Navigation – Plan du site

AccueilNuméros19Pandémies et épidémiesLes inquiétudes du Conseil de l’E...

Pandémies et épidémies

Les inquiétudes du Conseil de l’Europe face à la crise sanitaire

Yannick Lécuyer
p. 99-106

Résumés

La Covid-19 a affecté tous les aspects de la vie humaine. La crise sanitaire provoquée par la maladie est actuellement au cœur de toutes les préoccupations du Conseil de l’Europe qui, par ailleurs, a dû modifier sa manière de fonctionner afin de s’adapter lui aussi à ce défi aussi tragique qu’inattendu. Son rôle d’accompagnement et de surveillance commande au Conseil la plus grande vigilance. En effet, ce sont des pans entiers de l’État de droit et des règles démocratiques qui, avec une densité différente selon les États, ont été mis sous cloche afin de lutter contre la propagation du virus. Les sujets d’inquiétude se multiplient notamment à propos des États qui, compte tenu de la gravité et de l’ampleur de la pandémie, ont choisi d’introduire des dérogations aux obligations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Haut de page

Texte intégral

1La catastrophe sanitaire provoquée par la Covid-19 a affecté tous les aspects de la vie humaine, sanitaires au premier chef, sociaux, politiques, économiques, culturels et bien évidemment juridiques, l’ensemble de ces domaines étant réglementés par le droit. Sous l’angle des libertés et des droits fondamentaux, ce sont des pans entiers de l’État de droit et des règles démocratiques qui, avec une densité différente selon les États, ont été mis sous cloche afin de lutter contre la propagation du virus.

2Au Conseil de l’Europe, face à la multiplication des inquiétudes dans un contexte initial déjà peu propice aux libertés, la promotion et le développement de normes communes consacrées à ces dernières se sont effacés au profit des missions de vigilance et de surveillance. Si on pense immédiatement aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, celle-ci n’est pas le seul texte produit par le Conseil à être directement impacté par la situation. La crise sanitaire a des incidences sur la plupart des traités élaborés sous l’égide du Conseil à commencer par la Charte sociale européenne, la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, dite Convention d’Oviedo, la Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne ou la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite Convention MEDICRIME. La configuration provoquée par les confinements oblige enfin à repenser la Convention d’Istanbul relative à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ou la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

  • 1 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2349 (2020), « Modification du Règlement (...)

3Le Conseil lui-même a dû adapter son calendrier et son fonctionnement. Les mesures prises par la Cour ont probablement été les plus visibles – suspension du délai de six mois pendant le premier confinement, audiences dématérialisées, souplesse accrue dans l’application de l’article 47 du règlement relatif au contenu des requêtes individuelles. De son côté, l’Assemblée parlementaire a modifié son règlement afin de permettre la tenue des sessions plénières en mode hybride, voire totalement à distance dans des circonstances exceptionnelles1. La vie culturelle et les activités événementielles de la Cour et du Conseil ont également été suspendues : finies les expositions au gré des halls, des salles et des couloirs du Palais de l’Europe imaginé par Henry Bernard, annulé le concours annuel de plaidoirie en hommage à René Cassin.

  • 2 Conseil de l’Europe, « Respecter la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme dans le ca (...)

4Depuis le début de la crise, la Direction générale des droits de l’homme consacre toute une partie de son site Web à la pandémie intitulée « L’impact de la COVID-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit – notre action ». Elle y recense toutes les actions entreprises par les organes du Conseil mais aussi, et elles sont nombreuses, toutes ses inquiétudes. À titre d’exemple, ces dernières transpirent de la boîte à outils publiée à l’attention des États membres du Conseil dès le 7 avril 2020 par la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, pour les aider à tenir le cap de la démocratie, de l’État de droit et de la protection des droits humains2. La secrétaire générale appelle les États à ne pas laisser le virus saper nos sociétés libres et détruire, en sus des vies qui nous sont chères, nos valeurs fondamentales. Elle ajoute :

  • 3 Ibid., p. 2.

Nos États membres sont confrontés à un défi social, politique et juridique majeur : comment répondre efficacement à cette crise tout en garantissant que les mesures qu’ils prennent ne sapent pas notre véritable but à long terme, à savoir préserver les valeurs fondatrices de l’Europe que sont la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme3.

  • 4 Voir respectivement : Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2329 (2020) et rec (...)

5Les autres organes ne sont pas en reste. La commissaire aux droits de l’homme, Dunja Mijatović, a rédigé une série de huit déclarations dans lesquelles elle appelle les États à la vigilance et la modération en matière de libertés et de droits fondamentaux. De son côté, la Commission permanente agissant au nom de l’Assemblée parlementaire a adopté une résolution 2329 (2020) et une recommandation 2174 (2020) intitulées « Enseignements à tirer pour l’avenir d’une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19 » certes plus axées sur la santé publique et l’aspect sanitaire de la crise mais suivies par quatre autres intitulées « Les démocraties face à la pandémie de covid-19 », « Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit », « Garantir les droits humains en temps de crise et de pandémie : la dimension de genre, l’égalité et la non-discrimination » et « Les conséquences humanitaires de la pandémie de covid-19 pour les migrants et les réfugiés »4.

  • 5 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2337 (2020), § 3.

6Dans la première résolution, tout en soutenant le choix de prioriser la sauvegarde des vies et la protection des populations, la Commission permanente estime qu’aucune urgence de santé publique « ne peut servir de prétexte à la destruction de l’acquis démocratique »5. Le texte focalise ensuite sur les principes électoraux en cas d’urgence sanitaire et insiste sur le fait que les éventuels reports d’élection soient prévus par la loi, nécessaires, proportionnés et limités dans le temps, que tous les partis politiques soient associés à la prise de décision et, enfin, que la campagne électorale s’accompagne d’un véritable débat public, pluraliste, ouvert et équitable.

  • 6 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2338 (2020), § 5.

7La deuxième résolution s’inquiète du recours des États à des régimes d’exception et à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle préconise un « examen approfondi des mesures prises pour faire face à la pandémie »6.

8La troisième résolution invite les États à être plus inclusifs dans l’élaboration des mesures d’urgence du fait de l’aggravation des inégalités fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, la « race », l’origine nationale ou ethnique et l’âge. La Commission permanente suggère à l’avenir une approche paritaire, diversifiée et équilibrée dans la préparation des plans, des budgets et des mesures de réponses :

  • 7 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2339 (2020), § 10.

Les gouvernements doivent se poser les questions suivantes : lorsque nous avons décidé des mesures à prendre pour faire face à cette crise, qui était présent autour de la table pour discuter et débattre des décisions et des lois d’urgence ? De quelles données disposions-nous ? À côté de qui et de quoi sommes-nous passés ? Comment faire pour que cela ne se reproduise plus7 ?

9La quatrième résolution consacrée aux migrants et aux réfugiés restera probablement un vœu pieux au regard de l’actualité. Partant du constat selon lequel les mesures adoptées par les États exposent les migrants à de nombreux problèmes supplémentaires du fait de la fermeture des frontières, des restrictions à la liberté de se déplacer, de l’allongement de la rétention dans des centres où les risques de propagation du virus sont accrus ainsi que les violences perpétrées à l’égard des femmes et des enfants, la Commission demande aux États de laisser leurs frontières ouvertes, d’assurer l’accès à leur territoire tout en protégeant la santé publique par le dépistage médical, les tests et la quarantaine, d’éviter autant que possible le recours aux rétentions, de procéder à un enregistrement systématique des admissions dans les établissements de santé afin d’éviter toute séparation des familles et, enfin, de poursuivre la mise en œuvre des procédures d’asile.

10Malgré ce dynamisme, les sujets d’inquiétudes se multiplient (I), notamment à propos des États qui, compte tenu de la gravité et de l’ampleur de la pandémie, ont choisi d’introduire des dérogations aux obligations de la Convention européenne des droits de l’homme (II).

I. La vigilance accrue du Conseil de l’Europe

11Entre tous les défis posés par la pandémie, le Conseil de l’Europe nourrit deux soucis principaux : le suivi des personnes vulnérables (A), les risques d’affaiblissement des standards de protection en matière de droits fondamentaux (B).

A. L’aggravation des vulnérabilités

12Les contraintes imposées par la pandémie accroissent les facteurs de vulnérabilité préexistants et identifiés de longue date. Ainsi que l’observe le Comité de bioéthique, il est essentiel que les décisions prises par les États répondent à l’exigence fondamentale de respect de la dignité humaine et que les droits humains soient respectés afin de « garantir que ces situations n’accroissent pas les vulnérabilités existantes et ne conduisent pas à des discriminations dans l’accès aux soins de santé »8. Pour beaucoup de catégories vulnérables – femmes, enfants, personnes âgées, handicapées, marginalisées, migrants et réfugiés –, la Covid-19 et / ou les mesures adoptées ont transformé la vulnérabilité en « particulière vulnérabilité ». La boîte à outils du secrétariat général cite pêle-mêle les victimes de la traite d’êtres humains, les groupes vulnérables, notamment les Roms, les migrants, les personnes appartenant à des minorités nationales et les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexes), les patients gravement malades, les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées et, globalement, l’ensemble des personnes placées dans les institutions de l’État.

13Toutefois, le Conseil de l’Europe reproduit les sempiternelles errances relatives à la prise en compte de la vulnérabilité.

  • 9 Y. Al Tamimi, « The Protection of Vulnerable Groups and Individuals by the European Court of Human (...)
  • 10 S. Besson, « La vulnérabilité et la structure des droits de l’homme. L’exemple de la jurisprudence (...)
  • 11 C. Ruet, « La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Re (...)

14Premièrement, il ne saisit pas l’occasion de clarifier la notion ou de définir des critères. La « particulière vulnérabilité » générée par la crise sanitaire s’adosse aux vulnérabilités manifestes qui servent d’étalon à la nécessité des ingérences en temps ordinaire. Si la notion a fait florès dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et provoqué un approfondissement des droits conventionnels, cette dernière reste relativement hermétique9. C’est d’ailleurs plutôt du côté des spécialistes de la question, Samantha Besson, Diane Roman ou Delphine Tharaud, qu’il faut regarder pour comprendre le concept et ses effets. C’est la doctrine qui opère une dichotomie entre vulnérabilité intrinsèque ou extrinsèque, c’est encore la doctrine qui distingue la vulnérabilité-protection de la vulnérabilité-promotion, la vulnérabilité perturbatrice de la vulnérabilité promotrice10. La première distinction entre vulnérabilités qui relèvent de l’essence et celles qui sont externes aurait pourtant pu s’avérer très utile afin de différencier les personnes dont la vulnérabilité est simplement aggravée par la maladie ou les ingérences étatiques de celles dont la vulnérabilité est générée par ces mêmes facteurs. La notion semble donc condamnée au flou artistique malgré l’augmentation exponentielle de ses occurrences dans la jurisprudence de la Cour et dans les travaux des autres organes du Conseil11.

  • 12 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2337 (2020), § 16.8.

15Deuxièmement, le Conseil ne présente aucune étude systématique consacrée aux effets de la pandémie sur les personnes vulnérables. Les préconisations à leur égard sont dispersées entre les diverses déclarations, recommandations et résolutions qui traitent de la crise sanitaire. Elles nécessitent un effort de rassemblement. Il eut été utile de distinguer les vulnérabilités causées par le virus lui-même de celles provoquées ou accentuées par les ingérences destinées à l’endiguer et qui, par conséquent, varient considérablement d’un État à un autre. La première catégorie est par exemple visée dans la résolution 2337 (2020) de l’Assemblée parlementaire, laquelle souligne l’importance de « veiller à ce que les outils de diagnostic, les traitements et les vaccins soient accessibles et abordables pour tous, dans tous les pays, à commencer par les personnes les plus exposées »12. La particulière vulnérabilité des enfants et des femmes dépourvues de facteurs de morbidité illustre quant à elle la seconde catégorie puisqu’elle résulte principalement des mesures de confinement qui les ont surexposés aux violences domestiques et sexuelles. Le secrétariat général renvoie néanmoins ce chantier à plus tard :

  • 13 Conseil de l’Europe, « Respecter la démocratie, l’État de droit… », p. 10.

[…] il faudra entamer une large réflexion sur la protection des individus et groupes les plus vulnérables de nos sociétés et sur les moyens de sauvegarder leurs droits dans un modèle de gouvernance plus durable et solidaire13.

16Les personnes vulnérables restent saisies classiquement, catégorie par catégorie, à la manière d’évidences et au gré des compétences et des préoccupations respectives des organes du Conseil.

  • 14 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradan (...)
  • 15 Commissaire aux droits de l’homme, « Pandémie de COVID-19 : des mesures doivent être prises de tout (...)

17Aux avant-postes des questions relatives à la vulnérabilité pendant la crise, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a publié deux déclarations consacrées aux personnes privées de liberté en Covidie. La première date du 20 mars 2020, la seconde du 9 juillet 2020. Cela concerne tout le champ de compétence du Comité – prisons, foyers sociaux, hôpitaux psychiatriques et centres de rétention pour migrants. Selon lui, la pandémie a frappé plus durement les lieux de privation de liberté où ses recommandations n’ont pas été suivies14. La commissaire aux droits de l’homme a également publié une déclaration afin de protéger les droits des détenus15. En essayant de transformer la crise en opportunité, le temporaire en permanent, bref le plomb en or, le Comité se rêve ici en alchimiste des droits humains. En effet, il profite de la circonstance pour exhorter les États à réduire structurellement les hypothèses de privations de liberté grâce à un recours accru aux solutions alternatives, éviter autant que possible la détention provisoire, la rétention des migrants et désinstitutionnaliser les soins psychiatriques, c’est-à-dire favoriser l’intégration des patients dans leur environnement à l’aide de soins et de services de proximité.

18Les résolutions de l’Assemblée parlementaire focalisent elles aussi sur la vulnérabilité, particulièrement la résolution 2339 (2020) relative au genre, à l’égalité et la non-discrimination et la résolution 2340 (2020) relative aux migrants et aux réfugiés. Dans la première, l’Assemblée traite bien évidemment des femmes trop souvent confinées avec un conjoint devenu agresseur mais aussi des personnes placées en établissement spécialisés – personnes âgées et personnes handicapées, et extrêmement vulnérables face au virus –, des personnes racisées – d’origine africaine, Roms, migrants –, des personnes LGBTI, dont l’accès aux soins est moins effectif en raison des inégalités persistantes à leur égard. Pour l’Assemblée, la crise sanitaire exacerbe les causes structurelles et bien connues de ces inégalités : statut socioéconomique, racisme, marginalisation et toutes les discriminations qui s’enracinent profondément dans des domaines tels que le logement, l’emploi et l’éducation. Dans la seconde résolution, l’Assemblée attire l’attention sur la précarisation irrégulière des migrants et des demandeurs d’asile mais aussi l’accroissement des risques de violences à l’égard des femmes et des enfants du fait des périodes prolongées de rétention dans des conditions d’exiguïté qui, au surplus, aggravent les risques de propagation épidémique.

  • 16 Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, « Déclaratio (...)

19Autre organe mais non des moindres, le Comité consultatif mis en place par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales note avec une profonde inquiétude l’aggravation de la vulnérabilité et des inégalités préexistantes dans les États membres du Conseil de l’Europe16.

B. La variabilité des standards de protection des droits humains

20La boîte à outils du secrétariat général dresse une liste par bloc des droits exposés à des risques de limitation en précisant systématiquement les sources qui permettent d’en assurer le respect. Ce document résume à lui seul l’approche commune retenue par les organes du Conseil de l’Europe : affaiblissement temporaire et strictement nécessaire de certains droits afin de lutter contre la pandémie, affaiblissement accompagné du renforcement d’autres droits. La lutte contre la Covid-19 ne passe pas uniquement par un abaissement passager de quelques standards, elle implique aussi une élévation de certains d’entre eux. Il s’ensuit qu’on peut distinguer trois pôles : les droits dont le régime peut être détérioré pendant la période nécessaire à la disparition du danger, ceux qui peuvent être restreints mais doivent être rapidement rétablis, le cas échéant au prix d’une adaptation, et ceux qui doivent être renforcés.

  • 17 L.-A. Sicilianos, « La Convention européenne des droits de l’homme et la Covid-19 : défis à venir » (...)

21S’agissant du premier pôle, Linos-Alexandre Sicilianos a répertorié les droits susceptibles de faire l’objet d’ingérences légitimes au nom de la protection de la santé publique17. La liberté de circulation peut ainsi être restreinte. Les États sont autorisés, dans une certaine mesure, à réglementer l’entrée et la sortie des personnes dans leur propre pays. Il en va de même pour les droits de nature politique, la liberté d’expression, la liberté de manifestation pacifique et la liberté d’association. S’agissant de la liberté d’expression, les États et le Conseil ont craint que des fausses nouvelles puissent déclencher des mouvements de panique. Quant aux interdictions des rassemblements publics ou privés, elles pourront obtenir un brevet de conventionnalité. Les mesures prises par les États peuvent également atteindre le droit à la vie privée et familiale et le droit de se marier : limitation des visites aux amis et aux membres de la famille, interdiction ou encadrement des fêtes familiales ou des cérémonies fussent-elles des funérailles. Compte tenu des confinements et de l’hybridation des cours dispensés dans les lycées et les universités, le droit à l’enseignement fait lui aussi partie des droits affaiblis. Enfin, le droit à un procès équitable peut être impacté par le biais du délai raisonnable, voire sous celui du droit d’accès à un tribunal. Dans tous ces cas, l’ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme insiste sur le caractère limité dans le temps et la nécessité d’entreprendre tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets négatifs des ingérences.

  • 18 Pour le droit à un procès équitable, voir Conseil consultatif de juges européens, « Le rôle des jug (...)

22Certains des aspects du droit à un procès équitable et de la liberté d’expression matérialisent par excellence le deuxième pôle. Les restrictions ne sont pas souhaitables et, quand elles sont inévitables, elles doivent être surmontées le plus rapidement possible eu égard au rôle des juges et à l’importance de la liberté d’expression pour maintenir une société démocratique18. Plusieurs outils peuvent être mobilisés pour adapter la justice sans restreindre le droit à un procès équitable : les vidéoconférences pour auditionner les témoins, une plus grande utilisation des preuves électroniques. Plusieurs lignes directrices sont actuellement en cours d’élaboration par le Comité européen de coopération juridique sur la conception des mécanismes de règlement en ligne des litiges afin d’assurer la conformité de ces nouvelles modalités avec les garanties prévues aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • 19 P. Noorlander, Covid et la liberté d’expression. L’impact de la Covid-19 et des mesures qui en déco (...)
  • 20 Cour EDH, 8 novembre 2016, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie, nº 18030/11.
  • 21 J.-F. Flauss, « L’apport de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière (...)
  • 22 Groupe d’États contre la corruption, « Pandémie du COVID-19 : le GRECO attire l’attention sur les r (...)
  • 23 C. Giakoumopoulos, discours introductif au Forum juridique de Saint-Pétersbourg « Les droits de l’h (...)

23Troisième pôle, non seulement le Conseil de l’Europe entend préserver intacte la liberté du débat public et maintenir la liberté d’expression à son plus haut niveau de protection mais il souhaite renforcer un de ses éléments les moins développés, le droit à la transparence et à la communication des données par les autorités administratives19. Même si le Conseil de l’Europe dispose de la Convention de Tromsø, désormais en vigueur, qui reconnaît un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques et érige la transparence des organes de l’État en élément de bonne gouvernance et d’existence d’une société véritablement démocratique et pluraliste, ce droit reste en demi-teinte dans la jurisprudence de la Cour européenne20. Le droit à la transparence administrative reste le parent pauvre sous l’angle de l’article 10 de la Convention21. Elle doit être renforcée. Les organes du Conseil sont unanimes sur ce point. Pour le président du Groupe d’États contre la corruption, Marin Mrčela, les décisions concernant les mesures prises par les autorités centrales, régionales et locales pour faire face à la pandémie « doivent être transparentes et faire l’objet d’une surveillance et d’une responsabilité. Les lanceurs d’alerte dans le secteur de la santé doivent être protégés »22. Le directeur général des droits de l’homme, Christos Giakoumopoulos, estime qu’une des conclusions générales qui se dégage de la crise est que la santé publique doit devenir un véritable sujet de débat démocratique. Or, selon lui, un tel débat pour être éclairé nécessite l’accès à des informations et des documents exacts, y compris des documents officiels23. Il y a fort à parier que, sous l’effet conjugué de la Convention de Tromsø et des leçons tirées de la crise, le juge de la Convention sera plus attentif aux exigences de la transparence administrative.

  • 24 Cour EDH, 21 mars 2017, Bujak c. Pologne, nº 686/12.
  • 25 Comité de bioéthique, communiqué de presse, 22 janvier 2021, DC 003(2021).
  • 26 Comité de bioéthique, COVID-19 et vaccins : assurer l’équité d’accès à la vaccination pendant la pa (...)

24L’autre droit dont le Conseil de l’Europe préconise le renforcement concerne l’accès aux soins. Lui aussi bénéficie d’une reconnaissance textuelle à l’article 3 de la Convention d’Oviedo, seul instrument juridique contraignant dans ce domaine et d’une mise en valeur jurisprudentielle beaucoup plus affirmée24. Pour le Comité de bioéthique, cela signifie en matière de vaccination que chacun, sans discrimination, ait une chance équitable de recevoir un vaccin sûr et efficace. Toutefois, le Comité comprend que, face à la rareté des vaccins, il soit nécessaire d’établir un ordre de priorité à condition nonobstant que toutes les personnes puissent être vaccinées dans chacun des groupes définis par le processus de priorisation25. Le Comité de bioéthique a formulé plusieurs recommandations rassemblées dans une déclaration du 22 janvier 2021, déclaration dans laquelle il fait le lien entre le droit d’accès aux soins sans discrimination avec le droit précédent, c’est-à-dire la transparence, l’information et la communication26.

  • 27 L.-A. Sicilianos, « La Convention européenne des droits de l’homme et la Covid-19… ».

25L’appel au renforcement de ces droits ne doit pas être entendu comme une contrepartie aux restrictions. Leur approfondissement fait partie de la solution à la crise tout autant si ce n’est davantage que les limitations temporaires. De la même manière, la conception selon laquelle les restrictions seraient justifiées par le respect des obligations positives tirées de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas audible27. Il ne s’agit pas d’un conflit entre droits fondamentaux et, si certains droits doivent être partiellement sacrifiés, c’est bien sur le fondement d’un but légitime, la protection de la santé publique, et non sur l’autel d’un autre droit conventionnel. C’est non seulement juridiquement inexact du point de vue conventionnel mais toute autre lecture conduirait incidemment à ériger l’article 15 de la Convention en instrument de protection des libertés et des droits fondamentaux alors même que les organes du Conseil de l’Europe redoutent qu’il en soit le fossoyeur.

II. La méfiance du Conseil de l’Europe à l’égard de l’article 15 de la Convention

26La possibilité de déroger prévue à l’article 15 de la Convention favorise une réponse sécuritaire à un problème sanitaire. Il n’est même pas certain que cette disposition, davantage pensée pour faire face à des complications politiques majeures, soit adaptée à la résolution d’une crise sanitaire.

27En toutes hypothèses, il n’est pas un instrument de rétablissement des libertés et des droits fondamentaux (A) mais un outil d’affaiblissement momentané sur lequel certains États membres du Conseil de l’Europe se sont précipités (B).

A. Un instrument au service de la pérennité de l’État, pas des libertés

28L’article 15 de la Convention fait partie de ces dispositions de la Convention avec les articles 16 (restrictions à l’activité politique des étrangers) et 17 (interdiction de l’abus de droit) qui amplifient le pouvoir de l’État au détriment des droits et des libertés qu’elle énonce. Il n’est pas, comme on le présente parfois à tort, un instrument de défense de la société démocratique. Il constitue avant tout une concession qui permet aux États de prioriser leur ordre public et leur sécurité sur les libertés dans des contextes particulièrement graves. L’article 15 constitue une réponse illibérale et temporaire à la disposition des États qui rencontrent une crise exceptionnelle, ici sanitaire.

  • 28 La mise en œuvre de l’article 15 est conditionnée à la stricte mesure où la situation l’exige (§ 1) (...)
  • 29 Commission EDH, 5 novembre 1969, Rapport sur l’Affaire Grecque (Danemark, Norvège, Suède et Pays-Ba (...)
  • 30 Cour EDH, 19 février 2009, A. et autres c. Royaume-Uni, nº 3455/05, § 184. Cour EDH, 10 décembre 20 (...)

29Le contrôle opéré par la Cour est profondément modifié28. Certes, la Cour reste compétente pour sanctionner les abus dans l’activation de cette disposition29. Elle vérifie aussi que les mesures adoptées constituent une « véritable réponse » à l’état d’urgence, se justifient pleinement « au regard des circonstances spéciales de [la] situation », et s’accompagnent de « garanties contre les abus »30. On est très loin du triptyque : légalité, légitimité, nécessité. En outre, la marge d’appréciation concédée aux États est considérablement amplifiée tant dans l’activation de la clause que dans l’appréciation des mesures qui en découlent.

  • 31 Cour EDH, 29 novembre 1988, Brogan et autres c. Royaume-Uni, nos 11209/84, 11234/84, 11266/84, 1138 (...)
  • 32 Cour EDH, 26 mai 1993, Brannigan et McBride c. Royaume-Uni, nos 14553/89 et 14554/89.

30Il suffit de jeter un coup d’œil sur les affaires irlandaises pour mesurer, à situation équivalente, l’écart prodigieux entre le contrôle des restrictions et celui des dérogations. Ainsi, dans l’arrêt du 29 novembre 1988, Brogan et autres c. Royaume-Uni31, l’État défendeur fut condamné, faute de déclaration régulière, pour avoir placé le requérant en garde à vue pendant sept jours sans le présenter à un juge, tandis que la même pratique fut avalisée sans difficulté après information du secrétaire général dans l’arrêt Brannigan et McBride c. Royaume-Uni du 26 mai 199332. La capacité de surlimiter les droits n’est donc pas une vue de l’esprit. À l’exception des quelques droits intangibles, l’article 15 autorise même le cas échéant une suspension totale des droits conventionnels.

  • 33 « […] il est rassurant, au total, de constater que les États s’abstiennent de recourir trop fréquem (...)
  • 34 S. Touzé, « La restriction vaudra toujours mieux que la dérogation… », Le club des juristes, 22 avr (...)

31On comprend aisément que l’activation de cette disposition par un trop grand nombre d’États puisse inquiéter à Strasbourg. On se souviendra ici de l’article de référence rédigé par Gérard Gonzalez et publié en 2008 dans les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. L’auteur, rassuré, observait que les États s’abstenaient de recourir trop fréquemment à l’article 15 et ce même dans des contextes qui auraient pu l’autoriser. Il se réjouissait en conclusion de cette tendance à la modération qui permettait à la Cour d’« exercer son entier contrôle, tout en tenant compte d’un contexte spécifique »33. En 2020, au cœur de la tempête sanitaire, Sébastien Touzé ne dit pas autre chose : « la restriction sera toujours préférable à la dérogation »34 surtout, comme en l’espèce, lorsqu’elle est parfaitement adaptée aux enjeux.

  • 35 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 1659 (2009), « Protection des droits de (...)

32L’état d’urgence est un outil dangereux. Il est envisagé comme tel par les organes du Conseil de l’Europe. En 2009, l’Assemblée parlementaire s’est ainsi déclarée préoccupée par le recours à la technique dans plusieurs États membres. Selon elle, si dans certains cas très particuliers l’état d’urgence peut constituer une méthode légitime pour faire rapidement face à des menaces mettant en jeu la vie de la nation, il doit être utilisé avec la plus grande précaution et uniquement en dernier ressort. Il ne doit pas devenir « un prétexte pour restreindre indûment l’exercice des droits de l’homme fondamentaux »35. Autre exemple de cette méfiance chronique, en 2015 la tentative française de constitutionnalisation de l’état d’urgence a également suscité l’appréhension de la Commission de Venise :

  • 36 Commission de Venise, Avis sur le projet de loi constitutionnelle « de protection de la nation » de (...)

En aucun cas la constitutionnalisation ne devrait résulter en un « chèque en blanc » au profit du législateur, voire de la majorité parlementaire au pouvoir, qui posséderait ainsi la possibilité de porter des dérogations plus que substantielles au statut des libertés, même après la déclaration de l’état d’urgence. Pour cette raison, il apparaît nécessaire que ce risque soit conjuré en inscrivant dans la Constitution non seulement la possibilité de déclarer (et renouveler) tout régime d’exception, y compris l’état d’urgence, mais également les limites formelles, matérielles et temporelles qui doivent régir de tels régimes36.

  • 37 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2338 (2020), § 6 ; Assemblée parlementai (...)
  • 38 Commission de Venise, Avis sur les décrets-lois d’urgence nº 667 à 676 adoptés à la suite du coup d (...)

33La banalisation des régimes d’exception risque de laisser des séquelles et d’encourager les dérives sécuritaires ou autoritaires. À titre d’exemple, la loi nº 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure doit beaucoup à la persistance de l’état d’urgence entre novembre 2015 et novembre 2017. La rhétorique inhérente à l’état d’urgence produit inévitablement des répercussions sociales, politiques et juridiques longtemps après sa disparition. L’Assemblée parlementaire ne dit pas autre chose : « […] le prolongement de l’état d’urgence et des dérogations ont pour effet de normaliser des normes amoindries et d’habituer les populations à une plus grande ingérence dans leurs droits »37. De plus, comme le souligne la Commission de Venise, « [p]lus le régime se prolonge, plus il est difficile de justifier le recours à un traitement exceptionnel de la situation rendant impossible l’application des outils juridiques ordinaires »38.

34Sans surprise, la question se retrouve donc au cœur de la boîte à outils adressée aux États par le secrétariat général. Le document évoque en tout premier lieu les principes directeurs établis par la jurisprudence en ce domaine, appuie sur la durée limitée du régime de l’état d’urgence et, au nom du principe de nécessité, sur la portée limitée de la législation dérogatoire.

  • 39 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2338 (2020).

35Le secrétariat général n’est pas le seul à nourrir des inquiétudes. Le porte-parole du secrétariat général, Daniel Holtgen, rappelle que les restrictions sont suffisantes et que les États n’ont en aucun cas été encouragés à recourir à l’article 15. L’Assemblée parlementaire s’est quant à elle félicitée de ce que la plupart des États membres, à l’exception de la Géorgie et de la Lettonie, ont renoncé à son usage39.

B. Un révélateur de fractures au sein du Conseil de l’Europe

  • 40 Ibid.

36Bien que plus de vingt États se soient déclarés en situation d’urgence, peu d’entre eux ont opté pour la mise en œuvre de l’article 15 de la Convention. Au 4 janvier 2021, seuls l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Géorgie, la Lettonie, la Macédoine du Nord, la République de Moldova, la Roumanie, Saint-Marin et la Serbie ont notifié au secrétariat général une activation de la disposition. Il n’en demeure pas moins que le nombre d’États ayant exercé ce droit reste sans précédent40. Jusqu’à l’apparition de la Covid-19, son usage était resté une pratique plutôt marginale à laquelle neufs États uniquement avaient succombé.

37À l’opposé, un groupe plus hétéroclite de dix-neuf États, certes dans le cadre de l’Union européenne, a adopté le 2 avril 2020 une déclaration commune sur l’État de droit, déclaration aux termes de laquelle ces États estiment légitime d’adopter des mesures extraordinaires pour surmonter la crise mais se déclarent « profondément préoccupés par le risque de violation des principes de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux découlant de l’adoption de certaines mesures d’urgence ».

  • 41 Cour EDH, 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume-Uni, nº 5310/71, § 207.
  • 42 F. Sudre, « La mise en quarantaine de la Convention européenne des droits de l’homme », Le club des (...)

38Restriction ou dérogation, la liste des États ayant choisi la seconde solution est édifiante. On ne peut s’empêcher de constater que, à l’exception peu significative de Saint-Marin, tous les États concernés sont d’anciens satellites de l’Union soviétique dotés d’une tradition démocratique peu étoffée. L’activation de l’article 15 est une liberté étatique, une marque de leur souveraineté, mais la préférence pour la dérogation n’est pas anodine41. Elle révèle une fracture au sein du Conseil de l’Europe, deux façons de penser les droits humains, un clivage entre les hautes parties contractantes les plus soucieuses de tenir le cap conventionnel et les autres. Ainsi, le choix de la France de ne pas déroger malgré la préférence affichée de l’ancien secrétaire général de l’Élysée, Marc Guillaume, et de quelques-uns des spécialistes les plus éminents du droit de la Convention, est tout à fait cohérent42. Il manifeste le souci politique de rester un acteur clé de la protection des droits humains et de la démocratie en Europe.

  • 43 Voir la lettre adressée par la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, (...)
  • 44 En mai 2020, le Conseil de l’Europe a observé avec une vive inquiétude la tentative de maintien des (...)

39La prédilection pour la dérogation n’est pas le seul indicateur du délitement démocratique en Europe de l’Est. En effet, certains des États les moins scrupuleux en matière de droits humains n’ont pas jugé opportun de faire une déclaration au titre de l’article 15. C’est le cas de la Hongrie dont le Premier ministre s’est fait octroyer le pouvoir de légiférer par ordonnance pour une durée indéterminée. Parallèlement, le Code pénal s’est enrichi d’une nouvelle peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour diffusion de « fausses nouvelles » relatives au virus ou aux mesures prises par le gouvernement43. La Bulgarie, la Pologne, la Russie et la Turquie, également sujettes au délitement démocratique, n’ont pas davantage fait de déclaration aux fins de déroger à la Convention44.

  • 45 S. Van Drooghenbroeck, La proportionnalité dans le droit de la Convention européenne des droits de (...)
  • 46 É. Carpano, « La crise de l’État de droit en Europe. De quoi parle-t-on ? », Revue des droits et li (...)

40Ainsi la non-activation de l’article 15 est ambivalente. Elle peut signifier deux choses radicalement opposées : soit la volonté, plutôt responsable, de répondre devant la Cour européenne des droits de l’homme de la disproportion éventuelle des mesures liberticides décidées pour lutter contre la propagation du virus ; soit un mépris total à l’égard du système conventionnel. De là, l’article permet de discerner trois espaces en Europe : le cercle des États résolus à maintenir le contrôle plénier de la Cour ; celui des États désireux de rester dans le giron conventionnel mais qui préfèrent un contrôle restreint grâce au jeu de l’état d’urgence, la Convention mais pas trop45, et enfin le club des États qui n’ont plus vraiment cure de la Convention46.

  • 47 « Néanmoins, sous peine de perdre sa “mesure”, le principe de proportionnalité ne peut être malléé (...)
  • 48 Cour EDH, 15 juillet 2010, Chagnon et Fournier c. France, nos 44174/06 et 44190/0.
  • 49 Cour EDH, 5 novembre 2020, Le Mailloux c. France (déc.), nº 18108/20. Le requérant conteste ici les (...)

41Quant à la crainte que l’impossibilité des États défendeurs d’exciper du bénéfice de l’article 15 provoque un abaissement des standards à la lumière (ou plutôt à l’ombre) des circonstances, le pire n’est jamais certain47. La mesure exacte des effets de la Convention ne pourra se faire qu’à l’aune des condamnations qui ne manqueront pas d’intervenir. L’arrêt Chagnon et Fournier c. France du 15 juillet 201048 offre quelques pistes. Confrontée à des mesures destinées à lutter contre une épidémie, la Cour considère que les mesures adoptées pour faire face au risque de contagion n’avaient pas un caractère disproportionné du fait qu’elles visaient la protection de la santé publique et qu’elles étaient limitées au temps nécessaire à la lutte contre le virus. Pour l’heure, la décision Le Mailloux c. France du 5 novembre 2020, première décision rendue à propos de la crise sanitaire, ne présente aucun intérêt. La Cour conclut à l’irrecevabilité au motif que la requête se présente sous la forme d’une actio popularis49.

 

42À l’évidence, au Conseil de l’Europe, la conscience des enjeux est aiguë. Depuis le mois de mars 2020, l’organisation ne cesse d’alerter à propos des risques d’affaiblissement de l’État de droit à la faveur de la lutte contre la Covid-19. Mais, en dépit de cet activisme avéré, deux questions persistent de manière obsédante. Quels États ont réellement mis en œuvre les résolutions et les recommandations adoptées au Palais de l’Europe ? Qui écoute le Conseil ? Il semble plutôt que l’organisation assiste impuissante à l’aggravation d’une autre crise sans précédent depuis sa création, celle essuyée par les droits humains, ainsi que, corrélativement, à sa propre fragmentation.

43La soft law du Conseil de l’Europe relative à la pandémie fera-t-elle mentir l’adage latin cher aux juristes verba volant scripta manent ? Lorsqu’ils viennent de Strasbourg les écrits ont malheureusement une fâcheuse tendance à s’envoler eux aussi…

Haut de page

Notes

1 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2349 (2020), « Modification du Règlement de l’Assemblée relative aux modalités alternatives d’organisation des parties de session de l’Assemblée parlementaire », 20 novembre 2020.

2 Conseil de l’Europe, « Respecter la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 », 7 avril 2020, SG/Inf(2020)11.

3 Ibid., p. 2.

4 Voir respectivement : Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2329 (2020) et recommandation 2174 (2020) du 26 juin 2020 ainsi que les résolutions 2337 (2020), 2338 (2020), 2339 (2020) et 2340 (2020) adoptées le 13 octobre 2020.

5 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2337 (2020), § 3.

6 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2338 (2020), § 5.

7 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2339 (2020), § 10.

8 Voir sur le site du Conseil de l’Europe : https://www.coe.int/fr/web/bioethics/covid-19.

9 Y. Al Tamimi, « The Protection of Vulnerable Groups and Individuals by the European Court of Human Rights », Journal européen des droits de l’homme, nº 5, 2016, p. 561-583.

10 S. Besson, « La vulnérabilité et la structure des droits de l’homme. L’exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », in La vulnérabilité saisie par les juges en Europe, L. Burgorgue-Larsen (dir.), Paris, Pedone, 2014, spéc. p. 72 ; D. Roman, « Quel droit dans un monde vulnérable ? Vulnérabilité et droits », Chaire Francqui, leçon inaugurale, 13 février 2017. Voir également J.-Y. Carlier, « Des droits de l’homme vulnérable à la vulnérabilité des droits de l’homme, la fragilité des équilibres », Revue interdisciplinaire d’études juridiques, nº 79, 2017, p. 175-204.

11 C. Ruet, « La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2015, p. 317-340.

12 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2337 (2020), § 16.8.

13 Conseil de l’Europe, « Respecter la démocratie, l’État de droit… », p. 10.

14 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, « Déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19) », 20 mars 2020.

15 Commissaire aux droits de l’homme, « Pandémie de COVID-19 : des mesures doivent être prises de toute urgence pour protéger les droits des détenus en Europe », 6 avril 2020, en ligne : https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/covid-19-pandemic-urgent-steps-are-needed-to-protect-the-rights-of-prisoners-in-europe.

16 Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, « Déclaration sur la pandémie COVID-19 et les minorités nationales », 28 mai 2020.

17 L.-A. Sicilianos, « La Convention européenne des droits de l’homme et la Covid-19 : défis à venir », débat du Forum juridique de Saint-Pétersbourg « Les droits de l’homme en quarantaine », 10 avril 2020.

18 Pour le droit à un procès équitable, voir Conseil consultatif de juges européens, « Le rôle des juges pendant et après le COVID-19 : leçons et défis », 24 juin 2020, CCJE(2020)2.

19 P. Noorlander, Covid et la liberté d’expression. L’impact de la Covid-19 et des mesures qui en découlent sur la liberté d’expression dans les États membres du Conseil de l’Europe, document de référence, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 2020.

20 Cour EDH, 8 novembre 2016, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie, nº 18030/11.

21 J.-F. Flauss, « L’apport de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de démocratie administrative », Revue française d’administration publique, nº 137-138, 2011, p. 49-58.

22 Groupe d’États contre la corruption, « Pandémie du COVID-19 : le GRECO attire l’attention sur les risques de corruption », 21 avril 2020, en ligne : https://www.coe.int/fr/web/greco/-/covid-19-pandemic-greco-warns-about-corruption-risks.

23 C. Giakoumopoulos, discours introductif au Forum juridique de Saint-Pétersbourg « Les droits de l’homme en quarantaine », 10 avril 2020.

24 Cour EDH, 21 mars 2017, Bujak c. Pologne, nº 686/12.

25 Comité de bioéthique, communiqué de presse, 22 janvier 2021, DC 003(2021).

26 Comité de bioéthique, COVID-19 et vaccins : assurer l’équité d’accès à la vaccination pendant la pandémie actuelle et les pandémies futures, 22 janvier 2021, en ligne : https://rm.coe.int/dh-bio-statement-vaccines-f-1/1680a127a3.

27 L.-A. Sicilianos, « La Convention européenne des droits de l’homme et la Covid-19… ».

28 La mise en œuvre de l’article 15 est conditionnée à la stricte mesure où la situation l’exige (§ 1), à l’absence de contrariété avec les autres obligations découlant du droit international (§ 1), de limitation des droits énoncés aux articles 2, 3, 4 § 1 et 7 (§ 2), ainsi qu’au respect d’une formalité, l’information du secrétaire général du Conseil de l’Europe (§ 3).

29 Commission EDH, 5 novembre 1969, Rapport sur l’Affaire Grecque (Danemark, Norvège, Suède et Pays-Bas c. Grèce), nos 3321/67 à 3323/67, § 153.

30 Cour EDH, 19 février 2009, A. et autres c. Royaume-Uni, nº 3455/05, § 184. Cour EDH, 10 décembre 2019, Kavala c. Turquie, nº 28749/18 ; Cour EDH, 20 mars 2018, Mehmet Hasan Altan c. Turquie, nº 13237/17 ; Cour EDH, 20 mars 2018, Şahin Alpay c. Turquie, nº 16538/17.

31 Cour EDH, 29 novembre 1988, Brogan et autres c. Royaume-Uni, nos 11209/84, 11234/84, 11266/84, 11386/85.

32 Cour EDH, 26 mai 1993, Brannigan et McBride c. Royaume-Uni, nos 14553/89 et 14554/89.

33 « […] il est rassurant, au total, de constater que les États s’abstiennent de recourir trop fréquemment aux dispositions de l’article 15 de la Convention. Il est remarquable, et même surprenant, que l’article 15 n’ait pas été utilisé par les États qui sont confrontés à de graves problèmes internes comme par exemple la Russie avec la Tchétchénie, ou l’ait été avec retenue pour faire face au terrorisme international. La Cour peut donc exercer son entier contrôle, tout en tenant compte d’un contexte spécifique, mais sans avoir à s’interroger sur les questions particulières posées par l’application de l’article 15 de la Convention » (G. Gonzalez, « L’état d’urgence au sens de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 6, 2008, p. 100, en ligne : https://journals.openedition.org/crdf/6852).

34 S. Touzé, « La restriction vaudra toujours mieux que la dérogation… », Le club des juristes, 22 avril 2020, en ligne : https://www.leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus/que-dit-le-droit/la-restriction-vaudra-toujours-mieux-que-la-derogation.

35 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 1659 (2009), « Protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence », 27 avril 2009, § 3.

36 Commission de Venise, Avis sur le projet de loi constitutionnelle « de protection de la nation » de la France, avis nº 838 (2016), 14 mars 2016, CDL-AD(2016)006, § 54.

37 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2338 (2020), § 6 ; Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, recommandation 2125 (2018), « État d’urgence : questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme », 24 avril 2018.

38 Commission de Venise, Avis sur les décrets-lois d’urgence nº 667 à 676 adoptés à la suite du coup d’État avorté du 15 juillet 2016, avis nº 865 (2016), 12 décembre 2016, CDL-AD(2016)037, § 41.

39 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2338 (2020).

40 Ibid.

41 Cour EDH, 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume-Uni, nº 5310/71, § 207.

42 F. Sudre, « La mise en quarantaine de la Convention européenne des droits de l’homme », Le club des juristes, 20 avril 2020, en ligne : https://www.leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus/que-dit-le-droit/la-mise-en-quarantaine-de-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme ; G. Gonzalez, « L’article 15 de la Convention européenne à l’épreuve du Covid19 ou l’ombre d’un doute », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2020, chronique nº 43, en ligne : http://www.revuedlf.com/cedh/larticle-15-de-la-convention-europeenne-a-lepreuve-du-covid19-ou-lombre-dun-doute.

43 Voir la lettre adressée par la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, à l’attention de Viktor Orbán, Premier ministre de la Hongrie, 24 mars 2020 : « Je suis avec une grande attention l’évolution de la situation relative à l’état d’urgence en Hongrie. Dans ce contexte, je tiens à souligner que les mesures prises par les États membres dans les circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement en raison de la pandémie doivent être conformes à la fois aux constitutions nationales et aux normes internationales et respecter l’essence même des principes démocratiques. Un état d’urgence de durée indéfinie et sans contrôle ne permet pas de garantir que les principes fondamentaux de la démocratie seront respectés et que les mesures d’urgence restreignant les droits humains fondamentaux sont strictement proportionnées à la menace qu’elles sont supposées contrer ».

44 En mai 2020, le Conseil de l’Europe a observé avec une vive inquiétude la tentative de maintien des élections présidentielles polonaises dans des circonstances particulièrement favorables au président ultraconservateur sortant, Andrzej Duda. Les élections ont finalement été reportées en juillet 2020 et ont été remportées par… Andrzej Duda.

45 S. Van Drooghenbroeck, La proportionnalité dans le droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Prendre l’idée simple au sérieux, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 387 : l’auteur évoque une « zone grise » à propos des dérogations.

46 É. Carpano, « La crise de l’État de droit en Europe. De quoi parle-t-on ? », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2019, chronique nº 29, en ligne : http://www.revuedlf.com/droit-ue/la-crise-de-letat-de-droit-en-europe-de-quoi-parle-t-on.

47 « Néanmoins, sous peine de perdre sa “mesure”, le principe de proportionnalité ne peut être malléé au risque de ressembler aux montres molles de Salvador Dali et d’abaisser, peut-être durablement, le niveau de contrôle de la Cour européenne déjà mis à mal par la promotion de facto (encore !!) du principe de subsidiarité, notamment par la Grande chambre. Faut-il que la Cour assouplisse son contrôle pour coller avec la posture nationale de rester dans le cadre du droit commun de la Convention, créant ainsi un contrôle à double vitesse à l’égard d’un problème général ? » (G. Gonzalez, « L’article 15 de la Convention européenne à l’épreuve… »).

48 Cour EDH, 15 juillet 2010, Chagnon et Fournier c. France, nos 44174/06 et 44190/0.

49 Cour EDH, 5 novembre 2020, Le Mailloux c. France (déc.), nº 18108/20. Le requérant conteste ici les mesures prises par l’État défendeur pour lutter contre la propagation du virus à l’égard de l’ensemble de la population française et ne démontre pas en quoi ces mesures le concernent personnellement.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Yannick Lécuyer, « Les inquiétudes du Conseil de l’Europe face à la crise sanitaire »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 19 | 2021, 99-106.

Référence électronique

Yannick Lécuyer, « Les inquiétudes du Conseil de l’Europe face à la crise sanitaire »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 19 | 2021, mis en ligne le 01 mai 2022, consulté le 22 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8133 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8133

Haut de page

Auteur

Yannick Lécuyer

Maître de conférences (HDR) en droit public à l’université d’Angers
Collaborateur de la Fondation René Cassin

Maître de conférences (HDR) en droit public à l’université d’Angers et collaborateur de la Fondation René Cassin à Strasbourg, il est l’auteur de plusieurs ouvrages consacrés aux droits humains et aux libertés fondamentales, particulièrement dans le cadre du système de protection mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme.

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

Haut de page
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search