• 1 Voir J.-P. Pancracio, « La protection de la biodiversité au-delà des zones sous juridiction nationa (...)

1La question de la gouvernance de la biodiversité1 dans les espaces marins internationaux soustraits à la souveraineté de l’État ou situés au-delà des juridictions nationales constitue un sujet d’une actualité brûlante du fait des enjeux qu’elle véhicule s’agissant de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine dans lesdits espaces. Ceux-ci comprennent à la fois la « haute mer » et la « Zone ».

• 2 Elle a été adoptée par la troisième Conférence des Nations unies sur le droit de la mer le 10 décem (...)
• 3 Le Britannique John Selden qui défendait le principe de la souveraineté sur les mers anglaises s’es (...)

2Pour ce qui est de la haute mer, il sied de rappeler que cette dernière relève du domaine public (res nullius) et est ouverte à l’ensemble des États membres de la communauté internationale. Le principe de la liberté de la haute mer (celui-ci évacue la possibilité d’une police universelle sur la haute mer) consacré par l’article 87 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer2 (ci-après la CNUDM) et défendu depuis le XVII^e siècle par le Hollandais Hugo Grotius3 dans son célèbre ouvrage Mare liberum (1609) s’applique dans toute sa splendeur : les États disposent de la liberté de navigation, la liberté de survol, la liberté de la pêche et la liberté de la recherche scientifique. Aucun État ne peut s’approprier une parcelle de la haute mer et la soumettre à sa compétence territoriale : il s’agit précisément d’une res communis à partir du moment où un droit d’intervention exceptionnel est accordé à la communauté internationale des États.

• 4 CNUDM, art. 156.
• 5 CNUDM, art. 170, al. 1.
• 6 CNUDM, art. 187.

3Quant à la Zone, celle-ci englobe les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. La Zone et ses ressources minérales constituent le patrimoine commun de l’humanité. De ce fait, aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources ; celles-ci sont inaliénables et appartiennent à l’humanité tout entière. Une Autorité internationale des fonds marins4 composée d’une Assemblée plénière des États membres, d’un conseil restreint, d’un secrétariat et d’une entreprise qui procède au contrôle des activités menées dans la Zone. Il s’agit d’un organe de l’Autorité qui accomplit des activités de transport, de traitement et de commercialisation des minéraux tirés de la Zone5. Les différends relatifs aux activités d’exploration et d’exploitation des ressources de la Zone sont examinés par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins6.

• 7 Voir A. Michelot, « L’océan au-delà des juridictions nationales : la dernière frontière ? : un enje (...)
• 8 CNUDM, art. 192.
• 9 CNUDM, art. 193.

4Le cadre normatif actuel pour la protection de la diversité biologique en haute mer et dans les fonds marins internationaux (Zone), couvrant notamment le problème de l’utilisation et de la conservation des ressources génétiques, constitué principalement de la Convention des Nations unies (ONU) sur le droit de la mer et de la Convention sur la diversité biologique de 1992 (ci-après la CDB), semble inopérant et insuffisant. En effet, d’une part, la CNUDM ne contient pas de dispositions spécifiques relatives à la protection de la biodiversité marine ; elle reste muette sur cet aspect et tend davantage à la protection des océans7. Toutefois, elle comprend certaines dispositions visant la protection du milieu marin ; par exemple, les États parties ont l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin8 et d’exploiter souverainement ses ressources naturelles9. Au surplus, à l’époque de son adoption, on ne mesurait pas réellement l’importance de la protection de la diversité biologique.

• 10 CDB, art. 1.
• 11 Voir les articles 5 (« Chaque partie contractante, dans la mesure du possible […] ») ; 6 (« Chacune (...)
• 12 CDB, art. 23. De plus, il est envisagé un système de contrôle fragile fondé sur le système classiqu (...)

5D’autre part, bien que la CDB couvre réellement la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques10, elle confère par contre aux États parties des droits souverains sur la biodiversité sous toutes ses formes : diversité génétique, diversité des espèces et diversité des écosystèmes. De plus, la nature du traité lui-même pose un sérieux problème sur le plan juridique ; en effet, les obligations des États parties relèvent plus du droit souple (soft law) que du droit obligatoire (hard law) comme en témoignent les expressions contenues dans plusieurs articles11. Par ailleurs, la mise œuvre de l’instrument en question est conférée à la Conférence des États parties12, organe éminemment politique.

• 13 Assemblée générale des Nations unies, 66^e session, résolution 66/288, 27 juillet 2012, A/RES/66/288(...)
• 14 Voir G. Aizier, « Négociations sur la protection de la haute mer, amers pour une navigation au long (...)

6Pour conforter le socle normatif dédié à la protection de la diversité biologique, l’Assemblée générale de l’ONU décida, en vertu de sa résolution 66/288 du 27 juillet 2012, de faire sien le document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012, intitulé « L’avenir que nous voulons », de s’attaquer d’urgence à la question de la conservation et de l’exploitation durable de la diversité biologique marine dans les zones qui ne relèvent pas des juridictions nationales, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer13. Pour ce faire, l’organe plénier de l’ONU prit l’initiative de constituer, en application de sa résolution 69/292 du 19 juin 2015, un comité préparatoire, ouvert à tous les États membres, chargé de lui présenter des recommandations de fond sur les éléments d’un projet d’instrument international juridiquement contraignant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. En tenant compte du rapport dudit comité, l’organe plénier de l’ONU devait se décider quant à l’organisation et la date d’ouverture d’une conférence intergouvernementale sous les auspices des Nations unies pour examiner ses recommandations. Les négociations14 pour l’élaboration d’un instrument juridique obligatoire devaient couvrir

• 16 Voir le rapport du comité préparatoire, New York, 31 juillet 2017, A/AC.287/2017/PC.4/2, p. 8, § 38 (...)

7À l’occasion de sa quatrième session tenue à New York, du 10 au 21 juillet 2017, le comité préparatoire a recommandé16 que l’Assemblée générale prenne promptement une décision sur la convocation d’une conférence intergouvernementale placée sous l’égide de l’ONU chargée d’examiner ses recommandations ayant trait aux éléments d’un instrument international juridiquement contraignant afférent à la convention de Montego Bay sur le droit de la mer et d’élaborer le texte du nouveau traité. Celui-ci doit préciser

• 18 Ibid., p. 8 (section A) et p. 20 (section B).

8Pour le reste, le comité a relevé des dissensions18 entre les États participants au sujet du contenu du préambule et sur d’autres aspects importants nécessitant davantage de discussions ; c’est le cas, par exemple, du patrimoine commun de l’humanité et de la liberté de la haute mer ; des ressources génétiques marines, y compris de la question du partage des avantages ; de la nature de ces ressources ; des aires marines protégées et des études d’impact sur l’environnement.

• 19 Assemblée générale des Nations unies, 72^e session, résolution 72/249, 24 décembre 2017, A/RES/72/24 (...)
• 20 La quatrième session a été reportée à deux reprises par les décisions 74/543 et 75/570 de l’Assembl (...)

9Faisant suite aux recommandations formulées par le comité préparatoire, l’Assemblée générale de l’ONU a décidé, en application de sa résolution 72/249 du 24 décembre 201719, de convoquer une conférence intergouvernementale pour élaborer dans les plus brefs délais l’instrument en question, tout en prévoyant la tenue de quatre sessions de travail20 d’une durée de dix jours ouvrables chacune, de 2018 à 2020. À cet effet, le conseiller juridique de l’ONU, Miguel de Serpa Soares, a été nommé secrétaire général de la conférence par le chef exécutif de l’Organisation et les services d’assistance et de secrétariat ont été fournis par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques.

• 21 Pour le texte de l’accord, voir le document A/CONF.232/2023/4, 19 juin 2023. Cet accord est connu s (...)
• 22 L’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations un (...)

10À l’issue de la reprise de sa cinquième session tenue à New York les 19 et 20 juin 2023, la présidente de la conférence, Rena Lee (Singapour), a présenté le projet d’accord actualisé se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Celui-ci a été adopté par consensus, le 19 juin 202321. Cependant, la Fédération de Russie s’est dissociée du consensus sur le texte de l’accord ; en effet, selon elle, celui-ci porte atteinte à certaines dispositions importantes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’accord du 10 décembre 1982 aux fins de l’application des dispositions de cette dernière relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons. Elle s’est abstenue également de demander le recours au vote, tenant compte certainement des intérêts des pays en développement – ceux-ci sont particulièrement intéressés par l’exploitation des ressources génétiques marines et le partage de leurs bénéfices – et pour ne pas bloquer le processus d’approbation du texte final. Plus globalement, certains États ayant participé aux négociations tels que les États-Unis d’Amérique, la Colombie, l’Iran et la Turquie qui n’ont pas ratifié la convention de Montego Bay sur le droit de la mer rejettent les obligations de cette dernière et par conséquent du nouveau traité sur la protection de la biodiversité marine applicable en tant qu’outil de mise en œuvre de la CNUDM. À l’inverse, d’autres États parties à celle-ci (Fédération de Russie, Canada et Chine) manifestent une réticence quant à l’accord en question qui constitue en réalité le troisième22 accord de mise en œuvre de la CNUDM.

• 23 Art. 9 de l’accord.
• 24 Ibid., art. 7.

11Finalement, le multilatéralisme a triomphé au sein de l’ONU pour accoucher de cet accord ambitieux et historique dont les finalités23 sont multiples : le partage juste et équitable des avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur lesdites ressources ; le développement et la conduite de la recherche scientifique marine ; le transfert de technologies marines. Pour concrétiser ces fins, les États parties seront guidés par divers principes et approches24, principalement le principe de patrimoine commun de l’humanité ; le principe du pollueur-payeur ; le principe de précaution ; le principe de la liberté de la recherche scientifique marine ; l’approche écosystémique et celle intégrée de la gestion de l’océan.

• 25 Ibid., art. 1, al. 8.

14Les ressources génétiques marines comprennent « tout matériel marin d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, qui contient des unités fonctionnelles de l’hérédité ayant une valeur effective ou potentielle »25. L’exploitation desdites ressources est assurée par les activités de recherche-développement qui sont menées sur la composition génétique ou biochimique, y compris par la technique de la biotechnologie consistant à recourir à des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour concrétiser ou altérer des produits ou des procédés à usage particulier.

• 26 En particulier, les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les États géographiquem (...)

16En application des dispositions de l’article 9 de l’accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, les objectifs des États parties doivent viser la production de connaissances et la conduite de la recherche scientifique marine ; le développement et le transfert de technologies marines ; la consolidation de la capacité des États26 à mener des activités afférentes aux ressources génétiques marines et aux informations de séquençage numérique sur celles-ci lorsqu’elles ont été collectées et produites après que l’accord est entré en vigueur. L’article 10, alinéas 2 et 3 de l’accord exclut desdites activités la pêche régie par les règles pertinentes du droit international et les activités liées à la pêche ; les poissons ou autres ressources biologiques marines dont on sait qu’ils ont été capturés dans le cadre d’activités de pêche ou liées à la pêche dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ; les activités militaires menées par des navires et aéronefs d’État employés à des fins de service non commercial.

• 27 Art. 11, al. 4 de l’accord.

17L’ensemble des États parties, quelle que soit leur situation géographique, les personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction sont autorisées à mener des activités relatives aux ressources génétiques marines. À cet effet, ils doivent, par le truchement de la coopération internationale, conjuguer leurs efforts pour exploiter ces ressources à des fins exclusivement pacifiques et à bon escient. La collecte in situ de ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale s’opère en prenant en considération les droits et les intérêts légitimes qu’ont les États côtiers dans les zones relevant de leur juridiction nationale et les intérêts qu’ont les autres États dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Toutefois, elle ne peut pas constituer le fondement juridique d’une quelconque revendication sur une partie du milieu marin ou de ses ressources : « Aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur les ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale »27.

• 28 Ibid., art. 14, al. 4.

18Force est de constater que le partage juste et équitable des avantages doit obéir à certaines exigences énoncées dans l’article 14 de l’accord. Ainsi, les avantages non monétaires sont partagés sous certaines formes, telles que l’accès à des échantillons et à des collections d’échantillons, ainsi qu’à des informations de séquençage numérique suivant la pratique internationale existante ; l’accès libre à des données scientifiques faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables conformément aux principes d’une gouvernance des données ouvertes et responsables ; le transfert de technologies marines et le renforcement des capacités, à travers le financement de programmes de recherche et les possibilités de partenariats ; le renforcement de la coopération technique et scientifique, etc. Par ailleurs, l’accès aux ressources génétiques marines et aux informations de séquençage numérique déposées dans les référentiels et les bases de données relevant de la juridiction d’une partie doit satisfaire à un certain nombre de conditions28 rationnelles : la préservation de l’intégrité physique des ressources génétiques marines ; le caractère raisonnable des coûts relatifs à la gestion de la banque de gènes, du référentiel de données biologiques ou de la base de données dans lesquels l’échantillon, les données ou les informations sont conservés.

• 29 Ibid., art. 52.

19Quant aux avantages monétaires issus de l’utilisation de ressources génétiques marines et des informations de séquençage numérique s’y rapportant, ils sont partagés de manière juste et équitable par un mécanisme de financement29, afin de garantir la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

• 30 En vertu de l’article 1, alinéa 9 de l’accord, il s’agit d’une « aire marine géographiquement défin (...)
• 31 Art. 1, al. 1 de l’accord.
• 32 Ibid., art. 17.

20L’institution des aires marines protégées30 constitue une autre innovation de l’accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, visent « une zone géographiquement définie et au moyen [desquels] un ou plusieurs secteurs ou activités sont gérés dans le but d’atteindre des objectifs particuliers de conservation et d’utilisation durable »31. Les objectifs32 décrits dans le cadre de l’accord sont assez larges : la conservation et l’utilisation de manière durable des zones nécessitant une protection par l’instauration d’un système global d’outils de gestion par zone comprenant des réseaux d’aires marines protégées écologiquement représentatifs et bien reliés entre eux ; le renforcement de la coopération et de la coordination, entre États, dans l’utilisation des outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées ; la protection, la restauration et le maintien de la diversité biologique et des écosystèmes ; la participation à la sécurité alimentaire et à d’autres objectifs socio-économiques, y compris la protection des valeurs culturelles.

• 33 Ibid., art. 19.

21Les propositions de création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées, sont soumises au secrétariat par les parties agissant individuellement ou collectivement. En vertu de l’article 18 de l’accord, cette création ne peut être avancée pour faire valoir ou rejeter une quelconque revendication de souveraineté, de droits souverains ou de juridiction, y compris à l’occasion d’un différend en la matière. Les propositions33 relatives à l’instauration d’aires marines protégées sont formulées à partir des meilleures connaissances et informations scientifiques disponibles et des connaissances traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales, eu égard à l’approche de précaution et à une approche écosystémique. Elles doivent inclure, entre autres, la description géographique ou spatiale de l’aire qui fait l’objet de la proposition, ainsi que la description de l’état du milieu marin et de la diversité biologique dans l’aire déterminée, les informations sur les activités humaines menées dans l’aire et les usages qu’en font les peuples autochtones et les communautés locales, et leur impact éventuel.

• 34 Elle a été adoptée par la Conférence de plénipotentiaires des États riverains de la région méditerr (...)
• 35 Art. 4, al. 3 de la convention de Barcelone.
• 36 Art. 5, al. 1 du Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en (...)

23Bien que l’idée de la création d’aires marines protégées soit originale dans l’accord international, il faut souligner que d’autres instruments au niveau régional prévoient aussi cette institution. L’exemple de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) du 16 février 197634 est illustratif à cet égard. En effet, tout d’abord, cet instrument contraignant oblige les États parties, dans le but de protéger l’environnement et contribuer au développement durable de la zone dans la mer Méditerranée, à appliquer les principes notoires de précaution et de pollueur-payeur et à entreprendre des études d’impact sur l’environnement35. Ensuite, le protocole à cet instrument relatif aux aires protégées préconise explicitement l’établissement par chaque État partie des aires spécialement protégées dans les zones marines et côtières soumises à sa souveraineté ou à sa juridiction36. De ce fait, il est essentiel qu’une coopération et une coordination puissent s’établir entre les mécanismes de l’accord sur la diversité biologique marine et les mécanismes régionaux prévus dans la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone), avant de procéder à la création de toute aire marine protégée.

• 37 Art. 27 de l’accord.

24Toute activité susceptible de polluer gravement l’environnement marin exige une évaluation d’impact sur l’environnement. Il s’agit, comme l’indique l’article 1, alinéa 7 de l’accord, d’une procédure ayant pour but de recenser et d’évaluer les impacts qu’une activité peut avoir en vue d’éclairer la prise de décision. Les évaluations d’impact sur l’environnement37 visent à ce que les projets d’activités soient évalués et menés de manière à prévenir, atténuer et gérer tout impact néfaste important dans le but de protéger et de préserver le milieu marin, tout en tenant compte des impacts cumulés et des impacts dans les zones relevant de la juridiction nationale. Les finalités de ces études portent également sur la conception des évaluations environnementales stratégiques, la mise en place d’un cadre cohérent pour les évaluations d’impact sur l’environnement des activités menées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

• 38 Ibid., art. 30.

26Lorsqu’une activité suggérée risque d’avoir un effet plus que mineur ou transitoire sur le milieu marin ou si ses conséquences sont inconnues ou incompréhensibles, la partie qui exerce sa juridiction ou son contrôle sur l’activité procède au contrôle préliminaire. Celui-ci doit être suffisamment détaillé pour que la partie puisse préciser si elle a de sérieuses raisons de penser que l’activité en question risque d’entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin et doit comporter une description de l’activité envisagée (objectif, localisation, durée et intensité) et une analyse initiale des impacts potentiels avec l’examen des impacts cumulés et, le cas échéant, des alternatives à l’activité envisagée. De toute façon, en procédant à l’évaluation d’impact sur l’environnement des projets d’activités, les États parties doivent tenir compte d’un certain nombre de facteurs38, tels que le type d’activité, les technologies employées et la manière dont l’activité doit être menée ; la durée de l’activité ; la localisation de l’activité ; les caractéristiques et l’écosystème de la localisation ; les impacts potentiels de l’activité ; les critères écologiques ou biologiques pertinents. Le cadre de l’évaluation doit être fixé en tenant compte des meilleures connaissances et informations scientifiques disponibles et, lorsqu’elles sont disponibles, des connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales.

• 39 Ibid., art. 39.

27Au final, les États parties ont la possibilité d’engager conjointement des évaluations d’impact sur l’environnement, en particulier s’agissant des activités envisagées relevant de la juridiction ou du contrôle de petits États insulaires en développement. En outre, ils peuvent en coopération avec d’autres États préconiser des évaluations environnementales stratégiques39, en vue d’apprécier les effets potentiels sur le milieu marin des plans et programmes relatifs à des activités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle.

• 40 Ibid., art. 44.

29Le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines peuvent revêtir diverses formes40, principalement un appui en matière de ressources humaines, de moyens de gestion financière et de moyens scientifiques, technologiques, administratifs, institutionnels et autres, tels que le partage et l’utilisation de données, d’informations, de connaissances et de résultats de recherches pertinents ; la diffusion d’informations et la sensibilisation quant aux connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales ; le développement et le renforcement des infrastructures ; l’élaboration et le partage de manuels, de lignes directrices et de normes ; l’élaboration de programmes techniques, scientifiques de recherche et développement.

• 41 Voir M. Zani, « Le Tribunal international du droit de la mer, une juridiction singulière en matière (...)

36Dans le cadre de sa fonction de contrôle, la Conférence suppute la pertinence et l’efficacité des principes de l’accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur et, par la suite, à des intervalles qu’elle détermine de son propre chef. Elle peut aussi solliciter du Tribunal international du droit de la mer41, dont le siège est à Hambourg (Allemagne), un avis consultatif sur toute question juridique relative à l’application ou l’interprétation de l’accord relevant de sa compétence. Elle s’abstient par ailleurs de demander un tel avis sur des questions rentrant dans le champ de compétence d’autres instances internationales et régionales.

• 42 Art. 55 de l’accord.

39À côté de la Conférence des États parties, l’accord sur la diversité biologique marine prévoit bizarrement un second organe de contrôle dénommé improprement Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions42 (ci-après le Comité). Il s’agit d’un comité d’experts inspiré de la pratique du système onusien de protection des droits de l’homme composé de membres possédant les qualifications et l’expérience requises choisis par les États parties et élus par la Conférence, en tenant dûment compte de l’équilibre des genres et d’une répartition géographique équitable.

• 43 Voir, par exemple, les articles 24, 26 et 29 de l’accord.

42Au final, l’accord sur la diversité biologique marine confère à la Conférence d’autres tâches supplémentaires43. En effet, il lui appartient de décider d’adopter des mesures d’urgence applicables dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, lorsqu’un phénomène naturel ou une catastrophe d’origine humaine a causé, ou est susceptible de causer, des dommages graves ou irréversibles à la diversité biologique marine de ces zones. C’est elle aussi qui réceptionne les rapports des États parties se rapportant à la mise en œuvre des outils de gestion par zone, y compris des aires marines protégées ; et établit les mécanismes nécessaires aux évaluations d’impact sur l’environnement afin que l’Organe scientifique et technique puisse collaborer avec les autres organes issus des instruments internationaux et les instances internationales.

• 44 Ibid., art. 47, al. 6, d.

44L’accord sur la protection de la diversité biologique marine prévoit une multitude d’organes subsidiaires. Ces derniers sont instaurés par la Conférence44 pour l’assister dans l’accomplissement de ses fonctions, notamment la mise en œuvre de l’accord. Cette multiplicité des organes subsidiaires fait penser à une sorte de bricolage institutionnel, d’autant plus que lesdits organes reçoivent suivant leurs domaines d’expertise des rapports des États parties et prennent des décisions.

• 45 Ibid., art. 15.

45Le Comité sur l’accès et le partage des avantages45 est composé de quinze membres possédant les qualifications requises dans les domaines concernés, désignés par les États parties et élus par la Conférence, en tenant compte du principe de représentation géographique équitable et de l’équilibre des genres. Le mandat des membres et les modalités de fonctionnement du Comité seront définis par la Conférence.

• 46 Ibid., art. 49.

48L’Organe scientifique et technique46 est composé de membres siégeant en qualité d’experts choisis par les États parties et élus par la Conférence en prenant en considération leur expertise multidisciplinaire (expertise scientifique et technique, expertise en matière de connaissances traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales), ainsi que la question des genres et la répartition géographique équitable.

• 47 Ibid., art. 51.

50Le Centre d’échange47 représente une plateforme en libre accès. La Conférence fixera les modalités de fonctionnement de cet organe. Le Centre d’échange sert de plateforme centralisée aux États parties pour obtenir et diffuser des informations relatives aux activités liées aux ressources génétiques marines, notamment celles se rapportant aux outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées ; aux évaluations d’impact sur l’environnement et au renforcement des capacités et au transfert de technologies marines. Au surplus, il a également pour missions de favoriser le renforcement de la transparence, en facilitant l’échange entre les parties et les autres parties prenantes de données et d’informations environnementales de référence relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ; de faciliter la coopération et la collaboration internationales ; de s’acquitter de toute autre tâche que la Conférence peut lui assigner.

• 48 Ibid., art. 46.

51Le Comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines48 est composé de membres reconnus pour leurs compétences dans les domaines couverts par l’accord désignés par les États parties et élus par la Conférence en prenant en considération la question des genres et la répartition géographique équitable, ainsi que la représentation des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement et des pays en développement sans littoral.

• 49 Ibid., art. 52, al. 14.

53Le Comité des finances chargé des ressources financières49 se compose de membres ayant les qualifications et les compétences requises dans le domaine, tout en prenant en considération la question des genres et le principe d’une répartition géographique équitable. Les modalités de son fonctionnement sont déterminées par la Conférence à laquelle il doit présenter un rapport périodique assorti de recommandations sur les sources de fonds et leur mobilisation dans le cadre du mécanisme.

• 50 Le 1^er août 2023, l’Assemblée générale a adopté la résolution 77/321, dans laquelle elle a approuvé (...)

55Organe administratif, le secrétariat est institué en application de l’article 50 de l’accord sur la protection de la diversité biologique marine. Les modalités de fonctionnement de cet organe bureaucratique et la fixation de son siège seront précisées par la Conférence des États parties. Dans l’attente de sa mise en place, les fonctions du secrétariat sont assumées par le secrétaire général de l’ONU à travers la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques50. Le secrétariat bénéficie sur le territoire de l’État hôte des privilèges et immunités indispensables à l’exercice de ses fonctions.

• 51 Art. 52, al. 3 de l’accord.

59Prenant en considération la situation spécifique des pays en développement, l’accord prévoit un mécanisme51 pour leur apporter des ressources financières adéquates, accessibles, nouvelles, supplémentaires et prévisibles. Il s’agit d’un organe de support les aidant à honorer leurs obligations contractées au titre de l’accord, notamment par l’intermédiaire d’un financement à l’appui du renforcement des capacités et du transfert de technologies marines.

• 52 Le taux de contribution d’une partie est égal à cinquante pour cent de la contribution de celle-ci (...)
• 53 Art. 14, al. 7 de l’accord.

60Le mécanisme en question comprend un fonds de contributions volontaires créé par la Conférence des États parties et un fonds spécial alimenté par diverses sources, spécialement les contributions annuelles52 des États parties arrêtées suivant un barème fixe ; les contributions supplémentaires des parties et des entités privées désireuses d’apporter leur concours à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ; et d’autres versements53 d’après certaines modalités, telles que les paiements par étapes, les paiements liés à la commercialisation de produits, ainsi que les droits progressifs, acquittés périodiquement.

• 54 Ibid., art. 52, al. 6.

62Le mécanisme englobe aussi la Caisse du fonds pour l’environnement mondial. La mission54 de celle-ci se focalise notamment sur le financement des projets de renforcement des capacités, y compris des projets efficaces dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine, et sur le soutien des programmes de conservation et d’utilisation durable imaginés par les peuples autochtones et les communautés locales en leur qualité de détenteurs de connaissances traditionnelles.

• 55 Ibid., art. 52, al. 9.

63Le fonctionnement du mécanisme relève de l’autorité de la Conférence des États parties, à laquelle il doit rendre compte. C’est elle qui détermine des orientations sur les stratégies, politiques et priorités de programme globales, et sur les conditions d’octroi et d’utilisation des ressources financières55.

• 56 Cet instrument traite la question des réserves dans ses articles 19 à 23 sans pour autant prohiber (...)

66Aux termes de l’article 2, alinéa 1, d de la convention de Vienne sur le droit des traités56 du 23 mai 1969,

• 58 Voir CIJ, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, 1951, p. 15.
• 59 Voir CIJ, arrêt du 3 février 2006, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, 2006, p. 2 (...)

67L’article 70 de l’accord consacré à la question des réserves et exceptions aurait dû indiquer nettement que toute réserve incompatible avec le but et l’objet du traité sera rejetée. En l’absence de critères permettant de déterminer la compatibilité d’une réserve avec le but et l’objet d’un traité, c’est l’appréciation des États qui prévaut. Dans son avis consultatif du 28 mai 1951, relatif aux réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de justice (CIJ) avait précisé que c’est « dans le degré de compatibilité entre la réserve et le but de la convention qu’il faut rechercher le critère qui guidera tant l’attitude de l’État qui formule la réserve que celle de l’État qui y fait objection »58. La même instance a indiqué59, dans son arrêt du 3 février 2006 (affaire des activités armées sur le territoire du Congo, nouvelle requête : 2002, République démocratique du Congo c. Rwanda), qu’une réserve n’ayant pas rencontré d’objection des deux tiers des États parties devait être considérée comme compatible avec l’objet et le but de la convention. L’incompatibilité des réserves avec l’objet et le but d’un traité se répercute négativement sur l’ensemble de ses dispositions, d’une part en le vidant de son contenu juridique, d’autre part en limitant la fonction de contrôle de l’organe chargé de son application. En principe, les déclarations interprétatives par lesquelles un État entend déterminer le sens ou la portée juridique d’une disposition d’un traité dans son ordre juridique interne posent de sérieux problèmes d’interprétation aux mécanismes de contrôle. En effet, à travers ces déclarations, les États affichent des attitudes vagues et ambiguës pour se soustraire à leurs obligations juridiques.

• 60 Voir les remarques prononcées par T. T. B. Koh, « Une Constitution pour les océans », président de (...)

68Après deux décades d’âpres négociations, les 193 États membres des Nations unies ont adopté, le 19 juin 2023, l’accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ce traité qui vient compléter la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, véritable « Constitution pour les océans »60, et devant être interprété en son sein, constitue une révolution pour la protection de la biodiversité marine en haute mer, notamment par rapport aux innovations majeures qu’il introduit, telles que les aires marines protégées, le transfert de technologies marines, les évaluations d’impact sur l’environnement et les ressources génétiques marines, ainsi que le partage juste et équitable des avantages. Sur ce dernier point, le statut juridique des ressources génétiques marines semble se décanter eu égard aux intérêts en jeu, essentiellement leur recouvrement et la consignation des brevets liés à leur exploitation, y compris le partage de leurs bénéfices au nom du concept de « patrimoine commun de l’humanité ».

• 61 Selon l’article 63 de l’accord, les États parties doivent s’acquitter de leurs obligations de bonne (...)

69En dépit de son originalité, le traité sur la haute mer suscite de nombreuses interrogations quant à son application. Tout d’abord, à partir du moment où l’instrument en question est juridiquement contraignant et doit être interprété à la lumière de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, il est étonnant que la majorité de ses dispositions relève du droit déclaratoire (droit souple / soft law) plutôt que du droit obligatoire (droit dur / hard law). Pour s’en convaincre, il suffit de mentionner les expressions suivantes : « Les parties s’efforcent de promouvoir… » ; « Les parties favorisent la coopération internationale… » ; « Les parties veillent… » ; « Les parties prennent les mesures législatives, administratives… » ; « Les parties encouragent… » ; « Les parties assurent… ». À cela, il sied d’ajouter que certains États n’ont pas encore ratifié la CNUDM, alors que le traité sur la haute mer s’applique en tant qu’instrument d’exécution de celle-ci. Ensuite, les modalités de la mise en œuvre du traité sont inconcevables avec la pluralité des mécanismes envisagés (principaux et subsidiaires), ce qui fait perdre au traité toute son authenticité. À ce sujet, il est étonnant de prévoir à la fois une Conférence des États parties et un Comité pour garantir la mise en œuvre et le contrôle du respect61 de ses dispositions.

• 62 Adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon) et entré en vigueur le 12 octobre 2014.
• 63 Voir O. Delfour-Samama, « Les aires marines protégées, outil de conservation de la biodiversité en (...)

70Enfin, la coordination avec d’autres mécanismes issus d’autres traités, tels que la Convention sur la diversité biologique et le protocole relatif à celle-ci de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation62 paraît indispensable, notamment en ce qui concerne l’établissement d’aires marines protégées63 au-delà des limites de la juridiction nationale.

• 64 Au 16 juillet 2024, il compte uniquement huit ratifications : Belize (8 avril 2024) ; Chili (20 fév (...)

71Le traité sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine ouvert à la signature de tous les États parties et des organisations régionales d’intégration économique depuis le 20 septembre 2023, et qui demeure ouvert à la signature au siège de l’ONU jusqu’au 20 septembre 2025, n’est pas encore entré en vigueur. À ce jour, le nombre de ratifications64 requis n’est pas encore atteint. Le processus est assez lourd et dépend des procédures internes parfois compliquées des États parties, d’où l’importance de lancer une campagne urgente de ratification pour que l’accord soit un instrument vivant et dynamique dans les ordres juridiques nationaux des États parties et, partant, assurer la gouvernance de la biodiversité marine en haute mer. Espérons qu’il en soit ainsi avant la tenue de la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan, qui aura lieu à Nice (France) en juin 2025, afin de concrétiser l’objectif de développement durable nº 14, à savoir « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ».