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Dossier : Réparer les corps et les sexes

Les droits des personnes transgenres au Pakistan (2009-2019)

A Decade of Transgender Rights Developments in Pakistan (2009-2019)
Jeffrey A. Redding

Résumés

On a pu assister dans la dernière décennie à une série de développements notables concernant les droits transgenres au Pakistan. On peut retracer leur origine à 2009, lorsqu’un avocat privé a déposé une plainte à la Cour suprême du Pakistan. Depuis cette plainte se sont ensuivies plusieurs années d’audiences et d’ordonnances de la Cour suprême du Pakistan à propos des droits et du bien-être des transgenres et plusieurs départements des gouvernements fédéral et provinciaux et ont été contraints d’engager un dialogue avec la Cour suprême ainsi qu’avec les activistes sociaux sur la manière dont ces gouvernements peuvent améliorer la position sociale, politique et économique des transgenres au Pakistan. Ce dialogue a permis l’adoption en 2018 d’une loi novatrice et de large portée sur la protection des droits des personnes transgenres. Cet article s’intéresse à ces développements sur les droits transgenres ainsi qu’aux échecs récents au niveau gouvernemental à faire respecter les termes de la loi de 2018.

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Texte intégral

  • 1 Texte initial traduit de l’anglais par Daphné Romy-Masliah (DIP, Genève).

1On a assisté au cours de la dernière décennie à une série de développements notables concernant les droits des personnes transgenres au Pakistan1. On peut retracer leur origine à 2009, lorsqu’un avocat privé a déposé une plainte à la Cour suprême du Pakistan en réponse à une descente policière contre des personnes transgenres à Rawalpindi, une ville très peuplée du nord du Pakistan qui jouxte la capitale Islamabad. Depuis cette plainte se sont ensuivies plusieurs années d’audience et d’ordonnances de la Cour suprême du Pakistan à propos des droits et du bien-être des personnes transgenres et différents départements des gouvernements fédéral et provinciaux se sont vus contraints d’engager un dialogue avec la Cour suprême ainsi qu’avec les activistes sociaux sur la manière dont les gouvernements pourraient améliorer la position sociale, politique et économique des transgenres au Pakistan. Ce dialogue a permis l’adoption en 2018 d’une loi novatrice et de large portée sur la protection des droits des personnes transgenres. Les événements électoraux qui ont suivi l’adoption de cette loi prouvent néanmoins qu’il reste un travail substantiel à accomplir avant que les personnes transgenres puissent être réellement libres, égales ou respectées.

  • 2 Cf. par ex., Jeffrey A. Redding, «From “She-males” to “Unix”: Transgender Rights and the Producti (...)

2Le propos de cet article est d’examiner les développements des droits transgenres. La première partie récapitule pour une large part mes travaux précédents2 et explique les événements qui ont été à l’origine de l’intervention initiale de la Cour suprême du Pakistan à des propos des droits des personnes transgenres et de leur bien-être durant l’année 2009. Cette partie s’intéresse également à d’autres audiences et ordonnances de la Cour suprême relatives aux droits des personnes transgenres après 2009. À partir de documents de la Cour suprême que j’ai rassemblés début de 2017, la deuxième partie examine les audiences et ordonnances additionnelles sur les droits des transgenres qui se sont déroulées en 2011 et 2012, et qui ont culminé en 2013 dans ce qui est souvent décrit comme « la » décision de la Cour suprême. Enfin, la troisième partie commente rapidement les importantes dispositions de la loi récemment adoptée sur la protection des droits des personnes transgenres ainsi que sur les récents échecs du gouvernement pour faire respecter les termes de cette loi de grande importance.

  • 3 Notamment lorsque des publications en ourdou se réfèrent à des questions transgenres, ils se cont (...)
  • 4 Pour une explication du terme et de l’identité khwaja sira, cf. Faris A. Khan, «Khwaja Sira Activ (...)

3Le titre de la loi de 2018 laisse entendre que le terme « transgenre » est à présent largement compris et utilisé au Pakistan, que ce soit en ourdou, en anglais ou dans d’autres langues pakistanaises3. C’est pourquoi dans cet article, c’est ce terme qui sera employé. Cependant, d’autres termes et identités non-cisgenres – par exemple « shemale », « eunuque » (eunuch), et « khwaja sira »4 – prédominaient dans les discussions en langues pakistanaises qui se sont déroulées à partir de 2009 à la Cour suprême. En me référant à ces discussions, j’emploierai dès lors cette terminologie précise. Je ne le fais pas seulement dans des intentions d’exactitude mais également pour démontrer les difficultés et incertitudes qui sous-tendent ces discussions. Enfin, il convient de mentionner que la recherche présentée ci-dessous est fondée sur mon analyse d’une grande variété de documents obtenus à la Cour suprême. Cet examen est détaillé mais est toujours en cours et, comme d’autres types d’études fondées sur des archives complexes et évolutives, il pourrait être remis en question.

Un nouveau début : 2009

  • 5 Cf, par exemple Claire Pamment, «Hijraism: Jostling for a Third Space in Pakistani Politics», TDR (...)
  • 6 Rapport préparé par l’officier de la police régionale de Rawalpindi pour l’Inspecteur général de (...)
  • 7 Ibid.
  • 8 Ibid.
  • 9 Ibid. Il s’agit des termes exacts utilisés dans ce rapport.

4Les personnes non-cis – bien que profondément marginalisées – ont été actives d’un point de vue social, politique et juridique au Pakistan depuis plusieurs décennies5. Ceci dit, quelque chose a sans doute changé dans leur situation durant la décennie passée suite à un raid de la police qui s’est déroulé à Rawalpindi au début de l’année 2009. Rawalpindi est une grande ville située dans le nord de la province pakistanaise du Punjab qui jouxte Islamabad, la capitale du pays. Tôt le matin du 24 janvier 2009, des officiers de police de la ville de Rawalpindi ont reçu une « information confidentielle »6 qu’une sorte de cérémonie de mariage se déroulait dans leur juridiction. Selon ce rapport de police, aussitôt après en avoir pris connaissance, la police a pénétré dans l’immeuble où se passait cette cérémonie et a découvert qu’« un grand nombre de personnes prenaient du bon temps devant des danses très vulgaires de femmes et d’hommes castrés »7. De plus, « [c]ertaines personnes à côté de la piste de danse s’adonnaient au jeu de cartes »8. Quel que soit leur vice spécifique, ces « joueurs », « danseuses », et « castrats » furent embarqués et « écroués »9.

  • 10 C’est le même « Boby » qui apparaît dans le procès devant a Cour suprême plus tard, cf. les notes (...)
  • 11 . Voir « reporter anonyme », «Eunuch protests lead to 3 cops’ suspensions», Daily Times du 28 jan (...)
  • 12 Rapport préparé par l’officier de la police régionale de Rawalpindi pour l’Inspecteur général de (...)

5Trois jours plus tard, un individu transgenre répondant au nom d’Almas Shah – mais également connu sous celui de « Boby »10 – a porté plainte auprès du chef du commissariat de police (acronyme anglais SSP) à Rawalpindi, après s’être joint à une violente manifestation d’une centaine de personnes transgenres devant le bureau de celui-ci11. Il semble que cette manifestation, le dépôt de la plainte de Boby et la couverture médiatique de l’événement aient eu pour résultat que le chef de la police du district de Rawalpindi « après enquête approfondie, a indiqué que les trois femmes et les cinq shemale qui dansaient n’étaient impliqués dans aucune violation et a recommandé que l’affaire soit classée »12. À la suite de quoi, toutes les charges ont été suspendues à l’encontre de ces « femmes qui dansaient » et des shemale.

  • 13 Dr. Mohammad Aslam Khaki, entretien avec l’auteur, Islamabad, Pakistan, March 10, 2012.
  • 14 Dr. Khaki m’a décrit cette organisation comme une fondation créée « de sa poche », qui n’accepte (...)
  • 15 Je me réfère à cette plainte ici et ailleurs dans cet article comme « la plainte du Dr. Khaki » p (...)
  • 16 Dr. Mohammad Aslam Khaki c. le chef de la Police (Opération) de Rawalpindi, H/R, Demande constitu (...)

L’histoire ne s’arrête pas là, cependant, et c’est là qu’intervient un activiste-plaignant du nom de Dr. Mohammad Aslam Khaki, ainsi que de sa femme et d’une collègue Yasmin Haider. Le Dr. Khaki est un avocat d’Islamabad qui, selon ses propres termes, est très connu comme « spécialiste du droit islamique libéral »13. Le Dr. Khaki a porté plainte, conjointement à l’organisation Insaaf Welfare Trust, gérée par lui-même et sa femme14 à Islamabad, pour atteinte aux droits de l’homme auprès de la Cour suprême du Pakistan le 6 février 2009. Selon cette plainte, le Dr. Khaki15 a décidé de s’impliquer dans cette affaire après avoir été « contacté par des membres de la société civile [qui] ont attiré son attention sur cette affaire de molestation, humiliation et arrestation de la partie la plus opprimée de la société, à savoir [...] les eunuques ou personnes bigenres (aussi appelées shemale) par la police [de Rawalpindi] »16.

  • 17 Ibid., § 5.
  • 18 Bien qu’il existe différentes versions de ce terme dans les documents relatifs à cette affaire de (...)
  • 19 Ibid. La plainte signale que le « droit à la mobilité » des shemale « est également restreint du (...)
  • 20 Ibid.
  • 21 Ibid.

6Dans la suite de cette plainte, le Dr. Khaki fait également remarquer que « la communauté des shemale constitue la partie des êtres vivants dont les droits fondamentaux sont bafoués par les parents[,] la société et également le Gouvernement »17. La plainte décrit comment « le droit de vivre avec leur parents » de ces shemale18 est bafoué lorsque leurs parents les désavouent et les « envoient chez des “gourous” dès la naissance pour vivre dans une société distincte »19. La plainte décrit également comment « les membres de la société qui se proclament membres de la société civile ou islamique » violent « le droit à la dignité (des shemale), tel qu’il est inscrit dans le Coran tout comme dans l’article 14 de la Constitution de la République islamique du Pakistan » lorsqu’ils « se gaussent et humilient » les shemale20. De plus, selon la plainte le « droit légal et islamique à la propriété (des shemale) est bafoué puisqu’ils n’héritent pas de leur parents » et la plainte déplore que les droits des shemale à l’éducation et à l’emploi soient violés par les pratiques et procédures gouvernementales21.

  • 22 Ibid., § « Prière ».

Afin d’y remédier, la plainte du Dr. Khaki demandait que la Cour suprême prenne des mesures à l’encontre des officiers des forces de police de Rawalpindi contrevenants, elle indique à la fois au Gouvernement et à la société civile les mesures à prendre pour protéger les shemale et finalement obliger les gouvernements fédéral et provinciaux à « rétablir et à protéger les droits fondamentaux des shemale » afin qu’ils soient replacés au sein – selon les termes de la plainte – du « cours général de la vie »22.

  • 23 Cf. Dr. Mohammad Aslam Khaki v. SSP Rawalpindi, H.R.C. No. 63 of 2009, 20.3.2009 Order (en posses (...)
  • 24 Cf Gayatri Reddy, With Respect to Sex: Negotiating Hijra Identity in South India, Chicago, The Un (...)

7En réponse à cette plainte, la Cour suprême a tenu trois audiences en mars et mai 2009 et publié un arrêté court et relativement insignifiant après la deuxième audition23. La première réponse significative de la Cour suprême à la plainte du Dr. Khaki a eu lieu le 16 juin 2009, lorsque la Cour a ordonné à plusieurs gouvernements provinciaux de recenser les nombres, noms et lieux de résidence des shemale vivant dans chaque province. Manifestant un certain degré d’hostilité et de soupçon à l’égard des « gourous » qui dirigent généralement les communautés de shemale24, la Cour a également ordonné aux gouvernements en question de :

  • 25 Human Rights Const. P.No. 63 of 2009, 16.06.2009 Order (en possession de l’auteur), p. 2.

s’assurer qu’à l’avenir, si un enfant est confié à des “gourous”, toutes les informations les concernant soient relevées et indiquées au [gouvernement provincial] à des fins de vérifications ultérieures concernant le statut de tels enfants et également pour savoir s’ils ont été volontairement soumis ou si cela a été contre leur gré et dans chacun des cas quels infractions ou crimes ont été commis par leurs aînés ou parents lorsqu’ils les ont placés chez de tels “gourous”25.

  • 26 Human Right Case No. 63 of 2009, 14.07.2009 Order (en possession de l’auteur), § 2.
  • 27 Ibid.
  • 28 Ibid., § 4.
  • 29 Ibid.

8Lors d’une audience ultérieure un mois plus tard le 14 juillet, la Cour a fait auditionner un shemale dont le nom était Saleem Iqbal, mais qui était également connu sous celui de « Shazia ». Comme le rapporte la Cour suprême dans l’ordonnance qu’elle a publiée subséquemment, Shazia a relaté comment les membres de sa communauté et elle-même sont « impliquées dans des affaires fallacieuses et détenues par la police où elles sont soumises à des abus physiques et sexuels »26. En outre, le Dr. Khaki déplorait lors de cette audience que « sur la base de leurs caractéristiques et inclinations sexuelles, les [shemale] ne jouissent pas du statut d’homme ou de femme bien qu’ils soient pourtant citoyens de ce pays »27. En guise d’exemple de la manière dont les shemale sont pris dans les mailles délicates de la catégorisation traditionnelle des genres, le Dr. Khaki expliqua comment, « alors que la photo pour leur [carte d’identité] fait apparaître une femme, ils sont ensuite classés comme de sexe masculin »28. De plus, toujours selon lui : « Il n’est pas possible pour des shemale de recevoir une instruction supérieure à l’issue de l’éducation primaire car dès qu’ils grandissent, les écoles de filles comme de garçons refusent de les y admettre »29.

  • 30 Ibid., § 6 (c’est l’auteur qui souligne).
  • 31 Constitution de la République islamique du Pakistan, 1973, art. 4.
  • 32 Ibid., art. 9.
  • 33 Affaire de Droits de l’Homme No. 63 de 2009, ordonnance du 14.07.2009 (document en possession de (...)

9Dans une décision publiée à l’issue de l’audition de juillet, la Cour suprême a partagé le sentiment du Dr. Khaki et déclaré que les « shemale sont des citoyens de ce pays et ont droit à être protégés selon les articles 4 et 9 de la Constitution »30. L’article 4 de la Constitution du Pakistan assure à chaque personne au Pakistan le « droit inaliénable » « [à] jouir de la protection de la loi et d’être traité conformément à celle-ci »31. L’article 9 déclare que « personne ne peut être privé de vie ou de liberté sauf lorsque la loi l’exige »32. Dans son ordonnance, la Cour a également intimé l’ordre à la police de ne se livrer à aucune mesure « arbitraire à l’encontre » des shemale à l’avenir, et a également ordonné aux gouvernements provinciaux de lui envoyer leurs recommandations sur la manière d’assurer l’« amélioration sociale » des shemale33.

  • 34 La Cour débute l’arrêté résultant de cette audience par une référence en anglais aux « shemale (e (...)

10À l’audience suivante, en août 2009, la Cour suprême a conçu des solutions plus concrètes pour les shemale qu’elle qualifie désormais d’« eunuques »34. Toutefois, avant de s’y engager, la Cour a d’abord remarqué que, bien qu’il n’y ait

  • 35 Ibid., § 5 (original en italiques).

[a]ucun doute que les eunuques se tournent vers des professions spécifiques afin de gagner leur vie, la loi islamique indique qu’il ne saurait y avoir là une justification à des insultes à leur encontre. Ils sont des créatures d’Allah Tout-Puissant et en conséquence, leur vie sociale doit être respectée. Les gouvernements, tant fédéral que provinciaux qui sont garants de la protection du droit de leurs ressortissants… sont tenus de protéger… les eunuques… selon les termes de la Constitution de la République Islamique du Pakistan35.

  • 36 Ibid., § 6 (original en italiques). D’autres mesures « d’ascension sociale » ordonnées par la Cou (...)
  • 37 Ibid.
  • 38 Ibid.

11Suivant en cela la Constitution, la Cour suprême a ordonné lors de cette audience d’août 2009 que les gouvernements provinciaux permettent aux eunuques « l’accès à l’éducation et à des professions respectables »36. La Cour suprême s’est ensuite adressée aux départements de police afin qu’ils « pourvoient à la sécurité des eunuques » afin de protéger ces derniers « des mains des mécréants [sic] qui les exploitent afin de tirer parti de leur faiblesse sexuelle »37. Et la Cour suprême a ordonné aux fonctionnaires de police de « prendre des mesures pour assurer la protection et la sécurité des eunuques et ne pas susciter d’affaires pénales aux seules fins de leur soutirer de l’argent »38.

  • 39 La Cour a publié une ordonnance très brève le 2 novembre 2009 à l’intention du Procureur Général (...)

12La prochaine audience importante dans cette affaire n’eut lieu qu’à l’automne 2009, le 20 novembre39. Il est intéressant de noter que dans l’arrêté pris subséquemment par la Cour, la nomenclature pour désigner les personnes dont le bien-être était en cause a évolué du terme d’« eunuques » (eunuchs) à celui d’« unix » (unix).

  • 40 Demande constitutionnelle No.43 of 2009, Ordre du 20.11.2009 (en possession de l’auteur), § 2.
  • 41 Ibid., § 3.

13Dans cet arrêté, la Cour a ordonné aux gouvernements fédéral et provinciaux d’assurer leurs droits à l’héritage, leur droit de vote et également le droit à l’éducation. Dans le même temps, au début de son arrêté, la Cour a décrit « cette classe sociale » comme victime d’un « trouble du genre »40. En effet, sur la base de cette acception de la signification du fait d’être transgenre, la Cour a ordonné aux gouvernements fédéral et provinciaux d’assurer l’accès à l’emploi des unix en faisant remarquer que « [p]uisque le Gouvernement a déjà assuré des emplois aux personnes handicapées… une mesure similaire peut également s’appliquer aux [unix] »41.

  • 42 Ibid., § 2.
  • 43 Ibid., § 5.
  • 44 Le Dr. Mohammad Aslam Khaki, interrogé par l’auteur à Islamabad, Pakistan, le 10 mars 2012, op. c (...)

14Plus remarquable encore, en ce qui concerne l’inscription officielle des unix et la délivrance des documents d’identité, la Cour a donné instruction au service national du gouvernement pakistanais chargé de la banque des données et de l’enregistrement, le National Database & Registration Authority (NADRA) – autorité compétente pour émettre des cartes d’identité – d’« adopter une stratégie… pour enregistrer le statut précis [des unix] dans une colonne soit masculine soit féminine, sur la base de tests hormonaux médicaux... »42. Pourquoi ce souci du statut hormonal des unix ? L’une des raisons pourrait être que la Cour avait reçu des informations « selon lesquelles certains hommes ou femmes qui… ne souffrent physiquement d’aucun trouble du genre, ont adopté ce statut et commis des crimes afin qu’ils soient imputés à des unix »43. Bien que la source de cette information ne puisse pas être clairement déduite des documents de la Cour suprême, le Dr. Khaki dit avoir pris le thé et donné de l’argent à un adolescent « eunuque » qui fréquentait son étude et s’est plus tard avéré être un « faux » puisqu’il l’a aperçu un jour dans un « accoutrement normal »44.

  • 45 Demande constitutionnelle No.43 de 2009, injonction du 23.12.2009 (dossier chez l’auteur), § 7.
  • 46 Au tout début de cette ordonnance, la Cour se réfère aux « unix/eunuques », mais ensuite seul le (...)
  • 47 Voir ibid., § 6.
  • 48 Ibid., § 9 (les termes originaux sont en italique).
  • 49 Voir Nick Paton Walsh, «Pakistan’s transgender tribe of tax collectors», CNN, 14 avril 2011.

15Dans l’éventualité d’une tromperie, la Cour suprême a réitéré son avertissement à propos de ceux « qui en réalité ne sont pas des unix mais commettent des crimes en simulant cet état et [il en résulte que] les unix authentiques subissent l’opprobre pour ces raisons » dans une autre ordonnance publiée le 23 décembre 200945. Dans ce texte, la Cour revenait également sur les injonctions mentionnées auparavant concernant les droits de succession des unix46, leur carte d’identité nationale, leur droit de vote et leur accès à l’éducation et à l’emploi. Sur ce dernier point, la Cour a félicité la province du Sind pour avoir employé des unix afin de contribuer à l’effort de vaccination contre la polio dans cette province47. La Cour a également pris acte d’un rapport sur l’action de l’État indien du Bihar qui a placé les « eunuques, également appelés kinnar ou hijra, à des emplois utiles », en leur fournissant notamment « des métiers respectables… tels que le recouvrement des impôts des contrevenants habituels »48. La Province pakistanaise du Sind a pris exemple sur l’Inde en ce domaine et a effectivement engagé des personnes transgenres pour la représenter dans son office de perception des impôts49.

16On constate donc que les personnes « transgenres » qui furent arrêtées et détenues par la police de Rawalpindi au petit matin du 24 janvier 2009 ont suscité un intérêt pour leurs droits, qui se poursuivra pendant le reste de l’année 2009. Mais ce n’était que le début d’une histoire juridique bien plus longue.

Les années intermédiaires : 2011-2013

  • 50 Voir Dr. Muhammad Aslam Khaki c. Chef de la Police (Operation), Rawalpindi, 2013 SCMR 187.

17La Cour suprême n’a pas publié d’ordonnance dans le cas introduit par la demande du Dr. Khaki en 2010. Les raisons de ce délai de publication des ordonnances ne sont pas établies. Il est possible que les ordonnances aient été publiées par la Cour mais pas enregistrées ou que la documentation en ma possession soit incomplète. En tout cas, l’audience suivante sur ce cas dont je possède le dossier date de mars 2011, soit environ 15 mois après la dernière audience de décembre 2009. Tandis que les ordonnances précédentes de la Cour suprême ne semblent pas avoir été publiées par un greffier au Pakistan, l’ordonnance de mars 2011 fera, elle, l’objet d’une publication par un greffier à la Cour suprême en 201350.

  • 51 Demande constitutionnelle No.43 de 2009, ordonnance du 22.3.2011 (en possession de l’auteur), § 1 (...)
  • 52 Ibid., § 2. Pour une déclaration similaire antérieure, voir le texte accompagnant la note 29 plus (...)
  • 53 Voir ibid., § 3.

18Les raisons justifiant cette publication ne sont pas claires puisque rien de particulièrement extraordinaire ne s’est passé à propos de cette ordonnance de mars 2011, en tout cas comparée aux autres ordonnances dans cette affaire. La Cour a débuté son ordonnance en remarquant que le Dr. Khaki, le plaignant, avait fait valoir que le « président et le vice-président de le NADRA, conformément aux injonctions de cette Cour, ont démontré un progrès manifeste pour résoudre le problème d’enregistrement de la parenté et du sexe des eunuques, et que des délibérations à ce propos étaient à l’étude »51. La Cour a poursuivi en rappelant à tous que « les eunuques en tant que tels sont citoyens de ce pays et soumis à la Constitution de la République islamique du Pakistan de 1973 [et que] leurs droits [et] obligations, y compris le droit à la vie et à la dignité, sont protégés au même titre que les autres »52. Quant à ces droits fondamentaux, la Cour a ensuite exprimé sa satisfaction à l’égard des efforts des gouvernements du Punjab, du Sind et du Khyber Pakhtunkhwa pour la protection de ces droits, tout en semblant également suggérer que le Gouvernement avait pris du retard à ce propos par rapport aux autres provinces53.

  • 54 Voir ibid., § 4. Voir le texte accompagnant les notes 34-38, 45-49 plus haut pour des discussions (...)
  • 55 Ibid., § 6.
  • 56 Ibid.
  • 57 Ibid.

19Bien entendu, la Cour rappelait à chacun qu’il demeurait des insuffisances dans l’application du droit et s’adressait aux gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi qu’à la capitale, Islamabad, afin qu’ils prennent particulièrement note des ordonnances précédentes de la Cour d’août et décembre 200954. De plus, la Cour semblait suggérer qu’une partie du problème résidait dans le « manque de communication entre l’administration et les eunuques »55 car – d’après l’appréciation de la Cour – les eunuques « n’ont pas de représentant ou… de personne de référence »56. Afin de remédier à ce problème de « confusion à propos des eunuques », la Cour a enjoint « les secrétaires aux affaires sociales [des différentes provinces] et [les responsables concernés à la direction de] l’éducation spécialisée à Islamabad, d’adopter une stratégie pour nommer une ou plusieurs personnes de référence parmi [les eunuques], qui pourraient servir d’intermédiaire avec l’administration »57.

  • 58 Ibid., § 7.

20Pour finir, la Cour est revenue sur la question du droit de succession dans cette ordonnance, même si c’était seulement pour remarquer le peu de progrès réalisé dans « la recherche des parents des eunuques afin de s’assurer, dans le cas où ces derniers auraient un droit de succession pour des biens meubles et immeubles, qu’ils y aient accès en tant que tels au regard de la loi »58.

  • 59 Voir par exemple le texte accompagnant les notes 34, 36 plus haut.
  • 60 Ibid., § 8.
  • 61 Voir le texte accompagnant la note 109 plus bas.

21Dans cette ordonnance, il est remarquable que la Cour suprême se rétracte par rapport à ses efforts précédents pour mettre en place une réforme sociale de grande ampleur59. En effet, dans ce qui semble constituer une réelle différence avec la volonté précédente de la Cour de transformer radicalement la position sociale des personnes transgenres au Pakistan, l’ordonnance du 11 mars se termine par un rappel au Dr. Khaki qu’il est de sa seule responsabilité de se mettre en rapport avec les ONG, dans le but de transformer les attitudes et les pratiques sociales vis-à-vis des personnes transgenres : il revient « au plaignant [lui-même] d’interagir avec les ONG dans [ce] but puisque la Cour est [quant à elle] seulement intéressée… par le fait que, selon les termes de… la Constitution, les droits fondamentaux des eunuques soient totalement protégés »60. Ceci étant dit, la Cour se réserve le droit par la suite de revenir sur son souci de mettre en place une réforme sociale de grande ampleur dans l’ordonnance finale de cette affaire61.

  • 62 Demande Constitutionnelle No. 43 de 2009, Ordonnance du 25.04.2011 (dossier chez l’auteur), § 1.

22L’audience suivante de la Cour suprême et son ordonnance sur cette question ont eu lieu en avril 2011. Cette ordonnance est importante en raison de la description d’un débat au sein du NADRA sur la manière de développer de nouvelles catégories de genre pour les « eunuques »62. À ce sujet, la cour a observé ce qui suit :

  • 63 Ibid.

Le plaignant [Dr. Khaki] a affirmé qu’en principe le NADRA avait accepté de délivrer des cartes d’identité aux eunuques ainsi que le fait que des tentatives de catégoriser les eunuques sont menées à bien. Or le conseiller juridique informé a établi que, selon les termes du Règlement No. 13, le statut de “masculin” est attribué à tous les eunuques. Le NADRA est même en train d’envisager un amendement à sa réglementation afin d’ajouter la catégorie de “shemale”. Et au terme de cet amendement, des cartes d’identité leur seraient attribuées sous réserve, bien sûr, des autres dispositions applicables. Le NADRA est prié de hâter cette entreprise et d’effectuer l’amendement nécessaire de la réglementation en respectant néanmoins les dispositions statutaires63.

  • 64 Voir ibid., § 2.
  • 65 Voir ibid., § 3.

23En plus d’avoir noté et souhaité la prompte résolution de ce débat interne au NADRA, la Cour a également pris brièvement note des efforts de divers gouvernements provinciaux pour garantir les droits et le bien-être des eunuques – en remarquant également que le Baloutchistan avait également quelque peu avancé sur ce terrain64. De même, la Cour a également pris note des succès et des échecs, à des degrés divers, des provinces dans l’application de l’ordonnance de la Cour de mars 2011, qui suggère de désigner des « eunuques de référence », pour faciliter la coopération entre les eunuques et les gouvernements65.

  • 66 Ibid., § 5.

24Cette ordonnance d’avril 2011 concluait en remarquant que ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux n’avaient respecté les instructions de la Cour de mars 2011 relatives aux mesures à prendre, pour s’assurer que les eunuques recevaient bien l’héritage qui leur était dû. En conséquence, la Cour ordonnait à tous ces gouvernements de « faire le nécessaire d’ici à la date de la prochaine audience »66.

  • 67 Demande Constitutionnelle No.43 of 2009, Ordonnance du 12.10.2011 (dossier chez l’auteur), § 1.
  • 68 C’est la description de l’identité d’Almas Bobi par la Cour. Voir ibid., § 2. Dans le même temps, (...)
  • 69 Ibid.
  • 70 Ceci est le compte rendu par la Cour de la déclaration de Bobi.
  • 71 Ibid., § 2. L’expression en ourdou ici est, dans l’ordonnance originale de la Cour, manuscrite en (...)

25L’ordonnance suivante à propos de ce litige a été rendue en octobre 2011. En substance, cette ordonnance est particulièrement intéressante dans la mesure où elle éclaire les délibérations du NADRA et ses actions concernant la détermination des catégories sexuées sur la carte d’identité nationale du Pakistan. L’ordonnance commence par une observation de la Cour sur la décision du NADRA « en vue du règlement de 2002 du NADRA (Demande de carte d’identité nationale), un eunuque [sic] sera considéré comme masculin, en conséquence de quoi une carte d’identité lui sera accordée à ce titre »67. Cependant, en contradiction avec l’interprétation du NADRA de ses propres règles et procédures, la Cour a poursuivi en rappelant l’expérience vécue par un leader eunuque militant68– auquel la Cour s’est référée comme « Mr. Almas Bobi »69– et sa déclaration70 selon laquelle, « suivant les instructions de cette Cour [,] des cartes d’identité pour les eunuques sont émises en les déclarant khawaja sara masculins (mard khwaja sira) »71.

  • 72 Ibid. (soulignement par l’auteur).

26Ajoutant encore plus de confusion sur ce point, la Cour a également observé qu’[un] rapport avait également été soumis par le très informé vice-procureur général, dont le propos vient soutenir tant la déclaration du représentant du NADRA que celle d’Almas Bobi, et selon cette déclaration quiconque a demandé l’émission d’une carte d’identité selon la règlementation, s’est vu attribuer celle-ci et de telles dispositions se produisent dans d’autres villes du Pakistan, y compris à Multan72.

  • 73 Voir ibid., § 3. La Cour a écrit ici, spécifiquement, qu’« il reste encore à s’assurer que les no (...)
  • 74 Ibid.

27Sans se préoccuper du fait que les eunuques recevaient ou non une carte d’identité nationale les notant comme « masculins » ou « khwaja sira masculins », la Cour a poursuivi en faisant remarquer qu’il semblait y avoir des problèmes concernant l’enregistrement des eunuques sur les listes électorales – une activité qui requiert une carte d’identité nationale73. À ce propos, la Cour a ordonné à la Commission électorale du Pakistan de « publier des instructions… à toutes les parties concernées, aux fins d’enregistrer leur nom (celui des eunuques) sur la liste des électeurs »74.

  • 75 Voir ibid., § 4.
  • 76 Ibid., § 5.
  • 77 Ibid.
  • 78 Ibid. L’article 9 déclare simplement que « [p]ersonne ne sera privé de vie ou de liberté sauf sel (...)
  • 79 Demande Constitutionnelle No 43 de 2009, Ordonnance du 12.10.2011 (en possession de l’auteur), §  (...)

28Enfin, dans cette ordonnance de 2011, la Cour a rappelé aux gouvernements, fédéral et provinciaux, de désigner un eunuque comme personne de référence pour leur juridiction si ce n’était pas déjà fait75. Par ailleurs, la Cour a exprimé son exaspération devant les manquements persistants en ce qui concerne « la recherche sur les droits de succession des eunuques »76. À ce propos, la Cour a observé qu’« à l’exception de la province du Punjab, aucune province ne s’était sérieusement investie dans cette mise en œuvre »77. Pour la Cour, il s’agissait là d’une parodie de justice, dans la mesure où : « la Constitution fournit protection à la vie et à la propriété [des eunuques], aux termes des articles 9 et 23 »78. En conséquence, la Cour a ordonné que « des rapports complets soient remis aux secrétaires généraux de chaque province, y compris du Secrétaire aux Affaires sociales du Gouvernement du Pakistan et du Commissaire d’Islamabad, à la date de la prochaine audience, sans faute »79.

  • 80 Voir Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 14.11.2011 (en possession de l’auteur (...)
  • 81 Voir ibid., §§ 1-2.
  • 82 Voir ibid., § 3, § 9.
  • 83 Voir ibid., § 4 (Khyber Pakhtunkhwa), § 5 (Punjab), § 7 (Sind), § 9 (échec du Baloutchistan).

29Cette échéance a eu lieu en novembre 2011. Dans l’ordonnance publiée à l’issue de l’audience, la Cour a rapporté des efforts continus – mais aussi des retards et conflits – concernant la délivrance d’une carte nationale d’identité aux « eunuques »80 par le NADRA et leur inscription sur la liste des électeurs81. La Cour a insisté en particulier sur le manque évident d’initiative du gouvernement provincial du Baloutchistan sur de nombreux aspects82. La Cour a également pris note des efforts – quoique incomplets à ce stade – des différents gouvernements provinciaux pour identifier et transférer les biens revenant aux eunuques, selon les lois en vigueur en matière d’héritage au Pakistan83.

  • 84 Ibid., § 7.
  • 85 Ibid.
  • 86 Ibid.

30Dans cette ordonnance de novembre 2011, la Cour a notamment apprécié les efforts entrepris par le gouvernement provincial du Sind en faveur des eunuques, et a insisté de manière favorable sur le « rapport détaillé »84 des efforts de cette province sur cette question, ainsi que sur la décision de son gouvernement d’attribuer « un terrain… pour la construction d’une colonie et qu’un centre avait également été ouvert pour gérer, le cas échéant, les plaintes des eunuques »85. En conséquence de ces initiatives, la Cour suprême a ordonné que les « autres gouvernements, tant au plan fédéral que provincial, suivent l’exemple initié par le gouvernement du Sind pour résoudre les problèmes auxquels ont à faire face les eunuques dans leurs domaines respectifs »86.

  • 87 Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 12.12.2011 (en possession de l’auteur), §  (...)

31Un mois plus tard, en décembre 2011, la Cour a tenu une nouvelle audience sur les questions relatives à la plainte du Dr. Khaki et a émis une autre ordonnance. La Cour y a exprimé son indignation croissante devant le refus de coopérer et de suivre les ordonnances de la Cour de la part du gouvernement du Baloutchistan, et lui a enjoint « d’entamer des mesures positives à la lumière de toutes les ordonnances précédentes et de soumettre un rapport dans un délai d’une semaine au greffier de la [Cour suprême] pour que nos cabinets puissent la consulter attentivement »87.

  • 88 Ibid., § 3.
  • 89 Ibid.

32La Cour a ensuite rendu compte d’un témoignage fourni par « l’un des eunuques, Rifee Khan »88, à propos des offres d’emplois présentées à un petit nombre d’eunuques par le gouvernement du Sind, en proposant de suivre cet exemple afin d’inciter les gouvernements fédéral et provinciaux à offrir des emplois « respectables »89 aux eunuques.

  • 90 Ibid.
  • 91 Ibid., §§ 4-5.

33Dans cette ordonnance, la Cour a également repris la question des cartes d’identité en invitant les gouvernements provinciaux à « aider les [eunuques] à se procurer leur carte nationale d’identité auprès du NADRA »90. La Cour a ensuite étudié les progrès réalisés par les différentes personnes – y compris un eunuque – et les institutions à propos de l’inclusion des eunuques sur les registres d’électeurs, tout en insistant sur le besoin d’une plus grande coopération au sein des gouvernements pour garantir l’enregistrement des électeurs eunuques91.

  • 92 Ibid., § 6.

34Enfin, dans un aparté intéressant, la Cour a également remarqué que, dans son ordonnance de décembre 2011, « elle est informée par l’avocat compétent, le Dr. Aslam Khaki, que dans l’Université Quaid-e-Azam à Islamabad, les étudiants du département d’études de genre, ont initié des contacts avec les eunuques et qu’avec l’approbation du vice-recteur, l’un des étudiants avait mis à la disposition d’un des eunuques une machine de reprographie, afin de lui fournir une source de revenu »92.

  • 93 Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 05.01.2012 12.12.2011 (en possession de l’ (...)

35La prochaine audience concernant cette question a eu lieu début janvier 2012. L’ordonnance qui s’ensuivit commença par remarquer que, bien que le « secrétaire du Département aux Affaires Sociales du Gouvernement du Baloutchistan à Quetta, se soit présenté et ait soumis un rapport indiquant les mesures à court et long termes prises pour assurer le bien-être des eunuques… [la Cour suprême] estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer que tous les eunuques de la province du Baloutchistan puissent vivre de manière respectable »93.

  • 94 Voir ibid., §§ 2-3, 6-8.
  • 95 Ibid., § 5.

36La Cour a ensuite rappelé les différentes preuves contradictoires qui lui ont été présentées sur le fait de savoir si une carte nationale d’identité avait été ou non délivrée à tous les eunuques dans toutes les provinces94. Devant ces preuves contradictoires, la Cour a ordonné aux « secrétaires aux Départements des Affaires Sociales des quatre provinces…, de fournir des photocopies des cartes nationales d’identité et des extraits des listes électorales dans leurs circonscriptions respectives, là où les noms des eunuques ont dûment été enregistrés, avant la date de la prochaine audience »95.

  • 96 Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 01.02.2012 (en possession de l’auteur), § (...)
  • 97 Ibid.

37L’audience a eu lieu en février 2012. La Cour a publié une ordonnance à la suite de cette audience en résumant un rapport soumis de guerre lasse par le gouvernement du Baloutchistan à propos des différentes mesures prises en faveur – selon les termes rapportés par la Cour – « des shemale »96. Tout en paraissant relativement satisfaite de ce rapport, la Cour a ordonné au Baloutchistan de persévérer dans ses efforts envers les personnes transgenres, selon ses ordonnances précédentes, et a fini par informer la province qu’ « [u]n rapport de vérification à ce propos sera soumis par [le gouvernement provincial] à cette Cour avant la date de la prochaine audience »97.

  • 98 Voir ibid., § 2.
  • 99 Voir ibid., § 3.
  • 100 Voir ibid., § 4.
  • 101 Voir ibid., § 5.
  • 102 Ibid.
  • 103 Ibid. Il s’agit du terme exact utilisé dans ce point de l’ordonnance.

38La Cour a ensuite résumé les actions notables prises au Khyber Pakhtunkhwa98, au Punjab99, et au Sind100, ainsi que sur le territoire de la capitale d’Islamabad101. Notons que l’agent de santé du district (acronyme anglais DHO) d’Islamabad a mentionné les difficultés de son administration, en raison du « manque de coopération pour l’enregistrement de leurs noms auprès du NADRA et pour leur inscription sur la liste électorale »102 de la part des « shemale »103 identifiés.

39L’importance de cette ordonnance de février 2012 réside dans un point qui aura certainement un réel impact à l’avenir – notamment au regard de l’héritage – à savoir comment enregistrer la parenté des individus transgenres sur les cartes nationales d’identité du Pakistan. Comme l’a résumé la Cour suprême dans cette ordonnance :

  • 104 Ibid., § 7.

Il existe un conflit quant à l’enregistrement de la parenté des shemale sur [la carte nationale d’identité], puisqu’ils sont identifiés sous le nom de leur “gourou”, d’où leur demande que les autorités soient informées de ne pas exiger leur parenté mais insèrent le nom du “gourou” dans la colonne concernant la parenté. Sur ce point, les autorités du NADRA sont invitées à se pencher sur le problème et à décider en appliquant strictement la réglementation et à tout mettre en place pour répondre à leur réclamation104.

  • 105 Ibid. Voir le texte accompagnant les notes 42-45 plus haut pour une articulation précédente à ce (...)
  • 106 Voir ibid., § 8.

40Un autre élément intéressant dans cette ordonnance est le fait que la Cour revienne sur une de ses préoccupations mentionnées plus tôt dans ce litige, à savoir l’éventualité que de « faux » transgenres puissent tirer avantage des efforts sociaux et juridiques en faveur des « vrais » transgenres. Sur ce point, la Cour a déclaré qu’« il faudra également faire en sorte que seuls les “khwaja siras” [sic] soient enregistrés, après s’être assuré qu’il/elle est “shemale”, et que quelqu’un d’autre qui se prétend “shemale”, ne soit pas enregistré comme “shemale” »105. Finalement, revenant sur l’origine du litige lors d’une descente de police à Rawalpindi, la Cour suprême concluait son ordonnance en libérant les autorités de police de leur obligation de paraître à l’avenir dans cette affaire106.

  • 107 Voir plus généralement Dr. Muhammad Aslam Khaki c. S.S.P. (Opérations) Rawalpindi, PLD 2013 SC 18 (...)

41La dernière ordonnance émanant du contentieux provoqué par le Dr. Khaki fut publiée plusieurs mois plus tard, en septembre 2012. Ce document est important, non tant par son contenu mais parce qu’il a été publié – contrairement à la plupart des ordonnances précédemment discutées – par un reporter judiciaire très connu au Pakistan, en 2013. De plus, cette ordonnance spécifique est devenue célèbre en tant que « la » décision de la Cour suprême du Pakistan sur les droits des personnes transgenres107.

  • 108 Dr. Muhammad Aslam Khaki c. S.S.P. (Opérations) Rawalpindi, PLD 2013 SC 188, p. 189.

42Une telle appellation est cependant déconcertante puisque cette ordonnance n’a pas beaucoup de sens en soi. Pour y comprendre quelque chose, il faut la lire à la lumière des précédentes ordonnances (le plus souvent non publiées). L’ordonnance s’ouvre sur une remarque déconcertante et abrupte de la Cour : « Dans le droit fil des instructions de la Cour, un bref communiqué a été classé au nom du NADRA. Sa copie a été remise au plaignant, [le Dr. Khaki] en mains propres, lequel, étant passé par là, a déclaré qu’un accord avait été poursuivi par le NADRA, aux fins d’émettre des cartes d’identité à destination des eunuques (khwaja siras) [sic] »108.

  • 109 Ibid. Il semblerait que la Cour ait paraphrasé la déposition du Dr. Khaki.

43La Cour a ensuite rapporté que le Dr. Khaki avait « déclaré que, puisque maintenant une personne de référence avait été nommée par les provinces, ils [les khwaja siras] n’avaient à présent plus aucun problème et si un problème surgissait, celui-ci serait résolu par les services de maintien de l’ordre des gouvernements provinciaux concernés »109. Cette ordonnance se poursuit par le résumé suivant :

  • 110 Ibid.

44La plainte [du Dr. Khaki] a pour objet l’application des droits fondamentaux de la personne qui protège les eunuques et qui est garantie par la Constitution, y compris dans leur sécurité et leur propriété, puisqu’ils sont les plus vulnérables des êtres humains. Le plaignant et tous les gouvernements provinciaux par le biais de leurs procureurs généraux ont aidé à la mise en place des directives de la présente Cour, à tour de rôle. Nous pourrions démontrer que les eunuques ont le droit au respect de tous les segments de la société comme n’importe quel citoyen. Dans le passé, ils ont été maltraités ou n’ont pas été traités comme les autres citoyens, mais désormais, avec la coopération des gouvernements fédéral et provinciaux et des autres organisations, ils sont respectés et rendus à leur dignité de citoyens à part entière de ce pays, comme le démontre le fait que leurs droits sont totalement protégés par la Constitution, y compris leur droit de succession qui a été précisé de manière à ce que les eunuques ne soient pas privés de leur droit légitime en ce qui concerne les meubles et immeubles, le droit à l’éducation, le droit de circulation et l’assurance de pouvoir occuper des emplois dans tous les secteurs sans en être empêchés par leur famille ou par un quelque fonctionnaire110.

45La Cour a finalement conclu le litige initié par la plainte du Dr. Khaki en 2009 par la déclaration suivante :

  • 111 Ibid., p. 189-90.

[u]ne copie de cette ordonnance doit parvenir au Haut-Commissaire [du territoire de la capitale d’Islamabad], aux Secrétaires d’État de l’Intérieur des Provinces et des [inspecteurs généraux de la Police] pour information et strict respect de celle-ci. Les eunuques devraient être traités de manière équitable comme l’ensemble des citoyens de ce pays en jouissant des mêmes droits, selon la Constitution de la République islamique du Pakistan. Nous tenons à remercier le plaignant en personne, les représentants du Gouvernement, les ONG et tous ceux qui nous ont assistés pour les dispositions finales dans ce dossier en vue de cet arrêt. Au vu de quoi le cas est classé111.

La législation et ses limites : 2018 et au-delà

  • 112 À propos du recensement, des plaintes ont été déposées aux Hautes Cours de Peshawar, d’Islamabad (...)

46Le litige résultant de la plainte du Dr. Khaki auprès de la Cour Suprême du Pakistan en 2009 a fini par avoir comme conséquence, en plus des interventions judiciaires en faveur des droits et du bien-être des personnes transgenres, des interventions législatives sur la base d’initiatives judiciaires antérieures. Par exemple, entre 2012 et 2018, lorsque la loi sur les personnes transgenres (Protection des Droits) a été entérinée au Pakistan, il existait des poursuites visant à utiliser le litige du Dr. Khaki pour forcer – et ce fut dans une certaine mesure un succès – le gouvernement du Pakistan à inclure les personnes transgenres dans le recensement national de 2017112. La loi de 2018 est cependant peut-être le résultat le plus significatif et innovant de la plainte du Dr. Khaki en 2009.

  • 113 Voir le texte accompagnant la note 3 plus haut.

47L’une des manières d’appréhender ces innovations est de considérer l’ordonnance finale de la Cour suprême en 2012, à propos du procès suscité par la plainte du Dr. Khaki en 2009 et l’usage dans ce document des termes « khwaja sira » et « eunuque » pour décrire les personnes au cœur de ce litige. Le mot « transgenre » n’était notamment pas utilisé dans cette ordonnance finale. Cela étant, la loi récente sur les personnes transgenres (Protection des Droits) de 2018 est clairement une réponse apportée au litige du Dr. Khaki, tout en élargissant sa portée. Par exemple, cette loi interprète le terme « transgenre » de manière à inclure les pratiques d’identification contemporaines mais également des identifications de genre plus historiques et « indigènes » (par exemple khwaja sira)113. La condition ou l’identité d’un être intersexuel est également incluse dans la compréhension législative des « transgenres ». En effet, dans le chapitre 1 de la loi de 2018, où les termes clés utilisés dans le reste de la loi sont définis, voici la définition en plusieurs rubriques d’une « personne trans » :

“une personne transgenre” est une personne qui est :

(i) intersexuée (khusra) avec un mélange de caractères génitaux masculins et féminins ou des ambiguïtés congénitales ; ou

(ii) un eunuque déclaré masculin à la naissance mais qui a subi une excision génitale ou une castration ; ou

  • 114 Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits) de 2018, § 2(n).

(iii) un homme trans, une femme trans, khawaja sira ou toute personne dont l’identité ou l’expression sexuée diffère des normes sociales et des attentes culturelles fondées sur le sexe qui leur a été assigné à la naissance114.

  • 115 Voir le texte accompagnant les notes 42-45, 105 ci-dessus.
  • 116 J’écris « semble » ici parce que le jargon juridique ne s’applique pas de lui-même ou, pour le mo (...)

48D’autres dispositions de la loi de 2018 suggèrent que, non seulement l’identité sexuée d’une personne peut différer des perceptions et attentes de cette identité par les autres – comprenant peut-être une Cour suprême un peu trop investie sur les questions d’identités sexuées, « réelles » et « simulées »115– mais que c’est la manière dont un individu perçoit sa propre identité sexuée qui compte au regard de la loi. Pour le dire autrement, la loi de 2018 semble clairement établir116 que le genre est « un genre ressenti ». Ou, pour reprendre les termes précis de la loi : « Reconnaissance de l’identité d’une personne transgenre » :

(1) Une personne transgenre aura le droit d’être reconnue selon son auto-perception de son identité sexuée en tant que telle selon les dispositions de cette loi.

(2) Une personne reconnue comme transgenre conformément aux dispositions du paragraphe (1) aura le droit de se faire enregistrer selon son auto-perception de son identité sexuée auprès de tous les départements du gouvernement y compris, sans s’y limiter, du NADRA.

  • 117 Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits), 2018, op. cit. § 3.

(3) Chaque personne transgenre, en tant que citoyen du Pakistan, qui a atteint l’âge de dix-huit ans, aura le droit de s’enregistrer selon sa propre perception de son identité sexuée auprès du NADRA sur sa CNIC [carte d’identité nationale], son CRC [certificat de naissance], son permis de conduire et son passeport, conformément aux dispositions en vigueur de l’ordonnance du NADRA en 2000 (Vlll de 2000) ou de toute autre loi applicable117.

  • 118 Avant même que soit entérinée la loi de 2018, le Gouvernement pakistanais avait commencé à faire (...)
  • 119 Voir Jeffrey A. Redding, «Transgender Rights in Pakistan? Global, Colonial, and Islamic Perspecti (...)

49Ce jargon juridique est de bon augure, mais il subsiste de nombreuses questions sur la manière dont ces mesures vont être mises en place dans le futur. « L’auto-perception » peut en effet être interprétée et mise en application de plusieurs manières. Par exemple, la loi de 2018 pourrait signifier que les cartes et documents d’identité officielle n’ont besoin d’inclure qu’un choix tripartite très clair, entre « masculin », « féminin », et « X » – ce dernier étant interprété comme se référant à toute identité autre que les options binaires traditionnelles118. Autrement dit, la loi de 2018 pourrait permettre un choix plus large que trois genres mais sans permettre une infinité d’options. Et il semble que cette approche « intermédiaire » soit celle qui a été adoptée par les dirigeants du gouvernement du Pakistan à la suite de plusieurs audiences de la Cour suprême du Pakistan sur les droits et le bien-être des personnes transgenres décrits plus haut, avant que ne soit entérinée la loi de 2018. Selon cette politique, les requérants d’une carte d’identité nationale semblent avoir le choix entre cinq genres différents : homme, femme, khwaja sira masculin, khwaja sira féminin, et khunsa-e-mushkil119. Cependant, à part cette pratique récente, il reste à voir comment les dispositions de la loi de 2018 relatives à « l’auto-perception » seront interprétées et mises en pratique dans le futur.

50Comme c’est apparu clairement dans l’affaire portée devant la Cour suprême par le Dr. Khaki, les papiers d’identité mentionnant correctement le genre d’une personne sont importants – voire nécessaires – pour s’impliquer dans plusieurs activités quotidiennes du Pakistan contemporain, y compris le droit de vote. Les efforts de la loi pour enregistrer le genre d’un individu selon son auto-perception et son expression – plutôt que, par exemple, le genre assigné à sa naissance – constituent un progrès significatif.

  • 120 Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits), 2018, op. cit. § 7(1).
  • 121 Voir ibid., § 7(2).

51De plus, les conséquences des dispositions de la loi ci-dessus sont très importantes. La plus capitale d’entre elles concerne les droits de succession des personnes transgenres au Pakistan. Le paragraphe V de la loi de 2018 s’intéresse particulièrement à la protection de plusieurs droits importants pour les personnes transgenres du Pakistan, et il débute par des dispositions concernant les droits de succession : il formule ainsi qu’« [i]l ne sera exercé aucune discrimination contre les personnes transgenres dans l’accès à la part des biens qui lui reviennent, en vertu du droit de succession [applicable au Pakistan] »120 et déclare également que la part d’héritage, vraisemblablement musulman, des personnes transgenres sera déterminée selon le sexe enregistré sur leur carte nationale d’identité121.

52La loi de 2018 constitue clairement un texte législatif capital. Cependant, comme tous les textes de loi, il s’expose à des défis tant dans son interprétation (positive) que dans son application. La réalité s’est en fait révélée, très peu de temps après l’adoption de la loi, lors des élections nationales qui ont eu lieu plus tard en 2018 au Pakistan.

  • 122 Voir Ali Hazrat Bacha, «Transgenders in KP can’t cast vote», Dawn, May 9 2013 ; voir aussi la dis (...)
  • 123 Affaire de Droit de l’Homme No. 63 de 2009, ordonnance du 14.07.2009 (en possession de l’auteur), (...)

53Historiquement, il a été difficile pour les personnes transgenres de voter au Pakistan, soit parce que les autorités gouvernementales n’avaient pas délivré de cartes d’identité nationale, nécessaires pour voter, aux personnes transgenres122, soit parce que les cartes nationales d’identité qui avaient été délivrées présentaient des divergences entre l’aspect actuel de l’individu et le genre historiquement enregistré sur sa carte d’identité. En effet, dans une de ses ordonnances de 2009, la Cour suprême a noté elle-même sa « surprise [que], pour obtenir [une carte nationale d’identité], la photo est celle de femmes mais dans la colonne des observations ils sont catégorisés comme hommes »123.

  • 124 Voir Roli Srivastava & Meka Beresford, «Pakistan’s transgender community says faced pushback at g (...)
  • 125 Voir Asif Mehmood, «Transgender community boycotts election», The Express Tribune, June 12, 2018.
  • 126 Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits), 2018, op. cit. § 11.

54Les efforts de la loi de 2018 pour obliger les autorités gouvernementales à émettre des cartes d’identité nationales portant le genre auto-perçu par les individus enregistrés sur ces cartes semblaient avoir pour but de résoudre de tels problèmes. Cependant, au cours des récentes élections nationales, quelques personnes transgenres ont mentionnés des problèmes lors du vote, en raison des soupçons des autorités quant à l’authenticité de leur carte nationale d’identité124. De plus, certains candidats potentiels transgenres ont fini par boycotter les élections125, en raison des formulaires officiels des élections qui ne correspondaient pas aux options d’identité de genre adéquates pour les candidats ne s’identifiant ni comme homme ni comme femme – en violation apparente de la déclaration de la loi de 2018 selon laquelle « [i]l ne s’exercera aucune discrimination fondée sur le sexe, l’identité sexuée et l’expression de genre envers les personnes transgenres qui souhaitent participer aux élections pour être élues dans des fonctions publiques »126.

  • 127 V. « reporter anonyme », «Transgender person stabbed to death in Karachi», Dawn, April 15, 2019.
  • 128 V. Rana Bilal, «Trans activist moves court against harassment, torture of transgender community i (...)

55De plus, la violence contre les personnes transgenres continue à travers le Pakistan, comme l’atteste un meurtre récent à Karachi127. Cependant, les membres de la communauté transgenre semblent maintenant se sentir plus habilités à solliciter les tribunaux pour exiger une action contre leurs agresseurs, comme le montre une plainte déposée début 2019 à Lahore128. Donc, bien que la dernière décennie ait connu une recrudescence d’efforts en faveur des droits et du bien-être des personnes transgenres au Pakistan, beaucoup de travail reste à accomplir.

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Dr. Mohammad Aslam Khaki v. Senior Superintendent of Police (Operation) Rawalpindi, H/R Constitutional Petition No. 43/2009.

Dr. Mohammad Aslam Khaki v. SSP Rawalpindi, H.R.C. No. 63 of 2009, 20.3.2009 Order.

Dr. Mohammad Aslam Khaki v. SSP Rawalpindi, Human Right Cases Nos. 63 of 2009, 25.05.2009 Order.

HUMAN RIGHTS CONST. P. No. 63 of 2009, 16.06.2009 Order.

HUMAN RIGHT CASE No. 63 of 2009, 14.07.2009 Order.

HUMAN RIGHTS CASE No. 63 of 2009, 17-08-2009 Order.

CONSTITUTION PETITION (demande constitutionnelle) No. 43/2009, 04.11.2009 Order.

CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 20.11.2009 Order.

CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 23.12.2009 Order.

Dr. Muhammad Aslam Khaki v. Senior Superintendent of Police (Operation), Rawalpindi, 2013 SCMR 187.

CONSTITUTION PETITION No. 43 of 2009, 22.3.2011 Order.

CONSTITUTION PETITION No. 43 of 2009, 25.04.2011 Order.

CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 12.10.2011 Order.

CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 14.11.2011 Order.

CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 12.12.2011 Order.

CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 05.01.2012 Order.

CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 01.02.2012 Order.

Dr. Muhammad Aslam Khaki v. S.S.P. (Operations) Rawalpindi, PLD 2013 SC 188.

TRANSGENDER PERSONS (PROTECTION OF RIGHTS) ACT, 2018.

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Notes

1 Texte initial traduit de l’anglais par Daphné Romy-Masliah (DIP, Genève).

2 Cf. par ex., Jeffrey A. Redding, «From “She-males” to “Unix”: Transgender Rights and the Productive Paradoxes of Pakistani Policing», in Regimes of Legality: Ethnography of Criminal Cases in South Asia (Daniela Berti & Devika Bordia eds, 2015).

3 Notamment lorsque des publications en ourdou se réfèrent à des questions transgenres, ils se contentent souvent d’une translitération du terme anglais transgender en caractères ourdou.

4 Pour une explication du terme et de l’identité khwaja sira, cf. Faris A. Khan, «Khwaja Sira Activism: The Politics of Gender Ambiguity in Pakistan», TSQ: Transgender Studies Quarterly, n°3, 2016/1-2, 2016, p. 158, qui note que le terme khwaja sira trouve son origine dans la période médiévale de l’histoire de l’Asie du Sud lorsqu’il se référait au titre du chef des eunuques de la cour Moghole ; Shahnaz Khan, «What is in a Name?: Khwaja Sara, Hijra and Eunuchs in Pakistan», Indian Journal of Gender Studies, n°23, 2016/2, 2016, p. 220 (qui fait remarquer que « connus sous des myriades de noms y compris khwaja saras, khusras, zenanas, hijras, jhankas and khusas, les trans* sont présent tant dans les traditions hindoues qu’islamiques de l’Asie du Sud ».

5 Cf, par exemple Claire Pamment, «Hijraism: Jostling for a Third Space in Pakistani Politics», TDR:The Drama Review, n°54, 2010/2, 2010, p. 35-37, 41-43 (qui décrit les développements importants précédant l’année 2009).

6 Rapport préparé par l’officier de la police régionale de Rawalpindi pour l’Inspecteur général de la police du Punjab, Lahore, 2009 (dans le dossier de l’auteur), p. 1.

7 Ibid.

8 Ibid.

9 Ibid. Il s’agit des termes exacts utilisés dans ce rapport.

10 C’est le même « Boby » qui apparaît dans le procès devant a Cour suprême plus tard, cf. les notes 68-71 ci-dessous.

11 . Voir « reporter anonyme », «Eunuch protests lead to 3 cops’ suspensions», Daily Times du 28 janvier 2009.

12 Rapport préparé par l’officier de la police régionale de Rawalpindi pour l’Inspecteur général de la police du Punjab, Lahore, 2009 (en possession de l’auteur), p. 2.

13 Dr. Mohammad Aslam Khaki, entretien avec l’auteur, Islamabad, Pakistan, March 10, 2012.

14 Dr. Khaki m’a décrit cette organisation comme une fondation créée « de sa poche », qui n’accepte aucun subside extérieur.

15 Je me réfère à cette plainte ici et ailleurs dans cet article comme « la plainte du Dr. Khaki » puisque ce dernier est la seule personne associée publiquement avec l’Insaaf Welfare Trust dans les documents de la Cour suprême en ma possession.

16 Dr. Mohammad Aslam Khaki c. le chef de la Police (Opération) de Rawalpindi, H/R, Demande constitutionnelle No. 43/2009 (dans le dossier de l’auteur), § 2. Cette plainte apparaît sous le numéro 63 dans certains documents antérieurs de la Cour suprême.

17 Ibid., § 5.

18 Bien qu’il existe différentes versions de ce terme dans les documents relatifs à cette affaire devant la Cour suprême, c’est ainsi que je me réfèrerai à ce mot dans cet article sauf dans les cas des citations et des références.

19 Ibid. La plainte signale que le « droit à la mobilité » des shemale « est également restreint du fait de leur esclavage auprès des “gourous” ».

20 Ibid.

21 Ibid.

22 Ibid., § « Prière ».

23 Cf. Dr. Mohammad Aslam Khaki v. SSP Rawalpindi, H.R.C. No. 63 of 2009, 20.3.2009 Order (en possession de l’auteur) ; Dr. Mohammad Aslam Khaki v. SSP Rawalpindi, Human Right Cases Nos.63 of 2009, Ordre du 25.05.2009 (qui référence une ordonnance additionnelle de la Cour suprême du 13 mars 2009) (en possession de l’auteur).

24 Cf Gayatri Reddy, With Respect to Sex: Negotiating Hijra Identity in South India, Chicago, The University of Chicago Press, 2005, p. 156-64 pour une discussion des dynamiques autour des gourous dans un contexte différent de l’Asie du Sud.

25 Human Rights Const. P.No. 63 of 2009, 16.06.2009 Order (en possession de l’auteur), p. 2.

26 Human Right Case No. 63 of 2009, 14.07.2009 Order (en possession de l’auteur), § 2.

27 Ibid.

28 Ibid., § 4.

29 Ibid.

30 Ibid., § 6 (c’est l’auteur qui souligne).

31 Constitution de la République islamique du Pakistan, 1973, art. 4.

32 Ibid., art. 9.

33 Affaire de Droits de l’Homme No. 63 de 2009, ordonnance du 14.07.2009 (document en possession de l’auteur), op. cit. § 6.

34 La Cour débute l’arrêté résultant de cette audience par une référence en anglais aux « shemale (eunuchs) » mais passe ensuite à l’usage exclusif du terme « eunuques » dans le reste du texte. Cf. Affaire de Droits de l’Homme No. 63 de 2009, ordonnance du 17-08-2009 (en possession de l’auteur), §§ 2-6.

35 Ibid., § 5 (original en italiques).

36 Ibid., § 6 (original en italiques). D’autres mesures « d’ascension sociale » ordonnées par la Cour avaient trait à la santé des eunuques, ibid.

37 Ibid.

38 Ibid.

39 La Cour a publié une ordonnance très brève le 2 novembre 2009 à l’intention du Procureur Général du Pakistan afin de « préparer des propositions sur lesquelles les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent facilement fonder la reconnaissance du statut des eunuques en tant que citoyens respectables et la protection de leur droit à hériter de propriétés meubles et immeubles laissées par leurs parents ou aînés et les obligations d’assurer leur entretien sur la base d’un handicap en raison duquel ils ne sont pas traités de manière équitable comme les autres citoyens de ce pays », Demande constitutionnelle No. 43/2009, 04.11.2009 Order (en possession de l’auteur), § 2.

40 Demande constitutionnelle No.43 of 2009, Ordre du 20.11.2009 (en possession de l’auteur), § 2.

41 Ibid., § 3.

42 Ibid., § 2.

43 Ibid., § 5.

44 Le Dr. Mohammad Aslam Khaki, interrogé par l’auteur à Islamabad, Pakistan, le 10 mars 2012, op. cit. Celui-ci m’a également appris qu’une des raisons pour lesquelles un nombre non négligeable de personnes se « prétendent » eunuques est à attribuer au fait qu’il est possible, selon lui, de gagner de 20 à 30.000 roupies par mois – l’équivalent d’un salaire mensuel respectable au Pakistan – en mendiant dans les rues si on a le statut d’eunuque. Ibid.

45 Demande constitutionnelle No.43 de 2009, injonction du 23.12.2009 (dossier chez l’auteur), § 7.

46 Au tout début de cette ordonnance, la Cour se réfère aux « unix/eunuques », mais ensuite seul le terme d’« unix » apparaît, cf. ibid., § 1.

47 Voir ibid., § 6.

48 Ibid., § 9 (les termes originaux sont en italique).

49 Voir Nick Paton Walsh, «Pakistan’s transgender tribe of tax collectors», CNN, 14 avril 2011.

50 Voir Dr. Muhammad Aslam Khaki c. Chef de la Police (Operation), Rawalpindi, 2013 SCMR 187.

51 Demande constitutionnelle No.43 de 2009, ordonnance du 22.3.2011 (en possession de l’auteur), § 1. Une ordonnance ultérieure dans ce litige révèle cependant que la manière d’enregistrer le lien de parenté officielle pour les personnes transgenres au Pakistan était loin d’être résolue à ce moment-là. Voir le texte accompagnant la note 103 ci-dessous.

52 Ibid., § 2. Pour une déclaration similaire antérieure, voir le texte accompagnant la note 29 plus haut.

53 Voir ibid., § 3.

54 Voir ibid., § 4. Voir le texte accompagnant les notes 34-38, 45-49 plus haut pour des discussions sur cette ordonnance.

55 Ibid., § 6.

56 Ibid.

57 Ibid.

58 Ibid., § 7.

59 Voir par exemple le texte accompagnant les notes 34, 36 plus haut.

60 Ibid., § 8.

61 Voir le texte accompagnant la note 109 plus bas.

62 Demande Constitutionnelle No. 43 de 2009, Ordonnance du 25.04.2011 (dossier chez l’auteur), § 1.

63 Ibid.

64 Voir ibid., § 2.

65 Voir ibid., § 3.

66 Ibid., § 5.

67 Demande Constitutionnelle No.43 of 2009, Ordonnance du 12.10.2011 (dossier chez l’auteur), § 1.

68 C’est la description de l’identité d’Almas Bobi par la Cour. Voir ibid., § 2. Dans le même temps, Bobi est décrit dans la première page de cette ordonnance de la Cour en tant que « Président » d’une organisation appelée « Droits des shemale du Pakistan », ibid.

69 Ibid.

70 Ceci est le compte rendu par la Cour de la déclaration de Bobi.

71 Ibid., § 2. L’expression en ourdou ici est, dans l’ordonnance originale de la Cour, manuscrite en écriture ourdoue.

72 Ibid. (soulignement par l’auteur).

73 Voir ibid., § 3. La Cour a écrit ici, spécifiquement, qu’« il reste encore à s’assurer que les noms des eunuques ont été entrés dans la liste des électeurs selon leur sexe figurant sur leurs cartes d’identité », ibid.

74 Ibid.

75 Voir ibid., § 4.

76 Ibid., § 5.

77 Ibid.

78 Ibid. L’article 9 déclare simplement que « [p]ersonne ne sera privé de vie ou de liberté sauf selon les termes de la loi ». Constitution de la République islamique du Pakistan, 1973, op. cit. art. 9. L’article 23, déclare, entre autres, que « [c]haque citoyen aura le droit d’acquérir, de détenir et de disposer de biens dans toute partie du Pakistan », ibid., art. 23.

79 Demande Constitutionnelle No 43 de 2009, Ordonnance du 12.10.2011 (en possession de l’auteur), § 5.

80 Voir Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 14.11.2011 (en possession de l’auteur), § 1.

81 Voir ibid., §§ 1-2.

82 Voir ibid., § 3, § 9.

83 Voir ibid., § 4 (Khyber Pakhtunkhwa), § 5 (Punjab), § 7 (Sind), § 9 (échec du Baloutchistan).

84 Ibid., § 7.

85 Ibid.

86 Ibid.

87 Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 12.12.2011 (en possession de l’auteur), § 2.

88 Ibid., § 3.

89 Ibid.

90 Ibid.

91 Ibid., §§ 4-5.

92 Ibid., § 6.

93 Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 05.01.2012 12.12.2011 (en possession de l’auteur), § 1.

94 Voir ibid., §§ 2-3, 6-8.

95 Ibid., § 5.

96 Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 01.02.2012 (en possession de l’auteur), § 1. Une version avec majuscule de ce terme (à savoir « shemale ») est également utilisée dans ce point de l’ordonnance. Voir ibid.

97 Ibid.

98 Voir ibid., § 2.

99 Voir ibid., § 3.

100 Voir ibid., § 4.

101 Voir ibid., § 5.

102 Ibid.

103 Ibid. Il s’agit du terme exact utilisé dans ce point de l’ordonnance.

104 Ibid., § 7.

105 Ibid. Voir le texte accompagnant les notes 42-45 plus haut pour une articulation précédente à ce propos.

106 Voir ibid., § 8.

107 Voir plus généralement Dr. Muhammad Aslam Khaki c. S.S.P. (Opérations) Rawalpindi, PLD 2013 SC 188. Sur la publication en 2013 de cette ordonnance de 2012, voir Asad Ullah Khan, «Gendered Justice: Constitutions, Trans-genders and Equality», LUMS Law Journal, n°3, 2016, p. 69-75. Cet article qualifie l’affaire Dr. Muhammad Aslam Khaki c. S.S.P. (Opérations) Rawalpindi de « jugement qui fera date », ibid.

108 Dr. Muhammad Aslam Khaki c. S.S.P. (Opérations) Rawalpindi, PLD 2013 SC 188, p. 189.

109 Ibid. Il semblerait que la Cour ait paraphrasé la déposition du Dr. Khaki.

110 Ibid.

111 Ibid., p. 189-90.

112 À propos du recensement, des plaintes ont été déposées aux Hautes Cours de Peshawar, d’Islamabad et de Lahore, elles exigeaient que les recenseurs étudient la manière d’inclure le compte des citoyens transgenres. Voir « reporter anonyme », «Govt comments sought over transgender persons’ petition», Dawn, September 28, 2016 ; « reporter anonyme », «Transgenders want to be counted in census», Dawn, October 20, 2016 ; Tauqir Ghumman, «Transgender population to be counted in population census for first time», Dawn, January 9, 2017.

113 Voir le texte accompagnant la note 3 plus haut.

114 Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits) de 2018, § 2(n).

115 Voir le texte accompagnant les notes 42-45, 105 ci-dessus.

116 J’écris « semble » ici parce que le jargon juridique ne s’applique pas de lui-même ou, pour le moins, finira par être interprété et appliqué par d’autres autorités dans le futur.

117 Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits), 2018, op. cit. § 3.

118 Avant même que soit entérinée la loi de 2018, le Gouvernement pakistanais avait commencé à faire circuler des passeports « du troisième genre » en utilisant un « X » pour indiquer que le détenteur du passeport ne se définissait ni comme homme ni comme femme. Voir Zeeshan Haider, «Pakistan issues landmark transgender passport; fight for rights goes on», Reuters, June 29, 2017.

119 Voir Jeffrey A. Redding, «Transgender Rights in Pakistan? Global, Colonial, and Islamic Perspectives», in Human Rights in Translation:  Intercultural Pathways, Michal Jan Rozbicki (ed.), 2018, p. 69, n. 10. 

120 Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits), 2018, op. cit. § 7(1).

121 Voir ibid., § 7(2).

122 Voir Ali Hazrat Bacha, «Transgenders in KP can’t cast vote», Dawn, May 9 2013 ; voir aussi la discussion dans les parties Parts I-II plus haut.

123 Affaire de Droit de l’Homme No. 63 de 2009, ordonnance du 14.07.2009 (en possession de l’auteur), op. cit. § 4.

124 Voir Roli Srivastava & Meka Beresford, «Pakistan’s transgender community says faced pushback at general election», Reuters, July 27, 2018.

125 Voir Asif Mehmood, «Transgender community boycotts election», The Express Tribune, June 12, 2018.

126 Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits), 2018, op. cit. § 11.

127 V. « reporter anonyme », «Transgender person stabbed to death in Karachi», Dawn, April 15, 2019.

128 V. Rana Bilal, «Trans activist moves court against harassment, torture of transgender community in Lahore», Dawn, January 16, 2019.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Jeffrey A. Redding, « Les droits des personnes transgenres au Pakistan (2009-2019) »Droit et cultures [En ligne], 80 | 2020/2, mis en ligne le 04 février 2021, consulté le 13 avril 2021. URL : http://journals.openedition.org/droitcultures/6516

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Auteur

Jeffrey A. Redding

Jeff Redding est directeur de recherches à la Faculté de droit de Melbourne ainsi que chercheur associé au New Generation Network (Réseau Nouvelle Génération) de l’Institut Inde-Australie de l’Université de Melbourne. Ses axes de recherche traitent du domaine du droit comparatif et de la religion, du pluralisme juridique, du droit de la famille et du droit et sexualité. Il a donné des conférences dans le monde entier, en Amérique du Nord, Asie du Sud, Europe et Australie et a également été professeur invité à l’École des Hautes Études en Sciences Sociales (EHESS) à Paris ainsi qu’à la Faculté de Droit Shaikh Ahmad Hassan de l’Université des Sciences de Gestion de Lahore au Pakistan. Il a obtenu sa maîtrise en Droit à la Faculté de Droit de l’Université de Chicago. Il vient de publier en 2019 un article intitulé «Transgender Rights in Pakistan?: Global, Colonial, and Islamic Perspectives», dans l’ouvrage collectif Human  Rights in Translation: Intercultural Pathways.

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