1En quelques années, le législateur s’est successivement intéressé aux droits des victimes (loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000, JO des 4 et 5 mars 2002, p. 4169-4171), aux grandes orientations de la justice (loi du 9 septembre 2002, JO du 10 septembre 2002, p. 14934), à la sécurité intérieure (loi du 18 mars 2003, JO du 19 mars 2003, p. 4761), à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi du 9 mars 2004, JO du 10 mars 2004, p. 4567), au traitement de la récidive (loi du 12 décembre 2005, JO du 13 décembre 2005, et loi du 10 août 2007, JO du 11 août 2007), ou encore au terrorisme (loi du 23 janvier 2006, JO du 24 janvier 2006, p. 1129).

2La prévention est le nouvel objectif poursuivi par le législateur dans cette loi du 5 mars 2007. Voilà une date symbolique, puisque le même jour ont été votées la loi relative à l’équilibre de la procédure pénale (JO du 6 mars 2007, p. 4206), celle relative à la responsabilité des magistrats (JO du 6 mars 2007, p. 4184), celle sur la protection juridique des majeurs protégés (JO du 7 mars 2007, p. 4325) et celle qui fait aujourd’hui l’objet de notre étude (loi n^o 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, JO du 7 mars 2007, p. 4347).

3Comment se manifeste la prévention en droit pénal ?

5La prévention matérielle consiste à dresser des obstacles physiques (bandes rugueuses à l’approche d’un carrefour) ou psychologiques (inscription « le tabac tue » sur les paquets de cigarettes) pour contraindre ou inciter les gens à se conduire de manière conforme à l’intérêt général et à leur intérêt propre.

6Comment se manifeste la prévention dans la loi du 5 mars 2007 ?

I. Un compromis entre deux logiques opposées : le happy slapping

9L’article 44-VI de la loi crée dans une nouvelle section du CP intitulée « De l’enregistrement et de la diffusion d’images de violence » un article 223-33-3 composé de trois alinéas qui successivement sanctionnent l’enregistrement et la diffusion d’images de violences mais prévoient deux exceptions aux incriminations. Sans être spécifiques aux mineurs, les dispositions s’adressent principalement à eux.

10Avec cette nouvelle disposition, il s’agit d’appréhender la pratique dite du happy slapping (joyeuse baffe). La situation consiste initialement à frapper plus ou moins violemment une personne et à filmer la scène (le plus souvent au moyen d’un téléphone mobile). Tout l’intérêt réside dans le fait de visionner la scène à volonté, mais aussi de la diffuser largement, notamment grâce à l’Internet (via des sites de partage de vidéos). Méconnue il y a quelques années, la pratique est essentiellement le fait de mineurs et de jeunes majeurs. Les premières affaires en France ont été largement médiatisées : le viol d’une collégienne à Nice fin 2005, dont les images avaient été montrées au sein de l’établissement scolaire par son auteur, ou l’agression, en avril 2006 à Porcheville, d’une enseignante par un élève tandis qu’un autre filmait la scène avec son téléphone mobile.

A. Une nouvelle infraction de prévention : la logique de répression

11Les deux premiers alinéas instituent une distinction fondamentale entre le fait d’enregistrer et le fait de diffuser les images de violence. Une telle distinction est pertinente, les diffuseurs successifs d’une vidéo étant le plus souvent distincts de l’individu à l’origine de l’enregistrement. Instinctivement, il paraît plus répréhensible de filmer une scène de violence sans intervenir, le cas échéant, avec une abstention coupable que de diffuser une vidéo sans entretenir quelque rapport que ce soit ni avec les agresseurs ni avec la victime. D’où le choix du législateur quant à la structure juridique de chacune de ces deux infractions, laquelle permet, pour l’enregistrement, que la peine encourue suive celle prévue pour la violence concernée, alors que, pour la diffusion, la peine prévue est unique dans la mesure où, quelle que soit la violence, la sanction pénale est fixée à 5 ans et 75 000 euros.

1. L’enregistrement

12Initialement proposée comme circonstance aggravante d’un délit distinct, ce qui aurait posé des problèmes dans son application car elle n’aurait concerné que celui commettant les violences mais en aucun cas celui se bornant à les filmer, sauf à démontrer que ce dernier est complice de l’auteur, c’est-à-dire qu’il est l’instigateur de l’infraction, le comportement est puni comme acte particulier de complicité.

13Le texte vise l’enregistrement par quelque moyen que ce soit, et quel qu’en soit le support. Il doit être réalisé sciemment, ce qui implique que celui qui enregistre par inadvertance ne pourra être considéré comme complice. Et les images doivent être relatives à la commission des violences visées. Autrement dit, l’enregistrement d’une simple tentative est punissable. Par contre, ni la préparation de l’infraction ni la période postérieure à la consommation de l’infraction n’entrent dans le domaine de l’article 222-33-3 CP. Par exemple, filmer la victime d’actes de violence une fois leur auteur parti.

14Le fait de considérer l’enregistrement comme un cas de complicité procède de la volonté de faire appliquer également les circonstances aggravantes encourues par les violences elles-mêmes. En effet, le système d’emprunt de criminalité imposé par l’article 121-6 CP prévoit que le complice est puni comme l’auteur induisant une communication des circonstances aggravantes réelles au complice, c’est-à-dire toutes les circonstances liées à l’accomplissement de l’acte, notamment celles relatives à la qualité de la victime.

16Hors les hypothèses où l’auteur de l’enregistrement est l’instigateur des violences, il aurait été tout à fait possible de retenir la complicité par aide ou assistance au sens de l’article 121-6 CP. Certes, une simple inaction de l’individu, alors que ce dernier aurait pu s’opposer à la réalisation de l’infraction, ne peut fonder les poursuites. La jurisprudence le rappelle régulièrement (solution classique). Pour autant, le juge pose des limites à ce principe en considérant que l’individu spectateur simplement passif peut avoir une adhésion morale à l’infraction et constituer une aide à l’égard de l’auteur : soit en vertu d’un accord passé avec l’auteur avant la commission de l’infraction (Cass. crim., 11 avril 1983), soit l’individu avait le pouvoir et le devoir d’agir en raison de sa profession (Cass. crim., 15 mai 1997), soit encore l’abstention correspond à une caution morale apportée à l’auteur. Dès lors, la seule présence sur les lieux qui se manifeste par une adhésion ou une assistance morale à l’auteur (comme un encouragement à commettre l’infraction) traduit une complicité punissable, et pas seulement une passivité. L’aide ainsi psychologique et morale se traduit comme une participation matérielle au délit. Il a été ainsi jugé que la seule présence d’un individu au sein d’un groupe d’agresseurs, par son adhésion pleinement à l’intention délictueuse du groupe, fortifie moralement les auteurs – d'où complicité punissable (Cass. crim., 11 janvier 1992). La même solution peut donc être appliquée pour l’individu accompagné d’une caméra…, l’enregistrement permettant alors de caractériser cette adhésion à l’intention délictueuse du groupe, tout en étant constitutif d’un encouragement pour les auteurs. C’est d’ailleurs le raisonnement adopté par la Cour d’appel de Versailles en date du 24 octobre 2006, qui a condamné pour complicité du délit de violences volontaires commises à l’occasion des entrées et sorties des élèves aux abords d’un établissement scolaire et éducatif, prévu par l’article 222-13 11^o CP, l’élève mineur qui a eu directement connaissance du projet de l’auteur du délit de frapper un condisciple après la classe (ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n’excédant pas huit jours), et qui en outre, en filmant la scène à l’aide de son téléphone portable et donnant ainsi plus d’écho à la manifestation par l’auteur de sa supériorité physique, l’a invité à faire étalage de sa force : selon les juges, il a facilité l’infraction, et il y a bien aide morale volontaire.

2. La diffusion

18La situation est cette fois-ci appréhendée comme une infraction autonome. Il s’agit d’un nouveau délit de conséquence. D’ailleurs, il a été considéré comme une forme de « recel » par le législateur. C’est bel et bien la diffusion par quelque moyen que ce soit qui est réprimée : par téléphones portables, par courrier électronique, par webblog… Encore faut-il la connaissance du contenu des images et la volonté de les diffuser. Voici une infraction concernant directement le droit de la communication qui emploie des termes, sinon étrangers à la matière, du moins très vagues. En effet, diffuser est un verbe entretenant un paradoxe malheureux en ce sens qu’il s’avère très parlant pour le commun des mortels et pourtant très incertain pour le juriste. Il aurait peut-être été plus exact d’employer des termes comme « mise à disposition du public » ou encore « communication au public » qui visent spécifiquement l’éditeur du message. Toutefois, il faut noter que le législateur l’a utilisé depuis déjà quelques années pour d’autres infractions (notamment le délit de diffusion d’images pédophiles de l’article 227-23 CP).

19La création de ce délit de diffusion posera la question du recel. En effet, dans le cadre du délit de diffusion d’images pédophiles prévu à l’article 227-23 CP, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer, sur le fondement de l’article 321-1 CP, que « le recel du délit de fixation, enregistrement ou transmission, en vue de leur diffusion, d’images pornographiques de mineurs est constitué lorsque lesdites images ont été conservées dans un fichier enregistré sur le disque dur d’un ordinateur » (Cass. crim., 28 septembre 2005, n^o 04-85 024). Dès lors, l’internaute, certes un peu trop curieux, qui enregistrera sur son ordinateur une vidéo de happy slapping via des plates-formes telles que YouTube ou Daily Motion, courra probablement le risque d’être condamné pour recel de diffusion d’images de violence. Ce point devra être précisé par le juge.

3. Les violences concernées

21Deux groupes de familles d’atteinte à l’intégrité de la personne sont visés : les violences volontaires, à l’exclusion des violences légères contraventionnelles (R 624-1 et 625-1 CP) alors que ces dernières visent pourtant des gifles, des coups, ou des bousculades qui pourraient correspondre à des faits moins graves de happy slapping. Le second groupe vise des infractions relatives aux agressions sexuelles (viol notamment) exceptés l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel.

22Ne sont donc concernées que certaines des violences à l’intégrité de la personne. Ne sont pas incriminés l’enregistrement et la diffusion d’images de violences volontaires à la vie. Le texte exclut de son champ d’application a priori les snuffs movies. Ce sont des films qui mettent en scène un meurtre (supposément) réel. En tout état de cause, se pose la question de savoir pourquoi les atteintes à la vie sont laissées hors champ… Filmer un meurtre est certainement plus condamnable que de filmer une simple dispute. Voilà le reflet de la conception factuelle de nouveaux comportements délictueux. Le choix des infractions qu’il est interdit de filmer et de diffuser est inspiré des premiers cas répercutés dans la presse. Ainsi l’accent est mis sur la nouvelle méthode de légiférer en temps réel, ou coup par coup…

23Inversement, ont été inclues des infractions de violence qui déstabilisent. Voilà un autre défaut qui affecte le texte. En effet, le champ d’application des dispositions anti-happy slapping couvre des violences parmi lesquelles se trouvent celles exercées « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Dès lors, un individu qui filmerait une bavure policière serait coupable au titre de la complicité de ces mêmes violences… C’est à ce stade que les limites à la création d’un cas de complicité spécial prennent tout leur relief. En effet, privé des garde-fous que constituent les critères rationnels et éprouvés de la complicité traditionnelle énoncés par l’article 121-7 du Code pénal, l’article 222-33-3 peut mener à une absurdité : celle de devenir complice d’un acte dont on est témoin ou même principal instrument de dénonciation. Surtout, un tel mécanisme est extrêmement nuisible à la liberté de communication qui, si besoin est de le rappeler, constitue une liberté de première génération acquise initialement contre l’État. Être sanctionné en raison de la dénonciation de bavures policières relève de l’ingérence manifeste de l’État dans la liberté du citoyen. Il faudra mesurer ce constat.

24En définitive, il convient de rester mesuré sur l’opportunité de ces nouvelles incriminations et surtout sur la qualité du travail législatif, notamment au regard des violences concernées.

B. L’exception à la répression : un fait justificatif né d’une logique de protection

25Le texte dispose enfin que l’enregistrement et la diffusion ne sont pas sanctionnés dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre de la liberté d’information ou dans un but probatoire (alinéa 3, art. 222-33-3 CP). Il s’agit d’un fait justificatif tiré de la permission de la loi. « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ».

1. L’exception d’information

26En vertu de la liberté d’information, les professionnels de l’information peuvent reproduire l’image de l’individu : le droit à l’image cède devant la nécessité d’informer le public, lorsque se produit un évènement d’actualité tel qu’un fait divers. Cette immunité n’est accordée que sous réserve des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et plus spécialement sur les articles 35 quater (« la diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte atteinte gravement à la dignité d’une victime et sans accord de cette dernière est punie de 15 000 euros d’amende ») et 39 quinquies (« le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni de 15 000 euros d’amende »). Autrement dit, l’enregistrement et la diffusion de telles agressions ne doivent porter atteintes ni à la dignité de la victime ni permettre son identification.

2. L’exception probatoire

27La loi autorise également une personne à filmer une scène d’agression si l’enregistrement est réalisé dans le but d’établir la matérialité des faits ou de faciliter l’identification des auteurs. Cela semble ne s’appliquer qu’à l’enregistrement.

29L’entrée du happy slapping dans le Code pénal français répond à une exigence de répression, laquelle est immédiatement ébranlée dans le corps même du texte incriminateur eu égard à certaines situations particulières. La logique de protection reprend alors ses droits. Le compromis est alors assuré. Mais, inversement, dans la loi du 5 mars 2007, un certain nombre de mesures préventives prises pour protéger simplement certaines catégories de personnes (les mineurs) convergent indéniablement dans une logique de répression.

II. Les impasses du compromis : le dispositif de protection des mineurs au service d’une meilleure répression des acteurs de la prévention

30La mobilisation des acteurs de la prévention contenue dans la loi du 5 mars 2007 a pour conséquence de leur faire supporter un risque pénal non négligeable. Cette mobilisation se manifeste aussi bien par de nouvelles obligations des acteurs du réseau (A), que par une extension des prérogatives octroyées aux acteurs étrangers au réseau (B).

A. De nouvelles obligations à la charge des intermédiaires techniques15

1. La lutte contre l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité

32Dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, l’article 6-I-7 alinéa 3 disposait que, « compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du Code pénal ». L’article 40 de la loi sur la prévention de la délinquance ajoute la répression de « l’incitation à la violence » et des « atteintes à la dignité humaine » dans la sphère de l’intérêt général et impose aux intermédiaires techniques de concourir à la lutte contre une nouvelle infraction, à savoir celle de l’article 227-24 du Code pénal. Ce dernier sanctionne le « fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message […] lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ».

33De prime abord, il est judicieux de penser que ces nouvelles obligations imposées par l’article 6-I-7 de la LCEN seraient en relation directe avec le nouvel article 222-33-3 du Code pénal sanctionnant le happy slapping. Ainsi, le législateur aurait souhaité accompagner cette nouvelle incrimination par une obligation spéciale de surveillance des intermédiaires techniques en la matière. Un tel choix aurait été signe de l’efficacité avec laquelle les parlementaires ont voulu endiguer ce phénomène nouveau. Toutefois, une telle interprétation néglige le fait que, dans l’article 6-I-7 nouveau, la répression de « l’incitation à la violence » et des « atteintes à la dignité humaine » est directement rattachée à l’article 227-24 du Code pénal. Ainsi, le législateur délimite les obligations des intermédiaires techniques aux messages qualifiés d’illicites dès lors qu’ils sont susceptibles d’être vus pas des mineurs. Or, les images de violence enregistrées via le happy slapping ne relèvent pas de cette catégorie et sont illicites quel que soit le public qui les visionne. Pourtant, il aurait peut-être été nécessaire de les ajouter dans cet article 6-I-7 censé protéger l’intérêt général.

34Quoi qu’il en soit, c’est bien le mineur que les parlementaires ont souhaité protéger. D’ailleurs, cette modification de l’article 6-I-7 fut introduite par un amendement du gouvernement dont l’exposé est explicite : « Le Gouvernement est pleinement conscient des dérives parfois inqualifiables de certains jeux vidéos, dont l’ultra violence va souvent de pair avec une absence totale d’interdit. Ce type de jeu peut contribuer à supprimer toute limite et tout repère par rapport à la vie réelle, notamment par la représentation ludique de certains actes odieux tels que viols ou meurtres ». Dès lors, cette obligation des intermédiaires techniques s’accorde avec l’article 35-I de la loi sur la prévention de la délinquance qui vise à renforcer la législation relative au contrôle des documents pouvant présenter un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de la place qui y est faite à la violence. L’article 35-I de la loi modifie ainsi les articles 32 à 39 de la loi n^o 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Il est précisé que dans le cas d’un document dangereux en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon lisible, visible et inaltérable, la mention « mise à disposition des mineurs interdite ». La mise en œuvre de cette obligation incombe à l’éditeur ou à défaut au distributeur chargé de la diffusion en France du document. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner ou louer ou vendre le produit en cause aux mineurs, la transgression intentionnelle de ce texte étant punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’objectif est de renforcer l’application du principe général d’interdiction de mise à disposition de contenus pornographiques aux mineurs fixé à l’article 227-14 CP. Aussi, l’alinéa 2 de l’article 32 de la loi de 1998 dispose que « lorsqu’un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l’objet d’une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l’autorité administrative (v. supra), est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ». Le législateur a profité de la seconde lecture pour corriger la maladresse de rédaction de l’alinéa 2 de l’article 32 de la loi de 1998 et permet ainsi de viser les « documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique » (l’ancienne version du texte visait « tout support et unité de conditionnement mentionnés au premier alinéa », c’est-à-dire uniquement ceux présentant un contenu pornographique). Par exemple, un document présentant un risque pour la jeunesse en raison de la place faite à l’incitation à la consommation excessive d’alcool entre dorénavant dans le champ d’application de cet article. Dès lors, après signalement, les intermédiaires techniques devront informer promptement les autorités compétentes de tout site pornographique ou incitant à la violence, dénué de mesures de protection destinées à empêcher les mineurs d’y avoir accès. On imagine les perspectives qu’ouvrent les possibles interprétations de notions dont l’objectivité laisse songeur ; les œuvres de Donatien Alphonse de Sade, non seulement en vente libre mais par surcroît du domaine public, devraient-elles être précédées d’un avertissement, voire d’accès restreint ? Pourra-t-on licitement diffuser une reproduction de l’Origine du monde de Courbet ? Tout donne à penser que ces chefs-d’œuvre d’hier continueront d’être librement mis en ligne ; mais leurs équivalents d’aujourd’hui ?

2. La lutte contre les activités illicites de jeu d’argent

35Le nouveau texte n’a en tout cas plus rien à voir avec le cadre précis et restreint de l’exception au principe dans son état actuel, lequel résultait d’un accord sur des objectifs et acceptions partagés par l’ensemble des pays membres de l’Union, transposé tel quel par la LCEN. Mieux encore, la nouvelle loi trouve dans « l’intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d’argent » matière à une nouvelle dérogation au principe de non-surveillance de l’Internet par ses intermédiaires techniques. Or, il n’est pas évident que cette nouvelle obligation à la charge des intermédiaires techniques ait une longue espérance de vie. Ainsi que l’a souligné Monsieur le Député Claude Goasguen dans un amendement rejeté : « la circulaire du Premier ministre du 9 décembre 1999, qui précise les conditions de transposition des directives communautaires n^o 98 / 34 / CE et 98 / 48 / CE, prévoit que toutes les règles nationales visant spécifiquement les services de la société de l’information devront être soumises aux instances communautaires avant d’être adoptées ». Dès lors, ce nouvel alinéa ajouté à l’article 6-I-7 LCEN aurait dû être notifié à la Commission européenne avant d’entrer en vigueur. Néanmoins, la Commission des lois a rejeté cet amendement et considère que seul le décret d’application de cette disposition devra être soumis aux instances communautaires. Cette position ne change pourtant pas outre mesure l’effectivité de l’obligation des intermédiaires. En premier lieu, elle suppose que le décret d’application ne reste pas lettre morte, ce qui est loin d’être garanti. En second lieu, la notification du décret à la Commission européenne fait courir un délai dit de « statu quo » pendant lequel les règles projetées ne peuvent pas être mises en vigueur. Ce délai peut être très long. Autant dire une éternité en droit de l’Internet surtout si l’on y ajoute le délai susceptible de s’écouler avant la parution du décret… Par ailleurs, si cette obligation paraît envisageable pour les fournisseurs d’accès, elle semble très inadaptée aux hébergeurs. En quoi ces derniers doivent-ils informer des internautes avec lesquelles ils n’ont aucun lien contractuel ? Concernant les fournisseurs d’accès, cette obligation peut se concevoir en ce sens qu’elle s’inscrirait implicitement dans une relation contractuelle leur imposant d’informer leurs abonnés au sujet des sites de jeu illégaux et des peines encourues du fait d’actes de jeu. Même en se plaçant dans la relation contractuelle entre l’hébergeur et ses clients – à savoir des éditeurs de sites – il paraît difficile d’envisager en quoi l’hébergeur devrait leur fournir une liste de sites de jeux illicites alors que son service se limite à un stockage, et non à une connexion au réseau. En outre, signe sans doute révélateur de l’intention du législateur, les débats parlementaires ne mentionnent presque systématiquement que les seuls fournisseurs d’accès et non les hébergeurs. Le rôle des intermédiaires techniques dans la lutte contre les jeux d’argent illicites n’est donc pas prêt de se concrétiser. D’ailleurs, ce constat est peut-être une bonne chose. Il semble en effet que l’application de cet article 40 pourrait avoir l’effet inverse en ce sens que la fourniture de la liste des sites de jeux illégaux constituerait une sorte de publicité en leur faveur…

38Toutes ces mesures montrent à quel point les principes européens liés à la non-surveillance du réseau par les intermédiaires techniques irritent le législateur incapable d’accepter la transnationalité structurelle de l’Internet.

3. L’autorité chargée de prononcer les interdictions et de fixer les caractéristiques de la signalétique

39L’ancien article 32 de la loi de 1998 prévoyait que les mesures d’interdiction étaient prononcées par une autorité administrative après avis consultatif d’une commission administrative. L’article 33, tel que modifié par la loi, mentionne la seule autorité administrative et supprime donc l’intervention de la commission administrative. Cette modification de la procédure aligne celle-ci sur le dispositif de la loi du 16 juillet 1949, qui confère au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’interdire certaines publications aux mineurs « en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic des stupéfiants ». La loi prévoit en outre que l’autorité administrative fixe les caractéristiques de la signalétique de classification des documents présentant un risque pour la jeunesse. Compte tenu du caractère sensible et évolutif des questions en cause, il serait souhaitable que ces caractéristiques soient définies en fonction des supports et des types de documents, après une concertation de l’ensemble des acteurs concernés. Le texte prévoit que cette signalétique prendra en considération « l’âge » des mineurs, ce qui ne manquera pas de réveiller les éternels débats sur le bien-fondé des catégories d’âge. La loi laisse également la possibilité à l’autorité administrative d’interdire la mise à disposition des mineurs de documents à caractère préjudiciable, même s’ils respectent les obligations fixées en matière de signalétique. Le législateur a donc jugé nécessaire de prévoir que l’interdiction de documents dangereux pour la jeunesse pourra intervenir y compris lorsqu’une signalétique existe.

40Si l’on comprend l’objectif de cette signalétique qui permettra aux consommateurs et aux vendeurs de repérer les produits présentant un risque pour la jeunesse et d’ajuster leur propre comportement, il reste que le ministre devra prendre en compte les éventuelles difficultés d’articulation de celle-ci avec l’existant. Le risque de multiplication des signalétiques est réel et peut s’avérer contreproductif en créant une confusion dans l’esprit du consommateur. On pense notamment, en matière de jeux vidéo, au système PEGI (Pan European Game Information).

41Cette question ne se posera pas en revanche s’agissant des œuvres cinématographiques puisque l’article 35 précise que « les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d’une œuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l’article 19 du code de l’industrie cinématographique ». Seule exception en la matière, les films pornographiques ou incitant à la violence au sens de la loi du 30 décembre 1975 (articles 11 et 12) qui eux seront bien soumis de plein droit à l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 32.

42En définitive, les notions extrêmement larges de dignité humaine et d’incitation à la violence doivent être interprétées à la lumière de l’article 227-24 du Code pénal. Toutefois, cette nouvelle obligation à la charge des intermédiaires techniques n’en est pas pour autant minime. En effet, à titre d’illustration, l’International Watch Foundation (IWF) a comptabilisé aux alentours de 27 000 signalisations de tels sites illicites sur l’année 2006. Dès lors, il ne faudrait pas multiplier encore les cas pour lesquels les intermédiaires techniques doivent concourir à l’intérêt général, même si la « santé » du réseau est sans doute à ce prix.

B. De nouvelles prérogatives pour des acteurs étrangers aux réseaux

43Le renforcement des obligations à la charge des intermédiaires techniques était sans aucun doute nécessaire mais absolument pas suffisant. En effet, la nouvelle politique de répression ne peut s’appuyer seulement sur des acteurs appartenant au réseau. Ainsi, les officiers ou agents de polices judiciaires connaissent des moyens supplémentaires pour constater et recueillir la preuve d’infractions sur Internet tandis que les établissements financiers peuvent être requis de geler les fonds des organisateurs de jeux illicites.

1. Constats et preuves des infractions par les cyber-patrouilleurs

44Dans le souci constant de protection des mineurs dont le législateurs a fait preuve lors de l’élaboration de la loi du 5 mars 2007, un renforcement des prérogatives des officiers de police judiciaire – ou « cyber-patrouilleurs » tels qu’ils ont été surnommés par un parlementaire – a été décidé. Ainsi, dans deux titres différents du Code de procédure pénale, l’article 35-III de la loi sur la prévention de la délinquance insère deux articles identiques (art. 706-47-2 et 706-47-3 cpp) aux termes desquels : « Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du Code pénal (Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables) [et aux articles 227-18 à 227-24 – De la mise en péril des mineurs] et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 1^o Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2^o Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; 3^o Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions ».

2. Gel des fonds des organisateurs de jeux illicites par les établissements financiers

48Un des meilleurs outils pour lutter contre la délinquance, et notamment les jeux et paris en ligne illicites, consiste à s’attaquer à la base, à savoir les gains. Pour ce faire, le législateur a sollicité l’aide des établissements financiers. Ainsi l’article 36 de la loi du 5 mars 2007 crée notamment deux articles dans le Code monétaire et financier. En premier lieu, l’article L.565-1 du CMF dispose que « les organismes, institutions et services régis par le titre I^er du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d’appliquer les mesures d’interdiction prises en vertu du présent chapitre ». En second lieu, l’article L.565-2 du même Code précise que « le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur peuvent décider d’interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n^o 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ».

III. Conclusion

50La prévention, instrument de répression ou de protection ? Dans la loi du 5 mars 2007, il est difficile d’y voir clair. Les logiques s’affrontent et font apparaître autant de paradoxes que d’incohérences et d’imprécisions. Une métaphore avec le mythe de la boîte de Pandore permet de donner l’impression générale… Zeus remet à Pandore une boîte, contenant tous les maux de l’humanité enfermés par Prométhée pour en protéger les hommes, notamment la Vieillesse, le Travail, la Maladie, la Folie, le Vice, la Tromperie et la Passion, ainsi que l’Espérance en lui conseillant bien de ne jamais l’ouvrir. Cédant à la curiosité, Pandore ouvre la boîte : elle libère ainsi les maladies et malheurs qu’elle contient. Elle referme la boîte trop tard pour les retenir, et seule l’Espérance, plus lente à réagir, y reste enfermée… La loi du 5 mars 2007 est la boîte de Pandore des juristes qui une fois examinée libère tous les maux redoutés d’une loi : l’imprécision, l’incohérence, la casuistique, le renversement des valeurs, les paradoxes, la contradiction, la complexité… Il ne reste alors qu’un espoir dans l’avenir : celui de ne pas rencontrer une nouvelle boîte de Pandore.