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Texte intégral

1Après avoir abordé la question de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux, les Cahiers s’interrogent dans ce numéro 2 sur les titulaires particuliers des droits fondamentaux : mineurs, étrangers, détenus forment ainsi des catégories dont l’exercice concret et effectif des droits et libertés se trouve sans doute plus menacé du fait même de la spécificité de leur statut, justifiant ainsi une protection particulière. Jusqu’où doit aller cette particularisation de l’exercice des libertés ? Dans quelle mesure est-elle compatible avec la philosophie universaliste des droits de l’homme et la conception française de l’intégration républicaine ? C’est ce à quoi tente de répondre cette livraison des Cahiers à travers les études menées par Gilles Armand et Maud Fouquet-Armand, Didier Baumont, Philippe Gast, Jean-Manuel Larralde, Gilles Lebreton, Hugues Moutouh et Demba N’Diaye.

2Relativement récente dans notre histoire juridique, la prise en compte de ces particularités rompt avec la philosophie libérale classique fondée sur une conception générique de l’être humain : les droits et libertés proclamés en 1789 sont ceux d’individus abstraits tous identiques. Ce postulat a cependant progressivement été remis en cause : ainsi, dès 1791, la Constitution fait-elle un sort particulier à la liberté de parole des parlementaires qui bénéficie d’une protection absolue mais dont la portée est aujourd’hui encore incertaine (Didier Baumont). La Déclaration des droits de 1793 va beaucoup plus loin dans la prise en compte des situations concrètes dans lesquelles peuvent s’exercer les libertés, ouvrant la voie à l’obligation pour l’État d’agir en faveur des pauvres. Le postulat de l’identité des individus est explicitement abandonné par le préambule de 1946 qui tend à affirmer les droits effectifs d’individus cette fois situés économiquement et socialement. Dès lors, il ne s’agit pas seulement de proclamer des droits-créances qui imposent à l’État de rendre possible l’exercice des libertés, il convient aussi de tenir compte des spécificités des situations dans lesquelles ces libertés s’exercent ou des individus qui en sont titulaires. Ainsi apparaissent en lieu et place de l’Homme, ou plutôt à côté de lui, des titulaires particuliers des droits et libertés.

3Jusqu’où doit, jusqu’où peut aller cette particularisation dans l’exercice des droits et libertés ? Les réponses données par le droit positif et par les auteurs sont ici très contrastées : si Gilles Lebreton voit dans la part faite aux mineurs et à l’intérêt de l’enfant la manifestation de ce qu’il considère comme la dérive ultra-individualiste propre à l’État de droit, Jean-Manuel Larralde pointe au contraire les limites de l’effectivité des droits des détenus ; il en va de même pour Demba N’Diaye s’agissant des étrangers. Quant à Philippe Gast, en plaidant pour une approche non discriminatoire du phénomène religieux et notamment des sectes, il réclame à la fois un particularisme du traitement religieux et l’égalité de traitement pour tous les mouvements.

4Ce mouvement de spécification de l’exercice des libertés ne s’arrête pas aux individus, il concerne aussi les personnes morales, et le Conseil d’État admet aujourd’hui que des personnes publiques puissent être titulaires de libertés fondamentales, en l’occurrence les collectivités locales jouissant de leur libre administration. Mais le droit français pose des limites à cette libre administration des collectivités locales de manière à préserver l’uniformité territoriale dans la jouissance et l’exercice des droits et libertés fondamentaux (Gilles Armand et Maud Fouquet-Armand). Doit-on voir dans cette reconnaissance de libertés fondamentales aux personnes publiques l’amorce d’une rupture, cette fois radicale, avec la philosophie jusnaturaliste des droits de l’homme dont la finalité réside dans la protection de l’être humain, non dans celle des personnes juridiques quelles qu’elles soient, et surtout pas dans celle des personnes publiques ? Une telle banalisation des libertés fondamentales qui débouche sur un universalisme juridique (toute personne juridique est titulaire de ces libertés) remet profondément en cause l’universalisme humaniste de la pensée des droits de l’homme. Dans le même temps pourtant, le droit français refuse de reconnaître les minorités comme des titulaires particuliers des libertés au nom de ce même universalisme que les revendications communautaristes ou multiculturalistes sont soupçonnées de menacer en mettant en avant l’enracinement dans des groupes différents et spécifiques plutôt que la commune appartenance à la nature humaine (Hugues Moutouh). Faut-il alors préférer la réification des libertés contenue dans l’affirmation des libertés des personnes publiques au risque d’enfermement des individus dans leurs différences ?

5Comme dans leur précédent numéro, les Cahiers proposent des articles de « variétés » qui ont pour point commun de traiter de thèmes d’actualité : Grégory Berkovicz s’interroge sur la Cour pénale internationale tandis que Stéphane Solassol nous livre une étude sur les déclarations interprétatives faites par la France au premier protocole additionnel aux conventions de Genève relatives à la conduite des hostilités ; Séverine Leroyer s’intéresse quant à elle à la manière dont le libéralisme évite d’aborder la question des devoirs des citoyens. Le numéro 2 fait également le point des activités du CRDF et des ouvrages reçus ces derniers mois.

6Bonne lecture à tous !

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Pour citer cet article

Référence papier

« Éditorial »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2 | 2003, 7-8.

Référence électronique

« Éditorial »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 2 | 2003, mis en ligne le 18 décembre 2020, consulté le 23 septembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/crdf/7687 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.7687

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Droits d’auteur

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

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