Pour citer cet article

Référence électronique

Laurence Guignard, « La genèse de l’article 64 du code pénal », Criminocorpus [En ligne], Folie et justice de l'Antiquité à l'époque contemporaine, mis en ligne le 22 avril 2016, consulté le 28 mars 2024. URL : http://journals.openedition.org/criminocorpus/3215  ; DOI : https://doi.org/10.4000/criminocorpus.3215