• 1 Association loi 1901, fondée en 1981, qui édite notamment la revue Études foncières.

1L’association des études foncières (adef1) vient de lancer à la communauté des chercheurs un appel à signatures pour la mise à disposition des laboratoires de recherche d’une base de données déjà accessible pour les collectivités territoriales et certains établissements publics. Tous les membres de notre communauté (enseignants-chercheurs et chercheurs titulaires, doctorant(e)s, ingénieurs d’étude et de recherche) sont invités à signer cet appel sur le site : http://www.adef.org/​reseaudoctorants

• 2 Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme.

5De plus, il existe une forte demande sociale pour l’implication des chercheurs dans la réflexion sur les dynamiques et l’avenir de nos territoires. La FNAU2, par exemple, déplorait récemment dans son ″appel à idées″ pour les 33^e rencontres nationales des agences d’urbanisme l’immobilité des grilles analytiques employées et les risques d’obsolescence que cette situation faisait courir à l’action publique.

• 3 Ce résultat est le fruit d’un travail de longue haleine, la transparence des données foncières étan (...)

6L’adef, dans la lignée de sa double identité d’association de professionnels et de chercheurs a donc décidé de contribuer à cette seconde étape, après avoir très largement oeuvré à la mise à disposition de DVF pour les acteurs de l’aménagement3. Ce faisant, elle contribue à accroître la transparence d’un secteur traditionnellement opaque, contribuant ainsi au grand débat sur l’ouverture à tous de la donnée publique.

• 4 EPCI à fiscalité propre ; Etablissements Publics Administratifs ; Etablissements Publics Fonciers e (...)
• 5 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F4290D7420C52E3AA6156E397FF27758.tpdjo09v_3? (...)
• 6 http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/13rcpub/textes/13k1007/13k1007.pdf

7Depuis le 4 juillet 2011, les collectivités territoriales et certains établissements publics4 ont accès pour la première fois à une donnée gratuite, exhaustive et réutilisable sur les transactions foncières et immobilières. L’article L.135 B du Livre des procédures fiscales prévoit les modalités de cette cession : ″ L’administration fiscale transmet gratuitement (…) les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d’aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret5 ″. L’instruction 13 K-10-07 du BOI6 en précise la mise en œuvre.

• 7 Mise À Jour des Informations Cadastrales.

8Concrètement, ces acteurs publics peuvent obtenir l’intégralité des transactions immobilières et foncières survenues sur leur territoire durant les cinq dernières années. Les données DVF sont issues des Conservations des Hypothèques et sont donc exhaustives puisque toute vente sur le territoire français doit répondre au principe de publicité foncière, le notaire transmettant à la DGFiP les informations principales sur la transaction. Pour chaque transaction présente dans la base, la DGFiP transmet donc plusieurs variables, tirées à la fois de l’acte notarié et de la base MAJIC7 :

• 8 PIGP : Portail Internet de la Gestion Publique.

9Références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro)
Le contenu de la base est actualisé deux fois l’an (en avril et en octobre). La délivrance de ces informations se fait via un portail sécurisé8 et permet d’obtenir des données brutes, désagrégées, au format .csv, d’où une grande facilité de retraitement informatique. Bien entendu, elle est néanmoins conditionnée à plusieurs contrôles ; en amont de la part de la DGFiP, en cours de traitement auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Toutefois, cette dernière vient de rendre deux délibérations datées du 29 mars 2012 (n° 2012-087 et n° 2012-088) qui, tout en rappelant l’obligation de respecter la ″ protection des données personnelles ″, dispensent désormais de déclaration les traitements dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre d’une mission de service public.

• 9 Voir à ce propos, le dossier consacré à l’observation foncière dans le n° 156 d’études foncières.

10Cette étape vers une plus grande transparence des marchés fonciers et immobiliers est encore partielle mais essentielle. Ces derniers sont en effet une zone d’ombre de l’observation, pour les acteurs publics comme pour les chercheurs9. Malgré le grand nombre de sources disponibles sur les marchés (Gomez et al., 2005 ; Peyrou, 2006), les limites sont nombreuses : l’accessibilité, le coût, la couverture ou le degré de renseignements des données varient fortement d’une source à l’autre.

• 10 Le statut de Conservateur des hypothèques disparaîtra en 2013 (ordonnance 2010-638 du 10 juin 2010) (...)

11Il en découle de très lourds problèmes d’interopérabilité avec le reste de la statistique publique. Si l’opacité des marchés fonciers-immobiliers est presque proverbiale, il reste que la situation est paradoxale à bien des titres : on la justifie par le secret du montant de la transaction, mais le principe de la publicité foncière fait que toute transaction est en libre consultation. Il est en effet tout à fait possible d’accéder librement à une vente auprès du Service des Hypothèques10, moyennant une petite redevance et un court délai d’obtention des documents.

• 11 http://www.comby-foncier.com/accesdonnees.pdf

12Comme le dit joliment Joseph Comby, ″ le système est donc parfait pour satisfaire les curiosités, mais il ne permet nullement d’étudier le marché11 ″, à moins d’″ éplucher ″ tous les extraits d’actes de mutation à la main et au format papier. Plusieurs géographes s’y sont frotté(e)s, et souvent piqué(e)s (Madoré, 1992 ; Helle, 1995 ; Duvillard, 2001 ; Buhot, 2006) : il est évident qu’une telle recollection des données n’autorise que des travaux sur de petites séries de données et n’est nullement satisfaisante à terme. Dans ces conditions, la meilleure solution est encore d’utiliser des bases de données privées, souvent fort onéreuses et qui nécessitent parfois de lourdes opérations de ″ nettoyage ″ (Schmitt, 2009 ; Boulay, 2011).

• 12 Loi 85.729 du 18 juillet 1985
• 13 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/03/cir_27101.pdf
• 14 Loi ″ ENL ″ 2006-872 du 13 juillet 2006, dite aussi ″ Loi Borloo ″.

13Le législateur lui-même est conscient de ces limites depuis les années 1960 au moins et s’est d’ailleurs emparé de la question à plusieurs reprises depuis les années 1980. La ″ loi Aménagement ″ de juillet 198512 crée l’article L.135 B du LPF, en précisant que les personnes amenées à réutiliser les informations de l’administration fiscale sont elles aussi tenues au secret professionnel (article 378 du Code Pénal). Deux ans plus tard, une circulaire interministérielle paraissait, qui précisait les modalités de cette cession (circulaire 87-60 du 7 juillet 198713). Son annexe 2 liste les ″ informations communicables par les directions des services fiscaux ″, et le lecteur attentif sera étonné d’y trouver un plus grand nombre de variables, et pas des moindres, que celles contenues dans la base DVF depuis 2011... C’est notamment le cas de la profession, de la commune de résidence et de l’année de naissance des parties de la vente. La dernière grande étape de l’histoire législative de la lutte contre l’opacité des marchés fonciers et immobiliers date de 2006 quand un amendement du sénateur T. Repentin est intégré à la loi ″ Engagement National pour le Logement ″, dont il devient l’article 2114. Il permet de modifier l’article L.135 B du LPF en rendant gratuite la cession des données par les services des impôts. Ce dernier article fut donc fondateur pour l’application DVF telle que les collectivités et les établissements publics ont la chance de la connaître aujourd’hui.

• 15 http://www.etalab.gouv.fr/
• 16 http://www.data.gouv.fr/
• 17 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788

15Malgré les caractéristiques encore lacunaires et mal définies de ″ l’open data à la française ″, force est de constater que plusieurs signaux encourageants ont été émis ces derniers temps. Serpent de mer depuis le célèbre Discours de Hourtin de 1997 où le Premier Ministre Lionel Jospin appelait à ″ un accès plus aisé à l’information publique ″, l’open data français a commencé à prendre forme ces deux dernières années. L’année 2011 fut déterminante, avec la création en février 2011 de la mission Etalab, chargée sous l’autorité du Premier Ministre de ″ l’ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française open data15 ″. Cette plateforme voit le jour en décembre 201116 suite à la circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’Etat ″ data.gouv.fr″ par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques17.

• 18 http://blogs.lesechos.fr/echosopendata/severin-naudet-l-opendata-est-un-a10777.html
• 19 http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/17.05Chartededeontologie.pdf

16Comme le confirme le responsable d’Etalab, Séverin Naudet, ″ une très forte volonté politique de l’exécutif ″ est une condition impérative de la réussite de tels projets : ″ Dans tous les pays concernés, l’opendata n’a été possible que lorsque les politiques aux commandes l’ont décidé et très directement piloté18 ″. Or le contexte des élections présidentielles a poussé dans ce sens : François Bayrou, François Hollande, Eva Joly et Nicolas Sarkozy se sont tous prononcés en faveur de l’ouverture des données publiques (Pasquesoone, 2012). Le futur Président élu avait même promis qu’il ″ faudra[it] aller plus loin dans l’ouverture des données publiques, à tous les niveaux de la sphère publique ″. Dès la prise de fonction du nouveau Président de la République, les ministres ont été priés de signer une ″ Charte de déontologie des membres du Gouvernement19 ″. Le deuxième titre de ce texte daté du 17 mai 2012 stipule notamment que ″ le gouvernement a un devoir de transparence. Il respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs. Il mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques ″.

• 20 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTML
• 21 http://www.cnnumerique.fr/avis12/

17Cette orientation est de toute façon largement contrainte par le droit européen que la France devra à terme transposer dans le droit national. La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public20 vise directement les informations détenues par les Etats, en délimitant assez strictement les régimes d’exception à l’open data. De plus, et à l’échelle française, le Conseil National du Numérique (CNNum) a rendu un très récent avis relatif à l’ouverture des données publiques en juin 2012 qui pourra guider la politique française en la matière21. Rappelant l’impératif démocratique que représente l’open data, cet avis salue les initiatives ″ très encourageantes ″ de l’Etat et des collectivités qui ″ marquent un tournant dans la politique des données publiques ″. Il préconise en outre de ″ faciliter l’extension et la pérennisation de cette dynamique naissante, et [de] porter l’ambition à un niveau stratégique ″, ce qui « requiert une vision politique, une adaptation du cadre législatif et une évolution des pratiques de l’administration ″. Ce faisant, cet avis porte de nombreuses revendications très à même d’intéresser le monde de la recherche.

• 22 Dont on peut avoir un aperçu concis et précis sur le site de la CADA (Commission d’Accès aux Docume (...)

18Le CNNum préconise des évolutions juridiques lourdes, et notamment une plus large inscription dans la loi de l’ouverture des données publiques. Le débat est ici un débat de droit, abordable par les seuls spécialistes de la question, mais notons qu’il est possible de diffuser des documents administratifs sans déroger aux grands principes du droit français qui garantissent le secret statistique et le respect de la vie privée. Les bases de données auxquelles nous demandons à avoir accès sont de toute façon déjà communiquées en l’état aux collectivités et ce sans bien contrevenir à tous les dispositifs de contrôle qui encadrent la diffusion d’informations privées22. Un collègue géographe, maître de conférences, nous disait récemment être étonné que ses étudiants puissent manipuler ces informations dans le cadre de leur stage au sein d’un Etablissement Public Foncier, sans que lui-même ne puisse les obtenir !