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L’astreinte, un nouveau mode de financement au service de l’environnement ? (CE, Ass., 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre France, nº 428409)

Alexandre Labbay
p. 137-145

Résumés

L’astreinte est un des mécanismes traditionnels dont dispose le juge administratif pour s’assurer de l’effectivité de ses décisions, en lui permettant de condamner l’administration au paiement d’une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution d’une décision juridictionnelle. À l’occasion d’une importante décision rendue en 2020, le Conseil d’État a renforcé ce mécanisme à travers la mise en place d’une modalité d’utilisation originale de l’astreinte permettant au juge de reverser tout ou partie de cette somme à des tiers dont les actions sont en lien avec l’objet du litige. Cette contribution propose de revenir, dans un premier temps, sur les origines du mécanisme de l’astreinte et l’évolution de son régime juridique afin de comprendre, dans un second temps, en quoi la solution dégagée par le Conseil d’État pallie certaines insuffisances de ce mécanisme.

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Extrait du texte

Ce document sera publié en ligne en texte intégral en septembre 2022.

Plan

I. Les limites à l’effectivité du mécanisme de l’astreinte
A. Un dispositif au potentiel prometteur : l’élargissement et le renforcement progressif du cadre législatif de l’astreinte
B. Une utilisation restrictive par le juge : les limites à l’effectivité du mécanisme
1. Les larges prérogatives du juge administratif tenant à la modulation du taux d’astreinte
2. La question spécifique des astreintes prononcées contre l’État
II. La lecture extensive de l’article L. 911-8 CJA : une innovation au service d’une plus grande effectivité des décisions de justice
A. L’éclaircissement de l’application des dispositions de l’article L. 911-8 CJA dans une cause impliquant l’État
B. La participation active des tiers à l’exécution des décisions de justice

Aperçu du texte

Le 10 juillet 2020, le Conseil d’État a infligé à l’État l’astreinte la plus élevée jamais prononcée par le juge administratif. Sommant l’administration de remédier aux problèmes de pollution de l’air dans plusieurs zones du territoire français, le juge administratif a assorti sa décision d’une astreinte de dix millions d’euros par semestre de retard à l’échéance d’un délai de six mois à partir du jour où la décision a été rendue. Outre l’importance du montant de l’astreinte, le Conseil d’État innove en se réservant la faculté de redistribuer cette somme à divers organismes publics et privés menant des actions d’intérêt général en lien avec l’objet du litige. Par cet arrêt, le Conseil d’État se dote de nouveaux outils destinés à assurer la bonne exécution des décisions de justice et participe au renforcement du droit à un recours juridictionnel effectif.

L’astreinte peut être définie comme une « mesure comminatoire qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision ...

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Pour citer cet article

Référence papier

Alexandre Labbay, « L’astreinte, un nouveau mode de financement au service de l’environnement ? (CE, Ass., 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre France, nº 428409) »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 19 | 2021, 137-145.

Référence électronique

Alexandre Labbay, « L’astreinte, un nouveau mode de financement au service de l’environnement ? (CE, Ass., 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre France, nº 428409) »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 19 | 2021, mis en ligne le 09 septembre 2022, consulté le 09 décembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8158 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8158

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Auteur

Alexandre Labbay

Doctorant en droit public à l’université de Caen Normandie
Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Doctorant en droit public à l’université de Caen Normandie, il est membre du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132) et chargé de travaux dirigés en droit administratif et en droit des services publics dans le cadre d’un contrat doctoral. Actuellement en troisième année de thèse, sous la direction de Dominique Custos, intitulée Les modalités de l’action administrative à l’ère du numérique. Étude comparative des droits administratifs français et américain, ses travaux portent sur les conséquences de la révolution numérique sur le mode d’action unilatéral de l’administration.

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Droits d’auteur

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

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