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Chroniques

Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 2020

Marie Rota
p. 167-173

Résumés

L’auteure de cette chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme se propose d’analyser ses principales décisions rendues en 2020 et la portée des droits conventionnels ainsi enrichis. Sont traités successivement ceux ayant subi une évolution marquante : le droit à la liberté de la personne (article 7 de la CADH), les droits aux garanties et à une protection judiciaires (articles 8 et 25 de la CADH) et les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (article 26 de la CADH).

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Texte intégral

  • 1 Cour IDH, COVID-19 y derechos humanos : los problemas y desafíos deben ser abordados con perspectiv (...)
  • 2 Ce cycle traite de tout un ensemble de sujets en relation directe avec la pandémie, tels que son im (...)
  • 3 Cette réunion s’est tenue le 13 juillet 2020 et peut être visionnée à l’adresse suivante : https:// (...)
  • 4 Cette réunion s’est tenue virtuellement le 26 octobre 2020.
  • 5 Cette page est disponible à l’adresse suivante : https://www.corteidh.or.cr/tablas/centro-covid/ind (...)

1L’activité de la Cour interaméricaine des droits de l’homme durant l’année 2020 a été marquée par au moins deux événements. Le plus évident est la pandémie, qui a conduit la Cour à réorganiser son fonctionnement habituel et les juges à statuer parfois en formation plus restreinte. Mais la Cour a aussi été amenée à adopter des positions fermes quant à la nécessité de protéger les droits humains y compris en tant de crise. La réactivité des juges de San José est ici à saluer, puisque dès le 9 avril 2020 une déclaration intitulée Covid-19 et droits humains : les problèmes et défis doivent être abordés dans une perspective de droits humains et respectant les obligations internationales1 est adoptée. Ce texte, qui ne trouve pas d’équivalent au niveau européen, exhorte les États à agir dans le cadre de l’État de droit et conformément aux obligations issues tant de la Convention américaine que de leur propre jurisprudence. La déclaration se décline en treize points que l’on pourrait regrouper autour des problématiques suivantes : l’appel au multilatéralisme pour faire face à la pandémie ; un rappel du cadre dans lequel les limites apportées aux droits humains pour faire face à la crise sont considérées comme licites ; l’importance du respect des droits économiques, sociaux et environnementaux et plus particulièrement du droit à la santé ; l’importance du droit à la non-discrimination ; l’importance de la protection apportée aux personnes vulnérables ; l’accès à l’information et la protection des données, notamment digitales ; l’accès à la justice et aux mécanismes de dénonciation. Mais l’action de la Cour interaméricaine ne se limite pas à cette déclaration. Consciente de l’ampleur des questions juridiques posées par la pandémie, elle a aussi organisé un cycle de conférences pour tenter d’y répondre2. Un dialogue avec les autres juridictions régionales des droits humains a en parallèle été engagé, ayant donné naissance à une réunion virtuelle entre les présidents et certains juges des Cours européenne, interaméricaine et africaine des droits humains dédiée à l’impact de la pandémie sur ces dernières3. Une telle rencontre a également été organisée avec les membres du Comité des droits de l’homme des Nations unies4. Enfin, une page spécialement dédiée à la pandémie a été créée sur le site Internet de la Cour5.

  • 6 Sur ce point, voir aussi L. Burgorgue-Larsen, Les trois Cours régionales des droits de l’homme “in (...)
  • 7 Discours disponible sur le site Internet de la Cour, à la page suivante : https://www.corteidh.or.c (...)

2Le second événement est le changement de présidence, avec pour la seconde fois une femme – la juge costaricaine Elizabeth Odio Benito – élue présidente de la Cour (le juge équatorien Patricio Pazmiño Freire a quant à lui été élu vice-président). Notons ici l’importance de cette élection au regard du contexte systémique qui entoure cette juridiction, qui n’a connu que cinq femmes contre trente-quatre hommes ayant occupé les fonctions de juges entre 1979 et 2020. L’actuelle présidente de la Cour insiste d’ailleurs très largement sur les défaillances du système interaméricain au regard de l’égalité homme-femme6, et affirme avec force dans son discours ouvrant l’année judiciaire 2020 que son élection est « un message clair envoyé par la Cour selon lequel nous, les femmes, sommes égales en dignité, en droits et en capacités et que notre présence est impérative, en particulier dans nos cours de justice nationales et internationales »7.

  • 8 Cour IDH, Montesinos Mejía c. Équateur, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 27 ja (...)
  • 9 Cour IDH, Azul Rojas Marín et autre c. Pérou ; Cour IDH, Olivares Muñoz et autres c. Venezuela, fon (...)
  • 10 Cour IDH, Noguera et autre c. Paraguay, fond, réparations et frais, 9 mars 2020, série C, nº 401 ; (...)
  • 11 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 9 juin 2020, (...)
  • 12 Cour IDH, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentin (...)
  • 13 Cour IDH, Urrutia Laubreaux c. Chili, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 27 août (...)
  • 14 Cour IDH, Petro Urrego c. Colombie, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 8 juillet (...)
  • 15 Cour IDH, Roche Azaña et autres c. Nicaragua, fond et réparations, 3 juin 2020, série C, nº 403.
  • 16 Cour IDH, Valle Ambrosio et autre c. Argentine, fond et réparations, 20 juillet 2020, série C, nº 4 (...)
  • 17 Cour IDH, Almeida c. Argentine, fond, réparations et frais, 17 novembre 2020, série C, nº 416.
  • 18 Cour IDH, La denuncia de la Convención Americana sobre Derechos Humanos y de la Carta de la Organiz (...)

3S’agissant du contentieux, de nombreuses affaires ont eu trait à des détentions arbitraires8 ou à des violences commises contre les personnes se trouvant sous la garde de l’État, qu’il s’agisse de personnes détenues9 ou de personnes mineures10. Trois affaires s’intéressent au droit au travail11 et une au droit à un environnement sain12, venant ainsi enrichir au plan contentieux la protection des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Pour le reste, deux affaires sont relatives à l’indépendance de la justice13, une aux droits politiques de représentants élus14, une à l’accès à la justice des personnes migrantes15, une au droit d’interjeter appel devant un juge supérieur16 et une autre est relative au régime de réparations octroyé par l’Argentine suite à des violations commises durant la période dictatoriale17. Enfin, une très riche opinion consultative s’intéresse aux effets des dénonciations de la Convention américaine et de la Charte de l’Organisation des États américains sur les obligations des États18.

4En raison du contexte sanitaire qui est aussi le nôtre et de ses conséquences qu’il a pu avoir sur la situation personnelle de l’auteure de ces lignes, la présente chronique sera moins exhaustive que les précédentes. Au regard de l’objet de la majorité des affaires, mais aussi de la richesse des débats qui se reflètent dans les opinions séparées des juges sous plusieurs d’entre elles, nous tenions néanmoins à évoquer les évolutions jurisprudentielles relatives au droit à la liberté personnelle (I), au droit aux garanties et à une protection judiciaires (II) et aux droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (III).

I. Droit à la liberté personnelle (article 7 de la CADH)

  • 19 Cour IDH, Montesinos Mejía c. Équateur, § 93 ; Cour IDH, Carranza Alarcón c. Équateur, § 60 ; Cour  (...)

5La Cour a développé le droit à la liberté personnelle dans cinq affaires, qui lui permettent de rappeler sa jurisprudence antérieure. Elle rappelle tout d’abord que l’article 7 de la Convention américaine des droits de l’homme (CADH) a pour objet principal de protéger la liberté de l’individu « contre toute interférence arbitraire ou illégale de l’État »19. Elle insiste particulièrement sur cet aspect dans l’affaire Acosta Martínez et autres c. Argentine, relative à une arrestation fondée sur des motifs raciaux, en rappelant que :

  • 20 Cour IDH, Acosta Martínez et autres c. Argentine, § 75 ; Cour IDH, Fernández Prieto et Tumbeiro c.  (...)

Si l’État a le droit et même l’obligation de garantir sa sécurité et de maintenir l’ordre public, son pouvoir n’est pas illimité dans la mesure où il a le devoir d’appliquer et en tout temps les procédures conformes au droit et respectueuses des droits fondamentaux, envers toute personne placée sous sa juridiction20.

  • 21 Ibid.

6Elle souligne en outre que « les mauvais agissements » commis par des forces de maintien de l’ordre à l’encontre de personnes qu’elles doivent protéger « représentent une des principales menaces au droit à la liberté personnelle, dont la violation génère un risque d’atteinte à d’autres droits tels que le droit à l’intégrité personnelle et, dans certains cas, le droit à la vie »21.

  • 22 Cour IDH, Montesinos Mejía c. Équateur, § 93 ; Cour IDH, Carranza Alarcón c. Équateur, § 60 ; Cour  (...)
  • 23 Cour IDH, Montesinos Mejía c. Équateur, § 94-99 ; Cour IDH, Carranza Alarcón c. Équateur, § 61-67.

7S’agissant du contenu de ce droit, elle souligne, conformément à sa jurisprudence antérieure, l’existence de deux types d’obligations. La première, posée par l’article 7.1 de la Convention, est d’ordre général : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne ». Les autres sont qualifiées de « spécifiques » – garanties contre les détentions / arrestations illégales (article 7.2) ou arbitraires (article 7.3), droit de connaître les raisons de son arrestation et des charges portées contre toute personne arrêtée ou détenue (article 7.4), droit à un contrôle judiciaire de la détention et délai raisonnable de la détention préventive (article 7.5), droit de contester la légalité de la détention (article 7.6) et de ne pas être détenu pour dettes (article 7.7) – et entraînent une violation automatique de la première lorsqu’elles sont violées22. Elle dresse par ailleurs un bilan de sa jurisprudence antérieure relative à la portée de ces obligations spécifiques dans les affaires Montesinos Mejía c. Équateur et Carranza Alarcón c. Équateur23 pour affirmer la violation de l’ensemble de ces dispositions (hormis la dernière) en raison de l’arrestation puis de la détention des victimes.

  • 24 Cour IDH, Azul Rojas Marín et autre c. Pérou, § 110.
  • 25 Ibid.
  • 26 Ibid., § 111.

8S’agissant ensuite de la légalité de la détention, elle rappelle qu’elle revêt un double aspect, matériel et formel. Le premier suppose que la restriction du droit à la liberté personnelle soit prévue par une norme de droit interne de niveau supra-législatif, l’article 7 visant explicitement la Constitution ou les lois nationales, et le second qu’elle soit adoptée conformément aux « procédures qui y sont objectivement définies »24. Elle insiste en outre sur la nature conventionnelle de son contrôle lorsqu’elle vérifie si une détention respecte ce critère de légalité. Elle répond ainsi aux critiques suivant lesquelles elle se substituerait aux autorités internes en effectuant un contrôle de légalité ou de constitutionnalité. Selon elle, en effet, en cas de renvoi au droit interne, comme c’est le cas s’agissant de l’article 7.2, son contrôle ne peut disparaître, bien au contraire25. Aussi et puisque l’article 7.2 précise que les privations de liberté ne peuvent être admises que dans la mesure où elles sont conformes aux constitutions des États parties ou à leurs lois, il lui revient d’effectuer le contrôle le plus concret possible en vue de savoir si ces exigences prévues en droit interne sont bien respectées26.

II. Droit aux garanties et à une protection judiciaires (articles 8 et 25 de la CADH)

9Dans le cadre de son examen du respect des articles 8 et 25 de la Convention, la Cour confirme l’importance de l’accès à la justice des personnes migrantes (A) et de l’indépendance de la justice (B) tout en en précisant la portée.

A. L’accès à la justice des personnes migrantes

  • 27 Cour IDH, Roche Azaña et autres c. Nicaragua, § 91.

10L’affaire Roche Azaña et autres concerne l’accès à la justice de deux frères ressortissants équatoriens, ayant émigré au Nicaragua en vue de parvenir jusqu’aux États-Unis d’Amérique. Lors d’une opération de contrôle de l’immigration, le premier perd la vie et le second est gravement blessé par des coups de feu tirés à l’encontre de leur véhicule par les forces de police nicaraguayennes. Ils sont par la suite reconnus par les juridictions pénales internes comme victimes d’exécution extrajudiciaire et d’atteinte à l’intégrité personnelle, sans pourtant que la victime survivante ni les représentants potentiels des deux victimes (leurs parents) n’aient eu la connaissance de l’engagement de procédures pénales à l’encontre des forces de police en cause et donc la possibilité de participer au procès. C’est ici l’occasion pour la Cour de rappeler la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent, selon elle et par principe, les personnes migrantes27 et de préciser les obligations particulières à la charge des États qui en découlent en matière d’accès à la justice. Elle mobilise à ce titre les Principes et directives recommandés sur les droits de l’homme aux frontières internationales adoptées en 2018 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme pour affirmer que :

  • 28 Ibid. Elle reprend ainsi en substance et à quelques nuances près le Principe nº 13.

Les États doivent veiller à ce que toutes les personnes qui ont été victimes de violations ou d’atteintes aux droits humains à la suite de mesures de gouvernance des frontières aient un accès égal et effectif à la justice, à des recours efficaces, à une réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi, ainsi qu’à des informations pertinentes concernant les violations et les mécanismes de réparation. Dans le cadre d’opérations réalisées dans des zones frontalières, les États ont le devoir d’enquêter et, lorsque cela se justifie, poursuivre les atteintes et violations aux droits humains commises, imposer des peines proportionnelles à la gravité des infractions et prendre des mesures pour garantir la non-répétition28.

  • 29 Ibid., § 92.
  • 30 Ibid.
  • 31 Ibid., § 93.
  • 32 Ibid.

11En l’espèce, elle constate que la condition de migrante de la victime survivante a eu un impact fondamental sur son absence au procès29. Cette dernière, restée plus de cinq mois sur le territoire nicaraguayen après les faits, alors même que la procédure était en cours, n’en a été à aucun moment informée et ne s’est aucunement vu proposer une « assistance technique lui permettant de compenser sa méconnaissance du système juridique [nicaraguayen] »30. Elle se trouvait par conséquent « en situation d’inégalité réelle en raison de son statut migratoire »31, statut qui pourtant obligeait l’État à « adopter des mesures spécifiques contribuant à réduire ou éliminer les obstacles et les lacunes qui ont empêché la défense effective de ses intérêts »32. Renversant ainsi la charge de la preuve, elle confirme sa jurisprudence antérieure en soulignant qu’en l’absence de mesure permettant un accès effectif et égal à la justice des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité

  • 33 Ibid.

[…] il peut difficilement être affirmé que celles et ceux qui se trouvent dans ces conditions de désavantage jouissent d’un véritable accès à la justice et bénéficient du droit à un procès équitable dans des conditions d’égalité avec celles et ceux qui ne sont pas confrontés à ces désavantages33.

Il en découle une violation du droit aux garanties et à la protection judiciaires de la victime survivante et de ses parents.

B. L’indépendance de la justice

  • 34 Cour IDH, Urrutia Laubreaux c. Chili, § 104 ; Cour IDH, Martínez Esquivia c. Colombie, § 84.
  • 35 Cour IDH, Urrutia Laubreaux c. Chili, § 105 ; Cour IDH, Martínez Esquivia c. Colombie, § 84.
  • 36 Cour IDH, Urrutia Laubreaux c. Chili, § 105.

12La Cour insiste sur la nécessité de l’indépendance de la justice dans deux de ses affaires. Dans la première, l’affaire Urrutia Laubreaux c. Chili, relative à une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’une juge, la Cour rappelle que le contenu des droits aux garanties et à la protection judiciaires des juges doit être déterminé en fonction des normes relatives à l’indépendance judiciaire, considérée comme essentielle à l’exercice de ce pouvoir34. Elle rappelle que l’État a l’obligation de garantir l’autonomie du pouvoir judiciaire, tant d’un point de vue institutionnel qu’individuel35. Il en découle différentes garanties telles que la mise en place d’une « procédure de nomination adéquate », l’inamovibilité et « la garantie contre toute pression externe »36. Mais elle ajoute en l’espèce que toute pression « interne », c’est-à-dire au sein même du service public de la justice, est aussi proscrite. Rejetant toute idée de corporatisme, elle affirme avec force qu’

  • 37 Ibid., § 138.

Interdire aux juges de critiquer le fonctionnement du Pouvoir d’État dont ils font partie, ce qui implique nécessairement de critiquer le comportement des autres juges, ou leur imposer pour ce faire de solliciter l’autorisation du président de la plus haute juridiction et, plus encore, de devoir agir de la sorte lorsqu’il s’agit pour eux de défendre leur propre action judiciaire, aboutit à opter pour un modèle hiérarchique du Pouvoir Judiciaire sous la forme d’une corporation, dans laquelle les juges manquent d’indépendance interne, avec une tendance à se subordonner inconditionnellement à l’autorité de leurs propres organes collégiaux, qui, bien que formellement destinés à se limiter au champ disciplinaire, aboutissent en pratique, en raison de la crainte inhérente à ce pouvoir, à une soumission à la jurisprudence dite « supérieure » et paralysent la dynamique interprétative dans l’application du droit37.

  • 38 Cour IDH, Martínez Esquivia c. Colombie, § 86.
  • 39 Ibid.
  • 40 Ibid.
  • 41 Ibid., § 96.

13Dans la seconde affaire, l’affaire Martínez Esquivia c. Colombie, c’est le champ d’application de ces garanties qui est étendu. La Cour admet en effet que les procureurs puissent en jouir – à l’exception toutefois de la prohibition de pressions internes dont il n’est pas fait mention – et ce « en raison de la nature des fonctions qu’ils exercent »38. Elle rappelle à ce titre sa jurisprudence antérieure, dans laquelle elle avait déjà affirmé la nécessité pour les États de « garantir une enquête indépendante et objective »39, l’indépendance visée requérant « non seulement une indépendance hiérarchique ou institutionnelle, mais aussi une indépendance réelle »40. Elle reconnaît néanmoins une certaine diversité dans les différents systèmes institutionnels des États parties et insiste sur le fait qu’elle n’impose pas, pour autant, aux États un modèle uniforme relatif à « la position qui a été reconnue au parquet, au ministère public ou toute autre dénomination utilisée, dans l’ordre interne de chaque pays » ou à « l’organisation et les relations internes de ces institutions »41. Ces principes sont repris et appliqués dans l’affaire Casa Nina c. Pérou, qui va néanmoins plus loin en ce que la Cour reconnaît qu’une atteinte au droit à l’inamovibilité d’un procureur peut impliquer une violation de son droit au travail au titre de l’article 26.

III. Les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (article 26 de la CADH)

  • 42 Cour IDH, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentin (...)
  • 43 Cour IDH, Medio ambiente y derechos humanos [Obligaciones estatales en relación con el medio ambien (...)
  • 44 Pour une analyse plus précise de cette affaire, se référer à notre contribution à paraître dans le (...)

14Les affaires ayant donné naissance au plus grand nombre d’opinions séparées sont celles qui ont trait à l’article 26 de la Convention et à son interprétation extensive analysée dans notre précédente chronique. La première, l’affaire Nuestra Tierra c. Argentine42, applique au contentieux les principes décelés dans son avis Environnement et droits humains rendu en 201743. Sans rentrer dans le détail de cette affaire44, on peut simplement rappeler sa remarquable portée, la Cour confirmant à la fois l’autonomie du droit à un environnement sain mais aussi sa justiciabilité directe devant elle. Elle va en outre très loin puisqu’elle affirme que le droit à un environnement sain,

  • 45 Cour IDH, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentin (...)

[…] à la différence d’autres droits, protège les composantes de l’environnement comme les forêts, les fleuves, les mers et autres, en tant qu’intérêts juridiques en soi, y compris en l’absence de certitude ou de preuve concernant le risque d’atteintes aux personnes45.

  • 46 L. Burgorgue-Larsen, « Environnement et droits de l’homme : de l’audace du juge interaméricain des (...)
  • 47 Cour IDH, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentin (...)
  • 48 Sur ce point, voir M. Rota, « Dignité humaine et droit de la bioéthique dans la jurisprudence des C (...)
  • 49 Cour IDH, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentin (...)

Comme le constate Laurence Burgorgue-Larsen, il s’agit donc de protéger la Nature en tant que véritable « sujet de droit »46 en raison de son « importance pour les autres organismes vivants avec lesquels [l’être humain] partage la planète »47. On saisit ici la complète différence d’approche consacrée par la Cour notamment lorsqu’on compare cette affaire à celles, si frileuses, de la Cour européenne en matière de droit de l’environnement48. Elle procède par ailleurs à une lecture combinée de ce droit avec le droit de circulation et de résidence, le droit à une alimentation adéquate, le droit à l’eau et le droit de participer à la vie culturelle des populations autochtones. L’ensemble de ces droits a en effet été violé en raison de l’élevage sur leurs terres ancestrales de bétail par des « familles créoles » (colons non autochtones développant leurs activités sur ce territoire depuis le début du XXe siècle), de la présence de clôtures de plusieurs kilomètres de long et de la déforestation à laquelle ils se livrent en parallèle. L’absence d’action efficace de la part de l’Argentine pour remédier aux dommages liés à ces activités impliquant une profonde perte en biodiversité et une impossibilité, pour ces populations, d’accéder librement à la rivière, par ailleurs polluée, et à se nourrir de manière traditionnelle, explique la reconnaissance de sa responsabilité par la Cour49.

  • 50 Cour IDH, Casa Nina c. Pérou, § 109.
  • 51 Ibid., § 107.
  • 52 Ibid., § 91.
  • 53 Ibid., § 109.

15Mais c’est surtout le droit au travail qui a été au cœur des préoccupations des juges de San José durant cette année 2020. Comme mentionné supra, ils acceptent tout d’abord de considérer que la stabilité de l’emploi reconnue aux procureurs est une composante du droit au travail tel que protégé par l’article 2650. Précisant qu’elle ne suppose pas une « permanence sans restriction dans l’emploi » concerné, elle implique cependant que l’État octroie au travailleur des garanties suffisantes en vue de le protéger contre tout « licenciement ou séparation arbitraire »51. En l’espèce, et dans la mesure où la décision mettant fin à la nomination de la victime a été qualifiée d’arbitraire52, il s’agit aussi d’une violation « du droit à la stabilité de l’emploi » reconnu « en tant qu’élément du droit au travail »53, solution en faveur de laquelle plaidait le juge Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot dans son opinion séparée sous l’affaire Martínez Esquivia c. Colombie.

  • 54 La Cour cite les articles 45.b et c, 46 et 34.g de la Charte.
  • 55 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 84 ; Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo An (...)
  • 56 Selon cette disposition, en effet : « Le travail est un droit et une obligation sociale. Il honore (...)
  • 57 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 84 ; Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo An (...)
  • 58 Pour ce qui est de normes issues du système interaméricain, elle se fonde à la fois sur la Déclarat (...)
  • 59 Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 169.
  • 60 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 92.
  • 61 Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 169-171.
  • 62 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 85 ; Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo An (...)
  • 63 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 87 ; Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo An (...)

16Les affaires Spoltore c. Argentine et Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil concernent ensuite et respectivement la victime d’un accident du travail et celles d’une explosion au sein d’une fabrique de feux d’artifice ayant provoqué le décès de soixante personnes dont vingt mineures. La Cour rappelle sa méthodologie désormais classique quant à la reconnaissance de droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux découlant de l’article 26, consistant à s’en remettre en priorité à la Charte de l’Organisation des États américains. Comme elle l’avait déjà souligné dans plusieurs affaires précédentes, cette dernière contient, selon elle, des dispositions54 qui « permettent d’identifier le droit au travail »55. Mais elle insiste dans ces deux espèces sur l’article 45.b de la Charte56 qui lui permet de déceler « une référence avec un degré suffisant de précision au droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes », lesquelles doivent assurer « la santé du travailleur » d’une part (première affaire) et « la sécurité, la santé et l’hygiène au travail » d’autre part (seconde affaire)57. Pour déterminer son contenu au regard des deux volets abordés, elle s’en remet aux normes relevant du corpus juris international58 mais aussi aux droits internes des États soumis à la juridiction de la Cour59, dont les droits internes argentin60 et brésilien61 respectivement, tout en soulignant l’importance de l’interprétation pro persona62 et évolutive de la Convention63.

  • 64 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 100.
  • 65 Ibid.

17Elle en conclut dans la première affaire que ce droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes recouvre « le droit du travailleur d’exercer son emploi dans des conditions qui préviennent les accidents du travail et les maladies professionnelles »64. Il en découle une obligation, pour l’État, de « veiller à ce que les travailleurs touchés par un accident du travail ou une maladie professionnelle évitable aient accès à des mécanismes de réclamation adéquats, tels que les tribunaux, pour demander réparation ou indemnisation »65. En l’espèce, et comme le reconnaît d’ailleurs l’Argentine, l’accès à la justice de la victime a été méconnu d’où une violation des articles 81.1 et 25.1 lus en relations avec l’article 26 de la Convention.

  • 66 Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 174.

18Dans la seconde affaire, la Cour affirme que ce même droit « implique que le travailleur puisse effectuer son travail dans des conditions adéquates de sécurité, d’hygiène et de santé qui préviennent les accidents du travail » et qu’il trouve particulièrement à s’appliquer lorsque, comme en l’espèce, l’activité en cause comporte « des risques importants pour la vie et l’intégrité des personnes »66. En outre, et de manière plus spécifique, la Cour estime qu’au regard de la législation brésilienne, ce droit

  • 67 Ibid.

[…] implique l’adoption de mesures de prévention et de réduction des risques inhérents au travail et aux accidents du travail ; l’obligation de fournir des équipements de protection adéquats contre les risques dérivant du travail ; le contrôle de l’insalubrité et de l’insécurité au travail par les agents de l’inspection du travail et l’obligation de surveiller le respect de ces conditions par ces mêmes agents67.

  • 68 Ibid., § 175-176.

19Or, le Brésil a précisément failli à cette dernière obligation68. C’est pourquoi sa responsabilité peut être retenue en raison de l’explosion au sein de la fabrique au titre de l’article 26.

  • 69 Ibid., § 178.
  • 70 Ibid., § 178-179.
  • 71 Ibid., § 180.
  • 72 Ibid.

20Mais cette dernière a aussi impliqué le décès de plusieurs personnes mineures et c’est ici l’occasion pour la Cour de préciser que le droit au travail doit, comme toute autre disposition conventionnelle, être interprété à la lumière de l’article 19 de la Convention lorsque la victime est un enfant69. Cette disposition précise qu’il doit pouvoir « bénéficier de mesures de protection qu’exige sa condition de mineur ». S’appuyant sur la Convention internationale des droits de l’enfant mais aussi sur le droit interne brésilien70, la Cour affirme que l’État devait offrir une « protection contre les emplois qui peuvent entraver [l’]éducation [des enfants] ou affecter leur santé et leur développement », ce qui est le cas s’agissant de la fabrication de feux d’artifice71. En outre, le droit interne prohibait au moment des faits, et de manière absolue, « le travail de nuit, dangereux et insalubre des mineurs de moins de 18 ans »72. Le Brésil est donc reconnu coupable d’une violation de l’article 26 lu en relation avec l’article 19 pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires en vue de s’assurer qu’aucun enfant ne travaillait dans la fabrique.

  • 73 Ibid., § 182.
  • 74 Ibid., § 187-188. Elle rappelle à ce titre sa jurisprudence antérieure et notamment l’affaire Traba (...)
  • 75 Ibid., § 189-190.
  • 76 Voir M. Rota, « La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour interamé (...)
  • 77 Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 190.
  • 78 Ibid., § 195.
  • 79 Ibid., § 197-198.
  • 80 Ibid., § 199.
  • 81 Ibid., § 201.

21La Cour accepte enfin de lire l’article 26 en relation avec la prohibition de la discrimination, norme qui découle à la fois de l’article 1.1 qui impose aux États de respecter et garantir les droits conventionnels « sans discrimination » et de l’article 24 qui protège l’égalité devant la loi. Elle rappelle à ce titre le caractère de jus cogens que revêt cette prohibition, mais aussi sa portée extensive, les États devant, selon sa jurisprudence traditionnelle, « s’abstenir de prendre des mesures qui, de quelque manière que ce soit, visent, directement ou indirectement, à créer des situations de discrimination de jure ou de facto »73. Or elle constate en l’espèce que les victimes se trouvaient dans une situation de pauvreté de nature à engendrer une discrimination qualifiée de structurelle, puisqu’elles n’avaient, de fait, pas d’autre choix que de travailler dans la fabrique et donc d’exercer un emploi dangereux74. Elle souligne en outre l’existence d’un certain nombre d’autres « désavantages structurels » ayant renforcé leur état de vulnérabilité en raison d’une « confluence de facteurs de discriminations »75. Elle en déduit l’existence de discriminations intersectionnelles en raison de leur appartenance à d’autres groupes vulnérables76 tels que les femmes, les personnes d’ascendance africaine, les enfants, ou encore les personnes enceintes, voire le tout à la fois77. Or c’est, d’après la Cour, « la confluence de ces facteurs » qui a permis à une usine telle que celle mise en cause dans l’affaire « de s’implanter et de fonctionner dans la zone » concernée, et qui a contraint les victimes d’y travailler78. Le Brésil n’a donc pas respecté son obligation « de remédier activement aux situations d’exclusion et de marginalité » dans lesquelles se trouvaient les victimes79 et ce d’autant plus qu’il en avait eu connaissance80, obligation découlant des articles 1.1 et 24 de la Convention lus en relation avec son article 2681.

22La Cour donne alors un plein effet à l’article 26 « nouvelle version » et la jurisprudence de l’année 2020 vient confirmer la « victoire » du juge Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot évoquée dans notre dernière chronique. Le nombre important d’opinions séparées, souvent dissidentes sur ce point, démontre cependant que cette nouvelle lecture de l’article 26 est encore loin de faire l’unanimité au sein des juges.

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Notes

1 Cour IDH, COVID-19 y derechos humanos : los problemas y desafíos deben ser abordados con perspectiva de derechos humanos y respetando las obligaciones internacionales, déclaration 1/20, 9 avril 2020, San José, Costa Rica, en ligne : https://www.corteidh.or.cr/tablas/centro-covid/declaracion.html. L’auteure précise ici que, sauf mention contraire, les traductions sont les siennes.

2 Ce cycle traite de tout un ensemble de sujets en relation directe avec la pandémie, tels que son impact sur les personnes privées de liberté, sur les violences à l’encontre des femmes et des enfants, sur les limitations aux droits humains, sur les droits économiques et sociaux, sur les groupes en situation de vulnérabilité, ou encore sur la notion d’État de droit. Ces conférences sont retransmises en direct et peuvent être visionnées en différé sur la page suivante : https://www.corteidh.or.cr/tablas/centro-covid/ciclo.html.

3 Cette réunion s’est tenue le 13 juillet 2020 et peut être visionnée à l’adresse suivante : https://www.corteidh.or.cr/tablas/tres-cortes/conferencia.html.

4 Cette réunion s’est tenue virtuellement le 26 octobre 2020.

5 Cette page est disponible à l’adresse suivante : https://www.corteidh.or.cr/tablas/centro-covid/index.html. Si on ne retrouve pas d’équivalent sur le site Internet de la Cour européenne, on peut tout de même signaler que la Direction générale droits de l’homme et État de droit du Conseil de l’Europe a fait de même (https://www.coe.int/fr/web/human-rights-rule-of-law/covid19).

6 Sur ce point, voir aussi L. Burgorgue-Larsen, Les trois Cours régionales des droits de l’homme “in context”. La justice qui n’allait pas de soi, Paris, Pedone, 2020, p. 232-235.

7 Discours disponible sur le site Internet de la Cour, à la page suivante : https://www.corteidh.or.cr/mensaje_presidencia.cfm.

8 Cour IDH, Montesinos Mejía c. Équateur, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 27 janvier 2020, série C, nº 398 ; Cour IDH, Carranza Alarcón c. Équateur, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 3 février 2020, série C, nº 399 ; Cour IDH, Azul Rojas Marín et autre c. Pérou, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 12 mars 2020, série C, nº 402 ; Cour IDH, Acosta Martínez et autres c. Argentine, fond, réparations et frais, 31 août 2020, série C, nº 410 ; Cour IDH, Fernández Prieto et Tumbeiro c. Argentine, fond et réparations, 1er septembre 2020, série C, nº 411.

9 Cour IDH, Azul Rojas Marín et autre c. Pérou ; Cour IDH, Olivares Muñoz et autres c. Venezuela, fond, réparations et frais, 10 novembre 2020, série C, nº 415 ; Cour IDH, Mota Abarullo et autres c. Venezuela, fond, réparations et frais, 18 novembre 2020, série C, nº 417.

10 Cour IDH, Noguera et autre c. Paraguay, fond, réparations et frais, 9 mars 2020, série C, nº 401 ; Cour IDH, Guzmán Albarracín et autres c. Équateur, fond, réparations et frais, 24 juin 2020, série C, nº 405 ; Cour IDH, Mota Abarullo et autres c. Venezuela.

11 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 9 juin 2020, série C, nº 404, § 84 ; Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 15 juillet 2020, série C, nº 407 ; Cour IDH, Casa Nina c. Pérou, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 24 novembre 2020, série C, nº 419.

12 Cour IDH, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentine, fond, réparations et frais, 6 février 2020, série C, nº 400.

13 Cour IDH, Urrutia Laubreaux c. Chili, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 27 août 2020, série C, nº 409 ; Cour IDH, Martínez Esquivia c. Colombie, exceptions préliminaires, fond et réparations, 6 octobre 2020, série C, nº 412.

14 Cour IDH, Petro Urrego c. Colombie, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 8 juillet 2020, série C, nº 406.

15 Cour IDH, Roche Azaña et autres c. Nicaragua, fond et réparations, 3 juin 2020, série C, nº 403.

16 Cour IDH, Valle Ambrosio et autre c. Argentine, fond et réparations, 20 juillet 2020, série C, nº 408.

17 Cour IDH, Almeida c. Argentine, fond, réparations et frais, 17 novembre 2020, série C, nº 416.

18 Cour IDH, La denuncia de la Convención Americana sobre Derechos Humanos y de la Carta de la Organización de los Estados Americanos y sus efectos sobre las obligaciones estatales en materia de derechos humanos (Interpretación y alcance de los artículos 1, 2, 27, 29, 30, 31, 32, 33 a 65 y 78 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos y 3.l, 17, 45, 53, 106 y 143 de la Carta de la Organización de los Estados Americanos), opinion consultative nº OC-26/20, 9 novembre 2020, série A, nº 26.

19 Cour IDH, Montesinos Mejía c. Équateur, § 93 ; Cour IDH, Carranza Alarcón c. Équateur, § 60 ; Cour IDH, Azul Rojas Marín et autre c. Pérou, § 100 ; Cour IDH, Fernández Prieto et Tumbeiro c. Argentine, § 65.

20 Cour IDH, Acosta Martínez et autres c. Argentine, § 75 ; Cour IDH, Fernández Prieto et Tumbeiro c. Argentine, § 64.

21 Ibid.

22 Cour IDH, Montesinos Mejía c. Équateur, § 93 ; Cour IDH, Carranza Alarcón c. Équateur, § 60 ; Cour IDH, Azul Rojas Marín et autre c. Pérou, § 100 ; Cour IDH, Acosta Martínez et autres c. Argentine, § 76 ; Cour IDH, Fernández Prieto et Tumbeiro c. Argentine, § 65.

23 Cour IDH, Montesinos Mejía c. Équateur, § 94-99 ; Cour IDH, Carranza Alarcón c. Équateur, § 61-67.

24 Cour IDH, Azul Rojas Marín et autre c. Pérou, § 110.

25 Ibid.

26 Ibid., § 111.

27 Cour IDH, Roche Azaña et autres c. Nicaragua, § 91.

28 Ibid. Elle reprend ainsi en substance et à quelques nuances près le Principe nº 13.

29 Ibid., § 92.

30 Ibid.

31 Ibid., § 93.

32 Ibid.

33 Ibid.

34 Cour IDH, Urrutia Laubreaux c. Chili, § 104 ; Cour IDH, Martínez Esquivia c. Colombie, § 84.

35 Cour IDH, Urrutia Laubreaux c. Chili, § 105 ; Cour IDH, Martínez Esquivia c. Colombie, § 84.

36 Cour IDH, Urrutia Laubreaux c. Chili, § 105.

37 Ibid., § 138.

38 Cour IDH, Martínez Esquivia c. Colombie, § 86.

39 Ibid.

40 Ibid.

41 Ibid., § 96.

42 Cour IDH, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentine.

43 Cour IDH, Medio ambiente y derechos humanos [Obligaciones estatales en relación con el medio ambiente en el marco de la protección y garantía de los derechos a la vida y a la integridad personal – Interpretación y alcance de los artículos 4.1 y 5.1, en relación con los artículos 1.1 y 2 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos], opinion consultative nº OC-23/17, 15 novembre 2017, série A, nº 23.

44 Pour une analyse plus précise de cette affaire, se référer à notre contribution à paraître dans le prochain numéro de ces Cahiers relative au droit de propriété des populations autochtones et à notre contribution au projet « Dessiner le droit face à l’anthropocène », porté par Jérémy Cheval, Lou Herrmann, Natalia Kobylarz et Isabelle Michallet. Cette affaire a été dans ce cadre contée par nos soins à Raphaël Larre, artiste dessinateur et enseignant aux Beaux-Arts de Toulouse, qui produira une œuvre reflétant son regard, sa compréhension, son interprétation, tirée de ce récit juridique. Cette œuvre et ce récit feront l’objet d’une exposition et d’un futur ouvrage. Voir aussi M. Rota, « Focus sur l’affaire Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentine de la Cour interaméricaine des droits de l’homme », Europe des droits & libertés, nº 4, à paraître en octobre 2021.

45 Cour IDH, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentine, § 203.

46 L. Burgorgue-Larsen, « Environnement et droits de l’homme : de l’audace du juge interaméricain des droits de l’homme », Énergie – Environnement – Infrastructures, nº 6, 2018, p. 55.

47 Cour IDH, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentine, § 203.

48 Sur ce point, voir M. Rota, « Dignité humaine et droit de la bioéthique dans la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme », Journal international de bioéthique et d’éthique des sciences, vol. 31, nº 4, 2020, p. 53-55.

49 Cour IDH, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentine, § 255-289.

50 Cour IDH, Casa Nina c. Pérou, § 109.

51 Ibid., § 107.

52 Ibid., § 91.

53 Ibid., § 109.

54 La Cour cite les articles 45.b et c, 46 et 34.g de la Charte.

55 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 84 ; Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 155.

56 Selon cette disposition, en effet : « Le travail est un droit et une obligation sociale. Il honore celui qui l’accomplit et doit se réaliser dans des conditions qui, comportant un régime de justes salaires, garantissent l’existence, la santé et un niveau économique décent au travailleur et à sa famille, tant au cours de leurs années actives que pendant leur vieillesse, ou lorsqu’une circonstance quelconque entraîne une incapacité professionnelle ».

57 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 84 ; Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 155.

58 Pour ce qui est de normes issues du système interaméricain, elle se fonde à la fois sur la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, sur le Protocole de San Salvador, et la Charte de l’Organisation des États américains. Pour ce qui est des normes de droit international, elle cite la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention sur l’élimination de toute forme de discriminations à l’égard des femmes, la Constitution de l’Organisation internationale du travail et la Convention nº 155 relative à la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que les décisions pertinentes du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 89-100 ; Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 160-168). Elle cite en outre dans la seconde affaire, mais de manière beaucoup plus succincte, la Charte sociale européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, tout en soulignant que le Brésil n’est cependant pas partie à ces traités (Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 169).

59 Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 169.

60 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 92.

61 Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 169-171.

62 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 85 ; Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 156.

63 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 87 ; Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 158.

64 Cour IDH, Spoltore c. Argentine, § 100.

65 Ibid.

66 Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 174.

67 Ibid.

68 Ibid., § 175-176.

69 Ibid., § 178.

70 Ibid., § 178-179.

71 Ibid., § 180.

72 Ibid.

73 Ibid., § 182.

74 Ibid., § 187-188. Elle rappelle à ce titre sa jurisprudence antérieure et notamment l’affaire Trabajadores de la Hacienda Brasil Verde c. Brésil, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, 20 octobre 2016, série C, nº 318 dans laquelle elle avait reconnu la discrimination dont faisaient l’objet les victimes en raison de leur position économique, qualifiée de « situation discriminatoire structurelle historique » (Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 186).

75 Ibid., § 189-190.

76 Voir M. Rota, « La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 18, 2020, p. 39-46. Pour une réflexion approfondie sur la question de l’intersectionnalité et s’agissant plus particulièrement des personnes migrantes en droit de la Cour européenne, voir V. Moreno-Lax, « Intersectionality, Forced Migration, and the Jus-generation of the Right to Flee », in Migration and the European Convention on Human Rights, B. Çalı, L. Bianku, I. Motoc (dir.), Oxford, Oxford University Press, 2021, p. 43-83.

77 Cour IDH, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, § 190.

78 Ibid., § 195.

79 Ibid., § 197-198.

80 Ibid., § 199.

81 Ibid., § 201.

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Pour citer cet article

Référence papier

Marie Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 2020 »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 19 | 2021, 167-173.

Référence électronique

Marie Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 2020 »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 19 | 2021, mis en ligne le 01 mai 2022, consulté le 03 février 2023. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8183 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8183

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Auteur

Marie Rota

Maître de conférences en droit public à l’université de Lorraine
Institut de recherches sur l’évolution de la nation et de l’État (IRENEE, UR 7303)

Maître de conférences en droit public à l’université de Lorraine, elle est spécialiste de droit international des droits humains et de droit comparé. Elle a notamment publié : Le vivre ensemble saisi par le droit (en codirection avec C. Bouriau et A. Moine), Paris, Pedone, 2021 ; L’interprétation des Conventions américaine et européenne des droits de l’homme. Analyse comparée de la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, 2018 ; « Dignité humaine et droit de la bioéthique dans la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme », Journal international de bioéthique et d’éthique des sciences, vol. 31, nº 4, 2020, p. 41-55 ; « Protection régionale des droits humains et Covid-19. L’apport de la Cour interaméricaine des droits de l’homme », CIVITAS EUROPA, nº 45, 2020, p. 165-183. Elle porte par ailleurs le projet « Écrire les plantes » (https://lesplantes.sciencesconf.org) et le cycle de rencontres célébrant les soixante-dix ans de la Convention européenne des droits de l’homme (https://70ans-cedh.sciencesconf.org).

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