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« Les besoins avant les actes » Le Children’s Hearing écossais et l’héritage durable de Lord Kilbrandon

John Sturgeon et Elodie Leygue-Eurieult
Cet article est une traduction de :
“NEEDS NOT DEEDS”: The Scottish Children’s Hearing and the Enduring Legacy of Lord Kilbrandon

Résumé

En raison de préoccupations politiques concernant l'augmentation de la délinquance juvénile, le Bureau écossais d'Edimbourg a créé en 1961 une commission d'enquête chargée d'examiner les systèmes et procédures applicables aux enfants comparaissant devant les tribunaux écossais. Le comité dirigé par le juge Lord James Kilbrandon a présenté son rapport en 1964. Kilbrandon a conclu que les causes sous-jacente de la délinquance juvénile n’étaient pas dissociables de celles des enfants en carence de soin et de protection. Dans les deux cas, les besoins de l'enfant n'avaient pas été satisfaits par les adultes, responsables de leur éducation. Kilbrandon a proposé un nouveau système basé sur les besoins de l'enfant, le rôle central de la famille dans la satisfaction des dits besoins et l'adoption d'une approche préventive et éducative des enfants en difficulté. Le Children's Hearing écossais, un tribunal juridique officiellement constitué mais informel dans son fonctionnement, a été créé par la loi de 1968 sur le travail social (Social Work (Scotland) Act). Cinquante ans plus tard, elle a résisté à l'épreuve du temps et continue de fonctionner comme Kilbrandon l'avait envisagé en 1964. Selon Bottoms (2002,154), « le Children’s Hearing est un exemple relativement rare d'un système à part entière, axé sur le bien-être, et une évaluation de son fonctionnement contemporain est d'un grand intérêt théorique ». L'héritage de Kilbrandon s'étend au-delà du Children’s Hearing. Sa vision d'une responsabilité partagée de la communauté pour le bien-être des enfants et sa croyance en un impact durable des événements traumatiques de l'enfance constitue un élément essentiel de la politique publique écossaise en faveur des enfants, de la santé publique et de la justice.

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Texte intégral

Charles James Dalrymple Shaw, Baron Kilbrandon by Walter Bird (28 November 1965)Afficher l’image
Crédits : © National Portrait Gallery, London

Le Children’s Hearing écossais est né en 1971 et continue de fonctionner en grande partie comme Lord James Kilbrandon l'avait décrit pour la première fois dans son rapport Children and Young Persons Scotland en 1964. Grâce à ce système, les enfants écossais sont orientés vers un Children’s Hearing lorsque des mesures obligatoires de soins ou de surveillance sont jugées nécessaires parce que l'enfant est considéré comme à risque en raison de son propre comportement, de celui d'autrui ou lorsque l'enfant commet une infraction. Les Children’s Hearing sont convoqués par une personne rémunérée appelée le “Reporter”. Le Reporter identifie les enfants semblant avoir besoin de l’application de la loi pour assurer leurs soins ou leur de protection ou qui a commis un acte de délinquance, et les convoque à une audience du Children’s Hearing ; sont aussi convoqués les adultes ayant un rôle important dans la vie de l’enfant. Contrairement à un tribunal traditionnel, le Children’s Hearing n’a pas de juge, mais chaque personne convoquée à une audience a le droit de faire appel à un avocat. L’assistance juridique est prévue pour celles et ceux qui n’ont pas les fonds pour financer un avocat, cependant une minorité de personnes jugent nécessaire d’y faire appel. L'audience ne se déroule pas non plus au tribunal mais a lieu dans des locaux dédiés et aménagés de façon à encourager la discussion entre l’enfant, les adultes impliqués et les trois membres bénévoles du “Children’s Panel” qui siègent et mènent le Children’s Hearing. Les décisions du Children's Panel sont prises dans l'intérêt de l'enfant. Juridiquement contraintes par la loi le Children’s Hearing Scotland Act 2011, le Children’s Panel a le pouvoir, par exemple, de décider la mise de l’enfant sous surveillance accrue des services sociaux ou encore du placement de l’enfant en foyer ou famille d’accueil. 

Cet article retrace l’histoire de ce système unique de prise en charge des enfants qu’ils soient délinquants ou qu’ils aient besoin de soins et de protection, depuis sa formulation originale par Lord Charles Kilbrandon jusqu’au fonctionnement actuel du Children’s Hearing. Les cinq principes sur lesquels Kilbrandon a fondé le Children’s Hearing en 1964 seront identifiés et examinés afin de vérifier comment quarante ans plus tard, le Children’s Hearing a résisté à l’épreuve du temps.

En conclusion de l’article, les auteurs feront valoir qu’au-delà de la pratique durable du Children’s Hearing qui est basé sur la réponse aux besoins d’enfants ayant la nécessité dans leur vie de l’intervention de l’État, l’héritage de Kilbrandon se retrouve dans le « Getting It Right For Every Child » (The Scottish Government, 2014), une approche nationale mise en place pour chaque enfant présent sur le sol écossais mais aussi dans le « Whole System Approach » (The Scottish Government, 2011) pour les mineurs délinquants récidivistes ou encore les nouvelles approches auprès des adultes délinquants basées sur « les besoins plutôt que les faits ».

Contexte général

Dans l'Écosse d'après-guerre, les enfants pouvaient être traduits devant des tribunaux locaux dans quatre circonstances :

- Lors d’une infraction en droit pénal
- Lorsqu’ils se trouvaient en situation de nécessité de soin et de protection
- Lorsqu’ils s’avéraient être hors du contrôle de leurs parents
- En cas d’absentéisme scolaire.

Lorsque les préoccupations au sujet de l’enfant étaient établies par la loi, le tribunal pouvait, de manière appropriée, punir ou protéger l'enfant, y compris par la détention ou le placement en foyer ou en famille d’accueil.

En raison de l'inquiétude politique suscitée par l'augmentation du taux de criminalité chez les jeunes à la fin des années 1950, le Scottish Office d'Édimbourg a créé en 1961 une commission d'enquête présidée par le juge Lord Charles Kilbrandon dont la mission était la suivante :

« examiner les dispositions de la loi écossaise relatives au traitement des délinquants juvéniles et des mineurs ayant besoin de soins ou de protection ou échappant au contrôle parental, et en particulier la constitution, les pouvoirs et les procédures des tribunaux traitant de ces délinquants mineurs » (Kilbrandon, 1964, paragraphe 1)

Le Comité était composé d'un professeur de droit, d'un psychiatre, d'un avocat, d'un chef de police et de représentants des juges des tribunaux pour mineurs. L'approche adoptée par ce Comité suite à leurs travaux et aux résultats obtenus a été surprenante et radicale.

Plutôt que de suivre et d'adapter les structures et pratiques juridiques de l'Angleterre et du Pays de Galles, comme c'était la coutume à l'époque en Écosse, Kilbrandon s'est inspiré des pratiques des pays scandinaves : la Suède, la Norvège et le Danemark où l'accent avait été mis sur le caractère informel du processus et sur l'éducation sociale. La vision de Kilbrandon d’un Children’s Hearing, qui porterait sur tous les “enfants en difficulté”, a été accueillie favorablement à une époque où l'histoire politique et sociale écossaise mettait l’accent sur le bien-être, la famille et la prévention des problèmes (Fox-Harding, 1991).

La Commission Kilbrandon a présenté ses conclusions unanimes au Secrétaire d'État pour l'Écosse en avril 1964. Le rapport "Children and Young Persons Scotland" connu désormais sous le nom de “Rapport Kilbrandon” (Kilbrandon, supra) formulait des recommandations "radicales, humaines et de grande portée" (Asquith, 1995, p. vii), tant en ce qui concerne leur héritage physique dans la structure et la pratique du Children's Hearing que l'élaboration de principes qui continuent à soutenir la politique écossaise en faveur des enfants cinquante ans après. L'importance du Rapport Kilbrandon dans la formulation d'une vision clairement écossaise des enfants en difficulté et de la responsabilité de la communauté pour assurer leur bien-être est telle que Whyte (2018)  explique ainsi que sa publication et le soutien politique précoce et continu du public ont été un facteur important dans la réémergence d'une identité écossaise distincte au Royaume-Uni qui allait la conduire jusqu’au référendum sur la dévolution écossaise en 1979 et à celui sur l'indépendance en 2014.

Kilbrandon soutenait que, quelle que soit la raison pour laquelle les enfants étaient envoyés devant les tribunaux, ils étaient tous des “enfants en difficulté” parce que :

« En ce qui concerne les besoins réels de l'enfant, la distinction juridique entre les délinquants juvéniles et les enfants ayant besoin de soins et de protection n'avait – compte tenu des réalités sous-jacentes – que très souvent peu de signification pratique. Dans un cas extrême, il y a eu des exemples d’enfants ayant commis des actes de délinquance devant être considérés pourtant comme ayant besoin de soins ou de protection, en raison de leurs antécédents et de leur éducation, car ils étaient atteints de troubles émotionnels graves […] il se pourrait que les actes de délinquances mineurs ne fût-ce que le signe de difficultés personnelles ou environnementales » (Kilbrandon, 1964, paragraphe 13).

Et par conséquent : 

« Ces diverses classifications ne sauraient être utilement considérées comme présentant une série de problèmes distincts et définissables qui appellent à leur tour des principes de traitement distincts et séparés. Les similitudes fondamentales de (la) situation sous-jacente l'emportent de loin sur les différences et, du point de vue des mesures de traitement, le véritable facteur distinctif commun à tous les enfants concernés est leur besoin d'une mesure spéciale d'éducation et de formation, les processus éducatifs normaux ayant, pour une raison quelconque, échoué » (supra, paragraphe 15).

La recherche des causes par Kilbrandon, des comportements qui communiquaient la détresse et la délinquance au sein de la famille et dans les sphères sociales plus larges des institutions communautaires et publiques s’inspirait non seulement des leçons de la psychologie sur l’importance de l’attachement parental mais aussi des sciences sociales sur la compréhension des liens entre besoin social et déviance. La Déclaration Des Nations Unies sur les droits de l’enfant (Assemblée Générale des Nations Unies, 1959), qui précise pour la première fois, non seulement l’existence de droits spécifiques aux enfants, mais aussi les responsabilités des adultes à leur égard, est également implicite dans les travaux de Kilbrandon. Selon lui, la délinquance juvénile était une conséquence des fautes des adultes dans la vie de l’enfant, non seulement les fautes directes de leurs parents, mais aussi toutes celles associées aux « processus normaux d’éducation » (Kilbrandon, 1964, par.15).

Dans le cadre de ses recherches pour son rapport, Kilbrandon a conclu que les réponses juridiques actuelles à l’égard des enfants comparaissant devant les tribunaux écossais au début des années 1960 ne répondaient pas à leurs besoins. Les tribunaux spécialisés pour mineurs, avec leurs connaissances et leur expertise particulières, n'étaient pas présents dans toutes les localités. Kilbrandon doutait également que le cadre d’un tribunal pénal, avec son orientation vers le paradigme de la responsabilité personnelle et de la punition en cas de comportement délinquant et l'éventail des mesures correspondantes, soit adapté aux enfants en difficulté en raison d'échecs qui ne pouvaient leur être exclusivement attribués. Malgré leurs meilleures intentions, les tribunaux n'étaient tout simplement pas en mesure de trouver des solutions aux problèmes des enfants. Tout d'abord, la norme élevée de preuves en matière de responsabilité pénale nécessaire dans les tribunaux a empêché l'identification des besoins de l'enfant en matière de délinquance qui auraient pu être pris en compte à un stade plus précoce de son développement. Deuxièmement, alors que la peine pour un comportement délinquant est exclusivement prononcée à l’encontre de l'enfant jugé responsable par la Cour, la prévention d'autres infractions dans le cadre du paradigme de Kilbrandon consiste à intervenir dans l'environnement familial et social. Troisièmement, alors que la peine est dans une très large mesure dictée par la nature et l'ampleur de l'infraction, les causes sous-jacentes du comportement délinquant de l'enfant étaient négligées en raison du champ limité de la Cour et du manque de temps des tribunaux. Enfin, l'efficacité de la peine sous la forme d'une sanction pénale est limitée en tant que mesure de réadaptation en raison du fait que la durée de la peine n'est pas liée à la durée du besoin et, enfin, en raison de l'incapacité de la législation écossaise à adapter la mesure dans le temps, notamment en étendant la prise en charge lorsque cela est justifié en fonction des besoins de l'enfant.

Bien que Kilbrandon ait souligné les lacunes des capacités de prévention et de réadaptation du tribunal pénal en ce qui concerne les enfants, il a estimé que le tribunal, avec ses procédures de présentation et de débat des preuves et de clarification des points de droit, était l'endroit le plus approprié pour établir les faits dans 5% des affaires pénales impliquant des enfants à l'époque où la culpabilité n’était pas prouvée. Lorsque les faits relatifs au comportement criminel ou à l'intérêt de l'enfant en danger ont été acceptés par l'enfant et ses parents ou établis par la Cour après avoir entendu la preuve, Kilbrandon a soutenu que la responsabilité de décider des soins et du traitement des jeunes délinquants et des autres enfants en difficulté pouvait être déléguée à une audience distincte appelée « le Children’s Hearing ». Contrairement aux tribunaux pour adultes, les audiences pour enfants de Kilbrandon impliqueraient à la fois l'enfant et ses parents, seraient participatives et informelles dans ses procédures et resteraient impliquées dans la surveillance de l'enfant aussi longtemps que le besoin se ferait sentir. L'audience de Kilbrandon ne serait pas présidée par un juge, mais par trois bénévoles non professionnels de la communauté locale formés pour envisager et ordonner la mise en œuvre des soins et du traitement, dans l'intérêt de l'enfant.

Les principes de Kilbrandon

Le paradigme alternatif de Kilbrandon est fondé sur cinq principes clés sur lesquels la politique écossaise à l'égard des enfants continue de reposer malgré les demandes du gouvernement britannique Blair pour sévir contre la criminalité juvénile, ce qui a entraîné de nombreuses discussions politiques en Écosse au début de ce siècle.

Le premier principe est la séparation claire entre le jugement des faits et la détermination de la culpabilité des responsables, d'une part, et la décision relative aux soins et au traitement, d'autre part. Lord Hope, Président de la Cour écossaise de session en 1995, a qualifié ce principe de « génie de cette réforme qui lui a valu tant d'éloges » (Fraser of Carmyllie, 1995, pix).

Le deuxième principe est celui du bien-être. Tous les enfants qui entrent en contact avec l'appareil judiciaire de l'État doivent être traités « dans leur intérêt supérieur », l'intérêt des autres membres de la société étant secondaire, sauf dans les cas les plus exceptionnels où l'enfant a commis les formes les plus graves de préjudice à autrui. Le principe de bien-être, en fait le paradigme de Kilbrandon, peut se résumer à l'expression « les besoins plutôt que les actes », le premier étant au centre de la discussion du Children’s Hearing, et le second étant le souci de toute procédure judiciaire d'établir la culpabilité lorsque celle-ci est contestée. Kilbrandon l'a dit : « l'infraction, bien qu'elle constitue le fondement essentiel de l'action judiciaire, n'a d'importance que comme indice de la nécessité d'une intervention » (Kilbrandon, 1964, par. 71).

Le troisième principe de Kilbrandon est le suivant : même si les raisons pour lesquelles les enfants comparaissent devant les tribunaux peuvent sembler différentes, que ce soit parce qu'ils ont commis une infraction ou parce qu'ils ont besoin de soins et de protection, ce sont tous des enfants dans le besoin parce que « le processus normal de l'éducation n'a pas été satisfaisant » (Kilbrandon, supra, paragraphe 15). Lockyer et Stone (1998) font remarquer que Kilbrandon ne cherche pas à attribuer catégoriquement cette lacune aux parents ou à l'environnement au sens large, mais affirme que les réponses thérapeutiques doivent être spécifiques aux besoins de l'enfant une fois qu'elles ont été identifiées au cours d'une discussion approfondie dans le processus juridique.

Quatrièmement, la satisfaction des besoins individuels de l'enfant passe par un processus “d'éducation sociale”. Bien que Kilbrandon ne définisse pas “l'éducation sociale” comme un terme, il a écrit que son objectif était de « renforcer et de favoriser les influences naturelles pour le bien de l’enfant afin de l’aider à devenir un membre mature et utile de la société » (Kilbrandon, 1964, paragraphe 17). À cette fin, le foyer serait au centre de l'intervention en tant que lieu « d'influence le plus puissante et le plus direct » (supra, par. 17) où les spécialistes de l'éducation sociale travailleraient « en étroite coopération avec les parents » dans la mesure où, là où une attention appropriée est « dirigée autant (sinon plus) vers les parents que l'enfant » (supra, par. 17). Whyte (2018) situe « l'éducation sociale » non définie de Kilbrandon dans le concept de pédagogie sociale qui s'oppose à l'individualisation de la responsabilité des problèmes, cherchant plutôt à générer la compréhension et la réparation par le biais de partenariats travaillant dans des relations non coercitives entre les services publics, les enfants, les parents, la famille élargie et les relations sociales.

Le dernier des principes fondamentaux de Kilbrandon est celui de la “prévention”. Lockyer et Stone (1998) soulignent que le concept de prévention comporte deux aspects apparemment contradictoires : la prévention des préjudices futurs pour l'enfant en assurant son bien-être et la prévention des préjudices pour la société en limitant les actions de l'enfant. Pour Kilbrandon, les besoins de la société en matière de sécurité et l'intérêt de l'enfant à bénéficier d'une “éducation sociale” pour devenir “un membre mature et utile de la société” (Kilbrandon, 1964, paragraphe 17) étaient les deux faces d'une même médaille.

La mise en œuvre de la Réforme

Le Rapport Kilbrandon, avec quelques modifications, a été rédigé en tant que partie III de la Loi de 1968 sur le travail social en Écosse (ci-après, la Loi de 1968). La loi de 1968 était très large, créant un département générique de travail social au sein de chacune des autorités locales écossaises, chacune ayant un devoir primordial de "promouvoir le bien-être" (art. 12 de la loi de 1968) dans sa zone géographique et dans toutes les zones de besoin. Les nouveaux départements de travail social ont absorbé le travail des comités locaux pour la protection des enfants et des adultes vulnérables. Le service de probation écossais a été victime de cette réforme, McNeill (2005) notant que les raisons de sa disparition étaient pratiques autant que politiques et idéologiques. Dans les années 1950 et 1960, la probation en tant que mesure de disposition des tribunaux avait eu des difficultés à s'imposer comme peine pour les délinquants adultes. Il était donc inévitable que les services sociaux, tels qu’ils existaient dans les tribunaux pour adultes délinquants, soient intégrés aux services sociaux de l'administration locale.

Les Children’s Hearing tels qu'envisagés par Kilbrandon ont commencé leur travail en tant que département au sein de l'autorité locale en avril 1971. La loi de 1968 a chargé le service du travail social de l'autorité locale d'évaluer les enfants renvoyés au Children’s Hearing et d'exécuter les instructions du Children’s Hearing dans le cadre de la supervision des enfants sur ordre formel. L'établissement des Children’s Hearing a eu pour effet immédiat de soustraire 95 % des enfants des procédures judiciaires lorsque la responsabilité du comportement délinquant ou les motifs du renvoi à l'audience n'étaient pas contestés. Les enfants qui ont commis les infractions les plus graves telles que la haute trahison, le meurtre et le viol resteraient dans le système pénal ou encore si les besoins et les intérêts de l'enfant accusé bien qu’au cœur des préoccupations du tribunal pendant la procédure, entraîne une condamnation qui peut être justifiée dans l'intérêt d'autrui. Il est surprenant que Kilbrandon ne soit pas en désaccord avec cette concession à l’encontre de son principe selon lequel l'infraction commise par un enfant n'est pas un indicateur fiable de la gravité et de la complexité des besoins généraux de l'enfant. Kilbrandon semble ici faire une concession à l'établissement juridique dans les cas où la peine, si elle est fixée par la loi et les arguments concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, devient difficile à supporter lorsque des dommages importants ont été causés.

Malgré les changements des contextes politique et juridique dans lesquels le Children’s Hearing est mis en place, imposé par la loi de 1995 sur les enfants en Ecosse (The Children (Scotland) Act, 1995) et la législation actuelle, la loi de 2011 sur les Children’s Hearing en  Écosse (The Children’s Hearing (Scotland) Act) et le profil des "enfants en difficulté" renvoyés aux audiences, les principes du rapport Kilbrandon, la pratique fondamentale des Children’s Hearings et la responsabilité du service du travail social des autorités locales dans l'application des décisions concernant les enfants s’opèrent pratiquement de la même façon depuis 48 ans.

Le Children’s Hearing 

Le Children’s Hearing est un tribunal officiel qui a le pouvoir d'ordonner le suivi social des enfants par les autorités locales à leur domicile ou ailleurs. Kilbrandon estimait toutefois que le “cadre rigide” de la prise en charge judiciaire empêchait de découvrir les besoins de l'enfant et d'y répondre. La procédure du Children’s Hearing est, comme Kilbrandon l'avait envisagée, informelle dans sa nature afin que les questions puissent être éclairées dans « un climat de discussion libre et sans hâte » (Kilbrandon, 1964, par. 109) où le consensus est plus susceptible d'être atteint et les mesures obligatoires, si possible, évitées.

Le système des Children’s Hearing s'appuie sur trois personnes clés présentes à chaque audience : le Reporter, le Panel et l'Autorité Locale (la municipalité). Chacun sera présenté à tour de rôle avant d'identifier les autres personnes ayant le devoir et le droit d’assister à des Children’s Hearings spécifiques.

Le Reporter

Le Rapport Kilbrandon (supra, par. 98) recommandait que tout particulier, enfant ou représentant d'une organisation puisse saisir le Children’s Hearings à travers un “fonctionnaire indépendant unique” nommé le Reporter du Children’s panel. Dans la loi de 1968, le Reporter était un employé de l'autorité locale, mais jouissait par ailleurs d'un statut indépendant, et était responsable des questions de discipline devant le Secrétaire d'État pour l'Écosse. En 1994, la loi sur le gouvernement local en Écosse a créé une séparation claire entre les Reporters et les autorités locales en créant la Scottish Children's Reporters Administration (www.scra.gov.uk) qui, en tant qu'employeur national de tous les Reporters, est chargé de soutenir leur travail, de normaliser les pratiques et la formation, et de fournir des locaux pour les Children’s Hearings.  

Le Reporter sert de point d’entrée dans le système juridique de protection de l’enfance. Si les signalements pour délinquances passent systématiquement entre ses mains, les autres signalements concernant les défauts de soins par exemple sont d’abord pris en charge par les services sociaux de protection de l’enfance. Lorsque le travail des services sociaux devient insuffisant ou que l’adhésion de la famille n’est pas optimum, le Reporter est alors saisi. Après avoir mené sa propre enquête et étudié le dossier, le Reporter décide si nécessité il y a ou pas, de convoquer le Children’s Hearing.

Bien qu'il soit tentant de rechercher des similitudes dans les rôles des différentes juridictions, le rôle du Reporter est propre au système écossais du Children’s Hearing et ne souffre aucune comparaison. Dans sa formulation par Kilbrandon, il a estimé qu'une comparaison pourrait éventuellement être faite entre le rôle du Reporter et celui d'un procureur de la République dans la détermination des affaires renvoyées à une audience formelle, et du rôle des Reporters dans la présentation des preuves devant les tribunaux lorsqu’il existe un litige sur les faits de l'affaire. Une fois que le Children’s Hearing entre en scène, les tentatives de comparaison s'effondrent. Les faits essentiels de la situation ayant été acceptés par l'enfant et sa famille présents à l'audience ou par les tribunaux lorsque les faits ont été contestés, le Reporter ne participe au Children’s Hearing que pour donner son avis sur le processus lorsque les membres du Panel le demandent. Le Reporter fera un compte rendu officiel des délibérations. Bien que veillant au bon déroulement des processus légaux, le Reporter n’a pas forcément de qualification en droit. Le candidat idéal de Kilbrandon pour ce nouveau rôle ne pouvait pas, selon lui, être défini par une qualification existante, mais s'appuyait plutôt sur la possession de caractéristiques qui le rendaient apte à ce rôle. Kilbrandon ne considérait pas que les questions techniques de droit domineraient le travail quotidien du Reporter, son rôle étant dans une plus large mesure d'examiner attentivement "les mesures à appliquer dans l'intérêt de l'enfant" (Kilbrandon, 1964, par. 98). Le Reporter idéal selon Kilbrandon serait quelqu'un capable de démontrer « une connaissance et une compréhension pratiques des problèmes des enfants », compétent pour évaluer les questions juridiques (dans les quelques cas, susceptibles de se poser) et capable de déterminer l'intérêt public (supra, paragraphe 98). Dans la pratique, les Reporters sont nommés parmi des professionnels, des travailleurs sociaux ou encore des psychologues légalement qualifiés.

Le Panel

Le Panel est, de nos jours, constitué de 2700 hommes et femmes recrutés, formés et soutenus par l'organisme indépendant Children's Hearing Scotland (www.chscotland.gov.uk) qui a été établi par la législation actuelle, le Children's Hearing (Scotland) Act, 2011. Il s’agit de trois membres vivant ou travaillant dans la localité du Children’s Hearing qui seront appelés par le Reporter à siéger lors de l’audience et où ils prendront des décisions juridiquement acceptées en fonction des besoins des enfants. Tous les membres du Panel sont âgés de plus de 18 ans, ne sont pas rémunérés et sont choisis pour un mandat de trois ans (renouvelable). En examinant les qualités nécessaires des membres du Children's Panel, Kilbrandon a écrit qu’établir les besoins des enfants « est en soi une tâche qui exige essentiellement des qualités personnelles de perspicacité et de compréhension, qui ne peuvent évidemment être garanties dans aucun système de sélection » (Kilbrandon, 1964, para 78). Le Groupe des services de travail social, responsable de la mise en œuvre du nouveau système en 1971, a déclaré que les membres du Panel seraient choisis en fonction de leur « connaissances et de leur expériences des relations avec les familles », de leur représentation dans la collectivité en termes d’âge, de famille et de revenus financiers mais la qualification la plus importante serait leur capacité à remplir la mission de Kilbrandon grâce à leurs caractéristiques personnelles, à savoir ouverture d'esprit et intérêt envers les enfants ainsi que leur capacité à communiquer avec ceux-ci dans le cadre d'une audition (Social Work Services Group, 1969).

L’Autorité Locale

Bien que le travailleur social de l'autorité locale n'ait pas le droit d'assister au Children’s Hearing, cette dernière est pourtant partie prenante du fonctionnement quotidien des Children’s Hearings depuis les premières audiences tenues en 1971. Les services sociaux de l’autorité locale ont le devoir légal de mener une enquête et d’évaluer la situation de l'enfant au nom du Reporter afin de l'informer de sa décision d'organiser ou non un Children’s Hearing. Au cours de l'audience, le travailleur social de l'autorité locale sera invité à présenter son évaluation et à contribuer aux discussions avec l'enfant et ses parents. L'autorité locale est responsable de l'exécution de la décision du Panel lors d’un Children’s Hearing qu'elle soit prise dans le cadre de mesures obligatoires de surveillance ou sur une décision prise avec l’adhésion de la famille, de préférence. D'autres autorités publiques peuvent être invitées à fournir des rapports pour aider le Reporter à se faire une idée de la nécessité de “mesures de soins obligatoires” ou à informer toute audience ultérieure afin que les enseignants, les infirmières et les psychologues puissent également être appelés à donner leur avis professionnel sur les besoins de l'enfant. Les membres du panel sont toutefois tenus de veiller à ce que le nombre de personnes présentes soit réduit au minimum pour assurer le bon déroulement de l'audience afin de pouvoir prendre des décisions dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le Safeguarder

On peut facilement soutenir que l'opinion de Kilbrandon (Kilbrandon, 1964, par. 18) selon laquelle les parents possédaient « des instincts naturels pour le bien de l'enfant […] même s'ils sont temporairement latents ou recouverts de facteurs étrangers » découle d'une vision trop optimiste du rôle parental. Une prise de conscience précoce du fait que les besoins et les intérêts des parents et des enfants peuvent ne pas être aussi naturellement communs a conduit à la création, par l'article 66 de la loi de 1975 sur l'enfance, du Safeguarder. Aux termes de la loi de 1975 (The Children Act), le Safeguarder est une personne indépendante de toutes les parties à l'audience et qui est nommée par le Children’s Hearing ou dans toute procédure judiciaire connexe où l'on soupçonne un conflit d'intérêts entre l'enfant et ses parents. Les réformes législatives ultérieures, en 1995 (The Children (Scotland) Act) et 2011 (The Children’s Hearing (Scotland) Act), ont supprimé la condition préalable nécessaire à l'existence d'un conflit d'intérêts entre l'enfant et ses parents et ont mis l’accent sur le fait que les trois membres du panel ou le shérif (le juge du tribunal local) devaient examiner la nécessité de nommer un safeguarder dans toutes les audiences et procédures judiciaires en termes généraux pour « sauvegarder les intérêts de l'enfant dans la procédure » (loi de 2011 – The Children’s Hearing (Scotland) Act, art. 30 (1))

Alors qu’il s’agissait, à l’origine, de la responsabilité des autorités locales, la loi de 2011 sur les Children’s Hearing en Écosse (ci-après la loi de 2011) a transféré la responsabilité du recrutement, de la formation, du soutien ainsi que du paiement  des safeguarders au gouvernement écossais. Les safeguarders, comme les membres du panel et le Reporter, sont choisis et formés en fonction de leur capacité à assumer le rôle plutôt que d’être titulaires d'une qualification particulière. Les safeguarders procèdent aux enquêtes nécessaires sur la situation de l'enfant, obtiennent, dans la mesure du possible, l'opinion de l'enfant et présentent au Children’s Hearing ou au tribunal leur avis sur l’intérêt supérieur de l’enfant. L'article 154 de la loi de 2011 souligne l'importance du safeguarder en lui accordant un droit d'appel devant le tribunal local face à une décision du Children’s Hearing s'il ne la considère pas dans l'intérêt de l'enfant.

L’enfant

La loi de 1968 définit un enfant dans le cadre d’un Children’s Hearing comme une personne âgée de moins de 16 ans au moment du signalement ou de moins de 18 ans si elle est déjà sous la surveillance du Children’s Hearing. La loi actuelle use toujours de la même définition. Dans tous les cas, lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, il sortira de la protection et de la supervision du Children’s Hearing. L'enfant a à la fois le droit et le devoir d'assister à l'audience et doit y assister pendant toute la durée de l'audience, à moins d'en être dispensé par le membre du Panel qui occupe le poste de président. En cas d'absence d'un enfant, un mandat peut être délivré pour assurer sa présence.

Parents et autres “Adultes impliqués”

Bien que l'article 30 de la loi de 1968 n'ait pas tenté de définir le terme “parent”, qui semblait à l'époque aller de soi, il a ajouté le terme “tuteur” pour inclure ceux qui avaient la garde quotidienne de l'enfant mais qui n'étaient pas des parents biologiques. La nature changeante de la vie familiale, la présence souvent temporaire d'adultes au foyer et l'obligation faite aux organismes publics, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de respecter la vie privée et familiale, ont obligé le Children’s Hearing à établir des procédures juridiques pour décider qui, dans la sphère familiale de l'enfant, a une place importante dans sa vie au point de lui donner le droit d’assister et de participer à une audience du Children’s Hearing.

La législation actuelle, la loi de 2011, reconnaît deux catégories d'adultes, qu'ils appellent les “adultes impliqués”. La première catégorie est celle des personnes ayant des responsabilités ou des droits parentaux reconnus par la loi (normalement les parents naturels ou adoptifs), et la seconde catégorie est celle des personnes présentes dans la vie de l’enfant et dont la demande officielle d’assister à une audience est acceptée faisant d’elles des “adultes impliqués”. Dans le cas des “adultes impliqués”, une réunion officielle à laquelle assisteront les membres du panel se tiendra avant le Children’s Hearing, au cours de laquelle les membres du panel examineront la demande. Une fois que le demandeur devient une “adulte impliqué” dans la procédure des Children’s Hearing, il a le droit de recevoir toute la documentation pertinente relative à l'audience, d'assister à l'audience et d'interjeter appel de toute décision de l’audience. La décision d'accorder ces droits au “adulte impliqué” est donc importante et ne sera prise que si le demandeur est en mesure de démontrer qu'il participe de manière significative à la garde quotidienne de l'enfant, au fil du temps, sans rémunération. Le statut des adultes impliqués fait l'objet d'un suivi par le Children’s Hearing à chaque étape de leur implication avec l'enfant.

Enfin tous les personnes désignées “adultes impliqués” et l'enfant ont le droit d'être accompagnés à l'audience par un ami ou une autre personne agissant à titre de soutien.  

Les Avocats

Ni Kilbrandon ni la loi de 1968 ne prévoyaient le paiement d'une assistance juridique lors d’un Children’s Hearing. Il ne fait guère de doute que l'intention de Kilbrandon était de créer une distance entre le caractère essentiel de résolution de problèmes du nouveau système et le caractère accusatoire de l'ancien. Bien que les avocats ne soient pas exclus des audiences lorsqu'ils sont nommés et payés par les familles, ils n'ont pas été autorisés à exercer le rôle habituel qu’ils jouent dans le système anglo-saxon et qui consiste à parler au nom de leurs clients. Leur rôle se limitait à celui “d'assistant”, ce qui se rapproche de ceux qu’on observe dans les tribunaux français. Dans tous les cas, l’avocat ne peut être rémunéré sur des fonds publics, sauf lorsque les faits sont contestés ou qu'un appel est entendu devant le tribunal du shérif. Norrie (1997) a considéré que l'omission d'un droit à une représentation légale financée par les deniers publics était une “faille fondamentale” dans la formulation initiale de la loi de 1968 et sa révision dans la loi de 1995. Au cours de la première décennie de ce siècle, les appels interjetés contre les décisions rendues à l'issue du Children’s Hearing sur la base de la législation relative aux droits de l'homme permettraient aux enfants et à toutes les “adultes impliqués” d'obtenir le droit à une représentation rémunérée lors des audiences. 

La Presse

Bien que les Children’s Hearing soient entendues à huis clos, les représentants de la presse ont un droit légal d'y assister, ce droit est cependant très rarement exercé. En raison de l’obligation de protection de la vie de l’enfant, il est en effet fastidieux pour un journaliste de rendre compte de la procédure sans dévoiler des faits devant rester dans le secret de l’audience. De plus, le président du Panel, a le pouvoir légal de les exclure s'ils sont considérés comme une gêne pour l’enfant, empêchant celui-ci de participer à l'audience ou si leur présence est source de détresse pour l'enfant.

Le processus du système du Children’s Hearing

Le signalement

La procédure judiciaire concernant tous les enfants envoyés devant le Children’s Hearing, qu'ils aient besoin de soins et de protection ou qu'ils aient commis une infraction, est la même et est prescrite dans la loi de 2011. Lorsqu'il reçoit un signalement, le Reporter doit déterminer trois choses : si l'enfant semble avoir besoin de “protection, d'orientation, de traitement ou de contrôle”, si l'un des 17 motifs juridiques de signalement prévus à l'article 67 de la législation est respecté et si la nécessité de “mesures obligatoires de surveillance” est indiquée. Pour rendre ce jugement, le Reporter mènera une enquête sur la situation de l'enfant en glanant des informations auprès de l'autorité locale et des autres services publics impliqués dans la vie de l'enfant ou de leur famille. Une fois qu'il a été décidé de convoquer un Children’s Hearing, l'autorité locale rencontrera l'enfant et ses parents pour procéder à une évaluation des besoins et de la situation de l'enfant afin d'étoffer la procédure.  

Un enfant peut être déféré au Reporter si plus d'un motif parmi les 17 prévus par la loi est signalé, mais pour qu'une audience puisse avoir lieu, il suffit qu’un seul motif soit reconnu par l'enfant et ses adultes impliqués ou prouvé lors d'une audience judiciaire. Les 17 motifs de renvoi peuvent être regroupés en deux catégories – lorsque l'enfant est considéré comme étant à risque soit en raison de la présence ou du comportement d'autres personnes soit en raison de leur propre comportement (les motifs de non-incrimination), et lorsque l'enfant a commis une infraction pénale.

Figure 1: Enfants et jeunes personnes signalés de 1972 à 2017/2018

Figure 1: Enfants et jeunes personnes signalés de 1972 à 2017/2018

En violet : enfants signalés

Source : Scottish Children’s Reporter Administration, 2018. Avec permission.

En vert : enfants signalés pour motifs de manque de soin et de protection

En rose : enfants signalés pour délinquance

Figure 2: Enfants et jeunes personnes signalés pour autres motifs que la délinquance. Enfants et jeunes personnes signalés pour délinquance ET pour autre motif. Enfants et jeunes personnes signalés pour délinquance

Figure 2: Enfants et jeunes personnes signalés pour autres motifs que la délinquance. Enfants et jeunes personnes signalés pour délinquance ET pour autre motif. Enfants et jeunes personnes signalés pour délinquance

Sur les 13240 enfants et jeunes personnes signalées, 85,1% des signalements l’ont été pour des motifs de manque de soin et de protection sans signalement pour délinquance. Certains enfants et jeunes personnes ont été signalées à la fois pour manque de soin et de protection et pour délinquance.

Source : Scottish Children’s Reporter Administration, 2018. Avec permission.

Figure 3 : Enfants et jeunes personnes signalés de 1972 à 2017/2018

Figure 3 : Enfants et jeunes personnes signalés de 1972 à 2017/2018

Depuis 1972, le nombre d’enfant et de jeunes personnes signalés a baissé de 26,2%

Source : Scottish Children’s Reporter Administration, 2018. Avec permission.

Depuis 2016/2017, le nombre d’enfant et de jeunes personnes signalés a baissé de 12,4%

Figure 4 : Décisions du Reporter en 2018

Figure 4 : Décisions du Reporter en 2018

Dans 26,9% des signalements, le Reporter a pris la décision de convoquer un Children’s Hearing dans l’année.

Source : Scottish Children’s Reporter Administration, 2018. Avec permission.

Les chiffres ci-dessus montrent la tendance des signalements et de la prise de décision en ce qui concerne les enfants signalés au Reporter du Children’s Hearing. Il convient de noter (figure 1) que le Children’s Hearing de Kilbrandon, conçu pour répondre d’abord aux besoins des délinquants juvéniles, a désormais en charge une majorité de cas de jeunes enfants en besoin de soins et de protection. Un deuxième point qu'il convient de souligner est qu'un tiers des signalements pour infraction ont finalement été considérés comme ayant besoin de soins et de protection (figure 2). Cette tendance semble confirmer l'observation de Kilbrandon selon laquelle les différences entre les deux catégories d'enfants ont très souvent peu d'importance pratique lorsque leurs besoins sont examinés. La figure 3 montre que depuis 2005, le nombre d'enfants signalés au Reporter dans les deux catégories a fortement diminué. Nous y reviendrons à la fin de cette analyse. Enfin, la figure 4 montre la proportion d’enfants référés au Reporter qui assistent effectivement à un Children’s Hearing.

L’audience du Children’s Hearing

L'audience se déroule à huis clos au sein du bureau local de la Scottish Children's Hearing Administration. La salle où se tient l'audience n'a pas grand-chose à voir avec un cadre judiciaire officiel, les participants à une audience siégeant habituellement autour d'une table mettant ainsi chaque participant au même niveau d’importance que les autres.

Salle d’audience à Falkirk

Salle d’audience à Falkirk

Scottish Children's Reporters Administration

Trois membres (hommes et femmes) du Children's Panel local forment le Children's Hearing. Tous les membres du panel assument la responsabilité de la discussion et de la prise de décision. L'audience commence par l'identification officielle des personnes présentes afin de s'assurer que seules les personnes ayant droit et devoir de présence sont effectivement présentes. Le président de l'audience explique à l'enfant et aux autres personnes présentes le but du Children’s Hearing (pour décider si des mesures de soins obligatoires sont nécessaires par exemple), puis le président lit les “motifs du signalement” à l'enfant et aux “adultes impliqués” et leur demande si elles les acceptent. Lorsqu'au moins un des motifs de renvoi est accepté, l'audience se poursuit. Lorsqu'elles ne sont pas acceptées ou ne peuvent être comprises par l'enfant ou tout « adulte impliqué », l'audience est ajournée et l'affaire est renvoyée à la Cour pour décision dans le cadre d'une audience contradictoire.

Depuis la mise en place des Children's Hearing par Kilbrandon jusqu'à aujourd'hui, la pratique au sein de l'audience est restée largement inchangée malgré l'évolution du profil des enfants signalés et la présence dans un petit nombre d'audiences d’avocats. Une fois les formalités des motifs de signalements établies, l'ambition de Kilbrandon pour le Children’s Hearing était que par la sollicitation de la coopération de l'enfant et de ses parents, une famille puisse être aidée par les membres du panel à trouver des solutions à ses propres problèmes dans « une atmosphère de discussion pleine, libre et tranquille » (Kilbrandon, 1964, paragraphe 109).

Salle d’audience à Stornoway sur les Hebrides

Salle d’audience à Stornoway sur les Hebrides

Scottish Children's Reporters Administration

À la fin du Children’s Hearing, les trois membres du Children’s Panel délibèrent, en présence des personnes présentes, sur leur décision. La décision est prise à la majorité simple et est fondée sur ce qu'ils considèrent être l'intérêt de l'enfant. Dans leur prise de décision lors d'une audience initiale, les membres du panel ont quatre options : ne pas rendre d'ordonnance, rendre une ordonnance pour surveiller l'enfant à son domicile, rendre une ordonnance pour surveiller l'enfant ailleurs, ou poursuivre leur décision jusqu’à une autre audience. Dans le cadre de ces options limitées, le tribunal pourrait, selon Kilbrandon, exercer le “pouvoir discrétionnaire le plus large et le plus absolu”, tant en ce qui concerne les conditions liées à la surveillance imposée lors de l'audience initiale que lors des audiences ultérieures, lorsqu'il modifie ou prolonge la période de surveillance, selon les besoins de l'enfant (supra, paragraphes 73 et 79).

La salle d’audience de Bellshill

La salle d’audience de Bellshill

Scottish Children's Reporters Administration

Le président du Children’s Panel explique lors la décision à l'enfant et aux “adultes impliqués” et le Reporter enregistre officiellement la décision. Lorsqu'une ordonnance est rendue, le président du panel informe l'enfant et les “adultes impliqués » que la décision sera révisée dans les 12 mois, que le travailleur social de l'autorité locale peut demander une révision en tout temps et que l'enfant ou les personnes concernées peuvent demander une révision de l'ordonnance initiale après 3 mois.

Faire Appel

Comme dans d'autres instances judiciaires et dans les tribunaux, les droits d'appel contre les décisions du Children’s Hearing peuvent être exercés devant le tribunal du shérif local par l'enfant ou tout “adulte impliqué” ou tout safeguarder désigné pour l'enfant. Lors de l'examen de l'appel, le shérif doit fonder sa décision sur le bien-être de l'enfant “tout au long de son enfance comme considération primordiale” (article 25 de la loi de 2011). Lorsqu'il accueille un appel, le shérif peut donner suite à l'ordonnance, rendre une nouvelle ordonnance ou renvoyer l'enfant au Children’s Hearing pour un examen plus approfondi.

L’évolution des Children’s Hearing

Le présent document a soutenu à plusieurs reprises que les principes et les pratiques décrits par Kilbrandon ont largement résisté à l'épreuve du temps et que, lorsque des pressions externes ont été exercées sur le système, le Children’s Hearing a évolué dans ses réponses, sans altérer son caractère essentiel. La première révision complète de la législation écossaise relative aux enfants depuis la loi de 1968 a été annoncée en 1988 par le Secrétaire d'État pour l'Écosse, mais dès le début, il a rapidement assuré que la législation existante concernant le Children’s Hearing était « fondamentalement solide et répondait aux principaux besoins des enfants et de leurs familles » (Scottish Office, 1988). La nouvelle législation devait tenir compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (ratifiée par le Royaume-Uni en 1992) et des conclusions du Comité Clyde (The Clyde Committee, 1992) concernant le placement de neuf enfants loin de leurs parents sur l'île des Orcades en 1991, selon lesquelles la décision des autorités locales de retirer les enfants a porté atteinte aux droits des enfants et de leurs parents. Les propositions pour la nouvelle loi publiées en 1993 ont cependant conclu avec force que « le système du Children’s Hearing, qui met l'accent sur la participation communautaire et parentale, était bien placé pour continuer à jouer son rôle important » (Scottish Office, 1993, p. 37).

Le résultat de ces délibérations a été la loi de 1995 sur les enfants en Écosse (The Children (Scotland) Act), dans laquelle le Children’s hearing a été prévue au chapitre 2. La loi sur les enfants en Écosse visait à trouver un équilibre entre le paternalisme bien intentionné de Kilbrandon et une approche fondée sur les droits des enfants et des adultes qui s'occupent d'eux. La loi a été fondée sur trois principes relatifs à la prise de décisions par les tribunaux, les Children’s Hearing et les organismes publics :

- Le bien-être de l'enfant est primordial et prioritaire (à moins que les membres du public aient un besoin supérieur  d'être protégés contre tout préjudice grave).
- Les enfants doivent avoir la possibilité d'exprimer leur point de vue et ce point de vue doit être pris en compte.
- Aucun tribunal ou Children’s Hearing ne doit rendre une ordonnance concernant un enfant à moins qu'il considère que l’absence d’ordonnance puisse être plus préjudiciable que de ne pas en rendre du tout.

Les commentaires sur l'impact de la nouvelle législation ont soulevé deux préoccupations liées à l'environnement politique particulier de l'époque. Lockyer et Stone (1998) ont fait remarquer que, alors que la loi de 1968 obligeait le Children’s Hearing à prendre des décisions qui étaient uniquement dans l'intérêt de l'enfant, les rédacteurs de la nouvelle loi semblaient céder aux pressions politiques exercées sur les jeunes délinquants par le parti travailliste à Édimbourg en ajoutant que les intérêts des enfants comparaissant devant un Children’s Hearing pouvaient dans certains cas être subordonnés aux intérêts des autres personnes. Pour eux, cela représentait une atténuation délibérée du principe fondamental de Kilbrandon selon lequel les décisions prises au sujet des enfants devraient refléter leurs besoins et non leurs actes. Alors qu'en vérité, les Children’s Hearing ont toujours eu à prendre des décisions pour les enfants en prenant en compte leur impact sur les autres, les débats politiques de l'époque étaient tels que la mise en garde de Lockyer et Stone (supra) était tout à fait appropriée, particulièrement en l'absence d'une définition officielle de “préjudice grave”.

Une deuxième menace perçue comme à l’encontre de Kilbrandon était contenue dans le troisième des principes, le principe dit du “no-order” (pas d’ordonnance). Waterhouse et McGhee (1998) craignaient que l'éthique d'intervention précoce de Kilbrandon ne soit sacrifiée par un principe politique d'intrusion minimale de l'État dans la vie familiale qui laisserait les problèmes s'envenimer et se développer à long terme. Le principe du “no order” concernait en effet deux choses : le détournement total de la procédure formelle et le fait d'éviter de créer ou de maintenir une mesure lorsqu'elle n'était pas nécessaire. Les deux aspects du “non-order” étaient entièrement conformes aux principes de Kilbrandon et à la pratique du Reporter de n'amener les enfants devant le Children’s Hearing que lorsque des “mesures de soins obligatoires” semblent nécessaires. Le principe de “no-order” a obligé ainsi les membres du Panel à considérer pour chaque cas les réels bénéfices de l'intrusion de l'État dans la sphère familiale et à préciser de façon claire les objectifs lorsqu’une ordonnance est rendue ou maintenue.

En 1998, le Royaume-Uni a adopté la loi sur les droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après la CEDH), ainsi que l'obligation pour toute législation de tenir compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ce qui a conduit à un certain nombre de contestations du processus du Children’s Hearing, et a soulevé des questions fondamentales quant à sa valeur juridique. Kilbrandon a déclaré que ses Children’s Hearings « ne seraient ni un comité de l'autorité locale ni une cour de justice ». Elle le serait plutôt une « autorité publique dûment constituée et désignée pour s'occuper des mineurs délinquants » (Kilbrandon, 1964, par. 75). Bien que son fonctionnement et sa conception semblent informels, le Children’s Hearing a le pouvoir d'intervenir dans la sphère familiale pendant plusieurs années, y compris sur le placement des enfants. La question qui se posait alors était de savoir si le Children’s Hearing tel que constitué répondait bien aux exigences de l'article 6 de la CEDH en tant que « tribunal indépendant et impartial établi par la loi ».

Il est certain que le Children’s Hearing ne constitue ni un tribunal civil ni un tribunal pénal au sens conventionnel du terme. Il ne règle pas la question de la culpabilité lorsque les faits sont contestés, il ne statue pas sur des points de droit. On pourrait également soutenir qu'il n'administre pas ce qui serait considéré en droit comme une punition. Une autre différence importante est que le Children’s Hearing, contrairement à une comparution pour adultes, n'a pas prévu de représentation juridique financée par l'État, ni d'accès égal à l'information écrite pour les personnes présentes jusqu'à ce que les procédures soient réformés par la loi de 2011. Marshall (2007) note que jusqu'à ce que ces éléments soient inclus de plein droit, le Children’s Hearing ne pouvaient prétendre être conformes à l'article 6 et au droit à un “procès équitable”.

Les affaires S. contre le Reporter principal et le Lord Advocate (Cour de session, 2001) ont contesté plusieurs aspects de la pratique des Children’s Hearing en vertu de la loi de 1998 sur les droits de l'homme, dont les conclusions ont reconnu le Children’s Hearing comme un tribunal indépendant selon les termes de la loi de 1998 des droits de l’Homme. Dans l'affaire S contre le Reporter principal et le Lord Advocate (supra, 2001), S. avait été accusé de voies de fait très graves et avait comparu à un Children’s Hearing. L'un des motifs de sa contestation était qu'il n'avait pas bénéficié d'un “procès équitable” au sens de l'article 6. Le Tribunal de Session a jugé que cet aspect de l'article 6 ne s'appliquait pas parce que S n'était pas dans un procès effectif, les motifs d’appel ayant été acceptés, S n'était plus impliqué dans une procédure pénale. De plus, l'audience pour rendre sa décision n'avait pas été en mesure, contrairement à un tribunal criminel, d'administrer la peine, leur décision étant prise en fonction des besoins de S et non en fonction de la nature de l'infraction indexée. Le tribunal de Session a statué que la capacité de S à influencer le résultat de l'audience avait été compromise par un manque d'assistance juridique. Suite à l'affaire S, les règles régissant l'assistance juridique ont été adaptées pour garantir la disponibilité de l'assistance juridique dans certains cas et, dans la loi de 2011, cette possibilité a été étendue à l'ensemble des participants paraissant devant un Children’s Hearing.

L'héritage durable de Kilbrandon

Aucun système public ne peut continuer d'exister sans que l'on s'interroge sur son efficacité, en particulier dans le domaine de la justice où le balancier continue d’osciller entre le bien-être et la justice (Burman et al, 2006). C'est un témoignage de soutien à la vision de Kilbrandon de la part du public écossais que le refus constant de séparer les actes commis par les enfants de leurs besoins continue à ce jour. Le système distinct du Children’s Hearing de Kilbrandon ne doit cependant pas être simplement vu à travers des lunettes teintées de fierté écossaise ni à travers un prisme de peur que la criminalité chez les jeunes ne devienne incontrôlable. Waterhouse (2007) affirme à juste titre que les systèmes publics dont dépend le bien-être de nos enfants doivent être évalués en fonction de leur efficacité plutôt qu'en fonction de l'anxiété politique ou de la fierté nationale.

Kuenssberg (2007) et Waterhouse (2007) soulignent tous deux d'importantes lacunes dans la tentative d'évaluer le Children’s Hearing en l'absence de données permettant d'établir scientifiquement les causes et les effets. L'emplacement du Children’s Hearing au sein d'un système complexe d'organismes aux objectifs concurrents, aux résultats contradictoires et aux ressources de plus en plus rares rend cette tâche plus ardue encore.

Il est peut-être plus facile de réexaminer les fondements du Children’s Hearing et de voir si les principes de Kilbrandon résistent à l'épreuve du temps. L'examen le plus complet du Children’s Hearing a eu lieu entre 2004 et 2006. Selon Peter Peacock, ministre écossais de l'Enfance et de la Jeunesse à l’époque, le système du “Getting it Right for Every Child” serait “une discussion large et ouverte sur les enjeux, les principes et les objectifs du système du Children’s Hearing” (The Scottish Executive, 2004, p. 4). Il en résulterait une approche préventive et collaborative pour répondre aux besoins de tous les enfants écossais, fondée fermement sur les principes énoncés pour la première fois par Kilbrandon en 1964.

La première consultation a eu lieu en 2004 et portait sur la révision des principes de base qui sous-tendent le système du Children’s Hearing. Alors que des pressions politiques en faveur d'une approche plus punitive à l'égard des jeunes qui commettaient des infractions émergeaient, 85 % des répondants à cette consultation ont approuvé les principes fondamentaux selon lesquels le bien-être futur de l'enfant devrait être la considération primordiale du Children’s Hearing et que les enfants délinquants et ceux risquant de subir un préjudice devraient continuer à être considérés par un seul organisme (Stevenson et Brotchie, 2004).

Pour en arriver à des conclusions sur la pertinence du Children’s Hearing de traiter des cas de délinquance juvénile axé sur la bienveillance, McDiarmid (2005) s'est appuyé sur deux études, celle du journaliste Iain Gault (SCRA, 2003a) et celle de Waterhouse et al (2004) qui ont examiné des mesures dans laquelle les besoins des délinquants juvéniles étaient comparables. Gault a étudié les dossiers de tous les enfants signalés au Reporter de Glasgow entre décembre 2000 et février 2001. De cet échantillon de 2 113 infractions, il a identifié un groupe de 171 enfants qu'il a classés dans la catégorie des “récidivistes” (ceux qui ont été signalés trois fois pour une infraction au cours des six mois précédant l'étude). Gault a découvert que la plupart des enfants du groupe des délinquants récidivistes avaient « déjà été officiellement identifiés comme des enfants ayant besoin de soins et de protection » (SCRA, 2003a, p. 16). Gault a également noté que son plan de recherche excluait les enfants qui étaient déjà dans le système pour surveillance en janvier 2000, mais dont le signalement initial avait été fait pour des raisons de délinquance, ces chiffres sous-estimant ainsi la corrélation entre la délinquance et les besoins de soin.

Waterhouse et al (2004) sont parvenus à des conclusions très similaires. Ils ont examiné les dossiers de 482 des 1 155 enfants signalés au Reporter au cours des deux premières semaines de février 1995 qui avaient été signalés précédemment. Waterhouse et al. ont découvert que la plupart des enfants (309 sur 482) avaient en fait été signalés à la fois pour des motifs de délinquance et manque de soins. McDiarmid (2005), dans son commentaire sur cette recherche, a fait remarquer que la pratique du Reporter consistant à déterminer un seul motif pour amener les enfants à un Children’s Hearing cachait parfois l'étendue des besoins en matière de soins chez les enfants signalés pour délinquance et qualifiait certains enfants de “délinquants” alors que leur expérience quotidienne les définissait plutôt comme des enfants en difficulté. Henderson, Kurlus et McNiven (2016), qui ont reproduit ces résultats, ont observé dans leur échantillon de 100 enfants de 8 à 11 ans que la délinquance, particulièrement la délinquance récidiviste, était liée à l'exposition à des facteurs de risque extrinsèques, à la maison, à l'école et dans la collectivité, et à une absence de facteurs de protection.  

Une politique nationale pour tous les enfants et les jeunes en Écosse a été mise en place suite à cette étude des Children’s Hearing. Getting it Right for Every Child (ci-après, GiRFEC) (Gouvernement écossais, 2014) est une approche systémique et préventive axée sur le bien-être des enfants, cherchant à identifier et à satisfaire les besoins des enfants à un stade précoce avant que les problèmes ne s'aggravent. Cette politique a été promulguée par la loi de 2014 sur les enfants et les jeunes en Écosse et unit toutes les autorités publiques et les organismes qui fournissent des services aux enfants en leur nom. Grâce à un langage commun de risque et de besoin et à un système de processus partagés, les enfants qui semblent dans le besoin ou qui risquent de commettre une infraction peuvent plus facilement être identifiés et un soutien peut être offert de manière adéquate, dans la bonne mesure, au bon moment et par la personne idoine. Dans la pratique quotidienne, le GiRFEC peut être reconnu par une collaboration entre les agences publiques (autorités locales, service social, police, services médicaux et de santé, logement, éducation et personnel de garderie), les familles et les jeunes.

Pour les jeunes délinquants, le système d’approche globale de la délinquance juvénile, « The Whole System Approach for Young People Who Offend » (The Scottish Government, 2011) fait partie de la stratégie du GiRFEC. Il s'agit d'une approche fondée sur les besoins et fondée sur les principes de Kilbrandon d'intervention précoce et proportionnée, de déjudiciarisation, d'alternatives à la détention et de réinsertion précoce dans la communauté. Le système d’approche global, au sein du GiRFEC, semble avoir connu un succès étonnant, le gouvernement écossais affirmant, dans le contexte de baisse de la criminalité enregistrée, une réduction de 50 % des infractions commises par les jeunes depuis 2008-2009, une réduction de 70 % du nombre de moins de 18 ans en détention (333 à 66) entre 2007 et 2014, une réduction de 83 % des enfants déférés devant les tribunaux pour des infractions pendant la même période et une baisse de 74 % des enfants qui comparaissent devant la cour (Murray, McGuiness, Burnam, McVie, 2015).

L'observation par Kilbrandon de la similitude entre un comportement résultant d'un préjudice émotionnel dans l'enfance et un comportement délinquant (Kilbrandon, 1964, par. 13) peut également être vue dans l'adoption récente par l'Écosse d'approches de santé publique préventives du comportement délinquant chez la population adulte. Vanwani (2014) a trouvé chez de jeunes hommes emprisonnés en Écosse, âgés de 16 à 20 ans, des taux extrêmement élevés d'exposition au deuil, particulièrement à des deuils traumatiques et répétés et des taux élevés d'exposition à la violence à des niveaux qui pourraient assimiler le syndrome de stress post traumatique comme facteur contribuant potentiellement au comportement des jeunes hommes. Parmi la population carcérale féminine emprisonnée, le rapport de la Commission sur les femmes délinquantes (The Scottish Government, 2012) a identifié des taux élevés de traumatismes, de prise de substances illicites et de problèmes de santé mentale au cours de la vie qui étaient également associés à des abus physiques et sexuels répétés. Dans son livre, « Poverty Safari » (Le Safari de la pauvreté) Darren McGarvey (McGarvey, 2017), présente une argumentation pertinente en faveur d’une connexion entre la pauvreté chronique, l'exposition à la violence et les comportements délinquants qui en découlent.

Dans le programme actuel du Gouvernement écossais, la sensibilisation à l'impact des expériences négatives de l'enfance sur les enfants et les adultes est un objectif politique primordial. Dans les paroles de la Première ministre, Nicola Sturgeon, nous retrouvons trois aspects de l'héritage de Kilbrandon : l'impact des événements de l'enfance sur la délinquance, la justice sociale et la responsabilité de l'État à fournir une solution.

« Beaucoup de ceux qui finissent dans nos prisons […] sont déjà victimes d’autres forces dans la société. Nos prisons sont peuplées de façon disproportionnée de personnes qui ont subi des traumatismes et des mauvais traitements pendant leur enfance et qui ont grandi dans des établissements publics de soins. Le système carcéral aggrave l’injustice qu’ils ont subie dans leur vie » (Brooks, 2018)

Le rapport Children and Young Persons Scotland publié en 1964 est l'un des rares documents qui a créé un changement d’ethos dans la réflexion sur les causes de la délinquance et son traitement ultérieur et qui a permis à l’Écosse de se distinguer complètement du reste des pays du Royaume-Uni. L'idée centrale de Kilbrandon selon laquelle les troubles émotionnels et le comportement délinquant ont des racines communes dans les difficultés personnelles et environnementales mêle efficacement les préoccupations relatives à la justice pénale et les approches favorisant la prévention, la justice sociale et la santé publique. En 2018, l'Écosse a célébré le 50e anniversaire de l'adoption de la loi de 1968 sur le travail social en Écosse, qui a créé le Children’s Hearing et les services sociaux des autorités locales, tous deux fondés directement, dans un premier temps, et indirectement, dans un second temps, par le travail de Lord James Kilbrandon. L'héritage de Kilbrandon demeure solide, Getting it Right for Every Child (The Scottish Government, 2014) est maintenant inscrit dans la loi en tant qu'approche de partenariat préventive et centrée sur l'enfant pour tous les enfants, et le “système d’approche globale” (The Whole System Approach) (The Scottish Government, 2011) offre des avantages réels au petit nombre d'enfants délinquants récidivistes, à leurs familles et à leur communauté dans son ensemble. Enfin, les liens que Kilbrandon a établis entre les besoins non satisfaits dans l'enfance et le comportement délinquant subséquent réapparaissent comme son dernier héritage aux membres du système juridique pour adultes écossais comme paradigme de prévention, de compréhension et d'intervention.

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Bibliographie

Asquith Stewart, “Preface to the Kilbrandon Report”, inThe Kilbrandon report: children and young persons, Scotland”, Edinburgh, HMSO, 1995, p. VII.

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The Children (Scotland) Act, 1995

The Children and Young Persons (Scotland) Act, 2014

Sites Web

The Scottish Children’s Reporter Administration www.scra.gov.uk

Children’s Hearing Scotland www.chscotland.gov.uk

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Table des illustrations

Titre Figure 1: Enfants et jeunes personnes signalés de 1972 à 2017/2018
Légende En violet : enfants signalés
Crédits Source : Scottish Children’s Reporter Administration, 2018. Avec permission.
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/7152/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 44k
Titre Figure 2: Enfants et jeunes personnes signalés pour autres motifs que la délinquance. Enfants et jeunes personnes signalés pour délinquance ET pour autre motif. Enfants et jeunes personnes signalés pour délinquance
Légende Sur les 13240 enfants et jeunes personnes signalées, 85,1% des signalements l’ont été pour des motifs de manque de soin et de protection sans signalement pour délinquance. Certains enfants et jeunes personnes ont été signalées à la fois pour manque de soin et de protection et pour délinquance.
Crédits Source : Scottish Children’s Reporter Administration, 2018. Avec permission.
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/7152/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 32k
Titre Figure 3 : Enfants et jeunes personnes signalés de 1972 à 2017/2018
Légende Depuis 1972, le nombre d’enfant et de jeunes personnes signalés a baissé de 26,2%
Crédits Source : Scottish Children’s Reporter Administration, 2018. Avec permission.
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/7152/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 40k
Titre Figure 4 : Décisions du Reporter en 2018
Légende Dans 26,9% des signalements, le Reporter a pris la décision de convoquer un Children’s Hearing dans l’année.
Crédits Source : Scottish Children’s Reporter Administration, 2018. Avec permission.
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/7152/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 24k
Titre Salle d’audience à Falkirk
Crédits Scottish Children's Reporters Administration
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/7152/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 84k
Titre Salle d’audience à Stornoway sur les Hebrides
Crédits Scottish Children's Reporters Administration
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/7152/img-6.png
Fichier image/png, 377k
Titre La salle d’audience de Bellshill
Crédits Scottish Children's Reporters Administration
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/7152/img-7.jpg
Fichier image/jpeg, 4,2M
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Pour citer cet article

Référence électronique

John Sturgeon et Elodie Leygue-Eurieult, « « Les besoins avant les actes » Le Children’s Hearing écossais et l’héritage durable de Lord Kilbrandon », Criminocorpus [En ligne], L’enfance au tribunal. Enjeux historiques, perspectives contemporaines, Articles, mis en ligne le 30 mars 2020, consulté le 05 juin 2020. URL : http://journals.openedition.org/criminocorpus/7152

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Auteurs

John Sturgeon

John Sturgeon est enseignant en travail social à The University of the West of Scotland, à Dumfries. Il a acquis une l'expérience de « Children’s Hearings » tout au long de sa carrière en travail social. En tant qu’universitaire, il s’intéresse aux reformes et aux pratiques de la probation française, le travail social en milieu rural et les besoins des anciens combattants âgés. Il a contribué à l'apprentissage de la probation à l'Université de Champagne-Ardenne à Reims, à l'École nationale d'administration pénitentiaire, à l'Université de Bordeaux et au sein d'équipes de probation en France.

Elodie Leygue-Eurieult

Elodie Leygue-Eurieult est étudiante en travail social à l’Institut de Formation Social des Yvelines en vue de devenir Assistante de Service Sociale. Elle a choisi d’effectuer son stage de deuxième année en protection de l’enfance en Ecosse. Elle a entrepris d’écrire son mémoire de fin d’étude sur la protection de l’enfance en comparant les pratiques françaises et les pratiques écossaises.

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