L’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ?
Résumés
L’article préliminaire du Code de procédure pénale, en tant que réceptacle des principes directeurs de la procédure pénale, a été construit sur le modèle de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On pouvait initialement retrouver dans les deux textes les mêmes garanties et le même esprit. Cependant, en se limitant à une reprise de contenu, l’article préliminaire s’est retrouvé dans l’ombre de la disposition conventionnelle. Même si la normativité du premier article du Code de procédure pénale a pu être remise en question à ce titre, les évolutions les plus récentes de cette disposition tendent à montrer qu’elle s’émancipe du texte européen pour répondre à de nouveaux enjeux.
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- 1 Une seule modification peut être remarquée : l’ajout de l’intitulé « Droit à un procès équitable » (...)
- 2 Sans exhaustivité, on peut citer : M.-A. Beernaert, F. Krenc, Le droit à un procès équitable dans l (...)
- 3 Parmi les études spécifiquement dédiées à ce texte, voir É. Vergès, « L’effet normatif de l’article (...)
- 4 Voir G. Cornu, « Les principes directeurs du procès civil, fragment d’un état des questions », in É (...)
- 5 L’article 1er, qui est resté le premier article du Code jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 15 (...)
- 6 A. Besson, Le projet de réforme de la procédure pénale, Paris, Dalloz, 1956, nº 7.
- 7 La première d’entre elles était celle de Mireille Delmas-Marty. Voir Commission Justice pénale et d (...)
- 8 Rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif à la présomption d’innocenc (...)
- 9 Ministère de la Justice, « Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 », circulaire, 2 (...)
- 10 A. Decocq, « Réflexions sur l’article préliminaire du Code de procédure pénale », in Principes de j (...)
- 11 Voir par exemple CA Montpellier, chambre correctionnelle, 23 janvier 2003 : « La traduction en droi (...)
- 12 Voir par exemple Cass. crim., 22 octobre 2024, nº 24-84.548 ; Cass. crim., 17 mars 2004, nº 03-87.7 (...)
- 13 C. Lazerges, « De l’écriture à l’usage de l’article préliminaire… », p. 81.
1Alors que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme fête son 75e anniversaire, on a célébré le 15 juin dernier les vingt-cinq ans de l’article préliminaire du Code de procédure pénale (CPP). L’opposition entre ces textes due à leur différence d’âge peut s’apparenter au contraste qu’il pourrait y avoir entre un honorable professeur et son étudiant. Le premier est remarquable de constance1, le second a tendance à l’éparpillement. Le premier donne son nom à des ouvrages qui lui sont dédiés2, le second peine à exister en doctrine3. Le premier dicte, le second copie. Outre l’ancienneté, le rôle en demi-teinte de l’article préliminaire résulte avant tout de ses conditions d’apparition. Lorsqu’il est envisagé de le créer à la fin du XXe siècle, la conception de ce que devait être un Code de procédure était en train de changer. Faisant office de modèle, le Code de procédure civile de 1975 avait notamment marqué les esprits par son chapitre Ier dédié aux principes directeurs du procès4. Le Code de procédure pénale de 1959, qui ne constituait qu’une version remaniée du Code d’instruction criminelle, n’avait pas un incipit consacré aux droits et garanties de procédure5. Cette idée avait été expressément écartée par les rédacteurs, qui ont préféré « dépasser les formules contenues dans [les] principes en les introduisant dans le domaine pragmatique »6. Rapidement, des voix se sont fait entendre pour mettre les principes directeurs du procès pénal au cœur du Code7. C’est donc pour apporter un peu de modernité au Code de procédure pénale que le législateur a eu l’idée de l’article préliminaire. Lorsqu’il a été soumis à la discussion parlementaire, il n’était pas pensé pour être une disposition créatrice de droit, mais plutôt comme un texte récapitulatif. Des parlementaires n’ont pas manqué l’occasion d’exprimer leur circonspection, comme le rapporteur devant la commission des lois du Sénat : « Il est en premier lieu possible de s’interroger sur l’opportunité d’inscrire en tête du Code de procédure pénale des principes qui sont énoncés par ailleurs d’une manière qu’il serait impossible au législateur d’améliorer »8. La Chancellerie aussi a fait peu de cas de cette disposition, en reconnaissant que « l’inscription dans la loi des principes fondamentaux du procès pénal n’a en soi aucune conséquence juridique, dans la mesure où ces principes préexistaient à la loi du 15 juin 2000 »9. L’article préliminaire a reçu un accueil analogue par une partie de la doctrine10 et des juridictions11. Parfois, alors que le moyen d’un pourvoi est fondé sur l’article préliminaire, la Cour de cassation l’occulte et rend sa décision sur le fondement de dispositions conventionnelles12. Enfin, si certains auteurs se sont montrés plus enthousiastes, c’est avant tout en raison des vertus pédagogiques et herméneutiques de l’article plutôt que de son effet normatif13.
- 14 CC, déc. nº 76-70 DC du 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des acciden (...)
- 15 CC, déc. nº 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990.
- 16 CC, déc. nº 98-408 DC du 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale.
- 17 Le contrôle de constitutionnalité a posteriori résulte de la réforme constitutionnelle du 23 juille (...)
- 18 A. Decocq, « Réflexions sur l’article préliminaire… », p. 116 sq.
- 19 J. Pradel, « La procédure pénale française à l’aube du troisième millénaire », Recueil Dalloz, 2000 (...)
- 20 Rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi renforçant la prote (...)
- 21 Sur cette idée, voir É. Vergès, La catégorie juridique des principes directeurs du procès judiciair (...)
- 22 Dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, le droit à l’assistance par un avocat ne pouva (...)
- 23 É. Vergès, « Origine et force normative des principes directeurs », JurisClasseur Procédure pénale, (...)
2Les doutes qui ont été exprimés sur l’utilité de l’article préliminaire résultent du fait qu’il peine à trouver sa place entre les dispositions supra-législatives reconnaissant l’existence de droits fondamentaux et les dispositions techniques de procédure pénale. Ainsi, il est rapidement apparu que l’article préliminaire n’énonçait aucun principe qui n’était pas déjà établi par des dispositions à valeur constitutionnelle ou conventionnelle. Bien avant que l’article préliminaire n’entre en vigueur, le Conseil constitutionnel avait déjà reconnu la valeur constitutionnelle des droits de la défense14, du contradictoire15 et de la présomption d’innocence16. Toutefois, face aux principes à valeur constitutionnelle, l’article préliminaire présentait une véritable utilité, puisqu’il était directement invocable devant le juge judiciaire, a fortiori à une époque où la question prioritaire de constitutionnalité n’existait pas encore17. C’est donc avant tout au regard des dispositions à valeur conventionnelle que l’article préliminaire a été apprécié. Si certaines dispositions de l’article préliminaire peuvent être reliées à des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et, rétrospectivement, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne18, c’est avant tout l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) qui a été la principale source d’inspiration. En effet, l’article 6 et la jurisprudence qui lui est associée avaient déjà une forte influence sur la procédure pénale française ; un auteur écrivait alors : « […] le vent de Strasbourg souffle de plus en plus fort »19. À cet égard, on peut relever que c’est en citant l’article 6 que le législateur, par la loi du 15 juin 2000, a retiré au juge d’instruction son pouvoir de placement en détention provisoire20. Outre les dispositions à valeur supra-législative, le Code de procédure pénale n’a pas attendu d’être doté d’un article préliminaire pour être le réceptacle de droits fondamentaux et de garanties. En effet, ceux-ci s’exprimaient déjà au travers de dispositions techniques21, comme l’article 427 du Code de procédure pénale, qui dispose que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats, ou les articles 63-4 et suivants, qui, depuis la loi du 4 janvier 199322, reconnaissent le droit à l’assistance par un avocat au gardé à vue. Dans ces hypothèses, il n’est pas nécessaire de mobiliser l’article préliminaire : la méconnaissance d’une disposition technique est susceptible d’entraîner l’application d’une sanction, ce qui prive de tout effet un acte établi de manière contraire aux principes directeurs de la procédure23.
- 24 Voir notamment D. N. Commaret, « L’article préliminaire du Code de procédure pénale : simple rappel (...)
3Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la doctrine s’est consacrée à une comparaison des droits et garanties contenus dans ce texte et ceux portés par d’autres sources24. De récentes évolutions législatives et jurisprudentielles invitent à reprendre cette étude. En effet, même si, dans un premier temps, l’objet de l’article préliminaire était essentiellement cantonné à l’affirmation de principes directeurs déjà reconnus (I), il est aujourd’hui en voie de redéfinition (II). Pour filer la métaphore des premières lignes, on constate que l’élève, sans prétendre avoir dépassé le maître, s’en émancipe et devient autonome.
I. Un objet initialement cantonné à l’affirmation de principes directeurs déjà reconnus
4Dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, l’article préliminaire constitue un décalque de l’article 6 de la Convention EDH (A) et il a conservé cette caractéristique au gré des évolutions du droit (B).
A. Un décalque assumé de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne
- 25 Art. 6, § 2 de la Convention EDH et art. prélim., al. 5 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 (...)
- 26 Art. 6, § 3a de la Convention EDH et art. prélim., al. 6 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 1 (...)
- 27 Art. 6, § 3c de la Convention EDH et art. prélim., al. 6 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 1 (...)
- 28 Art. 6, § 1 de la Convention EDH et art. prélim., al. 8 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 (...)
- 29 Cour EDH, 28 août 1991, Brandstetter c. Autriche, nº 11170/84 et 2 autres, § 66.
- 30 Sur la relation d’équivalence entre ces notions, voir P. Gautier, L’égalité des armes en droit proc (...)
- 31 Commission Justice pénale et droits de l’homme, La mise en état…, p. 111 sq.
- 32 Art. 6, § 1 de la Convention EDH.
- 33 Ce principe était déjà porté par des dispositions techniques, à l’instar de l’article 253 CPP.
- 34 Art. prélim., al. 3 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
- 35 Cour EDH, 1er octobre 1982, Piersack c. Belgique, nº 8692/79, § 30.
- 36 Convention EDH, Protocole nº 7, art. 2 et art. prélim., al. 9 CPP dans sa rédaction issue de la loi (...)
- 37 Art. 5 de la Convention EDH et art. prélim., al. 7 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin (...)
5L’article préliminaire, dans sa rédaction originelle, contient de nombreux droits et garanties que l’on retrouve à l’article 6 de la Convention EDH : la présomption d’innocence25, le droit d’être informé des charges retenues contre soi26, le droit à l’assistance par un défenseur27 et le délai raisonnable28. Il évoque aussi des principes qui ont été reconnus par la Cour européenne au visa de l’article 6 de la Convention EDH, comme le principe du contradictoire29. D’autres principes se retrouvent au prix d’un changement de terminologie. Ainsi, l’égalité des armes est traduite en équilibre des droits des parties30, une expression tirée des travaux de la commission présidée par Mireille Delmas-Marty31. À l’affirmation d’une exigence d’indépendance et d’impartialité de la juridiction de jugement32, le législateur a privilégié un rappel33 de la prohibition des fonctions de poursuite et de jugement34. Néanmoins, le critère organique, c’est-à-dire la prise en compte de la fonction du magistrat, étant un élément primordial de la démarche d’appréciation objective de l’impartialité35, on peut estimer que les deux notions se recoupent largement. Enfin, certaines garanties contenues dans l’article préliminaire dépassent le cadre de l’article 6, sans toutefois quitter le périmètre de la Convention européenne. C’est notamment le cas du droit à un double degré de juridiction36 et des exigences de nécessité et de proportionnalité en matière de mesure de contrainte37.
- 38 Voir, en ce sens, Assemblée nationale, Compte rendu intégral des séances du mercredi 24 mars 1999, (...)
- 39 Art. prélim., al. 8 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
- 40 La Cour européenne affirme le caractère autonome de son acception du terme « accusation ». En ce se (...)
- 41 Cour EDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, nº 6903/75, § 46.
- 42 Des systèmes de common law et de droit continental, procédure pénale avec ou sans juge d’instructio (...)
- 43 J. Pradel, « Vers des principes directeurs communs aux diverses procédures pénales européennes », i (...)
- 44 Enquête, instruction, audiencement, jugement, phase post-sentencielle…
- 45 Suspect, témoin assisté, mis en examen, prévenu…
- 46 Sur ce point, voir É. Vergès, « Le statut juridique du suspect : un premier défi pour la transposit (...)
- 47 B. Bouloc, « La loi nº 2000-516 du 15 juin 2000… », p. 193.
- 48 Ainsi, l’article préliminaire affirme le caractère contradictoire de la procédure pénale, alors que (...)
- 49 Pour ses directives ayant pour finalité l’harmonisation des procédures pénales nationales, l’Union (...)
- 50 Selon la conception autonome « d’accusé » dans la jurisprudence européenne, en matière pénale, l’ar (...)
6Les similitudes existent au-delà de l’inventaire des droits et garanties. Elles concernent en premier lieu la terminologie qui est utilisée38. Dans l’alinéa relatif au délai raisonnable39, le législateur emploie le terme « accusation » sans pour autant cantonner son domaine d’application au procès criminel. Il est ici utilisé dans un sens plus global, de la même manière que dans la Convention européenne40, c’est-à-dire comme un moyen de désigner toutes les formes de notification officielle du reproche d’avoir commis une infraction pénale41. L’emploi de termes généraux résulte de la volonté de s’affranchir des cadres procéduraux préexistants, et c’est sans doute sur ce point que l’article préliminaire se rapproche le plus de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Eu égard à la diversité des systèmes répressifs au sein du Conseil de l’Europe42, l’article 6 ne peut pas développer avec précision le statut des protagonistes et les phases de la procédure pénale. Il ne peut tendre qu’à l’harmonisation au moyen de principes généraux43. Par comparaison, la procédure pénale française est particulièrement segmentée, et ses divisions ont une incidence sur les droits des mis en cause. Le régime applicable diffère en fonction de la phase procédurale44, puis au sein de chaque phase en fonction du statut de la personne concernée45, puis en fonction de l’acte en cause46. Avec l’article préliminaire, pour la première fois, les droits sont indiqués de manière globale : le III de cet article, qui vise indistinctement les personnes suspectées ou poursuivies, a vocation à transcender les phases et les statuts de la procédure. Cette manière de faire peut être critiquée47, en ce qu’elle ne livre pas une image de la procédure conforme à celle qui ressort de l’étude des dispositions techniques48. Quoi que l’on en pense, on ne peut que constater la proximité des notions de « personne suspectée ou poursuivie »49 de l’article préliminaire et celle « d’accusé »50 dans l’article 6 de la Convention EDH.
B. Une mise en conformité au gré des évolutions du droit
- 51 Modification issue de la loi nº 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
- 52 Cour EDH, GC, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, nº 36391/02 ; Cour EDH, 13 octobre 2009, Dayanan (...)
- 53 H. Matsopoulou, « Plaidoyer pour une redéfinition du rôle de l’avocat pendant la garde à vue », Gaz (...)
- 54 Rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif à la garde à vue, nº 315, 1 (...)
7Durant plusieurs années, la lettre de l’article préliminaire est restée inchangée. La première modification est intervenue en 201151. Un nouvel alinéa a été ajouté pour préciser qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Il s’agit donc d’un complément à ce qui était alors le sixième alinéa de l’article, relatif au droit à l’assistance par un défenseur. Les juges de Strasbourg venaient alors d’affirmer le droit des gardés à vue à l’assistance par un avocat, y compris lors des interrogatoires52. En réaction, la conventionalité du régime français a sérieusement été remise en question53. Pour les parlementaires, l’ajout d’un nouvel alinéa relatif au droit à l’assistance par un avocat contribuait à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne54.
- 55 Loi nº 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la jus (...)
- 56 Art. prélim., al. 7 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013.
- 57 Loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
- 58 Pour une critique sur la manière dont a été fait cet ajout, voir C. Porteron, « Le secret professio (...)
- 59 Cour EDH, 25 février 1993, Funke c. France, nº 10828/84, § 44.
- 60 Le dernier alinéa de l’article préliminaire résulte aussi de la loi nº 2021-1729 du 22 décembre 202 (...)
- 61 La Cour européenne établit un lien indirect entre le droit au procès équitable et le secret profess (...)
8Par la suite, tous les ajouts à l’article préliminaire pouvaient être mis en lien avec l’article 6 de la Convention EDH. La loi du 5 août 201355 a fait figurer dans le texte le droit à la traduction des pièces et à l’assistance par un interprète56, qui est aussi affirmé à l’article 6, § 3a et 3e de la Convention européenne. En 202157, c’est le droit de garder le silence qui a fait son apparition au treizième alinéa de l’article préliminaire58. Cette fois, le rapprochement peut être fait avec la jurisprudence de la Cour européenne, qui reconnaît de longue date le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination59. La dernière modification de l’article préliminaire entrée en vigueur60 porte sur le secret professionnel de l’avocat, et, à nouveau, un lien peut être fait avec la jurisprudence européenne61.
- 62 Ce constat est largement partagé en doctrine. Voir D. N. Commaret, « L’article préliminaire du Code (...)
- 63 Voir Cass. crim., 5 novembre 2024, nº 23-83.020. Pour un arrêt de rejet, voir Cass. crim., 7 janvie (...)
- 64 Cass. crim., 4 avril 2024, nº 22-80.417, nº 22-82.169, nº 23-80.910. Sur cet arrêt, voir N. Jeanne, (...)
9Outre les modifications opérées par le législateur, c’est avant tout la jurisprudence de la Cour de cassation qui a été un vecteur de rapprochement de l’article 6 de la Convention EDH et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’article préliminaire, la chambre criminelle, lorsqu’elle le visait, ajoutait quasi systématiquement une référence au texte conventionnel62. On peut retrouver cette manière de faire dans des arrêts récents63. La citation concomitante des deux textes montre de manière évidente leur proximité. Elle a aussi eu pour effet d’enrichir l’interprétation de l’article préliminaire, ce qui est possible en raison de la référence au caractère équitable de la procédure dès le premier alinéa. À titre d’exemple, on peut relever que l’article 6, § 3d dispose que l’accusé a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Ce droit n’est pas expressément exposé dans l’article préliminaire. Son existence dans le Code de procédure pénale résulte avant tout de dispositions techniques : par exemple, l’article 706-61 reconnaît à la personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction le droit d’être confrontée à un témoin anonyme, par l’intermédiaire d’un dispositif permettant de masquer son identité. L’inconvénient des dispositions techniques est qu’elles n’ont pas vocation à jouer en dehors du domaine d’application qu’elle définisse. Dans une affaire d’agression sexuelle64, un prévenu se plaignait de ne jamais avoir été confronté à la plaignante. La Cour de cassation a cassé l’arrêt ayant refusé d’ordonner la comparution forcée de la victime, alors qu’il n’était pas établi qu’il existait un obstacle insurmontable ou qu’il était inenvisageable de recourir à des modes de comparution à distance. La décision a été rendue au visa des articles 6, § 3d de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du Code de procédure pénale. Même si, dans la suite de la motivation, la chambre criminelle évoque surtout des arrêts de la Cour européenne, elle ne manque pas de faire le rattachement avec le caractère contradictoire et équitable de la procédure, découlant du premier alinéa de l’article préliminaire.
- 65 Cass. ch. réunies, 31 janvier 1888, Wilson, Recueil Sirey, 1889, 1, p. 241.
- 66 Cour EDH, 9 juin 1998, Teixeira de Castro c. Portugal, nº 25829/94, § 39.
- 67 Cass. crim., 9 août 2006, nº 06-83.219.
- 68 C. Lazerges, « De l’écriture à l’usage de l’article préliminaire… », p. 77 sq.
- 69 Cass. crim., 7 janvier 2014, nº 13-85.246.
- 70 Cour EDH, 23 avril 1997, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, nº 21363/93 et 3 autres, § 50.
- 71 Cass. crim., 28 septembre 2022, nº 20-86.054 et 22-84.210.
10La Cour de cassation a aussi lié l’article préliminaire avec des principes reconnus par la Cour européenne, pour parfois arriver à un résultat plus protecteur que la jurisprudence des juges de Strasbourg. Tel est le cas du principe de loyauté. En droit interne, on peut estimer qu’il est apparu à la fin du XIXe siècle65, et qu’il n’a cessé de s’étoffer depuis. Les arrêts de la Cour européenne, sans nécessairement employer le terme de loyauté, arrivent à des résultats en partie analogues en prohibant la provocation à la commission d’infraction66. Assez rapidement, la Cour de cassation a visé le principe de loyauté de manière autonome en le combinant avec les articles 6 de la Convention EDH et l’article préliminaire pour déclarer irrecevables les preuves résultant d’une provocation à la commission d’infraction par l’autorité publique ou par son intermédiaire67. Ce choix de rattachement était particulièrement audacieux, car le législateur avait expressément décidé de ne pas faire figurer le principe de loyauté dans l’article préliminaire68. Par la suite, sur les mêmes fondements, la Cour de cassation a déclaré irrecevables les preuves obtenues par un stratagème déloyal69. Toutefois, en sanctionnant le stratagème déloyal, le juge français dépasse les exigences de la Cour européenne, qui, hors l’hypothèse des provocations policières, laisse l’appréciation de la recevabilité des preuves aux juges nationaux70. Dans les années qui ont suivi, la chambre criminelle a continué d’enrichir sa jurisprudence relative à la loyauté de la preuve, notamment en définissant le stratagème déloyal. Cette dernière étape d’évolution prétorienne lui a permis de totalement autonomiser le principe de loyauté de la preuve, et les articles 6 de la Convention EDH et préliminaire du Code de procédure pénale, qui avaient jusqu’alors servi de support, ne sont plus cités dans les visas71. Lorsque plusieurs fondements se recoupent, la haute juridiction reste souveraine dans le choix des textes à viser. Ce pouvoir discrétionnaire, qui lui a permis un temps d’œuvrer au rapprochement de l’article préliminaire et de l’article 6 de la Convention EDH, n’est cependant plus utilisé avec la même constance aujourd’hui, notamment en raison de nouveaux usages qui sont trouvés au premier des articles du Code de procédure pénale.
II. Un objet en voie de redéfinition
11L’arrimage de l’article préliminaire à l’article 6 de la Convention EDH, s’il contribuait à enrichir l’interprétation qui pouvait être faite du texte, avait aussi pour effet de drastiquement réduire son utilité. Aujourd’hui, on peut constater une forme d’émancipation de l’article préliminaire, opérée tant par le législateur que par la jurisprudence. Il en résulte un décalage grandissant dans le contenu des dispositions (A) et des utilisations de cette disposition au bénéfice d’autres parties que l’accusé et la partie civile (B).
A. Un décalage grandissant dans le contenu des dispositions
- 72 Cass. crim., 9 janvier 2024, nº 23-85.860 ; Cass. crim., 12 juin 2024, nº 23-83.219 ; Cass. crim., (...)
- 73 Cass. crim., 5 novembre 2024, nº 23-83.020.
- 74 Cass. crim., 18 septembre 2024, nº 24-83.773.
- 75 Cass. crim., 26 juin 2024, nº 23-84.802. Il est vrai que, dans cette affaire, le principe du contra (...)
- 76 Cass. crim., 5 novembre 2024, nº 23-83.020.
12L’affirmation selon laquelle la Cour de cassation avait une politique de citation systématique de l’article préliminaire et de l’article 6 de la Convention EDH ne correspond plus à la réalité statistique de la jurisprudence. Pour les arrêts rendus en 2024 et 2025, il appert que, lorsque l’article préliminaire figure au visa, l’article 6 de la Convention EDH est plus souvent absent72 que présent73. Pourtant, les pourvois continuent d’invoquer les deux fondements simultanément. En outre, le choix qui est fait du texte visé peine parfois à être justifié. Ainsi, pour des affaires impliquant le principe du contradictoire, la chambre criminelle a retenu trois visas différents : un avec l’article préliminaire74, un avec l’article 6 de la Convention EDH75 et un avec les deux76. En définitive, on ne peut que constater une dissociation de l’article 6 de la Convention EDH et de l’article préliminaire en jurisprudence, même si la répartition de ces références entre les différentes affaires est trop chaotique pour avoir des certitudes.
- 77 Loi nº 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la jus (...)
- 78 S. Cimamonti, « L’harmonisation et la voie ouverte par le traité de Lisbonne », in L’européanisatio (...)
- 79 Rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant diverses di (...)
- 80 Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour la confiance dans (...)
13La séparation a plus nettement été opérée par le législateur. Dans un premier temps, tous les ajouts de droits et de garanties par voie de réforme correspondaient à la jurisprudence de la Cour européenne. Toutefois, depuis quelques années, ce n’est plus la volonté de mise en conformité avec les décisions de la cour de Strasbourg qui guide le pouvoir législatif. Ainsi, l’ajout d’un alinéa relatif au droit à la traduction des pièces et à l’assistance par un interprète a été prévu pour mettre en conformité le droit français avec une directive européenne77. Jusqu’alors, la principale source conventionnelle en procédure pénale était la Convention européenne. Mais, au début des années 2010, l’Union européenne est intervenue dans cette matière, dans le but d’harmoniser les procédures pénales des États de l’Union européenne et de créer un socle commun de garanties78. L’article préliminaire du Code de procédure pénale était la disposition idoine pour porter les garanties fondamentales issues de la directive79. Pour la mention du droit de garder le silence, elle est devenue nécessaire en raison d’une censure constitutionnelle80.
- 81 Assemblée nationale, amendement nº CL463, 18 décembre 2018.
- 82 Il s’agit ici d’un rappel d’une exigence issue de la jurisprudence européenne, qui n’a pas pour fon (...)
- 83 Commission relative aux droits de la défense dans l’enquête pénale et au secret professionnel de l’ (...)
- 84 P. Januel, « Rapport Mattéi : avocats et magistrats divisés sur les réformes à venir », Dalloz actu (...)
14Certaines modifications ont aussi été réalisées comme forme de contreparties à l’aggravation du caractère coercitif des investigations. C’est l’extension des possibilités de recours aux interceptions téléphoniques et à la géolocalisation qui a motivé l’ajout d’un dixième alinéa81 rappelant l’exigence du caractère nécessaire et proportionné des atteintes à la vie privée et d’un contrôle par un juge82. Pour le secret professionnel, c’est le rapport Mattéi83 qui a évoqué pour la première fois l’idée de l’inscrire dans l’article préliminaire. La proposition intervenait dans un contexte où l’utilisation des fadettes d’avocats dans une affaire médiatique avait été particulièrement contestée84.
- 85 Il s’agit d’une réponse aux exigences du Conseil constitutionnel. Voir CC, déc. nº 2021-975 QPC du (...)
- 86 Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat, nº 834, 15 septembre 2021, p. 97.
- 87 En ce sens, voir É. Vergès, « La recodification de la procédure pénale : la face cachée du droit co (...)
15Outre le fait que les réformes ne sont plus le fruit d’un souci de mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne, certains alinéas dénotent par leur contenu. La disposition relative au droit de garder le silence est plus précisément consacrée à l’exigence de la notification de ce droit. Le texte est particulièrement précis, puisqu’il vise les cas dans lesquels le droit doit être notifié, et notamment lorsque la personne est seulement entendue pour obtenir des renseignements sur sa personnalité85. En outre, l’alinéa prévoit une sanction en cas de méconnaissance de la notification : la diminution de la valeur probante des déclarations obtenues, qui ne pourront plus, à elles seules, fonder une déclaration. La précision du texte résulte du fait que cette disposition a été pensée comme une alternative à la modification de tous les textes techniques relatifs au recueil de déclarations86. Toutefois, en agissant ainsi, le législateur est allé au-delà de l’édiction d’un simple principe : en indiquant à la fois le domaine d’application et la sanction, il a créé une véritable disposition technique87. Dès lors, il en résulte une différence de contenu avec l’article 6 de la Convention EDH, qui ne prescrit pas de sanction pour les actes irréguliers.
B. Une mise au service d’intérêts étrangers à ceux de l’accusé et de la partie civile
- 88 Notion autonome qui s’apprécie à l’aune des critères énoncés par la jurisprudence de la Cour europé (...)
- 89 Cour EDH, GC, 12 février 2004, Perez c. France, nº 47287/99, § 57 sq.
16Quelques années après l’entrée en vigueur de l’article préliminaire, la doctrine a rapidement remarqué une différence entre ce texte et l’article 6 de la Convention EDH : son domaine d’application. Tout d’abord, l’article 6 de la Convention EDH vaut pour tout le contentieux qui relève de la matière pénale88, et pas seulement la procédure pénale stricto sensu. C’est aussi au niveau des personnes concernées que des différences peuvent être constatées. Alors que l’article 6 de la Convention EDH vise les personnes qui se défendent devant une juridiction civile ou pénale, l’article préliminaire distingue les personnes suspectées ou poursuivies des victimes. Or, le droit issu de la Convention européenne ne protège pas spécialement la victime, elle estime qu’elle ne peut bénéficier de ces garanties qu’à partir du moment où elle s’est constituée partie civile89. Cependant, cette différence n’a presque pas d’incidence, car l’article préliminaire se contente d’évoquer les victimes. Pour connaître leurs droits, il faut se référer à d’autres textes, notamment l’article 10-2 du Code de procédure pénale.
- 90 Cass. crim., 27 mai 2003, nº 02-85.980.
- 91 En ce sens, voir R. Schulz, L’intervention de l’assureur au procès pénal, Paris, LGDJ, 2012, nº 163 (...)
- 92 A. Decocq, « Réflexions sur l’article préliminaire… », p. 122.
- 93 Cass. crim., 7 juin 1995, nº 94-84.548.
- 94 Cass. crim., 7 octobre 2003, nº 02-88.383.
- 95 É. Vergès, « L’effet normatif de l’article préliminaire… », p. 341.
17Outre la victime, la doctrine a rapidement identifié la situation du civilement responsable comme un angle mort de l’article 6 de la Convention EDH que l’article préliminaire permettrait de combler. En 2003, la Cour de cassation, au visa de l’article préliminaire et de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, a affirmé que la forclusion résultant de la tardiveté de la présentation de l’exception fondée sur une cause de nullité du contrat d’assurance ne peut être opposée à l’assureur sans débat contradictoire préalable, sans mentionner l’article 6 de la Convention EDH pourtant invoqué par le pourvoi90. Cet arrêt ne suffit pas à établir une différence de domaine d’application entre l’article 6 de la Convention EDH et l’article préliminaire. En effet, la personne civilement responsable doit pouvoir se prévaloir de l’article 6, § 1 sous son volet civil devant une juridiction répressive91. La même solution pouvait donc être rendue sur le fondement du texte européen92, ce qui en l’occurrence avait déjà été le cas93. En revanche, dans un autre arrêt de 2003, la Cour de cassation a reconnu à l’assureur du prévenu la faculté d’interjeter appel d’un jugement pénal sur les intérêts civils alors qu’il n’était pas partie en première instance94. Cette décision a été rendue sur le fondement de l’article préliminaire et de l’article 6 de la Convention EDH. Il est difficile de savoir quel a été le fondement prédominant dans cette espèce, car cette solution ne se justifie pas par des principes figurant expressément dans l’un de ces deux textes95.
- 96 Cass. crim, 9 octobre 2024, nº 24-85.030.
- 97 Dans un arrêt de revirement (Cass. crim., 18 octobre 2023, nº 23-80.202 et 23-80.206), la Cour de c (...)
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18Récemment, la Cour de cassation a étendu le domaine d’application de l’article préliminaire au profit d’une partie qui, indiscutablement, ne peut pas se prévaloir de l’article 6 de la Convention EDH. Dans un arrêt du 9 octobre 202496, la Cour de cassation a décidé d’étendre le régime prétorien de recevabilité de l’appel en matière criminelle97 au ministère public, en justifiant sa décision par la nécessité d’assurer « le caractère équitable de la procédure exigé par l’article préliminaire du code de procédure pénale ». Au nom de l’équilibre des droits des parties, la chambre criminelle a donc amélioré la situation des représentants du ministère public, en déclarant recevables des appels qui ne l’étaient pas jusqu’alors98. Une telle décision n’aurait pas pu être rendue au visa de l’article 6 de la Convention EDH, car le parquet ne peut pas se prévaloir de la Convention européenne99, comme a déjà eu l’occasion de l’affirmer la chambre criminelle100. Désormais, en conformité avec cette nouvelle interprétation de l’article préliminaire, la Cour de cassation est en mesure de faire bénéficier le ministère public des jurisprudences favorables au mis en cause qu’elle rend en visant le procès équitable. Bien que l’apport de cette décision soit considérable, les évolutions qui en découleront demeurent avant tout théoriques101.
- 102 É. Clément, « Droit à l’avocat : d’avancées en dérobades, l’étrange valse de la CEDH », Actualité j (...)
- 103 D’après l’article 2 de la loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du (...)
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19L’article préliminaire est le marqueur discret des évolutions contemporaines de la procédure pénale française. Lors de son entrée en vigueur, il était construit sur le modèle de l’article 6 de la Convention européenne. Celle-ci avait alors une forte incidence sur le droit interne. Mais cet éclat s’est amoindri avec les années : la mise en conformité progressive de la procédure, la concurrence de l’Union européenne et l’adoption de la méthode d’appréciation in globo par la Cour européenne102 ont eu pour effet de limiter la pression de la jurisprudence de Strasbourg sur le droit interne. Dès lors, le législateur et les juges ont pu imaginer d’autres fins et un autre contenu pour l’article préliminaire. Pour autant, la divergence reste relativement limitée, car elle ne peut que s’inscrire dans la durée. Toutefois, à l’heure d’une recodification du Code de procédure pénale103, et lorsque des voix s’élèvent pour réécrire l’article préliminaire104, toute conjecture est empreinte d’incertitudes.
Notes
1 Une seule modification peut être remarquée : l’ajout de l’intitulé « Droit à un procès équitable » par le Protocole nº 11 du 11 mai 1994, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.
2 Sans exhaustivité, on peut citer : M.-A. Beernaert, F. Krenc, Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, 2e éd., Limal, Anthemis, 2023 ; F. Kuty, Justice pénale et procès équitable : essai de systématisation, Bruxelles, Larcier, 2023, 2 vol. ; X. Vuitton, Le procès équitable : l’article 6-1 de la CEDH, état du droit et perspectives, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, 2017 ; P. Leanza, O. Pridal, Right to a Fair Trial : Article 6 of the European Convention on Human Rights, Alphen-sur-le-Rhin, Kluwer Law International, 2014. Voir aussi L. Milano, « Droit à un procès équitable », JurisClasseur Europe Traité, fasc. 6526, juin 2023, actualisation décembre 2024 ; et L.-A. Sicilianos, M.-A. Kostopoulou, « La protection du droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Répertoire de droit européen, janvier 2018, actualisation janvier 2024.
3 Parmi les études spécifiquement dédiées à ce texte, voir É. Vergès, « L’effet normatif de l’article préliminaire du Code de procédure pénale », in Mélanges offerts à Raymond Gassin : sciences pénales et sciences criminologiques, Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007, p. 327-343 ; C. Lazerges, « De l’écriture à l’usage de l’article préliminaire du Code de procédure pénale », in Le champ pénal : mélanges en l’honneur du professeur Reynald Ottenhof, Paris, Dalloz, 2006, p. 71-87 ; H. Henrion, « L’article préliminaire du Code de procédure pénale : vers une “théorie législative” du procès pénal », Archives de politique criminelle, nº 23, 2001, p. 13-52, DOI : https://doi.org/10.3917/apc.023.0013.
4 Voir G. Cornu, « Les principes directeurs du procès civil, fragment d’un état des questions », in Études offertes à Pierre Bellet, Paris, Litec, 1991, p. 83-100.
5 L’article 1er, qui est resté le premier article du Code jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, est relatif à l’action publique.
6 A. Besson, Le projet de réforme de la procédure pénale, Paris, Dalloz, 1956, nº 7.
7 La première d’entre elles était celle de Mireille Delmas-Marty. Voir Commission Justice pénale et droits de l’homme, La mise en état des affaires pénales : rapports, Paris, La documentation française, 1991, p. 69 sq., en ligne : https://mafr.fr/IMG/pdf/rapport_delmsas_marty.pdf.
8 Rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif à la présomption d’innocence et aux droits des victimes, nº 419, 10 juin 1999, en ligne : https://www.senat.fr/rap/l98-419/l98-419_mono.html.
9 Ministère de la Justice, « Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 », circulaire, 20 décembre 2000, NOR : JUSD0030220C.
10 A. Decocq, « Réflexions sur l’article préliminaire du Code de procédure pénale », in Principes de justice : mélanges en l’honneur de Jean-François Burgelin, Paris, Dalloz, 2008, p. 115-123 ; B. Bouloc, « La loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, p. 193 ; R. Merle, A. Vitu, Traité de droit criminel, 5e éd., Paris, Cujas, 2001, nº 147 ; J. Pradel, « Encore une tornade sur notre procédure pénale avec la loi du 15 juin 2000 », Recueil Dalloz, 2000, point de vue nº 26, p. V.
11 Voir par exemple CA Montpellier, chambre correctionnelle, 23 janvier 2003 : « La traduction en droit interne par l’article préliminaire du Code de procédure pénale, du principe posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’ajoute rien et ne constitue qu’une transposition du droit conventionnel ».
12 Voir par exemple Cass. crim., 22 octobre 2024, nº 24-84.548 ; Cass. crim., 17 mars 2004, nº 03-87.739.
13 C. Lazerges, « De l’écriture à l’usage de l’article préliminaire… », p. 81.
14 CC, déc. nº 76-70 DC du 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail.
15 CC, déc. nº 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990.
16 CC, déc. nº 98-408 DC du 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale.
17 Le contrôle de constitutionnalité a posteriori résulte de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et n’est entré en vigueur qu’à compter du 1er mars 2010.
18 A. Decocq, « Réflexions sur l’article préliminaire… », p. 116 sq.
19 J. Pradel, « La procédure pénale française à l’aube du troisième millénaire », Recueil Dalloz, 2000, p. 1.
20 Rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, nº 1468, 11 mars 1999, p. 35, en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1468.asp.
21 Sur cette idée, voir É. Vergès, La catégorie juridique des principes directeurs du procès judiciaire, thèse de doctorat en droit, université d’Aix-Marseille, 2000, nº 388.
22 Dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, le droit à l’assistance par un avocat ne pouvait être invoqué qu’à l’issue de la vingtième heure de garde à vue et ne comprenait que le droit à un entretien confidentiel de trente minutes.
23 É. Vergès, « Origine et force normative des principes directeurs », JurisClasseur Procédure pénale, fasc. 20, mai 2013, actualisation février 2024, nº 25.
24 Voir notamment D. N. Commaret, « L’article préliminaire du Code de procédure pénale : simple rappel des principes directeurs du procès pénal, disposition créatrice de droit ou moyen de contrôle de la légalité de la loi ? », in Le droit pénal à l’aube du troisième millénaire : mélanges offerts à Jean Pradel, Paris, Cujas, 2006, p. 71-84.
25 Art. 6, § 2 de la Convention EDH et art. prélim., al. 5 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
26 Art. 6, § 3a de la Convention EDH et art. prélim., al. 6 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
27 Art. 6, § 3c de la Convention EDH et art. prélim., al. 6 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
28 Art. 6, § 1 de la Convention EDH et art. prélim., al. 8 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
29 Cour EDH, 28 août 1991, Brandstetter c. Autriche, nº 11170/84 et 2 autres, § 66.
30 Sur la relation d’équivalence entre ces notions, voir P. Gautier, L’égalité des armes en droit processuel, thèse de doctorat en droit privé, université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, 2021.
31 Commission Justice pénale et droits de l’homme, La mise en état…, p. 111 sq.
32 Art. 6, § 1 de la Convention EDH.
33 Ce principe était déjà porté par des dispositions techniques, à l’instar de l’article 253 CPP.
34 Art. prélim., al. 3 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
35 Cour EDH, 1er octobre 1982, Piersack c. Belgique, nº 8692/79, § 30.
36 Convention EDH, Protocole nº 7, art. 2 et art. prélim., al. 9 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
37 Art. 5 de la Convention EDH et art. prélim., al. 7 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
38 Voir, en ce sens, Assemblée nationale, Compte rendu intégral des séances du mercredi 24 mars 1999, 1re séance, p. 2787.
39 Art. prélim., al. 8 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
40 La Cour européenne affirme le caractère autonome de son acception du terme « accusation ». En ce sens, voir Cour EDH, 26 mars 1982, Adolf c. Autriche, nº 8269/78, § 30.
41 Cour EDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, nº 6903/75, § 46.
42 Des systèmes de common law et de droit continental, procédure pénale avec ou sans juge d’instruction…
43 J. Pradel, « Vers des principes directeurs communs aux diverses procédures pénales européennes », in Mélanges offerts à Georges Levasseur. Droit pénal, droit européen, Paris, Gazette du Palais – Litec, 1992, p. 459-472.
44 Enquête, instruction, audiencement, jugement, phase post-sentencielle…
45 Suspect, témoin assisté, mis en examen, prévenu…
46 Sur ce point, voir É. Vergès, « Le statut juridique du suspect : un premier défi pour la transposition du droit de l’Union européenne en procédure pénale », Droit pénal, nº 7-8, juillet 2014, étude 15.
47 B. Bouloc, « La loi nº 2000-516 du 15 juin 2000… », p. 193.
48 Ainsi, l’article préliminaire affirme le caractère contradictoire de la procédure pénale, alors que ce principe n’a pas vocation à régir la phase d’enquête de police judiciaire. Voir T. Scherer, Le principe du contradictoire en phase d’enquête de police judiciaire, Paris, Mare & Martin, 2024, nº 103.
49 Pour ses directives ayant pour finalité l’harmonisation des procédures pénales nationales, l’Union européenne utilise quant à elle l’expression « le suspect ou la personne poursuivie ». Voir par exemple la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, art. 2.
50 Selon la conception autonome « d’accusé » dans la jurisprudence européenne, en matière pénale, l’article 6 de la Convention EDH peut être invoqué tant par les suspects que par les personnes poursuivies. En ce sens, voir F. Kuty, Justice pénale et procès équitable…, vol. I, nº 226 sq.
51 Modification issue de la loi nº 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
52 Cour EDH, GC, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, nº 36391/02 ; Cour EDH, 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, nº 7377/03.
53 H. Matsopoulou, « Plaidoyer pour une redéfinition du rôle de l’avocat pendant la garde à vue », Gazette du Palais, nº 337, 3 décembre 2009, p. 19 ; J.-F. Renucci, « L’avocat et la garde à vue : exigences européennes et réalités nationales », Recueil Dalloz, 2009, p. 2897.
54 Rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif à la garde à vue, nº 315, 16 février 2011, p. 31, en ligne : https://www.senat.fr/rap/l10-315/l10-3151.pdf.
55 Loi nº 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.
56 Art. prélim., al. 7 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013.
57 Loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
58 Pour une critique sur la manière dont a été fait cet ajout, voir C. Porteron, « Le secret professionnel de la défense et du conseil : une consécration singulière et des incertitudes à venir », Actualité juridique. Pénal, 2022, p. 19.
59 Cour EDH, 25 février 1993, Funke c. France, nº 10828/84, § 44.
60 Le dernier alinéa de l’article préliminaire résulte aussi de la loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021, mais son entrée en vigueur a été différée au 1er mars 2022.
61 La Cour européenne établit un lien indirect entre le droit au procès équitable et le secret professionnel, en ce que ce dernier participe au droit de tout accusé de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Voir Cour EDH, 6 décembre 2012, Michaud c. France, nº 12323/11, § 118.
62 Ce constat est largement partagé en doctrine. Voir D. N. Commaret, « L’article préliminaire du Code de procédure pénale… », p. 74 sq. ; A. Decocq, « Réflexions sur l’article préliminaire… », p. 120.
63 Voir Cass. crim., 5 novembre 2024, nº 23-83.020. Pour un arrêt de rejet, voir Cass. crim., 7 janvier 2025, nº 23-85.615.
64 Cass. crim., 4 avril 2024, nº 22-80.417, nº 22-82.169, nº 23-80.910. Sur cet arrêt, voir N. Jeanne, « Pas de comparution forcée de la partie civile à l’audience mais des efforts requis pour la faire comparaître », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, p. 623.
65 Cass. ch. réunies, 31 janvier 1888, Wilson, Recueil Sirey, 1889, 1, p. 241.
66 Cour EDH, 9 juin 1998, Teixeira de Castro c. Portugal, nº 25829/94, § 39.
67 Cass. crim., 9 août 2006, nº 06-83.219.
68 C. Lazerges, « De l’écriture à l’usage de l’article préliminaire… », p. 77 sq.
69 Cass. crim., 7 janvier 2014, nº 13-85.246.
70 Cour EDH, 23 avril 1997, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, nº 21363/93 et 3 autres, § 50.
71 Cass. crim., 28 septembre 2022, nº 20-86.054 et 22-84.210.
72 Cass. crim., 9 janvier 2024, nº 23-85.860 ; Cass. crim., 12 juin 2024, nº 23-83.219 ; Cass. crim., 19 juin 2024, nº 23-80.530 ; Cass. crim., 18 septembre 2024, nº 24-83.773 ; Cass. crim., 29 janvier 2025, nº 24-86.352.
73 Cass. crim., 5 novembre 2024, nº 23-83.020.
74 Cass. crim., 18 septembre 2024, nº 24-83.773.
75 Cass. crim., 26 juin 2024, nº 23-84.802. Il est vrai que, dans cette affaire, le principe du contradictoire n’est pas expressément visé. Cependant, il est question de requalification des faits et de vérifier que le prévenu a été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, ce qui correspond à une manifestation du contradictoire. À cet égard, la Cour de cassation a parfois visé l’article préliminaire plutôt que l’article 6 de la Convention EDH dans des arrêts relatifs à la requalification des faits. Voir, par exemple, Cass. crim., 27 janvier 2015, nº 14-81.723.
76 Cass. crim., 5 novembre 2024, nº 23-83.020.
77 Loi nº 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. La directive en question est la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
78 S. Cimamonti, « L’harmonisation et la voie ouverte par le traité de Lisbonne », in L’européanisation de la justice pénale, G. Roussel, F.-X. Roux-Demare (dir.), Paris, Cujas, 2016, p. 54.
79 Rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, nº 840, 27 mars 2013, p. 51, en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r0840.pdf.
80 Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et sur le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, nº 834, 15 septembre 2021, p. 97, en ligne : https://www.senat.fr/rap/l20-834/l20-8341.pdf.
81 Assemblée nationale, amendement nº CL463, 18 décembre 2018.
82 Il s’agit ici d’un rappel d’une exigence issue de la jurisprudence européenne, qui n’a pas pour fondement l’article 6 de la Convention EDH, mais l’article 8 de la Convention EDH : Cour EDH, 4 décembre 2015, Roman Zakharov c. Russie, nº 47143/06.
83 Commission relative aux droits de la défense dans l’enquête pénale et au secret professionnel de l’avocat, Le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat, 2021, p. 25.
84 P. Januel, « Rapport Mattéi : avocats et magistrats divisés sur les réformes à venir », Dalloz actualité, 26 février 2021.
85 Il s’agit d’une réponse aux exigences du Conseil constitutionnel. Voir CC, déc. nº 2021-975 QPC du 25 février 2022, M. Roger C.
86 Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat, nº 834, 15 septembre 2021, p. 97.
87 En ce sens, voir É. Vergès, « La recodification de la procédure pénale : la face cachée du droit constant », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, p. 133.
88 Notion autonome qui s’apprécie à l’aune des critères énoncés par la jurisprudence de la Cour européenne. Voir Cour EDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, nº 5100/71 et 4 autres, § 82 sq.
89 Cour EDH, GC, 12 février 2004, Perez c. France, nº 47287/99, § 57 sq.
90 Cass. crim., 27 mai 2003, nº 02-85.980.
91 En ce sens, voir R. Schulz, L’intervention de l’assureur au procès pénal, Paris, LGDJ, 2012, nº 163 sq.
92 A. Decocq, « Réflexions sur l’article préliminaire… », p. 122.
93 Cass. crim., 7 juin 1995, nº 94-84.548.
94 Cass. crim., 7 octobre 2003, nº 02-88.383.
95 É. Vergès, « L’effet normatif de l’article préliminaire… », p. 341.
96 Cass. crim, 9 octobre 2024, nº 24-85.030.
97 Dans un arrêt de revirement (Cass. crim., 18 octobre 2023, nº 23-80.202 et 23-80.206), la Cour de cassation a admis la recevabilité de l’appel cantonné à certaines infractions, en lui faisant produire un effet dévolutif sur l’ensemble des infractions dont l’accusé a été déclaré coupable.
98 Cass. crim., 23 septembre 2015, nº 15-84.897.
99 La doctrine ne fait jamais figurer le ministère public parmi les bénéficiaires du droit à un procès équitable. Voir par exemple F. Kuty, Justice pénale et procès équitable…, vol. I, nº 225 sq.
100 Cass. crim., 8 septembre 2015, nº 14-84.315.
101 D. Pamart, « Quand un appel limité du ministère public en cour d’assises lui entrouvre la porte du procès équitable », Dalloz actualité, 25 octobre 2024.
102 É. Clément, « Droit à l’avocat : d’avancées en dérobades, l’étrange valse de la CEDH », Actualité juridique. Pénal, 2019, p. 30 ; L. Milano, « Le critère de “l’équité globale du procès”, un critère régressif », La semaine juridique, édition générale, nº 9-10, 4 mars 2019, act. 253.
103 D’après l’article 2 de la loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, l’ordonnance de recodification du Code de procédure pénale doit être prise avant le 20 novembre 2025.
104 E. Jeuland, « Brève contribution processualiste à la réécriture du Code de procédure pénale », Recueil Dalloz, 2024, p. 686.
Haut de pagePour citer cet article
Référence papier
Théo Scherer, « L’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ? », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 23 | 2025, 29-36.
Référence électronique
Théo Scherer, « L’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ? », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 23 | 2025, mis en ligne le 22 octobre 2025, consulté le 18 janvier 2026. URL : http://journals.openedition.org/crdf/9700 ; DOI : https://doi.org/10.4000/1506k
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