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Renouveler les méthodes de recherche grâce aux concepts issus des études de genre

L’influence éparse de l’approche féministe sur la réforme du droit international des investissements

Sanae Bouyayachen

Résumés

Face aux revendications féministes qui développent une nouvelle approche du droit, une restructuration prenant en compte le féminisme prend un sens tout particulier dans les réformes de divers secteurs et notamment la refonte du droit des investissements internationaux. Notre article tentera d’analyser les fondements émergents d’une perspective féministe sur le droit international des investissements visant à réformer l’encadrement du système juridique des investissements internationaux. À cet égard, notre contribution analysera la réforme du droit international des investissements par le prisme de l’approche féministe et expliquera ses enjeux et ses orientations dans toutes les strates d’un tournant réformateur via une culture juridique propagée par une hétérogénéité de l’appréhension de l’approche genre.

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Texte intégral

  • 1 Yin-Zu Chen et Hiromi Tanaka, « Women's Empowerment » in Alex C. Michalos (dir.), Encyclopedia of Q (...)
  • 2 Markéta von Hagen, « Trade and Gender - exploring a reciprocal relationship: Approaches to mitigate (...)
  • 3 Alice Edwards, « Violence against Women as Sex Discrimination: Judging the Jurisprudence of the Uni (...)
  • 4 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée e (...)
  • 5 Division de statistique du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, « In (...)

1Face au besoin constant d’émancipation des femmes1 qui occupe une place de plus en plus importante dans les discussions au sein des instances de gouvernance économique mondiale, une attention redoublée est désormais portée sur la manière dont les politiques économiques internationales peuvent peser sur l’égalité des sexes2. Ces développements sont alignés et complémentaires des cadres juridiques nationaux, régionaux en écho aux accords juridiques internationaux incitant l’inclusion du concept de « gender mainstreaming » et des principes féministes3, comme la Convention des Nations Unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)4 et aux directives du manuel de statistiques sexo-spécifiques des Nations Unies5.

  • 6 Hilary Charlesworth, « Not Waving but Drowning: Gender Mainstreaming and Human Rights »Harvard Hu (...)
  • 7  Denise Réaume, « What’s Feminist about a Feminist Analysis of Law »Legal Theory, 1996, vol. 2, n (...)
  • 8 Hilary Charlesworth et Christine Chinkin, The Boundaries of International Law: A Feminist Analysis, (...)

2Néanmoins, des progrès limités ont été réalisés dans de nombreux domaines, avec des questionnements féministes relégués en marge du droit ou présentés de manière édulcorée, perdant ainsi leur potentiel de transformation6. La doctrine féministe du droit7, considérée comme une analyse de l’exclusion des femmes lors de l’élaboration du droit, soutient que les catégories et les concepts du droit international n’arrivent pas à prendre en compte les réalités quotidiennes de la plupart des femmes et influence le développement du droit international8.

3Tout d’abord, une observation révèle une présence disproportionnée d’hommes au sein des institutions du droit international. Sur les quinze juges siégeant à la Cour Internationale de Justice, organe judiciaire principal du système juridique international, trois seulement étaient des femmes en 2015, et à peine quatre y siègent en 2024, néanmoins l’actuelle vice-présidente depuis le 6 février 2024 est une femme. La Commission du droit international, établie en vertu de la Charte des Nations Unies et regroupant quarante-cinq experts en droit international, ne comptait que trois femmes en son sein en 2015, contre à peine six en 2024. La composition des comités spéciaux chargés de surveiller l’application des traités relatifs aux droits de l’homme aux Nations Unies demeure largement composés d’hommes, sauf exception du comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU), du comité des droits des personnes handicapées et du comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le nombre de femmes dépasse le nombre d’hommes en 2024, en outre on peut noter la présence de huit femmes présidentes et quatorze vice-présidentes au sein des dix organes conventionnels de l’ONU. Ces nouvelles tendances féministes du droit international semblent être appuyées au sein de la Cour Pénale Internationale, où onze des dix-huit juges sont des femmes, ainsi qu’au sein du Secrétariat général de l’ONU, où la vice-présidente est actuellement une femme, en outre vingt-sept des quarante-six membres du conseil de gestion du secrétaire de l’ONU sont également des femmes.

  • 9 Kellye Testy, « Capitalism and Freedom - For Whom? Feminist Legal Theory and Progressive Corporate (...)
  • 10 Sneja Gunew, « Feminist Knowledge: Critique and Construct » in Sneja Gunew (dir.), Feminist Knowled (...)

4Une analyse du droit selon la théorie féministe9, offre ainsi une perspective novatrice et une critique du cadre hégémonique de l’économie mondiale, comme l’a souligné la Professeure Sneja Gunew10, l’objectif du féminisme ne se limite pas à conquérir des bastions masculins ou à occuper des postes de contrôle seulement.

  • 11 Jenny Morgan, « Feminist Theory as Legal Theory », Melbourne University Law Review, 1988, vol. 16, (...)
  • 12 Rachel Anderson, « Promoting Distributional Equality for Women: Some Thoughts on Gender and Global (...)
  • 13 Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, Trente-neuvième session, Rapport du Conseil des dr (...)
  • 14 Piero Foresti et al. c. République d’Afrique du Sud, Affaire CIRDI N° ARB(AF)/07/01, sentence (4 ao (...)
  • 15 En 2006, la société minière de renommée mondiale Barrick Gold a fait l’acquisition du site minier d (...)
  • 16 Jenny Morgan, op. cit.

5En concevant le pouvoir comme un réseau complexe et incohérent, des opportunités de résister à ce pouvoir dans divers contextes se multiplient11 dont notamment l’émergence d’une nouvelle approche du droit international des investissements (DII), le fait même que les AII « d’anciennes générations »12 limitent l’autonomie politique13 d’un pays en accordant des droits étendus aux investisseurs14, pourrait entraver la capacité du gouvernement à mettre en place des lois et des politiques15 promouvant l’égalité des sexes, il est de ce fait nécessaire d’appréhender de quelle façon et dans quelle mesure, l’approche féministe se base sur les valeurs des femmes et leurs expériences sociales16, afin d’influencer la renégociation et la production de nouveaux accords internationaux d’investissement (AII) inclusifs.

  • 17 Meredith Kolsky Lewis, « International Political Economy and the Prisoner's Dilemma: Compliance wit (...)

6Notre étude appréhendera donc l’influence de l’approche féministe sur cette réforme du DII via l’intégration du genre dans les AII et les moyens d’amélioration de son impact sur les phases futures de la réforme. Dans ce contexte, l’article vise à présenter l’intérêt de l’homogénéisation17 graduelle de l’appréhension de la réforme du DII à l’aune d’une prise en compte effective de la place de la femme dans les diverses strates de la régulation des investissements étrangers.

7Nous analyserons la façon dont une perspective basée sur le genre est intégrée modestement et de manière disparate dans la refonte du système de régulation des investissements étrangers (I), à travers la présence hétérogène et les pistes de réformes de dispositions traitant de la question de l’égalité des sexes, de l’inclusion et du développement au sein de ces accords (II).

L’intégration latente d’une perspective fondée sur le genre dans la refonte du système de régulation des investissements étrangers

8Les divers obstacles que rencontre la réforme du DII (A) donnant lieu à une intégration lacunaire des dispositions sur l’égalité des sexes (B) et de ce fait à l’aggravation des inégalités.

La réduction fragmentée des obstacles conjoncturels et structurels à l’intégration de l’approche genre au droit international des investissements

  • 18 Beth A. Simmons, « International Law and State Behavior: Commitment and Compliance in International (...)

9Divers éléments peuvent entraver la conclusion des AII intégrant des clauses sur l’égalité des sexes. Ces facteurs peuvent être notamment le manque de connaissances relatives à l’intégration du genre, le manque de volonté politique, la crainte du protectionnisme, les coûts élevés face au faible taux de conformité, ainsi que les appréhensions liées à la modification de l’identité culturelle de certains États18.

  • 19 George Downs, David M. Rocke et Peter N. Barsoom, « Is the Good News about Compliance Good News abo (...)

10Un premier obstacle pour les pays pourrait être le coût élevé face au faible taux de conformité. En effet la volonté et l’intérêt des pays pour ce type d’incitations dépendent de leurs contextes nationaux, car certains pays pourraient hésiter à s’engager dans des accords comportant des obligations qu’ils ne pourraient pas respecter19.

  • 20 OCDE, « SIGI 2019 Global Report: Transforming Challenges into Opportunities », Social Institutions (...)

11Une levée progressive des obstacles juridiques à l’égalité des sexes est constatée par l’effort grandissant de modification des textes légaux relatifs à la citoyenneté, au droit de vote et à la liberté de mouvement qui constitue la première étape vers la promotion de l’égalité des sexes et l’encouragement de l’autonomisation économique des femmes20.

  • 21 Code civil Turc, articles 495 et 499 ; Loi sur les successions foncières turques, article 661. ONU (...)
  • 22 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 ; (...)

12Les droits nationaux21 sont des éléments fondamentaux pour prendre part à des opportunités de travail productif et d’entrepreneuriat, y compris à l’échelle internationale. Plus un pays décourage l’inégalité entre les sexes à travers ses pratiques et politiques, tout en adhérant aux normes internationalement reconnues en matière d’égalité des sexes22, plus il est enclin à accepter un tel engagement et à intégrer de nouveaux outils dans son régime de régulation des investissements internationaux.

  • 23 Resolution 1999/15, Women and the right to development ; Resolution 1998/15, Women and the right to (...)
  • 24 Oona A. Hathaway, « The Cost of Commitment », Stanford Law Review, 2003, vol. 55, n° 5, p. 1821-186 (...)

13Les pays, dont les pratiques et politiques ne respectent pas les lignes directrices et résolutions des Nations Unies favorisant l’élimination de la discrimination basée sur le genre en matière de développement économique et social 23et qui sont mal classés dans les indices de genre, pourraient être moins enclins à prendre en compte le coût d’un tel engagement envers leur souveraineté nationale24.

  • 25 Programme de développement des Nations Unies, « Que mesure l’indice d’inégalité de genre (IIG) et c (...)
  • 26 Rapport sur le développement humain 2021/2022 : Temps incertains, vies bouleversées : façonner notr (...)
  • 27 Iñaki Permanyer, « A Critical Assessment of the UNDP’s Gender Inequality Index ».” Feminist Economi (...)

14En effet, l’indice d’inégalité de genre (IIG) de l’ONU évalue les écarts entre les genres25. Il est basé sur la santé reproductive des femmes, leur autonomisation et le marché du travail26. Cet indice peut mettre en lumière la perte de potentiel de développement humain due à l’inégalité entre hommes et femmes dans les dimensions économiques et sociales27.

  • 28 À l’instar de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des (...)

15Un mauvais classement dans cet indice d’inégalité de genre pourrait potentiellement pousser certains pays émergents exportateurs d’investisseurs étrangers mais mal classés tels que l’Afrique du Sud et le Brésil à revoir leurs normes et dispositions juridiques dont les textes des AII promouvant les droits des femmes et leur octroyant une place à parts égales avec les hommes afin de mieux s’aligner sur le respect de cet indice de développement humain, quitte à moderniser certaines de leurs normes culturelles et religieuses en les alignant sur les textes internationaux de protection de la femme28.

  • 29 Les nations encore assujetties à des lois sexistes héritées des régimes juridiques britannique, fra (...)
  • 30 Voir notamment les dispositions touchant aux droits des femmes dans les lois de successions dans ce (...)

16De nombreuses lois qui limitent le statut juridique des femmes par rapport aux hommes découlent de normes culturelles, notamment les règles implicites non écrites régissant les comportements et les actions des individus au sein d’une société spécifique, issues de coutumes, de systèmes de croyances profondément enracinées29 qui sont perçus comme encourageant une disparité de traitement envers les femmes, mais également de normes religieuses30.

  • 31 Muna Ndulo, « African Customary Law, Customs, and Women’s Rights », Indiana Journal of Global Legal (...)

17En outre, les normes culturelles intégrées dans les lois constitutionnelles, familiales et successorales peuvent limiter l’épanouissement économique des femmes31 en empêchant les femmes d’hériter ou de posséder des biens, renforçant un « rôle traditionnel » de la femme dans le foyer, limitant son pouvoir économique et sa capacité à investir à l’échelle internationale.

  • 32 The World Economic Forum, « Closing the Gender Gap Accelerators initiative », WEF, 2019.
  • 33 Rapports de la Banque Mondiale, « Women, Business and the Law », World Bank Reports 2010, 2012, 201 (...)

18Ensuite, l’obstacle relatif au coût lié à la mise en œuvre d’accords commerciaux sensibles au genre pour de nombreux pays de cette région pourrait être décourageant, étant donné que plusieurs États affichent de grandes inégalités entre hommes et femmes en matière de lois et de politiques en termes de santé, d’éducation, d’économie, selon les rapports mondiaux sur l’écart entre les sexes32 ou les rapports de la Banque Mondiale sur les femmes, l’entreprise et le droit33. Par conséquent, négocier des accords d’investissements sensibles au genre peut nécessiter des changements de politique nationale. Cela peut entraîner des obstacles lors de la ratification et de la mise en œuvre, surtout s’ils impliquent des changements idéologiques majeurs.

  • 34 Ananya Singh, « Explained: India's Refusal to Back WTO Declaration on Gender Equality in Trade », Q (...)
  • 35 Elizabeth Whitsitt, « A Comment on the Public Morals Exception in International Trade and the EC-Se (...)

19Un autre obstacle pourrait être la crainte d’un impérialisme culturel34. Des accords impliquant des engagements en matière d’égalité des sexes ou d’interprétation de dispositions explicites sur le genre pourraient assimiler des valeurs morales ou culturelles de juridictions étrangères sans tenir pleinement compte des normes morales locales et au détriment de leur avantage comparatif dans un domaine particulier35, semblant imposer des normes de travail strictes des pays du Nord qui ne correspondent pas toujours à la réalité du Sud.

  • 36 Markéta von Hagen, op cit.

20La connexion entre l’investissement international et le genre est complexe, et les effets de la mondialisation et de la libéralisation du commerce sur l’emploi et les moyens de subsistance des femmes sont contradictoires36 et peuvent avoir un impact sur les questions de parité dans le processus de rédaction des accords, d’arbitrage et d’interprétation des textes.

  • 37 ONU Femmes, « Gender Equality & Trade Policy », Document de référence d'ONU Women Watch, 2011.

21Dans certains cas, ces initiatives créent des opportunités d’emploi et d’entrepreneuriat pour les femmes ; cependant, dans d’autres cas, elles peuvent affecter négativement les secteurs employant des femmes ou les petites entreprises dirigées par des femmes37. C’est par exemple le cas du secteur agricole qui emploie les femmes dans les pays en voie de développement et qui voit une concurrence de la part des multinationales et investisseurs étrangers dans l’agroalimentaire bénéficiant à la fois de certaines exonérations fiscales et de facilités dues aux attentes légitimes accordées dans le cadre des AII.

  • 38 Eco Oro Minerals Corp c. Colombie, Affaire CIRDI No ARB/16/41, Decision on jurisdiction, liability (...)

22En outre les investisseurs étrangers dans le secteur minier polluent les terres autochtones, qui sont les moyens de subsistance et les terres ancestrales des femmes rurales dans les pays en voie de développement et peuvent exiger un dédommagement en cas d’expropriation de la part des États d’accueil38, même si cette expropriation avait pour but de protéger un droit universellement reconnu.

  • 39 Jonathan Woetzel, Anu Madgavkar, Kweilin Elingrud, Eric Labaye, Sandrine Devillard, Eric Kutcher, J (...)

23Pour surmonter ce défi, les négociations des futurs AII doivent appréhender comment l’inclusion des femmes dans les économies en tant que justice morale à l’égard tant des investisseurs étrangers femmes que des salariées de ces investisseurs étrangers issues des pays hôtes, mais également en tant que démarche bénéfique du point de vue économique39, permettant de réduire les risques juridiques et juridictionnels éventuels d’une incorporation incomplète de l’approche genre au sein du DII.

Les risques juridiques et juridictionnels de l’intégration lacunaire de l’approche genre au droit international des investissements

  • 40 Rachel Anderson, op. cit.

24L’impact que peuvent avoir les investissements étrangers sur l’égalité des sexes peut être soit positif soit négatif et dépend en partie des dispositions des AII, notamment car ceux « d’anciennes générations » n’intègrent aucune disposition relative au genre, rendant ainsi difficile l’applicabilité de mesures de lutte contre les discriminations liées au genre40.

  • 41 CNUCED, Investment Policy Hub, 2022 ; Accord type du Chili, article 4 sur le traitement des investi (...)
  • 42 Bimal Adhikari, Jeffrey King, Lie Philip Santoso, « A BIT of Help? The Divergent Effect of Bilatera (...)
  • 43 Voir par exemple, Accord de protection des investissements UE-Singapour (2018), art. 2.4. ; TBI can (...)

25Un premier risque important pouvant entraver l’intégration d’une approche genre au sein du DII, réside donc dans la relation entre les structures juridiques existantes des AII d’ancienne génération et l’espace politique ou l’autonomie législative d’un État et sa capacité à mettre en œuvre les politiques publiques en matière de parité de manière effective. La protection accordée aux investisseurs par les AII d’ancienne génération pourrait limiter la capacité des États à utiliser leurs pouvoirs législatifs pour mettre en place des mesures en faveur de l’égalité des sexes. Par exemple, la norme de traitement juste et équitable présente dans la plupart des AII 41pourrait permettre aux investisseurs étrangers de contester les initiatives gouvernementales visant à corriger les pratiques de travail injustes envers les femmes42 est en train de migrer vers une redéfinition plus restrictive43.

  • 44 Vera Korzun, « The Right to Regulate in Investor-State Arbitration: Slicing and Dicing Regulatory C (...)

26Pour éviter d’être reconnus coupables de violation et d’avoir des obligations supplémentaires pour indemniser les investisseurs via le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), les États hôtes, en particulier les pays en développement, pourraient éviter d’adopter une législation spécifique ou des politiques sensibles au genre44.

27En effet, en cas d’instauration de nouvelles lois ou mesures visant à favoriser la lutte contre les disparités salariales pour les femmes ou encourageant la parité que ce soit au niveau fiscal ou en matière de droit social afin d’améliorer la condition des femmes par les États d’accueils, l’investisseur peut porter un recours devant les tribunaux d’arbitrage considérant cette nouvelle loi comme une atteinte à la protection des attentes légitimes de ce dernier, garanties dans le cadre des AII.

  • 45 Jesse Coleman, « Briefing Note: Modern Provisions in Investment Treaties », Columbia Center on Sust (...)
  • 46 Federica Paddeu, « The impact of investment arbitration in the development of state responsibility (...)
  • 47 CNUCED, UN trade and development UNCTAD, « Compensation and Damages in Investor-State Dispute Settl (...)

28L’absence de protection du droit de réglementer des pays d’accueil expose les États à des procédures d’arbitrage international onéreuses ainsi qu’à des contestations de mesures d’intérêt public en faveur du droit des femmes. Les AII pourraient avoir un impact négatif sur l’égalité des sexes dans les secteurs à forte représentation féminine s’ils n’incluent pas de dispositions visant à améliorer les normes de travail, car les investisseurs se servent de l’arbitrage international pour empêcher l’application des mesures prises par les gouvernements, ce qui a pour conséquence un impact défavorable sur les lois sensibles au genre, comme cela a été expliqué précédemment45. Face à l’impact de l’arbitrage international46 et aux montants des dommages et indemnités accordés aux investisseurs par les tribunaux arbitraux47, le deuxième risque découle de la potentialité de devoir dédommager un investisseur étranger dans le cas d’instauration de lois favorables à la protection de la femme.

  • 48 Dans le cadre du CIRDI, seules 15 femmes figurent parmi les 60 nominations en 2019. Voir Rapport An (...)

29Le troisième risque réside dans le manque de parité hommes-femmes pouvant entacher la légitimité perçue de l’ensemble du domaine de l’arbitrage international, donnant ainsi l’impression d’injustice et de partialité, tandis que le maintien persistant de l’absence de femmes comme arbitres perpétue la discrimination systémique.48 De plus, l’absence de femmes arbitres au sein d’un panel pourrait impacter négativement la qualité des décisions, dans la mesure où une diversité accrue est susceptible d’enrichir la complexité des processus décisionnels.

  • 49 Julia Tétrault-Provencher, « When Equality Can No Longer Wait: From ‘Formidable Women’ to a Gender- (...)
  • 50 Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Groupe de travail III (Réforme (...)

30En réponse à ces risques et préoccupations, le Groupe de travail III de la CNUDCI a récemment entrepris d’examiner une potentielle réforme de l’arbitrage international49 introduisant l’équité et un code de conduite responsable des arbitres, mais également des obligations pour les investisseurs et un mécanisme d’appel et un mécanisme juridictionnel multilatéral50.

  • 51 Markus Krajewski, « MA Nightmare or a Noble Dream? Establishing Investor Obligations Through Treaty (...)
  • 52 Ted Gleason, « Examining Host-State counterclaims for environmental damage in investor-state disput (...)
  • 53 Elise Ruggeri Abonnat, Les demandes reconventionnelles de l’État en arbitrage transnational, Thèse (...)
  • 54 CNUCED, « Rapport sur l'investissement dans le monde 2020 : La production internationale à l’issue (...)

31La réforme du DII à travers les AII de « nouvelle génération » vise à rééquilibrer les droits et devoirs51 des investisseurs et des États52. Cette réforme pourrait permettre de faciliter la mise en place de nouvelles lois pour les pays en voie de développement tendant vers plus de parité, sans craindre un potentiel différend engagé par un investisseur étranger, voire pourrait permettre aux États de lancer un processus d’arbitrage si un investisseur étranger ne respecte pas les directives nationales ou internationales en matière de parité, en cas d’introduction des demandes reconventionnelles des États53. En outre, la réforme prône également une approche de défense des valeurs sociales par les investisseurs, à travers l’intégration de clauses de RSE pour encourager les entreprises à tenir compte de l’impact sociétal de leurs actions sur l’égalité des sexes54.

  • 55 Henri Bowen, Social Responsibilities of the Businessman, University of Iowa Press, 2013.

32En 1953, l’économiste Henry Bowen a défini le terme « Corporate Social Responsibility (Responsabilité Sociale des Entreprises) » à savoir la RSE, comme faisant référence aux obligations des hommes d’affaires de définir les politiques, prendre des décisions ou suivre des lignes d’action conformes aux objectifs et aux valeurs de la société55. Cette définition souligne que la RSE ne se limite pas à réduire les conséquences directes et objectives de l’investissement sur la société et l’environnement, mais englobe également des valeurs évolutives telles que l’intégration d’une approche genre.

  • 56 Ibid.
  • 57 CNUCED, op. cit.

33Garantir le respect par les entreprises multinationales des dispositions relatives à la RSE dans les AII peut être facilité à travers des pratiques telles que des rapports sociaux transparents ainsi que l’application d’un code de conduite56 et en incitant ces entreprises à rendre des comptes sur l’égalité des sexes à l’échelle internationale57.

34Néanmoins, l’inclusion de dispositions relatives à la RSE dans les AII renforcerait l’égalité des sexes si leur portée était davantage plus contraignante et non seulement relevant de la « soft law », dans la mesure où cela pourrait inciter les entreprises multinationales à adopter des pratiques favorisant la diversité au sein de la main-d’œuvre et l’équité salariale, mais également le respect des salariées.

  • 58 Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'homme, « International investment agreements im (...)

35En effet, certains investisseurs étrangers ciblent des régions où les législations de protection du travail sont faibles afin de manipuler de manière arbitraire la main-d’œuvre en réaction aux fluctuations de la demande58.

  • 59 Rachel Anderson, op. cit.

36Ainsi, la mise en place d’un devoir de vigilance pour les entreprises multinationales découlant automatiquement des normes de RSE internationales devient nécessaire. Le devoir de vigilance implique de prendre des mesures pour anticiper et réduire les risques liés aux droits humains, à l’environnement, à la santé et à la sécurité. Les grandes entreprises doivent le respecter. En effet, les sociétés multinationales peuvent contribuer à perpétuer les disparités existantes entre les sexes, par exemple, dans le secteur agricole et le secteur textile59 des pays en voie de développement, où les femmes représentent une part significative de la main d’œuvre, sont concernés par des défis tels que l’absence de contrats écrits, le travail à temps partiel et l’absence de sécurité d’emploi.

  • 60 Bernard Cazeneuve et Alexandre Mennucci, « Le devoir de vigilance européen : instrument de promotio (...)

37Par conséquent, le devoir de vigilance pour les grandes multinationales des pays du Nord pourrait contribuer à faire progresser l’égalité des sexes en assurant des conditions de travail justes et égales pour les femmes même dans les pays où la protection des femmes n’est pas une réalité juridique, voire même à étendre ces bonnes pratiques60 aux autres entreprises.

  • 61 ODD 17.19 « D’ici à 2030, tirer parti des initiatives existantes pour établir des indicateurs de pr (...)

38La relation complexe entre les AII et l’égalité des sexes rentre dans le contexte plus large du développement durable et doit être examinée avec un recul approprié comme prévu par les ODD, afin de garantir l’identification et l’application, d’indicateurs, prévus par l’Agenda 2030, qui permettent d’évaluer les progrès en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes et des filles de façon transparente et visant l’obtention de résultats pour les investisseurs étrangers61.

  • 62 Jesse Coleman, op. cit.

39L’évaluation de la capacité des AII à favoriser l’égalité des sexes, l’interaction entre les engagements gouvernementaux et les mesures de protection des investisseurs étrangers, ainsi que le message transmis par ces AII sur l’impact des efforts en faveur de l’égalité des sexes62 est l’un des principaux aspects pouvant former les prémices tangibles de la réforme du DII axée sur l’approche genre.

L’hétérogénéité des prémices de l’intégration d’une approche genre au sein du droit international des investissements

40À l’heure actuelle, la réforme du DII nécessite une approche de conception légale en matière de genre (B) pour faire face à l’asymétrie des diverses approches féministes (A).

L’asymétrie de la tentative de réforme féministe du droit international des investissements

  • 63 Accord de libre-échange Canada-Chili (5 février 2019) l’Appendice II - Chapitre N bis - Commerce et (...)

41Dans la plupart des accords, les dispositions relatives au genre sont présentes et soulignent l’importance d’intégrer une perspective de genre dans la promotion d’une croissance économique inclusive mais demeurent formulées avec des expressions non contraignantes et des constructions grammaticales permissives63. La terminologie utilisée démontre un laxisme dans le langage employé, ainsi ils ne font que « reconnaitre l’importance d’intégrer cette perspective », sans imposer une réelle et effective approche de genre, laissant planer un doute sur l’effectivité réelle d’une intégration de la parité et la possibilité de l’invocation de cette disposition pour échapper à d’éventuels dommages et intérêts.

  • 64 Accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale (15 décembre 2012) et l’Accord États-Unis-Me (...)
  • 65 Voir les annexes, article 32.1, chapitre 16 de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada.

42Cependant, quelques pays ont commencé à inclure des dispositions contraignantes sur le plan juridique64. Ainsi l’Accord États-Unis-Mexique-Canada utilise spécifiquement le mot « femme d’affaires » dans plusieurs de ses dispositions intégrant pleinement la femme au même titre que l’homme en tant qu’investisseur étranger65.Également, l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part utilise la phrase « homme et femme » 169 fois donnant à la femme une place légitime dans toutes les dispositions de cet accord en tant qu’acteur principal des investissements étrangers.

  • 66 Graham Cook, A Digest of WTO Jurisprudence on Public International Law Concepts and Principles, Cam (...)

43Les dispositions liées au genre sont considérées comme contraignantes lorsqu’elles contiennent des verbes obligatoires et que leur mise en œuvre est obligatoire et exécutoire dans le cadre des mécanismes de règlement des différends66.

  • 67 La première mention figurait dans l’ALE Chili-Canada (1997).
  • 68 Haifa Bensalem, « Gender as Included in Bilateral and MultiParty Trade and Integration Agreements » (...)

44L’intégration d’une perspective de genre est apparue tardivement dans les accords économiques bilatéraux, passant de l’utilisation du terme « femmes » à l’apparition récente du terme « genre »67. Cette évolution linguistique est associée au développement progressif du paradigme d’intégration de la dimension de genre, stimulé par le Programme d’action de Pékin de 199568.

  • 69 Amrita Bahri, « Gender Mainstreaming in Free Trade Agreements: A Regional Analysis and Good Practic (...)
  • 70 Ibid.

45Les sujets abordés dans les dispositions sur le genre varient d’une région à l’autre, avec des régions telles que l’Asie-Pacifique69 incluant des préoccupations sociales et de santé des femmes, tandis que d’autres régions comme l’Amérique du Nord ou du Sud70 se concentrent sur des intérêts économiques. Les dispositions relatives à l’égalité des sexes sont incluses dans diverses sections des accords, allant des préambules aux protocoles.

  • 71 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (18 décemb (...)
  • 72 Amrita Bahri, « Gender Mainstreaming in Free Trade Agreements: A Regional Analysis and Good Practic (...)

46Les dispositions de réaffirmation exigent que les États respectent les obligations juridiques découlant d’autres traités internationaux tels que la CEDAW, les conventions de l’OIT ou de l’ONU71. Le niveau de préparation des pays à discuter et à négocier des questions de genre dans le contexte des échanges économiques internationaux varie considérablement d’un pays à l’autre72.

  • 73 Chi Manjiao, Integrating Sustainable Development in International Investment Law Normative Incompat (...)

47Néanmoins à travers l’intégration des ODD dans les AII, les États peuvent réduire ces disparités structurelles. L’égalité des sexes est primordiale pour la réalisation de ces objectifs. La plupart des accords existants conclus avant les ODD nécessitent des mises à jour pour qu’ils soient alignés sur ces objectifs. De plus, la minorité des AII faisant référence aux ODD le font de manière générale et déclarative73. Les ODD sont pourtant un programme mondial visant à assurer le progrès à long terme et l’inclusion de tous, mais leur aspect non contraignant réduit considérablement leur étendue. La mise en place de lois nationales à travers le droit de règlementer des États pourrait permettre d’instaurer une meilleure appréhension de leur portée et obliger les parties à les respecter. Au niveau des AII, de nombreux modèles récents mettent l’accent sur la réalisation de l’objectif 5 des ODD et intègrent des dispositions spécifiques relatives au genre.

48Et pour cause, l’ODD 5 se concentre sur l’émancipation des filles et des femmes, en promouvant l’égalité des sexes et en luttant contre la discrimination et la violence à leur égard à l’échelle mondiale. Il vise à empêcher la discrimination et la violence contre les femmes, à favoriser leur accès aux postes de direction et à garantir leurs droits sexuels et reproductifs. Cet objectif est lié aux 16 autres Objectifs de développement durable, encourageant une approche basée sur le genre dans toutes les politiques publiques et soutenant des mesures en faveur des femmes pour lutter contre les inégalités persistantes.

  • 74 AII Modèle Maroc (2019), article 6.
  • 75 AII Modèle Belgique Luxembourg Economic Union, article 1(2), article 3(3), article 14, article 15(1 (...)

49En effet, le Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) Modèle du Maroc de 2019 inclut des mesures de protection des investisseurs contre la discrimination basée sur le sexe74. De même, le TBI Modèle de l’Union économique belgo-luxembourgeoise de 2019 fait de nombreuses références aux « objectifs de développement durable » comme objectif politique légitime et garantit la liberté des États hôtes de poursuivre ces objectifs75.

50La perspective de genre et celle du développement durable présentent des similitudes. Ces similitudes remettent en question les concepts de progrès et de résistance au changement, tout en encourageant une réflexion interdisciplinaire et systémique. L’approche genre et développement durable diverge de la vision économique traditionnelle des AII. Ces deux concepts remettent en cause le modèle de développement axé exclusivement sur la croissance économique. D’autant plus que les femmes jouent un rôle crucial dans la gestion des ressources naturelles et la recherche de solutions pour résoudre les déséquilibres environnementaux engendrés par les investissements étrangers dont elles sont impactées.

  • 76 Netherlands New Model Text Investment Agreements, 2019.

51Cette approche se reflète dans le préambule76 du TBI Modèle néerlandais de 2019 qui souligne l’égalité entre les genres lors de la création et la mise en place de politiques commerciales et d’investissements internationaux, et dans les dispositions liées au développement durable, soulignée dans l’article 6.3 de la section 3 portant sur le développement durable, qui démontre ainsi le rôle essentiel des femmes dans la croissance économique verte du pays.

52Malgré l’absence d’obligation contraignante dans le texte de l’article 6.3, il faut reconnaître l’importance accordée à la participation des femmes à l’économie et à la promotion de l’égalité des chances, ce qui constitue un aspect sans précédent. De même, l’article 9, paragraphe 2, dispose que toute forme de discrimination basée sur le sexe à l’encontre d’un investisseur ou de son investissement doit être considérée comme une violation du TJE. En outre, l’article 20 (2) instaure une disposition inédite où l’autorité chargée de la nomination des arbitres doit prendre en compte le genre et la diversité géographique lors de cette nomination.

  • 77 AII UE-Vietnam, article 2.5, paragraphe 2, point (d).

53Dans une démarche différente, l’AII UE-Vietnam, considère toute forme de discrimination ciblée basée sur des critères clairement illicites, tels que le sexe ou la race, équivalente à une violation du traitement juste et équitable (TJE)77.

  • 78 Prabhash Ranjan et Pushkar Anand, « The 2016 Model Indian Bilateral Investment Treaty: A Critical D (...)

54Les derniers AII indiens dans une approche similaire considèrent que la discrimination ciblée basée sur le genre constitue une violation du droit international coutumier faisant référence ainsi à la norme minimale (NM) et tentant d’y apporter une dimension normative78.

55Cette flexibilité dans les AII garantit ainsi une protection aux investisseurs contre toute forme de discrimination, y compris celle basée sur le genre.

  • 79 CNUCED, « The new way of addressing gender equality issues in trade agreements: is it a true revolu (...)

56À un échelon plus global, des progrès significatifs ont été réalisés dans le domaine du commerce international, ce qui souligne l’importance croissante de l’égalité des sexes dans le contexte de l’économie et du développement79 pouvant avoir ainsi un impact indirect sur les investissements internationaux et l’échange.

57En effet, le commerce international et les investissements étrangers se neutralisent mutuellement, agissant comme des substituts. Néanmoins, l’attrait des grands marchés pour les produits influence la décision des entreprises d’investir à l’étranger. De plus, les liens entre le commerce international et les investissements étrangers verticaux peuvent se renforcer mutuellement, entraînant ainsi une augmentation des flux d’investissements et un échange des bonnes pratiques entre les deux domaines.

  • 80 ALE Chili-Uruguay (2016).

58De surcroit, l’ALE Chili-Uruguay de 201680 avait marqué la première intégration d’un chapitre spécifique sur le genre et le commerce dans un contexte d’ALE bilatéral.

  • 81 Amrita Bahri, « Measuring the Gender-Responsiveness of Free Trade Agreements: Using a Self-Evaluati (...)

59Des pays tels que le Chili et l’Uruguay ont ensuite également ratifié des ALE, faisant ainsi émerger un nouveau paradigme sud-américain, considérant les accords de libre-échange comme des moyens de promouvoir l’autonomisation économique des femmes81, il est à noter que les chapitres sur la « non-application du règlement des différends » des ALE Chili-Uruguay à l’article 14.6, à l’article N bis-06 de l’ALE Chili-Canada, à l’article 15.6 de l’ALE Chili-Argentine, à l’article 18.9 de l’accord Chili-Équateur et à l’article 18.7 de l’accord Chili-Brésil interdisent toute modulation et réduction des dispositions en matière de genre par les pays signataires.

  • 82 Accord Royaume-Uni-Japon pour un partenariat économique global (31 décembre 2020).
  • 83 Recommandation 002/2018 du 26 septembre 2018 du Comité mixte sur le commerce et le genre de l'AECG.

60Au niveau régional, l’accord de partenariat économique global signé entre le Japon et le Royaume-Uni, comprend un chapitre dédié à la thématique « Commerce et autonomisation économique des femmes82 », tout comme l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) qui comporte également un chapitre sur le commerce et le genre, soulignant ainsi l’importance d’intégrer une perspective de genre dans les perspectives économiques et commerciales83.Ce chapitre vise à renforcer l’engagement envers l’égalité des sexes et les droits des femmes, ainsi qu’à fournir un cadre de coopération sur les questions de genre.

  • 84 Accord établissant la zone de libre-échange continentale africaine, art. 3 (21 mars 2018).
  • 85 Clair Gammage et Mariam Momodu, « The Economic Empowerment of Women in Africa: Regional Approaches (...)
  • 86 Amrita Bahri, op. cit.
  • 87 Clair Gammage et Mariam Momodu, « The Economic Empowerment of Women in Africa: Regional Approaches (...)
  • 88 Traité portant création de la Communauté de l'Afrique de l'Est, art. 1 (1999) ; Traité établissant (...)
  • 89 Clair Gammage et Mariam Momodu, « The Economic Empowerment of Women in Africa: Regional Approaches (...)
  • 90 Katrin Kuhlmann, Tara Francis, Indulekha Thomas, Malou Le Graet, Mushfiqur Rahman, Fabiola Madrigal (...)

61Allant dans les mêmes orientations, la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) offre une base juridique pour accorder une plus grande attention au genre84. Les communautés économiques régionales (CER) intègrent de plus en plus les priorités en matière de genre85, avec des engagements tangibles à travers des dispositions et des chapitres axés sur le genre86.Cette tendance mondiale est particulièrement enracinée en Afrique, où la politique des échanges économiques internationaux sensible au genre est depuis longtemps une caractéristique distincte87, incluant des clauses relatives au genre88. Les dispositions sur le genre établissent ainsi une base solide89 soumettent les questions d’égalité des sexes à une recherche de solution par des voix amiables selon les procédures de règlement des différends90.

  • 91 Xinhua, « AfCFT A secretariat mulls protocol to promote gender, youth interests », The Standard, 27 (...)
  • 92 ALE Canada-Chili (2017) ; ALE Argentine-Chili (2017) ; ALE Brésil-Chili (2018) ; ALE Chili-Équateur (...)

62Ces dispositions revêtent une importance cruciale compte tenu de l’annonce d’un protocole relatif au genre dans le contexte de la ZLECAf91 qui accentuera les avancées en matière d’égalité des sexes dans les régimes africains d’IDE, tout comme ce fut le cas pour le GTAGA qui est le plus récent accord axé uniquement sur le commerce et le genre92.

  • 93 UNCITRAL, «Report of Working Group III (Investor-State Dispute Settlement Reform) on the work of it (...)

63Des initiatives positives ont également été prises par des groupes de travail au sein d’institutions telles que la CNUDCI. Le Groupe de travail III de la CNUDCI, dans son rapport de la 38e session, a souligné l’importance d’intégrer la diversité de genre et géographique dans la nomination des arbitres, ainsi que la nécessité d’atteindre une représentation équilibrée des genres93 car le mécanisme RDIE actuel contribue à la sous-représentation des femmes dans les processus d’arbitrage.

64Nous constatons que malgré ces progrès encourageants, les réformes proposées restent encore au stade des négociations, nécessitant une forte volonté politique de la part des États pour leur acceptation et leur mise en œuvre. En outre la majorité des refontes régionales et nationales plus abouties contiennent des règles vagues qui négligent l’impact spécifique des investissements étrangers sur la parité, et ne peuvent donc pas apporter une plus-value significative en mesure de rendre l’approche genre plus effective dans les AII.

65Malgré les premiers signes de changements positifs dans les AII récents, l’impact explicite des traités d’investissement et des investissements directs étrangers sur l’égalité des sexes demeure encore un domaine nécessitant des efforts supplémentaires et l’instauration d’une approche visant la globalisation d’une rédaction inclusive dans le cadre des AII.

Vers l’émergence d’une rédaction inclusive disparate en droit international des investissements

  • 94 Katrin Kuhlmann, « Mapping Inclusive Law and Regulation: A Comparative Agenda for Trade and Develop (...)
  • 95 Ibid., p. 82.

66En tendant vers l’émergence d’une rédaction inclusive en DII94, il est crucial de considérer l’équité dans toutes les strates de l’intégration de cette démarche. Jusqu’à présent, les dispositions en matière de genre, qu’elles soient explicites ou implicites, se sont principalement concentrées sur la coopération et la consultation, sans s’attaquer pleinement aux questions d’équité95, bien que ces dernières soient le fondement même du processus d’intégration de l’approche genre.

  • 96 Ibid.

67L’examen des différentes options de conception des AII sous l’angle de l’inclusion et de l’équité requiert une analyse approfondie de la conception juridique pertinente, englobant une variété d’instruments tels que les traités, le droit non contraignant, les lois et règlements nationaux, le droit coutumier, etc., ainsi que diverses innovations juridiques telles des institutions spécialisées et des outils en matière de protection et promotion de l’autonomie de la femme et réglementaires telles que la mise en place de politiques et directives réglementaires pour la promotion du droit des femmes, et des besoins des parties prenantes en situation d’isolation et de faiblesse96.

68Premièrement, la première forme de garantie d’investissement inclusif prendrait forme lors de la préconception de l’AII.

  • 97 Conseil des droits de l'homme, « Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, Olivi (...)
  • 98 Ibid., paragraphe 5.1.
  • 99 Ibid., p.18.

69En effet, les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux évaluations de l’impact des accords de commerce et d’investissement sur les droits de l’homme97, comme recommandés par la CEDAW98, soulignent l’importance de tenir compte de l’égalité des sexes dans ces évaluations de la situation actuelle en matière de genre et l’évaluation dans le processus de conception des AII et de l’impact prévu de toute mesure, loi ou politique sur les femmes et les hommes99.

  • 100 Ibid., paragraphe 5.3.

70Ces principes insistent sur la répartition et le classement des informations par sexe, handicap, groupe d’âge, région et autres critères, pour garantir une protection adéquate des groupes vulnérables, notamment au sein de la population féminine100. Ainsi l’évaluation d’impact des accords de commerce et d’investissement sur l’égalité des sexes est essentielle pour une conception légale inclusive.

71En effet, l’exemple novateur des études d’impact environnementales menées par l’UE dans le cadre de ses négociations d’ALE avec les pays étrangers, illustre l’importance d’intégrer les parties prenantes vulnérables, notamment les femmes, dans les accords commerciaux et d’investissement. Les directives de l’UE exigent également que les États prennent des mesures, que ce soit au niveau national ou en introduisant des flexibilités ou exceptions au sein des AII eux-mêmes.

  • 101 Ibid.
  • 102 Commission européenne, Sustainability Impact Assessment Policy, depuis 1999.

72Ainsi s’ils estiment, sur la base d’une étude d’impact sur les droits humains101, qu’il y a une incompatibilité entre les obligations en matière de droits de l’homme et celles découlant de l’AII, une modulation doit être faite en vue d’assurer une protection adéquate des groupes vulnérables, notamment les femmes102.

73La seconde forme de garantie d’investissement étranger pourrait se matérialiser par une politique de filtrage post-conception de l’AII une fois qu’un investisseur cherche à s’établir dans le pays hôte tout en bénéficiant de la protection prévue par ledit accord.

  • 103 AII Maroc-Nigéria, article 14.

74Bien qu’aucun AII ne prévoie actuellement d’étude d’impact sur le genre, un modèle peut être identifié dans l’accord entre le Maroc et le Nigeria, qui comporte une disposition spécifique, exigeant à la fois une évaluation de l’impact environnemental et une évaluation de l’impact social103 qui peut être assimilée à une première tentative de mettre en place une étude d’impact sur le genre dans les AII.

  • 104 Ibid. ; AII Maroc-Nigéria, article 18.

75Ainsi, de la même manière qu’une étude d’impact environnementale, l’investisseur étranger pourrait être tenu de réaliser une évaluation d’impact sur le genre de manière autonome ou dans le cadre d’une étude d’évaluation de l’investissement, soit en vertu des lois de l’État hôte ou de l’État d’origine, selon la plus stricte des deux, et même en l’absence d’une telle exigence légale dans l’État hôte ou l’État d’origine, l’évaluation d’impact sur le genre pourrait être réalisée suivant des normes internationalement reconnues104.

  • 105 Bhumika Muchhala, « Accords d'investissement internationaux et industrialisation : réaliser le droi (...)

76La CNUCED dans le Rapport sur le commerce et le développement (RTDR) a formulé plusieurs mesures et recommandations politiques sur la manière dont les investisseurs étrangers pourraient contribuer à un régime d’investissement plus attentif au genre, incitant à ce que les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme soient utilisés comme un outil politique essentiel pour atteindre l’objectif de garantir les droits économiques des femmes, un élément fondamental du développement durable105.

  • 106 CNUCED, « Investment by TNCs and Gender: Preliminary Assessment and Way Forward », Investment for D (...)

77Cela implique des domaines tels que la garantie de la non-discrimination et de l’égalité de traitement entre les genres, l’intégration des questions de genre dans les projets d’investissement des sociétés multinationales et leurs modèles d’affaires, les rapports sur la participation des genres par les sociétés multinationales, le respect de l’équité dans les négociations collectives106.

78Un autre moyen important d’atteindre l’égalité des genres est la mise en place d’exceptions aux dispositions de traitement national dans les accords d’investissement international, qui pourraient jouer un rôle crucial dans la protection des droits économiques des femmes dans l’État hôte.

  • 107 AII Inde-Brésil, article 3.6 (d), (e).

79Ainsi, l’accord entre le Japon et le Maroc exempte les marchés publics des obligations relatives au traitement national et à la nation la plus favorisée. De même, le récent accord entre le Brésil et l’Inde, fondé sur le modèle indien d’accord d’investissement international de 2016, exclut totalement les subventions ou aides accordées à des groupes vulnérables conformément à sa législation107 du champ d’application de la protection offerte aux investisseurs étrangers dans le cadre de l’accord d’investissement.

80Enfin, l’intégration des obligations des investisseurs dans les AII en concordance avec le mouvement des entreprises et des droits de l’homme visant à imposer une RSE, propose que les États envisagent d’inclure des dispositions particulières traitant de questions telles que la « parité des sexes » et la « violence basée sur le genre », dans le cadre des obligations des investisseurs.

  • 108 Barnali Choudhury, « Investor Obligations for Human Rights », ICSID Review— Foreign Investment Law (...)
  • 109 Ibid., p. 84.

81La Professeure Barnali Choudhury108 observe que la responsabilité de respecter les droits humains est devenue, pour les entreprises, une norme mondiale et une attente mondiale définie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme109. En respectant les droits humains, les entreprises vont s’engager a fortiori à respecter les droits des femmes, et à garantir l’égalité et la non-discrimination en tant que principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, adoptée par les dirigeants mondiaux en 1945.

  • 110 Ibid., p. 82.

82Les AII de « nouvelle génération » intègrent de plus en plus des dispositions sur la RSE encadrant la parité des sexes et atténuant l’impact négatif des groupes vulnérables y compris les femmes. Toutefois, la majorité de ces dispositions relatives à la RSE sont formulées dans un langage dit de « soft law » et se présentent sous la forme de clauses non contraignantes110. Malgré tout, ces dispositions contribuent assurément à faire évoluer le cadre et la perspective d’interprétation des AII, passant d’une perspective purement protectrice des investissements à une perspective axée sur les droits humains en considérant l’égalité des genres comme moteur des droits humains et des valeurs des Nations Unies pour atteindre un équilibre entre les obligations des investisseurs et les droits des États.

  • 111 Andrea Kay Bjorklund, Susan Franck, Chiara Giorgetti, Won Kidane, Arnaud de Nanteuil, Emilia Onyema (...)
  • 112 Ibidem.

83Enfin, le volet procédural du DII pourrait devenir plus sensibilisé au genre en introduisant des tribunaux RDIE mixtes et en admettant les demandes reconventionnelles contre un investisseur n’ayant pas respecté l’approche genre dans un litige d’investissement. Les parties peuvent jouer un rôle crucial en assurant la parité hommes-femmes au sein des tribunaux arbitraux. Une solution consisterait à intégrer des exigences de diversité des genres au sein des AII eux-mêmes. Une autre approche, recommandée par des universitaires, serait d’augmenter la taille et la portée du réservoir d’arbitres et de le faire savoir aux autorités de nomination111. Cela faciliterait un processus de sélection plus spécifique au genre112.

  • 113 Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fond (...)
  • 114 Mona Pinchis-Paulsen, « Transparency as a First Step for Tomorrow’s Investment Treaties », Cigionli (...)

84Par conséquent, il est primordial non seulement de réviser le contenu des AII, mais aussi d’améliorer efficacement le système RDIE et le rendre plus transparent113, notamment concernant l’accès aux informations sur les litiges des investisseurs étrangers face aux mesures gouvernementales touchant les femmes ou pouvant avoir des répercussions sexistes114.

Conclusion

  • 115 Prévu dans AII Japon-Argentine et AII Afrique du Sud-Éthiopie.

85Pour conclure, bien que les obligations substantielles contenues dans les AII « d’ancienne génération » limitent les pouvoirs des réglementations nationales, les États hôtes pourraient recourir aux exceptions prévues dans ces accords pour promouvoir les préoccupations relatives au genre. Certaines exceptions déjà observées, et auxquelles les États pourraient avoir recours, se retrouvent dans le contexte des obligations de traitement national et de la nation la plus favorisée115. Ces exceptions permettent à l’État hôte d’adopter des mesures liées aux investissements pour protéger la cohésion sociale et promouvoir l’égalité, entre autres.

  • 116 Des préoccupations similaires ont été soulevées concernant les dispositions relatives aux droits de (...)

86D’un autre côté, il existe également une dimension politique liée au genre et aux investissements. Malgré l’éventuelle existence des dispositions sur l’égalité des sexes dans les AII, les engagements en matière de genre et d’investissement sont parfois regardés avec scepticisme en raison de la volonté de préserver la flexibilité politique et d’éviter un protectionnisme dissimulé116. Dans ce contexte, des innovations dans la conception des droits au niveau international/régional et national sont encouragées, en tenant compte de la nécessité d’une approche plus approfondie dans le contexte spécifique de chaque région et de ses spécificités culturelles.

87Ainsi, diverses nouvelles dispositions pourraient être intégrées dans les AII afin de contraindre ou permettre une garantie des normes d’égalité des sexes. Cette approche est soutenue par les récentes pratiques des États incluant explicitement des normes relatives au genre dans la rédaction des AII, signalant un changement de politique par rapport aux pratiques antérieures. Ce changement de politique traduit également la reconnaissance pleine et entière du rôle des femmes en tant qu’actrices économiques et de leur nécessité de participer davantage aux activités économiques.

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Bibliographie

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Notes

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2 Markéta von Hagen, « Trade and Gender - exploring a reciprocal relationship: Approaches to mitigate and measure gender-related trade impacts », Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit Publishing, 2014.

3 Alice Edwards, « Violence against Women as Sex Discrimination: Judging the Jurisprudence of the United Nations Human Rights Treaty Bodies », Texas Journal of Women & the Law, 2008, vol. 18, p.1-44.

4 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale des Nations Unies, résolution 34/180 (18 décembre 1979).

5 Division de statistique du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, « Integrating a Gender Perspective into Statistics », Studies in Methods, Series F n° 111, 2016.

6 Hilary Charlesworth, « Not Waving but Drowning: Gender Mainstreaming and Human Rights »Harvard Human Rights Journal, 2005, vol. 18, p. 1-18.

7  Denise Réaume, « What’s Feminist about a Feminist Analysis of Law »Legal Theory, 1996, vol. 2, n° 4, p. 256-299.

8 Hilary Charlesworth et Christine Chinkin, The Boundaries of International Law: A Feminist Analysis, Manchester: Manchester University Press, 2000; Doris Buss et Ambreena Manji, International Law : Modern Feminist Approaches, Oxford and Portland: Hart Publishing, 2005. Sari Kouvo et Zoe Pearson, Feminist Perspectives on Contemporary International Law: between Resistance and Compliance, Oxford: Hart Publishing, 2011.

9 Kellye Testy, « Capitalism and Freedom - For Whom? Feminist Legal Theory and Progressive Corporate Law~», Law and Contemporary Problems, 2004, vol. 67, p. 87-108.

10 Sneja Gunew, « Feminist Knowledge: Critique and Construct » in Sneja Gunew (dir.), Feminist Knowledge: Critique and Construct, New York: Routledge, 1990, p. 13-35.

11 Jenny Morgan, « Feminist Theory as Legal Theory », Melbourne University Law Review, 1988, vol. 16, n° 4, p. 743-758.

12 Rachel Anderson, « Promoting Distributional Equality for Women: Some Thoughts on Gender and Global Corporate Citizenship in Foreign Direct Investment », Women Rights Law Reporter, 2010, vol. 32, n° 1, p. 1-24

13 Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, Trente-neuvième session, Rapport du Conseil des droits de l’homme sur sa trente-neuvième session, A/HRC/39/2 23 novembre 2018

14 Piero Foresti et al. c. République d’Afrique du Sud, Affaire CIRDI N° ARB(AF)/07/01, sentence (4 août 2010).

15 En 2006, la société minière de renommée mondiale Barrick Gold a fait l’acquisition du site minier de Porgera, situé en Papouasie-Nouvelle-Guinée et célèbre pour ses mines d’or et d’argent. L’entreprise a fait appel à une agence de sécurité privée pour garantir la sécurité du site. Néanmoins, les forces de sécurité ont abusé de leur pouvoir en commettant des viols collectifs sur des femmes locales et en tirant sur des villageois considérés comme des intrus, causant des mutilations et des décès.

16 Jenny Morgan, op. cit.

17 Meredith Kolsky Lewis, « International Political Economy and the Prisoner's Dilemma: Compliance with International Law » in Alberta Fabricotti (dir.) The Political Economy of International Law: A European Perspective, Edward Elgar 2016, SUNY Buffalo Legal Studies Research Paper No. 2016-015, p. 1-22.

18 Beth A. Simmons, « International Law and State Behavior: Commitment and Compliance in International Monetary Affairs », American Political Science Review, 2000, vol. 94, n°4, p.  819-835.

19 George Downs, David M. Rocke et Peter N. Barsoom, « Is the Good News about Compliance Good News about Cooperation », International Organization, 1996, vol. 50, n°2, p. 379-406 ; James C. Murdoch et Todd Sandler, « The Voluntary Provision of a Pure Public Good: The Case of Reduced CFC Emissions and the Montreal Protocol », Journal of Public Economics, 1997, vol. 63, n° 3, p. 331-349.

20 OCDE, « SIGI 2019 Global Report: Transforming Challenges into Opportunities », Social Institutions and Gender Index, OECD publishing, 2019, p. 154 ; Mala Htun, Francesca Jensenius et Jami Nelson-Nuñez, « Gender-Discriminatory Laws and Women’s Economic Agency », Social Politics: International Studies in Gender, State & Society, 2019, vol. 26, n° 2, p. 193-222.

21 Code civil Turc, articles 495 et 499 ; Loi sur les successions foncières turques, article 661. ONU femmes, « Le progrès des femmes dans le monde 2011-2012 : en quête de justice », Rapport de ONU femmes, 2011, p. 39 ; L’Égypte a modifié sa législation en matière de succession en 2017 pour imposer des sanctions strictes à ceux qui déshéritent des membres de leur famille ; Loi sur le mariage de Cote d’Ivoire de 2012, modifiée par la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage. Lori L. Taylor et Jawad Dar Fairer, « Trade Removing Gender Bias in US Import Taxes », The Takeway: Mosbacher Institute for Trade, Economics& Public Policy Publishing, 2015, vol. 6, n° 3, p. 1-4. Les droits de douane sont particulièrement élevés pour les produits essentiels aux femmes, comme les articles d’hygiène et les produits de santé reproductive. Les tentatives visant à contester légalement les disparités entre les sexes dans les tarifs d’importation aux États-Unis, comme dans les affaires Rack Room Shoes c. États-Unis en 2013 et Totes-Isotoner Corp. c. États-Unis en 2010, ont échoué.

22 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 ; Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes de 1993 ; ODD5 - Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ; Programme d’action de Beijing de 1995.

23 Resolution 1999/15, Women and the right to development ; Resolution 1998/15, Women and the right to land, property and adequate housing; Resolution 1997/19, Women and the right to adequate housing and to land and property.

24 Oona A. Hathaway, « The Cost of Commitment », Stanford Law Review, 2003, vol. 55, n° 5, p. 1821-1862.

25 Programme de développement des Nations Unies, « Que mesure l’indice d’inégalité de genre (IIG) et comment est-il calculé ? ».

26 Rapport sur le développement humain 2021/2022 : Temps incertains, vies bouleversées : façonner notre avenir dans un monde en mutation, New York, Programme des Nations unies pour le développement, septembre 2022.

27 Iñaki Permanyer, « A Critical Assessment of the UNDP’s Gender Inequality Index ».” Feminist Economics, 2013, vol. 19, n° 2, p. 1-32. Des pays tels que le Yémen, le Nigeria, Haïti sont derniers du classement de l’IIG, en revanche des pays tels que Monaco, Liechtenstein, Hong Kong ne sont même pas classés en 2022 pour cause de manques de données.

28 À l’instar de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (18 décembre 1979).

29 Les nations encore assujetties à des lois sexistes héritées des régimes juridiques britannique, français et espagnol pourraient bénéficier de réformes similaires à celles entreprises par les anciennes puissances coloniales pour éliminer ces obstacles liés au genre.

30 Voir notamment les dispositions touchant aux droits des femmes dans les lois de successions dans certains pays d’Afrique et d’Orient et États pluri-religieux.

31 Muna Ndulo, « African Customary Law, Customs, and Women’s Rights », Indiana Journal of Global Legal Studies, 2011, vol. 18, n° 1, p. 87-120 ; Mikateko Joyce Maluleke, « Culture, Tradition, Custom, Law and Gender Equality », Potchefstroom Electronic Law Journal, 2012, vol. 15, n° 1, p. 2-22.

32 The World Economic Forum, « Closing the Gender Gap Accelerators initiative », WEF, 2019.

33 Rapports de la Banque Mondiale, « Women, Business and the Law », World Bank Reports 2010, 2012, 2014, 2016, 2018, 2019, 2020, 2024), dernier rapport disponible en ligne.

34 Ananya Singh, « Explained: India's Refusal to Back WTO Declaration on Gender Equality in Trade », QRIUS, 15 décembre 2017, disponible en ligne ; Déclaration de l’Asia Pacific Forum on Women Law and Development, « Women’s Rights Groups Call on Governments to Reject the WTO Declaration on Women’s Economic Empowerment », APWLD, 12 décembre 2017), disponible en ligne.

35 Elizabeth Whitsitt, « A Comment on the Public Morals Exception in International Trade and the EC-Seal Products Case: Moral Imperialism and Other Concerns », Cambridge Journal of International and Comparative Law, 2014, vol. 3, n°4, p. 1376, 1390.

36 Markéta von Hagen, op cit.

37 ONU Femmes, « Gender Equality & Trade Policy », Document de référence d'ONU Women Watch, 2011.

38 Eco Oro Minerals Corp c. Colombie, Affaire CIRDI No ARB/16/41, Decision on jurisdiction, liability and directions on quantum, 9 septembre 2021.

39 Jonathan Woetzel, Anu Madgavkar, Kweilin Elingrud, Eric Labaye, Sandrine Devillard, Eric Kutcher, James Manyika, Richard Dobbs et Mekala Krishnan, « How advancing women’s equality can add $12 trillion to global growth », Mckinsey Global Institute, septembre 2015, disponible en ligne.

40 Rachel Anderson, op. cit.

41 CNUCED, Investment Policy Hub, 2022 ; Accord type du Chili, article 4 sur le traitement des investissements (1994) ; Accord type de la Chine, article 3 ; Accord de libre-échange États-Unis-Australie, signé le 1er mars 2004 ; Accord de libre-échange Etats-Unis-Amérique centrale (Accord de libre-échange de l’Amérique centrale (ALEAC)), signé le 28 janvier 2004 ; Accord de libre-échange États-Unis-Chili, signé le 6 juin 2003 ; Accord de libre-échange États-Unis-Maroc, signé le 15 juin 2004 ;Accord de libre-échange États-Unis-Singapour, signé le 6 mai 2003 ; Accord de libre-échange Australie-Thaïlande, signé le 19 octobre 2003, Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales, The United Nations Code of Conduct on Transnational Corporations, Current Studies, Series A (New York, 1986) UN Doc. ST/CTC/SER. À/4, Annex 1.

42 Bimal Adhikari, Jeffrey King, Lie Philip Santoso, « A BIT of Help? The Divergent Effect of Bilateral Investment Treaties on Women’s Rights »Journal of Human Rights, 2022, vol. 21, n° 4, p. 419-433 ; MTD Equity Sdn. Bhd. c. Chili, Affaire CIRDI n° ARB/01/7, Décision (25 mai 2004); S.D. Myers, Inc. c. Gouvernement du Canada, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, (13 nov. 2000).

43 Voir par exemple, Accord de protection des investissements UE-Singapour (2018), art. 2.4. ; TBI canado-tchèque de 2009 (Article III 1(une)(b)).

44 Vera Korzun, « The Right to Regulate in Investor-State Arbitration: Slicing and Dicing Regulatory Carve-Outs », Vanderbilt Law Review, 2021, vol. 50, n° 355, p. 355-414.

45 Jesse Coleman, « Briefing Note: Modern Provisions in Investment Treaties », Columbia Center on Sustainable Investment Publications, 2020, Juillet 2020, p. 1-9.

46 Federica Paddeu, « The impact of investment arbitration in the development of state responsibility defences », in Christian Tams, Stephan Schill et Rainer Hofmann (dir.), International Investment Law and General International Law, Edward Elgar Publishing, Cheltenham, UK, 2023, p. 209-245.

47 CNUCED, UN trade and development UNCTAD, « Compensation and Damages in Investor-State Dispute Settlement Proceedings », 2024, IIA Issues Note International Investment Agreements n°1, p.1-16.

48 Dans le cadre du CIRDI, seules 15 femmes figurent parmi les 60 nominations en 2019. Voir Rapport Annuel du CIRDI 2019.

49 Julia Tétrault-Provencher, « When Equality Can No Longer Wait: From ‘Formidable Women’ to a Gender-Diverse Pool of Investment Arbitrators », Revue de réglement des différends de McGill, 2020-2021, vol. 7, n° 3, p. 71-85.

50 Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) Trente-huitième session (reprise) Vienne, 20-24 janvier 2020 Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) Mécanisme d’appel et mécanisme juridictionnel multilatéral.

51 Markus Krajewski, « MA Nightmare or a Noble Dream? Establishing Investor Obligations Through Treaty-Making and Treaty-Application » Business and Human Rights Journal, 2020, vol. 5, n°1, p. 105-129.

52 Ted Gleason, « Examining Host-State counterclaims for environmental damage in investor-state dispute settlement from human rights and transnational public policy perspectives », International Environmental Agreements 2021, vol. 21, p.427-444; Lise Johnson, Lisa E. Sachs et Jesse Coleman, « International Investment Agreements, 2014: A Review of Trends and New Approaches », Yearbook on International Investment Law and Policy, 2015-2016, vol. 58, p. 42-115.

53 Elise Ruggeri Abonnat, Les demandes reconventionnelles de l’État en arbitrage transnational, Thèse de doctorat, Droit, Université de Genève /Université Paris II - Panthéon-Assas, 2021.

54 CNUCED, « Rapport sur l'investissement dans le monde 2020 : La production internationale à l’issue de la pandémie », Rapport de la CNUCED, 2020, p. 203-204.

55 Henri Bowen, Social Responsibilities of the Businessman, University of Iowa Press, 2013.

56 Ibid.

57 CNUCED, op. cit.

58 Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'homme, « International investment agreements impacts on women’s rights »,OHCHR Report, 2022.

59 Rachel Anderson, op. cit.

60 Bernard Cazeneuve et Alexandre Mennucci, « Le devoir de vigilance européen : instrument de promotion d’un modèle de gouvernance vertueux », RED, vol. 5, no. 1, 2023, p. 53-58.

61 ODD 17.19 « D’ici à 2030, tirer parti des initiatives existantes pour établir des indicateurs de progrès en matière de développement durable qui viendraient compléter le produit intérieur brut, et appuyer le renforcement des capacités statistiques des pays en développement » et ODD 17.19.1 « Valeur de l’ensemble des ressources allouées au renforcement des capacités statistiques des pays en développement ».

62 Jesse Coleman, op. cit.

63 Accord de libre-échange Canada-Chili (5 février 2019) l’Appendice II - Chapitre N bis - Commerce et genre, article N bis-01 et article 13.1; Accord de libre-échange Canada-Israël (1er septembre 2019), article 13.1.6.

64 Accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale (15 décembre 2012) et l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (1er juillet 2012).

65 Voir les annexes, article 32.1, chapitre 16 de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada.

66 Graham Cook, A Digest of WTO Jurisprudence on Public International Law Concepts and Principles, Cambridge, Cambridge University Press, 2015, 413 p, chapitres 15 et 16, p. 225-360.

67 La première mention figurait dans l’ALE Chili-Canada (1997).

68 Haifa Bensalem, « Gender as Included in Bilateral and MultiParty Trade and Integration Agreements », CUTS International Research Study, 2017, disponible en ligne.

69 Amrita Bahri, « Gender Mainstreaming in Free Trade Agreements: A Regional Analysis and Good Practice Examples », Gender, Social Inclusion and Trade Knowledge Working Group Product Series, 2021.

70 Ibid.

71 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (18 décembre 1979) ; Convention de l'OIT sur l'égalité de rémunération, 1951 (n° 100) ; ONU, Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030, A/RES/70/1 (21 octobre 2015).

72 Amrita Bahri, « Gender Mainstreaming in Free Trade Agreements: A Regional Analysis and Good Practice Examples », op. cit.

73 Chi Manjiao, Integrating Sustainable Development in International Investment Law Normative Incompatibility, System Integration and Governance Implications, London, Routledge, 2018, 210 p.

74 AII Modèle Maroc (2019), article 6.

75 AII Modèle Belgique Luxembourg Economic Union, article 1(2), article 3(3), article 14, article 15(1).

76 Netherlands New Model Text Investment Agreements, 2019.

77 AII UE-Vietnam, article 2.5, paragraphe 2, point (d).

78 Prabhash Ranjan et Pushkar Anand, « The 2016 Model Indian Bilateral Investment Treaty: A Critical Deconstruction », Northwestern Journal of International Law and Business, 2017, vol. 38, n°1, p. 1-54.

79 CNUCED, « The new way of addressing gender equality issues in trade agreements: is it a true revolution », Policy Brief de la CNUCED n° 53, 2017 ; Amrita Bahri, « Women at the Frontline of COVID-19: Can Gender Mainstreaming in Free Trade Agreements Help? », Journal of International Economic Law, 2020, vol. 23, n° 3, p. 563-582.

80 ALE Chili-Uruguay (2016).

81 Amrita Bahri, « Measuring the Gender-Responsiveness of Free Trade Agreements: Using a Self-Evaluation Maturity Framework », Global Trade & Customs Journal, 2019, vol. 14, n° 2, p. 517-527.

82 Accord Royaume-Uni-Japon pour un partenariat économique global (31 décembre 2020).

83 Recommandation 002/2018 du 26 septembre 2018 du Comité mixte sur le commerce et le genre de l'AECG.

84 Accord établissant la zone de libre-échange continentale africaine, art. 3 (21 mars 2018).

85 Clair Gammage et Mariam Momodu, « The Economic Empowerment of Women in Africa: Regional Approaches to Gender-Sensitive Trade Political », African Journal of International Economic Law, 2020, vol. 1, n° 5, p. 1-40 ; Kimberlé Crenshaw Williams, « Demarginalizing the Intersection of Race and Sex: A Black Feminist Critique of Antidiscrimination Doctrine, Feminist Theory and Antiracist Politics », University of Chicago Legal Forum, 1989, n°1, p. 139-167 ; James Gathii, « Writing Race and Identity in a Global Context: What CRT and TWAIL Can Learn from Each Other », UCLA Law Review, 2020, n° 67, p. 1610-1650.

86 Amrita Bahri, op. cit.

87 Clair Gammage et Mariam Momodu, « The Economic Empowerment of Women in Africa: Regional Approaches to Gender-Sensitive Trade Political », op. cit. ; Lolita Laperle-Forget, « Gender Responsiveness in Trade Agreements - How Does the AfCFTA Fare », Tralac, 17 March 2021, disponible en ligne.

88 Traité portant création de la Communauté de l'Afrique de l'Est, art. 1 (1999) ; Traité établissant le marché commun de l'Afrique orientale et australe (5 novembre 1993) ; Protocole de la SADC sur le genre et le développement, Arts. 20, 22 (17 août 2008) ; Traité de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (28 mai 1975) ; Traité révisé de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (24 juillet 1993) ; Traité portant création de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, Art. 60(2)(b) (1983).

89 Clair Gammage et Mariam Momodu, « The Economic Empowerment of Women in Africa: Regional Approaches to Gender-Sensitive Trade Political », op. cit.

90 Katrin Kuhlmann, Tara Francis, Indulekha Thomas, Malou Le Graet, Mushfiqur Rahman, Fabiola Madrigal, Maya Cohen et Ata Nalbantoglu, « Reconceptualizing Free Trade Agreements through a Sustainable Development Lens », NewMarketLab, 27 juillet 2020, disponible en ligne.

91 Xinhua, « AfCFT A secretariat mulls protocol to promote gender, youth interests », The Standard, 27 avril 2021, disponible en ligne.

92 ALE Canada-Chili (2017) ; ALE Argentine-Chili (2017) ; ALE Brésil-Chili (2018) ; ALE Chili-Équateur (2020) ; ALE Brésil-Chili (2022) ; et ALE Chili-Équateur (2022).

93 UNCITRAL, «Report of Working Group III (Investor-State Dispute Settlement Reform) on the work of its resumed thirty-eighth session», Rapport n°A/CN.9/1004/Add.1 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, Janvier 2020, p. 16.

94 Katrin Kuhlmann, « Mapping Inclusive Law and Regulation: A Comparative Agenda for Trade and Development », African Journal of International Economic Law, 2021, n°2, p. 48-87.

95 Ibid., p. 82.

96 Ibid.

97 Conseil des droits de l'homme, « Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, Olivier De Schutter », Addendum « Principes directeurs sur les évaluations d'impact sur les droits de l'homme des accords de commerce et d'investissement », Rapport n°A/HRC/19/59/Add.5 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, 19 Décembre 2011.

98 Ibid., paragraphe 5.1.

99 Ibid., p.18.

100 Ibid., paragraphe 5.3.

101 Ibid.

102 Commission européenne, Sustainability Impact Assessment Policy, depuis 1999.

103 AII Maroc-Nigéria, article 14.

104 Ibid. ; AII Maroc-Nigéria, article 18.

105 Bhumika Muchhala, « Accords d'investissement internationaux et industrialisation : réaliser le droit au développement et les objectifs de développement durable », Conseil des droits de l'homme, Groupe de travail sur le droit au développement, Rapport n° A/HRC/WG. 2/19/CRP.5 de l’Assemblée générale des Nations Unies, 23-27 avril 2018.

106 CNUCED, « Investment by TNCs and Gender: Preliminary Assessment and Way Forward », Investment for Development Policy Research Series, 2014, p. 1.

107 AII Inde-Brésil, article 3.6 (d), (e).

108 Barnali Choudhury, « Investor Obligations for Human Rights », ICSID Review— Foreign Investment Law Journal, 2021, vol. 35, n°1-2, p. 82-104.

109 Ibid., p. 84.

110 Ibid., p. 82.

111 Andrea Kay Bjorklund, Susan Franck, Chiara Giorgetti, Won Kidane, Arnaud de Nanteuil, Emilia Onyema, « Le déficit de diversité dans l'arbitrage international des investissements », Journal of World Investment and Trade, 2020, vol.21, n°2-3, p. 411-440.

112 Ibidem.

113 Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, signée à New York, le 10 décembre 2014.

114 Mona Pinchis-Paulsen, « Transparency as a First Step for Tomorrow’s Investment Treaties », Cigionline, 9 avril 2018, disponible en ligne.

115 Prévu dans AII Japon-Argentine et AII Afrique du Sud-Éthiopie.

116 Des préoccupations similaires ont été soulevées concernant les dispositions relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et au développement durable. 

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Pour citer cet article

Référence électronique

Sanae Bouyayachen, « L’influence éparse de l’approche féministe sur la réforme du droit international des investissements »Criminocorpus [En ligne], 27 | 2025, mis en ligne le 27 mai 2025, consulté le 11 juin 2025. URL : http://journals.openedition.org/criminocorpus/17561 ; DOI : https://doi.org/10.4000/1407l

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Auteur

Sanae Bouyayachen

Sanae Bouyayachen est actuellement doctorante à l’université Mohammed V de Rabat et travaille sur le droit international des investissements d’un point de vue africain dans une thèse intitulée « La refonte africaine du droit international des investissements ».

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