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2021

Les sacs à procès du parlement de Flandre : constitution et conservation d’une source exceptionnelle

Sabrina Michel

Résumés

Les Archives départementales du Nord conservent dans la sous-série 8B1 le contenu des sacs des procédures de la cour souveraine de Flandre (Conseil souverain puis Parlement). L’analyse juridique des 30 000 articles que compte ce fonds a été initiée par le Centre d’histoire Judiciaire qui met en ligne le résultat des dépouillements dans une base de données : http://parleflandre.univ-lille2.fr/

Néanmoins, se livrer à une analyse des dossiers de procédures laisse dans l’ombre la question de la constitution de ces sacs au moment du procès mais aussi celle de leur conservation à l’issue de la phase judiciaire. L’intérêt de la presse généraliste, voire des réseaux sociaux pour un sac retrouvé fermé depuis 1730 dans le fonds montre que la question suscite, pour le moins, la curiosité de nos contemporains et mérite un éclairage que cet article tentera d’apporter.

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Texte intégral

1Le récent enthousiasme médiatique suscité par un sac à procès conservé fermé depuis 1730 dans la sous-série 8B1 des Archives départementales du Nord1 permet, une fois n’est pas coutume, d’éclairer le grand public sur les questions relatives à la conservation des documents judiciaires lesquelles sont loin d’être récentes. Nos ancêtres ont dû, eux-aussi, se confronter au manque de place dans des locaux devenus trop exigus, résoudre l’épineuse question de la propriété des pièces, de leur accès alors que certaines d’entre elles pouvaient attenter à l’honneur des familles.

  • 2 Harald Deceulaer, « Early Modern case records as historical sources and archival challenges », in H (...)
  • 3 On y trouve pêle-mêle des pièces purement procédurales comme des requêtes, des défenses, des suppli (...)

2Pour l’Ancien Régime, bien qu’inégalement conservées ces sources ne manquent pas et Harald Deceulaer, dans l’introduction du volume des actes d’un colloque de 2013 consacré aux dossiers de procès d’Ancien Régime : « L’affaire est dans le sac », souligne que le véritable problème que rencontre l’historien pour exploiter les documents judiciaires tient justement à leur masse, en particulier lorsqu’il s’agit des dossiers de procédures2. Pour ces derniers, force est de constater que la diversité des pièces3 qui les constituent a fini, le plus souvent, par décourager les archivistes d’en dresser un inventaire détaillé.

  • 4 Ce travail est l’objet d’une convention avec les Archives départementales du Nord, partenaires du p (...)
  • 5 Le pari est réussi au regard des chiffres de fréquentation de la base de données en ligne et de la (...)
  • 6 À l’heure de cette publication, seules les analyses des dossiers couvrant la période 1668-1715 sont (...)

3Dans ce contexte, l’initiative du Centre d’histoire Judiciaire avec l’appui des Archives départementales du Nord de constituer une base de données analytique de chaque dossier conservé du parlement de Flandre prend tout son sens4. Le choix d’une base de données en ligne open sources ( http://parleflandre.univ-lille2.fr/​) a été privilégié pour en permettre, l’accès au-delà de la communauté scientifique, au plus grand nombre5. Grâce à « cet outil », l’utilisateur dispose, en plus de l’identité des plaideurs, de l’analyse du problème juridique traité dans le dossier mais aussi de la description de son contenu comme des différentes phases du déroulement de la procédure6.

  • 7 Sur l’histoire institutionnelle de cette cour, il est possible de se reporter principalement à G.-M (...)
  • 8 À notre connaissance, seul un article de Christophe Blanquie se consacre à la question des sacs à p (...)

4Le parlement de Flandre est l’avant-dernier né des treize parlements d’Ancien Régime chargés de rendre la justice au nom du roi. Son histoire, relativement courte – 122 ans – n’en n’est pas moins mouvementée. Érigé en avril 1668 à Tournai, sous la dénomination de Conseil souverain, son ressort, lié aux conquêtes et revers essuyés par les français sous le règne de Louis XIV, subit de nombreuses modifications obligeant le siège de l’institution à déménager temporairement à Cambrai et définitivement à Douai en 1714. Le changement de titulature de Conseil souverain à parlement en 1686 procède, lui, d’une marque de confiance accordée par le souverain à la juridiction chargée de juger en dernier ressort les conflits entre les sujets de ces territoires septentrionaux récemment annexés au royaume. L’histoire de cette cour commence à être bien connue, qu’il me soit permis de renvoyer, pour plus de détails, aux travaux menés ces dernières années7. Soulignons seulement que l’histoire singulière de cette cour créée ex-nihilo pour répondre aux besoins judiciaires liés aux changements de souveraineté offre des perspectives particulières. Ainsi, l’étude du contentieux de cette cour est particulièrement intéressant puisqu’il permet de mesurer les tensions entre la supposée volonté monarchique d’uniformiser le droit et le respect des particularismes locaux auquel cette même monarchie s’est engagée vis-à-vis de ces nouveaux sujets. L’exceptionnelle qualité de la conservation des dossiers de procédure militait, elle aussi pour un travail de dépouillement d’envergure. En effet, 30 000 dossiers qui couvrent la totalité de sa période d’activité, dont le désormais célèbre sac enregistré sous la cote 8B1/15676, sont conservés. Or si les dossiers de procédure existent en masse dans les dépôts d’archives, c’est loin d’être le cas lorsqu’il s’agit des cours souveraines. Et c’est bien cette question de l’hétérogénéité de la conservation qui nous a amené à nous poser la question du statut de ces pièces, produites par les parties au litige. La constitution de des sacs au moment du procès8 mais aussi celle de leur conservation à l’issue de la phase judiciaire méritait d’être éclairée pour mieux saisir l’intérêt de la source analysée dans l’outil mis à disposition des lecteurs.

5Dès lors, il nous a paru nécessaire de nous arrêter, tout d’abord, sur le travail de rassemblement des écrits qui constituent le contenu de ces sacs avant de procéder à leur description (I.) mais aussi de nous interroger sur les conditions de leur conservation dans le greffe de la cour souveraine afin de mettre en exergue le caractère exceptionnel du fonds tel qu’il nous est parvenu (II.)

Le sac jamais ouvert depuis 1730

Le sac jamais ouvert depuis 1730

ADN, 8B1/15676

Archives départementales du Nord – Lille France / Photo. Jean-Luc Thieffry

La constitution du sac à procès

6Aujourd’hui conservés dans les archives, souvent dépouillés de leur toile de jute, les pièces, au moment du procès étaient rassemblées par les procureurs des parties dans les sacs, leur contenu variait, logiquement, en fonction du type de litige dont la cour avait à connaître.

Un travail de procureur

  • 9 La vénalité des offices est introduite tardivement au parlement de Flandre. La royauté l’impose aux (...)
  • 10 Mal-aimés à un double titre : l’historiographie leur consacre peu d’ouvrages et la littérature comm (...)
  • 11 Il était lié à son client par un mandat qui prenait la forme d’une procuration notariée. « L’assist (...)
  • 12 Ainsi France, Lille, Archives départementales du Nord (ADN), 8B1/27523, la procuration est établie (...)
  • 13 Bien malheureusement, aucun rapport n’a été conservé dans le fonds du parlement.

7Pour les parties qui souhaitaient introduire une cause devant le Conseil souverain, que cela soit en première instance ou en appel, la première des préoccupations était de choisir un procureur, parmi les vingt-quatre seuls habilités à postuler devant la cour. Titulaires d’un office devenu vénal en 16929, ces mal-aimés de l’historiographie étaient les maîtres incontestables de la procédure10. Schématiquement, tandis que l’avocat se devait de conseiller son client sur le fond du droit, le procureur était chargé de le guider dans les méandres et les subtilités procédurales11. Si dans certaines juridictions subalternes, les deux fonctions pouvaient se confondre, devant les cours souveraines, elles étaient clairement distinguées12. Quant à la tâche de rassembler les pièces, afin que le conseiller désigné comme rapporteur de l’affaire puisse en faire état lors de l’audience, elle appartenait sans contestation aux compétences du procureur postulant13.

Habit de procureur

Habit de procureur

Recueil. Collection Michel Hennin. Estampes relatives à l'Histoire de France [Image fixe]. Tome 74, Pièces 6486-6607, période : 1700

Gallica/BnF

  • 14 Terme de l’époque synonyme de règlement.
  • 15 Style imprimé Bibliothèque Municipale de Lille, 106874, Arrest portant reglement des procédures pre (...)

8Pour le parlement de Flandre, le style14 adopté par la cour en 167115 précise la manière dont ces pièces devaient être présentées à la juridiction. L’article I. XLI et XLII dispose : 

« Que les Procès devront être fournis par inventaire dressé en forme dûe, avec cottation de toutes les pièces y servant, auxquelles sera jointe la procuration du Procureur faisant le fournissement, comme aussi celle du Procureur de Partie adverse, si avant qu’il soit fourclos de fournir de sa part, à peine d’encourir l’amende de vingt livres Tournois, applicable comme dessus » et « Que pour faciliter la lecture des pièces du Procès lorsqu’il en sera fait rapport, elles devront être attachées et liées ensemble, selon l’ordre de leur exhibition faite en Jugement, et pour celles non exhibées, suivant le rang qu’elles doivent tenir en la matiere controversée, et en cet état être mises au sac avant les fournir au Greffe, à peine de fourfaire par les contrevenans pareille amende que dit est ».

  • 16 Sabrina Michel, op.cit.

9Si l’article ne détaille pas les étapes de la constitution des sacs, il en indique le but : le fournissement. Fournir, c’était tout simplement présenter les pièces à la juridiction de jugement. Le mot est une spécificité locale. Dans l’ordonnance civile de 1667, qui pour n’avoir jamais été enregistrée n’est pas applicable, c’est celui de production qui est employé16.

  • 17 Véronique Demars-Sion qui mène un vaste travail d’inventaire des registres de la cour, pour la plup (...)
  • 18 Pièce manuscrite n°4, ADN, achat 2007/60, 1788, Réponse de Warenghien de Flory au Garde des Sceaux (...)

10Construit à partir du règlement de 1671, le schéma de procédure civile proposé ci-dessous montre que les sacs étaient, devant la juridiction souveraine de Flandre, déposés par les procureurs avant la phase d’audience. Ils l’étaient soit au greffe de la cour avant d’être confiés au conseiller désigné comme rapporteur de l’affaire après distribution des procès entre les magistrats, soit sur le bureau du conseiller commissaire qui en devenait instantanément rapporteur lorsque la procédure suivie était dite « par comparution »17. En effet, deux voies procédurales s’offraient aux plaideurs, l’une dite par audience, l’autre par comparution. Dans les deux hypothèses, la procédure restait écrite. La fréquentation des archives de la cour comme les réponses apportées par le Parlement à la vaste enquête menée par le chancelier Lamoignon en vue de préparer sa réforme de la justice montrent que la voie par comparution était la plus fréquemment empruntée par les plaideurs18.

11Au reste, le schéma présenté est une vue simplifiée de la procédure et l’occasion de « fournir » se présentait, en réalité, chaque fois que les magistrats rendaient un jugement qu’il soit définitif, avant dire-droit ou interlocutoire. Ainsi, par exemple, l’ouverture d’une enquête donnait lieu à un fournissement et inventaire spécifiques avec intendit, reproches, contredits, salvations, etc.

12Le délai dans lequel devait intervenir le fournissement était précisé par l’ordonnance du conseiller commissaire de l’affaire qui le prescrivait. Passé ce laps de temps, la partie qui ne s’y était pas conformée, sauf à obtenir un nouveau délai par décision de la cour, se trouvait forclose et prenait le risque que l’affaire soit jugée sans ses écritures ou pièces justificatives.

  • 19 Déclaration du Roy portant que les juges subalternes du Ressort du Parlement de Tournay soit royaux (...)
  • 20 Édit du Roy portant établissement du Conseil souverain de Tournay conformément aux capitulations, I (...)

13L’introduction de la cause présentée par le schéma ci-dessus correspond aux étapes suivies pour une première instance. En effet, contrairement aux autres parlements du royaume de France, et en digne héritière des juridictions supérieures des Pays-Bas méridionaux, la cour s’est longtemps reconnue une vaste compétence. De sa création et au moins jusqu’au rappel à l’ordre royal de 170119, elle n’hésitait pas à se saisir de tout litige qui lui était présenté. Mais la vocation première du parlement, conformément à son édit de création20, était de rendre la justice en appel des juridictions inférieures de son ressort et dans ce cadre, les pièces du sac de première instance avec la sentence étaient mises à la disposition des conseillers, en surplus des pièces spécifiques de l’appel.

  • 21 Art VI du règlement du 16 mars, 1680. Concernant les devoirs des Procureurs dans la poursuite des a (...)
  • 22 La première de ces obligations est d’ailleurs de détenir un exemplaire du style de la cour et de le (...)
  • 23 Du 13 août 1715, art IV : « Ils feront les fournissemens par inventaire, commençant par leur procur (...)
  • 24 VI. « […] celui (fournissement) du demandeur, par l’acte de procuration passée à son Procureur, pou (...)

14C’est bien pourquoi, lorsque le parlement s’avisa, en 1680 puis 1715, de mettre de l’ordre dans l’application des articles du style relatifs aux modalités du fournissement, le premier des deux arrêts de règlement envisagea les deux compétences21. Ces deux textes précisent les dispositions du style et, donc, les obligations des procureurs des parties22. Au titre de ces dernières, celle de dresser un inventaire complet des pièces contenues dans le sac est rappelée, assortie d’une amende de six florins pour celui qui aurait omis de joindre un des actes cotés23. La « cotation des pièces » dûment mises en liasses était faite sous la responsabilité du conseiller commissaire qui en vérifiait la conformité avec l’inventaire, lequel était communiqué à la partie adverse. L’opération était réitérée pour chacune des parties puisque le fournissement se faisait séparément. Ce point est clairement explicité par les articles VI et VII de l’arrêt de 168024.

15Dans les causes d’appel, introduites par lettres de relief obtenues auprès de la chancellerie du parlement, la production des pièces spécifiques à la seconde instance devait suivre les modalités décrites pour les premières instances : « Et le même pied sera observé dans les causes d’appel, de part & d’autre » précise l’arrêt du 16 mars 1680. Les sacs des pièces du procès poursuivi devant les juridictions inférieures étaient, en outre, mis à la disposition du conseiller près du parlement y compris la sentence, objet de l’appel.

  • 25 À titre d’exemple dans le dossier : ADN, 8B1/7370 est conservée une assignation à comparaître au gr (...)
  • 26 Par exemple : ADN, 8B1/ 9263 et 8B1/27492.

16Il semblerait qu’un certain flou sur le cheminement de ces sacs jusqu’à la juridiction d’appel ait longtemps persisté. En effet, avant qu’ils ne soient envoyés au parlement, les procureurs des parties comparaissaient au greffe de la juridiction subalterne pour leur clôture après qu’ils aient été cachetés et « évangélisés » en leur présence25. L’« évangélisation » consistait dans le fait d’apposer une étiquette sur laquelle étaient inscrits, a minima, le nom des parties et la date du jugement. Seulement, ensuite, les sacs de pièces pouvaient être produits en appel. Pour assurer la sécurité juridique, l’arrêt de règlement d’août 1715 indique qu’ils devaient être remis au greffe exclusivement par un messager de la juridiction subalterne et non par les procureurs postulant, ni directement par les parties. Tout voyage ayant un coût, il est aisé de comprendre l’intérêt pour les plaideurs de se charger directement de cette tâche mais il est tout aussi aisé de comprendre que la bonne administration de la justice passait par un contrôle rigoureux du mouvement des pièces. Il est néanmoins probable que cette volonté de modifier des habitudes se soit heurtée aux usages. En effet, la fermeté du texte qui, sur ce point, renvoie à la responsabilité des greffiers laisse penser que les « relâchements » étaient assez courants : « enjoint très-sérieusement aux Greffiers de la cour de l’informer des relâchemens qu’ils remarqueront à cet égard ». La responsabilité des greffiers comme celle des procureurs pouvaient d’ailleurs être engagées devant la justice lorsqu’un défaut de fournissement des pièces de première instance était constaté26.

  • 27 À la différence de l’ordonnance civile, l’ordonnance criminelle de 1670 est applicable depuis son e (...)
  • 28 Titre XXVI – Des appellations. Article 6 : « Si la sentence rendue par le juge des lieux porte cond (...)

17La mise des pièces dans les sacs en toile de jute n’était pas réservée aux procès civils, l’usage s’en était également imposé pour les procès criminels, notamment pour ceux qui provenaient des juridictions subalternes. Contrairement à la législation des Pays-Bas espagnols, l’ordonnance criminelle de 1670 prévoyait un appel automatique devant le parlement lorsque la peine prononcée par les juridictions inférieures était afflictive ou infamante27. Exclu de manière générale des procès pénaux dont le déroulement échappait, normalement, aux plaideurs, le procureur postulant n’intervenait pas. C’était le greffe de la juridiction de première instance qui se chargeait d’assembler les pièces et de les transmettre au parlement28.

18Ainsi pour les procédures empruntant la voie ordinaire (procès civil et petit criminel) constituer le dossier et le remettre au greffe ou entre les mains du conseiller désigné comme rapporteur relevait du travail du procureur tandis que sous la houlette du parquet, le greffier rassemblait les pièces des procédures extraordinaires (procès criminels).

19Décrire le processus de constitution des sacs n’aurait qu’un intérêt limité si les pièces qu’ils contenaient et dont il s’agit maintenant de faire un bref descriptif n’avaient été conservées.

Les pièces dans le sac

  • 29 Pour trouver l’arrêt de la cour qui correspond au contenu d’un sac, il faut chercher dans les deux (...)
  • 30 Un nombre conséquent de dossiers les ont perdus.
  • 31 Pour les subtilités procédurales, nous renvoyons à notre article, Sabrina Michel, « Procéder devant (...)
  • 32 Pour présenter des faits nouveaux, les plaideurs doivent utiliser la procédure de requête civile. I (...)
  • 33 Nous n’avons pas retrouvé de factum, du moins dans une version imprimée avant le XVIIIe siècle. Les (...)

20À la question du contenu, il est tentant de répondre par une évidence : toutes les pièces utiles à l’audience. De fait, et c’est là toute la richesse de la source, une multitude de pièces pouvaient être jointes au dossier sauf la décision de la cour souveraine qui, logiquement, ne s’y trouve pas29. Classées dans l’ordre indiqué par l’inventaire qui normalement accompagne chaque liasse30, les pièces diffèrent selon qu’il s’agit d’un sac de première instance ou d’appel. En effet, dans ce second cas, la plupart du temps31, la liasse n’est constituée que de lettres de relief d’appel obtenues de la chancellerie de la cour, de l’ordonnance de fournir et de l’écrit de réponse lequel se contente généralement de renvoyer à l’emploi des pièces de première instance32. Cette catégorie de dossiers offre souvent peu de détails sur le fond du litige et d’une manière générale se prête peu à l’analyse historique. Les liasses de première instance ouvrent davantage de perspectives d’analyse avec des pièces qui précisent les éléments de faits comme de droit, à commencer par la requête introductive d’instance qui relate de manière plus ou moins détaillée les événements qui motivent l’action en justice. Selon le style de la cour, les parties étaient autorisées à échanger des écrits jusqu’aux « tripliques ». Dans les faits, le débat contradictoire entre les parties aboutissait parfois à la production de « sextupliques ». Dans leurs écrits, les parties discutent le fond mais aussi des éléments de procédure. Dans un nombre conséquent de dossiers s’ajoutent des pièces d’enquêtes avec les procès-verbaux de comparution de témoins lesquels donnent souvent de la chair au conflit qui oppose les protagonistes. Mémoires de droit, avis d’avocats et factum viennent aussi parfois renforcer le dispositif argumentatif des parties, éclairant tout aussi bien les points de droit que l’aspect sensible des dossiers33.

  • 34 Le document figurant sur la photo 2 a été exploité dans un article sur la responsabilité médicale, (...)

21Pour répondre aux nécessités de l’administration de la preuve, des avis d’experts sollicités par les parties étaient joints. Selon le type de litige : conflit de voisinage, revendication de propriété, de possession, dommages corporels, responsabilité médicale, ce sont des arpenteurs jurés, architectes, médecins et chirurgiens qui, par leur expertise fournissaient d’utiles éléments de preuve34.

Plan établi par un arpenteur juré du Parlement de Flandre

Plan établi par un arpenteur juré du Parlement de Flandre

Ce plan établi par un arpenteur juré du Parlement de Flandre figure sous la cote8B1/ 30529. Il avait pour finalité d’établir les droits de passage de la confrérie de Saint-Sébastien, compagnie bourgeoise d’archers, de Bergues, sur un sentier en 1782. Le fond contient nombre de ces jolis plans figuratifs.

Archives départementales du Nord-Lille/ Photos Jean-Luc Tieffry, ADN 8B1/30529

Témoignage d’un maître chirurgien

Témoignage d’un maître chirurgien

Tirée du dossier ADN 8B1/19020, cette pièce est le témoignage reçu dans le cadre d’une enquête judiciaire d’un maître chirurgien sur l’intervention d’un de ses pairs sur la jambe fracturée d’une jeune femme. À l’issue des soins, celle-ci reste boiteuse. Son mari, par représentation, demande des dommages et intérêts en justice. L’affaire a été analysée dans un article consacré à la responsabilité médicale : Sabrina Michel, « La jurisprudence de la cour souveraine de Flandre en matière de responsabilité médicale (1668-1715) », dans L. Brunori, Farid Lekéal, A. Wijffels (dir.), dans Gouvernance, justice et santé, Lille, 2019, p. 71-85.

Archives départementales du Nord-Lille/Photos Jean-Luc Tieffry, ADN 8B1/19020

Échantillons de tissus

Échantillons de tissus

Ces échantillons de tissus ont été apportés à la juridiction à titre de preuve dans le cadre d’un procès opposant la communauté des sayetteurs à celle des bourgeteurs à Lille, en 1685. Aux premiers étaient réservés le tissage de la laine peignée ou sèche appelée sayette, tirée des toisons des moutons et mis en fils qui permettent la fabrication d’étoffes légères de pure laine, aux seconds, la fabrication de tissus en laine mélangée avec du lin. La base de données Parleflandre, permet d’identifier un certain nombre de ces conflits récurrents entre ces corporations. Le dossier 8B1/ 903 a été exploité dans un mémoire de M2 ULille, soutenu en 2019 par Alice Charpentier : L’implication des Echevins de Lille dans l'activité économique de la ville au XVIIe siècle : illustration par l’étude d’un arrêt inédit relatif aux sayetteurs et bourgeteurs survenu en 1685.

Archives départementales du Nord-Lille Nord-Lille/Photos Jean-Luc Tieffry, ADN 8B1/903

22Enfin, toujours dans un but probatoire, les parties étaient souvent amenées à fournir un certain nombre de titres, de documents écrits. Les actes notariés sont fréquents lorsque le litige relève d’un conflit familial qu’il soit d’ordre successoral ou relatif au respect des conventions matrimoniales. Testaments, contrats de mariage voire inventaires après décès sont alors fournis à l’appui des revendications des plaideurs. Dans les très nombreux dossiers sur les rentes, l’acte de constitution est généralement joint, comme parfois le contrat de vente ou de transmission du bien mobilier ou immobilier, sur lequel porte la contestation. Ces quelques exemples d’actes montrent que preuve littérale et testimoniale se conjuguent pour éclairer le juge.

  • 35 Les perspectives de recherches à partir du fonds 8B1 ont été exposées dans Sabrina Michel et Renaud (...)

23Il n’est pas dans le propos de relever ici l’intérêt historique et juridique de l’ensemble de ces pièces mais il va sans dire que le contentieux civil, parce qu’il relève du quotidien s’avère d’une particulière richesse pour appréhender le fonctionnement de la société d’Ancien Régime35.

24Quant aux dossiers criminels, lorsqu’ils sont complets, ils comprennent les pièces de l’information (auditions de témoins, expertises…) puis les procès-verbaux d’interrogatoires des suspects et enfin les pièces de l’instruction avec les confirmations par les témoins de leurs dépositions, les procès-verbaux des confrontations entre l’accusé et ses accusateurs, les comptes rendus d’interrogatoires sur la sellette. À ces pièces sont parfois jointes les conclusions du procureur du roi.

25Au-delà de ce succinct descriptif du contenu des sacs à procès, il me semble important de souligner, parce que cela explique l’intérêt limité que les plaideurs avaient à les récupérer auprès du greffe après l’instance, que les écrits probatoires sont rarement des pièces originales mais le plus souvent des copies collationnées. Il faut ajouter à cette remarque que les pièces procédurales sont, elles aussi la plupart du temps, des doubles. Le procureur était chargé de la copie des documents à partir des originaux que son client lui confiait.

  • 36 Le maintien du sac fermé s’explique parce qu’il est constitué des pièces envoyées au Conseil privé (...)

26En outre, certains écrits étaient fournis plusieurs fois. En effet, il suffisait qu’un incident de procédure intervienne pour que la partie utilise un acte qu’elle avait déjà produit à l’appui de sa demande au fond. Cette question des doubles explique, par exemple, que les ressorts du litige entre les parties du « fameux sac », resté fermé depuis 1730, soient connus et aient pu faire l’objet d’une analyse juridique36.

27Riches, le plus souvent, de plusieurs centimètres d’épaisseur, ces sacs, une fois produits par les procureurs devaient être conservés en vue de l’audience de jugement mais la forte disparité de volume des fonds conservés pour les cours souveraines interroge sur le sort réservé à ses pièces après le jugement et donc plus largement sur leur statut.

La conservation des sacs à procès

28Le rôle du greffe pendant le procès est assez facile à appréhender mais comprendre pourquoi les pièces ou leurs copies sont restées dans le greffe de la cour souveraine, une fois le procès clôt est longtemps resté un mystère tout autant que les raisons qui expliquent la disparité des fonds des anciennes cours souveraines aujourd’hui conservés par les archives départementales.

Les procès pendants, procès jugés

  • 37 Rappelons que le parlement était composé de trois chambres, brièvement quatre, et qu’aucune ne port (...)
  • 38 ADN, 8B2/9, registre aux délibérations de la cour, p. 48, 4 août 1691 : « ordonné d’etablir un lieu (...)
  • 39 ADN, 8B2/1465-3 : inventaire de 1715 et 8B2/2 : inventaire de 1751. Ces inventaires ont, tous les d (...)
  • 40 ADN, 8B2/2, Procès-verbal établi par le conseiller commissaire lors de l’inventaire retranscrit sur (...)

29Pour les sacs fournis au greffe, une délibération de la cour de 1671 prévoit que les productions devaient se faire à celui de la première chambre qui centralisait ainsi tous les dossiers pendants (non encore jugés) quelle qu’ait été la chambre de jugement37. C’est le greffier garde-sacs qui était chargé d’en assurer la sécurité dans un espace spécialement affecté. C’était, du moins, ce qui avait été décidé par une délibération du 4 août 1691 qui précise le nom du titulaire de la charge38. L’incertitude subsiste néanmoins du fait que la fonction de garde-sac semble attribuée (à la même date !) au greffier de chaque chambre par d’autres documents d’archives. Quoi qu’il en soit, les inventaires du greffe retrouvés dans les archives, l’un de 1715, l’autre de 1750 montrent que les procès y étaient bien conservés39. Les deux inventaires suivent la disposition des lieux et, de fait, les registres de la cour étaient bien séparés physiquement des dossiers de procédures, lesquels suivaient un ordre relatif dans leur classement40. Celui de 1750, à l’instar de celui de 1715, fait apparaître la provenance géographique des sacs car les sièges des juridictions de première instance servaient visiblement de cadre de classement. En revanche, la distinction entre « procès non encore jugés » et jugés n’est utilisée que dans le premier et s’efface dans le second au profit de la seule mention de la juridiction d’origine des sacs.

  • 41 La question des registres de la cour tenus lors de ces fournissements est volontairement écartée de (...)
  • 42 Recueil des édits, déclarations, arrests et reglemens qui sont propres et particuliers aux Province (...)
  • 43 La même chose se passait à la gouvernance de Douai : ADN, 8B1/18118, sous cette cote se trouve l’in (...)
  • 44 ADN, 8B1/14006, 28414. Les conseillers rapporteurs recevaient aussi un récépissé lors de la distrib (...)

30Le greffe qui recevait les pièces en devenait responsable jusqu’à la distribution de la cause à un rapporteur41. L’édit de septembre 1695 qui règlemente les fonctions de greffier, complété par un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 1696, leur accorde la perception de droits en contrepartie de l’obligation qui leur est faite de suivre le mouvement des sacs à procès. Ainsi l’article 3 en autorise la perception pour leur garde et la délivrance d’un récépissé et l’article 15 pour la réception des procès de première instance « compris enregistrement et récépissés »42. Mais, il ne faut cependant pas oublier que les pièces pouvaient être fournies directement entre les mains d’un conseiller lorsque la voie procédurale suivie était celle de la comparution. Dans ce dernier cas, c’est le conseiller commissaire devenu rapporteur qui en était responsable vis-à-vis des parties et de la cour43. Ainsi, trouve-t-on dans le fonds des récépissés donnés par le conseiller aux parties ou à leurs procureurs, parfois avec l’engagement de ces derniers de les restituer à la demande44. Le procureur gardait généralement copie des pièces fournies.

  • 45 ADN, 8B1/6812, requête de Facon « la cause doit estre en estat d’avoir un arrest sy sa poursuite n’ (...)

31C’est bien ce qui apparaît dans la cause qui opposa en 1700, Louis Facon, cuisinier à Lille à son procureur Louis Maurice Warteau. Lassé des négligences du praticien qui empêchaient selon lui sa cause (pendante à ce même siège) d’aboutir à un jugement, il lui demanda la restitution de ses pièces. Confronté à l’inertie de ce dernier, il s’adressa aux mêmes fins à la cour avec clause exécutoire. Le procureur se défendit en expliquant que dans sa bienveillance il voulait bien transmettre la copie des pièces à l’avocat de son client même si, selon lui, c’est ce dernier qui les avait perdues45.

  • 46 8B2/9, p. 58 : « Et que les greffiers passeroient aussi dans les chambres pour prendre les sacs des (...)
  • 47 La délibération du 8 janvier 1686, p. 28, envisageait le cas d’un pourvoi en cassation de l’arrêt d (...)
  • 48 Sabrina Michel, « Les arrêts étendus du parlement de Flandre, étude d’une spécificité juridique », (...)
  • 49 Arrêt du Conseil d’État du 15 février 1696, op.cit., article 18 : « lorsque les procureurs les reti (...)
  • 50 La révision est une voie de recours extraordinaire qui se pratiquait au parlement de Flandre par hé (...)
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32Quand la cause parvenait à la phase de jugement et donnait lieu à un arrêt, les pièces, selon une délibération en date du 14 janvier 1694 devaient être collectées par le greffier dans la chambre même de jugement. Le rapporteur s’en trouvait ainsi déchargé sauf à ce qu’il soit inscrit sur le dictum pièces retenues46. L’hypothèse la plus courante pour qu’elles soient « retenues » est celle de la rédaction d’un arrêt étendu47. En effet, les parties pouvaient demander « l’extension » de leur jugement qui se faisait à leurs frais. Le « greffier à la peau » reprenait dans l’acte, sous le contrôle du rapporteur de l’affaire, tous les éléments de la cause avec les arguments échangés par les parties ainsi que les différentes décisions intervenues48. Néanmoins, dès le prononcé du jugement, le greffier était à nouveau responsable des sacs qu’il ne restituait, en principe, que sur présentation du récépissé délivré lors de leur dépôt et en échange d’une décharge49. En effet, les documents contenus dans les sacs ne sont pas considérés comme des pièces juridictionnelles mais comme des documents privés et en tant que tels, ils ont vocation à être rendus à leur propriétaire ou son représentant (procureur postulant, greffier des juridictions de première instance, messager…). Cette restitution n’intervenait, selon les textes, qu’après que les délais pour une éventuelle révision du procès50 soient écoulés, soit deux ans après la date de l’arrêt51. En 1741, l’obligation de conserver au greffe les sacs de pièces est réitérée avec force par un arrêt de règlement en date du 25 octobre dans lequel est soulignée la mauvaise application de l’article V de l’édit du mois d’avril 168852. Les greffiers rendraient les pièces à leurs propriétaires sans en effectuer des copies, ni exiger une renonciation écrite à toute possibilité de révision ultérieure.

  • 53 En l’occurrence, dans cette affaire, c’est huit ans après l’issue présumée du procès que le procure (...)
  • 54 Il s’étonne même qu’un « antique praticien » comme Havard présente cette mention comme générale et (...)
  • 55 Le fournissement réclamé est lié à un arrêt réglant un point de procédure, non le fond de l’affaire (...)
  • 56 Les registres aux rapports et procès jugés dont une quinzaine est conservée dans le fond tenus esse (...)

33De fait, la négligence des greffiers dans la tenue du greffe laissa des traces contentieuses. Ainsi le dossier 8B1/16915 offre une illustration parfaite des difficultés qui pouvaient naître au moment de cette restitution laquelle avait, parfois, lieu des années après l’issue du procès53. Dans cette affaire, le procureur Havart réclamait en justice d’ordonner au greffier de la juridiction de lui rendre les pièces d’un procès qu’il soupçonnait perdues. Préalablement, il s’était adressé directement au greffier de la gouvernance de Douai mais n’avait pu produire le récépissé qu’il avait reçu lors de leur fournissement. Dès lors, le greffier refusa, comme le demandeur le suggérait, de vérifier l’existence du sac grâce à la sentence rendue. En effet, pour le procureur, la sentence pouvait pallier l’absence de récépissé à un double titre. Tout d’abord, selon lui, la mention du « retirement des sacs » devait y être automatiquement apposée et ensuite, le caractère contradictoire de la décision prouverait qu’il y avait eu fournissement. Le refus du greffier s’appuyait sur la contestation du caractère obligatoire de la mention « du retirement des pièces » et sur la crainte de procéder à une recherche inutile pour un litige qui n’avait peut-être jamais existé54. Néanmoins, il accepta que le procureur puisse apporter sa propre copie de la sentence levée laquelle révèlerait le caractère contradictoire de l’instance et, partant, apporterait la preuve des fournissements. Finalement, Pierre Jérôme François de Dewailly retrouva dans son greffe l’inventaire des pièces en question avec le récépissé du procureur, et c’est lui qui, par demande reconventionnelle, exigea réparation des injures faites à sa bonne administration. En revanche, dans le dossier 8B1/16009, le greffier de la première chambre fut dans l’impossibilité de retrouver le fournissement de la partie qui le réclamait alors que cette dernière se présentait avec tous les justificatifs nécessaires y compris l’arrêt dont les frais avaient été payés55. Ces dossiers mettent l’accent sur l’importance des récépissés et autres décharges mais y apparaît aussi en filigrane la question de la levée de l’arrêt. En effet, sans doute pour s’assurer de leur paiement, les parties (ou les personnes habilitées) ne pouvaient lever leurs sacs sans s’acquitter des droits attachés au rapport du procès et à la rédaction de l’arrêt, autrement dit sans lever l’arrêt56.

34S’il est bien établi qu’à l’issue du procès, les pièces ne restaient donc pas nécessairement au greffe de la juridiction de jugement, il est difficile, en revanche, de se rendre compte de la fréquence de ces retraits de sacs, notamment parce qu’ils n’intervenaient pas toujours juste après le prononcé de l’arrêt. Le petit volume portant la cote 8B2/1464 et intitulé : « liste des procès restitués par le greffe aux procureurs (1672-1692) » recense 414 retraits de sacs mais pour la même période, les dicta des trois chambres ont nécessité 16 registres. En l’état de conservation du fond, il n’existe pas d’instrument fiable pour effectuer ce calcul.

Les procès archivés

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  • 61 Pillot, op.cit., p. 11-14. De fait, les deux tomes de l’ouvrage font explicitement référence aux do (...)
  • 62 Pierre-Antoine-Samuel Plouvain, Notes historiques relatives aux offices et aux officiers de la cour (...)
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  • 65 Le Palais a d’ailleurs gardé, dans les greniers de la Sainte-Chapelle, les archives de l’ancien par (...)
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  • 67 Pillot, par exemple, ne s’y réfère pas et seuls deux érudits, M. Peux et M. Brossart, ont semble-t- (...)
  • 68 En dehors des sacs à procès auxquels nous nous intéressons ici, il est vrai que la sous-série 8B1 p (...)
  • 69 ADN 8B2/2, L’inventaire du greffe de 1751, fol 173 indique : « trois registres et 7 cahiers liés en (...)
  • 70 Rappelons que cette occupation intervient dans le cadre de la guerre de succession d’Autriche (1741 (...)
  • 71 Arrêt du Conseil du roi du 12 août 1746, lettres patentes du 31 août 1746. La plupart des actes ain (...)
  • 72 Nous renvoyons sur ces points à l’article très détaillé de Véronique Demars-Sion, op.cit.

35Après le début de la Révolution et la fin des parlements (décret de l’Assemblée nationale du 3 novembre 1789) les locaux des cours supérieures ne furent pas désertés mais s’adaptèrent aux différentes réformes de la justice et aux nombreux changements de régimes politiques intervenus entre 1800 et 187157. Ainsi après avoir abrité un tribunal d’appel (1800), la titulature de la juridiction douaisienne se modifia plusieurs fois avant de prendre sa dénomination toujours actuelle de Cour d’appel de Douai en 1871. Pendant cette longue période de 1790 (date de mise en vacances du parlement de Flandre) à 1879, les archives de l’ancienne juridiction restèrent dans les locaux douaisiens. L’ancienne chapelle, le grenier et le greffe accueillirent ces traces d’un autre temps. La situation n’est pas exceptionnelle et correspond aux réalités constatées pour l’ensemble des cours en dépit de la législation révolutionnaire qui fit de ces archives des archives publiques qui ressortaient des Archives nationales58. Il est difficile de mesurer l’intérêt porté à ces documents par les magistrats qui siégeaient dans ces nouvelles juridictions. Il est pourtant des éléments qui convergent pour nous laisser penser qu’au moins jusque dans les années 1870, loin d’être à l’abandon, ils suscitaient encore l’intérêt des juristes pour qui les parlements, à l’encontre de la légende noire qui se développa un peu plus tard, avaient été les gardiens des libertés alors que la royauté dévoyée par l’absolutisme cherchait à les restreindre59. Cette conception nourrit les travaux de nombre de juristes qui, dans la première moitié du XIXe siècle publièrent des ouvrages savants sur l’histoire des cours souveraines. L’histoire du Parlement de Flandre, publié en 1849, de Gabriel-Louis-Maximilien Pillot et qui reste, encore à ce jour un ouvrage de référence, rejoint ainsi la multitude des travaux menés par des membres des juridictions60. Dans un avant-chapitre intitulé : « Exposition-idée générale du parlement-Plan de l’ouvrage », il explique avoir utilisé les sources conservées au Palais et se plaint déjà que les « matériaux ont dépéri prématurément » mais aussi du dépouillement laborieux des documents conservés au greffe61. Il évoque des travaux antérieurs notamment ceux du juriste Pierre-Antoine-Samuel Plouvain62. L’œuvre la plus importante de ce dernier est antérieure à la Révolution mais en 1809, il fit encore paraître les notes historiques relatives aux offices et officiers de la cour du parlement de Flandre 63et nous savons qu’il resta attentif à la conservation des archives de la cour puisqu’en 1830, c’est lui qui apporta au greffe un manuscrit ayant appartenu à son Premier président et qui contenait les délibérations de la cour de 1670 à 174664. Cette politique d’acquisition et de conservation de documents était partagée par d’autres juridictions puisque la cour de cassation à Paris cherchait, elle-aussi, à rassembler les archives dispersées de l’ancien Parlement65. C’est sans doute cet intérêt marqué pour l’histoire qui explique que la juridiction de Douai se soit faite prier avant d’accepter de se séparer de ces fonds conservés dans ses bâtiments. En effet, sollicités dès 1860, ce n’est que 19 ans plus tard en 1879 que les magistrats acceptèrent de se séparer des dossiers de procédure conservés dans le grenier et la chapelle du palais66. Les arguments de gain de place et d’amélioration des conditions de conservation des documents avancés par l’archiviste Dehaisne finirent donc par être entendus au moins pour cette partie des archives dont la consultation était moins courante67. Celui-ci soulignait, dans une lettre de 1879 destinée au procureur général, le caractère hétéroclite des documents du grenier et de la chapelle et s’étonnait qu’ils ne s’agissent pas seulement d’actes provenant du parlement68. Ces remarques montrent que l’archiviste n’était pas juriste et méconnaît le fait que la cour jugeait principalement en appel, et que, par conséquent, nombre de ces sacs sont des productions des juridictions inférieures. Il semble tout autant ignorer qu’elle se soit subrogée au Grand conseil de Malines. Un effet, le fonds comprend un certain nombre de procédures antérieures à son existence et provenant de cette juridiction69. Or en 1746, alors que cette ville était occupée par les troupes de Louis XV70, les parlementaires Casteele de la Briade et Vandermersch furent envoyés visiter le greffe de la cour des Pays-Bas pour y récupérer les pièces des procès, titres, papiers, registres regardant les sujets anciennement et nouvellement conquis et les verser au greffe du parlement de Flandre71. Quant aux prévisions d’amélioration de la qualité de la conservation des documents à partir de leur dépôt dans des fonds d’archives publiques, elles se trouvèrent battues en brèche par les péripéties liées aux deux guerres mondiales et les déménagements dans les différents locaux qui affectèrent la série72.

  • 73 L’enquête menée auprès des différentes archives départementales révèle que les dossiers à Bordeaux, (...)
  • 74 Chantal Reydellet, Les archives du parlement de Bretagne, La Gazette des archives, n°158-159, 1992, (...)

36Malgré les aléas de sa conservation, la série de plus de 30 000 dossiers qui couvre 405 mètres linéaires du dépôt des Archives départementales du Nord reste exceptionnelle. En effet, sur les treize parlements que comptait le royaume de France, seuls les sacs de Toulouse et d’Aix ont été gardé en nombre. Dans la plupart des autres cours, ils ont été détruits au cours du XIXe siècle, l’intérêt de conserver des pièces considérées comme privées ayant échappé à ceux qui avaient la charge de collecter les archives des juridictions d’Ancien Régime73. Parfois, les actes et titres rattachables à l’histoire des familles ont été classés en série E, sans que leur provenance soit clairement indiquée74.

37Pour le parlement d’Aix, 7 000 dossiers ont été retrouvés et classés dans la série 20B, les sacs de toile ayant, quant à eux, été détruits lors de leur classement. Le site des Archives départementales des Bouches-du-Rhône, dans une brève présentation explique qu’il ne s’agit que d’environ un dixième des procédures, le reste ayant été détruit volontairement ou non lors des travaux d’aménagement du nouveau Palais de Justice, et d’ajouter que récemment encore ont été retrouvés « dans des soutes quasi inaccessibles du Palais de justice, de monceaux de sacs, aux trois quart pourris et mêlés à des gravats […] preuve de cette négligence et des pertes énormes qui en ont été la conséquence ».

38En revanche, à Toulouse, près de 100 000 dossiers viennent enrichir le fonds du parlement. Si chronologiquement, il s’agit de la première cour souveraine de province, définitivement établie en 1420, les procédures conservées ne sont néanmoins pas antérieures à 1589, date à laquelle les archives ont brulé. Le fonds est d’autant plus original que contrairement à celui du parlement de Flandres, les pièces ont bien été conservées dans leur sac et c’est donc tout à fait à propos, que la base de données mise en ligne par les Archives départementales de Haute-Garonne se nomme sobrement : « base de données des sacs à procès du parlement de Toulouse »75.

39La série du parlement de Flandre, si elle n’est pas unique, reste donc tout à fait exceptionnelle, quand bien même elle a perdu la plupart des sacs qui entouraient les liasses. En nombre, elle constitue la deuxième collection de dossiers de procédure conservée pour les parlements de France. En outre, elle est la seule à couvrir toute la durée d’activité de la cour, soit 122 ans de 1668 à 1790. Aujourd’hui rangée dans un dépôt entièrement rénové et inauguré en 2014, elle constitue un trésor archivistique qui n’a probablement pas fini de livrer tous ses secrets et que le Centre d’Histoire Judiciaire comme les archives départementales du Nord ont à cœur de découvrir et de continuer à valoriser.

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Bibliographie

Bibliographie sélective

Cette bibliographie sélective76 ne cite que les travaux consacrés à la cour souveraine de Flandre : Conseil souverain et parlement ou à ses membres, qui utilisent les dossiers de procédure de la sous-série 8B1 des Archives départementales du Nord.

Monographies

Demars-Sion V. et Michel S., (dir.), Le parlement de Flandre à travers ses archives, numéro thématique de la Revue du Nord, t. 91, n°382, 2009.

Pillot G.-M.-L., Histoire du parlement de Flandres, Douai, 1849.

Leuwers H., Un juriste en politique : Merlin de Douai (1754-1838), Arras, Artois Presses Université,1996.

Thèses, mémoires universitaires

Outre les bibliothèques centrales des composantes de l’Université de Lille, la bibliothèque du Centre d’Histoire Judiciaire (UMR 8025) conserve un exemplaire des mémoires et thèses soutenus à l’UFR de droit tandis que les mémoires et thèses de l’UFR d’histoire sont consultables à la bibliothèque George Lefebvre (site Pont de Bois). Les travaux dont les noms d’auteurs sont assortis d’un astérisque ont été soutenus mais non déposés dans les bibliothèques universitaires.

Bommelaer L., Le droit de renonciation à la communauté pour les veuves dans le ressort du Parlement de Flandre à la fin du XVIIe siècle Mémoire de M2, université de Lille 2, 2010.

Castermans P., Délinquance, criminalité et répression en Flandre d’après les archives du Conseil Souverain de Tournai et du Parlement de Flandres (1668-1713), Mémoire de maîtrise, université de Lille 3, 1984.

Charpentier A., L’implication des Échevins de Lille dans l'activité économique de la ville au XVIIe siècle : illustration par l’étude d’un arrêt inédit relatif aux sayetteurs et bourgeteurs survenu en 1685, Mémoire de M2 Histoire du droit et des institutions, université de Lille, 2019.

Dautricourt P., La criminalité et la répression au parlement de Flandres au XVIIIe, (1721-1790), Thèse, université de Lille, 1912.

Delourme C.,* La répression du vol d’animaux par le parlement de Flandre au XVIIIe siècle, Mémoire de M2, université de Lille 2, 2009.

Despicht S., L’affaire Jacques Grebert (1698), Étude d’un arrêt du parlement de Flandres relatif à la dispense d’apprentissage du métier de chirurgien juré, Mémoire de M2 Histoire du droit et des institutions, université de Lille, 2019.

Dhalluin S., La criminalité et sa répression au Parlement de Flandre en 1714, Mémoire de M2, université de Lille 2, 2009.

Dhalluin S., L'application de la législation royale dans des territoires nouvellement conquis : l'exemple de la jurisprudence criminelle du parlement de Flandre (1668-1720), Thèse d’histoire du droit, université de Lille 2, 2015.

Facon A., Les Magistrats de Lille, Douai, Valenciennes en procès devant le parlement de Flandre, 1670-1789, Mémoire de M2, université de Lille 3, 2009.

Fontaine C., Le ministère public au parlement de Flandre : étude sur l'activité de Ladislas de Baralle au cours de l'année 1691, Mémoire de M2, université de Lille 2, 2013.

Fontaine C., Le procureur général Ladislas de Baralle et le ministère public près le parlement de Flandre (1691-1714), Thèse d’histoire du droit, université de Lille, 2019.

Fouquart M., Les infractions sexuelles aux XVIIe et XVIIIe siècles : regard croisé entre le parlement de Flandre et l’officialité de Cambrai, Mémoire de M2, université de Lille2, 2013.

Lecointe M., La tutelle et la curatelle dans le ressort du Parlement de Flandre (XVIIe-XVIIIe siècles), contribution à l’histoire de l’incapacité juridique dans le Nord de la France, Mémoire de M2, université de Lille 2, 2016.

Lellouche I.,* La question protestante dans le ressort du Parlement de Flandre (1668-1790), Thèse d’Histoire du droit, université de Lille 2, 2017.

Reignier D.,*, La répression du vol au XVIIIe siècle au Parlement de Flandres, Mémoire de DEA de droit, université de Lille 2, 2002.

Silaczuck K., Les procureurs au parlement de Flandre dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, Mémoire de maîtrise d’histoire moderne, université de Lille 3, 2000.

Saudemon L., Les mémoires judiciaires devant le parlement de Flandre, Mémoire de M1, université de Lille 3, 2009.

Articles

Demars-Sion V., « La double vie de Pierre-François-Lamoral Jacquerye, haut magistrat flamand du XVIIIe siècle », dans Les Épisodiques (Publications du groupe de recherches sur l'espace juridique et du Centre d'Histoire Judiciaire), n° 3, mai 1989, p. 25-45 et n° 4, décembre 1990, p. 73-91.

Demars-Sion V., « Une ténébreuse affaire : le rapt de Maximilienne de la Voestine (ou le crime de rapt vu à travers les archives du parlement de Flandre) », dans G. Vickermann-Ribémont et M. White-Le Goff (dir.), Rapts. Réalités et imaginaire du Moyen Âge aux Lumières, Paris, Éditions Classiques Garnier, 2014, p. 179-208.

Demars-Sion V., « ‘Heurts’ et malheurs d’un fonds : les tribulations des archives du parlement de Flandre », dans Revue du Nord, t. 96, n° 407, 2014, p. 829-858.

Demars-Sion V., « Naître hors mariage dans le ressort du Parlement de Flandre (1668-1790) », dans C. Avignon (dir.), Bâtards et bâtardises dans l’Europe médiévale et moderne, Rennes, PUR, 2016, p. 157-174.

Demars-Sion V., « Une illustration du déclin des particularismes locaux dans le ressort du parlement de Flandre : l’histoire de la famille Saudemont », dans Revue du Nord, t. 98, n° 414, 2016, p. 71-94.

Dhalluin S., « Control of the criminal judge of the parliament of Flanders’ arbitrium by royal legislation », dans G. Martyn, A. Musson et H. Pihlajamäki (dir.), From the Judge’s Arbitrium to the Legality Principle: Legislation as a Source of Law in Criminal Trials, Berlin, Duncker & Humblot, 2013, p. 95-107.

Dhalluin S., « Ut male tractando mortuos, terreamus viventes. Procès et châtiment du cadavre au parlement de Flandre : la sanction de la mémoire et du corps », dans Autour du corps. Corps, Droit et Mémoires, éd. Lavauzelle, Panazol, 2018, p. 27-41.

Dhalluin S., « Le commerce des substances mortifères et la répression de l’empoisonnement dans le ressort du parlement de Flandre sous le règne de Louis XIV », dans L. Brunori, Farid Lekéal, A. Wijffels (dir.), Gouvernance et santé, Lille, CHJ, 2020, p. 61-70.

Fréger L., « Les épices au parlement de Flandre : pratiques singulières ? », Revue du Nord, t. 91, n°382, 2009, p. 847-866.

Lebel-Cliqueteux A., « À la droite du Père… Les conflits de préséance devant le parlement de Flandre (XVIIe-XVIIIe siècle) », dans Revue du Nord, t. 91, n° 382, octobre-décembre 2009, p. 883-910.

Le Marc’Hadour T., « La question préparatoire dans les Pays-Bas français : législation française et usages flamands (1679-1790) » dans B. Durand et Leah Otis-Cour (dir.), La torture judiciaire, approche historiques et juridiques, Lille, CHJ, 2002, t. 2, p. 744-800.

Lorgnier J., « Remplacer le parlement de Tournai au temps de l’occupation hollandaise (1708-1713) », dans Revue du Nord, t. 91, n° 382, octobre-décembre 2009, p. 867-881.

Lorgnier J., « Quand la paroisse menace ruine : règlements de comptes au parlement de Tournai (l’exemple de la troisième chambre, à la fin du XVIIe siècle) », Revue du Nord, t. 93, n° 389, janvier-mars 2011, p. 33-55.

Lorgnier J., « Vérités contradictoires en Parlement : Preuve et justification des parties à la troisième chambre du parlement de Tournai », dans Revue électronique d’histoire du droit Clio@Thémis, n°8, 2015. http://www.cliothemis.com/Verites-contradictoires-en

Martinage R., « Le parlement de Tournai, le roi et les curés (1686-1709) », dans V. Demars-Sion et R. Martinage (dir.), Églises et justices, Lille, CHJ éditeur, collection verte, Lille, 2005, p. 119-139.

Michel S., « Les arrêts étendus du parlement de Flandre, étude d’une spécificité juridique », dans Revue du Nord, t. 91, n° 382, octobre-décembre 2009, p. 745-761.

Michel S., « Le statut de bourgeois des villes de Flandre : parlement et parlementaires face à un privilège urbain », dans V. Demars-Sion et S. Michel (dir.), Les parlementaires, acteurs de la vie locale et provinciale aux XVIIe et XVIIIe siècles, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2013, p. 119-132.

Michel S. et Limelette R., « L’affaire est dans la base ! L’exemple du contentieux du parlement de Flandre (1668-1790) », dans L’affaire est dans le sac ! Dossiers de procès d’Ancien Régime et perspectives de recherches historiques, Bruxelles, Archives générales du Royaume, 2014, p. 131-151.

Michel S., « Procéder devant la cour souveraine de Flandre au XVIIe siècle. L’affaire Péri contre Varennes », dans Revue Historique de Droit Français et Étranger, t. 94 (4), octobre-décembre 2016, p. 549-567.

Michel S., « Conserver les pièces judiciaires, un défi d’hier et d’aujourd’hui : les sacs à procès du parlement de Flandre » dans Revue Experts, n°146-Octobre 2019, p. 10-14.

Michel S., « La jurisprudence de la cour souveraine de Flandre en matière de responsabilité médicale (1668-1715) », dans L. Brunori, Farid Lekéal, A. Wijffels (dir.), Gouvernance et santé, Lille, CHJ, 2020, p. 71-85.

Michel S., Cazals S et Wijffels A., « Law Reports of the Parliament of Flanders and their Authority in the Parliament’s Practice » dans G. Rossi (Ed.), Authorities in early modern law courts, Edinburgh University Press, 2021, p. 1-28.

Preux A., « La question au Parlement de Douai, une cause célèbre à Douai (meurtre d’un écolier) », dans Souvenirs de la Flandre wallonne, t. VI, 1866, p. 26.

Seriu N., « Quête et enquête autour de la filiation naturelle devant le parlement de Tournai à la fin du XVIIe siècle », dans F. Magnot-Ogilvy et J. Valls-Russell (dir.), Enfants perdus, enfants trouvés. Dire l’abandon en Europe du XVIe au XVIIe siècle, Paris, Éditions Classiques Garnier, 2015, p. 193-213.

Wijffels A., « La loi dans le discours judiciaire : l’article 15 de l’Édit Perpétuel de 1611 dans le ressort du Parlement de Flandre », dans E. Bousmar, P. Desmette, N. Simon (dir.), Légiférer, gouverner et juger, Mélanges d'Histoire du droit et des institutions (IXe-XXIe siècle) offerts à Jean-Marie Cauchies, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2016, p. 317-353.

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Notes

1 Principaux articles : La voix du Nord du 04/02/2019 https://www.lavoixdunord.fr/532554/article/2019-02-04/cold-case-aux-archives-du-nord, 20 Minutes : https://www.dailymotion.com/video/x72sqr6, France Bleu https://fr-fr.facebook.com/francebleutouraineofficiel/posts/2328601670517438 et bien d’autres relais médiatiques. L’analyse juridique de l’affaire a déjà fait l’objet d’un article d’Alain Wijffels, « La loi dans le discours judiciaire : l’article 15 de l’Édit Perpétuel de 1611 dans le ressort du Parlement de Flandre », in Eric Bousmar, Philippe Desmette, Nicolas Simon (dir.), Légiférer, gouverner et juger, Mélanges d'Histoire du droit et des institutions (IXe-XXIe siècle) offerts à Jean-Marie Cauchies, Bruxelles, 2016, p. 317-353.

2 Harald Deceulaer, « Early Modern case records as historical sources and archival challenges », in Harald Deceulaer, Sébastien Dubois et Laetitia Puccio (dir.), L’affaire est dans le sac ! Dossiers de procès d’Ancien Régime et perspectives de recherches historiques Actes de la journée d’étude tenue aux Archives générales du Royaume (11-03-2013), série Studia n°148, publ. n°5364, Archives générales du Royaume, Bruxelles, 2014, p. 9-38.

3 On y trouve pêle-mêle des pièces purement procédurales comme des requêtes, des défenses, des suppliques, des procès-verbaux de comparution, des enquêtes et des interrogatoires mais aussi des pièces justificatives de l’argumentation développée telles que des contrats (mariage, rentes, baux, etc.), des plans, des arbres généalogiques, des relevés d’impôts divers (taille, vingtième) mais aussi des textes de chansons ou des lettres d’amour.

4 Ce travail est l’objet d’une convention avec les Archives départementales du Nord, partenaires du projet. Les dossiers de procédure contenus dans ces sacs forment, à ce jour, la sous-série 8B1 de la série B. Un nouveau cadre de classement serait néanmoins à l’étude. voir infra.

5 Le pari est réussi au regard des chiffres de fréquentation de la base de données en ligne et de la promotion de l’outil dans des revues de généalogistes, par exemple : revue en ligne de généalogie de la châtellenie de Lille : https://fr.calameo.com/read/000245167f8b89f9363b6 ou la revue française de généalogie en ligne : https://www.rfgenealogie.com/s-informer/infos/histoire/les-fonds-judiciaires-du-parlement-de-flandre-en-ligne

6 À l’heure de cette publication, seules les analyses des dossiers couvrant la période 1668-1715 sont accessibles mais la base continue à être régulièrement alimentée.

7 Sur l’histoire institutionnelle de cette cour, il est possible de se reporter principalement à G.-M.-L., Pillot, Histoire du parlement de Flandres, Douai, 1849 et Véronique Demars-Sion et Sabrina Michel, (dir.), Le parlement de Flandre à travers ses archives, numéro thématique de la Revue du Nord, t. 91, n°382, 2009.

8 À notre connaissance, seul un article de Christophe Blanquie se consacre à la question des sacs à procès, sous l’angle du travail du juge pour une période antérieure et pour une juridiction royale inférieure : les sièges présidiaux. Christophe Blanquie, « Les sacs à procès ou le travail des juges sous Louis XIII », Revue d’Histoire de l’enfance « irrégulière », Hors-série/2001, Histoire et Justice, panorama de recherche. https://journals.openedition.org/rhei/449

9 La vénalité des offices est introduite tardivement au parlement de Flandre. La royauté l’impose aux conseillers de la chancellerie lors de sa création en 1680 puis aux offices de procureurs avant d’en généraliser le principe en 1693.

10 Mal-aimés à un double titre : l’historiographie leur consacre peu d’ouvrages et la littérature comme l’iconographie de l’époque les représentent le plus souvent comme des parasites qui s’engraissent sur le dos des justiciables. Dans ce contexte, l’ouvrage de Claire Dolan est tout à fait stimulant quand bien même il insiste peu sur le travail juridique de ces auxiliaires de justice. Claire Dolan, Les procureurs du midi sous l’Ancien Régime, Rouen, 2012. Pour le parlement de Flandre, le mémoire de Karen Silaczuck ne tient pas compte des spécificités de la cour qui n’a jamais appliqué l’ordonnance civile de 1667 et s’en tient jusqu’à sa disparition à son propre « style ». Karen Silaczuck, Les procureurs au parlement de Flandre dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, Mémoire de maîtrise d’histoire moderne, Lille 3, 2000. Sur les spécificités procédurales : Sabrina Michel, « Procéder devant la cour souveraine de Flandre au XVIIe siècle. L’affaire Péri contre Varennes », dans Revue Historique de Droit Français et Etranger, t.  94 (4), octobre-décembre 2016, p. 549-567. Sur les critiques adressées à la profession, voir celles adressées par Mirabeau, par exemple. François Quastana, La pensée politique de Mirabeau (1771-1789) : « Républicanisme classique » et régénération de la monarchie. Aix-Marseille, 2007, p. 316-323.

11 Il était lié à son client par un mandat qui prenait la forme d’une procuration notariée. « L’assistance dans la résolution des conflits », Recueils de la société Jean Bodin pour l’histoire comparative des institutions, t. LXIV, Bruxelles, 1997. Pour ne citer que l’exemple du Grand Conseil de Malines auquel la cour, à son origine se substitue sous le nom de Conseil souverain de Tournai, Alain Wijffels note « Comme la procédure au grand Conseil, fortement imprégnée des principes de la procédure romano-canonique et du style de procéder au Parlement de Paris (avant ordonnance de 1667), était principalement caractérisée par la Verandlungsmaxime, et que, partant, l’initiative du déroulement du procès – un procès régi par des principes techniques et ésotériques pour la grande partie des justiciables – était laissée à différents stades aux plaideurs, les procureurs contrôlaient dans une large mesure le cheminement (ou calvaire) procédural de leurs clients. » : Alain Wijffels, « Procureurs et avocats au Grand Conseil de Malines », Ibid, p.164-187.

12 Ainsi France, Lille, Archives départementales du Nord (ADN), 8B1/27523, la procuration est établie pour Jean Antoine de Béthune, procureur et avocat au bailliage du Quesnoy.

13 Bien malheureusement, aucun rapport n’a été conservé dans le fonds du parlement.

14 Terme de l’époque synonyme de règlement.

15 Style imprimé Bibliothèque Municipale de Lille, 106874, Arrest portant reglement des procédures pres la cour de Parlement de Flandres, avec la Table des Chapitres et des Matières principales y traitées, publiées le 10 Septembre 1671, p. 6-7.

16 Sabrina Michel, op.cit.

17 Véronique Demars-Sion qui mène un vaste travail d’inventaire des registres de la cour, pour la plupart classés aujourd’hui en 8B2, a trouvé neuf registres aux fournissements sur lesquels le greffier note le nom des parties, leur qualité dans le procès (en précisant parfois la juridiction de première instance lorsqu’il s’agit d’un procès en appel) et le nom de leurs procureurs. Elle nous a cependant indiqué que ces registres semblent ne plus avoir été tenus de 1698 à 1750, ce « relâchement » pourrait s’expliquer par le succès de la procédure dite par comparution et le fournissement entre les mains du conseiller.

18 Pièce manuscrite n°4, ADN, achat 2007/60, 1788, Réponse de Warenghien de Flory au Garde des Sceaux Lamoignon.

19 Déclaration du Roy portant que les juges subalternes du Ressort du Parlement de Tournay soit royaux ou des Seigneurs connaîtront des Procès dont ils ont le droit de connaître en première instance par leur institution, 26 mai 1686, p. 144-145 et encore Arrest du Conseil d’Estat du Roy qui défend au Parlement de Tournay de juger des Procès de première instance, p. 449-451 dans Recueil des édits, déclarations, arrests et reglemens qui sont propres et particuliers aux Provinces du ressort du parlement de Flandres, imprimé par ordre de M. le Chancelier, Douai, 1730.

20 Édit du Roy portant établissement du Conseil souverain de Tournay conformément aux capitulations, Ibid, p. 9-11.

21 Art VI du règlement du 16 mars, 1680. Concernant les devoirs des Procureurs dans la poursuite des affaires dont ils sont chargés, l’exhibition de leurs procurations, les écritures qu'ils doivent faire signer par Avocats résidens, les honoraires desdits Avocats ; & qui défend, tant à ces derniers qu'aux Procureurs, de faire aucun accord ensemble, relativement à leurs honoraires. Du 16 Mars 1680. Publiée le 9 desdits mois & an. Un second arrêt viendra réitérer les prescriptions du premier le 13 août 1715. Publié le 4 octobre suivant : « qui renouvelle plusieurs dispositions relatives aux devoirs des Procureurs dans l'instruction des causes, & qui en ajoute d'autres sur le même objet ». Néanmoins le second ne fait plus apparaître clairement la compétence de première instance. Recueil des Edits, Déclarations, Lettres-Patentes, etc. Enregistrées au Parlement…op.cit., n° 1936, p. 186 et n°2036, p. 333

22 La première de ces obligations est d’ailleurs de détenir un exemplaire du style de la cour et de le prouver à la juridiction sous quinzaine.

23 Du 13 août 1715, art IV : « Ils feront les fournissemens par inventaire, commençant par leur procuration, cotant exactement & séparément toutes les écritures, titres de pièces y employés, en les attachant suivant leur ordre, & en énon­çant succinctement la date & qualité desdites pièces & les articles pour la justification desquels elles font produites, à peine d’encourir l’amende de six florins pour chacune contravention; & si quelque écrit, pièce, titre, ou acte de rôle accule en l’inventaire, ne se trouvoit pas au fournissement, ils encourront la même amende de six florins pour chacune contravention ». Le style, moins précis prévoyait une amende de vingt livres tournoi en cas de manquement aux obligations, celui de 1680, le doublement de l’amende en cas de récidive pour toutes les dispositions de l’arrêt.

24 VI. « […] celui (fournissement) du demandeur, par l’acte de procuration passée à son Procureur, pour occuper en la cause, puis suivra la requête, commission, ou autre écrit libellé en forme de demande, & en après feront cottées les répliques avec les titres y joints, selon l’ordre qu’ils y seront respectivement repris.

VII. Et quant à celui du Défendeur, il commencera pareillement par la procuration donnée à son Procureur pour le servir, suivie de ses Réponses ou défenses, ensemble des dupliques, s’il y en a, le tout avec les pièces jointes aux écrits servis en la cause, selon & en la forme ci- dessus prescrite à l’égard du Demandeur ».

25 À titre d’exemple dans le dossier : ADN, 8B1/7370 est conservée une assignation à comparaître au greffe pour clôture du sac de première instance et envoi au parlement.

26 Par exemple : ADN, 8B1/ 9263 et 8B1/27492.

27 À la différence de l’ordonnance civile, l’ordonnance criminelle de 1670 est applicable depuis son enregistrement par la cour en 1679. Sur le droit pénal devant le parlement de Flandre, Sébastien Dhalluin, L'application de la législation royale dans des territoires nouvellement conquis : l'exemple de la jurisprudence criminelle du parlement de Flandre (1668-1720), Thèse d’histoire du droit, Lille 2, 2015, en particulier, titre I. chap. 1 : « La réception de la procédure criminelle française dans le ressort du parlement de Flandre ». p. 57-145.

28 Titre XXVI – Des appellations. Article 6 : « Si la sentence rendue par le juge des lieux porte condamnation de peine corporelle, de galères, de bannissement à perpétuité, ou d'amende honorable, soit qu'il y en ait appel ou non, l'accusé et son procès seront envoyés ensemble, et sûrement en nos cours. Défendons aux greffiers de les envoyer séparément, à peine d'interdiction, et de 500 livres d'amende » et Article 9 : « Incontinent après l'arrivée de l'accusé et du procès aux geôles des prisons, le greffier de la geôle ou geôlier sera tenu de remettre le procès au greffier de nos cours, qui en avertira le président pour le distribuer » et enfin Article 11 : « Si la sentence dont est appel n'ordonne point de peine afflictive, bannissement ou amende honorable, et qu'il n'y en ait appel interjeté par nos procureurs ou ceux des justices seigneuriales, mais seulement par les parties civiles, le procès sera envoyé au greffe de nos cours par le greffier du premier juge […] ». Ordonnance criminelle de 1670 https://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/ordonnance_criminelle_de_1670.htm

29 Pour trouver l’arrêt de la cour qui correspond au contenu d’un sac, il faut chercher dans les deux types de registres tenus par la cour, les registres aux dictum ou dicta et les registres aux arrêts étendus. Voir note n° 51.

30 Un nombre conséquent de dossiers les ont perdus.

31 Pour les subtilités procédurales, nous renvoyons à notre article, Sabrina Michel, « Procéder devant la cour… », op.cit.

32 Pour présenter des faits nouveaux, les plaideurs doivent utiliser la procédure de requête civile. Idem.

33 Nous n’avons pas retrouvé de factum, du moins dans une version imprimée avant le XVIIIe siècle. Les avis d’avocats, eux étaient obligatoires lorsque le litige était porté devant une juridiction féodale.

34 Le document figurant sur la photo 2 a été exploité dans un article sur la responsabilité médicale, Sabrina Michel, « La jurisprudence de la cour souveraine de Flandre en matière de responsabilité médicale (1668-1715) », in Luisa Brunori, Farid Lekéal, Alain Wijffels (dir.), Gouvernance, justice et santé, Lille, 2020, p. 71-85 et celui de la photo 3 dans le cadre d’un mémoire de M2 Histoire du droit et des institutions, Alice Charpentier, L’implication des Echevins de Lille dans l'activité économique de la ville au XVIIe siècle : illustration par l’étude d’un arrêt inédit relatif aux sayetteurs et bourgeteurs survenu en 1685, Université de Lille, Faculté des Sciences Juridiques, Politiques & Sociales, 2019.

35 Les perspectives de recherches à partir du fonds 8B1 ont été exposées dans Sabrina Michel et Renaud Limelette, « L’affaire est dans la base ! L’exemple du contentieux du parlement de Flandre (1668-1790) », in L’affaire est dans le sac…, op.cit., p. 131-151. Et d’une manière plus générale, Marie Eugenia Albornoz Vasquez, Matteo Giuli et Naoko Seriu (dir.), Les archives judiciaires en question, L’Atelier du Centre de recherches historiques, Revue électronique du CRH, n°5, 2009. https://journals.openedition.org/acrh/1412

36 Le maintien du sac fermé s’explique parce qu’il est constitué des pièces envoyées au Conseil privé du roi pour cassation. Une fois la décision rendue, les sacs ont été renvoyés à la juridiction d’appel, probablement pour être restitués aux parties. Le sac conservé correspond au fournissement d’une seule des parties qui n’est pas venue le chercher.

37 Rappelons que le parlement était composé de trois chambres, brièvement quatre, et qu’aucune ne portait le nom de Grand’Chambre. La salle communément appelée ainsi aujourd’hui (dans les locaux de la Cour d’appel de Douai) et où il est toujours possible d’admirer le cycle allégorique du peintre Brunet était la salle d’audience où se tenaient les assemblée générales et les révisions. Pour une présentation des allégories, Valérie Hayaert, Antoine Garapon, Allégories de Justice, La Grand’Chambre du Parlement de Flandre, Abbeville, 2014. Sabrina Michel, op. cit.

38 ADN, 8B2/9, registre aux délibérations de la cour, p. 48, 4 août 1691 : « ordonné d’etablir un lieu pour y garder tous les sacs des procés pendans en la cour et le nommé Fouré commis à laditte garde ». Cette décision s’applique alors que la cour est installée à Tournai dans le quartier dit du château et occupe le palais construit à son intention entre 1671 et 1676 et dont il ne reste rien aujourd’hui. Sabrina Michel, « Trois villes pour un parlement : les translations du parlement de Flandre », Cahiers historiques des Annales de Droit, PURH, n°3, 2018, p. 319-341.

39 ADN, 8B2/1465-3 : inventaire de 1715 et 8B2/2 : inventaire de 1751. Ces inventaires ont, tous les deux, été établis au moment d’une transmission de l’office de greffier de la première chambre.

40 ADN, 8B2/2, Procès-verbal établi par le conseiller commissaire lors de l’inventaire retranscrit sur le premier folio du registre « Lesdits [de la première et troisième chambre] greffes estoient dans une sorte de désordre auquel il est nécessaire d’y remedier, l’arrangement des papiers n’y étant point exacte […] ». Grâce à l’inventaire de 1715, plus détaillé que celui de 1751, une partie du « désordre » actuel de la sous-série 8B1 s’explique. En effet, par exemple sous le titre : « inventaire des fournissements, fardes et titres appartenans à divers particuliers », 434 articles, on trouve des registres aux fournissements des procureurs, des comptes, pièces et titres du tabellion, le texte du serment des officiers, etc.

41 La question des registres de la cour tenus lors de ces fournissements est volontairement écartée de cette contribution mais sera traitée dans le Répertoire analytique bientôt disponible sur le site des archives.

42 Recueil des édits, déclarations, arrests et reglemens qui sont propres et particuliers aux Provinces du ressort du parlement de Flandres, op.cit., p.309-316 et p.338-339.

43 La même chose se passait à la gouvernance de Douai : ADN, 8B1/18118, sous cette cote se trouve l’inventaire des pièces de procédures et sacs que garde encore chez lui le conseiller de la gouvernance Plouvain en 1790. Il y est indiqué les pièces restituées aux différents procureurs avec la mention d’un récépissé. Glissés entre les pages, on trouve des feuilles volantes de ces récépissés, par exemple, ceux d’une affaire qui oppose Pierre Dumarchez chanoine régulier et procureur de l’abbaye de Saint Vincent de Senlis demandeur contre le procureur au parlement de Flandre Cousin. Le premier récépissé du procureur Devienne postulant pour Cousin, daté du 2 juillet 1750, acte le retrait des pièces des mains de Tordreau. Le second de Nefve, procureur postulant pour le chanoine date du 19 novembre 1755. Le récépissé indique que le fournissement a eu lieu le 1er juillet 1749. Le registre aux sentences de la Gouvernance 9B/233 ne garde pas la trace de jugements. Cela revient à dire que tant que le jugement n’est pas intervenu le conseiller garde les pièces qui peuvent cependant être récupérées par les parties ou leurs procureurs (en cas d’accord par exemple).

44 ADN, 8B1/14006, 28414. Les conseillers rapporteurs recevaient aussi un récépissé lors de la distribution de l’affaire et une décharge des pièces lorsqu’ils remettaient les sacs au greffe.

45 ADN, 8B1/6812, requête de Facon « la cause doit estre en estat d’avoir un arrest sy sa poursuite n’avoit été négligé. Le suppliant ayant fait divers voyages en cette ville pour solliciter son dit procureur Warteau de faire devider ledit procès qu’il ne vouloit plus attendre, ni donner aucun tems […] ledit warteau s’est excusé sous pretexte aucune fois, que ledit procès estoit fourny de sa part sous ledit sieur Becueau ou bien que les pièces se trouvoient égarées dans son estude, ou autrement cette excuse a duré trois années et plus sans pouvoir en voir la fin, ny vouloir rendre lesdites pièces estant plus que paié de ses honoraires et vacations »

46 8B2/9, p. 58 : « Et que les greffiers passeroient aussi dans les chambres pour prendre les sacs des procés expediés, dont les raporteurs seront dechargés, à moins qu’il ne soit marqué sur le dictum que les pieces ont eté retenues ». Cette disposition reprend une disposition antérieure de 1678, 28 janvier 1678, p 10 : « Qu’après le procés jugé on remettra les sacs au greffe et les arrets serviront de decharge, ne soit qu’il soit mis sur le dictum pieces retenues ». Nous n’avons pas pu retrouver sur les minutes des arrêts la mention des pièces retenues, au contraire c’est la mention de la levée des pièces par un procureur qui apparaît le plus souvent.

47 La délibération du 8 janvier 1686, p. 28, envisageait le cas d’un pourvoi en cassation de l’arrêt du parlement et envisageait pour faciliter le travail de la cour de garder les pièces : « sur ce que plusieurs particuliers s’etoient pourvus en cassation des arrets de la cour dont on demandoit souvent les motifs, resolu que pour etre plus en etat de les donner feroient leurs extraits les plus exactes qu’il seroit possible et qu’on ne rendroit point les pieces des proces jugés qu’après que les parties auroient renoncé à se pourvoir par cassation, requete civile ou autrement. ». Rappelons que les jugements n’étaient pas motivés. Néanmoins le 20 mars, la cour abandonne cette possibilité. Sur l’absence de motivation des arrêts, voir Serge Dauchy, Véronique Demars-Sion. « La non-motivation des décisions judiciaires dans l'ancien droit : principe ou usage ? » Revue historique de droit français et étranger, 2004, 82 (2), p. 171-188.

48 Sabrina Michel, « Les arrêts étendus du parlement de Flandre, étude d’une spécificité juridique », Revue du Nord, t. 91, n° 382, octobre-décembre 2009, p. 745-761.

49 Arrêt du Conseil d’État du 15 février 1696, op.cit., article 18 : « lorsque les procureurs les retirent des greffes, & qu’ils en donnent leur décharge au greffier, auquel cas il faut rechercher les sacs, & examiner dans chacun si les pièces d’une partie ne sont point confondues avec celles d’une autre »

50 La révision est une voie de recours extraordinaire qui se pratiquait au parlement de Flandre par héritage des anciens Pays-Bas espagnols. Elle permettait à la cour de réformer ses propres arrêts dans la chambre même qui les avaient rendus. Les conseillers auxquels s’ajoutaient des conseillers de la cour d’Artois, des universitaires, vérifiaient en fait et en droit le bien-fondé des motifs qui avaient conduit à la décision contestée. G.-M.-L., Pillot, op. cit., t. 2, p. 77-90.

51 Art. V de l’« Edit du roy portant règlement pour l’instruction & jugement des révisions des arrêts rendus au parlement de Tournay, contre lesquels il y aura proposition d’erreur »Recueil des édits déclarations, arrests et reglemens qui sont propres et particuliers, op. cit, p. 155-160. Arrêt du parlement portant défenses aux greffiers de la Cour de rendre, après les jugemens des procès, les sacs et pièces aux Parties, à moins qu’elles ne renoncent à pouvoir proposer erreur, ou obtenir révision, ou qu’il ne soit écoulé deux ans, à compter du jour de l’arrêt. [Six et Plouvain]. Recueil des édits…, op.cit., n°2109, t. 12, p. 466-468.

https://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/25d31a77fc

52 L’arrêt dénonce la situation qui résulte de ces négligences : « il arrive presque toujours que lesdits sacs et pièces sont non seulement hors du greffe et chez les procureurs mais encore aux mains des parties mêmes, ce qui met les Conseillers-rapporteurs hors d’état de faire leur rapport au tems marqué et expose les pièces les plus decisives à être égarées ou soustraites, et à souffrir toutes les altérations que la passion ou l’avarice peuvent inspirer aux plaideurs obstinés. »

53 En l’occurrence, dans cette affaire, c’est huit ans après l’issue présumée du procès que le procureur réclame ses pièces au greffe.

54 Il s’étonne même qu’un « antique praticien » comme Havard présente cette mention comme générale et ajoute qu’ « il ne doit pas ignorer que les procureurs donnent quelques fois leurs recepissez ou retirement en marge de l’inventaire des pièces ».

55 Le fournissement réclamé est lié à un arrêt réglant un point de procédure, non le fond de l’affaire. Cela revient à souligner que le demandeur veut retirer son fournissement alors qu’il est toujours en procès contre le défendeur. L’arrêt lié au fournissement est du mois d’avril 1701, la décision en apostille de la cour du 19 juillet de la même année, elle ordonne au greffier de la première chambre, Barbier, de remettre les pièces à la partie dans les huit jours.

56 Les registres aux rapports et procès jugés dont une quinzaine est conservée dans le fond tenus essentiellement pour le calcul des épices portent la mention de la levée des sacs.

57 Sur le patrimoine des lieux de justice, il est possible de consulter le site HUGO piloté par le CLAMOR, Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice (UMS 3726) dont le Centre d’Histoire Judiciaire de Lille (UMR 8025) est partenaire. https://hugo.criminocorpus.org/fr/?search=douai

58 Véronique Demars-Sion, « ‘Heurts’ et malheurs d’un fonds : les tribulations des archives du parlement de Flandre », dans Revue du Nord, t. 96, n° 407, 2014, p. 829-858.

59 Cette « légende noire » qui tient l’égoïsme parlementaire pour responsable de la Révolution se développe à la fin du XIXe siècle, notamment à partir des travaux de Marcel Marion. Sa diffusion est telle qu’il faut attendre les années 60 et les travaux anglo-saxons pour qu’une relecture de l’opposition parlementaire s’impose. Pour une synthèse historiographique : David Feutry, Plumes de fer et robes de papier. Logiques institutionnelles et pratiques politiques du Parlement de Paris au XVIIIe siècle, 1715-1790, Paris, 2013, p. 8-29 et id. « L’historien, Sisyphe et les parlements », Annales de Bretagne et des Pays de L’Ouest, 122-3, 2015, p. 185-192. https://journals.openedition.org/abpo/3128

60 Gabriel-Louis-Maximilien Pillot est né à Avesnes. Il a été successivement avocat (1820), procureur du roi (1830) à Avesnes puis substitut du procureur général (1832), conseiller (1833) à la cour d’appel de Douai, enfin président de chambre à la cour d’appel de Colmar (1854). Alfred Dantès, Dictionnaire bibliographique, alphabétique et méthodique, des hommes les plus remarquables dans les lettres, les sciences et les arts, chez tous les peuples, à toutes les époques, Paris, 1875 p. 793. Outre l’histoire du parlement de Flandre, il a cosigné avec Ernest Neyremand l’histoire du conseil souverain d’Alsace en 1860. Soulignons que le hasard des affectations lui a fait ainsi s’intéresser à deux institutions qui présentent la particularité d’avoir été créées pendant le règne de Louis XIV pour rendre la justice dans les pays conquis. L’ouvrage contient d’ailleurs quelques comparaisons.

61 Pillot, op.cit., p. 11-14. De fait, les deux tomes de l’ouvrage font explicitement référence aux documents originaux qui sont parfois recopiés in extenso.

62 Pierre-Antoine-Samuel Plouvain, Notes historiques relatives aux offices et aux officiers de la cour du Parlement de Flandres, Douai, 1809.

63 Plouvain qui a commencé sa carrière comme avocat au parlement avant d’acheter une charge de conseiller à la Gouvernance de Douai est l’un des deux rédacteurs des 12 volumes du recueil : Édits, Déclarations, Lettres-Patentes etc. enregistrés au parlement de Flandres, des arrêts du Conseil d’État particuliers à son ressort ; ensemble des règlemens rendus par cette cour depuis son érection en conseil souverain à Tournay, Douai, (1732-1793). Hippolyte- Romain-Joseph Duthilloeul, Galerie douaisienne, ou biographie des hommes remarquables de la ville de Douai, Douai, 1844, p. 310-314, biographie complète de Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain.

64 Ce manuscrit, propriété du Premier président Pollinchove, pallie partiellement l’absence des registres aux délibérations de la cour pour les années 1670 – 1746. L’édition, assurée conjointement par nos soins et ceux de Véronique Demars-Sion, sera disponible en 2020 au bulletin de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique.

65 Le Palais a d’ailleurs gardé, dans les greniers de la Sainte-Chapelle, les archives de l’ancien parlement qui ne partirent pour l’hôtel de Soubise qu’en 1847. D. Feutry, op.cit., 8 - 29, Jean Rogister, « la résonance des parlements d’Ancien Régime au XIXe siècle », dans Parlements et parlementaires de la France au XVIIIe siècle. Parlements[s]. Revue d’histoire politique, 15, 2011, p. 105-113.

66 Véronique Demars-Sion, « ‘Heurts’ et malheurs … », op.cit., 829-858.

67 Pillot, par exemple, ne s’y réfère pas et seuls deux érudits, M. Peux et M. Brossart, ont semble-t-il eu la volonté de les inventorier dans les années 1860 (moyennant quoi ils ont ajouté au désordre car les dossiers sur lesquels ils ont travaillé sont restés dans le greffe et n’ont pas fait partie du premier versement). En revanche, le procureur général de la cour opposa un non catégorique pour le versement dans des archives publiques des documents conservés au greffe, pour la plupart des registres ou liasses des minutes. Ces documents feront l’objet de versements postérieurs. Leur futur classement dans les dépôts du département tiendra compte de cette scission d’origine et aboutira à la création de deux sous-séries : 8B1 (où sont cotés les sacs à procès) et 8B2 (le reste du fonds). Un vaste travail d’inventaire mené actuellement par Véronique Demars-Sion devrait aboutir à un nouveau classement de la série.

68 En dehors des sacs à procès auxquels nous nous intéressons ici, il est vrai que la sous-série 8B1 présente un caractère hétéroclite puisqu’il nous a été donné de retrouver des résumés d’histoire, de géographie, des correspondances, des comptes de négociants, des lettres d’amour, des chansons etc.

69 ADN 8B2/2, L’inventaire du greffe de 1751, fol 173 indique : « trois registres et 7 cahiers liés ensemble contenant l’inventaire des procès apportés à la cour du greffe de Malines ». Il semble ainsi que la masse des sacs apportés soit assez considérable.

70 Rappelons que cette occupation intervient dans le cadre de la guerre de succession d’Autriche (1741-1748) et se clôt avec le traité d’Aix-la-Chapelle qui ne pérennise aucune des conquêtes françaises.

71 Arrêt du Conseil du roi du 12 août 1746, lettres patentes du 31 août 1746. La plupart des actes ainsi récupérés forme la série VB des ADN. Voir l’introduction de l’inventaire de cette série par Jacques Lorgnier. Les dépouillements de la série 8B1 prouvent l’existence de ces dossiers dans le fonds du parlement : 8B1/27262. Il s’agit d’une demande formulée au parlement en 1749 pour récupérer les pièces d’un procès de 1621 à Malines (envoyé au parlement par ordre du roi). La demande est adressée au greffe pour obtenir notamment l’ouverture d’une enquête à futur.

72 Nous renvoyons sur ces points à l’article très détaillé de Véronique Demars-Sion, op.cit.

73 L’enquête menée auprès des différentes archives départementales révèle que les dossiers à Bordeaux, Dijon, Dombes, Metz, Paris ont tous été éliminés. Il reste quelques dossiers épars malgré des éliminations en masse au XIXe siècle à Rouen, Pau, Grenoble (où ils sont en cours de classement), Dijon, Nancy.

74 Chantal Reydellet, Les archives du parlement de Bretagne, La Gazette des archives, n°158-159, 1992, p. 241-248. https://www.persee.fr/doc/gazar_0016-5522_1992_num_158_1_3279

Dans sa réponse à notre enquête, la conservatrice des Archives de la Côte-d'Or, faisait la même réponse pour le parlement de Dijon.

75 https://archives.haute-garonne.fr/archive/recherche/sacsproces/n:109 : 11 000 sacs sont répertoriés dans cette base. Notre collègue Isabelle Arnal, une des premières à avoir travaillé à partir de ce fonds, nous a signalé qu’une partie, encore importante des sacs n’a pas été inspectée et que nul ne peut dire s’il reste des sacs qui n’auraient même pas été ouverts. Isabelle Arnal-Corthier, Les infractions contre les personnes et les mœurs devant le parlement de Toulouse : quelques aspects de l'activité du parlement de Toulouse, juridiction d'appel, Toulouse, Université de Toulouse 1, thèse d'histoire du droit, 1998.

76 Une bibliographie, complète et régulièrement actualisée, est disponible sur : http://parleflandre.univ-lille2.fr/

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Table des illustrations

Titre Le sac jamais ouvert depuis 1730
Légende ADN, 8B1/15676
Crédits Archives départementales du Nord – Lille France / Photo. Jean-Luc Thieffry
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/9614/img-1.png
Fichier image/png, 502k
Titre Habit de procureur
Légende Recueil. Collection Michel Hennin. Estampes relatives à l'Histoire de France [Image fixe]. Tome 74, Pièces 6486-6607, période : 1700
Crédits Gallica/BnF
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/9614/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 517k
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/9614/img-3.png
Fichier image/png, 122k
Titre Plan établi par un arpenteur juré du Parlement de Flandre
Légende Ce plan établi par un arpenteur juré du Parlement de Flandre figure sous la cote8B1/ 30529. Il avait pour finalité d’établir les droits de passage de la confrérie de Saint-Sébastien, compagnie bourgeoise d’archers, de Bergues, sur un sentier en 1782. Le fond contient nombre de ces jolis plans figuratifs.
Crédits Archives départementales du Nord-Lille/ Photos Jean-Luc Tieffry, ADN 8B1/30529
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/9614/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 580k
Titre Témoignage d’un maître chirurgien
Légende Tirée du dossier ADN 8B1/19020, cette pièce est le témoignage reçu dans le cadre d’une enquête judiciaire d’un maître chirurgien sur l’intervention d’un de ses pairs sur la jambe fracturée d’une jeune femme. À l’issue des soins, celle-ci reste boiteuse. Son mari, par représentation, demande des dommages et intérêts en justice. L’affaire a été analysée dans un article consacré à la responsabilité médicale : Sabrina Michel, « La jurisprudence de la cour souveraine de Flandre en matière de responsabilité médicale (1668-1715) », dans L. Brunori, Farid Lekéal, A. Wijffels (dir.), dans Gouvernance, justice et santé, Lille, 2019, p. 71-85.
Crédits Archives départementales du Nord-Lille/Photos Jean-Luc Tieffry, ADN 8B1/19020
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/9614/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 1,2M
Titre Échantillons de tissus
Légende Ces échantillons de tissus ont été apportés à la juridiction à titre de preuve dans le cadre d’un procès opposant la communauté des sayetteurs à celle des bourgeteurs à Lille, en 1685. Aux premiers étaient réservés le tissage de la laine peignée ou sèche appelée sayette, tirée des toisons des moutons et mis en fils qui permettent la fabrication d’étoffes légères de pure laine, aux seconds, la fabrication de tissus en laine mélangée avec du lin. La base de données Parleflandre, permet d’identifier un certain nombre de ces conflits récurrents entre ces corporations. Le dossier 8B1/ 903 a été exploité dans un mémoire de M2 ULille, soutenu en 2019 par Alice Charpentier : L’implication des Echevins de Lille dans l'activité économique de la ville au XVIIe siècle : illustration par l’étude d’un arrêt inédit relatif aux sayetteurs et bourgeteurs survenu en 1685.
URL http://journals.openedition.org/criminocorpus/docannexe/image/9614/img-6.jpg
Fichier image/jpeg, 603k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Sabrina Michel, « Les sacs à procès du parlement de Flandre : constitution et conservation d’une source exceptionnelle »Criminocorpus [En ligne], Les sources de la recherche, mis en ligne le 07 juin 2021, consulté le 23 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/criminocorpus/9614 ; DOI : https://doi.org/10.4000/criminocorpus.9614

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Auteur

Sabrina Michel

Sabrina Michel est juriste, ingénieure d’étude, en fonction au Centre d’Histoire Judiciaire (UMR 8025) de l’Université de Lille. Responsable du programme numérique http://parleflandre.univ-lille2.fr/, elle s’attache depuis des années à valoriser le fonds des dossiers de procédure du Parlement de Flandre (1668-1790) conservé aux Archives départementales du Nord. Sur cette thématique, elle a notamment publié : En collaboration avec Hervé Leuwers, Serge Dauchy et Véronique Demars-Sion (dir.). Les parlementaires, acteurs de la vie locale et provinciale aux XVIIe et XVIIIe siècles, PUR, 2013. https://books.openedition.org/pur/133353En collaboration avec Véronique Demars, Numéro spécial de la Revue du Nord, Le parlement de Flandre à travers ses archives, t. 91, n° 382 octobre-décembre 2009. https://www.cairn.info/revue-du-nord-2009-4.htm« Procéder devant la cour souveraine de Flandre au XVIIe siècle. L’affaire Péri contre Varennes », dans Revue Historique de Droit Français et Etranger, t. 94 (4), octobre-décembre 2016, p. 549-567.« La jurisprudence de la cour souveraine de Flandre en matière de responsabilité médicale (1668-1715) », in Farid Lekéal et Alain Wiffels (dir.), Gouvernance et santé, CHJ ed, 2020, p.71-85.

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Droits d’auteur

CC-BY-NC-ND-4.0

Le texte seul est utilisable sous licence CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

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