• 1 D'après une étude sur les arrêtés préfectoraux de limitation provisoire des usages de l'eau pris en (...)
• 2 V. Study of Critical Environmental Problems (SCEP), Man's Impact on the Environment, Cambridge-MA, (...)
• 3 DAILY G.C., Nature's Services : Societal Dependence on Natural Ecosystems, Washington D. C., Island (...)

1Les sciences de l'environnement nous apprennent que l'eau offre des services fondamentaux biologiques et physiques appelés services environnementaux vitaux2 et définis comme "les conditions et les processus à travers lesquels les écosystèmes naturels, et les espèces qui en font partie, soutiennent et alimentent la vie humaine"3. Ces services maintiennent la diversité biologique et la production de biens par les écosystèmes. Ils assurent également des fonctions de support de vie. De plus, le maintien de l'équilibre naturel de l'environnement permet aux espèces animales et végétales de continuer à assurer leur fonction au sein des écosystèmes. Une altération en quantité ou en qualité de l'eau peut donc porter atteinte aux services naturels fondamentaux, mettant ainsi en péril la dynamique globale de l'écosystème terrestre et par là même l'altération de la ressource en eau elle-même. L'eau a ainsi une valeur pour l'homme en dehors de toute considération marchande. C'est la prise en compte de cette valeur que nous cherchons à déterminer.

• 4 Le terme représentation doit être pris au sens large, le préfet représente l'Etat dans les cérémoni (...)
• 5 Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 par ses articles 8 et 9-1° (art. L 211-3 C. env.), par le décret d'ap (...)

6En tant que dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département et représentant4 direct du Premier ministre et de chacun des ministres, la loi sur l'eau5 accorde aux préfets de département certains pouvoirs dont la jurisprudence a précisé l'étendue et les conditions d'exercice, lui conférant ainsi autorité et autonomie. Or les politiques des Etats, aujourd'hui de plus en plus encadrées à partir d'une part de l'ordre juridique communautaire et d'autre part de l'ordre juridique international, tendent à faire évoluer le rôle du préfet.

• 6 On peut considérer que le point de départ est constitué par la première grande conférence sur l’eau (...)
• 7 "développement durable et écologiquement rationnel" (Agenda 21, art. 11-1), "gestion rationnelle à (...)
• 8 art 2 de la Convention de Rio sur la diversité biologique "l'utilisation des éléments constitutifs (...)
• 9 ce pouvoir qu'a l'homme de transformer le milieu dans lequel il vit, s'il est utilisé avec discerne (...)

8Au niveau international, une politique globale de l'eau, qui repose sur une gestion spécifique de la ressource, s'est progressivement affirmée6. Ce modèle de gestion appelée écologiquement rationnelle postule une approche complète de la relation homme-nature en tenant compte non seulement des capacités de destruction de l'homme mais aussi de ses moyens d'action en faveur de la conservation7. Elle associe, dans la logique du développement durable, deux principes consacrés dans les textes : l'utilisation durable8 et l'utilisation rationnelle9.

• 10 2000/60/CE Parlement européen et Conseil, 23 octobre 2000, JOCE, L 327/1, 22 décembre 2000
• 11 "les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la (...)

9Or, au niveau communautaire, la directive-cadre sur l'eau10, qui fixe des obligations de résultats à l'Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics respectifs, rappelle dans son Préambule le principe d'une utilisation écologiquement viable de l'eau (al 18). De là, son article 1^er promeut une utilisation durable de l'eau pour les besoins d'une utilisation durable, équilibrée et équitable de l'eau. Mis en relation avec le concept de "développement durable", lequel est intégré dans le Traité de l'Union Européenne11, ce modèle de gestion apparaît comme un principe destiné à guider les politiques de développement, auxquelles la protection de l'environnement participe nécessairement, qui peut engager la responsabilité de l'Etat devant la Cour de Justice des Communautés Européennes. comme devant le juge interne.

• 12 art. 6 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992

11Toutefois, en cas de non-respect des arrêtés préfectoraux, les PV dressés relèvent de la police judiciaire conduite sous l'autorité du procureur de la République. Bien que la contravention de 5^ème classe12 encourue soit une mesure de droit pénal, elle a une nature particulière. La contravention n'a qu'un aspect disciplinaire. Elles visent à sanctionner "une indiscipline vis-à-vis de l'administration publique", un écart de conduite aux règles d'organisation sociale qui ne menacent pas la société dans ses fondements.