• 1 Voir, inter alia, Cour EDH, 7 février 2022, Huber c. Croatie, nº 39571/16 ; 10 février 2022, Tousio (...)
• 2 Voir, inter alia, Cour EDH, 18 janvier 2022, Lukošin c. Lituanie, nº 25059/20 ; 5 septembre 2023, H (...)
• 3 Cet arrêt fondateur impose aux États membres du Conseil de l’Europe de s’assurer que tout prisonnie (...)
• 4 Cour EDH, 26 octobre 2000, Kudła c. Pologne, § 94.
• 5 Ce qui interdit notamment pour la Cour de Strasbourg toute peine privative de liberté qui présenter (...)

1L’étude des décisions et arrêts rendus en 2022 et 2023 par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de prison et de droits reconnus aux personnes incarcérées démontre une fois encore un contentieux majoritairement concentré autour de quelques pays d’Europe centrale et orientale (la Fédération de Russie en premier lieu, mais aussi l’Ukraine, la Turquie, la Pologne, la Roumanie, l’Arménie…), et toujours largement consacré à la lutte contre les mauvaises conditions de détention, qu’il s’agisse de problématiques liées à la surpopulation carcérale entraînant un espace insuffisant alloué à la personne privée de sa liberté1, ou de conditions matérielles de détention tellement dégradées qu’elles en deviennent indignes2. Le sillon jurisprudentiel tracé il y maintenant près d’un quart de siècle par l’arrêt Kudła c. Pologne3 n’est malheureusement toujours pas refermé… Cette jurisprudence Kudła avait d’ailleurs établi un lien direct entre la dignité des conditions de détention et le respect de la santé des personnes détenues qui doit être assuré « de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis »4, par les États. Les deux années de référence de cette chronique présentent à cet égard un certain nombre d’arrêts particulièrement pertinents (I). Mais, aussi essentielles qu’elles soient, ces questions n’embrassent nullement l’ensemble du contentieux strasbourgeois s’appliquant en matière carcérale. Toujours membres de la société, mais temporairement privées de leur liberté, soit dans l’attente d’un jugement soit pour purger une peine5, les personnes incarcérées doivent, en effet, toujours bénéficier du respect de leurs droits fondamentaux, dont la garantie de leur droit à la vie privée et familiale, renvoyant à la question essentielle – dans une perspective de resocialisation – du maintien des liens avec l’extérieur (II). Les deux années écoulées auront, enfin, permis aux juges européens de rappeler leurs exigences relatives à la protection des libertés fondamentales en prison, qu’il s’agisse de la liberté de religion et d’expression, comme des droits civiques (III).

• 6 Dans son arrêt du 31 janvier 2019, Rooman c. Belgique (nº 18052/11), la grande chambre a rappelé qu (...)
• 7 Cour EDH, GC, 19 décembre 2017, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, nº 56080/13, § 31.

2La Cour de Strasbourg a posé en matière sanitaire des exigences extrêmement strictes, renvoyant tout à la fois au principe d’adéquation des soins en détention par rapport à ceux dispensés dans la société libre6 et à l’exigence d’une protection de la santé des personnes détenues qui nécessite la mise en place rapide d’« un diagnostic précis et […] une prise en charge adaptée », et que la personne puisse faire l’objet, « lorsque la maladie dont il est atteint l’exige, d’une surveillance régulière et systématique associée à une stratégie thérapeutique globale »7.

• 8 Cour EDH, 17 janvier 2023, Machina c. république de Moldavie, nº 69086/14, § 48-49.
• 9 Cour EDH, 22 juin 2022, Kozin c. Russie, nº 1993/17. Voir également Cour EDH, 7 juillet 2022, Yepik (...)
• 10 Cour EDH, 24 février 2022, Baylo c. Ukraine, nº 21848/20. Voir également Cour EDH, 30 août 2022, Ro (...)
• 11 Cour EDH, 22 février 2022, Shirkhanyan c. Arménie, nº 54547/16.
• 12 Cour EDH, 6 septembre 2022, Saat c. Turquie, nº 23939/20.
• 13 Cour EDH, 3 mai 2022, Volodya Avetisyan c. Arménie, nº 39087/15.
• 14 Cour EDH, 1^er mars 2022, Fenech c. Malte, nº 19090/20.
• 15 Cour EDH, 5 avril 2005, Nevmerjitski c. Ukraine, nº 54825/00.
• 16 Cour EDH, 8 décembre 2022, Yakovlyev c. Ukraine, nº 40010/18.

3La Cour a ainsi pu juger en ce sens que, concernant une personne détenue souffrant d’une hépatite C chronique pour laquelle « il était essentiel que l’état de santé […] soit évalué de façon à lui fournir un traitement adéquat » sur la base d’une biopsie hépatique et d’analyses sanguines pertinentes, l’absence d’examen par un médecin spécialiste et l’absence de prescription de médicaments adéquats a généré une violation de l’article 3 de la Convention8. Il en va de même pour l’absence d’examen médical et de traitement palliatif pour une personne détenue souffrant d’un cancer9, pour l’absence d’intervention chirurgicale pour un malade souffrant d’une cataracte des deux yeux10, ou pour la qualité insuffisante des soins prodigués à une personne détenue souffrant de lésions cérébrales multifocales, et d’une encéphalopathie vasculaire11. La violation de la Convention peut même renvoyer à des situations moins graves, telles qu’une privation de lentilles de contact pendant trois semaines12, ou l’exposition à une situation de tabagisme passif13. Les restrictions sanitaires imposées aux personnes détenues pendant la crise sanitaire de la Covid-19 ont par ailleurs fait l’objet d’une attention particulière des juges européens, qui ont rappelé que, justifiées par l’urgence et par la nécessaire protection de la santé, ces exigences sont compatibles avec la Convention, à condition toutefois d’être proportionnées et limitées dans le temps14. La protection de la santé des personnes détenues ne permet pas davantage de valider toute pratique à l’encontre des grévistes de la faim en prison. Reprenant les exigences posées dans sa jurisprudence Nevmerjitski15, la Cour rappelle l’interdiction de procéder à l’alimentation forcée de ces personnes en l’absence de toute nécessité médicale urgente. La violation de l’article 3 de la Convention se trouve en outre aggravée lorsque ces procédures de « gavage » se déroulent sans aucun cadre réglementaire, offrant ainsi un pouvoir discrétionnaire absolu au personnel de la prison16.

• 17 Cour EDH, 31 janvier 2019, Rooman c. Belgique.
• 18 Cour EDH, 24 janvier 2022, Sy c. Italie, nº 11791/20.
• 19 Voir cette chronique, Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 20, 2022, p. 149, DOI (...)
• 20 Cour EDH, 9 mai 2023, Horion c. Belgique, nº 37928/20.

4Parmi les personnes détenues malades, la Cour a depuis longtemps distingué plusieurs catégories présentant des risques spécifiques de vulnérabilité, et à l’égard desquelles les exigences de qualité et d’adéquation des soins prodigués s’avèrent encore plus indispensables. Ainsi en est-il des personnes souffrant de troubles psychiatriques17. À leur égard, la Cour juge notamment que la détention en régime ordinaire pendant près de deux ans d’une personne souffrant de troubles de la personnalité et d’un trouble bipolaire, aggravés par l’usage de substances psychoactives, viole l’article 3 de la Convention18. Condamnant à nouveau la Belgique pour défaut de prise en charge adéquate des personnes souffrant de pathologies mentales particulièrement graves19, la Cour rappelle que le statut de condamné d’une personne ne peut en aucun cas constituer une circonstance s’opposant à son placement dans une unité de psychiatrie légale (comme étape intermédiaire avant une éventuelle mise en liberté), alors même que sa détention en prison n’est plus indiquée par les experts psychiatriques et les juridictions nationales20. Le handicap physique constitue également un facteur de vulnérabilité accrue pour les personnes détenues. Saisie de plusieurs requêtes contre la Russie concernant tout à la fois une personne détenue alitée, souffrant d’incontinence, dans l’impossibilité de se déplacer dans la prison, affectée à une cellule à l’étage d’un bâtiment et entièrement dépendante de ses codétenus ; un requérant présentant des problèmes importants de coordination, incapable de tenir la tête droite, d’aller aux toilettes, de prendre une douche aisément, de laver sa literie ; un requérant déplorant l’absence totale d’installation pour les détenus en fauteuil roulant, notamment pour utiliser les toilettes et changer les bandages (il devait être transporté jusqu’à sa cellule ou son dortoir et jusqu’aux toilettes ou à la salle de douche), la Cour rappelle sa jurisprudence constante :

• 22 Sur cette question, voir A. Amado, L’enfant en détention en France et en Angleterre : contribution (...)
• 23 Cour EDH, 24 mars 2016, Korneykova et Korneykov c. Ukraine, nº 56660/12.
• 24 Cour EDH, 22 juin 2023, Neshcheret c. Ukraine, nº 41395/19.
• 25 Cour EDH, 4 mai 2006, Kadiķis c. Lettonie (nº 2), nº 62393/00, § 55.

5L’année 2023 aura enfin permis à la Cour de Strasbourg de rendre son deuxième arrêt sur la situation de ce couple particulièrement vulnérable que forment les mères incarcérées avec leur enfant en bas âge22. Dans leur arrêt Korneykova et Korneykov c. Ukraine23, les juges strasbourgeois avaient été saisis par une femme incarcérée, entravée durant son accouchement, puis enfermée avec son enfant dans une cellule insalubre, sans arrivée d’eau suffisante, en état de malnutrition et sans possibilité de sortir de manière fréquente. L’état de santé de l’enfant s’était par ailleurs dégradé du fait des carences médicales qu’il avait subies durant son séjour en détention. Ils avaient alors logiquement condamné l’Ukraine pour violation de l’article 3 de la Convention. C’est à la même conclusion que parvient la Cour dans l’arrêt Neshcheret c. Ukraine24 qui concernait une mère diagnostiquée tuberculeuse lors de sa détention avant jugement et ayant transmis la maladie à son enfant. La Cour déplore qu’aucun traitement ni examen médical n’ait été proposé et qu’il n’ait donc pu bénéficier d’un traitement médical adéquat. La Cour rappelle également dans cet arrêt que les autorités ont l’obligation de nourrir les personnes détenues de manière adéquate25, ce qui n’est pas le cas lorsqu’une mère détenue doit acheter à ses frais la nourriture pour son enfant vivant avec elle en détention.

• 26 Comme l’indiquait déjà la Commission européenne des droits de l’homme en 1978, « la possibilité pou (...)
• 27 Sur ces questions, voir dans ce numéro T. Besse, « Le maintien des liens avec l’extérieur ». Voir é (...)

6Permettant de conserver des liens tant personnels, qu’amicaux, que professionnels26, les relations avec l’extérieur sont aussi un levier facilitant la réinsertion à l’issue de la période privative de liberté27. Elles font l’objet d’une jurisprudence constante de la Cour, qui exige non seulement le maintien effectif de ces liens, mais aussi la mise en œuvre d’actions concrètes de la part des autorités pénitentiaires, qui doivent autoriser la personne détenue et l’aider au besoin à maintenir le contact avec sa famille proche.

• 28 Cour EDH, 6 décembre 2022, Subaşı et autres c. Turquie, nº 3468/20 et 18 autres. Sur cette question (...)
• 29 Cour EDH, 19 juillet 2022, Borisovskiy c. Russie, nº 41248/17 et 75083/17, § 15. Dans son arrêt Kal (...)
• 30 Cour EDH, 21 mars 2023, Deltuva c. Lituanie, nº 38144/20.
• 31 Cour EDH, 29 mars 2022, Vool et Toomik c. Estonie, nº 7613/18 et 12222/18, § 85.
• 32 Cette analyse rejoint la position du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines (...)
• 33 Cour EDH, 13 décembre 2022, G.T. c. Grèce, nº 37830/16.
• 34 Cour EDH, 8 juin 2023, Nistor Martin et autres c. Roumanie, nº 29908/20 et 3 autres. Sur la motivat (...)
• 35 Cour EDH, 13 décembre 2022, G.T. c. Grèce, § 89.

7Au cœur de ce droit figurent les visites que la personne détenue peut recevoir au sein de l’établissement où elle est incarcérée. Celles-ci revêtent une importance particulière pour protéger les relations familiales. La Cour juge ainsi qu’une limitation des visites aux jours de semaine et aux heures de travail, aux seules fins de diminuer le nombre de visiteurs afin de faciliter la gestion des visites par les autorités, ne respecte pas l’article 8 de la Convention28. C’est également l’effectivité de la visite qu’exigent les juges strasbourgeois, pour qui l’interdiction de tout contact physique avec une épouse en raison de la séparation par cloison vitrée, pendant plus de quatre ans, sans qu’aucune explication quant aux raisons pour lesquelles cette interdiction était nécessaire et justifiée dans ce cas spécifique, entraîne « de graves conséquences sur la capacité du requérant à entretenir et développer des relations familiales », puisque l’on ne peut pas considérer qu’il a eu « un niveau de contact “acceptable” ou “raisonnablement bon” avec sa conjointe »29. La vulnérabilité des enfants doit également être prise en compte : interdire pour une personne placée en détention provisoire de bénéficier de visites familiales de sa femme et de sa fille âgée de dix ans pendant les neuf premiers mois de sa détention (sous prétexte de vagues risques liés à l’enquête en cours), et alors même que l’enfant souffrait de troubles psychologiques liés à l’éloignement d’avec son père, constitue également une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la vie familiale du requérant30. Les visites peuvent également prendre la forme de visites familiales de plus longue durée que celles autorisées au parloir. L’arrêt Vool et Toomik c. Estonie rappelle ainsi que, même si les États en la matière se voient reconnaître une large marge d’appréciation pour l’organisation de ce type de visite, « plus de la moitié des États contractants » les autorisent désormais31. Cette tendance européenne forte implique notamment que l’interdiction de ces visites familiales opposée à des personnes détenues avant jugement doit toujours reposer sur des motifs sérieux et ne peut être compensée par la seule possibilité des visites de courte durée, des lettres, des colis et d’appels téléphoniques. Destinataires de visites, les personnes détenues doivent également pouvoir être autorisées à sortir de leur établissement dans des circonstances particulières. Les autorités doivent en la matière faire preuve d’une certaine souplesse dans la mise en œuvre du droit32. Ceci n’est par exemple pas le cas pour une personne détenue se voyant notifier un refus de visite à sa mère à l’hôpital, puis pour assister à ses obsèques, alors que pouvait être mis en œuvre le régime du « congé urgent », au seul motif qu’une escorte était nécessaire et qu’il ne semblait peut-être pas possible d’accomplir ces voyages dans le délai de vingt-quatre heures prévu par le droit interne33. Les refus doivent toujours être motivés sur la base d’éléments précis, personnalisés et circonstanciés, ce qui n’est par exemple pas le cas lorsque sont uniquement mis en avant les risques généraux liés à la crise sanitaire du Covid-19 pour refuser une autorisation de sortie afin d’assister aux funérailles d’un proche parent34. Quels que soient les motifs de ces demandes de sorties, les refus qui y sont opposés doivent pouvoir être contestés dans le cadre d’un recours effectif offrant « au requérant des chances raisonnables de succès »35.

• 36 Cour EDH, 12 décembre 2023, Halit Kara c. Turquie, nº 60846/19, § 45.
• 37 Ibid. Voir également Cour EDH, 27 avril 2023, Maslák c. Slovaquie (nº 3), nº 35673/18 : confisquer, (...)
• 38 Cour EDH, 13 janvier 2022, Vasilenko c. Ukraine, nº 70777/12.

8Les techniques plus classiques garantissant le maintien de liens à distance sont également essentielles, telles que la voie postale, car, comme la Cour l’a encore rappelé très récemment, « la possibilité d’écrire et de recevoir des lettres constitue parfois le seul lien du détenu avec le monde extérieur »36. En conséquence, le contrôle, légitime, des correspondances doit toujours être effectué de manière mesurée et les arguments mis en avant pour censurer un courrier exigent de rechercher un équilibre entre les nécessités du maintien de l’ordre et de la discipline en détention et les droits fondamentaux de la personne détenue. Ainsi, refuser l’envoi d’une lettre à destination du frère d’une personne détenue aux seuls motifs que ce courrier contenait des propos erronés et diffamatoires à l’encontre d’agents publics constitue une violation de l’article 8 de la Convention37. Les personnes concernées doivent en outre pouvoir bénéficier de voies de recours adéquates, leur permettant de contester des mesures de surveillance ou de censure de leur correspondance qu’elles estimeraient abusives38. Certaines d’entre elles doivent même se voir reconnaître un « régime privilégié », ce qui est notamment le cas pour les échanges avec les avocats et conseils, qui relèvent d’

• 40 Cour EDH, 13 octobre 2022, Nowak c. Pologne, nº 60906/16, § 27. La Cour de Strasbourg confirme une (...)
• 41 Cour EDH, 4 octobre 2022, Yudin et autres c. Russie, nº 34963/12 et 6 autres, § 7. Sur les limitati (...)
• 42 Cour EDH, 4 avril 2023, Hallaçoğlu et autres c. Turquie, nº 6239/19 et 2 autres. Il s’agit en l’occ (...)

9Mais dans tous les cas il s’agit bien d’un droit au maintien des liens avec l’extérieur et non d’une liberté. Les nécessités du maintien de l’ordre et de la sécurité légitiment en effet un certain nombre de restrictions « eu égard aux exigences ordinaires et raisonnables de l’emprisonnement ». Ainsi en est-il de l’enregistrement des conversations téléphoniques d’une personne détenue dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité (à partir du moment toutefois où « [i]l n’est pas contesté que le requérant pouvait également communiquer avec son entourage privé ou familial par d’autres moyens que les conversations téléphoniques »40). Par contre, une interdiction totale des appels téléphoniques pendant une période fixe de dix ans pour tous les prisonniers condamnés à perpétuité sous un régime strict constitue une violation de l’article 8, car elle est une « interférence disproportionnée avec leur droit au respect de leur vie privée et familiale »41. De même, l’article 8 n’est pas respecté lorsque la correspondance des personnes détenues est chargée sur un serveur national en vertu d’une réglementation interne à laquelle les intéressés n’ont pas accès42.

• 43 Comme l’indique Henri Oberdorff, « la personne humaine est aussi un être pensant qui a des opinions (...)
• 44 Cour EDH, 24 mars 2022, Zayidov c. Azerbaijan (nº 2), nº 5386/10, § 63. Cette formule fait évidemme (...)
• 45 Cour EDH, 11 décembre 2003, Yankov c. Bulgarie, nº 39084/97.
• 46 Cour EDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, nº 5493/72, § 49.

10Paraphrasant sa propre formule célèbre, la Cour de Strasbourg a récemment rappelé que « la liberté d’expression telle que protégée par l’article 10 de la Convention ne s’arrête pas à la porte de la prison »44. Les personnes détenues doivent donc pouvoir continuer à jouir du droit garanti par cette disposition, indépendamment de leur incarcération45. On sait que, d’une manière générale, la Cour européenne des droits de l’homme voit dans cet article un droit fondamental essentiel, qui « constitue l’un des fondements essentiels [d’]une société [démocratique], l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun »46 et qui protège tant les

• 48 Le 20 octobre 2000, plusieurs centaines de prisonniers ont entamé une grève de la faim, en protesta (...)
• 49 Cour EDH, 18 janvier 2022, Mehmet Çiftçi et Suat İncedere c. Turquie, nº 21266/19 et 21774/19, § 19
• 50 Cour EDH, 21 mars 2023, Uslu c. Turquie, nº 51590/19. La Cour applique ici les principes déjà dégag (...)
• 51 Cour EDH, 24 mars 2022, Zayidov c. Azerbaijan (nº 2), § 12.

11Ce grand libéralisme de la Cour s’exprime également en matière de protection de la liberté d’expression des personnes incarcérées, qui peut certes faire l’objet de limitations (notamment liées au maintien de l’ordre et de la sécurité au sein des établissements), mais de manière toujours limitée et proportionnée. Ceci n’est en l’occurrence pas le cas pour une sanction de privation de moyens de communication pendant un mois à l’encontre de personnes détenues qui avaient chanté des hymnes et lu des poèmes pour commémorer les détenus ayant perdu leur vie pendant l’opération « Retour à la vie » menée par les autorités dans les prisons turques en décembre 200048. Cette mesure, prise sans véritable motivation, n’a pas permis selon la Cour de déterminer si l’interdiction avait bien poursuivi « le but légitime que constitue la défense de l’ordre »49. Plusieurs affaires jugées par la Cour ont également rappelé l’exigence de modération dans le contrôle (et a fortiori la destruction) des productions intellectuelles des personnes détenues. Ainsi concernant la confiscation de cahiers d’un prisonnier, qui contenaient des récits adressés aux membres de sa famille sur les événements qu’il avait vécus et ses sentiments, ainsi que des projets de sa défense devant les juridictions nationales, sans que l’on puisse rattacher à une quelconque base légale cette sanction50. La même position a été retenue par la Cour pour la saisie et la destruction d’un manuscrit de 278 pages, présenté par le requérant, alors qu’il était en détention provisoire pour hooliganisme, comme un livre destiné à être publié. Ce document avait été détruit à la suite des conclusions du directeur adjoint du centre de détention selon lesquelles il contenait « des déclarations indécentes et insultantes à l’égard des dirigeants de la République et des responsables gouvernementaux actuels, [et] des propos insultants adressés au centre de détention »51, ainsi que des informations sur le centre de détention dont la divulgation était interdite. Déplorant que ce manuscrit ait été assimilé à du courrier (dont la censure peut être largement admise), la Cour juge également que l’article 110 du règlement disciplinaire interne, qui constituait la base juridique invoquée pour l’ingérence en l’espèce, laissait aux autorités pénitentiaires un pouvoir discrétionnaire quasiment illimité. Ces mêmes critères s’appliquent à l’égard des publications, livres, journaux et magazines, que les personnes détenues peuvent se faire envoyer à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire. En effet, toute

• 53 Ibid., § 55. Il s’agissait ici du journal Yeni Demokrasi (Nouvelle démocratie), publication d’extrê (...)
• 54 Cette notion constitue un élément central dans la protection assurée par l’article 10 de la Convent (...)
• 55 Cour EDH, 7 juillet 2022, Chocholáč c. Slovaquie, nº 81292/17.
• 56 On sait, en effet, que depuis l’arrêt Handyside (précité), la Cour européenne des droits de l’homme (...)
• 57 Cour EDH, 7 juillet 2022, Chocholáč c. Slovaquie, § 77.
• 58 Sur cette question, voir, inter alia, J.-M. Larralde, « La protection de la vie privée des détenus (...)

12En l’occurrence, il est impossible de refuser de remettre à des personnes détenues les éditions d’un journal bihebdomadaire, en considérant de manière générale que cette publication était susceptible de mettre en péril la sécurité de l’établissement carcéral en provoquant une généralisation des grèves de la faim poursuivies par certains détenus dans des centres pénitentiaires, en promouvant des organisations illégales et leurs activités et en encourageant le recours à des actes violents53. Mais l’article 10 ne protège pas aux yeux de la Cour que la seule liberté d’informer permettant de participer au « débat d’intérêt général »54. L’arrêt Chocholáč c. Slovaquie de 202255 porte en effet sur des publications plus particulières, puisqu’il s’agit en l’occurrence d’images pornographiques. Purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre, le requérant s’est vu condamner à une peine disciplinaire, en raison de la découverte d’images pornographiques dans sa cellule. Selon M. Chocholáč, ce matériel constituait un stimulant permettant des pratiques auto-érotiques, dans le cadre d’une vie sexuelle en prison gravement et durablement restreinte en raison de la particularité du système pénitentiaire slovaque qui n’autorise pas les visites conjugales. Refusant de se placer sur le plan de la morale56, la Cour relève que l’intéressé n’a jamais été reconnu coupable d’une infraction sexuelle ni souffert d’un état dans lequel le matériel en question pourrait déclencher un comportement violent ou autrement inapproprié. Par ailleurs, de telles images sont couramment disponibles pour la population adulte de l’État défendeur et au-delà. En reconnaissant que les faits de l’espèce concernaient « une question importante » pour le requérant57, les juges strasbourgeois ouvrent de nouvelles perspectives concernant la reconnaissance d’un droit à la sexualité pour les personnes détenues, domaine dans lequel ils n’ont pas pour l’instant brillé par leur audace58.

• 59 Cour EDH, 14 juin 2022, Abdullah Yalçın (nº 2) c. Turquie, nº 34417/10.
• 60 Cour EDH, 22 octobre 2022, Constantin-Lucian Spînu c. Roumanie, nº 29443/20.
• 61 Cour EDH, 1^er mars 2022, Fenech c. Malte.
• 62 Que la Cour de Strasbourg a notamment rappelé dans son arrêt de grande chambre du 8 avril 2021, Vav (...)

13Le respect de la liberté religieuse constitue également une nécessité qui s’impose aux autorités pénitentiaires et la règle pénitentiaire européenne 29.2 leur impose en ce sens de faciliter la pratique religieuse et le respect des croyances des personnes détenues. Cette question est au cœur de l’arrêt Abdullah Yalçın (nº 2) c. Turquie, qui concernait le refus opposé par les autorités de la prison de haute sécurité de Diyarbakır (prison de type D) à la demande du requérant souhaitant organiser des prières collectives du vendredi (jumuah) et y participer59. Le directeur de l’établissement n’a pas respecté aux yeux de la Cour un juste équilibre entre les différents intérêts en cause, à savoir les exigences de maintien de l’ordre et de la sécurité en prison d’une part, et le respect de la liberté religieuse de la personne détenue d’autre part, en s’abstenant notamment de vérifier si le requérant présentait un risque élevé de dangerosité, ou si un rassemblement de détenus pour la prière du vendredi aurait constitué pour la sécurité un risque plus important qu’un rassemblement pour d’autres activités, et en refusant de considérer d’autres solutions envisageables pour la mise en place d’un lieu de culte plus adéquat. L’arrêt Constantin-Lucian Spînu c. Roumanie60 a de son côté apporté d’intéressantes précisions concernant le respect du culte pendant la période de pandémie. Membre de l’Église adventiste, le requérant s’est vu refuser l’autorisation de se rendre dans une église hors de la prison, afin de participer au service religieux du sabbat (alors même qu’une telle autorisation lui avait été accordée auparavant). La Cour, réaffirmant que l’exercice du culte ne met nullement en place une liberté illimitée, rappelle qu’elle a déjà adopté une jurisprudence imposant aux autorités pénitentiaires l’obligation de prendre des mesures de protection des personnes détenues dans le contexte de la pandémie de Covid-1961, en reconnaissant à ces mêmes autorités une large marge d’appréciation dans la mise en œuvre des droits de ces mêmes personnes. C’est bien le droit à la santé que fait primer ici la Cour, en ajoutant le principe de la « solidarité sociale »62, pour ne pas reconnaître de violation de l’article 9 en la matière. Le refus d’aller assister à cet office (qui ne s’est accompagné pour le requérant d’aucune interdiction de pratiquer sa religion d’une autre manière pendant sa détention), à un moment où la situation sanitaire était marquée par une forte imprévisibilité, était justifié pour la Cour par l’objectif d’éviter un risque de contamination et d’introduction du virus dans le cadre fermé de l’établissement pénitentiaire.

• 63 Cour EDH, 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (nº 2), nº 74025/01 ; 23 novembre 2021, Greens et M. (...)
• 64 Cour EDH, 6 décembre 2022, Kalda c. Estonie (nº 2) (déc.), nº 14581/20, § 48.
• 65 Ibid., § 17.
• 66 Cour EDH, 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (nº 2), § 70. Dans la deuxième opinion dissidente pr (...)
• 67 Cour EDH, 24 octobre 2023, Myslihaka et autres c. Albanie, nº 68958/17 et 5 autres, § 56.

14Même si ce droit n’est classiquement pas rattaché aux libertés intellectuelles, le droit de vote revêt également les caractéristiques d’un droit permettant le rattachement des personnes détenues à la société civile, en les autorisant à exercer, comme les autres citoyens, des choix politiques au sein de leur collectivité, avec une participation active aux élections et votations. Or, on sait que cette reconnaissance du « détenu citoyen » constitue un pan de jurisprudence complexe et sensible, qui a entraîné dans le passé de très fortes tensions avec le Royaume-Uni avec l’adoption des arrêts Hirst (nº 2) et Greens et M.T. c. Royaume-Uni reconnaissant l’inconventionnalité de la législation britannique prévoyant un retrait automatique du droit de vote pour toute personne incarcérée63. Mais cet activisme jurisprudentiel relève peut-être aujourd’hui du passé, si l’on considère les positions les plus récentes prises par la Cour sur ces questions. Dans son arrêt Kalda c. Estonie (nº 2), la Cour refuse ainsi de voir une violation de la Convention dans la loi estonienne qui prive de son droit de vote aux élections européennes toute personne condamnée par un tribunal à une peine privative de liberté. La motivation retenue ici par les juges de Strasbourg interroge, puisqu’il est seulement relevé que « les juridictions internes ont apprécié la proportionnalité de l’application de l’interdiction de voter dans les circonstances particulières concernant le requérant et ont conclu qu’elle avait bien été proportionnée »64. Or, on voit assez mal ce que ces juges internes ont bien pu relever en se contentant de constater l’application automatique d’une législation interdisant de manière absolue l’exercice du vote pour le requérant… Plus problématique encore, la Cour européenne des droits de l’homme valide ici la position des juges estoniens pour qui l’interdiction du vote vise « à empêcher temporairement les personnes qui avaient gravement porté atteinte aux valeurs fondamentales de la société […] d’exercer le pouvoir de l’État en participant aux élections de la législature »65. La Cour semble ici avoir totalement oublié la position qu’elle défendait jusqu’ici avec force et qui voulait qu’il n’y ait pas « place dans le système de la Convention, qui reconnaît la tolérance et l’ouverture d’esprit comme les caractéristiques d’une société démocratique, pour une privation automatique du droit de vote se fondant uniquement sur ce qui pourrait heurter l’opinion publique »66. La position très rigoureuse de la Cour a pourtant été confirmée l’année suivante avec l’arrêt Myslihaka et autres c. Albanie qui rappelle la conventionnalité de la loi albanaise interdisant à certains détenus de voter lors des élections législatives. Les juges strasbourgeois valident ce choix législatif car, si en matière de droit de vote des personnes détenues il appartient « au législateur lui-même de mettre en balance les intérêts concurrents afin d’éviter toute restriction générale, automatique et aveugle »67, en l’espèce,

• 69 Voir sur ce point J.-M. Larralde, « Les personnes détenues : des privilégiés ! », in En finir avec (...)
• 70 Ainsi, dans l’affaire Stummer c. Autriche (GC) du 7 juillet 2011 (nº 37452/02), la Cour juge qu’il (...)
• 71 Cour EDH, 1^er septembre 2022, P.C. c. Irlande, nº 26922/19.
• 72 Cour EDH, 7 décembre 2021, Fédération syndicale de la république de Iakoutie c. Russie, § 45.

15La ligne jurisprudentielle suivie par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droit de vote montre que, si cette institution a été et constitue encore un formidable accélérateur des droits des personnes détenues, elle n’est pas pour autant une juridiction étendant à l’infini les droits de ces requérants particuliers69. Sa jurisprudence présente à l’évidence des zones d’ombre, ou moins libérales, comme le montre également la question de la reconnaissance de droits sociaux aux personnes détenues, sur laquelle la Cour se montre classiquement très frileuse70. L’arrêt P.C. c. Irlande71 confirme ainsi l’interdiction légale pour une personne détenue condamnée de percevoir une pension contributive d’État pendant la durée de sa détention. La Cour juge ici notamment que le requérant n’a pas démontré l’existence d’une discrimination à l’égard des personnes âgées et que les comparaisons avec les détenus bénéficiant d’autres sources de revenus ne relèvent pas de l’article 14 de la Convention qui prohibe les discriminations. L’intérêt de la jurisprudence de la Cour, dans ce domaine comme dans d’autres, réside toutefois dans son caractère évolutif : rien n’est en effet jamais gravé dans le marbre, car, comme il a pu notamment être encore récemment rappelé dans l’arrêt Fédération syndicale de la république de Iakoutie c. Russie (précité), la Convention est un « instrument vivant »72, permettant d’envisager constamment de nouveaux champs de protection et de garanties.