• 1 Tout comme durant l’année 2020, la Cour était composée en 2021 de la juge costaricaine Elizabeth Od (...)
• 2 Voir les communiqués de presse de la Cour relatifs à ses audiences publiques, disponibles en ligne  (...)
• 3 Cour IDH, 21 juin 2021, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, (...)
• 4 Cour IDH, 7 juin 2021, La figura de la reelección presidencial indefinida en sistemas presidenciale (...)
• 5 Cour IDH, 1^er septembre 2021, Garzón Guzmán et autres c. Équateur, fond, réparations et frais, séri (...)
• 6 Cour IDH, 6 octobre 2021, Pueblos indígenas Maya Kaqchikel de Sumpango et autres c. Guatemala, fond (...)
• 7 Cour IDH, 24 août 2021, Villarroel Merino et autres c. Équateur, exceptions préliminaires, fond, ré (...)
• 8 Cour IDH, 20 septembre 2021, González et autres c. Venezuela, fond et réparations, série C, nº 436.
• 9 Cour IDH, 16 février 2021, Cordero Bernal c. Pérou, exceptions préliminaires et fond, série C, nº 4 (...)
• 10 Cour IDH, 31 août 2021, Los Buzos Miskitos (Lemoth Morris et autres) c. Honduras, série C, nº 432 ; (...)
• 11 Cour IDH, 3 juin 2021, Grijalva Bueno c. Équateur, exceptions préliminaires, fond, réparations et f (...)
• 12 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, fond, réparations et frais, série C, (...)
• 13 Cour IDH, 3 juin 2021, Guerrero, Molina et autres c. Venezuela, fond, réparations et frais, série C (...)
• 14 Cour IDH, 26 mars 2021, Vicky Hernández et autres c. Honduras, fond, réparations et frais, série C, (...)

1Au regard de son fonctionnement, l’activité de la Cour interaméricaine durant l’année 2021 est placée sous le sceau de la continuité vis-à-vis de l’année précédente. Sa formation de jugement est restée, tout d’abord, inchangée1. Elle a ensuite poursuivi ses travaux sous une forme hybride, mêlant présentiel et distanciel, la plupart des audiences publiques s’étant tenues de manière virtuelle2. Son activité jurisprudentielle a, quant à elle, été soutenue puisqu’elle a rendu vingt-sept décisions dont trois seulement sont relatives à l’interprétation d’affaires antérieures3, contre une vingtaine de décisions en moyenne les précédentes années, auxquelles il faut ajouter deux très riches opinions consultatives4 (qui ne seront cependant pas analysées dans le cadre de cette chronique, ne traitant que de la compétence contentieuse de la Cour). Ceci explique en partie que la Cour ait eu à traiter de sujets très divers telles des questions de disparitions forcées5, de droit à la liberté d’expression des peuples autochtones6, de détentions arbitraires7, d’intégrité des personnes détenues8, d’indépendance du pouvoir judiciaire9, de droit du travail10 ou de la fonction publique11, de violences subies par des personnes incapables (enfants ou en situation de handicap)12, en situation de pauvreté13 ou en raison de leur genre14. Au regard de ce développement jurisprudentiel, nous nous attarderons sur quatre tendances qui marquent l’année 2022 : le renforcement de l’égalité substantielle (I), le développement de lignes directrices en droit du travail (II), la précision du droit à la santé et à la sécurité sociale (III) et du droit de participer à la vie culturelle, lu en relation avec la liberté d’expression (IV).

• 15 Voir, sur ce point, M. Rota, L’interprétation des Conventions américaine et européenne des droits d (...)
• 16 Ibid., p. 365-368.
• 17 Ibid., p. 393-401.
• 18 Cour IDH, 15 juillet 2020, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brési (...)
• 19 Voir sur ce point M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 393-401 et, pour une analyse des d (...)

2L’égalité a toujours occupé une place particulière dans la jurisprudence de la Cour, qui voit en elle l’expression première de la dignité humaine15. Cette vision de la dignité, entendue comme concept philosophique fondant les droits consacrés dans la Convention américaine des droits de l’homme, implique une conception dite sociale des droits16, sans cesse affinée. Elle aboutit non seulement à l’identification par la Cour des discriminations indirectes17 mais également des discriminations structurelles et intersectionnelles18, contre lesquelles les États doivent lutter. Il en découle une protection de l’égalité réelle, dite encore substantielle19, qui est au cœur de nombreuses décisions rendues en 2021.

• 20 Cour IDH, 6 octobre 2021, Pueblos indígenas Maya Kaqchikel de Sumpango et autres c. Guatemala, § 13 (...)
• 21 Ibid.

3Cette interprétation découle de la lecture conjuguée de l’article 24 de la Convention américaine des droits de l’homme qui protège l’égalité devant la loi et de l’article 1.1 qui impose aux États de respecter les droits sans discrimination. S’agissant de l’articulation de ces deux dispositions, la Cour précise dans les affaires Vicky Hernández et autres c. Honduras et Pueblos indígenas Maya Kaqchikel de Sumpango et autres c. Guatemala, notamment, que lorsque l’État est l’auteur (in)direct d’une discrimination dans le respect ou la garantie d’un droit conventionnel, l’affaire doit être examinée sous l’angle de l’analyse conjuguée de l’article 1.1 et du ou des droit(s) substantiel(s) concerné(s)20. En revanche, lorsque la discrimination résulte d’une protection inégale du droit interne ou de son application, c’est l’article 24 qui est applicable21.

• 22 Ces affaires sont citées supra, note 14.
• 23 K. Martin-Chenut, J. Neiva, C. Osmo, C. Perruso, M. Rota, R. Teles, « Cour interaméricaine des droi (...)

4Parmi les affaires qui traitent directement de cette question, se trouvent celles qui sont relatives à l’égalité homme-femme et aux discriminations à l’égard du genre. Cinq affaires y sont consacrées22 et la Cour y développe une jurisprudence particulièrement protectrice et novatrice à l’égard de la protection des droits des femmes, y compris transsexuelles. Dans la mesure, néanmoins, où ces décisions feront l’objet d’une analyse approfondie dans le cadre d’une autre contribution23, nous les excluons de la présente étude.

• 24 Selon la Cour, en effet, même lorsque seul l’article 24 est concerné, l’inégalité dont la victime s (...)

6Pour savoir si une victime potentielle peut se prévaloir de la protection offerte par ces deux dispositions, il doit être démontré, dans un premier temps, qu’elle fait l’objet d’un traitement distinct fondé sur un motif illégitime énoncé par l’article 1.124. Selon cette disposition, en effet,

• 26 Selon la Cour : « […] la notion d’égalité est inséparable de la dignité essentielle de la personne, (...)
• 27 Elle réitère un peu plus loin dans l’arrêt en affirmant que « l’instrument interaméricain proscrit (...)
• 28 Cour IDH, 3 juin 2021, Guerrero, Molina et autres c. Venezuela, § 92.

7C’est en se fondant sur cette incise que la Cour reconnaît des droits spécifiques au profit de groupes de personnes. Elle estime en effet depuis 2012 que toute situation qui conduit à traiter de manière discriminatoire un groupe – et non plus une personne en raison de l’appartenance à ce groupe – enfreint l’article 1.1 de la Convention26. Elle ne raisonne donc plus en termes de personne, même située : le groupe devient le véritable bénéficiaire des droits27. Elle confirme cette vision dans l’affaire Guerrero, Molina et autres c. Venezuela, dans laquelle elle précise que « les violations des droits fondées sur l’appartenance réelle ou supposée d’une personne à un groupe présentant certaines caractéristiques sont discriminatoires »28.

• 29 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, § 70.
• 30 Selon le principe pro persona, la Cour se livre à la lecture de la Convention la plus favorable à l (...)
• 31 Cour IDH, 3 juin 2021, Guerrero, Molina et autres c. Venezuela, § 93.
• 32 Ibid.
• 33 Cour IDH, 31 août 2021, Los Buzos Miskitos (Lemoth Morris et autres) c. Honduras, § 101 et Cour IDH (...)
• 34 La Cour définit la dicrimination structurelle comme celle qui « se réfère à des comportements ancré (...)
• 35 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, § 79 (normes listées aux § 70-77). E (...)
• 36 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, § 79 ; nous soulignons.

8La Cour affirme à ce titre que la liste énoncée par cette disposition ne saurait être exhaustive et peut inclure d’autres situations que celles explicitement mentionnées, l’expression « toute autre condition sociale » permettant de les prendre en compte grâce à une interprétation à la fois évolutive29 et pro persona30 de cette disposition. C’est le cas de l’âge, ce qu’elle affirme dans l’affaire Guerrero, Molina et autres c. Venezuela, ayant pour toile de fond un « contexte établi de violences policières commises à l’encontre de jeunes hommes en situation de pauvreté »31, facteur qui s’ajoute donc, en l’espèce, à la « situation économique » de la victime32. C’est aussi le cas de « l’origine ethnique », qui comprend le fait d’appartenir à un peuple autochtone, évoquée dans les affaires Los Buzos Miskitos (Lemoth Morris et autres) c. Honduras et Pueblos indígenas Maya Kaqchikel de Sumpango et autres c. Guatemala, et qui s’ajoute, là encore, à la situation de pauvreté dans laquelle se trouvent les victimes33, celles-ci faisant en outre l’objet de discriminations « historiques », également qualifiées de « structurelles »34. La Cour ajoute dans l’affaire Guachalá Chimbo et autres c. Équateur que le handicap peut aussi être reconnu comme tel, et ce en raison de l’évolution du droit international en la matière35. Il en découle une prohibition de « toute norme, acte ou pratique discriminatoire fondée sur un handicap réel ou perçu de la personne »36. Aussi, poursuit la Cour,

• 38 Ibid., § 80. La Cour souligne en effet que « L’obligation de garantir le libre et plein exercice de (...)
• 39 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, § 81. La Cour avait déjà affirmé ce (...)
• 40 Ces « medidas positivas de promoción » (affirmative actions en anglais) sont appelées en France « d (...)

L’effet horizontal de l’article 1.1 est par ailleurs rappelé38. Il en découle toute une série d’obligations à la charge de l’État, qui doit non seulement lutter contre les discriminations indirectes mais aussi « adopter des mesures positives pour renverser ou modifier les situations discriminatoires existantes dans sa société, au détriment de groupes déterminés de personnes »39, c’est-à-dire mettre en place ce que nous appelons en France des discriminations positives40.

• 41 Cette convention a été adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains à Gu (...)
• 42 Cette convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et pe (...)

9S’agissant du handicap, la Cour se réfère plus spécifiquement à la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées41 ainsi qu’à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies42, auxquelles l’Équateur est partie. Elle le fait à la fois pour confirmer cette approche mais aussi pour affiner sa définition du handicap. Elle rappelle en effet que ces conventions prennent en considération

• 44 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, § 88-89.
• 45 Ibid., § 90. Voir aussi Cour IDH, 4 juillet 2006, Ximenes Lopes c. Brésil, fond, réparations et fra (...)

Elle souligne aussi que l’État se doit de procéder à des aménagements raisonnables en fonction des besoins spécifiques de ces personnes, cette obligation ressortant à la fois de cette dernière convention et du droit constitutionnel équatorien44. Elle rappelle enfin qu’en raison « du déséquilibre intrinsèque du rapport de force entre une personne internée et les personnes disposant de l’autorité », en outre exacerbé dans les établissements psychiatriques, les États ont une obligation de surveillance de ces derniers et doivent « garantir que dans toutes les institutions psychiatriques, publiques ou privées, le droit des patients à recevoir un traitement décent, humain et professionnel soit préservé, ainsi que celui d’être protégé contre l’exploitation, l’abus et la dégradation »45.

• 46 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, § 98, note 100. La Cour renvoie à ce (...)
• 47 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, § 91 ; Cour IDH, 3 juin 2021, Guerre (...)
• 48 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, § 91.
• 49 Ibid. Elle se réfère ici aux principes qu’elle avait dégagés dans l’affaire Cour IDH, 4 juillet 200 (...)
• 50 Cour IDH, 3 juin 2021, Guerrero, Molina et autres c. Venezuela, § 97 ; Cour IDH, 26 mars 2021, Guac (...)
• 51 Cour IDH, 31 août 2021, Los Buzos Miskitos (Lemoth Morris et autres) c. Honduras, § 104.
• 52 Ibid.
• 53 Ibid., § 109.

10La Cour insiste enfin tout particulièrement sur les discriminations intersectionnelles, entendues comme « confluence de différents facteurs de vulnérabilité, de risque ou de sources de discrimination »46 dont souffrent les victimes dans différentes affaires, en raison de la situation de pauvreté dans laquelle elles se trouvent et qui s’ajoute à leur condition de personne en situation de handicap, jeune ou membre d’un peuple autochtone47. Le cumul de ces différents facteurs de discrimination conduit les victimes à se trouver dans des états de vulnérabilité renforcée et de marginalisation contre lesquels les États doivent lutter. Dans l’affaire Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, la Cour estime que « le manque de ressources économiques peut entraver ou empêcher l’accès aux soins médicaux nécessaires pour prévenir d’éventuels handicaps ou pour prévenir et réduire l’apparition de nouveaux handicaps »48. Il appartient dès lors à l’État d’adopter toute mesure permettant de prévenir « les formes évitables de handicap » et d’accorder aux personnes qui en sont atteintes « un traitement préférentiel adapté à leur condition »49. Dans l’affaire Guerrero, Molina et autres c. Venezuela, la Cour insiste tout particulièrement sur les stéréotypes dont sont imprégnées les forces de police à l’origine des violences commises à l’encontre de la victime en raison à la fois de son jeune âge et de la situation de pauvreté dans laquelle elle se trouvait. Or, les États ont « l’obligation d’assurer la protection des […] jeunes touchés par la pauvreté qui sont socialement marginalisés et, surtout, d’éviter leur stigmatisation sociale en tant que criminels », obligation dont le Venezuela ne s’est en l’espèce pas acquitté50. Dans l’affaire Los Buzos Miskitos (Lemoth Morris et autres) c. Honduras, enfin, la Cour insiste sur la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvaient les membres du peuple autochtone concerné vis-à-vis de la pêche sous-marine, seule activité permettant leur survie51, mais aussi sur le fait que l’État avait connaissance de cette situation et des abus commis par les entreprises privées à leur égard52. Le Honduras se devait par conséquent d’adopter les mesures nécessaires en vue de « renverser cette situation de pauvreté et de marginalisation structurelle des victimes au regard des facteurs de discrimination qui ont convergé »53.

• 54 Ibid., § 46. Voir aussi Cour IDH, 21 juin 2021, Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antô (...)
• 55 Cour IDH, 31 août 2021, Los Buzos Miskitos (Lemoth Morris et autres) c. Honduras, § 48.

12L’affaire Los Buzos Miskitos (Lemoth Morris et autres) c. Honduras est l’occasion pour la Cour de développer les conditions d’engagement de la responsabilité des États au regard de violations de droits conventionnels commis par des entreprises privées, dans la continuité de l’affaire Los Empleados de la Fábrica de Fuegos de Santo Antônio de Jesus c. Brésil, analysée dans notre précédente chronique. Elle rappelle à ce titre les obligations qui incombent aux États en vertu des articles 1.1 (obligation de respecter les droits) et 2 (obligation d’adopter des mesures de droit interne) de la Convention : celle, d’abord, « de réglementer, de surveiller et de contrôler la pratique d’activités dangereuses par des entreprises privées qui comportent des risques importants pour la vie et l’intégrité des personnes soumises à leur juridiction »54. Elle y ajoute celle d’adopter des normes visant à ce que les entreprises se conforment « aux droits humains reconnus dans les différents instruments du système interaméricain de protection des droits de l’homme – y compris la Convention américaine et le Protocole de San Salvador – notamment dans le cadre d’activités à risque », tout en précisant que « la responsabilité des entreprises s’applique indépendamment de la taille ou du secteur » et que « leurs responsabilités peuvent être différenciées dans la législation en vertu de l’activité et du risque qu’elles comportent pour les droits humains »55. Elle s’appuie, pour ce faire, sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés par les Nations unies en 2011 qu’elle cite largement. Elle ajoute à ce titre que

• 57 Ibid., § 51.

13En sus de ces obligations, la Cour insiste sur le rôle fondamental joué par les sociétés privées pour le respect et l’observation des droits humains dans le cadre des activités qu’elles mènent. Elles doivent, à ce titre, « adopter, de leur propre chef, des mesures préventives pour protéger les droits humains de leurs travailleurs, ainsi que des mesures visant à empêcher que leurs activités aient des impacts négatifs sur les communautés dans lesquelles elles opèrent ou sur l’environnement », obligation de moyen qui doit être « régulée par l’État »57. Enfin, et s’agissant plus particulièrement des activités menées par des sociétés transnationales, la Cour ajoute que

• 59 Ibid., § 56-57.
• 60 Ibid., § 58.
• 61 Ibid., § 59-60.

14C’est au regard de ces principes que la Cour analyse ensuite les droits à la vie, à l’intégrité personnelle et de l’enfant, tels que protégés par les articles 4, 5 et 19 de la Convention. Elle constate que le droit du travail hondurien est, en l’espèce, conforme aux normes conventionnelles en ce qu’il encadre les employeurs pour qu’ils s’assurent non seulement que les conditions de sécurité dans lesquelles leurs employés pratiquent la pêche en plongée sont bien respectées, mais aussi que les bateaux dans lesquels ladite activité est menée répondent à des conditions d’hygiène et de sécurité suffisantes59. Cependant, et dans la mesure où le Honduras n’a pas agi de façon à les rendre effectives, en instituant des mesures d’inspection ou de contrôle, sa responsabilité doit être reconnue60. En l’absence de telles mesures, des activités de pêche sous-marine ont en effet pu être menées en dehors de la législation nationale et les graves souffrances physiques et psychologiques subies par les victimes, inhérentes à la pratique même de cette activité dans de mauvaises conditions de travail, et les différents accidents qui se sont produits, ayant entre autres engendré le décès de plusieurs victimes dont un enfant, sont donc imputables à cet État61.

• 62 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, § 110.
• 63 Ibid., § 119.
• 64 Ibid. Voir aussi Cour IDH, 30 novembre 2016, I.V. c. Bolivie, exceptions préliminaires, fond, répar (...)
• 65 Cour IDH, 26 mars 2021, Guachalá Chimbo et autres c. Équateur, § 117.
• 66 Ibid., § 120.

17Ce même droit fait ensuite, et surtout, l’objet de développements importants dans les affaires Guachalá Chimbo et autres c. Équateur et Vera Rojas et autres c. Chili. Dans la première, la Cour le lit en relation avec le droit à la personnalité juridique, à la vie, à l’intégrité, à la liberté personnelle, à la dignité, à la vie privée, à l’accès à l’information et à l’égalité. Elle insiste dans ce cadre tout particulièrement sur le consentement éclairé des patientes et patients qu’elle considère comme un élément fondamental du droit à la santé62. Ce consentement est aussi au cœur de la liberté personnelle en ce qu’il repose sur le respect de son autonomie et de sa liberté de prendre ses propres décisions en fonction de son projet d’existence63. La violation du droit au consentement éclairé consiste donc non seulement, selon la Cour, en « une violation du droit à la santé, du droit à la liberté individuelle, du droit à la dignité et à la vie privée, et du droit d’accès à l’information »64 mais aussi en un déni de la personnalité juridique65. Elle rappelle à ce titre que « le handicap réel ou perçu ne peut jamais être considéré comme une incapacité à se déterminer soi-même » et que les personnes en situation de handicap doivent être présumées capables d’exprimer leur volonté, présomption « qui doit être respectée par le personnel médical et les autorités »66.

• 67 Ibid., § 121.
• 68 Ibid., § 137.
• 69 Ibid., § 123.
• 70 Ibid., § 124.

18Elle s’appuie ensuite sur les rapports et observations du Comité des droits des personnes handicapées pour déterminer les obligations qui en découlent pour le corps médical. Elle précise dans ce cadre que, lors du traitement de personnes handicapées, « le personnel médical doit examiner l’état actuel du patient et fournir l’accompagnement nécessaire pour qu’il prenne une décision éclairée et informée »67, et ce même dans des situations critiques telles que la survenance d’une crise d’épilepsie, comme en l’espèce68. En outre, et dans le cas où une personne est désignée pour accompagner une personne en situation de handicap, le personnel médical doit veiller à ce qu’elle ne se substitue pas à cette dernière dans ses prises de décision et n’exerce pas une influence indue sur elle69. Enfin, les États doivent offrir aux personnes souffrant d’un handicap la possibilité de planifier à l’avance la manière dont elles souhaitent être accompagnées70.

• 71 Ibid., § 135.
• 72 Ibid., § 137.
• 73 Ibid., § 138.

19En l’espèce, la Cour constate l’absence de mesures permettant à la victime de donner son consentement éclairé à l’hospitalisation et au traitement auxquels elle a été soumise71. De la même façon, sa mère n’a été informée ni de son diagnostic, ni du traitement auquel il serait soumis, de son objectif, de la méthode utilisée ou de ses risques éventuels, ni, enfin, des alternatives possibles au traitement proposé72. Le droit interne ne prévoyait en outre pas l’obligation de fournir un accompagnement nécessaire aux personnes handicapées lors de la prise de décision concernant leur santé73. Il découle de cette absence de consentement éclairé concernant l’hospitalisation et le traitement reçu par la victime une violation du droit à la santé mais aussi de l’ensemble des dispositions précitées, lues en relation avec l’article 1.1 relatif à la prohibition des discriminations et avec l’article 2 imposant aux États d’adopter des mesures de droit interne.

• 74 Ibid., § 151-156.

20La Cour s’attache ensuite à démontrer que le droit à la santé de la victime a également été violé au regard du traitement médical reçu, qui n’était ni accessible, ni acceptable, ni de qualité74. Concernant le premier aspect, elle souligne que, compte tenu des circonstances de l’espèce – l’extrême vulnérabilité dans laquelle se trouvait la victime, l’aggravation de son état de santé inhérente à l’absence de traitement et le faible coût de ce dernier notamment –, la fourniture gratuite du traitement s’imposait. Le manque d’accès à un traitement adéquat qui s’est ajouté à un manque de suivi et de réactivité ont en outre aggravé son état de santé. S’agissant de l’acceptabilité et de la qualité du traitement, la Cour insiste sur le manque de suivi médical dont la victime a souffert et qui a abouti à ce que le traitement reçu le soit sans diagnostic préalable. Il en ressort une violation du droit à la santé.

• 76 Ibid., § 111.
• 77 Ibid., § 112.
• 78 Ibid.

tout en insistant sur le nécessaire soutien aux familles en posture d’aidant et tout particulièrement aux mères de ces enfants, qui, dans la majorité des cas, sont celles qui en prennent soin76. Elle ajoute enfin que découle aussi de cette condition d’accessibilité en matière de santé un droit à l’information dont peuvent se prévaloir les enfants ainsi que leurs aidants, ayant trait « aux maladies ou handicaps dont ils souffrent, y compris leurs causes, leurs soins et leur pronostic »77. Cette information doit leur être rendue accessible tant par leurs médecins traitants que par « toute institution impliquée dans le traitement », y compris, donc, les compagnies d’assurances, qui doivent à ce titre les informer « des conditions de traitement effectif dont ils peuvent bénéficier, ce qui inclut les conditions de prise en charge des services et les voies de recours mises à disposition en cas de désaccord »78.

• 79 Ibid., § 119-133.
• 80 Ibid., § 134.
• 81 Ibid., § 96. Voir, sur ce point, M. Rota, L’interprétation des Conventions…, p. 367.
• 82 Voir, sur ce point, M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de (...)

22En l’espèce, le fait, pour l’assurance privée couvrant la victime, de ne plus prendre en charge les soins à domicile dont elle bénéficiait en raison du caractère chronique de la maladie, et ceci en conformité avec de nouvelles dispositions de droit interne le prévoyant, violait non seulement l’ensemble de ces droits79 mais aussi le caractère progressif des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (ci-après « DESCE »)80. Il faut en effet rappeler que l’article 26 impose aux États un devoir de « non-régression », corollaire de la progressivité81. Aussi, et si cette disposition peut être reconnue comme étant violée en raison du non-respect d’un DESCE qui en découle d’après la nouvelle méthodologie élaborée par la Cour82, elle conserve également sa vocation de sanction de toute norme de droit interne présentant un caractère régressif vis-à-vis de l’état du droit antérieur en la matière. 

• 83 Cour IDH, 31 août 2017, Lagos del Campo c. Pérou, exceptions préliminaires, fond, réparations et fr (...)
• 84 Cour IDH, 6 février 2020, Comunidades indígenas miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tie (...)
• 85 Cour IDH, 6 octobre 2021, Pueblos indígenas Maya Kaqchikel de Sumpango et autres c. Guatemala, § 12 (...)

23Comme démontré dans notre autre contribution à la présente revue, la Cour interaméricaine faisait classiquement découler le droit à l’identité culturelle des peuples autochtones d’une lecture combinée de l’article 1.1 de la Convention avec d’autres dispositions conventionnelles inscrites dans le chapitre 2 de la Convention relatif aux droits civils et politiques, au premier chef desquelles on trouvait l’article 21 protégeant le droit de propriété. Cependant, et en raison de la reconnaissance, depuis 2017, de la justiciabilité directe et autonome des DESCE au travers de l’article 26 de la Convention83 (unique disposition du chapitre 3 de la Convention relatif à ce type de droits), la Cour décide en 2020 de protéger ces aspects uniquement au travers de cette dernière disposition84. Ce changement de méthodologie ne revient pas, en revanche, à renier l’interdépendance existante entre les différents types de droits comme le démontre bien l’affaire Pueblos indígenas Maya Kaqchikel de Sumpango et autres c. Guatemala. Après avoir souligné l’importance du droit à la liberté d’expression dans sa dimension à la fois individuelle et collective, la Cour insiste sur le fait que les stations de radio collectives propres aux peuples autochtones constituent des vecteurs fondamentaux de leur libre expression mais aussi « un élément indispensable pour promouvoir [leur] identité, [leur] langue, [leur] culture, [leur] auto-représentation et [leur] droits collectifs et humains »85. Aussi,

• 87 Voir sur ce point les différences de point de vue entre les juges H. A. Sierra Porto et E. Ferrer M (...)

24Le fait que la Cour examine, cependant, ces droits au sein d’un seul et même chapitre laisse en suspens la question de savoir si le droit de participer à la vie culturelle peut réellement être entendu comme un droit autonome, qualité que lui dénient encore un certain nombre de juges au sein de la juridiction87. Elle invite donc à une lecture attentive de ses prochaines affaires concernant cet aspect.