ne couvrirait pas les écrits ainsi que les sites Internet.

D. Des délits politiques

74Le Premier ministre a déclaré que la « glorification » ou « la justification » du terrorisme sont les comportements qui peuvent conduire à une exclusion du territoire, à justifier la fermeture de mosquées ou l’utilisation de « mesures de contrôle ». Le gouvernement britannique a précisé les « comportements inacceptables » qui pourront conduire à l’expulsion de l’étranger incriminé : notamment le fait de « fomenter, justifier ou glorifier la violence terroriste », de « chercher à provoquer des actes terroristes » ou de « fomenter la haine pouvant mener à des violences entre les différentes communautés au Royaume-Uni ». Ainsi, la nouvelle loi donne ainsi une base légale aux décisions administratives de bannir les groupes dont le gouvernement estime qu’ils ont un rapport avec le terrorisme.

77Une telle définition du terrorisme permet de criminaliser, non seulement des actions ayant des références religieuses, mais aussi des mouvements sociaux de défense des droits politiques et économiques. On voit tout de suite l’utilisation que le pouvoir peut faire de ces nouvelles incriminations pour s’attaquer à des actions non violentes, des paroles de solidarité vis-à-vis de personnes ayant commis des actes désignés comme terroristes ou simplement des déclarations, des prises de position hostiles à l’action politique, économique ou sociale du gouvernement ou d’une organisation internationale.

78Par rapport au Terrorism Act 2000, le Terrorism Act 2006 représente un nouveau pas dans le démantèlement des libertés publiques. Le Terrorism Act 2000, comme les lois antiterroristes adoptées au niveau de l’Union européenne, permet de s’attaquer à toute action politique que le gouvernement juge indue. Il criminalise le but de l’auteur d’un délit, celui de faire pression sur un gouvernement ou sur une organisation internationale. Il met en place un délit d’intention.

79Le Terrorism Act 2006 remet en cause la possibilité d’exprimer une opinion politique qui soit inacceptable pour le gouvernement, que ce soit au niveau des affaires intérieures ou au niveau de sa politique internationale. Il s’écarte encore davantage de la matérialité des faits et s’inscrit pleinement dans le virtuel, puisque l’intention de la personne poursuivie d’obtenir par son discours un résultat déterminé n’est même plus nécessaire, seule compte la manière dont peuvent être interprétées ses paroles, sans qu’il y ait nécessité d’un rapport objectif entre le discours prononcé et les faits incriminés.

E. Une déterritorialisation du droit pénal

80Le Terrorism Bill 2006 représente un pas important par rapport au Terrorism Act 2000 dans la capacité de criminaliser des groupes de plus en plus importants de la population. La clause 21 de la nouvelle loi permet une extension des raisons qui permettent une mise hors la loi des personnes stigmatisées.

83L’article 17 du Terrorism Bill prévoit une extension extraterritoriale de la compétence des tribunaux britanniques en ce qui concerne les nouveaux délits : l’encouragement au terrorisme, la dissémination de publications, la préparation et l’entraînement à des actes de terrorisme, ainsi que pour les infractions reprises dans le Terrorism Act 2000 : l’appartenance à une organisation interdite, la conspiration, la tentative, l’assistance et l’encouragement à commettre des actes terroristes. Quiconque commet un de ces actes à l’extérieur du Royaume-Uni peut être poursuivi par un tribunal britannique. Cette disposition ne concerne pas seulement les nationaux, mais toute personne impliquée, quelle que soit sa nationalité.

84En fait, la nouvelle loi anglaise donne au gouvernement la possibilité de proscrire toute organisation politique, d’emprisonner ou de déporter toute personne qui exprime, a exprimé ou exprimera une opinion politique différente de celle du gouvernement concernant un conflit violent n’importe où dans le monde.

86À travers les notions d’incrimination indirecte et de glorification du terrorisme, The Terrorism Bill donne au pouvoir exécutif et aux tribunaux britanniques le pouvoir, non seulement de criminaliser toute forme de soutien à un mouvement social, à une action destinée à faire pression sur le gouvernement anglais, mais aussi de déterminer ce qui est bon et ce qui mauvais partout dans le monde. Cette loi nie l’essence même du politique. Il n’y a plus de conflits d’intérêts, mais une lutte mondiale du bien contre le mal.

87Il instaure également une solidarité entre pouvoirs constitués vis-à-vis de leur opposition politique, en criminalisant tout acte de résistance armée, mais aussi de toute action de solidarité matérielle et de soutien, verbal ou écrit, vis-à-vis, par exemple, de la résistance armée tchétchène ou palestinienne ou vis-à-vis de groupes ou de personnes qui défendent, ou qui ont défendu dans le passé de telles luttes. Dans les faits, se positionner politiquement, en désaccord avec le gouvernement britannique, peut devenir un délit.

88The Terrorism Bill représente le point le plus avancé dans la mise en place d’un nouvel ordre juridique. Le droit n’est plus ce qui délimite les prérogatives du pouvoir, mais au contraire ce qui supprime toute frontière à son action. L’ordre juridique devient la symbolisation du non-droit. Il s’agit également d’estomper toute délimitation entre la matérialité du fait et sa simple possibilité, le délit existe car le pouvoir en a posé l’éventualité.