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Points de vue

« Le droit français aux prises avec les limites planétaires »

Compte rendu du colloque (Lille, 27-28 juin 2022)
"French Law and the Planetary Boundaries"
Review of the Lille Colloquium, June 27-28 2022
Luis Roman Arciniega Gil

Résumés

Les limites planétaires sont un outil conceptuel qui vise à évaluer la capacité de la Terre à absorber les pressions anthropiques. L’objectif est de garantir un système de fonctionnement sûr pour l’humanité sur la base de seuils écologiques associés à neuf processus biophysiques, qui régulent la stabilité de la Terre dans son ensemble. Le colloque « Le droit français aux prises avec les limites planétaires1 », qui s’est tenu les 27 et 28 juin 2022 à l’université de Lille, a fait appel à des spécialistes du droit de l’environnement pour débattre du sujet et faire le point sur la protection qu’offre le droit à ces processus écologiques. Cette manifestation, soutenue par le CNRS, l’université de Lille, le Ceraps UMR 8026, l’association DD&T, le RNMSH et la région HDF, a été suivie par des politistes, des sociologues, des juristes, des fonctionnaires, des agents publics des collectivités territoriales, des membres d’associations, des étudiants et des chercheurs de différentes disciplines, démontrant que le sujet dépasse la seule sphère académique et juridique.

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Texte intégral

1Selon les deux articles fondateurs du concept de « limites planétaires » (Rockström et al., 2009 ; Steffen et al., 2015), l’impact des activités humaines sur le dépassement de ces seuils est majeur. Cela marque la transition entre l’ère de l’holocène et celle que les historiens proposent d’appeler l’anthropocène (Bonneuil et Fressoz, 2013). Six des neuf limites planétaires sont aujourd’hui considérées comme dépassées : changement climatique, érosion de la biodiversité, perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore, changements dans l’usage des sols, introduction d’entités nouvelles dans l’environnement et perturbation du cycle de l’eau douce (Steffen et al., 2015 ; Persson et al., 2022 ; Wang-Erlandsson et al., 2022). Les trois autres sont : acidification des océans, érosion de la couche d’ozone et charge atmosphérique en aérosols. Le colloque « Le droit français aux prises avec les limites planétaires » pose la question du cadre juridique national, ainsi que le rôle et la capacité du droit français à appréhender les phénomènes écologiques.

2L’événement a été organisé sous la coordination scientifique de Magali Dreyfus (chargée de recherche en droit CNRS, Ceraps – Univ. Lille), Romain Gosse (chercheur postdoctoral, LARSH – UPHF) et Luis Román Arciniega Gil (enseignant-chercheur, Univ. catholique Lille). Il a été structuré en cinq sessions (au sein desquelles les différentes limites planétaires sont incluses) : introduction ; les processus globaux impactant l’équilibre du système terrestre ; les processus aux impacts régionaux ; les processus aux limites encore indéterminées ; session conclusive. Le choix de l’organisation a été fait de cette manière en s’inspirant de la classification thématique faite par Boutaud et Gondran (2020), encadrée d’une dimension juridique pour traiter le sujet.

1. Statut juridique de la notion de « limites planétaires »

3En France, un aperçu non exhaustif du traitement des limites planétaires en droit comprend : d’une part, le séminaire international à Rennes en 2020 « Intégrer les nouveaux paradigmes de l’anthropocène : du droit international de l’environnement au droit du système Terre » ; d’autre part, les rencontres internationales d’Aix-en-Provence en 2022 « La définition des “limites planétaires”. Quelles implications pour le droit et la gouvernance internationale ? ». L’événement lillois s’est positionné dans la continuité de ces échanges et vise à ouvrir les débats, cette fois-ci, dans une dimension de droit national.

4Les propos introductifs d’Eve Truilhé et de Sandrine Maljean-Dubois (directrices de recherche CNRS, CERIC – Univ. Aix-Marseille) soulignent la nécessité d’inscrire l’existence des limites planétaires dans le droit français, ainsi que la possibilité de valider juridiquement au niveau national les limites identifiées par la science. En effet, l’accent est mis sur les limites mêmes de la traduction du concept ; le terme anglais planetary boundaries pouvant être traduit plus exactement par l’expression « frontières planétaires » qui désigne une marge, un seuil avant la limite considéré comme un risque acceptable. Du côté de la mise en œuvre, elles interrogent sur deux questions fondamentales : la loi peut-elle fixer le seuil de dépassement des limites ? Et que peut faire le droit par rapport aux limites dépassées ?

5Pour commencer, il convient de noter que la notion de « limites planétaires » est largement reconnue dans la littérature scientifique contemporaine, ainsi que parmi les décideurs politiques et les citoyens (CERDD, 2021). Afin de la rapprocher du droit, Philippe Billet (professeur de droit public, IDE – Univ. Jean Moulin Lyon 3) se penche sur la sémantique du mot et examine le terme « limite » dans sa relation avec le champ spatial de son application. Des concepts tels que la souveraineté des États et la concurrence entre les usagers autour d’une ressource sont discutés : bien que le cadre conceptuel mondial sur les limites planétaires fournisse une vision synthétique et une base commune, d’autres niveaux régionaux, nationaux et locaux jouent également un rôle dans l’analyse de leur forme de gouvernance. Ceci étant, deux dimensions sont identifiées dans la notion de limites : l’une quantitative et l’autre qualitative. Les deux vont de pair, en prenant pour exemple la gouvernance de l’eau, dans laquelle ce n’est pas seulement la quantité qui compte, mais aussi sa qualité, et ce par rapport à ce qui est considéré comme disponible. Enfin, la notion de « patrimoine commun des êtres humains » est abordée par l’examen de la décision n° 2019-823 Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 31 janvier 2020. Cette notion permet d’établir un lien entre la « protection de l’environnement » et les mesures à prendre pour relever les différents défis juridiques que pose le concept de limites planétaires. En effet, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’interdiction législative de certains produits phytopharmaceutiques, en qualifiant la « protection de l’environnement » d’« objectif de valeur constitutionnelle ». Dès lors, si la notion de limites planétaires est fondée sur des objectifs environnementaux, son interprétation juridique peut être traduite en interdictions pour assurer la protection du « patrimoine commun des êtres humains ». Il est donc nécessaire de situer le débat au niveau des fondements juridiques nationaux, dans le but de dimensionner la gouvernance souveraine des États sur les limites planétaires.

2. Les processus globaux impactant l’équilibre du système terrestre

2.1. Le changement climatique

6Le changement climatique est probablement la limite la plus discutée aujourd’hui, tant sur le plan politique que juridique. Martha Torre-Schaub (directrice de recherche CNRS, ISJPS – Univ. Paris I Panthéon-Sorbonne) souligne les efforts entrepris jusqu’à présent pour intégrer ce concept en droit français. Le bilan juridique comprend : le projet d’intégration des limites planétaires dans la constitution française par la fondation pour la nature et l’homme de 2018 (FNH, 2018), ainsi que le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1 de la Constitution sur la préservation de l’environnement, proposé par les membres de la convention citoyenne pour le climat de 2021. L’analyse de cette limite se concentre sur le principe de non-régression et le dommage écologique, des concepts qui interrogent sur ce qui pourrait être fait pour équilibrer l’efficacité et l’urgence d’agir face au changement climatique. À cette fin, elle propose des outils d’évaluation de la gouvernance et d’étalonnage, ainsi qu’une définition positive du seuil maximal à ne pas dépasser et la manière de le quantifier, des objectifs à atteindre et du partage des efforts entre les pays et les secteurs. Au-delà de la notion de seuils, il y a aussi la nécessité d’agir par l’établissement d’interdictions. Il existe un soutien pour l’idée que, dans un modèle où l’action interscalaire mérite d’être envisagée, le point de coopération et de partage est crucial car, avant tout, la notion de limites planétaires met en évidence la nécessité d’une action conjointe pour saisir l’interconnexion de celles-ci dans leur intégralité.

2.2. L’acidification des océans

7L’acidification est une question qui touche à toute une série de domaines et de régimes du droit de l’environnement, notamment la protection des sols, des récifs coralliens, la préservation des espèces et la protection du climat. Pascale Ricard (chargée de recherche en droit CNRS, Ceric – Univ. Aix Marseille) illustre l’importance de cette limite pour la France, puisque sa zone économique exclusive (en fait) représente le deuxième plus grand territoire maritime du monde après les États-Unis. Pourtant, l’état des lieux juridique en France montre que le processus d’acidification et ses effets ne sont mentionnés qu’à certaines occasions. En effet, les textes et instruments, en particulier ceux relatifs à la lutte contre le changement climatique, sont considérés comme suffisants pour lutter indirectement contre l’acidification des océans, car ils sont vus comme le meilleur moyen de limiter les émissions de CO2 ayant un impact sur les deux limites (Doney et al., 2009).

8Parmi les outils juridiques au niveau national, on trouve ceux qui s’inscrivent dans les objectifs de neutralité carbone 2050, dont la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi climat et résilience), ainsi que l’ensemble des dispositions relatives au climat, à l’énergie et à la qualité de l’air au sein du code de l’environnement, qui sont en partie une transposition riche des directives européennes. En termes de lacunes, on peut relever l’absence de stratégies de protection des récifs coralliens, qui ne bénéficient pas, sauf dans des situations particulières, et notamment dans les territoires d’outre-mer, d’une protection spéciale dans le cadre national (ICRI, 2019). En outre, la désignation de zones protégées n’est pas toujours accompagnée de mesures de gestion et de suivi pour atteindre les objectifs de conservation. Cela met en évidence la portée limitée du droit national et si une compréhension très spécifique de l’acidification ne semble pas nécessaire, Pascale Ricard souligne que l’accent devrait être mis sur la disponibilité et l’efficacité des outils permettant d’atténuer les effets, notamment la réduction des émissions et la protection de la fonctionnalité du milieu marin.

2.3. L’érosion de la couche d’ozone stratosphérique

9Bien avant le concept de « limites planétaires », l’appauvrissement de la couche d’ozone a été l’une des premières menaces mondiales à être abordée. À partir des années 1970, les scientifiques du monde entier se sont inquiétés de ce phénomène et, depuis lors, il est considéré comme l’une des limites les plus documentées et dont le seuil paraît le mieux accepté. Cependant, bien que l’évolution favorable de cette limite l’ait rendue moins préoccupante, la vigilance reste de mise.

10Romain Gosse (chercheur postdoctoral, LARSH – Univ. polytechnique Hauts-de-France) montre que la législation nationale est principalement couverte par le droit de l’Union européenne, notamment le règlement 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Néanmoins, la portée mondiale de l’ozone (Arbour et al., 2016) dépend, pour son application, des politiques de contrôle industriel et de sanctions menées au niveau des États membres, sans lesquelles l’effectivité du régime ne saurait être garantie. Ces dernières années sont constatées des résurgences de substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) dans l’atmosphère, notamment liées à l’existence de trafics de produits interdits. Au-delà, l’enjeu majeur pour le régime de l’ozone est aujourd’hui de lutter contre le changement climatique : si les SAO ont progressivement été bannies, elles ont été remplacées par des substances à fort potentiel de réchauffement (MTE, 2021). Cet exemple illustre l’interaction entre les limites et la nécessité de les appréhender de manière conjointe, dans toute la complexité qu’implique leur interconnexion.

3. Les processus aux impacts régionaux

3.1. L’érosion de la biodiversité

11L’érosion de la biodiversité est considérée, de l’autre côté du miroir, comme l’intégrité même qui constitue la biosphère. Elle traite de la multiplicité des formes vivantes et de leurs différents niveaux d’organisation comprenant les gènes, les espèces et les écosystèmes, ainsi que de leurs relations avec leur environnement physico-chimique, y compris dans la référence aux écosystèmes (Lang, 2018). C’est cet ensemble systémique, riche de ses éléments, qui permet au droit de se rapprocher de la notion de résilience (art. 48 de la Loi climat et résilience ; transposé à l’article L 110-1-1 du code de l’environnement). On parle du cycle de la vie et de l’importance de l’interaction entre les organismes pour l’équilibre planétaire.

12En droit français, Marthe Lucas (maîtresse de conférences en droit, IMBE – Univ. Avignon) souligne que la biodiversité est appréhendée de deux manières : d’une part, la protection des espèces ; d’autre part, la protection des espaces. Le cadre conceptuel des limites planétaires apporte une valeur ajoutée à la réflexion juridique sur le sujet. En effet, dans la plupart des cas, les deux approches ont préféré la qualité à la quantité, notamment la protection juridique réservée à une biodiversité sélectionnée en raison de la nécessité de préserver le patrimoine naturel ou de l’existence d’un intérêt scientifique. En ce qui concerne les espaces, la protection est orientée vers la « sanctuarisation des sites remarquables » et aux zones qui constituent l’habitat d’espèces protégées par le biais d’arrêtés de protection de biotopes ou dans le cadre des sites Natura 2000. Cependant, l’approche quantitative de la biodiversité semble progresser : outre la fixation de quotas à ne pas dépasser (par exemple s’agissant du nombre de spécimens d’une espèce autorisés pour la pêche ou la chasse), elle passe par la définition d’objectifs quantitatifs en accroissant le volume des zones protégées ou le pourcentage de sites pour les soustraire à certaines activités, notamment agricoles. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, assigne un objectif général d’absence de perte nette de biodiversité aux opérateurs qui doivent appliquer la séquence « éviter, réduire, compenser » suite à des impacts environnementaux causés par un projet ou un plan. De même, un nombre croissant de dispositions légales visent à protéger différentes fonctions des écosystèmes. Toutefois, cette approche quantitative devrait avoir une portée juridique plus large, soit en assignant des objectifs de restauration de l’environnement aux débiteurs, soit en exigeant la prise en compte du paysage dans l’aménagement du territoire sous un angle quantitatif.

3.2. La perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore

13La prise en compte de la complexité des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore, et de leur circularité et capacité à se perpétuer dans le temps, notamment pour éviter des ruptures dans les cycles ou disparition des cycles, sont les signes d’un droit en évolution vers une meilleure compréhension des limites planétaires. Alexandra Langlais (directrice de recherche CNRS, IODE – Univ. Rennes) aborde la notion de circularité et sa relation aux ressources, au fonctionnement des écosystèmes et aux interactions entre les systèmes écologiques et socio-économiques en droit. On peut dire que la science juridique commence à comprendre une telle approche écosystémique à partir de la considération du terme « circularité », qui ne se limite pas à la perturbation des cycles biogéochimiques. Ceci est particulièrement visible depuis la promulgation de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Néanmoins, il reste à savoir si cette économie circulaire sera capable d’intégrer la complexité qui caractérise le fonctionnement des cycles naturels. En effet, la recherche constante d’efficacité dans les processus socio-économiques appelle une logique d’action de plus en plus axée sur les résultats. La question se pose alors de savoir quels devraient être ces résultats et, surtout, quel devrait être le point de référence pour les établir. Le cycle naturel pourrait-il être considéré comme un point de référence ? Les solutions fondées sur la nature pourraient-elles être considérées comme faisant partie des résultats à valider ?

3.3. L’usage des sols

14Pour saisir cette limite, Maylis Desrousseaux (maîtresse de conférences en droit, Conservatoire national des Arts et Métiers – Le Mans) propose également une approche fonctionnelle : comprendre le fonctionnement des écosystèmes afin de prévoir une réglementation durable. Cela souligne la nécessité de pouvoir quantifier cette limite, notamment en établissant un état des lieux afin de pouvoir mesurer les impacts.

15Le bilan juridique met en évidence le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE) 2013-2020 de l’Union européenne, intitulé « Bien vivre dans les limites planétaires », qui manque toutefois de chiffres. Au niveau national, la Loi climat et résilience fait évoluer l’ensemble de lois poursuivant l’objectif de lutte contre l’étalement urbain ou de limitation de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, en adoptant l’objectif du ZAN à l’horizon 2050, avec un premier jalon de réduction de moitié du taux d’artificialisation des sols dans les dix prochaines années par rapport aux années 2011-2021. Il convient de noter que cette loi définit pour la première fois la notion d’artificialisation des sols, en désignant l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques du sol. En ce sens, si la réforme ne s’inscrit pas dans le cadre des limites planétaires en tant que telles, cela ne signifie pas qu’elle n’est pas une forme d’application. Ainsi, l’État français répond en partie à la dynamique internationale de neutralité de la dégradation des sols, inspirée par la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, ainsi que par la feuille de route de la Commission européenne de 2011 « Vers une Europe efficace dans l’utilisation des ressources », qui stipule que, d’ici 2050, les États doivent suivre une trajectoire de zéro occupation nette des sols.

16Enfin, les débats sur cette limite reviennent sur la décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 du Conseil constitutionnel qui élève la protection de l’environnement au rang d’objectif à valeur constitutionnelle. En effet, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées sont interdits à partir du 1er janvier 2022, à condition que les règles de l’Organisation mondiale du commerce soient respectées. L’objectif est clair : interdire la production en France de produits phytosanitaires destinés à être exportés hors de l’Union européenne en raison de l’interdiction de leur utilisation sur ce territoire. Cette décision a plusieurs niveaux d’interprétation, notamment la force qu’elle donne au préambule de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, mais aussi celle de passer par le concept de « patrimoine commun des êtres humains », qui donne à la protection de l’environnement une dimension mondiale, ouvrant la voie à une approche plus large de la territorialisation du droit.

3.4. La perturbation des cycles de l’eau/usage de l’eau douce

17Début 2022, alors que la limite semblait ne pas avoir été franchie, un article publié dans la revue Nature (Wang-Erlandsson et al., 2022) peu avant le colloque la recontextualise. L’eau douce est divisée en deux : l’« eau verte », qui désigne l’eau qui n’est pas « disponible » pour l’homme ; et l’« eau bleue », qui comprend l’eau qui est « disponible ». C’est en ce qui concerne la première, l’eau verte, que l’on considère que l’espace de sécurité est dépassé. Partant, Renaud Braillet (doctorant en droit – Univ. Paris Saclay) propose d’entreprendre une analyse de la prise en considération juridique de cette limite, en passant d’une approche scientifique globale à une approche juridique nationale.

18La législation française prévoit depuis longtemps un cadre juridique étendu de l’utilisation de l’eau. L’article L. 211-1 du code de l’environnement fixe comme objectif la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau [et] de sa régénération » ; ainsi que des objectifs quantitatifs devant conduire à un bon état écologique des eaux ou à un équilibre entre les prélèvements et les capacités de renouvellement. Pour Renaud Braillet, les réglementations nationales intègrent les considérations quantitatives de manière satisfaisante (art. L. 211-1, R. 211-21-1, R. 211-21-2, R. 212-2 du code de l’environnement). Or, il est proposé de continuer à questionner l’approche quantitative de la protection et de la gestion de l’eau, et donc de considérer, comme le font les scientifiques, l’eau comme un ensemble multiple comprenant l’eau verte, l’eau bleue, l’eau grise, etc. L’intégration préventive de ces enjeux est considérée comme une nécessité afin d’éviter de légiférer dans l’urgence après des dommages irréversibles. De même, il est proposé de consacrer le terme « écologie juridique » en tant que discipline complexe comprenant un ensemble de facteurs notamment juridiques, sociaux, politiques, économiques et matériels, afin de pouvoir mieux anticiper les effets des règles adoptées et les réactions systémiques qui en découleraient. Le cadre conceptuel des limites planétaires, caractérisé par leur interconnexion, peut soutenir cette dynamique.

4. Les processus aux limites encore indéterminées

4.1. La charge des aérosols dans l’atmosphère

19Le droit n’a pas adopté le concept d’opacité de l’atmosphère ou d’épaisseur optique des aérosols, et il n’utilise pas non plus le terme « aérosols », mais uniquement celui de particules. Toutefois, les valeurs limites de qualité de l’air pour les particules PM10 ont conduit la France à être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 28 avril 2022 pour dépassement « systématique et persistant » de ces valeurs. Marianne Moliner-Dubost (maîtresse de conférences en droit, IEA-EDP – Univ. Jean Moulin Lyon 3) souligne que la charge atmosphérique en aérosols est liée, au niveau local, à la qualité de l’air et que la loi a fixé des limites : d’une part des seuils d’alerte, qui sont des niveaux de concentration dangereux pour la santé et nécessitant des mesures d’urgence ; d’autre part des valeurs limites à ne pas dépasser.

20Le premier défi pour la loi est son positionnement par rapport à la nature technique de la matière et à l’objet même considéré comme des aérosols. Les législations internationales, de l’Union européenne et nationales sont harmonisées pour adopter le classement par taille, même s’il est souligné que les PM10 et les PM2,5 sont les seules à faire l’objet de normes de qualité de l’air. Dans la législation française, ces normes sont codifiées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement. Toutes les valeurs sont issues de la législation européenne, à savoir la directive n° 2008/50/CE du 21/05/08 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Le second défi juridique concerne la diversité de leurs impacts, puisque le respect des valeurs limites est juridiquement une obligation de résultat. C’est ainsi que le Conseil d’État (décision n° 394254 du 12 juillet 2017) a pu exiger du gouvernement français qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote et de PM10 en dessous des valeurs limites. Si aucune limite n’a été définie à ce jour pour la charge des aérosols dans l’atmosphère, il est souligné que cela ne constitue pas un obstacle à la gestion de ces polluants. Il convient toutefois de noter que les particules visées par les politiques et mesures doivent être sélectionnées avec prudence, car des effets contre-productifs ont été démontrés dans le contexte de la protection de la santé humaine et du climat (Moliner-Dubost, 2001), la priorité étant donnée au carbone de suie. En effet, la considération de la santé humaine pourrait fournir des informations adéquates pour réduire les émissions de cet aérosol, qui est un cancérigène (Bard et Bonvalot, 2018 ; Anses, 2018) et un forceur climatique à vie courte (Citepa, 2019). Une réglementation de la qualité de l’air basée sur le nombre total de particules dans l’air ambiant, principalement composées de particules ultrafines, pourrait également être introduite dans le cadre du processus de révision de la directive « Air pur pour l’Europe ». Pour l’heure, la Loi climat et résilience poursuit déjà l’extension des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en imposant leur mise en œuvre, d’ici le 31 décembre 2024, dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants (CGCT, art. L. 2213-4-1, I, al. 3).

4.2. L’introduction de nouvelles entités artificielles dans l’environnement

21À l’origine, cette limite était appelée « pollution chimique ». Aujourd’hui, trois critères sont utilisés pour identifier les entités concernées par la limite : elles doivent être persistantes, omniprésentes (et mobiles) et avoir des impacts significatifs sur l’environnement. Ce seuil a récemment été considéré comme dépassé, notamment parce que l’émission de nouvelles entités se situe à un niveau très élevé que leur évaluation, leur surveillance et leur gestion sont en pratique insuffisantes (Persson et al., 2022).

22Loïc Peyen (maître de conférences, IEJUC – Univ. Toulouse Capitole) souligne que cette incertitude de mesure n’est pas un obstacle à son analyse, puisqu’il est possible de se référer aux principes constitutionnels de précaution et de prévention (Charte de l’environnement, art. 3 et 5), qui permettent d’appréhender cette limite planétaire à travers deux grands principes du droit de l’environnement. En effet, la méthode de quantification est critiquable, car un même comportement est susceptible de changer de nature en fonction des données étudiées. L’analyse conduit au point commun que la mobilisation du concept d’économie circulaire pourrait contribuer à la prise en compte d’une telle limite par le droit : par exemple, le cas des plastiques à usage unique est abordé avec une approche ex ante (conception du produit (ré)usage et (ré)utilisation, etc.) et une approche ex post (collecte, traitement, recyclage et valorisation, etc.), ce qui met en avant le principe de hiérarchie des méthodes en guidant la politique de prévention et de gestion des déchets (C. env., art. L. 541-1 ; voir aussi art. L. 110-1-1-1). L’impossibilité technique de quantifier la limite n’empêche donc pas de prendre des mesures préventives et correctives. Il est ainsi car, d’une part, l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement n’a qu’une valeur législative, alors que le développement durable a une base constitutionnelle (Charte de l’environnement, art. 6), ce qui a besoin de concilier développement économique, progrès social et protection de l’environnement. Il est alors nécessaire, pour respecter cette limite, de peser les intérêts économiques liés à ces nouvelles entités artificielles, pour penser l’encadrement de la liberté d’entreprise, également de valeur constitutionnelle, à la lumière de l’ensemble des considérations économiques, sociales et écologiques. Ainsi, il appartient aux pouvoirs publics de concilier ces intérêts contradictoires, et aux Conseil constitutionnel et Conseil d’État de veiller à ce que les atteintes à cette liberté soient justifiées, proportionnées et équilibrées. En définitive, le concept de « limite planétaire » a une réelle force normative, puisqu’il a une influence significative sur le système juridique et le contenu des règles. La dernière limite étudiée ne fait pas exception et, bien que le droit positif ne semble pas pleinement satisfaisant pour l’instant, les perspectives sont relativement prometteuses. Tout porte à croire que le leadership viendra du niveau européen, à commencer par le Pacte vert pour l’Europe qui a annoncé un objectif « zéro pollution » d’ici 2050 et qui se traduit par une hiérarchie des actions : prévenir, minimiser et maîtriser, éliminer et remédier.

5. Sanctionner le dépassement des limites

23Arnaud Gossement (avocat, professeur associé – Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne) souligne que les rapports du GIEC considèrent sérieusement le risque de dépassement des limites, ainsi que le possible épuisement des ressources. L’intervenant est revenu dans son propos sur le concept d’économie circulaire, sa prise en compte dans le code de l’environnement et, de là, sur le concept de limites planétaires, afin de mettre en évidence la nécessité de déterminer un point d’équilibre permettant de sanctionner le moment du dépassement. Traditionnellement compris dans un sens négatif, la question se pose de savoir s’il est possible de sanctionner positivement et, surtout, s’il est possible de sanctionner de manière régénérative les limites dépassées. Des concepts tels que la police administrative, ainsi que la réparation des dommages, sont alors mis en avant. Le projet de règlement sur la restauration de la nature, présenté le 28 juin 2022 au Conseil européen, est également présenté comme un outil potentiel pour le renforcement de la protection de la biodiversité. Toutefois, il convient de noter que la notion de sanction a également ses limites, notamment lorsqu’on analyse l’interconnexion des limites planétaires compte tenu des différents objectifs présents dans les divers domaines.

6. Conclusion

24Le colloque s’est clôturé par un débat riche d’échanges et d’analyses sur le sujet. En effet, la notion de limites planétaires, si elle ne convainc pas complètement les juristes du point de vue opératoire, apparaît comme un concept émergent utile en droit de l’environnement pour penser l’interaction des phénomènes écologiques.

25La complexité du sujet appelle une compréhension qui nécessite la mobilisation de nouveaux concepts tels que l’écologie juridique, une approche fonctionnelle de la réglementation, l’économie circulaire et les solutions fondées sur la nature. Le colloque a abordé le concept d’écologie juridique comme un axe de recherche émergent et complexe comprenant une série de facteurs juridiques, sociaux, politiques, économiques, matériels, etc., afin de mieux anticiper les effets des règles adoptées et leurs réactions systémiques. Il en va de même de l’adoption d’une approche fonctionnelle de la réglementation, fondée sur la compréhension des règles relatives à la fonctionnalité des différents systèmes de la biosphère en tant que porteurs de ressources et de services. En ce sens, le concept d’économie circulaire est encourageant car il conduit à une analyse du cycle de vie des biens et services, ce qui, du moins à première vue, conduirait à une réflexion sur l’approvisionnement durable des ressources et à une prise de conscience de la fonctionnalité des écosystèmes. Enfin, les solutions fondées sur la nature apparaissent comme un concept à développer davantage, notamment parce qu’elles sont axées non seulement sur la préservation et la gestion durable des écosystèmes, mais aussi sur leur restauration, ce qui entraîne des bénéfices pour la biodiversité.

26Ces propositions, entre les sciences du vivant et les sciences sociales, renvoient à des réflexions plus anciennes sur le dialogue entre science et droit (Naim-Gesbert, 1997). Elles sont renouvelées par l’urgence du bouleversement climatique et écologique, ainsi que par l’apparition de nouveaux concepts tels que les limites planétaires. Ce dernier ne peut pas être lu sans faire référence à l’ouvrage de 1972 « Les Limites à la croissance », plus connu sous le nom de « Rapport Meadows », réalisé par des scientifiques du Massachusetts Institute of Technology, qui met pour la première fois en garde contre les risques d’une croissance économique infinie dans un monde aux ressources limitées. Le droit peut-il alors évoluer vers l’adoption d’une approche écosystémique ? Les différentes lois et réglementations peuvent-elles fonctionner à l’image d’un « écosystème juridique » pour répondre aux différents enjeux de l’interconnexion des limites planétaires ? Cette approche écosystémique est débattue dans la communauté du droit de l’environnement depuis des années et le concept de limites planétaires pourrait fournir des leçons et des moyens concrets de l’appliquer. Ce serait à travers le prisme de l’interconnexion qui caractérise les limites planétaires (en tant qu’entités individuelles imbriquées dans un tout et faisant l’objet direct des ressources et services que les écosystèmes fournissent aux utilisateurs/bénéficiaires), qu’une nouvelle dimension au droit pourrait être donnée en ces temps d’urgences planétaires sans précédent.

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Bibliographie

Documentation officielle/Sources formelles du droit

Code de l’environnement français, version en vigueur au 06 février 2023.

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Notes

1 Voir en détail les actes complets du colloque, Dreyfus M. (dir), 2023, Le droit français aux prises avec les limites planétaires, Paris, Mare & Martin, (sous presse).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Luis Roman Arciniega Gil, « « Le droit français aux prises avec les limites planétaires » »Développement durable et territoires [En ligne], Vol. 14, n°3 | Décembre 2023, mis en ligne le 22 décembre 2023, consulté le 23 février 2024. URL : http://journals.openedition.org/developpementdurable/23333 ; DOI : https://doi.org/10.4000/developpementdurable.23333

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Auteur

Luis Roman Arciniega Gil

Luis Roman Arciniega Gil est enseignant-chercheur, Espas-Estice, Université catholique de Lille. Chercheur associé, Univ. Lille, CNRS, UMR 8026 – Ceraps, Centre d’études et de recherches administratives politiques et sociales, F-59000 Lille, France

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