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Partie 3 - La réforme pénale aujourd’hui : avancées du droit pénitentiaire et prévention des récidives

L’évaluation préventive des institutions de réclusion : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté français

Nicolas Fischer

Texte intégral

1Créé par la loi « Dati » du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité indépendante rattachée au Premier ministre dont les rapports et recommandations sont aujourd’hui régulièrement relayés par la presse. Sa création résulte originellement des engagements internationaux de la France en matière de droit fondamentaux : elle anticipait à l’époque l’adoption par le Parlement du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants (OPCAT), qui prévoyait la création d’un « mécanisme national de prévention » pour la protection des personnes privées de liberté par les États signataires. Institué dans cette perspective, le CGLPL est chargé de contrôler « les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux » (loi du 30 octobre 2007, article 1). Son contrôle passe par des visites régulières d’établissements, conclues notamment par la rédaction de rapports adressés à leurs directions et in fine rendus publics.

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2Si elle porte sur un ensemble de lieux d’enfermement – non seulement les établissements pénitentiaires, mais aussi les centres de rétention pour étrangers éloignés du territoire, les hôpitaux psychiatriques ou encore les locaux policiers de garde à vue – cette mission est principalement centrée sur la prison, tant matériellement que symboliquement : les établissements pénitentiaires constituent la majorité des établissements visités chaque année ; et c’est avant tout à travers ses prises de position sur l’incarcération que le Contrôleur s’est fait publiquement connaître, notamment à l’occasion du scandale provoqué par la visite de la prison des Baumettes à Marseille, à l’automne 20121. L’activité des membres du CGLPL s’inscrit à ce titre dans les deux évolutions complémentaires qui ont marqué son organisation depuis les années 1970 : d’une part, l’irruption du droit dans la gestion ordinaire de l’espace carcéral2; d’autre part sa relative ouverture à des acteurs extérieurs à l’institution – et notamment à des praticiens du droit, avocats ou militants associatifs3, mais aussi à des autorités indépendantes spécialisées dans la médiation, à l’image du Défenseur des droits en France4.

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3Si les « contrôleurs »5 du CGLPL relèvent d’une autorité similaire, leur travail se distingue toutefois par son caractère préventif, qui ne vise pas au règlement d’un litige, mais au repérage d’abus qui n’ont auparavant fait l’objet d’aucun signalement6. Effectuant leurs visites de manière systématique et en dehors de toute plainte préalable, les contrôleurs ont donc dû produire sur l’espace carcéral leur propre regard critique. C’est à cette production qu’on propose ici de s’intéresser, en saisissant sociologiquement le contrôle préventif – c’est-à-dire en l’envisageant comme un travail particulier, supposant des méthodes et une approche spécifiques de la prison – à partir d’une enquête de terrain combinant des entretiens et l’observation ethnographique de leurs visites de contrôle7.

4Revenir sur la démarche spécifique du contrôle suppose alors de se pencher dans un premier temps sur la culture institutionnelle partagée par ses membres. On reviendra ensuite, à partir d’un matériau ethnographique, sur le travail de contrôle tel qu’il s’effectue concrètement : il s’agira ce faisant de saisir comment les contrôleurs, confrontés à la complexité du monde carcéral, y définissent pratiquement les situations qu’ils jugent problématiques, pour les qualifier – ou non – au regard des droits fondamentaux.

La culture professionnelle des contrôleurs

  • 1 G. Salle, La part d'ombre de l'État de droit. La question carcérale en France et en République fédé (...)
  • 2 G. Canivet, Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Rapport de la Com (...)

5La création d’un organisme de contrôle spécifique dès 2007 s’insère dans un débat national sur l’état des prisons françaises, réactivé au début des années 2000 par le scandale causé par la publication du témoignage de Véronique Vasseur, Médecin Chef à la prison de la Santé. Cette séquence critique réactive la tension entre l’injonction à la contrainte qui pèse sur les lieux de privation de liberté et l’obligation qui leur est faite de respecter les droits des personnes enfermées1. Mais elle cadre particulièrement les débats autour de la création d’autorités administratives indépendantes spécifiques2. À l’automne 2007, la création du CGLPL est constamment référée par les parlementaires à cette réflexion récurrente. Ce contexte explique le caractère consensuel de la création du Contrôleur, mais aussi la visibilité particulière de sa démarche préventive. À lire les débats parlementaires de la loi « Dati », sa démarche s’oppose à deux approches distinctes du contrôle : en premier lieu la médiation, aujourd’hui incarnée par le Défenseur des droits, et qui ne peut que réagir à la saisine préalable d’une personne lésée, et la démarche judiciaire – notamment à travers le refus d’octroyer aux contrôleurs un pouvoir d’injonction qui les constitueraient en quasi juges de la privation de liberté.

6La loi « Dati » finalement votée le 30 octobre 2007 prévoit ainsi la nomination d’un Contrôleur nommé pour six ans par le président de la République, et assisté de contrôleurs et de collaborateurs qu’il désigne. Ces derniers doivent être choisis « en raison de leurs compétences » dans les domaines visés par le contrôle, et dont le texte définit le statut – soit les incompatibilités qui les frappent et l’immunité dont ils bénéficient. Sur la démarche même du contrôle – la manière dont doit s’effectuer concrètement le travail préventif – et le contrôle du respect des droits fondamentaux qui en est le but ultime, le texte comme ses décrets d’application demeure imprécis. C’est donc aux premiers contrôleurs recrutés par Jean-Marie Delarue qu’il incombe de les définir, à l’été 2008.

Professionnels et critiques

7Le travail de création institutionnelle s’effectue donc dans un cadre juridique flou, qui ne définit avec précision ni les méthodes ni les formats d’organisation du contrôle. Il lui assigne en revanche une position institutionnelle problématique, en la distinguant d’institutions voisines qui ne peuvent dès lors pas totalement servir de modèle : le CGLPL n’est ni un organe de méditation, ni un corps d’inspection. À cette définition incertaine de la tâche des contrôleurs s’ajoute les contraintes matérielles qui pèsent sur l’organisation de leurs activités. Le contrôle est d’emblée faiblement doté – un budget de 2,5 millions d’euros en 2008, pour 4,8 millions en 2015 – et partant, par la faiblesse de ses effectifs. Chargés d’effectuer 150 visites par an (160 en 2015), les contrôleurs à « plein temps » – rattachés de manière permanente au CGLPL – sont aujourd’hui 17, et 12 seulement en 2008. Cette faiblesse numérique contraint dès le départ les responsables du Contrôle à recourir à des membres « extérieurs » – soit des retraités ou des professionnels continuant à exercer leur activité principale et qui n’assurent que ponctuellement des missions de contrôle. Ils sont au nombre de 8 en 2008, portant le nombre total de contrôleurs à 20, et sont aujourd’hui 22 pour un total de 39 contrôleurs. S’y ajoute un « Pôle saisines », chargé d’instruire les plaintes individuelles adressées au Contrôleur par des personnes privées de liberté et d’effectuer ponctuellement des « enquêtes sur place », mais dont les membres ne participent pas aux visites.

8La définition initiale comme les discussions postérieures de la mission du Contrôle, et des rôles et méthodes qui s’y rattachent, est donc le fait d’un petit nombre de professionnels : en l’occurrence les contrôleurs à plein temps, directement engagés dès 2008 dans la création de l’institution. Réduit, leur effectif est également plus homogène dans son recrutement. Si les contrôleurs permanents sont en effet issus de mondes professionnels distincts, ils appartiennent dans leur quasi-totalité aux administrations concernées par le Contrôle : métiers de l’administration pénitentiaire, police et gendarmerie nationale, magistrature. Ils peuvent donc revendiquer une expérience plus ou moins directe des institutions qu’ils doivent contrôler tout en partageant une distanciation commune vis-à-vis de leur activité d’origine. De ce point de vue, on entre au Contrôle à l’issue d’un parcours effectué au sein même de l’institution d’origine, que l’intégration du CGLPL vient seulement confirmer.

9C’est le cas pour un magistrat, juge de l’application des peines au début des années 2000. Estimant que ses fonctions ne lui permettent pas d’assurer un contrôle efficace des conditions d’incarcération, il rejoint l’inspection des services judiciaires (IGSJ) de 2002 à 2008. Il en apprécie les « marges de manœuvre » qui « permettent de ne pas être dans la soumission totale », mais déplore sa « vision très endogène » : l’entrée au Contrôle permet au contraire de « confronter sa culture professionnelle avec d’autres cultures » et de découvrir des institutions mal connues. Elle conclut également une réflexion engagée avec Jean-Marie Delarue au sein de la Commission de suivi de la détention provisoire, dont ils ont tous deux fait partie, autour des missions contemporaines de l’institution judiciaire (Notes d’entretien, 26/06/2013).

10C’est le cas pour un général de gendarmerie en détachement, qui intègre le Contrôle dès juin 2008. Après avoir commandé différentes unités aux niveaux départemental puis régional, il occupe ensuite un poste d’administration centrale à la Direction générale de la gendarmerie nationale, puis entre à l’Inspection générale de la gendarmerie avant de rejoindre le CGLPL. De manière immédiate, il justifie son entrée au Contrôle par sa volonté de trouver une « bonne suite » à ses fonctions dans l’armée, avant la retraite. Mais son choix est plus largement relié à sa conception personnelle de l’éthique militaire – fils de gendarme, il a fréquemment évoqué avec son père le traitement des personnes en garde à vue – et à ses réflexions personnelles : auditeur à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), il a eu l’occasion de visiter des prisons dont l’insalubrité l’a particulièrement choqué. Entrer au CGLPL répond alors à sa volonté de « voir ce qui est de l’autre côté de la porte » des établissements pénitentiaires. Enfin, il bénéficie de son passage par un corps d’inspection, dont les méthodes d’investigation sont à son avis « cousines » de celles du Contrôle (entretien, 02/04/2013). Il quitte le Contrôle pour prendre définitivement sa retraite au printemps 2016.

11Ces deux cas relèvent de deux générations distinctes de contrôleurs, et concernent deux carrières effectuées dans leur totalité au sein de l’institution – le premier fonctionnaire n’en est que détaché et réintègrera in fine son corps d’origine – tout en comportant une prise de distance vis-à-vis de l’environnement professionnel. Pour le premier contrôleur, elle se manifeste par la critique explicite de la profession d’origine, et par une succession de changements d’affectations qui en est la conséquence – de la magistrature assise vers l’Inspection des services judiciaires, administration d’emblée chargée d’effectuer des enquêtes critiques, mais qu’il juge encore trop « endogène » ; et finalement vers une autorité de contrôle indépendante. Cette trajectoire est loin d’être isolée au sein du Contrôle : on y trouve de fait un certain nombre de professionnels passés respectivement par l’Inspection des services pénitentiaires, des services judiciaires ou, comme pour le second contrôleur présenté ici, par l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale. L’enseignement dispensé à l’université ou en interne (notamment à l’École nationale de l’administration pénitentiaire) ou la production de recherches ou d’expertises publiques (pour le second contrôleur, à l’INHESJ), sont également présents dans plusieurs parcours de contrôleurs permanents. Le second cas envisagé rend compte d’une autre forme de distanciation, également très présente parmi les contrôleurs de la première génération : l’entrée au CGLPL vient ici couronner une carrière, en l’occurrence militaire, et préparer un départ à la retraite. Si le détachement vis-à-vis du métier d’origine n’a ici aucune dimension critique, cette dernière émerge en revanche au sujet de la prison, institution liée à l’activité des gendarmes, mais suffisamment distincte pour que la visite d’un établissement pénitentiaire provoque un choc émotionnel, et suscite la critique au nom même des valeurs de la Gendarmerie.

  • 3 J. Lagroye, M. Offerlé, Sociologie de l'institution, Paris, Belin, 2011.

12Être contrôleur, pour la majorité des membres du CGLPL, c’est donc combiner l’expérience des métiers de l’enfermement et une distance critique à leur égard – distance elle-même étayée institutionnellement par un passage par les corps d’inspection, certes internes à l’administration, mais lieux d’un premier apprentissage des méthodes de l’enquête. Mais c’est aussi adhérer à une culture commune, dont l’élaboration est largement due à un « groupe fondateur » de l’institution3, relativement homogène dans son recrutement : celui des 12 premiers contrôleurs « historiques » qui ont élaboré les premières règles pratiques pour l’effectuation du contrôle dans les premiers mois de son existence. S’ils partagent la trajectoire professionnelle critique qui vient d’être décrite, ces derniers se rejoignent par les conditions de leur recrutement. Initialement peu formalisé, celui-ci repose largement sur les réseaux d’interconnaissance qui réunissent les premiers contrôleurs, mais qui les rattachent surtout à Jean-Marie Delarue, premier haut fonctionnaire appelé à occuper la fonction. Conseiller d’État passé par divers cabinets ministériels, ce dernier peut ainsi tirer parti des liens tissés avec divers professionnels au cours de ses fonctions, notamment à la tête de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l’intérieur de 1997 à 2001, et surtout de la Commission de suivi de la détention provisoire, de 2002 jusqu’à sa nomination en 2008 : c’est dans cette dernière instance de réflexion que s’est par exemple effectuée sa rencontre avec le contrôleur, ancien juge de l’application des peines, évoqué dans l’extrait précédent. Au-delà de ces réseaux individuels, la première génération des contrôleurs s’est construite réciproquement sur un attachement particulier à la personnalité de « JMD ». Proches de la retraite ou souhaitant quitter leurs fonctions au moment de la création du CGLPL, ils suivent les discussions qui précèdent sa création et s’informent sur la personnalité du nouveau Contrôleur avant de postuler.

13À cet attachement personnel s’ajoute l’interconnaissance préalable de ces professionnels, issus d’espaces professionnels voisins et, pour finir, leur rapprochement géographique : tous parisiens à une exception près, ils prennent leurs fonctions dans des locaux exigus, prêtés au CGLPL avant son installation dans ses bureaux actuels du Quai de Loire à Paris. Pour les contrôleurs qui l’ont vécue, cette période « héroïque » est volontiers décrite comme un moment fondateur où la promiscuité physique impose littéralement la discussion et l’interconnaissance : le tutoiement s’impose progressivement et les anciennes hiérarchies entre fonctionnaires tendent à s’effacer, notamment entre des magistrats et des directeurs de prison, qui s’étaient parfois déjà côtoyés dans le cadre de leurs fonctions précédentes (entretien, Directeur des services pénitentiaires, 26/06/2013). C’est au sein de ce groupe soudé et conjuguant des trajectoires relativement homologues au sein de la fonction publique, que sont élaborées les principales règles de fonctionnement du CGLPL.

Le travail du contrôle : ancrage empirique et impératif d’objectivité

14C’est dans ce contexte institutionnel particulier que sont définies, à partir de 2008, l’organisation générale du Contrôle et la méthodologie des visites. Elles témoignent également d’une première tentative pour définir l’approche propre du contrôle – en la distinguant notamment de la démarche d’inspection, qu’ont directement pratiquée plusieurs de ses membres « fondateurs ». Les premières semaines du Contrôle sont en effet consacrées à l’élaboration de « trames » devant servir de guide pour les visites. Mais elles amènent plus largement les premiers contrôleurs à définir leur régime spécifique d’objectivation et d’évaluation des conditions d’enfermement. Si le recrutement de nouvelles générations de contrôleurs et la prise de fonction d’Adeline Hazan ont été l’occasion d’un réexamen partiel de ces règles pratiques, elles demeurent largement valables pour l’organisation actuelle des visites de contrôle.

  • 4 S. Lehalle, La prison sous l'oeil de la société ? Contrôle du respect de l'État de droit en détenti (...)

15Dans l’élaboration de cette approche particulière de la privation de liberté, le premier enjeu est purement matériel : les contrôleurs doivent faire face à la faiblesse de leurs moyens humains et financiers. Elle leur impose d’emblée un rythme de travail soutenu (aujourd’hui 15 jours de mission suivis de 15 jours de rédaction des rapports). Elle rend également difficile la division du travail entre les contrôleurs : contrairement à ses homologues étrangers, le CGLPL ne compte pas de collèges spécialisés, rassemblant durablement un groupe de professionnels sur un type d’établissement ou une zone géographique4. Les contrôleurs se distinguent dès lors par leur forte polyvalence et leur égalité formelle dans l’attribution des tâches : chaque membre doit être théoriquement à même de contrôler une prison, un centre de rétention ou un hôpital, quelles que soient ses compétences ou sa profession d’origine, le ou la Contrôleur(e) en exercice n’étant que primus inter pares.

  • 5 P. Bourdieu, La noblesse d'État. Grandes écoles et esprit de corps, Paris, Minuit, 1989 ; A. Bancau (...)

16À ces règles d’organisation se rattache également une éthique particulière, forgée par la première génération des contrôleurs. La pratique du contrôle y est associée à une attitude morale, faite de désintéressement et d’effacement des subjectivités individuelles, au profit d’une analyse purement « objective » des lieux visités. Le travail de contrôle y est tout d’abord perçu comme une tâche à la fois noble et ingrate, dans laquelle on s’investit sans compter. Ce sens de l’ascèse est propre à la haute fonction publique dont relèvent la plupart des contrôleurs « fondateurs », mais il est aussi particulièrement approprié pour des acteurs soucieux d’apparaître comme des juges impartiaux et détachés5.

17À cette représentation collective du « métier » correspond, du côté des méthodes, une approche positiviste de la démarche du contrôle, largement relayée au sein de la première équipe. La légitimité de la démarche des contrôleurs s’ancre en effet dans leur prise de connaissance détaillée des lieux visités avant même qu’ils aient entrepris toute évaluation des faits. Si chaque rapport de visite s’achève ainsi sur une série de courtes conclusions où l’établissement est explicitement évalué, cette appréciation doit être précédée de sa description exhaustive, et la plus impartiale possible : « Un important travail qui a été fait au début du Contrôle, […] a été justement de balayer tout ce qui pouvait être de l’ordre de l’appréciation subjective, et de rester clinique, une description d’une situation à un moment donné […] » (magistrat, 26/06/2013). Un tel souci de précision s’inscrit là encore dans l’ascèse propre au contrôle, par sa double exigence de patience et d’effacement de la subjectivité.

18Cette volonté de précision factuelle ne donne pourtant aucune précision sur les critères à mobiliser pour qualifier, dans l’infinie diversité des pratiques observées, celles qui relèvent ou non d’une éventuelle atteinte aux « droits fondamentaux ». C’est autour de cette question qu’émerge épisodiquement, depuis 2014, une discussion interne portée par les contrôleurs plus récemment recrutés : à la description exhaustive qui tend à diluer les enjeux potentiellement problématiques dans une série de détails secondaires, elle oppose notamment l’instauration d’un contrôle plus thématique. La prise de fonction d’Adeline Hazan a de fait ouvert une séquence de réexamen des grilles de visites et de révision de certains traits organisationnels du Contrôle. Le principe de non-spécialisation des contrôleurs a ainsi reçu un premier correctif, avec l’instauration de « portefeuilles », assignant à chaque contrôleur permanent la responsabilité des lieux de réclusion d’un territoire donné, sur le long terme. L’institution n’en est pas moins confrontée, du fait même du recrutement diversifié des contrôleurs, à une pluralité d’acteurs que leur parcours a doté d’inégales capacités d’expression critique ou d’ajustement à l’institué. Comme le notent régulièrement les contrôleurs en entretien, c’est alors sur le terrain et dans la confrontation aux enjeux immédiats du contrôle – objectiver une atteinte aux droits fondamentaux dans un lieu d’enfermement donné – que se joue l’ajustement des regards critiques. C’est de ce travail critique particulier qu’on proposera pour finir d’aborder dans l’analyse.

Les visites de contrôle : des critères techniques à la mobilisation d’un sens commun de la réclusion

  • 1 E. Goffman, Asiles. Etudes sur la condition sociale des malades mentaux et autres reclus, Paris, Mi (...)

19Les visites de contrôle dont on va proposer une première description suivent une procédure précise : les discussions et les notes prises sur le terrain donnent lieu, dans les semaines qui suivent, à la rédaction d’un « rapport de constat », envoyé à la direction de l’établissement dont les responsables peuvent répondre par des précisions ou des observations. Ces dernières sont ajoutées au « rapport de visite » final, communiqué au ministère de tutelle et le cas échéant rendu public par le CGLPL. Si ces différentes phases d’écriture donnent lieu à des recadrages successifs du discours critique des contrôleurs sur l’établissement visité, le stade du repérage empirique examiné ici relève d’une toute autre problématique : il confronte les contrôleurs à l’économie complexe de services, de transactions et de sanctions officielles et informelles qui caractérise toutes les institutions « totales », et par excellence l’institution carcérale1.

  • 2 L. Boltanski, Enigmes et complots. Une enquête à propos d'enquêtes, Paris, Gallimard, 2012.

20Dans ces configurations particulières, le travail préventif du CGLPL ne vise ni le règlement d’un litige, ni l’attribution de responsabilités : avant la visite comme dans le cours de son effectuation, les contrôleurs peuvent fait l’objet de saisines individuelles par lettre de la part de détenus décrivant leur situation personnelle, mais ces dernières sont significativement perçues comme l’occasion d’entretiens individuels propre à révéler des difficultés structurelles affectant plus largement l’établissement. Qu’il s’agisse de partir de ces saisines ou d’un autre « indice », l’enjeu du contrôle préventif reste le même : effectuer un partage pratique entre la réalité de l’incarcération qui sera considérée comme suffisamment « stable » pour ne pas être problématique, et une « anormalité » qui sera dès lors isolée comme telle, et finalement qualifiée et signalée comme atteinte aux droits fondamentaux2.

21Reste toutefois à saisir les ressorts sociaux de ce travail de qualification du quotidien de la prison au regard des droits fondamentaux. Travail collectif, cette qualification peut être également conflictuelle : elle est l’œuvre d’une équipe de contrôle, de 2 contrôleurs au minimum à une vingtaine pour les plus grands établissements – dont les membres confrontent leurs perspectives et leurs critères de jugement, largement façonnés par leur passé professionnel. Il dépend également de la capacité des contrôleurs à s’insérer dans l’établissement qu’ils visitent, c’est-à-dire à y établir les liens de confiance qui leur permettront de saisir de l’intérieur l’ordre négocié localement qui régit son fonctionnement.

Équiper la critique en référence au droit

22Pour les membres du CGLPL abordant une visite, ce travail de repérage et de qualification des faits potentiellement problématiques commence par la constitution de l’établissement visité en un milieu propice à l’enquête.

23Ces deux dimensions sont présentes dès la phase préparatoire de chaque visite : elle débute par la diffusion par le chef de mission désigné de la « grille » décrivant le droit et l’organisation-type de l’établissement contrôlé. À cette synthèse juridique s’ajoute la collecte des données factuelles générales concernant le lieu visité : compilation des rapports déjà disponibles – ceux du Contrôleur comme ceux d’autres institutions – informations sur des incidents, le climat social où les particularités locales qui affectent son fonctionnement. S’y ajoute, enfin, la consultation des plaintes individuelles reçues par le Pôle saisines au sujet de l’établissement. Lorsqu’il s’agit d’aborder concrètement les lieux, c’est toutefois la référence au droit qui constitue le point de départ. Lors de la visite de la Maison d’arrêt, la division collective du travail entre les contrôleurs correspond ainsi aux différents espaces géographiques de la prison, mais aussi à des cadres juridiques chaque fois spécifiques – quartiers des arrivants, espaces réservés à l’enseignement, cuisines. À cette distribution des tâches selon l’organigramme de l’établissement correspond toutefois simultanément la prise en compte de l’expérience professionnelle des contrôleurs, ou dans un autre registre, de leurs caractéristiques de genre ou d’âge : la seule contrôleure du groupe, qui est aussi la plus jeune de l’équipe, est ainsi affectée à la visite du quartier des femmes et de celui des mineurs ; un ancien cadre d’une entreprise spécialisée dans la formation professionnelle des détenus est affecté à l’organisation du travail dans l’établissement (notes d’observation, 10/02/2014).

24Cette combinaison des savoirs formels et de l’expérience pratique donne toute son importance à la composition des équipes de contrôle. Malgré l’équivalence de principe entre les différents contrôleurs, ces derniers reconnaissent en entretien que la présence d’un ou plusieurs « spécialistes » du type d’établissement visité s’avère souvent indispensable : elle est prévue, de fait, dans la plupart des équipes. Pour la mission en Maison d’arrêt, l’équipe compte ainsi trois contrôleurs à plein temps – deux directeurs de prison et un officier de gendarmerie, chef de mission – et trois « extérieurs » : un ancien cadre d’une entreprise de formation professionnelle œuvrant essentiellement en prison, un ancien proviseur de lycée (tous deux à la retraite), et une juge à la Cour nationale du droit d’asile, ancienne responsable du Comité international de la Croix-Rouge au Proche-Orient. La maîtrise d’une compétence professionnelle spécifique sur l’établissement contrôlé par certains membres de l’équipe permet alors de stabiliser entre contrôleurs et contrôlés un rapport de familiarité qui constitue l’une des conditions de possibilité même de l’enquête – constater ou se voir rapporter des faits, les recouper – en facilitant l’insertion des visiteurs dans l’espace local de la réclusion. Reste à envisager comment, au cœur de ce rapport particulier, s’effectue le repérage des situations qui seront jugées problématiques : à partir de quels signes empiriques ? En référence à quels critères ?

Le droit positif comme référence fondamentale

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25Le droit tant national qu’international constitue la référence la plus immédiate – et d’autant plus aisément praticable au sein des espaces pénitentiaires que ces derniers ont été progressivement « juridicisés » depuis une vingtaine d’années3. Mais c’est plus que jamais d’un usage pratique du droit qu’il s’agit : ressources pour l’évaluation, les normes ne sont mobilisées que dans la mesure où les situations analysées sont « déjà profilées pour être jugeables »4 : c’est le cas pour les séquences de la vie carcérale régies par une procédure suffisamment précise pour que la pratique des surveillants puisse être décomposée en tâches d’emblée qualifiées juridiquement. De cette dernière catégorie relève par exemple l’activité du quartier « arrivée » de la Maison d’arrêt, où s’effectue l’accueil des détenus incarcérés pour la première fois dans l’établissement. Lors de son premier contact, le contrôleur chargé de l’examen – lui aussi ancien directeur de Maison centrale – indique ainsi aux responsables du greffe et de la fouille qu’ils seront ses interlocuteurs privilégiés, « parce que ça facilite [le contrôle], pour l’article 42 » [référence à l’article 42 de la loi pénitentiaire française du 25 novembre 2009, qui régit notamment l’accueil des détenus en prison]5 (journal de terrain, 11/02/2014).

26Lors de la même visite, le contrôle du quartier disciplinaire (« QD ») relève de la même logique. Il met cependant aussi en évidence l’usage combiné par les contrôleurs du droit pénitentiaire – là aussi directement incarné dans l’agencement matériel de la prison – et de leur connaissance des arrangements informels qui régissent couramment l’espace carcéral.

27Le contrôleur chargé du QD – là encore, un ancien directeur d’établissement – s’adresse ainsi à chaque détenu du quartier en lui posant une série identique de questions, en l’occurrence directement tirées du règlement intérieur-type des établissements (dont l’article 6 énonce les droits des détenus placés en régime disciplinaire). Il s’agit notamment de vérifier que le détenu s’est effectivement entretenu avec un membre du personnel d’encadrement qui lui a notifié ses droits, et qu’il dispose d’un poste de radio et des objets nécessaires à sa pratique religieuse, comme le prévoit le texte. L’échange se prolonge toutefois avec l’un des détenus : condamné à 20 jours supplémentaires de QD après avoir déjà purgé 15 jours, il doit voir sa famille dans 21 jours au tribunal et s’inquiète de la retrouver « avec une tête de zombie ». Très nerveux, il répète plusieurs fois : « Moi je dors pas ici, ce soir je dors dans ma cellule ! ». Pour l’apaiser, le contrôleur lui indique que la cellule qui lui fait face est occupée par un de ses amis, avec lequel il vient lui-même de s’entretenir – ce qui l’apaise effectivement. Le contrôleur s’adresse ensuite à l’ami, en lui demandant de « remonter le moral » du détenu. Alors que nous quittons le Quartier, il ajoute : « C’est pas forcément un suicidaire, mais c’est un détenu qui peut foutre le bordel au QD. Alors il va sûrement rentrer en cellule. Là ils l’emmènent au SMPR [Secteur médico-psychiatrique régional, soit l’antenne psychiatrique de la prison], et le médecin le fait sortir. Ils ont dû voir qu’ils avaient fait une connerie, 20 jours après 15 jours c’est un peu trop, comme ça ils l’ont fait sortir, mais c’est le SMPR qui prend la décision, donc ils ont la paix avec les surveillants » (journal de terrain, 20/02/2014).

28Dans ces situations d’emblée cadrées par une procédure codifiée, le contrôle consiste tout d’abord en une opération de vérification technique : les dispositions juridiques s’y incarnent dans des objets, des écrits et des pratiques aisément repérables, et qui matérialisent sans ambiguïté possible le respect ou la violation d’un droit. Cette mobilisation du droit positif s’articule toutefois avec la mobilisation par le contrôleur de compétences plus informelles, issues de sa pratique des métiers de la pénitentiaire : celle qui l’amène à jauger la psychologie d’un détenu et à tenter de l’apaiser en mobilisant ses compagnons au sein du quartier, couplée à sa connaissance des stratégies dont peut user la direction d’un établissement pour ménager simultanément son personnel et la population détenue. Ces savoirs pratiques ne sont toutefois mobilisés par le contrôleur qu’à l’occasion d’un changement de rôle : replacé un instant dans la position d’un cadre pénitentiaire, il profite de son accès privilégié aux détenus pour apaiser les tensions au sein du quartier qu’il visite. Son jugement final sur la répétition abusive des sanctions disciplinaires, avant tout destiné au chercheur qui l’accompagne, n’est pas réitéré lors de la réunion-bilan tenue le soir même entre les contrôleurs. L’essentiel du contrôle s’effectue pourtant dans une configuration inverse : confrontés à des situations nettement moins cadrées par le droit positif, les contrôleurs confrontent leurs points de vue respectifs pour départager les pratiques acceptables ou abusives.

La détermination d’un écart optimal à la norme

29On vient de le voir, la définition d’un cadre juridique contraignant pour une séquence donnée de la vie pénitentiaire n’empêche pas son investissement par les multiples transactions, échanges et manœuvres informelles qui font le quotidien d’un établissement. Au-delà ou en deçà du droit, c’est dans cette informalité que les contrôleurs doivent donc être capables de trouver les repères empiriques qui leur permettront d’énoncer un jugement sur le fonctionnement de l’établissement. Leur démarche d’enquêteur s’intéresse alors à des pratiques incertaines ou à des situations mal identifiées dans l’ordre local de l’établissement : il s’agit alors simultanément d’attester leur existence, de déterminer les conditions locales qui les rendent possibles et de confirmer leur statut de « problème » digne d’être relevé. Pour effectuer ce travail, la première compétence des contrôleurs – comme ils sont nombreux à l’indiquer en entretien – est de « savoir traîner » : chercher avec les détenus ou les surveillants un contact suffisamment fréquent pour percevoir certaines situations et pouvoir les « durcir » par une enquête approfondie. C’est le cas par exemple lorsque la contrôleure déjà évoquée, chargée du quartier des mineurs de la Maison d’arrêt, parvient à y attester l’existence de violences régulières et à préciser leurs conditions d’exercice. C’est significativement au cours de la deuxième semaine du contrôle – alors que les jeunes détenus échangent plus volontiers avec la jeune femme, qui les côtoie presque quotidiennement depuis le début de la mission – que ses interlocuteurs lui signalent l’existence de pratiques de racket lors des promenades, que favorisent la faible surveillance de la cour et l’existence de multiples angles morts que ne couvre aucune caméra. Signalée par la contrôleure lors d’un débriefing, la situation est collectivement jugée « inadmissible », et évoquée par le chef de mission lors de la réunion avec la direction de l’établissement qui clôt la visite (journal de terrain, 19-20/02/2014).

30Recueillie en confidence, l’information fait ici l’objet d’une enquête visant à l’attester, mais aussi et surtout à relier les faits allégués, non à la responsabilité d’un acteur, mais à un trait problématique de la gestion de l’établissement – ici, un défaut de surveillance dans une cour de promenade. Cette opération de montée en généralité se prolonge par l’évocation collective de la situation, par un accord sur sa « gravité » – et finalement par son inscription au sein du rapport de constat, doublée de son signalement aux cadres de l’établissement. Le jugement collectif des contrôleurs sur le caractère plus ou moins « préoccupant » d’une situation au regard des droits fondamentaux ne revêt toutefois pas toujours la même unanimité. Les débriefings à huis clos révèlent sur ce plan le poids inégal des contrôleurs au sein de l’équipe, mais aussi l’importance de leurs ethos professionnels respectifs. Pour reprendre le terme utilisé dans l’extrait qui suit, il s’agit de décider collectivement de ce que l’on « peut comprendre », et de ce qui ne peut en revanche pas être admis (dans l’espace visité). C’est en référence à ce sens commun, en l’occurrence de la prison et de sa gestion légitime, que se négocie finalement l’évaluation de l’établissement.

31Rappelons que l’équipe chargée de la visite en Maison d’arrêt compte notamment deux directeurs de prison détachés de leur poste, de surcroît contrôleurs permanents, donc familiers des visites de contrôle qu’ils effectuent plus fréquemment que leurs homologues « extérieurs ». Dans les derniers jours de la visite, un de ces contrôleurs-anciens directeurs évoque ainsi, lors d’un débriefing, les résultats de l’enquête qu’il a menée sur des faits signalés la veille : une détenue du Quartier femmes n’a pas été autorisée à se rendre à l’Unité médicale de la prison pour y recevoir son traitement (un produit de substitution aux stupéfiants) et a finalement causé un incident en refusant de réintégrer sa cellule. Le contrôleur s’est entretenu avec la médecin en charge de l’unité, qu’il connaît déjà : mandaté dès le début de la visite pour suivre les questions de prise en charge sanitaire dans l’établissement, il l’a régulièrement côtoyée depuis deux semaines. Devant lui, elle a justifié son refus par les insultes systématiquement proférées par la détenue lorsqu’elle se rend à l’Unité. La seule contrôleure de l’équipe intervient, visiblement choquée : « Et ça, c’est bien ? ». Le contrôleur répond : « C’est une mesure d’urgence. C’est quelque chose que je peux comprendre ». Lorsque son interlocutrice soulève les problèmes qu’une telle réaction peut poser aux surveillantes chargées de la prise en charge de la détenue, il réitère son jugement. La question n’est plus évoquée par la suite (journal de terrain, 20/02/2014).

32Si la montée en généralité n’a pas lieu ici – l’incident individuel est rapporté mais n’est pas relié à un enjeu plus général, ni jugé digne d’être signalé – c’est à la fois en raison de son caractère effectivement ponctuel et isolé, mais aussi en vertu de la dynamique même des échanges au sein du groupe. Le dialogue met en présence une « extérieure » peu habituée au milieu carcéral français et un « plein temps » au contraire suffisamment familier du fonctionnement pratique des prisons et de la gestion de ses personnels pour y admettre l’adoption de « mesures d’urgence », en marge des canaux officiels de sanctions ou de signalement des incidents. Il a de surcroît partagé le quotidien des professionnels de l’unité médicale et peut explicitement renvoyer à sa compréhension personnelle des contraintes locales pesant sur les professionnels pour écarter l’objection de sa collègue.

33L’échange se termine ici de manière abrupte, mais on pourrait multiplier les exemples d’interactions à l’occasion desquelles les contrôleurs s’efforcent d’ajuster leurs perceptions mutuelles du fonctionnement de l’établissement et de ce qui peut ou non y paraître « compréhensible ». C’est dans ce jeu de perceptions référées à des savoirs pratiques et à la diversité des expériences, que se dessine l’espace préventif de l’évaluation critique propre au CGLPL. S’il s’agit encore dans certaines situations de se référer explicitement au droit positif pour constater un écart, à d’autres registres de discussion critique qui s’ouvrent, à la fois au-delà et en marge de la mobilisation du droit. Au-delà, car tous les écarts à la norme juridique ne sont pas également « compréhensibles », et certains écarts potentiellement incriminables – dans l’exemple précédent, en matière d’accès aux soins – seront jugés acceptables. En marge du droit, car c’est in fine en référence à un sens commun de ce qui peut effectivement être accepté de la part du personnel d’un établissement de réclusion, que la situation est appréciée.

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Notes

1 A. Morineau, L'affaire des Baumettes, acte fondateur d'une communication au service de l'amélioration des conditions de détention pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Paris, Mémoire de l'Université Paris II, 2014.

2 G. Salle, G. Chantraine, « Le droit emprisonné ? Sociologie des usages sociaux du droit en prison », Politix, 87, 3, 2009, 93-117.

3 G. Salle, La part d'ombre de l'État de droit. La question carcérale en France et en République fédérale d'Allemagne depuis 1968, Paris, Éd. de l'École des hautes études en sciences sociales, 2009 ; Y. Bouagga, Humaniser la peine ? Le traitement pénal en maison d’arrêt, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2015.

4 F. Ocqueteau, S. Enderlin, « La commission nationale de déontologie de la sécurité : un pouvoir d'influence », Revue française d'administration publique, 139, 3, 2011, 381-396 ; A. Revillard (dir.), La fabrique d'une légalité administrative. Sociologie du Médiateur de la République, Paris, Rapport final à destination de la Mission de recherche Droit et Justice, 2011.

5 Pour les distinguer du ou de la Contrôleur.e en exercice (Jean-Marie Delarue puis Adeline Hazan), on désignera ici les membres du CGLPL comme « contrôleurs », en utilisant une minuscule. Bien que l’équipe soit mixte, on a fait le choix d’utiliser le masculin pour désigner ces contrôleurs en tant que groupe.

6 S. Lehalle, La prison sous l'oeil de la société ? Contrôle du respect de l'État de droit en détention en France et au Canada, Paris, L'Harmattan, 2013.

7 L’enquête dont on présente ici les premiers résultats s’est déroulée entre la fin 2013 et le début 2016, permettant de rencontrer plusieurs générations de contrôleurs et d’observer la transition de la direction de Jean-Marie Delarue à celle d’Adeline Hazan. Le terrain de recherche a été préparé par le dépouillement des débats parlementaires de la loi « Dati » du 30 novembre 2007, et par le dépouillement des documents (rapports et avis) régulièrement produits par le CGLPL. L’enquête de terrain proprement dite a combiné la réalisation de 21 entretiens avec les contrôleurs, et l’observation de deux visites de lieux de privation de liberté, l’une au sein d’une maison d’arrêt (d’une durée de deux semaines, avec une équipe comptant six contrôleurs) ; l’autre dans un commissariat de police (deux jours de visite, avec une équipe réduite à trois contrôleurs, dont un élève avocat stagiaire).

1 G. Salle, La part d'ombre de l'État de droit. La question carcérale en France et en République fédérale d'Allemagne depuis 1968, Paris, Éd. de l'École des hautes études en sciences sociales, 2009.

2 G. Canivet, Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Rapport de la Commission présidée par M. Guy Canivet à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Paris, Ministère de la Justice, 2000.

3 J. Lagroye, M. Offerlé, Sociologie de l'institution, Paris, Belin, 2011.

4 S. Lehalle, La prison sous l'oeil de la société ? Contrôle du respect de l'État de droit en détention en France et au Canada, Paris, L'Harmattan, 2013.

5 P. Bourdieu, La noblesse d'État. Grandes écoles et esprit de corps, Paris, Minuit, 1989 ; A. Bancaud, « La réserve privée du juge », Droit et société, 20, 1, 1992, p. 229-247.

1 E. Goffman, Asiles. Etudes sur la condition sociale des malades mentaux et autres reclus, Paris, Minuit, 1968 ; C. Rostaing, La relation carcérale. Identités et rapports sociaux dans les prisons de femmes, Paris, Presses universitaires de France, 1997 ; C. Rostaing, « L'ordre négocié en prison : ouvrir la boîte noire du processus disciplinaire », Droit et société, 87, 2, 2014, p. 303-328 ; A. Chauvenet, C. Rostaing, F. Orlic, La violence carcérale en question, Paris, Presses universitaires de France, 2008.

2 L. Boltanski, Enigmes et complots. Une enquête à propos d'enquêtes, Paris, Gallimard, 2012.

3 C. de Galembert, C. Rostaing, « Ce que les droits fondamentaux changent à la prison. Présentation du dossier », Droit et société, 87, 2, 2014, p. 291-302 ; Y. Bouagga, Humaniser la peine ? Le traitement pénal en maison d’arrêt, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2015.

4 L. Thévenot, « Jugements ordinaires et jugement de droit », Annales. Économies, Sociétés, Civilisations, 47, 6, 1992, p. 1279-1299.

5 Cet article prévoit exactement que « toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée. Les documents mentionnant le motif d'écrou de la personne détenue sont, dès son arrivée, obligatoirement confiés au greffe ».

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Fischer, « L’évaluation préventive des institutions de réclusion : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté français », Criminocorpus [En ligne], L’administration pénitentiaire, 1945, 1975, 2015. Naissance des réformes, problématiques, actualité, Partie 3 - La réforme pénale aujourd’hui : avancées du droit pénitentiaire et prévention des récidives, mis en ligne le 09 septembre 2019, consulté le 21 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/criminocorpus/6336

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Auteur

Nicolas Fischer

Sociologue, chargé de recherche CNRS au CESDIP

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Droits d’auteur

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