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Texte intégral

1C’était en 1950, le 4 novembre. Émergeant à peine de la seconde tragédie planétaire qui venait d’émailler le XXe siècle, douze pays dont la France, l’Allemagne, l’Italie et les États du Benelux signaient la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans avoir forcément conscience que ce texte allait profondément redéfinir la protection des libertés fondamentales sur notre continent et permettre d’instaurer un ordre public des libres démocraties.

2Grâce au système juridictionnel institué par son titre II, ce texte a réussi à relever de nombreux défis. Il a résisté à la disparition du contexte de guerre froide qui l’avait vu naître, a surmonté la dictature des colonels en Grèce entre 1967 et 1974, le coup d’État en Turquie du 12 septembre 1980, l’occupation du nord de l’île de Chypre par la Turquie, puis sa partition en 1983. Il a aussi gagné le pari de l’élargissement qui a transformé le club des démocraties libérales de 1950 en école de la démocratie et des droits humains après les trois glorieuses (1989-1991). Aujourd’hui, confrontée à une crise de légitimité sans précédent, au bruit des bottes qui vient de l’Est, aux comportements erratiques à l’Ouest, et à la tentation de l’autoritarisme et de l’intolérance, la Convention incarne plus que jamais l’horizon que les Européens ne doivent pas quitter des yeux. Elle est notre dernière boussole.

3Cet anniversaire, le soixante-quinzième, est l’occasion de lui rendre hommage à travers une série d’études qui permettent de mettre en exergue une partie de l’activité considérable et indispensable de son juge naturel, la Cour européenne des droits de l’homme.

4Convention et Cour européennes des droits de l’homme sont sans doute aucun les fondatrices d’un système de protection sans équivalent qui a notamment permis de réaffirmer les composantes et les contours de la « démocratie véritable », incluant notamment la jurisprudence relative aux régimes consociationnels, ces modes d’organisation visant à assurer l’inclusion de différents groupes religieux, ethniques, nationaux ou politiques dans le processus décisionnel (Maria Gudzenko et Manon Bonnet). Cette jurisprudence strasbourgeoise s’est également révélée un élément moteur de certaines évolutions de droit interne, comme le montrent les relations entre l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du Code de procédure pénale français qui protègent tous deux les éléments constitutifs de tout procès équitable (Théo Scherer). Le dynamisme interprétatif de la juridiction strasbourgeoise a même pénétré des domaines qui n’avaient pas été imaginés par les pères fondateurs du texte de 1950, qu’il s’agisse de la protection plus effective des femmes et des personnes LGBTQI+ (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, intersexes) incarcérées (Ariane Amado et Quentin Markarian), ou même de la liberté académique, composante du droit à la liberté d’expression (Anna Glazewski).

5Si l’apport créateur de la Cour doit être salué et défendu, ceci n’empêche toutefois pas une lecture critique de l’œuvre accomplie. On peut ainsi estimer que la jurisprudence strasbourgeoise dans la révolution des mœurs reste « modérément révolutionnaire » (Yannick Lécuyer). Une analyse comparable peut également être portée sur la jurisprudence relative au mariage de personnes de même sexe, reposant sur une base juridique fragile et insuffisamment précise, et peinant encore à reconnaître l’égalité entre tous les couples (Francesco Seatzu). Il est également permis de pointer les limites de la reconnaissance du droit à l’identité (tant biologique que de genre) comme composante du droit à la vie privée (David Szymczak).

  • 1 Pour reprendre la célèbre expression de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’a de cesse (...)
  • 2 Aux termes de l’article 1er de la Convention, « les Hautes Parties contractantes reconnaissent à to (...)

6Instrument de « droit vivant »1, le texte de 1950 l’est toujours soixante-quinze ans après son adoption, comme le montrent notamment les débats actuels autour de la notion pourtant centrale de « juridiction » qui ouvre cette Convention2 (Cécile Goubault-Larrecq). Le contenu matériel de ce vénérable texte gagnerait toutefois à évoluer, car la lecture de certaines de ses dispositions montre qu’il « fait son âge », comme l’atteste en particulier la présence aujourd’hui anachronique et potentiellement discriminatoire d’une « clause coloniale » dans son article 63 (Jean-Manuel Larralde).

 

  • 3 Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 18, 2020, La vulnérabilité, DOI : https://d (...)

7La partie « Variétés » de ce numéro permet d’enrichir les débats autour de la question de la vulnérabilité, qui avait constitué le dossier central de notre numéro paru en 20203. Liée à ce concept désormais incontournable pour les juristes, la notion d’« autonomie diminuée » qui renvoie aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) permet en effet d’envisager une nouvelle forme de responsabilité sociétale (Annie Hourcade Sciou). Démontrant si besoin est que le Conseil de l’Europe ne se réduit pas à la seule Convention européenne des droits de l’homme, Mamoud Zani nous présente de son côté la nouvelle Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, adoptée l’an passé, et qui vise à « garantir que les activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle sont pleinement compatibles avec les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit » (art. 1er de la Convention). Texte novateur, il ne constituera toutefois probablement pas un cadre totalement adapté pour systématiser les activités en matière d’intelligence artificielle. Yannick Lécuyer, enfin, évoque la relative incapacité du juge européen et du juge constitutionnel (pour des raisons communes comme spécifiques) à endiguer la production de lois scélérates.

 

8La troisième et dernière partie de cette édition 2025 des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux rassemble deux chroniques, dont l’habituelle chronique de jurisprudence constitutionnelle, pour laquelle les deux jeunes chercheurs qui l’ont rédigée (Jérémie Iglesias et Renan Recouvreur) ont choisi des éléments de jurisprudence particulièrement originaux : le droit de s’alimenter pour la personne étrangère placée en retenue administrative, et la protection du consentement de la personne décédée quant à son mode de sépulture. Ce numéro marque également le retour de la chronique de droit du numérique qui portera sur l’actualité des années 2023-2025. Alexandre Labbay et Yann Paquier nous présentent dans ce cadre des éléments relatifs aux relations entre la protection de la vie privée et le numérique. Ils soulèvent plus concrètement la question de la surveillance algorithmique dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et nous présentent la position de la Cour de cassation concernant l’admission des preuves autrefois considérées comme illicites collectées en violation du Règlement général de protection des données (RGPD).

 

  • 4 Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 5, 2006, L’enfant, DOI : https://doi.org/10 (...)
  • 5 Loi nº 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes e (...)

9Si les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux ont déjà eu l’occasion de présenter un ensemble de réflexions relatives aux premiers âges de la vie, avec un numéro consacré à l’enfant il y a maintenant presque deux décennies4, la livraison 2026 portera sur les derniers âges de la vie, et plus précisément sur la fin de vie, marquant ainsi symboliquement les dix ans de l’importante loi Claeys-Leonetti5. La fin de vie renvoie évidemment aux débats complexes et sensibles autour de la revendication d’un droit à une mort digne, comportant tant le droit d’accéder à des soins palliatifs, qu’à des dispositifs d’« aide à mourir ». Le numéro apportera en ce sens, « à chaud », un certain nombre d’éclairages sur le nouveau dispositif adopté par le législateur français, ce cadre national étant enrichi de plusieurs analyses de droit comparé qui permettront de comprendre la diversité des solutions en la matière et de rappeler la position de la Cour européenne des droits de l’homme sur ces questions. Mais la période de la fin de vie ne se réduit pas à la seule question de la mort digne. Elle pose aussi la question du rapport aux droits fondamentaux pour cette catégorie de personnes particulièrement vulnérables, et l’on peut ici par exemple penser aux droits de citoyenneté, ou au respect de la dignité des personnes en fin de vie privées de leur liberté. Penser la fin de vie dans une perspective strictement juridique serait évidemment réducteur, le dossier thématique sera donc l’occasion d’ouvrir les colonnes de ce vingt-quatrième numéro aux réflexions de personnels de santé, de philosophes et sociologues, rappelant une nouvelle fois la vocation pluridisciplinaire de notre revue.

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Notes

1 Pour reprendre la célèbre expression de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’a de cesse de rappeler que la Convention européenne des droits de l’homme « est un instrument vivant à interpréter […] à la lumière des conditions de vie actuelles » (Cour EDH, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni, nº 5856/72, § 31).

2 Aux termes de l’article 1er de la Convention, « les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ».

3 Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 18, 2020, La vulnérabilité, DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.6382.

4 Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 5, 2006, L’enfant, DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.7102.

5 Loi nº 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Manuel Larralde et Yannick Lécuyer, « Éditorial »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 23 | 2025, 7-9.

Référence électronique

Jean-Manuel Larralde et Yannick Lécuyer, « Éditorial »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 23 | 2025, mis en ligne le 22 octobre 2025, consulté le 23 janvier 2026. URL : http://journals.openedition.org/crdf/9651 ; DOI : https://doi.org/10.4000/1506g

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Auteurs

Jean-Manuel Larralde

Professeur de droit public à l’université de Caen Normandie
Directeur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Institut caennais de recherche juridique (ICREJ, UR 967)

Professeur de droit public à l’université de Caen Normandie, il est membre de l’Institut caennais de recherche juridique (ICREJ, UR 967) et, depuis 2012, juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile. Spécialiste de droits fondamentaux, de droit pénitentiaire et de droit de la Convention européenne des droits de l’homme, il dirige les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. Parmi ses dernières publications : Les ressources de la privation de liberté (en codirection avec I. Fouchard, B. Lévy et A. Simon), Paris, Mare & Martin, 2023 ; « Les opinions séparées exonératoires », in La pratique des opinions séparées à la Cour européenne des droits de l’homme, M. Beulay, Y. Lécuyer (dir.), Paris, A. Pedone, 2024, p. 127-140.

Articles du même auteur

Yannick Lécuyer

Maître de conférences (HDR) en droit public à l’université d’Angers
Collaborateur de la fondation René Cassin

Maître de conférences (HDR) en droit public à l’université d’Angers, il est collaborateur de la fondation René Cassin. Spécialiste en droits humains et libertés fondamentales, il est l’auteur de nombreux articles et ouvrages dans la discipline et plus spécifiquement en droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Il intervient également en tant qu’expert auprès du Conseil de l’Europe.

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