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L’enfant

La Convention internationale des droits de l’enfant : quelles répercussions en droit français ?

Françoise Dekeuwer-Defossez
p. 39-44

Texte intégral

1Le sujet qu’il m’a été proposé de traiter est d’un grand intérêt pour deux raisons.

  • 1 Cf. Cass., civ. 1re, 18 mai 2005, pourvoi no 02-20.613 (audition de l’enfant), D., 2005, Jur., p. 1 (...)

2La première est qu’après une première période d’euphorie, suivie d’un relatif oubli, la CIDE est revenue à la « Une » de l’actualité juridique à la suite du revirement de la Cour de cassation de l’année 20051, la déclarant applicable devant les juridictions internes.

3La seconde est la multiplication des textes relatifs à l’enfant dans la législation actuelle, qui atteste d’une sensibilité à la question de l’enfance, mais pas toujours forcément d’un respect grandissant des « droits de l’enfant ».

4De ce point de vue, il est tout à fait notable que ce colloque s’inscrive dans le programme d’un Centre de recherche sur les droits fondamentaux, et non pas d’un Centre de recherche sur le droit de la famille, comme c’est souvent le cas en matière de droits de l’enfant.

5L’occasion est donc belle de faire un bref bilan, quinze ans après sa ratification, des effets réels de la CIDE au regard du droit français.

6L’entreprise n’est cependant pas aisée :

  • d’abord parce qu’il est bien difficile de déterminer la part exacte de « l’origine CIDE » dans nombre de mesures d’origine diverses – administratives, jurisprudentielles – dont la « traçabilité » n’est guère assurée… Il n’y a pas d’expertise génétique sur les chromosomes législatifs ! Et les différents auteurs de normes diverses auraient souvent tendance à ennoblir leurs mesures diverses par un rattachement fictif à la CIDE dont le moins qu’on puisse dire est qu’il est plus décoratif que réel ;
  • ensuite, parce que la notion de « droit français » n’est en elle-même pas très claire. Si on l’entend comme droit applicable en France, il faut ajouter aux lois, décrets et arrêtés français et à la jurisprudence française toutes les normes extérieures qui sont aussi impératives en France : la CIDE elle-même, bien sûr, mais aussi, nous le verrons, d’autres instruments internationaux qui véhiculent aussi et parfois de façon redondante les principes de la CIDE.

7Autrement dit, l’étude des vecteurs de l’influence de la CIDE sur le droit français (I) peut utilement précéder le bilan des domaines dans lesquels la CIDE a eu une influence notable sur le contenu des règles applicables (II).

I. Les vecteurs de l’influence de la CIDE sur le droit français

8On peut distinguer deux catégories de vecteurs : les vecteurs externes qui imposent de l’extérieur des changements du droit français (A), et les vecteurs internes, c’est-à-dire les institutions françaises qui vont s’approprier les principes de la CIDE pour les appliquer en France (B).

A. Les vecteurs externes

9Il y en a trois : un qui est connu, deux qui le sont moins.

  • Le vecteur le plus connu, qui est institutionnellement destiné à exercer cette influence, est le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Chaque pays doit lui faire périodiquement un rapport, qui fait l’objet de remarques du Comité, puis de répliques du pays concerné.
    La France a fait plusieurs rapports, le dernier en 20042. La relecture, deux ans après, de ce rapport et des réponses de la France montre qu’il a eu un réel impact et que certaines modifications législatives ont été prises conformément à ce qui était demandé, même si ce n’est pas seulement à cause de ce rapport. On peut citer, à titre d’exemples, l’élévation de la majorité nuptiale des filles, et une meilleure prise en compte des enfants handicapés. Mais l’honnêteté exige aussi de relever quelques silences assourdissants, sur la liberté de religion ou l’amélioration de la médecine scolaire (exemples pris au hasard…).
  • Le deuxième vecteur, qui est beaucoup moins connu, est le Conseil de l’Europe, et ceci de deux manières :
    • la première, qui a eu son heure de célébrité, est la fameuse Convention sur l’exercice des droits par les enfants de 1996, qui a été ratifiée par dix pays (seulement) parmi lesquels la France ne figure pas, à la différence, par exemple de la Turquie. Il ne semble pas que le processus de ratification soit actuellement en cours… La France argue de l’insuffisante précision de certains termes, en particulier en ce qui concerne les titulaires des « responsabilités parentales » ;
    • la seconde manière, plus discrète mais beaucoup plus efficace, est l’incorporation de certains principes de la CIDE dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. En effet, bien que cela n’ait guère été relevé dans les commentaires de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant a été inclus dans les buts légitimes qui peuvent justifier des atteintes aux droits des parents à la protection de leur vie familiale (art. 8 de la convention), en particulier des restrictions légales aux droits des parents sur leurs enfants. Cela a été jugé pour la première fois dans l’arrêt Johannsen rendu en 19963, à propos de mesures d’assistance éducative, et répété depuis lors à de nombreuses reprises. De façon très caractéristique, dans un arrêt de 2003 relatif à un litige résultant du non-retour d’un enfant auprès du titulaire de la garde4, la Cour de Strasbourg cite comme « droit pertinent » la CIDE, avant même la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfant.
      On peut donc considérer que la Cour de Strasbourg, a intégré la CIDE dans ses bases juridiques de référence, ce qui donne à cette dernière une force coercitive très grande, au moins pour les points retenus par la Cour, laquelle n’a évidemment pris en compte que les articles pertinents dans les affaires qui lui étaient soumises et n’a énoncé aucun principe général.
  • Le troisième vecteur est le droit de l’Union européenne. Une partie de la CIDE avait été reprise dans le préambule de la défunte Constitution européenne. Si un jour elle revient de son coma dépassé, il est probable que cette partie du texte fera partie de ce qui ressuscitera. D’ores et déjà cependant, certains principes issus de la CIDE figurent dans des instruments communautaires. Ainsi, le règlement dit « Bruxelles II bis » relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fait une référence explicite à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le considérant 12 du préambule5 et, surtout, il impose que l’enfant ait la possibilité d’être entendu6, à défaut de quoi le jugement ne serait pas exécutoire de plein droit sur tout le territoire de l’Union, ce qui est d’ailleurs une cause avérée de difficulté de circulation des jugements français relatifs à l’autorité parentale dans l’espace communautaire.

B. Les vecteurs internes

10Cette fois encore il est possible d’en dénombrer au moins trois.

  • Tout d’abord, il faut citer le législateur à qui revient, en première ligne, la mission d’incorporer la CIDE en droit interne.
    Une énumération des textes serait fastidieuse et peu intéressante. Il serait plus fructueux d’essayer de détecter les textes vraiment inspirés par la CIDE, par exemple certains nouveaux articles du Code civil en matière d’autorité parentale comme le dernier alinéa de l’article 371-1 aux termes duquel « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » et de les distinguer de ceux qui répondent aux objectifs de la CIDE mais aussi à d’autres, comme justement l’élévation de l’âge à partir duquel les filles peuvent contracter mariage7. Il faudrait surtout identifier les lois qui, après une révérence plus ou moins formelle à la CIDE lors des travaux préparatoires, vont carrément à son encontre dans leur dispositif : telle est, en tout cas, la lecture des associations d’enfants à la recherche de leurs origines sur la loi no 2002-93 du 22 janvier 20028 instituant le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Telle risquera d’être l’appréciation du Comité à propos des lois qui tendent à endiguer la délinquance juvénile ou l’absentéisme scolaire, tant il est vrai que des mesures telles que le nouveau contrat de responsabilité parentale9 peuvent être lues avec des lunettes bien différentes les unes des autres.
  • Après la loi, la jurisprudence a évidemment été sous le feu de l’actualité en 2005, puisque la Cour de cassation est enfin revenue sur l’arrêt Lejeune10 et a déclaré certaines dispositions applicables devant ces juridictions nationales.
    Le rapport de la Cour de cassation pour 200511 se garde bien d’indiquer les raisons d’un tel revirement devenu inespéré au fil des ans ; il se borne à indiquer que la jurisprudence judiciaire est désormais conforme à celle du Conseil d’État12 en ce que certaines et certaines seulement des dispositions de la CIDE sont désormais directement applicables devant les juridictions nationales.
    Cette position est raisonnable eu égard au caractère assez indéfini et peu sanctionnable de certains droits comme, par exemple, le « droit au jeu » de l’article 31 de la Convention. La plus grande prudence s’imposait ! Mais elle présente évidemment l’inconvénient de toute sélection prétorienne : il faudra attendre de longues années la fixation d’une jurisprudence stable.
  • Enfin, la CIDE a également inspiré la création d’un certain nombre d’organismes administratifs dont la mission est, en retour, de promouvoir son application.
    En premier lieu, le Défenseur des enfants, créé par une loi no 2000-196 du 6 mars 200013. On sait que les rapports de cette autorité administrative indépendante ont pris progressivement une place importante dans le débat public même si les violations des droits qu’elle a relevées n’ont pas pour autant toujours disparu.
    En second lieu, il faut citer l’ONED (Observatoire national de l’enfance en danger) créé par une loi no 2001-1 du 2 janvier 200414. Cet organisme a rendu son premier rapport en septembre 2005, qui sert de base, entre autres, aux projets actuels de réforme de la protection de l’enfance. Si cet organisme, comme d’autres, se situe plus dans une logique de protection de l’enfance malheureuse que de défense des droits des enfants à proprement parler, ils sont tout à fait dans la ligne de la CIDE dont de nombreux articles mettent la garantie contre les mauvais traitements au nombre des droits de l’enfant.

11Les vecteurs étant nombreux et diversifiés, il serait logique que l’influence de la CIDE sur le droit français soit importante. C’est ce qu’il nous reste à vérifier.

II. Les domaines de l’influence de la CIDE sur le droit français

12Notre propos sera ici délibérément sélectif. Dans de nombreux domaines, la CIDE ne présente aucune particularité par rapport à la politique générale du droit français. Nous exclurons donc de notre propos tout l’arsenal destiné à lutter contre la maltraitance ou à protéger les enfants contre les abus sexuels, dans la mesure où il paraît certain que la législation et la jurisprudence françaises auraient évolué identiquement en l’absence de CIDE. Il nous semble qu’il en va de même pour le droit à l’éducation, qu’il soit reconnu aux enfants normaux ou handicapés. Nous allons donc concentrer notre étude sur les questions qui ont manifestement évolué sous l’influence de la CIDE (A), et nous ne résisterons pas au plaisir quelque peu pervers d’imaginer aussi des évolutions qui auraient dû se produire et qui ne l’ont pas été… (B).

A. Les influences certaines de la CIDE

  • 15 Sur laquelle, voir notamment G. Lebreton, « Critiques de la charte des droits fondamentaux de l’Uni (...)

13On peut les retrouver dans le rapport de la Cour de cassation de 2005, déjà évoqué, et il n’est pas inintéressant de relever qu’elles correspondent aux trois aspects des droits de l’enfant qui étaient retenus dans la Charte européenne des droits fondamentaux de la Constitution européenne15.

  • La première influence évidente est la prise en compte de l’« intérêt supérieur » de l’enfant. On retrouve la prise en compte de cet impératif dans de nombreux arrêts : tout d’abord l’arrêt Cinar du Conseil d’État, du 27 septembre 1997, qui fut le premier à déclarer la CIDE directement applicable16, puis plusieurs arrêts de la Cour de cassation, en particulier celui du 8 novembre 2005 sur l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés17, et encore l’arrêt de la 1re Civ. 24 février 2006 sur la délégation de l’autorité parentale dans une famille homoparentale18.
    Cette reconnaissance est d’autant plus importante que l’on sait aujourd’hui que l’intérêt « supérieur » est au-dessus des autres intérêts, même importants : au-dessus des intérêts des parents19, au-dessus parfois de l’ordre public en matière de droit des étrangers20, au-dessus de la non-reconnaissance des couples parentaux homosexuels21
    On remarquera cependant avec intérêt que la loi n’a pas intégré l’intérêt supérieur de l’enfant, dont s’est emparée la jurisprudence. Cette remarque est d’autant plus intéressante que, au regard de la seconde influence au contraire, l’intervention législative a été assez peu relayée par la jurisprudence : il s’agit maintenant d’évoquer le droit d’expression de l’enfant.
  • Consacré par le Code civil, d’abord dans les articles 388-1 et 388-2, sous la forme du droit d’expression en justice, le droit d’expression de l’enfant a ensuite été élargi par la loi de 2002 à l’art. 371-1 déjà cité : « les parents associent l’enfant, selon son âge et son degré de maturité, aux décisions qui le concernent ». Il est également visé, nous l’avons vu, dans le règlement Bruxelles II bis.
    En France, le droit d’expression a été d’application plutôt modeste, d’autant plus que la CIDE n’est pas relayée sur ce point par la Convention européenne sur l’exercice des droits par les enfants non ratifiée. L’enfant n’a pas de droit de saisir le Tribunal, sauf dans le cadre particulier de l’assistance éducative22. Certes, la Cour de cassation veille à ce que les enfants soient entendus quand ils le demandent par tout moyen approprié23, mais la solution était déjà acquise depuis longtemps et l’innovation tient seulement à la référence explicite à la CIDE. De même, il y a belle lurette qu’elle exige aussi que les juges fassent référence à la parole de l’enfant au soutien de leur décision24. On relèvera encore la généralisation de l’administrateur ad hoc, en particulier pour les mineurs étrangers isolés, par la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale25.
    Cependant, le refus d’audition par le juge est toujours légal, et ceci sans recours possible26 et le problème des procès-verbaux de l’audition n’est pas encore réglé27.
  • Le troisième et dernier droit de l’enfant importé de la CIDE est le droit de connaître ses parents (art. 7-1) et d’être élevé par eux dans la mesure du possible.
    La Cour de cassation y a fait explicitement référence dans le fameux arrêt Benjamin du 7 avril 200628 qui a donné son plein effet à la reconnaissance paternelle prénatale d’enfant naturel malgré l’accouchement sous X. Cette procédure typiquement française29 est donc virtuellement caduque puisque l’anonymat ne peut être réellement garanti à la mère si le père a reconnu l’enfant.
    Au-delà de cette mise en cause attendue, on peut se demander si les dispositions de l’ordonnance no 2005-744 du 4 juillet 2005 relative à la filiation30 sont toutes conformes à ce droit nouvellement reconnu. L’accouchement sous X ne sera-t-il pas combattu de manière plus radicale ? L’impossibilité de réduire à néant une filiation fausse après cinq ans de possession d’état ne pourra-t-elle pas être contestée au nom du droit de l’enfant à connaître ses parents ? Ces questions ne pourront certainement pas être éludées.

14C’est dire qu’une marge de progrès existe encore pour les droits garantis par le droit français. Elle est encore beaucoup plus grande à propos des droits qui sont consacrés par la CIDE, mais pas (encore ?) par le droit français.

B. Les influences potentielles ou à venir

15Dans une vision résolument positive de progrès à effectuer, certaines pistes paraissent évidentes : il faut d’abord parfaire l’influence de la CIDE sur certains droits reconnus mais de manière insuffisante. Ainsi devrait-on enfin ratifier la Convention européenne sur l’exercice des droits par les enfants. Il paraît également nécessaire d’achever la marginalisation de l’anonymat de la procréation, aussi bien au regard de l’accouchement anonyme que des procréations médicalement assistées. Il semble qu’il faudrait également revoir les modalités de l’adoption internationale, en particulier en ayant moins recours à des adoptions d’enfants ressortissant de pays non signataires de la Convention de La Haye.

16Surtout, trois points principaux de résistance à vaincre peuvent être repérés :

  • En droit pénal, tout d’abord, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a été très critique à propos de la législation récente en matière de mineurs délinquants (et que dire des projets en cours !…). Sur ce point, la CIDE est renforcée par les règles de Beijing et les principes de Ryad pour la prévention de la délinquance juvénile. Les perspectives de remise en cause des principes de la célèbre ordonnance de 194531, souvent agitées, sont radicalement contraires à la philosophie de la CIDE, comme aux autres engagements internationaux de la France.
  • Au regard du droit des minorités32 ensuite, la France a émis des réserves lors de la ratification de la CIDE à propos de l’article 30, au motif qu’il ne se trouve pas de minorités sur son territoire. La conception républicaine française est à l’opposé de la reconnaissance de droits collectifs à des minorités religieuses ou ethniques. Reste qu’il est difficile de ne pas reconnaître l’existence d’un malaise à ce sujet.
  • Il s’agit enfin de la liberté de religion, à propos de laquelle le Comité de l’ONU, c’est peu de le dire, n’a pas bien compris la loi du 15 mars 2004 sur le voile33 à l’école et les explications fournies ne l’ont pas totalement satisfait.

*

17Malgré une volonté législative et jurisprudentielle revendiquée et réelle de promouvoir l’application des principes issus de la CIDE en droit français, il existe encore une marge de progrès certaine. L’optimisme peut cependant être de mise, car le revirement de la Cour de cassation en 2005 laisse au juge des pouvoirs importants, au moins en droit civil. On peut donc supposer que le législateur et la jurisprudence s’appuieront mutuellement et travailleront de concert à la promotion des droits des enfants.

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Notes

1 Cf. Cass., civ. 1re, 18 mai 2005, pourvoi no 02-20.613 (audition de l’enfant), D., 2005, Jur., p. 1909 sq., note V. Égéa ; Dr. fam., 2005, Comm. no 156, note A. Gouttenoire ; JCP, éd. G., 2005, II, 10081, note F. Granet-Lambrechts et Y. Strickler ; RTDciv., 2005, p. 585 sq., obs. J. Hauser ; Cass., civ. 1re, 18 mai 2005 (anéantissement d’une filiation à l’égard d’une personne transsexuelle), pourvoi no 02-16.336, D., 2005, Jur., p. 2125 sq., obs. F. Granet-Lambrechts ; Dr. fam., 2005, Comm. no 153, note P. Murat ; RTDciv., 2005, p. 583 sq., obs. J. Hauser. Consacrés à des questions différentes, ces deux premiers arrêts furent suivis d’une série importante de décisions dans le même sens. Pour une étude d’ensemble, voir P. Courbe, « L’application directe de la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants », D., 2006, chron., p. 1487-1490.

2 Sur ce rapport, voir Revue d’action juridique et sociale, Journal du droit des Jeunes, décembre 2004, p. 16 sq., qui contient une analyse assez poussée du rapport français et des réponses du Comité.

3 Cf. CEDH, 7 août 1796, Johannsen c. Norvège, JCP, éd. G., 1997, I, 4020.

4 Cf. CEDH, 26 juin 2003, Maire c. Portugal, no 48206 / 99.

5 Sur lequel, voir l’étude de B. Ancel et H. Muir Watt, « L’intérêt supérieur de l’enfant dans le concert des juridictions : le règlement Bruxelles II bis », Rev. Crit. DIP, 2005, p. 569-605.

6 Voir A. Gouttenoire, « L’audition de l’enfant dans le règlement Bruxelles II bis », Droit & patrimoine, juin 2005, p. 84 sq.

7 « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus », cf. l’article 144 du Code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi no 2006-399 du 4 avril 2006 tendant à prévenir les violences dans le couple et à l’égard des enfants (art. 1er).

8 JO du 23 janvier 2002, p. 1519 sq. Pour un commentaire, voir F. Bellivier, « D’Œdipe à Odièvre : les procédures administratives au secours de la tragédie des origines », RTDciv., 2002, p. 368-377 ; J. Rubellin-Devichi, « La recherche des origines personnelles et le droit à l’accouchement sous X dans la loi du 22 janvier 2002 », Dr. fam., mai 2002, chron., no 9.

9 Le nouveau contrat de responsabilité parentale a été institué par la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Pour un commentaire, voir B. Beignier, « La famille entre autorité parentale et autorité de l’État », Dr. fam., février 2006, repère no 2 ; J. Rochfeld, « Nouvelle manifestation du “contrat pédagogique” et processus de redéfinition des places de l’institution et du contrat », RDC, 2006 / 3, p. 665-670.

10 Cf. Cass., civ. 1re, 10 mars 1993, Bull. civ. I, no 103 ; D., 1993, Jur., p. 203 sq., note M.-C. Rivier ; JCP, éd. G., 1993, I, 3688, obs. J. Rubellin-Devichi ; RTDciv., 1993, p. 572 sq., obs. J. Hauser ; C. Neirinck, P.-M. Martin, « Un traité bien mal traité », JCP, éd. G., 1993, I, 3677.

11 Voir Rapport 2005 de la Cour de cassation, doc. Franc., p. 415 sq.

12 Voir ainsi CE, 22 septembre 1997, Cinar, LPA no 11 du 26 janvier 1998, p. 17-19, note M. Reydellet ; JCP, éd. G., 1998, II, 10051, note A. Gouttenoire ; RTDciv., 1997, p. 908 sq., obs. J. Hauser.

13 JO du 7 mars 2000, p. 3536 sq. Pour un commentaire savoureux, voir J. Rochfeld, Chron. législation française, no 2, RTDciv., 2000, p. 414-419.

14 JO du 3 janvier 2004, p. 184 sq.

15 Sur laquelle, voir notamment G. Lebreton, « Critiques de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », D., 2003, chron., p. 2319-2321.

16 Voir CE, 22 septembre 1997.

17 Cf. Cass., civ. 1re, 8 novembre 2005, pourvoi no 02-18.360 (décision relative à l’autorité parentale), Dr. fam., 2006, Comm. no 28, note A. Gouttenoire ; RTDciv., 2006, p. 103 sq., obs. J. Hauser.

18 Cf. Cass., civ. 1re, 24 février 2006, pourvoi no 04-17.090, D., 2006, Jur., p. 897-900, note D. Vigneau ; Dr. fam., avril 2006, Comm. no 88, p. 19-21, note P. Murat. Adde, H. Fulchiron, « Parenté, parentalité, homoparentalité », D., 2006, Point de vue, p. 876-877.

19 Voir Cass., civ. 1re, 8 novembre 2005.

20 Voir CE, 22 septembre 1997.

21 Voir Cass., civ. 1re, 24 février 2006.

22 Le rapport parlementaire no 2832 déposé le 25 janvier 2006 par le député V. Pecresse prévoit d’élargir ce droit de saisine aux questions relevant de l’autorité parentale, mais il est peu probable que ce vœu trouve une transcription législative dans les prochains mois.

23 Cf. Cass., civ. 1re, 18 mai 2005, pourvoi no 02-20.613.

24 Voir par exemple Cass., civ 2e, 20 novembre 1996, D., 1997, Jur., p. 192 sq., note approbatrice Y. Benhamou, où la Cour de cassation a formulé l’attendu de principe suivant : « le juge qui statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale peut entendre le mineur capable de discernement et, s’il le fait, tient compte des sentiments exprimés par ce mineur ».

25 Cf. art. 17 de cette loi. Pour un commentaire de cette loi, voir notamment F. Boulanger, « Modernisation ou utopie ? La réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002 », D., 2002, chron., p. 1571-1577 ; H. Fulchiron, « L’autorité parentale rénovée », Rép. Defrénois, 2002, art. 37580, p. 959-997.

26 Le rapport Pecresse prévoit de remédier à cette anomalie.

27 Pour protéger les enfants, les PV d’audition ne sont pas dressés, ou de manière très édulcorée, ce qui est tout à fait contraire aux droits procéduraux des parents. Il serait nécessaire que ce point soit clarifié dans le respect des droits de tous.

28 Cf. Cass., civ. 1re, 7 avril 2006, pourvois no 05-11.285 et 05-11.286 (validité de la reconnaissance de paternité d’un enfant né sous X au visa de l’art. 7-1 de la CIDE), Dr. fam., juin 2006, Comm. no 124, note P. Murat ; D., 2006, Jur., p. 2293-2296, note E. Poisson-Drocourt. Voir aussi J. Revel, « Une nouvelle famille unilinéaire : l’enfant né sous X et son père », D., 2006, no 25, chron., p. 1707-1710.

29 Sur laquelle, voir F. Dreiffus-Neitter, « L’accouchement sous X », in Mélanges Danièle Huet-Weiller, Paris – Strasbourg, LGDJ – Presses universitaires de Strasbourg, 1994, p. 99-113 ; B. Trillat, « L’accouchement anonyme : de l’opprobre à la consécration », ibid., p. 513-531 ; C. Neirinck, « L’accouchement sous X, le fait et le droit », JCP, éd. G., 1996, I, 3922 ; S. Mirabail, « Les obstacles juridiques à la recherche de la vérité biologique en matière de filiation : discordances et anachronisme », D., 2000, chron., p. 146-150.

30 Sur laquelle, voir notamment P. Murat, « La filiation simplifiée », Dr. fam., 2005, Alerte no 72 ; T. Garé, « L’ordonnance portant réforme de la filiation », JCP, éd. G., 2005, I, 144 ; « Dossier spécial filiation », Dr. fam., janvier 2006, p. 5-36 ; F. Granet-Lambrechts, J. Hauser, « Le nouveau droit de la filiation », D., 2006, chron., p. 17-28 ; A.-M. Leroyer, Chron. Législation française, RTDciv., 2005, p. 836-843 ; J. Massip, « Le nouveau droit de la filiation », Rép. Defrénois, 2006, art. 38303 : p. 6-35, art. 38312 : p. 91-126 ; art. 38324 : p. 209-229 ; et notre étude, « Le nouveau droit de la filiation : pas si simple ! », RLDC, octobre 2005 / 21, p. 34-39.

31 Sur l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, voir le commentaire de R. Donnedieu de Vabres, D., 1945, Lég., p. 169 sq.

32 Sur lequel, voir l’étude sceptique de M. Behar-Touchais, « Existe-t-il un droit privé des minorités ? », in Ruptures, mouvements et continuité du droit, Autour de Michelle Gobert, Paris, Économica, 2004, p. 205-217.

33 Sur la loi no 2004-237 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une apparence religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, JO du 17 mars 2004, p. 5190 sq., voir R. Libchaber, « À la croisée des interprétations ; le voile et la loi », RTDciv., 2004, p. 161-167. Voir aussi Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, no 4, Quel avenir pour la laïcité cent ans après la loi de 1905 ?, passim.

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Pour citer cet article

Référence papier

Françoise Dekeuwer-Defossez, « La Convention internationale des droits de l’enfant : quelles répercussions en droit français ? »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 5 | 2006, 39-44.

Référence électronique

Françoise Dekeuwer-Defossez, « La Convention internationale des droits de l’enfant : quelles répercussions en droit français ? »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 5 | 2006, mis en ligne le 15 décembre 2020, consulté le 23 septembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/crdf/7152 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.7152

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Auteur

Françoise Dekeuwer-Defossez

Professeure à l’Université du droit et de la santé – Lille II
Doyen de la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales
Directrice du LERADP

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Droits d’auteur

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

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