• 1 La liberté de circulation : dans la même optique que la précédente, elle reconnaît à l'homme le dro (...)
• 2 Dans son acception originelle, il fournit d’abord une protection contre une intrusion dans l’intimi (...)

1L’intelligence artificielle correspond aux technologies capables de traiter des sources hybrides et notamment des données non structurées. Elle a connu un réel essor ces dernières années. Pour la première fois peut-être, une activité immatérielle devient indépendante de l’Homme. Il ne s’agit plus de la mise en œuvre d’un programme par la volonté et sous le contrôle de l’être humain, mais du développement d’une forme de pensée qui, bien que conçue par l’Homme, tend dans une certaine mesure à s’en émanciper. Ainsi, des tâches complexes sont déléguées à des procédés technologiques de plus en plus autonomes. Elle est cependant susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles. Au rang de ces libertés définies par les textes fondamentaux et par les hautes juridictions, on trouve la liberté de circulation, la liberté d’opinion, la liberté de culte, la liberté de conscience, la liberté économique, la liberté contractuelle1, qui reposent sur l’autonomie de la volonté, et le droit à la vie privée2. Cette dernière est étroitement liée au domicile, à la correspondance, aux relations intimes, dont il faut préserver le secret.

• 3 Il s’agit de l’ensemble de règles opératoires dont l'application permet de résoudre un problème éno (...)

3Ainsi, les pouvoirs publics se trouvent dans l’obligation d’adopter des règles juridiques qui permettent l’épanouissement des libertés individuelles face aux risques que représente l’intelligence artificielle. Le droit se devait d’évoluer vers un cadre juridique approprié qui permet à l’être humain de conserver sa capacité de jugement et son autonomie. Cependant, la régulation des algorithmes3 reste difficile en raison de l’évolutivité de la technologie et du caractère confidentiel et concurrentiel des développements.

• 4 JORF n°0235 du 8 octobre 2016 – « "Droit à l'oubli", "mort numérique"...: les députés accordent de (...)
• 5 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protecti (...)
• 6 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protecti (...)
• 7 Loi organique n° 2018-1201 et loi n° 2018-1202 du 22 déc. 2018 relatives à la lutte contre la manip (...)

5Le cadre réglementaire actuel est composé essentiellement de la loi du n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique4 et de la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 qui adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données". Ce paquet comprend le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 20165 directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018 ainsi qu’une directive datée du même jour sur les fichiers en matière pénale, dite directive "police"6. Le non-respect de ces textes est assorti de sanctions infligées par la Cnil. Enfin, deux lois du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information7 définissent un dispositif de protection de la liberté d’opinion face aux fausses informations diffusées sur Internet.

• 8 Louis Edmond PETTITI, Emmanuel. DECAUX, Paul Henry. IMBERT (Sous la dir.) La Convention européenne (...)

10Aussi, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales8 dispose que 

• 9 CEDH, K.A et A.D c/ Belgique du 17 fév. 2005, cf. Revue Droits (48, 2008 ; 49, 2009).
• 10 Voir Hélène HURPY, Fonction de l’autonomie personnelle et protection des droits de la personne huma (...)

11La Cour européenne des droits de l’Homme pousse très loin la protection de la sphère individuelle en lui donnant une portée maximale à travers la notion d’autonomie personnelle. Elle considère ainsi que « la faculté par chacun de mener sa vie comme il l’entend peut également inclure la possibilité de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageable ou dangereuse pour sa personne. En d’autres termes, la notion d’autonomie personnelle peut s’entendre au sens du droit d’opérer des choix concernant son propre corps »9. Les juges constitutionnels européens et les organes de la Convention européenne des droits de l’homme ont ainsi fait émerger la notion d’autonomie personnelle au sein de l’ordre juridique, et fait de lui progressivement un droit fondamental10. Toute personne peut non seulement décider sans entrave de ses propres choix pour la construction de sa personnalité, mais aussi de revendiquer ces choix afin qu’ils soient reconnus et protégés juridiquement dans le cadre de ses relations à autrui.

• 11 Par exemple : Cons. const., 2010-25 QPC, 16 sept. 2010, JORF 16 sept.2010, p. 16847 à propos du Fic (...)
• 12 Cf. Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN, « Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitut (...)
• 13 L’exigence d’adéquation signifie que la mesure adoptée doit être a priori susceptible de permettre (...)

12 Cependant, des motifs d’intérêt général peuvent justifier la restriction par les pouvoirs publics d’un certain nombre de libertés. Il incombe au législateur de concilier le respect des libertés individuelles avec d’autres exigences, comme la sauvegarde de l’ordre public, la recherche des auteurs d’infractions et la préservation du bien-être économique et social. Ainsi, le Conseil constitutionnel a souvent déclaré des dispositions législatives restreignant des libertés comme conformes sans réserve ou comme conformes avec réserves en raison de garanties qu’il suppose en adéquation avec l’objectif poursuivi11. Il procède ainsi à un contrôle de proportionnalité12. La mesure doit ainsi répondre aux exigences d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité au sens strict13.

• 14 « La conception des libertés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de (...)
• 15 Cons. const, 84-181 DC, 10-11 octobre 1984, Rec. 73.

13Aussi, « conformément à la théorie générale des libertés, la limitation du pouvoir ne consiste pas seulement à l’abstention de porter atteinte à une liberté ; elle se traduit aussi par l’obligation pour le pouvoir de protéger cette liberté et de la rendre effective notamment pour ce qui concerne les droits de créances »14. Le pouvoir doit ainsi protéger les libertés y compris dans les relations entre personnes. De la même manière, le Conseil constitutionnel considère que le législateur ne saurait modifier ou abroger des dispositions législatives touchant une liberté comme la liberté de communication qu’« en vue d’en rendre l’exercice plus effectif »15.

• 16 Cons. const., 99-416 DC du 23 juillet 1999 sur la loi portant création d'une couverture maladie uni (...)
• 17 Cons. Const. 99-422 DC du 21 décembre 1999.
• 18 Cons. const., 2003-467 DC du 13 mars 2003 sur la loi pour la sécurité intérieure

14 En matière plus spécifiquement de traitement des données à caractère personnel, la jurisprudence du Conseil constitutionnel laisse au législateur une grande liberté d’appréciation tout en protégeant les libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il appartient au législateur de fixer les règles générales applicables aux fichiers nominatifs et aux traitements de données personnelles. Celles-ci doivent s’attacher à respecter la vie privée qui constitue un droit constitutionnel16. Le Conseil a par exemple imposé que soit observée une particulière vigilance dans la collecte et le traitement de données à caractère personnel de nature médicale17. Ainsi, le Conseil admet sous certaines réserves, les utilisations multiples d’un fichier. Dans sa décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 sur la loi pour la sécurité intérieure, il a considéré qu’aucune norme constitutionnelle ne s’opposait par principe à l’utilisation à des fins administratives de données nominatives automatisées recueillies dans le cadre d’activités de police judiciaire. Toutefois, elle « méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées »18. C’est aux conditions dans lesquelles il est procédé à la double utilisation d’un fichier que le Conseil constitutionnel et, par voie de conséquence, le législateur ou le pouvoir réglementaire doivent être attentifs. Par ailleurs, le Conseil n’admet l’interconnexion de fichiers ayant à l’origine des finalités distinctes que dans un but de bonne administration et de contrôle.

• 19 Convention n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à (...)

15Enfin, le Conseil de l’Europe a estimé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme précité, contenait un certain nombre de limites et d’inconvénients au regard du développement nouveau de l’informatique et des technologies de l’information. La portée du terme « vie privée » est insuffisamment définie et la prise en considération de la protection contre l’ingérence de personnes qui ne sont pas une autorité publique est inexistante. C’est ainsi qu’a été adoptée en 1981 une convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, appelée convention 10819, qui a été ratifiée par 31 États membres du Conseil de l’Europe, dont tous les États membres de l’Union européenne. Aux termes de son article 1^er, la convention a pour objectif d’assurer la protection du respect des droits et des libertés fondamentaux de toute personne physique, et notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel la concernant.

• 20 Les logiciels Data Mining font partie des outils analytiques utilisés pour l’analyse de données. Il (...)
• 21 La notion de big data est un concept s'étant popularisé dès 2012 pour traduire le fait que les entr (...)

16La convention 108 ne pouvait pas être appliquée directement par les États contractants sont effectivité passait par l’adoption par les États signataires de dispositions de droit interne conformes à ses principes fondamentaux. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé dans un avis de 1997 (affaire Z c. Finlande) que la protection des données à caractère personnel jouait un rôle fondamental pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH et précisé par la convention 108 à laquelle elle s’est référée. Ainsi, le comité consultatif de la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement à automatisé des données à caractère personnel a mené une réflexion sur l’application de la convention 108 au mécanisme de profilage par le biais du Data Mining20 qui est une composante essentielle des technologies Big Data21.

• 22 Viktor MAYER-SCHONBERGER et Kenneth CUKIER, Big Data : la révolution des données est en marche, tra (...)
• 23 René DESCARTES, citation sur la conscience.

18 L’intelligence artificielle fait courir le risque d’une profonde transformation sociétale où la société humaine serait remplacée par une société mécanisée. Il n’y aurait ainsi, plus de place pour l’émotivité, pour la réflexion et pour l’intimité22. On laisse l’individu penser qu’on le décharge d’un poids : celui de réfléchir à un choix. Il n’y aurait plus de liberté de réfléchir, ce qui est l’essence même de l’Homme. On pourrait ainsi compléter cette citation de René Descartes sur la conscience : « Je pense donc je suis »23, je ne pense pas, donc je ne suis pas ?

• 24 Intelligence artificielle : des libertés individuelles au discernement orienté, EuroGroup Consultin (...)
• 25 Le terme d’artefact désigne à l'origine un phénomène créé de toutes pièces par les conditions expér (...)
• 26 Intelligence artificielle : des libertés individuelles au discernement orienté, EuroGroup Consultin (...)

19La spécificité de l’être humain dans sa capacité de réflexion et de détermination de ses choix est questionnée par l’autonomie grandissante des machines ainsi que par l’apparition de formes d’hybridation entre humains et machines. En effet, les machines « permettent une analyse de plus en plus complète et intime de nos modes de vie, de nos besoins, de nos aspirations. Alors que la finalité de la machine était initialement de gérer des tâches, les systèmes d’intelligence artificielle assurent désormais une fonction de « rétroaction ». Cette fonction développe tout d’abord des capacités interprétatives permettant aux systèmes d’interpréter les situations à haute vitesse. Elle développe ensuite des capacités suggestives permettant aux machines de suggérer des actes. Le modèle de l’économie de la donnée se nourrit par conséquent de la collecte d’informations sur nos vies, ce qui aboutit à leur marchandisation intégrale. Les capacités interprétatives et suggestives génèrent un « accompagnement algorithmique de la vie à des fins prioritairement commerciales »24. Enfin, la « rétroaction » permet une capacité autodécisionnelle en permettant à des artefacts25 de prendre des décisions à la place de l’homme, comme pour le trading à haute fréquence qui décide d’achats ou de ventes à des vitesses très supérieures à celles des capacités cognitives humaines »26.

• 27 Viktor MAYER-SCHONBERGER et Kenneth CUKIER, Big Data : la révolution des données est en marche, tra (...)

20L’intelligence artificielle censée guider l’action de l’Homme peut au final lui dicter ses choix. On se retrouve face à une tendance à punir et à juger avant même que les individus n’aient agi, sur la base de la simple présomption de ce qu’ils auraient pu faire27 . Celui-ci se retrouve ainsi bafoué dans son intégrité et sa dignité. Ceux qui exploitent les données du Big Data peuvent aussi avoir tendance à se focaliser sur les résultats attendus de cette exploitation, sans tenir compte de leurs limites. L’autonomie humaine serait en train de s’amoindrir face à l’intelligence artificielle, avec la délégation croissante de tâches, de raisonnements ou de décisions de plus en plus critiques à des machines. C’est la raison pour laquelle l’utilisation de l’intelligence artificielle doit être encadrée et accompagnée.

• 28 Intelligence artificielle : des libertés individuelles au discernement orienté, préc., p. 63.

22Il convient cependant de relativiser ces risques. En effet, l’être humain étant libéré d’une partie des tâches qui le mobilisaient pourra se concentrer sur d’autres activités et tâches que l’intelligence artificielle ne pourra pas faire pour lui. Car l’être humain n’est pas réduit uniquement à son intelligence, mais fait preuve aussi de sensibilité, d’émotion, et de passions qui le font. Ce sont ces qualités qui lui permettent d’explorer son univers28.

• 29 La psyché est une théorie en psychologie analytique, qui désigne l'ensemble des manifestations cons (...)
• 30 Nicolas OCHOA. Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale. Droit. Univer (...)
• 31 Le Décret n° 2016-1460 du 28 oct. 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractèr (...)

26Elle trouve tout d’abord à s’illustrer dans les progrès constants de la biométrie qui a permis une intrusion croissante dans les corps des individus, et aujourd’hui s’apprête à investir le champ de la psyché29 avec le scanner et l’IRM30. Les débats autour de la création d’un titre d’identité électronique, éventuellement obligatoire, ont fait ressurgir les craintes à propos de la constitution d’un fichier des Français. La création d’une base de données biométriques reliée à une base de données d’identité pour assurer l’unicité de la délivrance et du renouvellement des titres d’identité exige des précautions importantes. Les fonctions d’identification d’un tel fichier permettent l’utilisation des données pour d’autres fins que celle pour laquelle elles ont été collectées. En somme, créer un fichier reviendrait à mettre le doigt dans un engrenage31.

• 32 André LUCAS, Jean DEVEZE, Jean FRAYSSINET, Droit de l'informatique et de l'Internet, PUF, 2001, pp. (...)
• 33 LAMY Droit du numérique, Lamy, 2012, p. 1978 : « Système d'exploitation de banque de données et, pa (...)
• 34 En informatique, le logging désigne l'enregistrement séquentiel dans un fichier ou une base de donn (...)
• 35 André LUCAS, Jean DEVEZE, Jean FRAYSSINET, Droit de l'informatique et de l'Internet, op. cit, p. 16 (...)

27Ensuite, l’utilisation d’Internet implique nécessairement qu’il y ait de l’échange et des traitements de données personnelles. Ce processus ne se réalise pas à l’initiative d’une personne physique ou morale. Il implique nécessairement la bonne marche technique du service32. Il en va ainsi notamment des moteurs de recherche33, de l’adresse IP (Internet Protocol) des ordinateurs, des cookies et des fichiers logs34. Ainsi, les nécessités techniques aboutissent à la mise en place par principe des traitements de données personnelles plus ou moins visibles par l’internaute pour toute opération effectuée sur Internet. Une telle opération sur ce réseau se trouve ainsi faire l’objet de traces identifiantes. Ce procédé de traçabilité et de renseignement est, dans le monde réel, caractéristique d’un régime totalitaire selon André Lucas, Jean Deveze et Jean Frayssinet35.

• 36 Et ce notamment par les technologies de la RFID (Radio Frequency Identification, en français « iden (...)
• 37 Guillaume DESGENS-PASANAU, « Informatique et libertés, une équation à plusieurs inconnues », in GI (...)
• 38 Nicolas OCHOA. Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale. Droit. Univer (...)

28La prochaine étape technologique de diffusion d’outils miniaturisés informatisés de traitement et de communication de données jusque dans notre quotidien, connue comme l’ « internet des objets »36, ne va faire qu’amplifier cette tendance en étendant ce qui existe aujourd’hui dans la sphère du virtuel à la sphère du réel. En effet, comme le fait remarquer à juste titre Guillaume Desgens-Pasanau, celui qui souhaiterait se soustraire de la sphère virtuelle pour protéger les éléments de son intimité, se placerait en dehors de la vie sociale37. Or on est bien obligé de constater que ces évolutions technologiques augmentent par principe, fortement les risques d’atteintes à la vie privée. Ces risques sont donc inhérents à̀ l’usage de telles technologies qui envahissent notre quotidien. Se pose alors la question de l’efficacité des instruments relatifs aux données personnelles pour protéger la vie privée de la personne fichée38. Ce qui nous conduit à explorer le cadre réglementaire permettant de protéger les libertés individuelles face à l’intelligence artificielle.

• 39 Cette obligation de communication ne concerne pas les documents administratifs dont la consultation (...)
• 40 Voir l’étude d’impact dur le projet de loi pour une République numérique, p. 11.

33Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande39. Cependant, la loi pour une République numérique ne précise pas que les algorithmes sont des documents administratifs. On en déduit que l’algorithme ne pourra pas être communiqué sous sa forme brute. Seules pourront être communiquées les caractéristiques du traitement, notamment les objectifs, les finalités et les contraintes du système ainsi qu’un exposé des paramètres, des principales caractéristiques, et des règles générales de l’algorithme. Ceci peut sembler être un obstacle au principe de transparence et donc la préservation de l’opacité. Cependant à notre sens il n’en est rien. La préoccupation du législateur était aussi de préserver les secrets de conception des algorithmes. Ceci principalement lorsque l’algorithme a été élaboré par une entreprise, dans le cadre d’un contrat qui ne transfère pas à l’administration les droits de propriété intellectuelle. Il faut certes faire vivre les principes de transparence, mais non au détriment de la propriété intellectuelle qu’il convient de protéger face à la concurrence internationale40.

• 41 Viktor MAYER-SCHONBERGER, et Kenneth CUKER, Big Data : la révolution des données est en marche, tra (...)
• 42 Voir lettre de Mission du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi en date du 31 juil. (...)

35Ces dispositions législatives répondent ainsi aux préoccupations de Viktor Mayer-Schonberger et de Kenneth Cukier41qui ont estimé que « les précisions permises par le traitement des big data ne doivent pas être des boîtes noires, elles doivent pouvoir être expliquées ». Il faut donc imposer la transparence face à l’utilisation de ces nombreuses et diverses données. La solution donc à ces préoccupations passe par la formation permettant de déchiffrer et d’expliquer ce qui se passe derrière ces big data. Ce rôle pourrait être assuré par des algorithmistes, des auditeurs de big data en quelque sorte. Schonberger et Cukier s’appuient ainsi sur ce qui s’est produit au début du siècle suite à l’explosion des données financières où les auditeurs et comptables ont été chargés de mettre en place un système de valorisation garantissant un reflet juste et transparent du prix des portefeuilles boursiers, mais moins structurant sur l’économie réelle42.

• 43 La Cnil peut prononcer des amendes administratives qui peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euro (...)

36Afin de veiller au respect du principe de transparence, le législateur a par la même occasion, renforcé le pouvoir de sanction de la Cnil43. C’est ainsi que cette dernière a infligé le 21 janvier 2019, une amende record de 50 millions d’euros à Google, reprochant au géant américain de ne pas informer suffisamment clairement ses utilisateurs sur l’exploitation de leurs données personnelles. Selon la Cnil,

• 45 Cour de Cassation, ch. soc., 6 avr. 2004, n° 01-45.227, D. 2004. 2736, note R. de Quenaudon.
• 46 Cour de Cassation, ch. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.036, Dalloz actualité, 4 nov. 2011, obs. A. Asta (...)
• 47 En 2014, l'UFC-Que choisir a aussi assigné en justice pour les mêmes raisons Twitter et Facebook. L (...)
• 48 TGI de Paris, 12 fév. 2019, UFC-Que Choisir c/ Google Inc. V. not. Luc-Marie AUGAGNEUR, « Les claus (...)

37Face à tous ces enjeux, il était également nécessaire de renforcer le principe de loyauté et de licéité. Ainsi, les données personnelles collectées ne pourront pas être réutilisées pour une autre finalité que celle prévue initialement. La loi Informatique et Libertés précitée, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 transposant la directive 98/46 CE du 24 octobre 1995 disposait déjà que les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles, ne pouvaient être utilisées à une autre fin que celle figurant dans la déclaration préalable faite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ainsi, la Cour de cassation a eu à juger qu’un système de traitement automatisé de données à caractère nominatif qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la Cnil45 ou dont la finalité a été détournée46 ne peut pas être opposé aux salariés et constitue un dispositif illicite. Plus, récemment, suite à une requête de l’association UFC-Que Choisir déposée en 2014 contre Google47, le Tribunal de Grande Instance de Paris par un jugement du 12 février 201948, déclare abusives et illicites 38 clauses des « conditions d’utilisation » et des « règles de confidentialité » du géant américain. Il a été fait interdiction à ce dernier de collecter et partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement, de géolocaliser en permanence ses utilisateurs et de modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales. Aussi, Google ne peut plus dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies ni de laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité.

• 49 Isabelle FALQUE PIERROTIN, Présidente de la Cnil, in Algorithmes : « Ce sont les individus qu'il fa (...)

38Cependant, en raison de l’évolution technologique et de l’utilisation d’algorithmes de plus en plus complexe par les entreprises du net, les pouvoirs publics ont dû procéder à l’adaptation du principe de loyauté. Ainsi, les algorithmes utilisés en intelligence artificielle ne doivent trahir ni l’utilisateur ni la communauté. Il s’agit de favoriser une utilisation qui permet à l’algorithme « de dire ce qu’il fait et de faire ce qu’il dit »49. Le RGPD adopté rappelons-le en avril 2016, après donc la plainte déposée contre Google, dispose que le responsable de traitement doit informer la personne concernée de « l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage (…) et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée » (art. 13-2-f). À partir de cette information est offert à la personne concernée un droit d’opposition. Deux exceptions sont néanmoins prévues à cette faculté : lorsque cela est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou si le consentement explicite de la personne a été recueilli. Ce texte impose aux grandes forces économiques du big data des obligations qui consistent à éviter qu’ils n’interférent de manière excessive dans la vie privée des citoyens.

• 50 La police prédictive permet d’anticiper les faits en utilisant notamment des données ouvertes et de (...)
• 51 Cnil, Comment permettre à l’Homme de garder la main ? Rapport sur les enjeux éthiques des algorithm (...)

39 Le principe de loyauté peut s’appliquer par exemple dans le cadre du débat démocratique afin de lutter contre la segmentation du corps politique par le ciblage de l’information. Il peut également trouver à s’appliquer à l’utilisation d’algorithmes de police prédictive50 sur des communautés ou quartiers entiers51.

• 52 Aux termes de l’article L111-7 du code de la consommation, « Est qualifiée d'opérateur de plateform (...)
• 53 Il s’agit de l'intermédiation proposée entre deux groupes d'utilisateurs. Elle permet la mise en re (...)
• 54 Aux termes de l’article D111-15 du code de la consommation, « Le seuil du nombre de connexions au-d (...)

40Enfin, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique précitée élargit l’exigence de loyauté des plateformes en ligne52 et l’information des consommateurs, au-delà des seules plateformes de mise en relation53. Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu désormais de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose, et « sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ». Par ailleurs, les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, devront élaborer et diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté. Il convient désormais de garantir que les masses de données collectées ne doit pas être utilisées scrupuleusement au profit d’intérêts économiques et au préjudice des intérêts particuliers54.

• 55 On peut traduire fake news par intox, informations fallacieuses ou fausses nouvelles. Il s’agit d’i (...)
• 56 Voir notamment Philippe MOURON, « De la rumeur aux fausses informations », Légicom, 10 janv. 2018.

43Les fake news55, les tentatives de falsification des élections et la propagande à outrance ont largement occupé les médias, notamment lors des dernières élections présidentielles américaine et française56. Ces faits ont par ailleurs fortement remis en cause l’idée d’une mondialisation positive où chacun pouvait en tirer des avantages. En raison de ces évènements la tentation est grande d’instaurer un contrôle renforcé du Web et une censure accrue de l’information, constituant de nouvelles restrictions à la liberté d’expression. La question est de savoir cependant si l’on doit pour corriger un excès adopter des solutions qui sont tout autant excessives.

• 57 Voir not. : « La loi Fake news publiée après sa validation par le Conseil constitutionnel » Légipre (...)

46Afin de contrecarrer d’éventuelles opérations de déstabilisation qui pourraient survenir lors des prochaines échéances électorales, le législateur français a décidé de faire évoluer la législation par l’adoption le 22 décembre 2018 des deux lois relatives à la lutte contre les fausses informations57.

• 58 Cons. Const. 99-422 DC du 21 décembre 1999, op. cit.

53Le Conseil constitutionnel avait déjà auparavant, imposé que soit observée une particulière vigilance dans la collecte et le traitement de données à caractère personnel de nature médicale58. Mais on ne pouvait pas dire qu’il avait dégagé un principe général de vigilance. Le principe a été consacré comme nouveau principe par le RGPD.

• 59 Exemple de données non pertinentes : un site marchand qui propose de tester son produit à domicile (...)

54Ce principe doit permettre d’aboutir à une remise en question continue de l’algorithme, car il est extrêmement complexe et en perpétuelle mutation. Ce principe recouvre tout d’abord la règle de la pertinence ou de minimisation. Cette règle exige que les données traitées soient pertinentes, adéquates et limitées au regard de la finalité poursuivie. Ainsi seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif déterminé doivent être collectées : c’est le principe de minimisation. Autrement dit le responsable de traitement ne doit pas collecter plus de données que ce dont il a vraiment besoin59.

• 60 Exemples de limitation de données : Les coordonnées d’un prospect qui ne répond à aucune sollicitat (...)

55Ensuite le principe impose la règle de la limitation de la conservation des données. Elle signifie qu’une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées. La durée de conservation des données doit ainsi être limitée au strict minimum. Cette durée de conservation doit être définie au préalable par le responsable du traitement, en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines données qui peuvent être variables. Afin de vérifier le respect de ce principe dans la pratique, une procédure de conservation, d’archivage et de purge devra être mise en œuvre.60.