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Point de vue

Les évolutions juridiques de la procréation médicalement assistée en Chine contemporaine : politique, genre et parenté

Legal Evolutions of Assisted Reproductive Technologies in Contemporary China: Politics, Gender and Kinship
Renyou HOU

Résumés

Le présent article1 porte sur les évolutions politiques et juridiques en ce qui concerne le droit d’accès aux techniques de procréation médicalement assistée en Chine contemporaine, et plus particulièrement, sur trois études de cas : l’interdiction de la PMA et de la congélation d’ovocytes pour les femmes célibataires ; les polémiques sur l’accès à la pratique de la GPA ; le droit de garde et de transfert d’embryons congelés pour les couples hétérosexuels infertiles. À partir d’une analyse des jugements dans les murs et hors les murs, cet article visera à esquisser le paysage actuel des pratiques de procréation médicalement assistée en Chine et à proposer des pistes de réflexion sur les tendances d’évolution en cette matière dans un contexte où l’augmentation du taux de fécondité devient de nos jours une des préoccupations majeures de l’État chinois. Les évolutions démographiques pourraient conduire à un assouplissement des normes juridiques et conduire in fine à une pluralisation des formes de la parenté.

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Texte intégral

Introduction

1Le 20 août 2021, le Comité permanent de l’Assemblée Populaire National (APN), plus haut corps législatif chinois, a approuvé un amendement constitutionnel à la « Loi sur la population de la planification familiale de la Chine », permettant désormais aux couples d’avoir trois enfants2. Cet amendement représente une révision de la loi de 2002 sur la population et le contrôle des naissances afin d’augmenter le taux de natalité, situé fortement en dessous du seuil de renouvellement des générations au cours de ces dernières décennies3. Considérée comme une « politique nationale fondamentale » (jiben guoce基本国策), la planification familiale est inscrite dans l’article 25 de la Constitution de la République populaire de Chine depuis 1982 : « L’État encourage la planification familiale pour assurer l’harmonie entre la croissance démographique et les plans de développement économique et social »4

  • 5 Voir le communiqué de presse du ministère de la Santé : « Le nombre de naissances en 2015 a diminué (...)
  • 6 Pour plus de détails, voir les résultats publiés par le Bureau national des statistiques ( guojia t (...)

2Les politiques démographiques en Chine ont connu de fortes évolutions depuis la fin des années 1970, passant progressivement des politiques répressives avec notamment celle de l’enfant unique (1979-2015) aux politiques d’incitation à la procréation dont le tournant significatif est la mise en œuvre de la politique des deux enfants en 2016. Si la politique des deux enfants a permis un léger rebond en 2016 avec un nombre total de naissances de 17,86 millions contre 16,55 millions en 20155, les bénéfices sont néanmoins éphémères, car ce chiffre a commencé à diminuer de nouveau dès l’année suivante, passant de 17,23 millions en 2017 et baissant jusqu’à 12 millions en 2020, ce qui représente la valeur la plus basse des quatre dernières décennies6.

3Toujours dans l’optique de hausser le taux de natalité du pays, le 31 mai dernier le gouvernement chinois a soudainement annoncé la mise en œuvre d’une nouvelle politique, celle du troisième enfant, seulement trois semaines après la publication du dernier recensement décennal le 11 mai 20217, dont les résultats inquiètent manifestement les autorités chinoises. L’indice synthétique de fécondité s’établit à 1,3 enfants par femme, et selon le Bureau national des statistiques, « pour la première fois depuis le recensement décennal de 2010 l’indice synthétique est inférieur à 1,5 »8. Néanmoins, les réactions médiatiques et les discussions d’internautes sur les réseaux sociaux semblent peu enthousiastes et douter fortement de l’efficacité de cette nouvelle politique. D’un côté, les couples ayant déjà une faible volonté d’avoir un deuxième enfant, - comme le démontre la baisse continue du taux de fécondité sous la politique des deux enfants -, ne seront très probablement pas concernés par l’autorisation d’en avoir un troisième. D’un autre côté, les personnes ayant réellement une forte volonté de reproduction mais dont le droit d’accès à la parentalité est socialement et législativement exclu, – comme les femmes célibataires, les couples homosexuels -, ne peuvent toujours pas réaliser leur projet parental sous la nouvelle politique, qui réaffirme justement la seule voie légitime de procréation en Chine : une naissance légale ne peut avoir lieu que dans le cadre de l’institution du mariage hétérosexuel.

4Dans cet article, je me focaliserai sur cette population marginale et marginalisée dont l’accès à la parentalité demeure impossible dans le contexte social, politique et juridique en Chine d’aujourd’hui, et plus particulièrement, sur les évolutions politiques et juridiques en ce qui concerne le droit d’accès aux techniques de procréation médicalement assistée. Pour ce faire, j’ai choisi de me concentrer sur trois études de cas : l’interdiction de la PMA et de la congélation d’ovocytes pour les femmes célibataires ; les polémiques sur l’accès à la pratique de la GPA pour les couples hétérosexuels et homosexuels ; le droit de garde et de transfert d’embryons congelés pour les couples hétérosexuels infertiles.

  • 9 Hugo Winckler, « Le pouvoir judiciaire chinois et l'espace public événementiel », Droit et société, (...)

5L’analyse s’appuiera principalement sur deux types de matériaux collectés en ligne, dont l’un révèle des jugements issus de l’instance judiciaire, l’autre des « jugements hors les murs de la cour de justice »9, soit ceux menés par le public et relayés par les médias sur des affaires davantage suivies, discutées et critiquées dans l’espace public.

  • 10 Ibid., p. 176.
  • 11 Ibid., p. 189. Par ailleurs, il convient de noter que la démarche initiale du procès « hors les mur (...)
  • 12 Jonathan Benney, «Weiwen at the grassroots: China’s stability maintenance apparatus as a means of c (...)
  • 13 Hélène Piquet, « Les réformes juridiques chinoises diluées dans l'harmonie », Droit et société, n.8 (...)

6En effet, comme le démontre Hugo Winckler dans son étude sur cinq affaires judiciaires particulièrement suivies par le public chinois, « le procès hors le mur ne se contente pas de condamner en parallèle, mais essaie d’influencer le cours de l’audience »10, car la mobilisation collective en ligne peut « [entraîner] une réponse de l’État et, in fine, une avancée dans la construction d’un État de droit »11. Dans cet article, nous nous intéresserons notamment aux débats publics ayant suscité une réponse de l’État dans les affaires liées à l’accès aux pratiques de la PMA. Le droit à la parentalité de la population marginale subit une négligence – que ce soit intentionnelle ou non – de la part des instances législatives. La forte médiatisation de certaines affaires oblige ainsi l’État à apporter des réponses et à éclairer certaines lacunes en cette matière. Par ailleurs, il est important de préciser que dans un contexte où la censure sur internet est de plus en plus sévère en Chine, les « débats publics » étudiés dans le présent article sont avant tout ceux que le régime autorise à être médiatisés et débattus. Je vais montrer que la possibilité de pouvoir débattre de sujets controversés sur la scène publique et dans un régime qui valorise le « maintien de la stabilité sociale » weiwen 维稳12, reflète justement la volonté du gouvernement chinois de tester l’opinion publique avant d’effectuer d’éventuelles réformes juridiques13.

7Quant aux jugements de tribunaux, en juillet 2013, la Cour populaire suprême (CPS) chinoise (zuigao renmin fayuan最高人民法院) a lancé une plateforme intitulée « Jugements en Chine en ligne » (zhongguo caipan wenshuwang中国裁判文书网 »14, afin de rendre disponible tous les jugements, à l’exception de certaines catégories d’affaires, notamment celles considérées comme relevant du secret d’État ou pouvant mettre en danger la stabilité sociale15. Le 30 avril 2021, en mettant le terme « GPA » (daiyun代孕) dans l’onglet « recherche en texte intégral » (quanwen jiansuo全文检索), j’ai obtenu 447 jugements de tribunaux dont les 100 plus récents compris entre le 22 juin 2020 et le 30 avril 2021 seront examinés dans cet article. L’analyse des décisions de justice se fait suivant un mélange d’approches : le positivisme juridique et l’anthropologie juridique. L’étude des jugements dans les murs et hors les murs permettra d’esquisser le paysage actuel des pratiques de procréation médicalement assistée en Chine et de proposer des pistes de réflexion sur les tendances d’évolution en cette matière dans un contexte où l’augmentation du taux de fécondité devient de nos jours une des préoccupations majeures de l’État chinois. Les évolutions démographiques pourraient conduire à un assouplissement des normes juridiques et conduire in fine à une pluralisation des formes de la parenté.

Femmes célibataires : accès interdit aux PMA et à la congélation des ovocytes

8À ce jour, les pratiques des techniques de procréation assistées en Chine sont principalement régulées par trois règlements gouvernementaux édictés par le ministère de la Santé en 200316 intitulés respectivement « Mesures relatives à la gestion des techniques de procréation assistée » (人类辅助生殖技术管理办法), « Normes de base et spécifications techniques de banques de sperme humain  » (人类精子库基本标准和技术规范) et « Principes éthiques relatifs aux techniques de procréations médicalement assistées et de banques de sperme » (人类辅助生殖技术和人类精子库伦理原)17. D’après ces règlements, le droit de reproduction en Chine est uniquement réservé aux couples hétérosexuels et à l’intérieur de l’institution du mariage. Le certificat de mariage est nécessaire18, que ce soit pour soumettre une demande de sperme auprès des banques de sperme ou pour avoir accès à la pratique de la Fécondation in Vitro (FIV).

9Les femmes célibataires sont ainsi exclues du droit de devenir parent via les techniques de procréation. Celles qui ont donné naissance à un enfant en dehors de l’institution du mariage sont non seulement confrontées à la discrimination sociale, mais plus important encore, elles sont sanctionnées économiquement et administrativement. Par exemple, pour que l’enfant obtienne une pièce d’identité, la mère célibataire doit payer une amende connue sous le nom de « taxe de maintenance sociale » (shehui fuyangfei社会抚养费)19, allant de plusieurs milliers de yuan20 à des dizaines de milliers de yuan en fonction des règlements définis par les autorités locales.

10Outre le fait d’être exclues de la pratique de procréation médicalement assistée, les femmes célibataires ne sont pas autorisées à congeler leurs ovocytes. En 2015, face à la polémique créée par une actrice connue Xu Jinglei, qui dans une émission télévisée a déclaré qu’elle avait congelé ses ovocytes aux Etats-Unis, le gouvernement a dû réagir via les médias officiels, pour rappeler les règlements fixés par le Ministère de la santé : « les femmes célibataires ne sont pas autorisées à effectuer d’opérations liées aux techniques de procréation assistée. Certains hôpitaux autorisent les femmes à congeler leurs ovocytes, mais elles doivent fournir les trois documents suivants : carte d’identité, certificat de mariage et permis de naissance »21.

11Le fait que les femmes célibataires, hétérosexuelles comme homosexuelles, ne soient pas autorisées à congeler leurs ovocytes, reflète non seulement l’hégémonie de l’institution du mariage hétérosexuel sur les autres formes de conjugalité et de parentalité, mais également les inégalités de sexe dans le droit d’accès à la parentalité, car les hommes célibataires, sous certaines conditions, peuvent quant à eux congeler leur sperme pour servir à un futur projet de procréation. Selon les « Principes éthiques relatifs aux techniques de procréations médicalement assistées et de banques de sperme », les hommes, célibataires ou mariés, peuvent congeler leur sperme pour « assurer leur droit de procréation » (shengzhi baoxian生殖保险) dans les deux situations suivantes : 1) s’ils risquent d’être exposés à des doses tératogènes de rayonnement, de médicaments et de substances toxiques, ou avant d’une opération de stérilisation ; 2) s’ils vivent dans des endroits différents de leurs épouses pour une longue durée.

12Cette inégalité de sexe dans l’accès à la congélation des gamètes et du sperme a été mise en avant en décembre 2019 par la médiatisation d’une affaire judiciaire. Ce procès, le premier du genre, oppose une femme célibataire à un hôpital qui refuse de congeler ses ovocytes. Le 14 novembre 2018, Xu Zaozao, âgée de 31 ans, s’est rendue à l’hôpital pour faire un examen de santé dans l’optique de congeler ses ovocytes. Elle venait d’obtenir une promotion au travail depuis moins de deux ans et ne pensait avoir ni le temps ni l’énergie pour s’occuper d’un enfant dans un avenir proche. Néanmoins, sa demande a été refusée par les médecins qui se sont appuyés sur les règlements du ministère de la Santé précédemment cités. Elle a ainsi décidé de lutter pour le droit de congélation des ovocytes en poursuivant l’hôpital en justice, car de son point de vue, il s’agit d’une discrimination contre son statut de femme dans la mesure où les hommes célibataires ont le droit de congeler leurs gamètes22. Son action vise alors à contraindre l’hôpital à lui fournir le service demandé. Cependant, l’affaire a été ajournée par le tribunal23.

Les polémiques sur l’accès à la pratique de la GPA en Chine

13Le recours à la médecine de reproduction n’est pas une pratique étrangère pour les Chinois dans un contexte où la proportion des couples souffrant d’infertilité augmente considérablement ces dernières années, passant de 6,89% (86,6 millions) en 1988 à 12,5% (166,8 millions) en 200924. À défaut d’études scientifiques ou de statistiques officielles de ces pratiques, à titre indicatif, nous pouvons nous référer à un article de presse publié le 09 août 2018 sur le site Xinhua, estimant qu’au moins 200 000 FIV par an ont été réalisées en Chine dans plus de 500 centres de procréation médicalement assistée25.

  • 26 À titre d’exemple, voici quelques-uns de ces sites :

14Si l’insémination artificielle et la fécondation in vitro sont autorisées et se banalisent dans les pratiques, la marchandisation des gamètes et la gestation pour autrui restent interdites. Cependant, il convient de noter que l’interdiction ici ne concerne que les établissements médicaux et le personnel médical, et non les parents d’intention pratiquant la GPA. Ne constituant pas une infraction pénale, la violation des règles par les établissements médicaux et le personnel médical est avant tout soumise à une sanction pécuniaire avec une amende de moins de 30 000 yuan (environ 4 000 €), ce qui est assez peu dissuasif pour les agences et les cliniques privées pratiquant la GPA, dont les tarifs vont de 40 mille euros à plus de 100 mille euros. Ainsi, un marché clandestin d’agences, dont certaines possèdent des sites Internet26 , s’est fortement développé pour répondre aux demandes croissantes des couples hétérosexuels infertiles et de la population homosexuelle. Les parents d’intention quant à eux ne s’exposent pas à des sanctions s’ils violent l’interdiction de la GPA.

15Souvent pratiquée en cachette, la GPA est rarement mise en avant dans les médias et dans la scène publique. Il faut attendre l’arrivée de la politique des deux enfants en 2016 pour que les autorités gouvernementales commencent à adopter un semblant d’ouverture vis-à-vis de la pratique de la GPA. Le 2 février 2017, le journal officiel du Parti communiste chinois, Quotidien du peuple, a publié un article intitulé « C’est tellement angoissant de ne pas pouvoir avoir un deuxième enfant ! », dans lequel un passage semble soutenir l’accès contrôlé à la GPA dans un futur proche pour les couples infertiles ayant un âge avancé et souhaitant tout de même avoir un deuxième enfant27.

16À la suite de l’exposition médiatique du scandale de l’actrice Zheng Shuang au début l’année 2021, qui a abandonné ses deux enfants nés de la GPA aux Etats-Unis, le débat sur la légalisation de la pratique de la GPA sur les réseaux sociaux a atteint un niveau sans précédent. Cette affaire a suscité une forte indignation populaire. L’opinion publique semble massivement encline à l’interdiction totale de la GPA en Chine28. Cet incident a fait prendre conscience aux gens combien cette pratique reflète de fortes inégalités sociales et de sexe. D’un côté, les frais élevés de la GPA limitent cette pratique aux personnes appartenant à une classe moyenne ou supérieure, car tout le monde n’a pas la capacité de rémunérer une femme porteuse à l’étranger. Dans le cas de cette actrice, la démarche ne s’inscrit pas dans une pratique alternative liée à l’infertilité, mais plutôt dans le souhait de ne pas subir les conséquences négatives de la grossesse et de l’accouchement29. De l’autre côté, les féministes en Chine s’inquiètent de l’exploitation possible du corps des femmes avec le risque de devenir des « machines à procréer » (sheyu jiqi生育机器)30.

  • 31 Consuelo Corradi, «Motherhood and the contradictions of feminism: Appraising claims towards emancip (...)
  • 32 Une partie des chercheurs considère les pratiques de GPA comme une marchandisation du corps féminin(...)
  • 33 L’une des raisons possibles est que les différentes voix des féministes ne peuvent pas toutes être (...)
  • 34 Tania Angeloff et Marylène Lieber, « Vous avez dit égalité ? Le féminisme chinois après trente ans (...)
  • 35 Bin Wang & Catherine Driscoll, «Chinese feminists on social media: articulating different voices, b (...)

17Si dans la scène internationale les débats scientifiques chez les féministes autour de la GPA sont caractérisés par des opinions divergentes31 sur la place des femmes et les rapports sociaux de sexe dans ce processus de procréation32, les féministes en Chine contemporaine semblent partager la même opinion : opposition ferme à la légalisation de la GPA33. Sans revenir sur les différentes vagues du féminisme chinois depuis l’arrivée au pouvoir du Parti Communiste34, il suffit de noter ici qu’en raison de la forte censure des manifestions de rue dans le contexte chinois actuel, la nouvelle génération de l’activisme féministe chinois mobilise davantage les médias sociaux pour faire entendre leur voix dans l’espace public35. L’effervescence de l’opinion publique et la condamnation par le peuple du comportement des classes économiquement supérieures pouvant agir à leur guise ont rapidement poussé le gouvernement à réaffirmer que la GPA n’est pas autorisée en Chine. Cependant, comme les parents d’intention ne sont pas soumis à des sanctions légales, sans oublier que l’actrice a effectué la GPA par des voies légales aux États-Unis, le parti a, pour apaiser l’indignation populaire, interdit à l’actrice de continuer sa carrière artistique en Chine et l’a poursuivi pour fraude fiscale, à défaut de pouvoir la condamner pour sa pratique de la GPA.

  • 36 Lisa Rofel, Desiring China: Experiments in neoliberalism, sexuality, and public culture, Durham, Du (...)
  • 37 Susanne YP Choi & Ming Luo, «Performative family: Homosexuality, marriage and intergenerational dyn (...)

18Il est intéressant de noter que lorsque les débats publics et les médias officiels traitent de la question de la GPA en Chine, seuls les couples hétérosexuels sont considérés comme population concernée, tandis que la volonté des personnes LGBT à devenir parents est toujours ignorée. Une telle absence est fortement liée à l’invisibilité des personnes LGBT dans la scène publique en Chine. Depuis les années 1980, sous l’influence des mouvements homosexuels dans les pays européens et nord-américains, les homosexuels chinois, notamment en milieu urbain, commencent à revendiquer une identité homosexuelle et un mode de vie homosexuel sans être subordonné au régime hétérosexuel36. Néanmoins, les revendications politiques des personnes LGBT sont toujours négligées par les autorités chinoises qui ne reconnaissent pas les mariages homosexuels ni les unions civiles. L’intimité homosexuelle, si elle n’est pas réprimée par l’État-Parti37, se construit dans la plupart des cas d’une manière cachée pour ne pas être visible dans la scène publique.

Le droit de garde des embryons : une pratique en avance sur la loi

19En 2018, les médias chinois ont rapporté une triste affaire à la fois familiale et judiciaire, qui a également suscité de nombreux débats publics. Cette dernière est connue sous le nom de « Embryons laissés par un couple décédé dont les parents cherchent une femme porteuse pour donner naissance »38. Tous deux enfants uniques, Shen Jie (époux) et Liu Xi (épouse) se sont mariés en octobre 2010. N’ayant pu avoir un enfant deux ans après leur mariage, ils ont décidé de faire appel à la technique de la FIV en août 2012. Sur les 13 embryons, 4 ont été congelés à l’hôpital de Gulou (Nankin) pour une opération de transfert d’embryons prévue le 25 mars 2013. Malheureusement, le couple est décédé dans un accident de voiture 5 jours avant l’opération. Afin de « laisser une progéniture » aux deux familles ayant perdu leurs enfants uniques, les quatre parents du couple ont décidé de se lancer dans une procédure juridique pour obtenir le droit de garde des embryons dans le but de réaliser une GPA.

20Le règlement en vigueur concernant les « mesures relatives à la gestion des technologies de procréation assistée » de 2003, interdit la vente d’embryons mais ne prévoit pas les manières de gérer les embryons non transférés. En première instance, le tribunal a rejeté la réclamation des parents de Shen Jie (époux) pour la raison suivante : « L’embryon est un objet spécial qui contient des caractéristiques potentielles de développement sous forme d’une personne vivante. Il ne peut donc pas être arbitrairement transféré ou hérité comme un objet ordinaire ». Cependant, en deuxième instance et en prenant en considération les dimensions éthique et émotionnelle, le juge a décidé d’accorder le droit de garde des embryons aux parents de Shen Jie et de Liu Xi, car « les embryons laissés par le couple sont seuls porteurs du sang des deux familles, de deuil, de réconfort spirituel et émotionnel ». Comme la pratique de la GPA est officiellement interdite en Chine, le père de Shen Jie a décidé de faire appel à des agences « sous-terraines » de GPA pour réaliser l’opération de transfert d’embryon à l’étranger. En juin 2016, grâce à l’aide d’une des agences, une femme porteuse laotienne, âgée de 27 ans, qui « mesure environ 1,60 m, jolie et agréable » est choisie et donne naissance à un garçon le 9 décembre 2017. Ce dernier est élevé par ses grands-parents paternels.

21Cette affaire reflète non seulement les enjeux juridiques et éthiques communément partagés par différentes sociétés quant aux techniques de reproduction, mais aussi les particularités politiques et sociales de la société chinoise, notamment la mise en place puis l’abolition de la politique de l’enfant unique et la valeur prééminente de la patrilinéarité dans l’organisation de la vie familiale. Pionnière en cette matière, cette affaire est la première dans laquelle le tribunal s’est prononcé en faveur du transfert d’embryons congelés depuis un établissement de santé à un particulier. Par ailleurs, cette affaire est l’une des « dix grandes affaires civiles dans les tribunaux populaires en 2014 », et a également remporté le premier prix des affaires exceptionnelles par la Cour populaire suprême (CPS)39. Puisque les affaires lauréates du concours organisé par la CPS sont souvent considérées comme des « modèles »40 à suivre dans des affaires similaires41, cette affaire pionnière a de fait incité davantage de citoyens chinois à poursuivre en justice les hôpitaux dans lesquels leurs embryons sont conservés. Sur ces 100 affaires collectées via la plateforme de « Jugements en Chine en ligne », 18 portent sur le droit de garde d’embryons congelés. Force est de constater que pour ces 18 procès, ce sont toujours les particuliers – les géniteurs – qui gagnent en défaveur des établissements de santé. Voici un exemple d’un procès qui a eu lieu le 14 septembre 2020 dans le tribunal de Luohu à Shenzhen. Il s’agit d’une affaire où un couple souhaite récupérer les 8 embryons congelés à l’hôpital à la suite d’une fécondation in vitro réalisée le 12 août 2017. L’hôpital, en tant que défendeur, a présenté ses réticences vis-à-vis de la demande du couple en citant plusieurs raisons :

221) Le transfert d’embryons n’est pas suffisamment encadré par les réglementations légales. Les règlementations relatives aux techniques de procréation médicalement assistée prévoient des dispositions prohibitives ou restrictives sur la vente, le don des embryons ou la pratique de la GPA, mais à ce jour, il n’y a pas de réglementation sur le retrait des embryons des institutions médicales. Par conséquent, le défendeur souhaite que le tribunal précise si les embryons peuvent être retournés et si oui, sous quelle forme.

232) Les moyens de transfert d’embryons ne sont pas clairs. La conservation des embryons congelés exige des conditions spécifiques, notamment de l’azote liquide, pour maintenir une basse température. Par conséquent, si le défendeur doit restituer les embryons, il est préférable que le tribunal clarifie les méthodes de retour et de conservation et assiste au processus de restitution en tant que tiers témoin.

243) Le défendeur a précisé que depuis le premier jugement de ce type d’affaire au tribunal de Luohu le 19 septembre 2019, le défendeur est concerné par cinq affaires du même type, ayant pour objet une demande de restitution d’embryons. L’augmentation du nombre d’affaires peut à terme entrainer de nouveaux problèmes liés à la bioéthique.

25Pour toutes ces raisons, le défendeur espérait que le tribunal de Luohu rejette la demande des plaignants. Dans le cas où le défendeur est contraint par le tribunal de rendre les embryons, les plaignants n’auraient pas d’autres choix que de les confier à un autre établissement médical ayant l’environnement adéquat pour les conserver. Dans cette affaire, la cour a estimé que les droits et les intérêts légitimes des citoyens doivent être protégés par la loi. Même si les lois actuelles ne stipulent pas clairement les attributs juridiques des embryons, le juge considère que ces derniers ont des caractéristiques de vie et contiennent du matériel génétique comme l’ADN des deux plaignants, et de fait, leurs sont étroitement liés en termes de bioéthique. Le juge donne donc le droit de garde aux plaignants tout en rappelant qu’ils doivent se conformer aux lois et aux règlements, ne pas transgresser l’ordre public et les bonnes coutumes, et ne pas nuire aux intérêts d’autrui. Nous ignorons à quelle fin les embryons congelés récupérés ont été utilisés, mais il est très probable que les plaignants aient eu recours à la pratique de la GPA, comme dans l’exemple du premier procès présenté ci-dessus.

Conclusion : L’élargissement des conditions d’accès à la médecine de reproduction et ses impacts sur le système de parenté en Chine

26L’évolution des politiques démographiques et leurs applications dans la société chinoise sont toujours accompagnées par le développement et la mobilisation de la médecine de la reproduction. Pendant la période de la politique répressive de l’enfant unique, l’utilisation de l’échographie et la pratique récurrente de l’avortement ont non seulement fortement contribué à restreindre le taux de natalité, mais aussi entraîné des conséquences négatives sur l’équilibre entre les sexes au sein de la population chinoise en raison de la préférence de l’héritier masculin lorsqu’il était possible de sélectionner le sexe du fœtus. Il est ainsi étonnant de voir que le gouvernement chinois n’actualise pas les règlementations liées aux pratiques de procréation médicalement assistée, alors que les politiques démographiques ont progressivement évolué vers une phase d’incitation depuis la mise en place de la politique des deux enfants en 2016. L’une des raisons possibles est que les autorités centrales ne sont pas prêtes à accepter les formes diverses de parentalité et de conjugalité en dehors du schéma classique de la conception de l’enfant dans le cadre du mariage hétérosexuel.

  • 42 Martine Gross, « L’accès des couples de femmes à la procréation médicalement assistée : questions d (...)
  • 43 Il est judicieux de rappeler ici le propos de Maurice Godelier concernant le système de parenté des (...)
  • 44 Marcel Granet, Études sociologiques sur la Chine, Paris : Presses universitaires de France, 1990 [1 (...)
  • 45 Francesca Bray, «Becoming a mother in late imperial China» dans Chinese kinship: contemporary anthr (...)
  • 46 Arthur Wolf & Huang Chieh-shan, Marriage and adoption in China, 1845-1945, Stanford, Stanford Unive (...)

27Si dans les sociétés euro-américaines l’évolution du droit de la filiation repose avant tout sur l’importance accordée à la dimension « charnelle » dans l’établissement d’un rapport de filiation et sur le niveau d’acception des modèles de filiation différents de celui de « un père, une mère, pas un de plus »42, dans la société chinoise les débats autour des techniques de procréation relèvent des enjeux différents. En effet, l’engagement de plus de deux personnes dans le processus de procréation n’est pas quelque chose de nouveau dans la société chinoise43, et la maternité pour autrui était une pratique assez courante dans la Chine impériale : elle trouvait toute sa légitimité dans un système de mariage polygynique qui considérait « l’épouse principale » (qi 妻) comme la mère sociale des enfants nés des « concubines » (qie 妾)44. Par ailleurs, l’étude récente de l’anthropologue et historienne Francesca Bray sur la maternité double durant les périodes dynastiques Ming (1368-1644) et Qing (1644-1912) corrobore la pratique courante de la maternité pour autrui en Chine impériale et la primauté absolue de la mère sociale sur la mère biologique dans le système polygynique45. Outre la maternité pour autrui, l’adoption et la circulation des enfants étaient aussi largement pratiquées dans le but de garantir le devoir de perpétuation du lignage patrilinéaire46. Ici encore, la transmission biologique était soumise à la volonté de la transmission culturelle et sociale.

  • 47 Maurice Godelier, Lévi-Strauss, Paris, Le Seuil, 2013, p. 60.
  • 48 Brigitte Baptandier, « Du meurtre symbolique du père », Extrême-Orient Extrême-Occident, n° HS, no  (...)

28Les véritables défis pour les autorités chinoises quant à l’évolution juridique de la PMA renvoient au risque de remettre en question le principe indissociable entre alliance hétérosexuelle et filiation et le principe de patrilinéarité en Chine. Jusqu’à ce jour, le mariage est considéré comme la seule voie légale de produire une descendance, d’établir le lien de filiation et de transmettre le nom de famille. Autrement dit, l’alliance et la filiation sont deux volets inséparables dans le système de parenté patrilinéaire en Chine, car « les alliances permettent la descendance, la descendance impose les alliances »47. Avec les pratiques de la PMA, les femmes célibataires et les couples homosexuels peuvent devenir des parents sans passer par l’alliance hétérosexuelle. Par ailleurs, dans le système de parenté patrilinéaire en Chine, la femme est dispensée du devoir de transmission de la lignée de sa famille natale sauf dans le cas où il n’y aurait pas d’héritier masculin dans la famille et dont la fille adopte le modèle du mariage uxorilocal. Selon l’orthodoxie confucéenne androcentrée, les femmes sont considérées comme l’outil qui permet la perpétuation du continuum patrilinéaire déjà existant et comme des « transformatrices » qui permettent de donner forme, à travers l’accouchement d’un nouveau-né, à l’essence du lignage patrilinéaire48. Cependant, cette vision devrait être remise en cause avec l’accès à la parentalité des femmes célibataires, car pour la première fois dans l’histoire de la Chine, la femme en tant qu’individu peut prendre l’initiative d’un projet de procréation sans être subordonnée au sexe masculin, ni à l’institution matrimoniale hétérosexuelle.

29Néanmoins, avec l’arrivée de la politique des trois enfants et la situation critique de la démographie du pays, les orientations politiques semblent évoluer vers une certaine ouverture aux pratiques médicales de la reproduction. Selon la « Décision du Conseil des affaires d’État sur l’optimalisation des politiques de fécondité et la promotion d’un développement démographique équilibré à long terme »49 publié le 20 juillet 2021, la « taxe de maintenance sociale » visant à punir les naissances non autorisées est désormais abolie50. En août 2021, la Commission de la santé du Hunan suggère qu’il faut progressivement autoriser la congélation des ovocytes pour les femmes célibataires51. Après presque deux ans d’attente sans aucune mise à jour, l’affaire de Xu Zaozao – le premier procès concernant le droit d’accès à la congélation d’ovocytes – a été de nouveau jugée le 17 septembre 202152. Le verdict n’a pas encore été rendu, mais la décision dans cette affaire est pourtant très attendue dans la mesure où elle pourrait avoir un impact significatif en termes d’évolutions juridiques comme le disait le témoin expert de la plaignante : « cette affaire pourrait conduire à des progrès juridiques et promouvoir l’amélioration des lois concernées »53. Par ailleurs, dans un communiqué de presse, le ministère de la Santé a annoncé qu’il est en train de « promouvoir activement l’élévation du niveau législatif de la gestion des techniques de procréation assistée et la rédaction du ‘règlement sur l’administration des techniques de procréation assistée’ a été lancée »54.

  • 55 Soit l’Assemblée nationale populaire (ANP) et la Conférence consultative politique du peuple chinoi (...)
  • 56 https://finance.sina.com.cn/tech/2021-03-02/doc-ikftpnnz0648488.shtml.
  • 57 Song Yu, «Losing an only child: the one-child policy and elderly care in China», Reproductive Healt (...)
  • 58 « Un million de parents ayant perdu leur enfant unique demandent des soins pour combler les lacunes (...)

30En ce qui concerne la GPA, sa législation ne semble pas complètement inenvisageable. En mars 2021, lors de « deux sessions » (lianghui 两会)55 plénières annuelles des deux organisations chargées de prendre des décisions politiques au niveau national, Zhu Lieyun, député à l’Assemblé national populaire, a soumis une proposition de légalisation de la GPA sous condition, en distinguant ainsi clairement la GPA légale de la GPA illégale, soumise à une punition sévère conformément à la loi. Les arguments principaux de cette proposition sont les suivants : 1) dans un contexte où le taux de fécondité est extrêmement bas, l’autorisation de la GPA permettrait d’augmenter le nombre de naissances par an ; 2) puisque la pratique de la GPA ne peut pas être totalement bannie et que les droits et intérêts des acteurs concernés ne peuvent pas être garantis à cause du manque de normes législatives, il vaut mieux encadrer légalement cette pratique tout en précisant clairement les différentes conditions à remplir pour y avoir accès ; 3) il existe un nombre important de « parents ayant perdu leur seul enfant » né sous la politique de l’enfant unique. « L’autorisation conditionnelle de la GPA pourrait apporter de l’espoir aux familles ayant des besoins spéciaux en matière de reproduction et leur donner la possibilité d’avoir des enfants avec des liens de sang »56. D’après les données du sixième recensement national en 2010, environ un million de « familles ont perdu leurs enfants uniques » (shidu jiating失独家庭)57, avec une augmentation annuelle de 76 000 familles selon un article du Quotidien du peuple58. La forte volonté d’avoir des enfants ayant un lien de sang avec les parents conduit les couples infertiles à se tourner vers les nouvelles techniques de procréation, et accélère certainement les évolutions juridiques en cette matière. Comme le démontre les jugements rendus en matière de restitution des embryons congelés, les juges mobilisent également les dimensions morales et familiales pour justifier leurs décisions.

31Les évolutions politiques et juridiques en matière de techniques de procréation médicalement assistée sont en cours, et il est tout à fait raisonnable de supposer que les conditions d’accès seront élargies afin d’inciter ou de permettre à un plus grand nombre d’individus de réaliser un projet parental. Si le moteur de ces évolutions est lancé par l’État-Parti au profit du collectif et de la nation dans le domaine démographique, des conséquences en dehors du contrôle de l’État seront certainement produites au niveau individuel, familial et social, ce qui conduira à des transformations majeures dans les domaines de structure de famille et de parenté, du statut de femme et des droits de la population LGBTQI+.

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Notes

1 La réalisation de cet article a été financée par la Fondation Chiang Ching-Kuo. Je souhaite remercier Gilles Guiheux, Julien Mustin et Muireann Rooney pour leurs relectures et conseils précieux à différents stades de cet article, ainsi que les deux évaluateur.rice.s anonymes pour leurs remarques bienveillantes, constructives et pertinentes.

2 http://www.xinhuanet.com/politics/2021-08/20/c_1127781016.htm.

3 Isabelle Attané, « La fin de l’enfant unique en Chine ? », Population & Sociétés, n° 535, 2016, p. 1-4, et He Dan et al., «China fertility report, 2006–2016», China Population and Development Studies, vol. 2, no 4, 2019, p. 430‑439.

4 Initialement adoptée par l’APN en 1982, la Constitution de la République populaire de Chine a fait l’objet de cinq révisions dont la dernière en vigueur consiste à celle de l’année 2018. Mais sachant que le contenu de l’article 25 n’a jamais été modifié malgré les différents amendements de la Constitution.

5 Voir le communiqué de presse du ministère de la Santé : « Le nombre de naissances en 2015 a diminué de 320 000 par rapport à l’année précédente »(http://www.xinhuanet.com/politics/2016-01/21/c_128650721.htm).

6 Pour plus de détails, voir les résultats publiés par le Bureau national des statistiques ( guojia tongjiju国家统计局):http://www.stats.gov.cn/tjsj/

7 « Principales données du septième recensement national », 11 mai 2021, Bureau national des statistiques :http://www.stats.gov.cn/tjsj/zxfb/202105/t20210510_1817176.html.

8 http://www.stats.gov.cn/ztjc/zdtjgz/zgrkpc/dqcrkpc/ggl/202105/t20210519_1817705.html.

9 Hugo Winckler, « Le pouvoir judiciaire chinois et l'espace public événementiel », Droit et société, n° 86, 2014, p. 175-197.

10 Ibid., p. 176.

11 Ibid., p. 189. Par ailleurs, il convient de noter que la démarche initiale du procès « hors les murs » dans les études sur la société chinoise revient à Isabelle Thireau et Hua Linshan dans leur travail portant sur un scandale public en 2003, même si cette démarche n’a pas été explicitement nommée par les auteurs : Isabelle Thireau, et Hua Linshan, « De l'épreuve publique à la reconnaissance d'un public : le scandale Sun Zhigang », Politix, vol. 71, n° 3, 2005, p. 137-164.

12 Jonathan Benney, «Weiwen at the grassroots: China’s stability maintenance apparatus as a means of conflict resolution», Journal of Contemporary China, vol. 25, n° 99, 2016, p. 389-405 ; Guobin Yang, «(Un) civil Society in Digital China| Demobilizing the Emotions of Online Activism in China: A Civilizing Process», International Journal of Communication, vol. 11, 2017, p. 1945-1965.

13 Hélène Piquet, « Les réformes juridiques chinoises diluées dans l'harmonie », Droit et société, n.84, 2013, p. 453-473.

14 https://wenshu.court.gov.cn/

15 https://www.duihuahrjournal.org/2020/

16 Il s’agit d’une version révisée de ces trois règlements initialement adoptés en 2001. En Chine, les ministères et commissions placées sous l’autorité du Conseil peuvent également prendre des ordonnances, directives et règlements dans le cadre de leurs départements respectifs et en accord avec la législation, les lois et règlements administratifs, les décisions et les ordonnances promulgués par le Conseil des affaires de l’Etat lui-même. Concernant la division des pouvoirs législatifs en Chine, voir notamment l’article de Keyuan Zou, « La difficile harmonisation des législations locale et nationale », Perspectives chinoises, vol. 81, n° 1, 2004, p. 44-55.

17 Il est à noter que les autorités chinoises adoptent la définition de « Procréation médicalement assistée » donnée par l’OMS (International Committee for Monitoring Assisted Reproductive Technology (ICMART) and the World Health Organization (WHO) revised glossary of ART terminology, 2009). Dans les règlements chinois, la technologie de procréation assistée fait référence à l’utilisation de technologies et de méthodes médicales pour manipuler manuellement les gamètes, les zygotes et les embryons afin d’atteindre l’objectif de conception. Elle se divise en insémination artificielle et en technologie de transfert d’embryons par fécondation in vitro et ses diverses technologies dérivées. (http://www.nhc.gov.cn/qjjys/s3581/200805/f69a925d55b44be2a9b4ada7fcdec835.shtml).

18 http://health.people.cn/n1/2016/1117/c398004-28875404.html.

19 http://www.gov.cn/gongbao/content/2002/content_61699.htm.

20 Un euro équivaut à huit yuan.

21 https://weibo.com/2656274875/Cu0oiFCi5?type=comment#_rnd1631214097170. Le « permis de naissance » (Zhunshengzheng 准生证) est une certification d’autorisation que les couples devaient obtenir avant de donner naissance à un enfant. Ce permis n’était valide qu’un an, mais pouvait être renouvelé. Ceux qui ont donné naissance à un enfant sans ce permis sont économiquement punis. Pour plus de détail, voir Zhang Wei Guo. «Institutional reforms, population policy, and adoption of children: Some observations in a North China village», Journal of Comparative Family Studies, vol. 32, n° 2, 2001, p. 303-318.

22 https://www.thepaper.cn/newsDetail_forward_5442206.

23 https://www.sohu.com/a/362377031_161795.

24 Zhang Ping, «What can be learned from the Chinese experience in response to infertility». Eur J Contracept Reprod Health Care, vol. 25 n°4, 2020, p. 311-313.

25 http://www.xinhuanet.com/tech/2018-08/09/c_1123243203.htm.

26 À titre d’exemple, voici quelques-uns de ces sites :

http://www.haoyunzhijia8888.com/case/?gclid=Cj0KCQjw1ouKBhC5ARIsAHXNMI_N8fVRqEQMN_znQchH7Waa8BDB2SyyORFZ7aV6wiM4CAANIEWLKxoaAsaqEALw_wcB ;

http://www.nadiya-ch.com/?gclid=Cj0KCQjw1ouKBhC5ARIsAHXNMI-iwop0uRkoSH463XG2vGsIreifFl6Jd0zUsCFniqgLpRa4bV0GFVwaAlh2EALw_wcB;

27 http://paper.people.com.cn/rmrb/html/2017-02/03/nw.D110000renmrb_20170203_1-19.htm

28 https://weibo.com/p/1008087da1bc118e7c7e44a3c32ae151b7500d/super_index

29 https://k.sina.com.cn/article_5650115106_150c5ea2200100sdfk.html

30 https://finance.sina.com.cn/tech/2021-01-20/doc-ikftssan8673494.shtml<

31 Consuelo Corradi, «Motherhood and the contradictions of feminism: Appraising claims towards emancipation in the perspective of surrogacy», Current Sociology, vol. 69, no 2, 2021, p. 158‑175.

32 Une partie des chercheurs considère les pratiques de GPA comme une marchandisation du corps féminin et une instrumentalisation des femmes : Céline Lafontaine, Le corps-marché : la marchandisation de la vie humaine à l’ère de la bioéconomie, Paris, Seuil, 2014 ; Heather Jacobson, Labor of Love: Gestational Surrogacy and the Work of Making Babies, New Brunswick, NJ, Rutgers University Press, 2016 ; Amrita Pande, Wombs in labor: Transnational Commercial Surrogacy in India, New York, Columbia University Press, 2014. Tandis que d’autres mettent en exergue l’accroissement de formes d’émancipation et d’appropriation du corps des femmes à travers cette pratique : Karen Busby et Vun Delaney Bun, «Revisiting The Handmaid’s Tale: Feminist theory meets empirical research on surrogate mothers», Canada Journal of Family Law, vol. 26, 2010, p. 13-93 ; Elly Teman, Birthing a mother: The surrogate body and the pregnant self, Berkeley, Los Angeles, London, Univ of California Press, 2010 ; Sharmila Rudrappa et Maxime Forest, « Des ateliers de confection aux lignes d’assemblage des bébés », Cahiers du Genre, vol. 56, no 1, 2014, p. 59‑86.

33 L’une des raisons possibles est que les différentes voix des féministes ne peuvent pas toutes être entendues dans un contexte où les canaux d’expression sont extrêmement contrôlés et limités (Xiao Han, «Searching for an online space for feminism? The Chinese feminist group Gender Watch Women’s Voice and its changing approaches to online misogyny», Feminist Media Studies, vol. 18, n° 4, 2018, p. 734-749). Mais ce constat mérite d’être étudié de manière plus approfondie à la fois dans une approche comparative avec les autres pays, et dans une approche diachronique en prenant en compte l’évolution historique des différents courants féministes dans le contexte socio-politique chinois, qui est lui aussi en cours de mutation.

34 Tania Angeloff et Marylène Lieber, « Vous avez dit égalité ? Le féminisme chinois après trente ans de réformes », Perspectives chinoises, no 4, 2012, p. 17-25 ; Leta Hong Fincher, Betraying Big Brother: The Feminist Awakening in China. London, New York, Verso Books, 2018 ; Angela Xiao Wu et Yige Dong, «What is made-in-China feminism (s)? Gender discontent and class friction in post-socialist China», Critical Asian Studies, vol. 51, n° 4, 2019, p. 471-492.

35 Bin Wang & Catherine Driscoll, «Chinese feminists on social media: articulating different voices, building strategic alliances», Continuum, vol. 33, n° 1, 2019, p. 1-15.

36 Lisa Rofel, Desiring China: Experiments in neoliberalism, sexuality, and public culture, Durham, Duke University Press, 2007; Xiaoxing Fu富晓星 et Kecheng Zhang 张可诚, « Zai yinxing hun yu zhidu hun de bianjie youzou : zhongguo nan tongxinglian qunti de hunyin xingtai 在隐性与制度婚的边界游走: 中国男同性恋群体的婚姻形态 [Aux frontières du mariage institutionnalisé et du mariage caché : les configurations maritales de la population homosexuelle masculine en Chine] », Huanan shifan daxue xuebao, 6, 2013, p. 22-30.

37 Susanne YP Choi & Ming Luo, «Performative family: Homosexuality, marriage and intergenerational dynamics in China», The British journal of sociology, vol. 67, n° 2, 2016, p. 260-280.

38 http://www.xinhuanet.com/local/2018-04/10/c_1122657527.htm.

39 http://service.law-star.com/cacnew/201808/4850150014.htm.

40 Concernant l’importance du concours des juges et des affaires dans le contexte judiciaire chinois, voir notamment : Hélène Piquet, « Récits de justice et office du juge en Chine », Canadian Journal of Law & Society/La Revue Canadienne Droit et Société, vol. 35, n° 1, 2020, 45-67.

41 Il est important de noter que « la jurisprudence n’est pas admise comme source du droit en Chine. Le PCC [Parti Communiste Chinois] ne reconnaît donc pas aux juges chinois le pouvoir de créer du droit. C’est plutôt la législation qui est la première source du droit. La Cour populaire suprême (CPS) tente d’unifier le droit, notamment par un système de décisions modèles qu’elle publie chaque année depuis 2010. Toutefois, ces décisions n’ont pas de valeur contraignante » (Hélène Piquet, « Le mariage en Chine depuis 1978 : entre les normes sociales et l’État », Les Cahiers de droit, vol. 59, n° 4, 2018, p. 1001-1002). Pour plus de détails sur les sources du droit chinois, voir notamment Jianfu Chen, Chinese law: Context and transformation. Boston/Leiden, Martinus Nijhoff Publishers, 2008.

42 Martine Gross, « L’accès des couples de femmes à la procréation médicalement assistée : questions de filiation », Droit et Cultures, n°73, 2017/1, 111-123.

43 Il est judicieux de rappeler ici le propos de Maurice Godelier concernant le système de parenté des êtres humains : nulle part, dans aucune société, un homme et une femme ne suffisent à eux seuls pour faire un enfant (Métamorphoses de la parenté, Paris, Fayard, 2004). Par ailleurs, non seulement en Chine où existait la pratique de la maternité pour autrui, mais dans d’autres sociétés, des anthropologues ont révélé des formes différentes de pluri-parentalité et de maternité de substitution en fonction des aires géographiques/culturelles et des époques historiques, à ce sujet, voir par exemple Claude Lévi-Strauss, L’anthropologie face aux problèmes du monde moderne, Paris, Le Seuil, 2011, p. 72-75.

44 Marcel Granet, Études sociologiques sur la Chine, Paris : Presses universitaires de France, 1990 [1920], p. 46-47.

45 Francesca Bray, «Becoming a mother in late imperial China» dans Chinese kinship: contemporary anthropological perspectives, London, New York, Routledge, 2008, p. 181203.

46 Arthur Wolf & Huang Chieh-shan, Marriage and adoption in China, 1845-1945, Stanford, Stanford University Press, 1980.

47 Maurice Godelier, Lévi-Strauss, Paris, Le Seuil, 2013, p. 60.

48 Brigitte Baptandier, « Du meurtre symbolique du père », Extrême-Orient Extrême-Occident, n° HS, no 1, 2012, p. 277‑312.

49 http://www.gov.cn/zhengce/2021-07/20/content_5626190.htm

50 https://www.thepaper.cn/newsDetail_forward_13658601.

51 https://news.sina.com.cn/c/2021-08-26/doc-ikqciyzm3720099.shtml.

52 https://news.southcn.com/node_cde6f9580c/8b5f72501e.shtml.

53 https://www.sohu.com/a/490644950_161795. Néanmoins, il est important de préciser que si les décisions de justice permettent de révéler certains enjeux sociétaux et politiques, il est cependant difficile de savoir, en tenant compte de la diversité régionale et ethnique ainsi que de la disparité rurale-urbaine, jusqu’à quel point ces enjeux sont partagés indistinctement au même degré en Chine.

54 https://news.southcn.com/node_cde6f9580c/8b5f72501e.shtml.

55 Soit l’Assemblée nationale populaire (ANP) et la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC).

56 https://finance.sina.com.cn/tech/2021-03-02/doc-ikftpnnz0648488.shtml.

57 Song Yu, «Losing an only child: the one-child policy and elderly care in China», Reproductive Health Matters, vol. 22, no 43, p. 113–124 ; Zheng Yinglong 郑英龙, « Shidu jiating youxian daiyun quanli de guojia baozhang 失独家庭有限代孕权利的国家保障 [La garantie gouvernementale pour l’accès limité des familles ayant perdu leurs enfants uniques à la pratique de GPA] », Zhejiang daxue xuebao, vol. 49, no 4, 2019, p. 71‑87.

58 « Un million de parents ayant perdu leur enfant unique demandent des soins pour combler les lacunes », publié le 11/05/2013 : http://politics.people.com.cn/n/2013/0511/c70731-21448582.html.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Renyou HOU, « Les évolutions juridiques de la procréation médicalement assistée en Chine contemporaine : politique, genre et parenté »Droit et cultures [En ligne], 82 | 2021/2, mis en ligne le 25 août 2022, consulté le 27 mai 2024. URL : http://journals.openedition.org/droitcultures/7399 ; DOI : https://doi.org/10.4000/droitcultures.7399

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Auteur

Renyou HOU

Docteur en anthropologie, Renyou HOU est actuellement postdoctorant de la fondation Chiang Ching-kuo au Laboratoire d’ethnologie et de sociologie comparative (UMR 7186, Université Paris Nanterre/CNRS). Ses thèmes de recherche portent sur : famille et parenté en Chine contemporaine, corps et genre, PMA et GPA.

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