1Les pays du monde ont toujours été polarisés sur de nombreux sujets, qu’il s’agisse du commerce international, des droits de l’homme, en passant par les guerres, la perception de la démocratie, etc. Cependant, cette polarisation n’efface pas la nécessité de préserver des intérêts globaux de regroupements régionaux comme le MERCOSUR, l’Union Européenne, la CEDEAO, la CEAC, la SADC, etc. Les différentes combinaisons interactionnelles entre ces regroupements sont sous-tendues par de nombreuses normes et principes dont celui de la réciprocité. Sur le plan du numérique, les logiques de la coopération sont les mêmes : développer des politiques qui puissent être compatibles d’un pays à l’autre, à défaut de pouvoir les harmoniser au profit des citoyens de la communauté. Les cybermenaces étant devenues un sujet de préoccupation majeure, notamment en raison de leurs conséquences sur la stabilité économique et financière, sur la continuité des services publics, sur les processus démocratiques encore balbutiants dans les pays d’Afrique de l’Ouest, sur la paix et la cohésion sociale, etc. À cet effet, Christine Lagarde fait la remarque ci-après :
« Le secteur financier est particulièrement vulnérable aux cyberattaques. En raison de leur rôle crucial d’intermédiaires financiers, les institutions financières sont en effet des cibles invivantes. Une cyberattaque contre une institution pourrait déclencher une réaction en chaîne qui frapperait l’ensemble du système financier. » (Lagarde C. 2018)
2Au vu de ces menaces dont sont potentiellement passibles les pays pauvres eux également, une collaboration en matière cybernétique s’impose entre les États de la sous-région ; et la recherche d’équilibre dans cette coopération appelle le principe de réciprocité. Pour investir la question dans une démarche holistique afin de bien la cerner, il a été adopté une ossature comportant en sa première partie le cadre théorique et méthodologique. Ensuite vient le corpus de l’étude qui présente l’état des lieux et les enjeux de la coopération cybernétique en Afrique de l’Ouest, tout en analysant le rôle de quelques acteurs clés et les défis à relever par les États. Il sera enfin question de décliner les résultats des recherches documentaires et de les discuter.
3Le cadre théorique permettra de contextualiser, de positionner et de montrer l’intérêt et les apports de cette recherche, et la méthodologie présentera le socle logique sur lequel elle s’appuie.
4Les travaux de nombreux auteurs, d’organismes internationaux et surtout de la CEDEAO ont traité la problématique de la coopération cyber et de la réciprocité ; mais l’attention est ici focalisée sur le contexte spécifique des pays d’Afrique de l’Ouest, et le déterminisme existant entre ces deux concepts.
5La coopération fait « référence aux valeurs universelles et aux approches universalistes de la connaissance » (Hartingh, 2008). En abordant cette notion, il convient de penser à celles qui sont également en lien avec la collaboration, la diplomatie, la reddition de compte et la redevabilité. Les enjeux de la coopération internationale sont politiques. Il en existe dans plusieurs domaines sous l’égide des organisations internationales ou des groupes de pays ou parties prenantes ayant des intérêts convergents. Et c’est à juste titre que le Secrétaire Général des Nations Unies a formé un groupe d'experts en juillet 2018 pour examiner la coopération numérique. Ce groupe est venu à la conclusion que :
« …notre monde numérique dynamique a urgemment besoin d’une meilleure coopération numérique et que nous vivons à une époque d’interdépendance numérique. [Il a donné une typologie à la coopération, à savoir qu’elle] doit se fonder sur des valeurs humaines communes, telles que l’inclusion, le respect, l’humanisme, les droits de la personne, le droit international, la transparence et la durabilité. [Il poursuit en indiquant que…] une coopération numérique efficace exige un renfort du multilatéralisme malgré les tensions actuelles. Elle requiert également de compléter ce multilatéralisme à l’aide d’une coopération multipartite : une coopération qui implique non seulement les gouvernements, mais aussi un éventail beaucoup plus diversifié d’autres parties prenantes telles que la société civile, les universitaires, les technologues et le secteur privé. » (Digital cooperation, 2019).
- 1 Ce sociologue français propose de mettre fin au système de société charitable et au don sans retour (...)
6La place des parlementaires dans ce dispositif est importante en ce sens qu’ils ont l’initiative de la prise des lois qui impactent la gouvernance des États du monde. Les experts ont notamment recommandé qu’en 2020, l’on parvienne à « l’élaboration d’un engagement mondial pour la coopération numérique qui consacrerait les valeurs, principes, ententes et les objectifs communs pour une architecture de coopération numérique mondiale améliorée » (Digital cooperation, 2019). Ainsi donc, à chaque échelle de pouvoir, il est possible de s’approprier les recommandations des experts pour en donner suite à la satisfaction de tous. Un cadre de concertation de parlementaires qui mettraient en place et actualiseraient une « approche inclusive, souple, adaptative et ajustée à l’évolution rapide de l’ère numérique » (Digital cooperation, 2019) est indispensable, mais il devrait être fondé sur le principe de la réciprocité. La réciprocité rappelle l’Essai sur le don de Marcel Mauss1 (Bruni L., 2010). Par elle, les hommes tendent, dans un élan naturel à rendre une chose reçue, qu’elle soit matérielle ou immatérielle. Au plan juridique, la notion prend les significations ci-après :
« La condition à laquelle est soumise la reconnaissance de certains droits ou privilèges au profit des étrangers. Principe selon lequel un pays d’accueil assimile un ressortissant étranger à un national à condition que ses propres ressortissants bénéficient des mêmes dispositions dans ce pays étranger. Principe d’égalité en vertu duquel les privilèges et les facilités diverses, pour l’exercice de la fonction diplomatique, doivent être accordés dans les mêmes proportions au sein des relations bilatérales. » (Jérôme Belinga, Henri Eyebe Yissi, 2010)
7Dans les traditions et cultures linguistiques d’Afrique de l’Ouest, l’usage de ce concept est courant. En Bambara par exemple on dit souvent “adi yan ga di ima” qui signifie en traduction française “donner pour recevoir”. La réciprocité est ainsi vue comme une contrepartie, un retour d’ascenseur. Mais nous n’avons pas de visibilité entre la valeur de la contrepartie et celle de l’apport initial.
8« Dans le cadre de la coopération décentralisée entre le Nord et le Sud, la réciprocité permet un enrichissement mutuel des acteurs par l’échange dans divers domaines jugés intéressants par les acteurs. On peut la considérer comme un ‘’réseau’’ de partage d’expériences et appuis mutuels. » (Kabir, 2013).
9Cette réciprocité repose sur des principes qui se présentent comme l’indique la figure suivante :
Source : Kabir I. D. B. M. (2013)
10L’auteur considère l’échange comme le piédestal sur lequel repose la réciprocité, et décrit de façon claire la fonction de chaque principe dans l’établissement et le maintien de la réciprocité. Pour lui en effet : - la responsabilité suppose d’imputer à chaque maillon de la chaîne une charge précise qui doit être remplie pour l’atteinte des objectifs définis ; - la solidarité voudrait que la prise en compte des réalités individuelles soit de mise, non pas de façon exclusivement intéressée, mais dans le sens d’honorer la valeur sociale de l’entraide ; - le partenariat établit une compréhension mutuelle et une meilleure connaissance des acteurs, et donc une meilleure appréciation des besoins ; - l’égalité implique que l’on accepte que l’autre soit à la fois égal et différent par sa culture et son environnement, et que les interactions soient empreintes d’équité.
11Mais dans le cyberspace, aucun comportement n’est anodin et isolé, et tout tient à une ficelle. Les comportements normaux et les déviances cohabitent tout naturellement jusqu’à ce qu’un premier indice dissonant apparaisse pour rompre la confiance indispensable à la coopération numérique. Les raisons des nuisances observées dans le cyberespace sont protéiformes et de motivations diverses. Elles peuvent être le fait d’un geste hasardeux ou d'une organisation planifiée par des individus ou des algorithmes. Il faut s’inquiéter encore plus lorsque l’Intelligence Artificielle (IA) débarque avec à bord, le crime cybernétique. Intelligence Artificielle : que retenir de cette terminologie à sémantique multiple ? Il peut s’agir de
“la construction de programmes informatiques qui s’adonnent à des tâches qui sont, pour l’instant, accomplies de façon plus satisfaisante par des êtres humains car elles demandent des processus mentaux de haut niveau tels que : l’apprentissage perceptuel, l’organisation de la mémoire et le raisonnement critique” (Russell S., Norvig P., 2003).
12Lorsque l’IA s’invite dans le crime, il devient de plus en plus difficile d’en déterminer les implications. La coopération devient alors plus qu’importante pour aider à la résolution des problèmes qui transcendent parfois les frontières nationales. L’action de l’IA est amplifiée avec la production et la manipulation des données massives. Ajoutée au caractère complexe des menaces cybernétiques, l’IA implique une grande prise de conscience des périls et des mesures anticipatoires y relatives. Ainsi, on peut s’accorder avec Krigman sur le fait que :
« Cette complexité accrue apporte de nouveaux challenges en termes de sûreté, combinant sûreté du réseau (et la sécurité d’approvisionnement correspondante), sûreté de l’information (informations personnelles, données process sur des consommateurs essentiels, données business, etc.), sûreté des installations de production ou de consommation. Les scénarios catastrophes sont nombreux, et pour certains réels, comme par exemple la “prise en otage” de l’approvisionnement électrique (exemple de l’attaque sur les réseaux de distribution ukrainiens en 2015. » (Krigman, 2020).
13Mais la fracture numérique se pose toujours comme un défi dont les pays de la CEDEAO doivent tenir compte dans la coopération avec les pays du Nord. La mise en pratique d’une réciprocité qui soit profitable pour les États et les citoyens est en principe subséquente à la disponibilité pour les parties prenantes des ressources humaines et matérielles, référence faite aux infrastructures numériques spécifiques, et aux cadres réglementaires convenables.
14La réciprocité dans le mécanisme de la coopération numérique est appréciée dans la revue de littérature législative de la CEDEAO et des ouvrages d’auteurs ayant traité des notions de réciprocité et de coopération. Mais les publications d’organismes internationaux ont été aussi consultées afin d’avoir une vue éclectique sur la question, et de l’analyser dans une perspective holistique. Ainsi, dans cet article, il sera donné suite aux questionnements suivants :
-
Existe-t-il un cadre juridique régional de coopération en matière de lutte contre la criminalité (investigations, échanges d’informations) capable de prendre efficacement en charge les infractions transfrontalières au moyen du numérique ?
-
Quelles sont les bonnes pratiques de coopération entre les structures financières (banques, finances publiques), les organes d’investigation des polices judiciaires ou les services judiciaires, les opérateurs télécoms, les régulateurs ?
-
Existe-t-il des structures dédiées à la Gouvernance de l’Internet ?
15Par ailleurs, les discours sur la coopération dans la vie réelle interrogent sur les facettes que présenteront la coopération dans le cyberespace. La plupart des pays de la CEDEAO sont par défaut régis par des lois à la fois applicables en ligne et hors ligne. C’est la règle de compétente territoriale des lois et règlements qui a conduit progressivement vers une déviance : celle d’avoir des lois spécifiques au cyberespace. Mais pour autant, il n’y a pas de juridiction universelle à ce jour pour connaître des faits de crimes cybernétiques. Les États mettent donc en place des instruments de confiance qui sont portés par des actes règlementaires et législatifs. Une des actions qui semble importante à privilégier et à consolider est la coopération réciproque.
16Cette remarque conduit à la définition de l’objectif principal de cette étude qui est de montrer en quoi la réciprocité peut être un levier indispensable au développement d'une coopération saine qui améliorerait la lutte contre les menaces capables de survenir dans le cyberespace de la CEDEAO.
17Il est dès lors de bon ton que l’on s’interroge sur l’existence dans cet espace d’outils et de dispositifs pertinents pouvant permettre d’atteinte cet objectif. Autrement formulée, la question de recherche revient à dire : quels sont les leviers sur lesquels il faut agir pour bâtir une coopération réciproque dans le cyberespace communautaire de la CEDEAO ?
18Le postulat émis dans ce contexte énonce que l’existence d’institutions fortes dont le fonctionnement ne serait pas tributaire de la personnalité des hommes qui les dirigent (par exemple un réseau de parlementaires pour la gouvernance du numérique et de l’internet qui s’autosaisirait de toutes les questions en lien avec le numérique et l’internet), serait déterminant pour apporter des solutions législatives appropriées à entériner dans les droits positifs des États.
19Cette section situe d’une part les enjeux que revêtent pour les pays de la CEDEAO la réciprocité dans la coopération cybernétique et des périls y liés, et d’autres parts, fait l’état des lieux de cette coopération et les défis qui s’imposent à sa mise en œuvre pratique.
20Dans l’ouvrage Réflexion sur la notion de réciprocité dans la coopération internationale, Kabir I. D. B. M. (2013) établit deux niveaux dans la réciprocité. Mais avant, rappelons que les concepts d’égalité et d’équité évoquées ci-dessus sont des idéaux poursuivis, et que sur le plan purement empirique, leur opérationnalisation peut être en butte à des spéculations complexes. Pour qu’il y ait réciprocité, il faut au minimum deux États. Il faut aussi l’existence de disparités entre ces entités, disparités que la coopération est supposée corriger, améliorer, harmoniser, une fois établie. Ainsi, l’enjeu de la réciprocité se trouve d’une part entre le « sentiment d’infériorité » de l’une des parties et le « sentiment de supériorité » de l’autre partie, et d’autre part sur la difficulté de déterminer la valeur de ce qui pourrait être échangé.
- 2 Anna-Marie Taliharm est analyste juridique principale à la division juridique et politique du Centr (...)
21En Afrique de l’Ouest, les échanges d’informations, l’adaptabilité entre les cadres juridiques et réglementaires en matière de numérique et d’internet sont, non seulement indispensables aujourd’hui où les cybercriminels opèrent désormais en réseaux d’un pays à l’autre, mais sont également une réponse au cloisonnement des lois et à l’unilatéralisme numérique contraire à l’essence même de l’internet et de son fonctionnement. L’enjeu de la réciprocité dans la coopération cybernétique réside surtout dans la « nature de plus en plus sophistiquée des cybermenaces qui évoluent sans frontières. » (Taliharm A-M.2, (2019). Pour aller plus loin, cette autrice explique que le monde est de plus en plus connecté et subit de la part des technologies de l’information et de la communication une dépendance elle aussi de plus en plus croissante. Les États d’Afrique de l’Ouest sont aujourd’hui dans un virage sensible en ce qui concerne la digitalisation des processus administratifs aux profit de leurs citoyens. E-administration, e-commerce, e-apprentissage, e-réputation, e-santé, e-sécurité, télétravail récemment promu par la survenance du Covid-19, etc., sont des transformations vulnérables au plus haut degré aux cyberactivités déviantes. Et même si la plupart des pays se sont dotés d’une agence pour la sécurité de leurs systèmes informatiques, lorsque l’attaque provient du voisin, une collaboration s’avèrerait indispensable entre les deux. C’est pour anticiper les complications qu’engendreraient les antinomies de lois et de jurisprudence que la réciprocité dans la coopération cyber s’impose aux pays de la CEDEAO. Ainsi, « afin de préparer les nations à d’éventuels cyberincidents et d’assurer une base solide à la coopération (…), des stratégies de cybersécurité nationales globales ainsi qu’une compréhension commune sur l’applicabilité du droit sont nécessaires. » (Taliharm A-M., (2019). Dans ce contexte, l’unilatéralisme cybernétique constitue un risque, notamment pour des pays pauvres, toute proportion gardée de l’inaliénable principe de souveraineté.
22En mai 2017 s’est tenue à Niamey au Niger la première édition du forum interparlementaire sur l’harmonisation des cadres politiques et juridiques des Technologies de l’Information et de la Communication dans l’espace communautaire. De cette initiative est né le réseau interparlementaire des TIC dénommé RIPTIC-CEDEAO qui a fondé les bases de la coopération cybernétique de la sous-région. La deuxième édition de ce forum eut toujours lieu au Niger en 2020 et avait pour objectif de renforcer les capacités des parties prenantes, notamment des parlementaires, sur les enjeux de la cybercriminalité. En décembre 2022, le comité d’organisation du 3ème forum a été installé dans la capitale nigérienne.
23Cotonou a également abrité en novembre 2021, la semaine des Centres d’Alerte et de Réaction aux Attaques Informatiques (CSIRT) de la CEDEAO. Cette rencontre visait à « promouvoir un esprit de corps parmi les CSIRT de la CEDEAO et à établir les conditions qui favoriseront les liens et les relations entre les individus et entre les institutions », peut-on lire sur le site officiel du gouvernement du Bénin. L’édition 2022 de cette semaine des CSIRT s’est tenue en Guinée Bissau avec pour but de soutenir la transformation numérique et de développer les partages d’informations entre les centres d’alerte et de réaction, afin de combattre les crimes liés à l’utilisation d’internet.
24Par ailleurs, on compte parmi les commissions permanentes du parlement de la CEDEAO une qui est dénommée Commission Télécommunication et Technologie de l’Information et de la Communication. Sur le site internet de ce parlement, on peut lire ce qui suit :
« Cette commission est chargée des questions relatives à l’intégration dans le domaine des télécommunications ; à la promotion de nouvelles technologies de l’information ; à l’harmonisation des politiques nationales en matière de promotion des médias ; aux médias, aux informations et à la publicité ; à l’assurance du cadre de promotion de l’accès aux télécommunications et aux produits des TIC. » (Parlement CEDEAO, 2017)
25Une analyse au prisme de cette revue de littérature démontre que les pays membres de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest font quelques efforts de coopération. Mais ils sont encore balbutiants, trop faibles et pas soutenus. Des initiatives de haut niveau suivi d’actes pertinents et tangibles sont encore attendus de la part des chefs d’Etats pour insuffler un dynamisme nouveau au développement des relations de réciprocité plus audacieuses et plus productives.
26Au total, les cadres réglementaires existent dans la CEDEAO comme le montrent les résultats de la recherche ; mais dans la pratique, la coopération cybernétique reste lettre morte.
27Dans la lutte contre la cybercriminalité, la relation entre États est conduite par des services de polices spécialisées. Les polices spécialisées des états membres retournent vers le service de la police internationale Interpol et ses contraintes de respect du protocole recommandé par ce dernier. L’élément le plus important dans le mécanisme c’est la constitution de la preuve. C’est un mécanisme codifié par chaque pays. Des magistrats spécialisés sont établis pour connaître des affaires et aider à constituer la preuve cybernétique. Les failles de la procédure sont souvent exploitées par la défense pour sortir d’affaire les cybercriminels. L’ordinateur est à la fois un outil de travail et de crime. La portée du crime mérite d’être suffisamment documentée pour être reconnu comme telle. Les cybercriminels utilisent souvent des technologies de cryptographie et d’anonymat. La surveillance de leurs activités impose le recours à des technologies de pointes qui font usage de l’intelligence artificielle et du déverrouillage des clés cryptographiques. Dans certains pays de la région, des groupes de cyberhacker sont progressivement constitués pour traquer l’usage malveillant de la technologie internet par les tiers.
- 3 La convention Malabo a pour objectif la mise en place d'un cadre juridique pour la cyber sécurité e (...)
28Dans l’espace Africain, la Convention de Malabo3 sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel est le référentiel sur lequel s’appuie les parties prenantes ayant ratifié ladite convention. Lorsque les Etats en face ne sont pas tous deux partis à cette convention, la collaboration repose sur les traités bilatéraux ou sous régionaux existants. Quand lesdits traités n’abordent pas expressément des instruments qui permettent l’entraide mutuel en cas de cyber menace et de cyberattaques, les investigations deviennent très fastidieuses voire impossibles. A partir de ce moment, le cybercriminel se trouve conforté par le vide juridique. Il est constant d’observer que la collaboration entre plusieurs pays africains prend sa source dans l’application de la Convention de Budapest à laquelle ils ont pris part et non dans la Convention de Malabo mise en place par des experts africains à la suite d’une large concertation, une revue de littérature enrichie, et une prise en compte des subtilités des interrelations sociétales africaines.
29Toutefois, il est utile de rappeler que certaines sous régions comme celle de l’Afrique de l’Ouest ont fait des bons qualitatifs en mettant en place au plan interne des instruments juridiques spécifiques à la cybercriminalité.
30Pour réagir aux difficultés liées à la législation sur les activités criminelles commises sur les réseaux de TIC d'une manière compatible au niveau régional et continental, et aussi en réponse à la nécessité d’harmoniser les législations dans le domaine de la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel dans les États membres de la CEDEAO, la Convention de Malabo a déjà tracé de nombreuses pistes. Le caractère transfrontalier de la cybercriminalité ne doit plus souffrir de législations nationales rédigées unilatéralement.
31Outre l’approche multipartite, les rôles et responsabilités de chaque partie prenante doivent être définis. En observant la coopération dans le domaine du numérique dans la CEDEAO à l’aune de l’état des lieux peu flatteur dressé supra, les défis à relever sont assez nombreux. Cet article n’a pas la prétention d’en faire une liste exhaustive. Mais, pour développer une coopération ouest-africaine productive en matière cybernétique basée sur la réciprocité, les principaux challenges sont les suivants :
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Élaborer des politiques nationales du numérique qui soient adaptables aux normes et pratiques internationales tout en tenant compte de la convention de l'Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel ;
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Mettre en place une politique opérationnelle de partage efficace des informations et des preuves numériques de manière bilatérale ou multilatérale ;
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Encourager les pays de la CEDEAO non encore engagés dans les accords d'assistance mutuelle dans la cybercriminalité à signer les accords d'entraide judiciaire existants ;
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Définir un point focal pour faciliter la coopération sous régionale et internationale ;
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Promouvoir l'échange d'informations et la communication entre les pays, notamment au niveau des politiques étrangères, à travers un renforcement de la cyber diplomatie nécessaire aux enquêtes et poursuites transfrontalières en matière de cybercriminalité ;
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Mettre en place des mécanismes sous régionaux de partages d’expériences et des meilleures pratiques sur les questions connexes au numérique entre les états membres aux fins de renforcer la coopération et d’atteindre un seuil optimal de réciprocité ;
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Constituer aux plans ministériel et parlementaire des équipes d’intervention d’urgence aux incidents informatiques ;
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Renfoncer les organisations inter-gouvernementales et les entreprises privées pour développer des normes et standards pour l'échange d'informations au cours de l'enquête et des poursuites des cybers criminels transnationaux.
32En travaillant à la mise en œuvre d’un marché numérique unique dans l’espace CEDEAO, les instances de la commission ont accompli plusieurs diligences au nombre desquelles nous avons l’harmonisation des législations sur la cybercriminalité avec des garanties pour l’Etat de droit et les droits de l’homme qui poursuit inlassablement sa route vers la mise en place d’une communauté de peuples. Cette harmonisation s’est faite avec la prise d’actes additionnels sur le cadre règlementaire des TIC, sur les transactions électroniques et sur la protection des données à caractère personnel (Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007 de la CEDEAO relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), Acte Additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace CEDEAO, Acte Additionnel A/SA.2/01/10 relatif aux transactions électroniques dans l’espace CEDEAO). La commission a mis en place une directive sur la lutte contre la cybercriminalité (Directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO) qui a été intégrée au corpus juridique des états membres. Ces actions consolident des dispositions communautaires de coopération marquées par la mise en place des conventions (Convention A/P1/7/92 de la CEDEAO relative à l’entraide judiciaire en matière pénale ; Convention A/P1/8/94 de la CEDEAO relative à l’Extradition) et des accords d’entraides (Accord de coopération en matière de police criminelle entre les États membres de la CEDEAO qui prescrit la mise en commun des compétences et le partage d’expériences par les services de sécurité en vue d’accélérer de façon efficace les enquêtes policières). L’opérationnalisation de plusieurs organismes et instruments de lutte sont aussi à souligner (Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest ; Bureau sous régional de l’organisation internationale de police criminelle avec son système de communication en temps réel I-24/7 ; Brigades conjointes de répression aux ports maritimes de tous les États membres de la CEDEAO dans le cadre de l'Organisation Mondiale des Douanes). Les efforts de la CEDEAO ont été consolidés par la convention de l’Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel qui concerne beaucoup plus de pays. Toutefois, il est important de noter que les questionnements relevés par cette thématique méritent une étude spécifique pour en rendre compte efficacement.
- 4 Il s’agit d’un néologisme composé à partir des mots « sexe » et « extorsion », pour désigner le cri (...)
33La gestion du conflit cybernétique est très complexe. Les populations devraient être suffisamment sensibilisé sur les risques dans le cyberespace. Les risques sont multiformes. Il est utile de mettre en lumière l’une des formes de risques les plus fréquents pour en cerner ensemble la complexité. Il s’agit du risque de sextorsion4. En effet, les cas de sextorsion sont de nos jours de plus en plus fréquents si l’on s’en tient aux plaintes enregistrées dans les pays. Quel est le mode opératoire connu de ce phénomène pour l’instant ? Pour répondre efficacement à cette question, recours a été fait à la disponibilité d’une victime qui s’est proposée pour cas d’étude. Tout a commencé sur internet lorsqu’un réseau de jeunes de l’espace CEDEAO se sont organisés pour faire de l’intermédiation entre des hommes et femmes en quête de conjoints. À la suite de la mise en relation dans la vraie vie, le criminel capture des photos et vidéos à caractère sexuel à l’insu de la victime pour la faire chanter, si celle-ci ne versait pas une certaine somme d’argent. Le criminel parvient à obtenir une rançon conséquente mais n’arrête pas ses menaces, car voulant toujours plus d’argent. La victime a eu le réflexe de se confier à des réseaux professionnels qui ont bâti avec elle une technique ayant mené à l’arrestation du criminel. Cette arrestation a été le fruit de plusieurs interactions, d’échanges de messages et d’appels. Il y a également eu la mise en confiance de l’un des criminels à qui il a été fait des promesses de prise en charge sociale. Progressivement, et dans une rigueur absolue, la confiance a primé sur le crime et le criminel. Ce dernier a été mis à la disposition de la justice d’un Etat membre des Nations Unies qui l’a condamné. La victime s’est sentie soulagée et hors de danger. Malheureusement, le criminel est revenu à son activité après plusieurs mois de privation de liberté. À la grande surprise de la victime, elle reçoit à nouveau l’une de ses images suggestives avec l’exigence de payer une rançon sans délai. Sans issue, elle n’a eu d’autres choix que de recourir aux services des sociétés spécialisées de gestion des crises d’e-réputation et de sextorsion. Le contrat de leur prestation lui a été facturé à près de 2000 euros, à travers un processus international complexe. Cette situation a mis à rude épreuve les services de sécurité de plusieurs pays avec des interprétations différentiées de textes. La collaboration entre les entités sécuritaires a été mise à l’épreuve. Celle qui qui devait être mise à l’abri est devenue facilitatrice pour la résolution de son problème. De tierces personnes ont été également mobilisées. La solidarité corporatiste des enquêteurs n’est efficace que si les acteurs en charge de sa concrétisation sont dotés de moyens judicieux.
34Cette illustration de la valeur et de la complexité des opérations à caractère diplomatique de règlement de problèmes apparus dans le cyberespace témoigne de l’urgence et de la pertinence de la coopération et de la réciprocité en matière de numérique. Et pour rappel, l’hypothèse émise postulait que l’existence d’institutions fortes dont le fonctionnement ne serait pas tributaire de la personnalité des hommes qui les dirigent, serait déterminant pour apporter des solutions législatives appropriées à entériner dans les droits positifs des États. L’ensemble des ouvrages et auteurs consultés et des cas de jurisprudence dans le monde abondent dans le même sens. Cette hypothèse est donc confirmée par le croisement des données de littérature exploitées et des échanges eus avec une victime du crime cybernétique dans l’espace CEDEAO. Le cyberespace qui se veut un monde de collaboration rationnelle se mue progressivement en un espace où l’irrationalité développée par des individus en marge des normes et obnubilés par le gain facile ou le désir de nuire.
35Du développement rapide d’internet et des TIC en Afrique sont nées de nouvelles opportunités de développement économique et sociale, mais également des activités de cybercriminalité à des proportions alarmantes. Les pays de la CEDEAO qui ont de plus en plus accès à l’internet haut débit et aux terminaux font face à la nécessité de veiller sur leurs citoyens, leurs gouvernements et leurs économies. Les questions de cyber sécurité étant d’un plus grand enjeu que la sécurité nationale le constat est que peu d'initiatives en matière de coopération cybernétique à impact palpable ont été réalisées au plan ouest-africain. La réciprocité dans la coopération numérique basée sur une approche commune et une interprétation harmonisée des terminologies relatives aux problématiques de cyber sécurité sont nécessaires entre les États membres de communauté. Les menaces, réelles, actuelles et potentiellement présentes, ne pourraient être efficacement contrées que par la mise en place de fortes capacités d'intervention et l’adoption de politiques communes appropriées en matière de numérique. Et, compte tenu de la complexité et des formes multiples des cyber risques, la prudence exige une coopération et une coordination de toutes les parties prenantes aussi bien au plan strictement intérieur qu’entre les pays.
36Mais les directives, actes, conventions, et lois ne valant que l’importance qu’on leur donne, le plus important enjeu de la lutte contre la cybercriminalité reste la confiance que les personnes et les institutions se font dans la coopération. Il faut donc permettre aux acteurs de coopérer en toute simplicité et sans contrainte juridique. La lutte dans le cyberespace doit reposer sur la défense des valeurs universelles des droits humains dans une société ou la vertu du bien commun universel est partagée à tous égards.
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