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CONSTITUTION OF THE ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN, 1973.
Report prepared by the Regional Police Officer, Rawalpindi for the Inspector General of Police, Punjab, Lahore, 2009.
Dr. Mohammad Aslam Khaki v. Senior Superintendent of Police (Operation) Rawalpindi, H/R Constitutional Petition No. 43/2009.
Dr. Mohammad Aslam Khaki v. SSP Rawalpindi, H.R.C. No. 63 of 2009, 20.3.2009 Order.
Dr. Mohammad Aslam Khaki v. SSP Rawalpindi, Human Right Cases Nos. 63 of 2009, 25.05.2009 Order.
HUMAN RIGHTS CONST. P. No. 63 of 2009, 16.06.2009 Order.
HUMAN RIGHT CASE No. 63 of 2009, 14.07.2009 Order.
HUMAN RIGHTS CASE No. 63 of 2009, 17-08-2009 Order.
CONSTITUTION PETITION (demande constitutionnelle) No. 43/2009, 04.11.2009 Order.
CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 20.11.2009 Order.
CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 23.12.2009 Order.
Dr. Muhammad Aslam Khaki v. Senior Superintendent of Police (Operation), Rawalpindi, 2013 SCMR 187.
CONSTITUTION PETITION No. 43 of 2009, 22.3.2011 Order.
CONSTITUTION PETITION No. 43 of 2009, 25.04.2011 Order.
CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 12.10.2011 Order.
CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 14.11.2011 Order.
CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 12.12.2011 Order.
CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 05.01.2012 Order.
CONSTITUTION PETITION No.43 of 2009, 01.02.2012 Order.
Dr. Muhammad Aslam Khaki v. S.S.P. (Operations) Rawalpindi, PLD 2013 SC 188.
TRANSGENDER PERSONS (PROTECTION OF RIGHTS) ACT, 2018.
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Notes
Texte initial traduit de l’anglais par Daphné Romy-Masliah (DIP, Genève).
Cf. par ex., Jeffrey A. Redding, «From “She-males” to “Unix”: Transgender Rights and the Productive Paradoxes of Pakistani Policing», in Regimes of Legality: Ethnography of Criminal Cases in South Asia (Daniela Berti & Devika Bordia eds, 2015).
Notamment lorsque des publications en ourdou se réfèrent à des questions transgenres, ils se contentent souvent d’une translitération du terme anglais transgender en caractères ourdou.
Pour une explication du terme et de l’identité khwaja sira, cf. Faris A. Khan, «Khwaja Sira Activism: The Politics of Gender Ambiguity in Pakistan», TSQ: Transgender Studies Quarterly, n°3, 2016/1-2, 2016, p. 158, qui note que le terme khwaja sira trouve son origine dans la période médiévale de l’histoire de l’Asie du Sud lorsqu’il se référait au titre du chef des eunuques de la cour Moghole ; Shahnaz Khan, «What is in a Name?: Khwaja Sara, Hijra and Eunuchs in Pakistan», Indian Journal of Gender Studies, n°23, 2016/2, 2016, p. 220 (qui fait remarquer que « connus sous des myriades de noms y compris khwaja saras, khusras, zenanas, hijras, jhankas and khusas, les trans* sont présent tant dans les traditions hindoues qu’islamiques de l’Asie du Sud ».
Cf, par exemple Claire Pamment, «Hijraism: Jostling for a Third Space in Pakistani Politics», TDR:The Drama Review, n°54, 2010/2, 2010, p. 35-37, 41-43 (qui décrit les développements importants précédant l’année 2009).
Rapport préparé par l’officier de la police régionale de Rawalpindi pour l’Inspecteur général de la police du Punjab, Lahore, 2009 (dans le dossier de l’auteur), p. 1.
Ibid.
Ibid.
Ibid. Il s’agit des termes exacts utilisés dans ce rapport.
C’est le même « Boby » qui apparaît dans le procès devant a Cour suprême plus tard, cf. les notes 68-71 ci-dessous.
. Voir « reporter anonyme », «Eunuch protests lead to 3 cops’ suspensions», Daily Times du 28 janvier 2009.
Rapport préparé par l’officier de la police régionale de Rawalpindi pour l’Inspecteur général de la police du Punjab, Lahore, 2009 (en possession de l’auteur), p. 2.
Dr. Mohammad Aslam Khaki, entretien avec l’auteur, Islamabad, Pakistan, March 10, 2012.
Dr. Khaki m’a décrit cette organisation comme une fondation créée « de sa poche », qui n’accepte aucun subside extérieur.
Je me réfère à cette plainte ici et ailleurs dans cet article comme « la plainte du Dr. Khaki » puisque ce dernier est la seule personne associée publiquement avec l’Insaaf Welfare Trust dans les documents de la Cour suprême en ma possession.
Dr. Mohammad Aslam Khaki c. le chef de la Police (Opération) de Rawalpindi, H/R, Demande constitutionnelle No. 43/2009 (dans le dossier de l’auteur), § 2. Cette plainte apparaît sous le numéro 63 dans certains documents antérieurs de la Cour suprême.
Ibid., § 5.
Bien qu’il existe différentes versions de ce terme dans les documents relatifs à cette affaire devant la Cour suprême, c’est ainsi que je me réfèrerai à ce mot dans cet article sauf dans les cas des citations et des références.
Ibid. La plainte signale que le « droit à la mobilité » des shemale « est également restreint du fait de leur esclavage auprès des “gourous” ».
Ibid.
Ibid.
Ibid., § « Prière ».
Cf. Dr. Mohammad Aslam Khaki v. SSP Rawalpindi, H.R.C. No. 63 of 2009, 20.3.2009 Order (en possession de l’auteur) ; Dr. Mohammad Aslam Khaki v. SSP Rawalpindi, Human Right Cases Nos.63 of 2009, Ordre du 25.05.2009 (qui référence une ordonnance additionnelle de la Cour suprême du 13 mars 2009) (en possession de l’auteur).
Cf Gayatri Reddy, With Respect to Sex: Negotiating Hijra Identity in South India, Chicago, The University of Chicago Press, 2005, p. 156-64 pour une discussion des dynamiques autour des gourous dans un contexte différent de l’Asie du Sud.
Human Rights Const. P.No. 63 of 2009, 16.06.2009 Order (en possession de l’auteur), p. 2.
Human Right Case No. 63 of 2009, 14.07.2009 Order (en possession de l’auteur), § 2.
Ibid.
Ibid., § 4.
Ibid.
Ibid., § 6 (c’est l’auteur qui souligne).
Constitution de la République islamique du Pakistan, 1973, art. 4.
Ibid., art. 9.
Affaire de Droits de l’Homme No. 63 de 2009, ordonnance du 14.07.2009 (document en possession de l’auteur), op. cit. § 6.
La Cour débute l’arrêté résultant de cette audience par une référence en anglais aux « shemale (eunuchs) » mais passe ensuite à l’usage exclusif du terme « eunuques » dans le reste du texte. Cf. Affaire de Droits de l’Homme No. 63 de 2009, ordonnance du 17-08-2009 (en possession de l’auteur), §§ 2-6.
Ibid., § 5 (original en italiques).
Ibid., § 6 (original en italiques). D’autres mesures « d’ascension sociale » ordonnées par la Cour avaient trait à la santé des eunuques, ibid.
Ibid.
Ibid.
La Cour a publié une ordonnance très brève le 2 novembre 2009 à l’intention du Procureur Général du Pakistan afin de « préparer des propositions sur lesquelles les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent facilement fonder la reconnaissance du statut des eunuques en tant que citoyens respectables et la protection de leur droit à hériter de propriétés meubles et immeubles laissées par leurs parents ou aînés et les obligations d’assurer leur entretien sur la base d’un handicap en raison duquel ils ne sont pas traités de manière équitable comme les autres citoyens de ce pays », Demande constitutionnelle No. 43/2009, 04.11.2009 Order (en possession de l’auteur), § 2.
Demande constitutionnelle No.43 of 2009, Ordre du 20.11.2009 (en possession de l’auteur), § 2.
Ibid., § 3.
Ibid., § 2.
Ibid., § 5.
Le Dr. Mohammad Aslam Khaki, interrogé par l’auteur à Islamabad, Pakistan, le 10 mars 2012, op. cit. Celui-ci m’a également appris qu’une des raisons pour lesquelles un nombre non négligeable de personnes se « prétendent » eunuques est à attribuer au fait qu’il est possible, selon lui, de gagner de 20 à 30.000 roupies par mois – l’équivalent d’un salaire mensuel respectable au Pakistan – en mendiant dans les rues si on a le statut d’eunuque. Ibid.
Demande constitutionnelle No.43 de 2009, injonction du 23.12.2009 (dossier chez l’auteur), § 7.
Au tout début de cette ordonnance, la Cour se réfère aux « unix/eunuques », mais ensuite seul le terme d’« unix » apparaît, cf. ibid., § 1.
Voir ibid., § 6.
Ibid., § 9 (les termes originaux sont en italique).
Voir Nick Paton Walsh, «Pakistan’s transgender tribe of tax collectors», CNN, 14 avril 2011.
Voir Dr. Muhammad Aslam Khaki c. Chef de la Police (Operation), Rawalpindi, 2013 SCMR 187.
Demande constitutionnelle No.43 de 2009, ordonnance du 22.3.2011 (en possession de l’auteur), § 1. Une ordonnance ultérieure dans ce litige révèle cependant que la manière d’enregistrer le lien de parenté officielle pour les personnes transgenres au Pakistan était loin d’être résolue à ce moment-là. Voir le texte accompagnant la note 103 ci-dessous.
Ibid., § 2. Pour une déclaration similaire antérieure, voir le texte accompagnant la note 29 plus haut.
Voir ibid., § 3.
Voir ibid., § 4. Voir le texte accompagnant les notes 34-38, 45-49 plus haut pour des discussions sur cette ordonnance.
Ibid., § 6.
Ibid.
Ibid.
Ibid., § 7.
Voir par exemple le texte accompagnant les notes 34, 36 plus haut.
Ibid., § 8.
Voir le texte accompagnant la note 109 plus bas.
Demande Constitutionnelle No. 43 de 2009, Ordonnance du 25.04.2011 (dossier chez l’auteur), § 1.
Ibid.
Voir ibid., § 2.
Voir ibid., § 3.
Ibid., § 5.
Demande Constitutionnelle No.43 of 2009, Ordonnance du 12.10.2011 (dossier chez l’auteur), § 1.
C’est la description de l’identité d’Almas Bobi par la Cour. Voir ibid., § 2. Dans le même temps, Bobi est décrit dans la première page de cette ordonnance de la Cour en tant que « Président » d’une organisation appelée « Droits des shemale du Pakistan », ibid.
Ibid.
Ceci est le compte rendu par la Cour de la déclaration de Bobi.
Ibid., § 2. L’expression en ourdou ici est, dans l’ordonnance originale de la Cour, manuscrite en écriture ourdoue.
Ibid. (soulignement par l’auteur).
Voir ibid., § 3. La Cour a écrit ici, spécifiquement, qu’« il reste encore à s’assurer que les noms des eunuques ont été entrés dans la liste des électeurs selon leur sexe figurant sur leurs cartes d’identité », ibid.
Ibid.
Voir ibid., § 4.
Ibid., § 5.
Ibid.
Ibid. L’article 9 déclare simplement que « [p]ersonne ne sera privé de vie ou de liberté sauf selon les termes de la loi ». Constitution de la République islamique du Pakistan, 1973, op. cit. art. 9. L’article 23, déclare, entre autres, que « [c]haque citoyen aura le droit d’acquérir, de détenir et de disposer de biens dans toute partie du Pakistan », ibid., art. 23.
Demande Constitutionnelle No 43 de 2009, Ordonnance du 12.10.2011 (en possession de l’auteur), § 5.
Voir Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 14.11.2011 (en possession de l’auteur), § 1.
Voir ibid., §§ 1-2.
Voir ibid., § 3, § 9.
Voir ibid., § 4 (Khyber Pakhtunkhwa), § 5 (Punjab), § 7 (Sind), § 9 (échec du Baloutchistan).
Ibid., § 7.
Ibid.
Ibid.
Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 12.12.2011 (en possession de l’auteur), § 2.
Ibid., § 3.
Ibid.
Ibid.
Ibid., §§ 4-5.
Ibid., § 6.
Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 05.01.2012 12.12.2011 (en possession de l’auteur), § 1.
Voir ibid., §§ 2-3, 6-8.
Ibid., § 5.
Demande Constitutionnelle No.43 de 2009, Ordonnance du 01.02.2012 (en possession de l’auteur), § 1. Une version avec majuscule de ce terme (à savoir « shemale ») est également utilisée dans ce point de l’ordonnance. Voir ibid.
Ibid.
Voir ibid., § 2.
Voir ibid., § 3.
Voir ibid., § 4.
Voir ibid., § 5.
Ibid.
Ibid. Il s’agit du terme exact utilisé dans ce point de l’ordonnance.
Ibid., § 7.
Ibid. Voir le texte accompagnant les notes 42-45 plus haut pour une articulation précédente à ce propos.
Voir ibid., § 8.
Voir plus généralement Dr. Muhammad Aslam Khaki c. S.S.P. (Opérations) Rawalpindi, PLD 2013 SC 188. Sur la publication en 2013 de cette ordonnance de 2012, voir Asad Ullah Khan, «Gendered Justice: Constitutions, Trans-genders and Equality», LUMS Law Journal, n°3, 2016, p. 69-75. Cet article qualifie l’affaire Dr. Muhammad Aslam Khaki c. S.S.P. (Opérations) Rawalpindi de « jugement qui fera date », ibid.
Dr. Muhammad Aslam Khaki c. S.S.P. (Opérations) Rawalpindi, PLD 2013 SC 188, p. 189.
Ibid. Il semblerait que la Cour ait paraphrasé la déposition du Dr. Khaki.
Ibid.
Ibid., p. 189-90.
À propos du recensement, des plaintes ont été déposées aux Hautes Cours de Peshawar, d’Islamabad et de Lahore, elles exigeaient que les recenseurs étudient la manière d’inclure le compte des citoyens transgenres. Voir « reporter anonyme », «Govt comments sought over transgender persons’ petition», Dawn, September 28, 2016 ; « reporter anonyme », «Transgenders want to be counted in census», Dawn, October 20, 2016 ; Tauqir Ghumman, «Transgender population to be counted in population census for first time», Dawn, January 9, 2017.
Voir le texte accompagnant la note 3 plus haut.
Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits) de 2018, § 2(n).
Voir le texte accompagnant les notes 42-45, 105 ci-dessus.
J’écris « semble » ici parce que le jargon juridique ne s’applique pas de lui-même ou, pour le moins, finira par être interprété et appliqué par d’autres autorités dans le futur.
Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits), 2018, op. cit. § 3.
Avant même que soit entérinée la loi de 2018, le Gouvernement pakistanais avait commencé à faire circuler des passeports « du troisième genre » en utilisant un « X » pour indiquer que le détenteur du passeport ne se définissait ni comme homme ni comme femme. Voir Zeeshan Haider, «Pakistan issues landmark transgender passport; fight for rights goes on», Reuters, June 29, 2017.
Voir Jeffrey A. Redding, «Transgender Rights in Pakistan? Global, Colonial, and Islamic Perspectives», in Human Rights in Translation: Intercultural Pathways, Michal Jan Rozbicki (ed.), 2018, p. 69, n. 10.
Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits), 2018, op. cit. § 7(1).
Voir ibid., § 7(2).
Voir Ali Hazrat Bacha, «Transgenders in KP can’t cast vote», Dawn, May 9 2013 ; voir aussi la discussion dans les parties Parts I-II plus haut.
Affaire de Droit de l’Homme No. 63 de 2009, ordonnance du 14.07.2009 (en possession de l’auteur), op. cit. § 4.
Voir Roli Srivastava & Meka Beresford, «Pakistan’s transgender community says faced pushback at general election», Reuters, July 27, 2018.
Voir Asif Mehmood, «Transgender community boycotts election», The Express Tribune, June 12, 2018.
Loi sur les Personnes transgenres (Protection des droits), 2018, op. cit. § 11.
V. « reporter anonyme », «Transgender person stabbed to death in Karachi», Dawn, April 15, 2019.
V. Rana Bilal, «Trans activist moves court against harassment, torture of transgender community in Lahore», Dawn, January 16, 2019.
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