• 1 Cour IDH, 30 août 2023, Valencia Campos y otros c. Bolivie, interprétation de la décision portant s (...)

1L’année 2023 est, au sein de la Cour interaméricaine, marquée du sceau de la continuité. La formation de jugement, tout d’abord, n’a évolué que sensiblement, au travers d’un changement de vice-présidence, le juge mexicain Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot prenant la suite du juge colombien Humberto Antonio Sierra Porto. Pour le reste, la Cour était toujours présidée par le juge uruguayen Ricardo César Pérez Manrique, les juges Nancy Hernández López (de nationalité costaricaine), Verónica Gómez (de nationalité argentine), Patricia Pérez Goldberg (de nationalité chilienne) et Rodrigo Mudrovitsch (de nationalité brésilienne) complétant cette formation. Vingt-sept décisions ont été rendues (contre trente-quatre en 2022), dont sept portant sur l’interprétation de décisions rendues antérieurement1 (contre neuf en 2022).

• 2 Cour IDH, 1^er septembre 2023, Baptiste y otros c. Haïti, fond et réparations, série C, nº 503, § 44 (...)
• 3 Patricia Pérez Goldberg, opinion séparée partiellement dissidente sous Cour IDH, 1^er septembre 2023 (...)
• 4 Cour IDH, 17 mai 2023, López Sosa c. Paraguay, fond, réparations et frais, série C, nº 489.
• 5 Ibid., § 94-100.
• 6 Cour IDH, 23 mai 2023, Tabares Toro y otros c. Colombie, fond, réparations et frais, série C, nº 49 (...)
• 7 Cour IDH, 16 mai 2023, Comunidad Indígena Maya Q’eqchi’ Agua Caliente c. Guatemala, fond, réparatio (...)
• 8 Cour IDH, 29 août 2023, Comunidad Garífuna de San Juan y sus miembros c. Honduras, § 119-134.
• 9 Cour IDH, 30 janvier 2023, Aguinaga Aillón c. Équateur, fond, réparations et frais, série C, nº 483 (...)
• 10 Cour IDH, 24 mars 2023, Álvarez c. Argentine, exception préliminaire, fond et réparations, série C, (...)
• 11 Cour IDH, 10 mars 2023, Scot Cochran c. Costa Rica.
• 12 Cour IDH, 7 mars 2023, Hendrix c. Guatemala, fond, série C, nº 485 et Cour IDH, 4 février 2023, Oli (...)
• 13 En l’espèce, un citoyen états-unien vivant en alternance aux États-Unis d’Amérique et au Guatemala (...)
• 14 Cour IDH, 29 août 2023, Bendezú Tuncar c. Pérou, exceptions préliminaires et fond, série C, nº 497.
• 15 Cour IDH, 22 août 2023, María y otros c. Argentine, fond, réparations et frais, série C, nº 494 et (...)
• 16 Cour IDH, 1^er septembre 2023, Rodríguez Pacheco y otra c. Venezuela, exceptions préliminaires, fond (...)

2La Cour revient sur des questions désormais classiquement abordées dans le cadre de son contentieux, telles que l’obligation des États de prévenir des atteintes au droit à l’intégrité personnelle ou au droit à la vie commises par des particuliers dans un contexte d’insécurité chronique2. Notons néanmoins que la méthodologie de la Cour est questionnée, la juge Pérez Goldberg contestant dans l’affaire Baptiste y otros c. Haïti la déduction de la responsabilité de l’État en raison dudit contexte sans expliciter quelles défaillances en particulier lui sont reprochées3. La Cour a également eu à traiter d’actes de torture commis à l’encontre d’une personne détenue4, qualifiés comme tels en vertu de sa jurisprudence antérieure5. Trois affaires avaient trait à des disparitions forcées, la Cour confirmant sa méthodologie habituelle6. Deux autres encore étaient relatives aux droits des peuples autochtones7, la Cour insistant tout particulièrement sur le droit à la consultation de ces derniers lorsque l’État projette d’utiliser leur territoire dans l’affaire Comunidad Garífuna de San Juan et ses membres c. Honduras8. Plusieurs affaires ont en outre été l’occasion pour la Cour de consolider le principe de respect de l’état de droit au travers du renforcement du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire9, des droits de la défense en matière pénale10 et du droit à une assistance consulaire11. Deux décisions ont directement traité du droit à l’égalité et de la prohibition des discriminations12, l’affaire Hendrix c. Guatemala étant l’une des rares dans lesquelles la Cour a reconnu l’irresponsabilité de l’État13. Il en a été de même dans l’affaire Bendezú Tuncar c. Pérou relative au droit aux garanties judiciaires examinées dans le cadre d’actions en justice intentées suite au licenciement d’un assistant de bureau dans une université privée14. Enfin, deux décisions traitaient directement du droit au respect de la vie privée et familiale15 et une dernière des suites de violences obstétriques, affaire dans laquelle la Cour a appliqué les principes développés dans sa jurisprudence antérieure et exposés dans notre précédente chronique16.

• 17 Cour IDH, 4 février 2023, Olivera Fuentes c. Pérou, § 85. Sauf mention contraire, les traductions s (...)
• 18 D’après ces dispositions : « Les États parties s’engagent à respecter les droits et libertés reconn (...)
• 19 Cour IDH, 4 février 2023, Olivera Fuentes c. Pérou, § 85. Cette portée est aussi rappelée dans l’af (...)
• 20 Cour IDH, 4 février 2023, Olivera Fuentes c. Pérou, § 85.
• 21 Ibid.
• 22 Ibid., § 86. Nous préférons traduire ici mot à mot l’expression utilisée en espagnol par la Cour po (...)
• 23 Ibid., § 87.

4L’affaire Olivera Fuentes c. Pérou concerne un traitement discriminatoire dont a fait l’objet un couple de personnes de même sexe à qui le personnel d’une cafétéria a demandé de quitter les lieux en raison de la plainte d’un autre client. C’est l’occasion pour la Cour de rappeler la portée de « la notion d’égalité »17 qui est consacrée par les articles 1, § 1 et 24 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme18 et qui « découle directement de l’unité de nature du genre humain et est inséparable de la dignité essentielle de la personne »19. Elle implique de ne pas traiter différemment un groupe considéré comme supérieur en lui octroyant des privilèges et, à l’inverse, un groupe considéré comme inférieur en le traitant « avec hostilité » ou en le discriminant « de quelque manière que ce soit dans la jouissance des droits qui sont reconnus à ceux qui ne sont pas considérés comme étant dans une telle situation »20. La Cour rappelle aussi « le lien indissoluble » qui existe « entre l’obligation de respecter et de garantir les droits de l’homme et le principe d’égalité et de non-discrimination » ainsi que la valeur de jus cogens qu’a acquis « le principe fondamental d’égalité et de non-discrimination » qui « sous-tend l’échafaudage juridique de l’ordre public national et international et imprègne l’ensemble du système juridique »21. Elle rappelle en outre la « double dimension » du droit consacré par l’article 24, protégeant à la fois l’égalité formelle (égalité devant la loi) et matérielle (dite encore « substantielle »), cette dernière impliquant que l’État adopte des « mesures positives de promotion en faveur des groupes historiquement discriminés ou marginalisés en raison des facteurs visés à l’article 1, paragraphe 1 de la Convention américaine »22. Enfin, l’article 1, § 1 pose une obligation générale pour l’État de respecter et de garantir les droits consacrés par la Convention « sans discrimination », l’article 24 impliquant quant à lui une prohibition des discriminations « en droit », c’est-à-dire au regard du droit interne ou de son application23.

• 24 Voir Cour IDH, 24 février 2012, Atala Riffo y niñas c. Chili, fond, réparations et frais, série C, (...)
• 25 Cette disposition néanmoins n’édicte pas de liste exhaustive puisqu’elle mentionne à sa toute fin « (...)
• 26 La Cour cite sa jurisprudence à la fois consultative et contentieuse dans laquelle elle a déjà affi (...)
• 27 Cour IDH, 4 février 2023, Olivera Fuentes c. Pérou, § 89 ; voir aussi Cour IDH, 24 novembre 2017, I (...)
• 28 Cour IDH, 12 mars 2020, Azul Rojas Marín y otra c. Pérou, § 47-49.
• 29 Cour IDH, 4 février 2023, Olivera Fuentes c. Pérou, § 90.

5La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence antérieure concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui sont considérées depuis l’affaire Atala Riffo y niñas c. Chili24 comme une catégorie protégée par la Convention, même si elle ne figure pas dans la lettre même de l’article 1, § 125. Il en va de même de l’expression du genre et ceci depuis son opinion consultative nº OC-24/17 de 201726. La Cour souligne ensuite le caractère structurel des discriminations dont souffrent les personnes LGBTIQ+, qui se manifestent tant dans la sphère publique que privée, ainsi que les différentes formes de stigmatisation, violences et violations de leurs droits dont elles ont pu historiquement faire l’objet27. Elle cite enfin sa jurisprudence antérieure spécifiquement édictée à l’encontre du Pérou28 et dans laquelle elle avait déjà identifié une « situation historique de discrimination dont ont souffert et souffrent la population LGBTIQ+ dans cet État »29.

• 30 Ibid., § 92.
• 31 Cour IDH, 31 août 2021, Los Buzos Miskitos (Lemoth Morris y otros) c. Honduras, série C, nº 432, §  (...)
• 32 Cour IDH, 4 février 2023, Olivera Fuentes c. Pérou, § 101.

6Après avoir rappelé ces standards, elle se livre à une lecture conjuguée des articles 1, § 1 et 24 avec les autres dispositions invoquées en l’espèce en adoptant une perspective de genre dans leur examen. Elle souligne dans un premier temps les liens entre droit à l’autodétermination, telle qu’elle découle de la consécration de la liberté personnelle par l’article 7, et droit à la vie privée qui découle de l’article 11, § 2 de la Convention30. La Cour affine ensuite les principes relatifs à la responsabilité de l’État en cas de violation des droits humains par les entreprises, tels que développés dans l’affaire Los Buzos Miskitos c. Honduras dont il a été fait état dans une précédente chronique31, en insistant tout particulièrement sur les discriminations dont font l’objet les personnes de la communauté LGBTIQ+ sur leur lieu de travail32. Le secteur privé a alors, selon la Cour,

• 34 Ibid., § 103.
• 35 Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Lutte contre la discrimination à l’égard (...)

7La Cour en conclut qu’il relève de « la responsabilité de toutes les entreprises de respecter les droits humains, dont les droits des personnes LGBTIQ+, dans leurs opérations et relations commerciales »34 et cite, en appui de son raisonnement, les Normes de conduite à l’intention des entreprises en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués élaborées par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme35. Aussi,

• 37 Ibid., § 108, déjà affirmé dans Cour IDH, 24 octobre 2012, Nadege Dorzema y otros c. République dom (...)
• 38 Cour IDH, 4 février 2023, Olivera Fuentes c. Pérou, § 114.

8Appliquant ces principes aux faits de l’espèce, la Cour commence par souligner l’existence d’un renversement de la charge de la preuve concernant des affaires de discrimination en raison de l’orientation sexuelle37, qui doit aussi s’appliquer en ce qui concerne les entreprises privées. La Cour note qu’en l’espèce « les autorités administratives et judiciaires péruviennes disposaient d’indices sérieux de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle de M. Olivera et de son compagnon » et ceci tant en raison de la plainte déposée que des témoignages des employés de ladite entreprise, ainsi que de la stratégie de défense du supermarché lui-même38. À partir de là, l’État se devait

• 40 Ibid., § 118.
• 41 Ibid., § 119-125.

9Or, et dans la mesure où cela n’a pas été le cas en l’espèce, la victime a été mise dans l’impossibilité de faire valoir ses droits40. En outre, la Cour caractérise tout un ensemble de stéréotypes de genre utilisés dans le cadre du traitement administratif de la plainte de la victime de nature à affecter le caractère impartial des organes qui en avaient la charge41. La Cour en conclut à une violation des articles 7, § 1 ; 8, § 1 ; 11, § 2 ; 24 et 25, § 1 de la Convention américaine, en relation avec l’article 1, § 1 du même instrument.

• 42 Ibid., § 94.

10L’affaire Olivera Fuentes c. Pérou précitée est aussi l’occasion pour la Cour de revenir sur l’étendue du droit à la vie privée tel que consacré par l’article 11, § 2 de la Convention. Elle rappelle en effet qu’il « englobe des aspects de l’identité physique et sociale, y compris le droit à l’autonomie personnelle, le développement personnel et le droit d’établir et de développer des relations avec d’autres êtres humains et avec le monde extérieur »42. Aussi,

• 44 Ibid. ; voir Cour IDH, 24 février 2012, Atala Riffo y niñas c. Chili, § 142 et Cour IDH, 4 février (...)
• 45 Cour IDH, 4 février 2023, Olivera Fuentes c. Pérou, § 94.
• 46 Ibid.

11S’agissant de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle en particulier, la Cour cite ses précédentes affaires dans lesquelles elle avait déjà affirmé que « la vie affective avec le conjoint ou le partenaire de vie est l’un des principaux aspects de cette sphère ou de ce cercle d’intimité lié à la vie privée »44. Enfin, « [l]a vie privée comprend non seulement la manière dont la personne se perçoit, mais aussi la manière dont elle décide de se projeter envers les autres, condition indispensable au libre développement de la personnalité »45. Or, tout ce domaine relevant de la vie privée d’une personne, qui se caractérise comme un espace de liberté, doit être exempt d’ingérences abusives ou arbitraires de la part de tiers ou de l’autorité publique46. Aussi, et dans la mesure où l’État n’a pas prévenu en l’espèce de telles atteintes, il est également responsable au titre de cette disposition (voir supra).

• 47 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 98.
• 48 Ibid., § 99. Dans l’affaire María y otros c. Argentine, elle précise que cette obligation de non-in (...)
• 49 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 99. Voir aussi Cour IDH, 9 mars 2018, Ramírez Es (...)
• 50 Cour IDH, 22 août 2023, María y otros c. Argentine, § 91 et Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c.  (...)

12La Cour précise en outre ses standards en matière de vie familiale au travers de deux affaires qui ont trait à des séparations au sein de la famille. La première, l’affaire María y otros c. Argentine, est relative à une mesure de placement d’un nourrisson lors de sa venue au monde et dont la mère était mineure. L’affaire Córdoba c. Paraguay est quant à elle relative à un enlèvement international d’enfant et à l’ineffectivité des décisions de retour, qui ont impliqué la séparation d’un fils et de son père pendant neuf ans. La Cour précise dans ces deux affaires que le droit à la vie familiale est protégé au travers de deux dispositions : l’article 11, § 2 et l’article 17, § 1 qui disposent respectivement que « Nul ne peut être l’objet d’ingérences arbitraires ou abusives dans sa vie privée, dans la vie de sa famille, dans son domicile ou sa correspondance, ni d’attaques illégales à son honneur et à sa réputation » et que « La famille est l’élément naturel et fondamental de la société ; elle doit être protégée par la société et par l’État »47. Il en découle plusieurs « standards », déjà décelés dans sa jurisprudence antérieure, tels que « la prohibition de toute ingérence arbitraire ou abusive dans la vie privée de la part de tiers ou de l’État » et le devoir corrélatif de l’État « d’adopter des mesures positives et négatives en vue de protéger les personnes de ce type de conduites »48. La Cour souligne à ce titre que les ingérences les plus graves dans la vie familiale sont celles qui aboutissement à des séparations entre ses membres ou un « fractionnement » de cette dernière, avec un degré de gravité plus élevé lorsque sont atteints « les droits des enfants ou adolescents »49. Une séparation d’une personne mineure avec le reste de sa famille doit par conséquent être « exceptionnelle et de préférence temporaire »50.

• 51 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 100. Voir aussi Cour IDH, 19 août 2014, Derechos (...)
• 52 Cour IDH, 22 août 2023, María y otros c. Argentine, § 89 ; Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. P (...)
• 53 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 100.
• 54 Cour IDH, 22 août 2023, María y otros c. Argentine, § 87.
• 55 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 100. Voir aussi Cour IDH, 19 août 2014, Derechos (...)
• 56 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 100 ; Cour IDH, 28 août 2002, Condición jurídica (...)
• 57 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 101. Voir aussi Cour IDH, 28 août 2002, Condició (...)

13La Cour rappelle ensuite que la famille visée est « principalement » la « famille biologique » de l’enfant, laquelle a un devoir de protection envers ce dernier51. C’est la raison pour laquelle il ne peut en être séparé que s’il « existe des raisons déterminantes, en fonction de son intérêt supérieur »52. La Cour en profite pour préciser que « ce standard ne peut se réduire au modèle traditionnel de la famille »53, chose qu’elle avait déjà affirmée dans son affaire María y otros c. Argentine54. Elle renforce particulièrement cette assertion dans l’affaire Córdoba c. Paraguay en précisant que, par conséquent, des proches peuvent également revendiquer ce droit dans la mesure où ils ont « des liens personnels étroits »55, la « cohabitation entre les parents et les enfants constitu[ant] un élément fondamental de la vie en famille »56. En outre, et si la protection de la famille implique la protection des enfants, elle doit aussi imposer aux États de « favoriser […] le renforcement du noyau familial »57.

• 58 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 102. Voir Cour IDH, 28 août 2014, Personas domin (...)
• 59 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 102. Voir Cour IDH, 9 mars 2018, Ramírez Escobar (...)
• 60 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 103. La Cour cite à ce titre la jurisprudence de (...)

14La Cour élabore ensuite des standards particuliers concernant la séparation des membres d’une famille en fonction des deux situations étudiées. Dans l’affaire Córdoba c. Paraguay elle précise que, lorsqu’ils sont effectivement séparés, l’État se doit d’« adopter des mesures en vue de favoriser et de garantir la réunion de la famille »58. À ce titre, la réunification des membres d’une famille ne doit pas seulement se faire de manière formelle, en rétablissant juridiquement les liens ainsi distendus, mais l’État doit aussi « adopter des mesures à court et long terme qui permettent un rapprochement progressif » entre ses membres59. La Cour se réfère en outre à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui pose une obligation positive à la charge des États d’adopter des mesures rapides en vue de réunifier la famille60.

• 61 Cour IDH, 5 septembre 2023, Córdoba c. Paraguay, § 104.
• 62 Ibid., § 105.
• 63 Ibid., § 106.
• 64 Ibid., § 107.

15Appliquant ces standards aux faits de l’espèce, elle constate que l’État a failli à son « devoir de diligence et de célérité exceptionnelle » et que les décisions de justice internes prononçant le retour de l’enfant enlevé par sa mère n’ont pas été exécutées. Or, ceci est de nature à affecter le droit à la vie privée et familiale de la victime qui a été séparée de son enfant pendant neuf années61. La Cour note en outre un échec de la procédure permettant un rapprochement entre le père et le fils, qui n’a pas envisagé les incidences du temps sur la relation entretenue entre les deux, ni pris les mesures nécessaires pour y faire face et permettre un rapprochement progressif entre les deux62. Il en résulte une violation des articles 11, § 2 et 17 de la Convention (prohibition des « ingérences arbitraires ou abusives […] dans la vie de sa famille » et protection de la famille)63 ainsi que de l’article 5 (droit à l’intégrité personnelle) à l’égard néanmoins du seul père pour cette dernière disposition64.

• 65 Cour IDH, 22 août 2023, María y otros c. Argentine, § 89. Elle s’appuie pour ce faire sur : Comité (...)
• 66 Cour IDH, 22 août 2023, María y otros c. Argentine, § 92.
• 67 Ibid., § 94. La Cour s’appuie en effet sur l’article 21-a de la Convention internationale des droit (...)
• 68 Cour IDH, 22 août 2023, María y otros c. Argentine, § 93.
• 69 Ibid., § 95-98.
• 70 Ibid., § 99.

16Dans l’affaire María y otros c. Argentine la Cour estime que l’État doit « prendre des mesures non seulement en faveur de l’enfant, mais aussi de ses parents qui font également l’objet d’une protection spécifique »65. En l’espèce, si le Code civil argentin prévoyait bien la possibilité de prévoir une mesure de placement, ce n’était que sous la condition d’être autorisée par un juge et sous réserve de l’accord des parents donné dans les soixante jours avant la naissance, « le consentement libre et éclairé des parents à l’abandon de l’enfant en vue de son adoption dev[ant aussi] être donné 45 jours après la naissance »66. Par conséquent la condition de légalité nécessaire à la reconnaissance de la compatibilité d’une restriction au droit à la vie familiale a bien été remplie. Néanmoins, et dans la mesure où la procédure d’adoption a été en l’espèce fondée sur un document unique signé par la mère et la grand-mère de l’enfant, et ceci sans la mise à disposition d’une quelconque assistance judiciaire67, ladite législation n’a pas été respectée68. Les diverses procédures suivies au niveau interne attestent que l’État ne s’est aucunement assuré du caractère libre et éclairé du consentement octroyé par la mère69. Enfin, et dans la mesure où elle était mineure lors de la majeure partie de la procédure, l’État aurait dû prendre en considération son intérêt supérieur, ce qui n’a pas été le cas70.

• 71 Cour IDH, 22 août 2023, María y otros c. Argentine, § 100 ; Assemblée générale des Nations unies, 6 (...)
• 72 Cour IDH, 28 août 2002, Condición jurídica y derechos humanos del niño, § 77.
• 73 Cour IDH, 22 août 2023, María y otros c. Argentine, § 100.
• 74 Ibid., § 102.
• 75 Ibid., § 103.
• 76 Ibid., § 104.
• 77 Ibid. La Cour se fonde pour l’affirmer sur : Comité des droits de l’enfant, Observation générale nº (...)

17La Cour précise par ailleurs les obligations de l’État concernant les mesures de placement en se référant aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies en 200971 et déjà développées dans son opinion OC-17/02. Elle y affirmait dans cette dernière que « l’enfant doit rester dans son noyau familial, à moins qu’il n’existe des raisons décisives, fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant, de choisir de le séparer de sa famille »72. Dans l’affaire María y otros c. Argentine, elle souligne en outre le caractère nécessairement exceptionnel et temporaire d’une telle mesure73. Or, en l’espèce, cette situation de placement a été « la réalité affective d’un enfant pendant plus de huit ans », l’État n’ayant pas mis en œuvre de mesure en vue de s’assurer dudit caractère temporaire d’une telle mesure74. La proposition de la famille proche de la mère de l’enfant de le prendre en charge n’a d’ailleurs aucunement été prise en considération et « l’État n’a donc pas respecté son obligation de fournir à María et à sa famille élargie le soutien nécessaire pour faire face à sa situation »75. En outre, l’exercice du droit de visite de cette dernière n’a été mis en œuvre qu’un an après sa demande, dans de mauvaises conditions (de manière inflexible, au sein d’espaces inadaptés, de manière interrompue), en plus d’avoir été refusé à plusieurs membres de la famille maternelle de son fils (en particulier sa grand-mère)76 et ceci pendant sa petite enfance, ce qui est de nature à affecter particulièrement son bien-être77.

• 78 Le droit à l’identité de l’enfant en raison des incertitudes liées à la filiation et son droit de c (...)

18Il résulte de tous ces éléments la violation, par l’Argentine, du droit à la vie familiale de la mère, de son enfant et de sa grand-mère, soit des articles 11, § 2 et 17 de la Convention, et des droits de l’enfant de la mère, alors mineure au moment des faits, et de son fils, protégés par l’article 19 de la Convention78.