- 1 Afin de ne pas surcharger le texte, celui-ci n’est pas féminisé́, sauf quand il m’a semblé importan (...)
- 2 Les étudiants et les travailleurs saisonniers ne sont pas supposés se « maintenir durablement en Fr (...)
- 3 Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étra (...)
- 4 Avec la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le contrat d’accueil et d’int (...)
- 5 Les Algériens représentent 14,7 % des signataires, les Marocains, 11,3 % et les Tunisiens, 8,2 %.
- 6 Plaquette de présentation de l’OFII.
1Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) dont la signature est obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 est destiné aux étrangers arrivant en France. Selon l’article L.311-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), les étrangers âgés de plus de 18 ans admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s’y maintenir durablement, doivent conclure avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration. Il s’adresse aux conjoints de Français1, aux étrangers qui arrivent dans le cadre du regroupement familial, aux réfugiés et à leurs familles ainsi qu’aux salariés. Cette obligation ne concerne donc ni les étudiants, ni les travailleurs saisonniers, ni les demandeurs d’asile2. Par ailleurs, les personnes étrangères qui ont effectué leur scolarité dans un établissement français pendant au moins trois ans en sont dispensées, ainsi que celles qui ont suivi des études supérieures en France au moins pendant une année « sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études »3. Les étrangers, en signant le contrat, s’engagent à suivre des formations : une formation civique obligatoire pour tous et, selon leur situation, une formation linguistique, une journée d’information sur la vie en France et un bilan de compétences professionnelles4. Le dispositif est géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui, à travers ses directions territoriales, se déploie sur l’ensemble du territoire. Parmi les signataires, les ressortissants des pays du Maghreb sont majoritaires : en 2016, ils représentent près de 35 % des signataires5. Viennent ensuite les Turcs (3,2 % des signataires), les Congolais de la République Démocratique du Congo (3 %), les Maliens (2,9 %), les Syriens (2,9 %), les Ivoiriens (2,8 %), les Chinois (2,8 %), les Sénégalais (2,7 %), les Russes (2,3 %), les Sri-Lankais (2,3 %) et les Camerounais (2 %) (OFII, 2017). Les objectifs formels du contrat sont triples : il doit aider les étrangers dans leur « parcours d’intégration »6 et faciliter leur « intégration républicaine » dans la société française ; il doit permettre aux signataires de s’approprier, afin qu’ils les respectent, les « valeurs fondamentales de la République » et enfin, il doit faciliter l’acquisition de la nationalité française.
2Dans le cadre d’une recherche doctorale portant sur la politique d’accueil des étrangers en France et plus particulièrement sur le contrat d’accueil et d’intégration, j’ai mené une enquête ethnographique au sein de cinq directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il s’agissait d’étudier la genèse du dispositif et la manière dont le CAI est mis en œuvre en s’intéressant à la fois aux pratiques des agents de terrain et à l’expérience des signataires. Cet article propose de revenir sur cette enquête conduite à l’OFII et de réfléchir à ce que l’ethnographie du CAI nous apprend des politiques migratoires.
3Après avoir présenté la méthodologie utilisée pour enquêter au sein du service de l’accueil et de l’intégration, nous nous intéresserons aux agents de l’OFII et aux formatrices dont les pratiques révèlent la manière dont les textes juridiques ou administratifs sont mis en œuvre. Puis, on s’attachera à rendre compte du point de vue des signataires sur le dispositif. On montrera que l’enquête ethnographique a permis de déconstruire la catégorie administrative de « primo-arrivant » mais également d’analyser le CAI comme une étape dans le parcours migratoire des étrangers.
4La recherche s’appuie sur l’analyse de la littérature grise et sur une enquête de terrain. La littérature grise comprend les textes législatifs, les rapports au parlement sur les « Étrangers en France », les rapports d’activité de l’OFII, les documents institutionnels relatifs au CAI ainsi que les articles portant sur le dispositif qui ont principalement été écrits par des agents des institutions ayant participé à son élaboration (Direction de la population et des migrations, Office des migrations internationales, Service social d’aide aux émigrants, Haut Conseil à l’intégration). L’enquête ethnographique a été conduite, entre 2010 et 2013, dans cinq directions territoriales de l’OFII. J’ai assisté à une vingtaine de réunions de présentation du contrat et à cent vingt-trois entretiens durant lesquels le contrat est signé et les différentes formations prescrites. Cette présence en direction territoriale m’a également permis d’avoir de nombreuses discussions formelles ou informelles avec les auditeurs et auditrices pendant les pauses, au moment des repas ou après les entretiens, mais aussi avec les responsables du bureau d’accueil et d’intégration, les directrices territoriales et différents agents de l’OFII appartenant à d’autres services. J’ai aussi assisté aux différentes formations prescrites dans le cadre du CAI : la formation civique, la session d’information sur la vie en France, le bilan de compétences professionnelles, la journée « Droits et devoirs des parents », des tests de positionnement pour la formation linguistique et des cours de français. J’ai assisté au total à plus d’une vingtaine de sessions de formation. Enfin, j’ai également mené des entretiens enregistrés avec des auditeurs et auditrices (huit) et des assistantes sociales (cinq), afin de mieux connaître leur parcours professionnel, leur conception du métier et leur point de vue sur le dispositif. Ces entretiens se déroulaient après avoir passé plusieurs jours à la direction territoriale, le plus souvent sur leur lieu de travail. Quant aux entretiens avec les formatrices (sept), ils m’ont permis notamment de mieux comprendre comment fonctionnaient les organismes de formation et quelles étaient leurs relations avec l’OFII en tant que prestataires, mais également leur vision des différentes formations. Enfin, vingt-quatre entretiens ont été menés avec des signataires portant sur leur parcours migratoire et administratif et sur leur perception du CAI et des formations. Ce sont au total quarante-huit entretiens qui ont été réalisés.
5Ainsi, l’enquête ethnographique m’a permis d’étudier le CAI au concret, « en train de se faire ». Les travaux qui ont recours à l’enquête ethnographique afin d’étudier l’action publique mettent en évidence que les politiques s’incarnent à travers ce que font les agents qui les interprètent et les mettent en œuvre (Hassenteufel, 2008 ; Dubois, 2012). En effet, ceux-ci ne font pas qu’appliquer des décisions politiques mais jouent un rôle décisif dans l’implémentation de l’action publique puisque c’est par leurs actions et leurs pratiques qu’une politique publique existe. Aussi, dans la continuité de travaux portant plus particulièrement sur l’administration des étrangers (Hajjat, 2009 ; Infantino et Rea, 2012 ; Spire, 2017), je me suis attachée à observer les éventuelles contradictions entre la loi, les discours institutionnels et les pratiques relatives à la mise en œuvre du CAI.
En effet, « le traitement de l’immigration pourrait […] constituer un mode d’entrée privilégié pour une sociologie de l’administration. Plus que tout autre domaine, il met en lumière l’écart qui sépare l’action publique légale et la pratique discrète de chaque fonctionnaire, la partie explicite de la loi et la face cachée de l’État » (Spire, 2005b : p. 13).
De fait, une telle confrontation a permis de mettre à jour certaines logiques propres à la mise en œuvre du CAI.
Ma place sur le terrain
- 7 Journal de terrain, DT3, 23 mai 2012.
- 8 Journal de terrain, DT3, 28 mars 2012.
Je me suis toujours présentée auprès des agents de l’OFII comme doctorante : sans entrer dans les détails, j’expliquais que ma thèse portait sur le CAI mais qu’elle ne consistait pas en une évaluation de la réussite du dispositif. Il m’arrivait parfois d’être présentée comme une stagiaire, position plus fréquente à l’OFII que celle de chercheur. Dans la direction territoriale où je suis restée le plus longtemps, les jours où je venais étaient indiqués sur le planning des auditeurs, et j’étais considérée par l’agent d’accueil de la direction territoriale comme faisant partie de l’équipe7. Ces derniers m’interpellaient en blaguant, en me demandant par exemple de réaliser des audits afin de les décharger8. Malgré la sympathie des auditeurs à mon égard (et réciproquement), la relation établie avec les agents de l’OFII est restée tributaire de la situation d’enquête, et notamment des effets de position liés principalement à mon statut de doctorante.
Pendant les formations, je n’étais pas systématiquement présentée et je supposais que les raisons de ma présence devaient demeurer obscures pour certains participants. Si je me suis retrouvée parfois à l’écart des discussions entre signataires pendant les longues journées de formation, les pauses étaient l’occasion d’engager la conversation. Ces échanges ont quelquefois abouti à des entretiens.
- 9 Entretien avec Abdelkrim, signataire, 4 juin 2012.
- 10 Entretien avec Hamidou, signataire, 27 février 2012.
J’étais pour certains signataires, qui ont saisi l’entretien comme « une offre de parole » (Mauger, 1991), investie d’une mission : celle de porter leurs paroles jusqu’au ministre de l’Intérieur. Les personnes étrangères qui ont accepté de me recevoir chez eux ou de me retrouver dans un café, et de me raconter, entre autres, leur parcours migratoire pensaient que mon travail pouvait contribuer à améliorer la situation des étrangers en France : Ça peut aider (…) ça peut donner des idées pour les gens qui viennent en France pour qu’ils s’adaptent en France. Il y a des gens qui viennent ici, ils peuvent aider la France, ils peuvent être utiles9. Pour certains, il s’agissait de m’aider dans mon travail (C’est dur Paris, pour vous qui cherchez du boulot, je vous souhaite tout le bonheur. C’est pas facile, raison pour laquelle je fais cette interview avec vous)10. D’autres encore saisissaient l’occasion de l’entretien pour me poser des questions ou me demander de l’aide pour leurs démarches juridiques et administratives.
6Afin de mettre en regard les textes juridiques et administratifs aux pratiques des agents, une partie de l’enquête de terrain a été menée sur les « plateformes d’accueil » des directions territoriales. L’observation du travail des auditeurs « en situation » (Weller, 1999) a notamment permis d’observer la manière dont les formations sont prescrites.
7Le pouvoir discrétionnaire des agents administratifs, c’est-à-dire la marge de manœuvre dont les agents en contact avec le public peuvent faire usage, est central dans la théorie de la street-level bureaucracy puisqu’il permet de révéler la manière dont les petits bureaucrates contribuent à la fabrication des politiques publiques (Lipsky, 1980 ; Dubois, 2010). Dans le cas de l’attribution des visas Schengen, par exemple, les agents administratifs du consulat belge de Casablanca, « tout en ayant un cadre légal commun basé essentiellement sur la réglementation », procèdent à l’attribution des visas selon un « savoir pratique et local » (Infantino ; Rea, 2012, p. 69). En effet, l’évaluation d’une demande de visa de court séjour pour une visite familiale ne repose pas seulement sur la « vérification formelle des conditions et sur l’authenticité des documents introduits » mais sur une analyse du « risque migratoire » fondée sur « la mobilisation d’outils informatiques et la vérification de certains critères » : liens familiaux, fiabilité du garant, profil socio-économique du demandeur (ibid., p. 73).
- 11 Le bilan de compétences professionnelles est obligatoire à partir de 2009 pour tous les signataires (...)
- 12 Le taux de prescription du bilan de compétences professionnelles est ainsi passé de 60,20 % des sig (...)
- 13 La session d’information sur la vie en France doit permettre de « mieux connaître les démarches de (...)
- 14 Journal de terrain, DT1, 30 mars 2011.
8Dans le cadre du CAI, les auditeurs avaient d’abord eu pour consigne concernant la mise en œuvre du bilan de compétences professionnelles de le prescrire systématiquement à toute personne ne justifiant pas d’un emploi dont le contrat est à durée indéterminée11. Les signataires qui avaient un travail pouvaient donc être dispensés du bilan de compétences professionnelles à condition de présenter un contrat de travail, même si certains auditeurs acceptaient une fiche de paie. Les conditions se sont ensuite davantage conformées au texte juridique et dorénavant, les auditeurs doivent s’assurer que les signataires sont bien à la recherche d’un emploi avant de prescrire la formation12. Dans la loi, la formation « Vivre en France » est mentionnée de façon lapidaire : l’article L.311- 9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) indique que « l’étranger bénéficie d’une session d’information sur la vie en France ». Selon des documents de l’OFII, en signant le contrat, la personne s’engage à participer à la session d’information sur la vie en France « s’il a souhaité en bénéficier »13. En pratique, cette formation est prescrite aux signataires qui sont arrivés en France quelques mois avant leur convocation à l’OFII. Ainsi, en 2014, le taux de prescription de la formation est 29,3 %. Cette règle est suivie par l’ensemble des auditeurs dans les différentes directions territoriales observées. Comme un flou réside dans les textes juridiques sur le caractère obligatoire de la formation, les auditeurs, pour se justifier de ne pas la prescrire, m’expliquent, par exemple, que les personnes connaissent déjà « comment ça fonctionne »14.
9Ainsi, la prescription des formations est déterminée par des règles d’usage obéissant aux instructions internes. Contrairement à d’autres agents de guichet des administrations publiques et notamment de la Préfecture (Hajjat, 2009 ; Spire, 2008), la marge de manœuvre des auditeurs est réduite. Leurs pratiques discrétionnaires sont exceptionnelles et sans enjeux décisifs étant donné l’importance limitée que revêt le contrat. Ce qui est délivré à l’OFII fait partie de ces papiers administratifs nécessaires à l’obtention d’un document plus important : le certificat de la visite médicale afin d’obtenir le titre de séjour, le contrat et les attestations de présence aux formations pour son renouvellement (Gourdeau, 2018).
- 15 Les formatrices sont employées par les associations ou entreprises prestataires de l’OFII, sélectio (...)
10La laïcité est l’un des thèmes abordés durant la formation civique. Alors que la laïcité, et notamment le port du voile, fait l’objet de nombreuses controverses (Lorcerie, 2005), en participant à ces journées de formation, on saisit la façon dont les formateurs et les formatrices15 s’appuient sur la trame imposée et s’emparent de ce sujet polémique.
- 16 Cf : De Rudder, Poiret, Vourc’h, 2000.
Les formatrices : des « intermédiaires ethniques »16 ?
- 17 Journal de terrain, DT1, 15 juin 2011.
Les formateurs rencontrés au cours de la recherche sont en grande majorité des femmes elles-mêmes immigrées, dont une partie a acquis la nationalité française, ou nées en France de parents immigrés et qui, pour la plupart d’entre elles, ont fait des études supérieures. S’il est attendu des formatrices qu’elles fassent le lien entre les nouveaux arrivé.e.s et la société d’accueil, elles sont également considérées comme étant plus à même de comprendre les difficultés, notamment administratives, auxquelles sont confrontés les « primo-arrivants ». De fait, les formatrices utilisent leur parcours migratoire comme une ressource. Elles peuvent faire valoir leur statut d’étrangère afin de gagner en crédibilité étant donné qu’elles aussi sont « passées par là ». Ainsi, Myriam commence la formation « Vivre en France » par se présenter : Je suis iranienne, je suis immigrée comme vous. Moi-même, je suis étrangère. L’immigration est un acte difficile, votre âme est là-bas mais votre corps est ici. Je vous comprends bien17. Elles mettent aussi à profit leur plurilinguisme en traduisant, notamment en arabe ou en turc, certains termes. Leur connaissance des sociétés du Maghreb ou de la Turquie leur donne l’occasion d’établir des comparaisons et de commenter les changements en cours dans ces sociétés. Ainsi, leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes leur permet de rappeler que les droits des femmes ont été acquis à la suite de longs combats mais également de pointer les inégalités qui continuent d’exister au sein de la société française. La plupart des formatrices n’évoquent pas leurs propres convictions religieuses, cependant, certaines se disent musulmanes et n’hésitent pas à indiquer quelles sont les pratiques à respecter, en tant que musulmans, compatibles avec les valeurs de la république française.
Ainsi, leurs trajectoires expliquent en partie, la manière dont elles vont investir les formations et leur donnent l’occasion de rompre, dans une certaine mesure, avec « le principe d’idéalité du discours officiel des représentants de l’État » (Fassin ; Mazouz, 2007, p. 746). Dans une certaine mesure, car, par ailleurs, elles sont l’incarnation de la réussite du modèle d’intégration. Elles se distinguent donc des caractéristiques (supposées) des personnes auprès desquelles elles interviennent, car non seulement, elles vivent en France depuis longtemps mais de plus, maîtrisent la langue française, connaissent l’histoire de France et ses institutions, défendent le droit des femmes et le modèle républicain de la laïcité. En somme, elles apparaissent comme des figures exemplaires et représentent la voie à suivre.
- 18 Elle est même ajoutée à la devise : sur l’image qui introduit « Les valeurs et les principes de la (...)
11Dans le diaporama délivré aux prestataires de la formation, la laïcité est présentée comme une valeur républicaine18. Sur l’image intitulée « Une République laïque », il est repris presque mot pour mot le texte du contrat :
« La France est un pays laïc. Chacun peut pratiquer la religion de son choix, en changer ou ne pas en avoir ; L’État respecte toutes les croyances tant qu’elles ne troublent pas l’ordre public. L’État est indépendant des religions et les religions sont indépendantes de l’État ; Dans les écoles, collèges et lycées publics, la loi interdit le port de signes religieux ostensibles ; En France, le mariage religieux n’a pas de valeur légale ».
Lors de la formation civique, les formatrices présentent la laïcité comme constitutive de l’histoire de France et comme le résultat de luttes historiques. Elle apparaît aussi comme un principe qui doit encore être défendu. À la fin de son développement sur la laïcité, Nassima conclut :
- 19 Journal de terrain, DT3, 16 mai 2012.
Les Français ont dû lutter quasiment quatre siècles ! C’est pour que vous compreniez que les Français accordent beaucoup, beaucoup d’importance à la laïcité et en parlent tout le temps19.
Concernant la pratique de la religion, les formatrices insistent sur son caractère privé et préviennent les signataires que la religion ne doit pas être affichée dans l’espace public. Cihan explique par exemple que la laïcité, c’est
- 20 Journal de terrain, DT5, 24 septembre 2013.
la séparation entre les affaires politiques et la sphère privée. Ça ne regarde que moi, si je veux pratiquer, je pratique. Il ne faut pas que les deux se mêlent20.
Ou encore, à propos de l’histoire de la laïcité, Saïda indique un
- 21 Journal de terrain, DT3, 31 mai 2012.
dernier point, ça vous concerne tous et toutes, la religion est du domaine privé. On a le droit d’avoir une religion ou de ne pas en avoir. La religion, elle reste à l’intérieur, chez soi ou dans un lieu de culte. C’est très important, c’est une frontière qu’il faut bien marquer21.
- 22 Tandis que nous voyons à l’image une église catholique, un temple protestant, une mosquée, une égli (...)
12La loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics » qui est présentée dans le film « Vivre ensemble, en France »22, est rappelée pendant la formation civique. Néanmoins, il est à noter que le port du voile dans le cadre du CAI ne représente pas un problème ‒ de nombreuses signataires portent le foulard, aussi bien sur la plate-forme de l’OFII que durant les formations ‒ alors que dans certains discours politiques la conception du port du foulard comme signe d’un refus d’intégration peut s’appliquer aux signataires du CAI. Ce dont témoigne cet extrait d’un discours d’Éric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire qui va jusqu’à proposer que l’octroi du titre de séjour soit refusé pour motif de port du voile intégral :
« Concernant l’accueil des ressortissants étrangers sur notre territoire, j’ai demandé que les formations aux valeurs de la République insistent sur le principe d’égalité homme-femme, sur le principe de laïcité, ainsi que sur l’interdiction du port du voile à l’école. J’ai pu moi-même observer, en accueillant des réfugiés en provenance de la corne de l’Afrique, que certaines femmes retirent leur voile à leur arrivée en France, en signe d’intégration à la société qui les accueille. Notre loi pourrait par ailleurs être aménagée pour que le port du voile intégral puisse être assimilé à un manquement aux obligations contenues dans le contrat d’accueil et d’intégration, susceptible de s’opposer à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour » (In Ouabdelmoumen, 2013 : p. 52).
À l’encontre de cette conception, les formatrices essaient de montrer que la loi de 2004 n’est pas seulement une loi à l’encontre des musulman.e.s mais qu’elle concerne plusieurs religions. Marie, par exemple, justifie ainsi la loi du 15 mars 2004 :
La loi du 15 mars 2004, je ne peux pas envoyer mon fils avec une croix, une kippa, ma fille avec un voile ou un bindi car l’école est un lieu de mixité. Mixité sexuelle, sociale, religieuse. On a choisi la neutralité, car les jeunes ont tendance à se rassembler, ça se voit avec les vêtements, c’est contre l’idée de l’école (Journal de terrain, DT4, 12 avril 2013).
13Certains formateurs expriment toutefois l’embarras de présenter le concept de laïcité et sont conscients des tensions résultant de l’application de la loi de 2004.
Moi, je voulais pas que ça devienne, ce cours de vie civique, l’impression qu’on donnait la leçon à des immigrés, genre pauvre immigré, on va t’apprendre ce que c’est la laïcité, nous la France, pauvre immigré, on va t’apprendre ce que c’est de bien traiter une femme, comme si les Françaises étaient mieux traitées, c’est à discuter peut-être, moi, j’ai pas voulu que ça se transforme là-dessus, donc. C’était pas inintéressant la laïcité à défendre, c’est un concept pas évident à manier, à expliquer la laïcité. On va expliquer pourquoi les femmes, elles n’ont pas le droit de porter le voile et la liberté, entre la laïcité et la liberté individuelle, on articule les deux concepts ensemble, empêcher une petite fille d’aller à l’école. On a beau expliquer qu’à l’époque, en 1905, c’était contre l’église catholique, et après, de dire qu’il y a rien contre la religion musulmane, mais que c’est la règle parce l’école est laïque, obligatoire, l’État est laïc donc l’école est laïque. (…) Après des perturbateurs fanatiques musulmans, il y en a très très peu. On a trouvé des gens intéressés, qui partageaient ces valeurs-là, rarement remises en cause, parfois par des jeunes (Entretien avec Stéphane, coordinateur pédagogique dans une association, 19 mars 2013).
- 23 Journal de terrain, DT3, 20 juin 2012.
14Aussi laïque que soit la république française, le repas offert lors de la formation civique ou de la formation « Vivre en France » témoigne d’une forme d’arrangement, puisqu’il prend en compte les interdits alimentaires des musulmans. Les formateurs préviennent généralement que le déjeuner prévu est hallal : C’est pas qu’on tienne compte de la religion, c’est pour que tout le monde puisse manger, explique Zohra23.
- 24 Ce qui n’est pas le cas de certains organismes de formation linguistique dans lesquels le port du f (...)
15Ainsi, les formatrices relaient le discours politique sur la laïcité, notamment en insistant sur le caractère privé des pratiques religieuses alors que la neutralité exigée par la loi de 1905 est celle de l’État et non pas celle de l’espace public ou des personnes (Baubérot, 2012). Toutefois, contrairement aux agents du bureau de naturalisation (Hajjat, 2012) ou aux intervenant.e.s des politiques locales d’insertion, d’intégration et de lutte contre les discriminations (Frigoli et Manier, 2013), le port du foulard ne constitue ni un enjeu, ni un « problème » pour les agents de l’OFII et les formatrices24.
16Pendant les formations, une partie des signataires est attentive et participe, certains jouent avec leur portable ou même s’endorment, la plupart attend que la journée s’écoule et considère les formations comme une formalité administrative à accomplir.
- 25 Le dernier rapport d’activité de l’OFII parle d’« étrangers ayant obtenu le droit de s’établir en F (...)
17Le CAI est supposé être destiné aux « primo-arrivants ». Alors que le terme « étranger » est utilisé dans la loi, le mot « primo-arrivant » apparaît plutôt comme une catégorie administrative. L’OFII indique par exemple qu’il « a pour mission d’accueillir le primo-arrivant et d’organiser son parcours d’intégration ». Cette catégorie administrative désignant les signataires du CAI est non seulement utilisée dans les rapports administratifs (Secrétariat général du comité interministériel de contrôle de l’immigration, 2014) mais elle est également reprise dans des articles écrits par des agents des administrations chargées de la mise en place du CAI (Bisson, 2004 ; Maréchau-Mendoza, 2006). Toutefois, alors que le CAI s’adresse en principe aux « primo-arrivants »25, l’enquête ethnographique a permis de constater qu’il est signé en réalité par des personnes vivant en France depuis plusieurs années et qui obtiennent un premier titre de séjour. De fait, en 2015, les personnes arrivées en France l’année précédant la signature du contrat, c’est-à-dire entre 2014 et 2015, représentent 55,1 % des signataires - ce taux était de 48,4 % en 2013 (OFII, 2016). L’autre moitié est constituée des réfugiés qui accèdent à ce statut après de longues procédures et des personnes régularisées, présentes en France depuis plusieurs années. Durant les audits observés lors de l’enquête ethnographique, quarante-huit CAI ont été signés par des personnes arrivées en France récemment et quarante-huit par des personnes régularisées.
18La catégorie administrative de « primo-arrivant » suppose que les signataires viennent d’arriver en France et qu’ils seraient par conséquent ignorants de son histoire et de la « culture française ». C’est à cette méconnaissance à laquelle les différentes formations tâcheraient de remédier, en particulier la formation civique qui comprend notamment un chapitre sur l’histoire de France ou un autre présentant les valeurs, principes et symboles de la République. Or, une majorité d’entre eux viennent de pays anciennement colonisés par la France. Plusieurs signataires ont exprimé le fait de n’avoir pas appris beaucoup lors de la formation civique étant donné qu’ils venaient d’anciennes colonies françaises et qu’ils avaient déjà étudié cela à l’école.
J’ai fait la formation civique », me dit Patrick, Camerounais, vivant en France depuis douze ans, « vous nous apprenez rien de nous quand même, j’ai appris depuis l’école. En Afrique, on apprend la France, on apprend le monde même en général. On apprend la seconde guerre mondiale, on apprend la colonisation, je sais ce que les Français ont fait dans mon pays, je sais que la France a tel département, il y avait des départements français que je connaissais au pays avant d’arriver en France. Comme c’est la loi, on va s’asseoir et vous allez nous expliquer mais franchement, vous m’apprenez rien de nouveau (Entretien avec Patrick, signataire, 24 février 2012).
19Même s’ils connaissent en partie les thèmes abordés, certains signataires retiennent des formations des informations leur permettant de faire valoir leurs droits. C’est le cas par exemple d’Hamidou, arrivé quelques mois avant notre entretien de Côte d’Ivoire et qui évoque ici la formation « Vivre en France » :
Oui, j’ai appris des choses. Ce qui m’a le plus intéressé, quand on te traite de nègre ou un truc comme ça, ils nous ont donné pas mal de numéros à appeler. On nous a dit aussi, voilà, les droits de l’homme en tant que tel, comment te comporter quand il y a une infraction ou comment faire, en majorité c’est pas des trucs qui viennent à la tête comme ça(Entretien avec Hamidou, signataire, 27 février 2012).
Ou encore, Kouma, qui considère que c’est très important, pour être dans un pays, de connaître vraiment du début jusque-là où tu te trouves. A l’école, j’ai appris mais c’était les présidents, la première guerre, la deuxième guerre, donc la formation civique m’a beaucoup aidé pour comprendre beaucoup de choses. Ça m’a aidé à comprendre la vie en générale en France, mes droits que peut-être avant je ne savais pas que je pouvais les faire, mes droits à ce que je peux faire (Entretien avec Kouma, signataire, 30 septembre 2013).
20Du fait du passé colonial, les signataires ne sont pas étrangers à l’histoire de la France. Pourtant, ces derniers sont non seulement supposés méconnaître l’histoire française mais ils sont également perçus comme étrangers aux valeurs et principes dits « républicains » (Gourdeau, 2016).
- 26 En 2013, le motif familial représentait 75,8 % contre 8,8 % pour le motif lié à l’asile et 4,8 % po (...)
- 27 Les « conjoints de Français » sont certainement encore plus nombreux puisque parmi les personnes ob (...)
21Les titres de séjour attribués aux signataires du CAI sont révélateurs du type d’immigration qui prévaut actuellement en France. L’OFII classe le nombre de signataires selon différents motifs : familial, asile, économique et autres. En 2015, le motif familial est le plus important puisqu’il représente 68 % contre 13 % pour le motif lié à l’asile, 8 % pour le motif économique et 10 % pour le motif « autre »26 (OFII, 2016). Le motif familial se décline lui-même en différentes sous-catégories : regroupement familial, familles de Français, comprenant les conjoints et les parents d’enfant français, liens personnels et familiaux, membres de familles de réfugiés. En 2015, sur les 75 415 signataires du CAI dont le titre de séjour est lié à un motif familial, seulement 8 551 sont arrivés en France au titre du regroupement familial (11,3 %). Les « parents d’enfant français » sont au nombre de 9 294 (12,3 %), et les personnes qui ont obtenu un titre de séjour au motif de leur « liens personnels et familiaux » 16 493 (21,8 %). Les membres de familles de réfugiés sont 2 189. Les plus nombreux sont les conjoint.e.s de Français (38 077). Ils représentent 50,5 % du motif familial27. En somme, les signataires du CAI sont majoritairement arrivés en France ou y ont obtenu un titre de séjour pour des raisons familiales et sont, pour une grande partie d’entre eux, conjoint.e.s de Français.
22Les étrangers, quand ils arrivent à l’OFII, ont donc obtenu un premier titre de séjour. L’obtention de ce premier titre de séjour n’est jamais facile et advient souvent après de longues procédures. Ainsi, l’obtention de ce titre de séjour signifie pour les signataires qu’un seuil est franchi, c’est pourquoi, comme dans le témoignage ci-dessous, la carte de séjour peut être considérée comme un « sésame ».
- 28 Dans certaines directions territoriales, il est possible de retirer directement son titre de séjour (...)
Assise dans la salle où vient de se terminer la réunion collective de présentation du CAI, j’entame la conversation avec la personne assise à côté de moi. Patrick est camerounais et vit en France depuis douze ans. Il retrace son parcours : son baccalauréat littéraire, ses études en philosophie, son métier de journaliste, les boulots dégradés qu’il occupe depuis qu’il vit en France, sa régularisation après deux ans de procès. Après son audit, je le recroise dans le couloir. Carte de séjour à la main28, il me dit en la désignant : « Le sésame ! » (Journal de terrain, DT1, 4 mai 2011).
23Le temps d’attente du visa varie considérablement entre ceux qui sont introduits en France en tant que conjoint de français ou au titre du titre du regroupement familial. Abdelkrim, marié avec une Française, a reçu sa convocation pour la visite médicale un mois et demi après avoir fait sa demande de visa. Cependant, Abdelkrim a été obligé de « partir pour chercher le visa ». Après avoir vécu en Espagne puis en France où il résidait sans titre de séjour depuis quatre ans, il est reparti au Maroc afin d’être introduit « légalement » en tant que conjoint de Français. Samira et son époux, quant à eux tous deux Algériens, ont attendu dix-huit mois le visa permettant à Samira de venir en France. Son mari a d’abord dû trouver un appartement correspondant à la superficie minimum requise pour entamer les démarches de regroupement familial. Il a ensuite déposé le dossier à l’OFII en janvier 2010 puis a reçu deux mois après la visite d’un de ses agents. L’avis favorable de la préfecture leur est parvenu un an et un mois plus tard. Samira s’adresse alors à un prestataire du consulat pour faire sa demande de visa, qu’elle obtient et arrive finalement en France deux mois plus tard.
- 29 Entretien avec Kouma, signataire, 30 septembre 2013.
- 30 Kouma fait référence à la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des deman (...)
24Parmi les signataires du CAI, il y a aussi ceux qui vivent en France depuis plusieurs années avant de signer le CAI. Ils ont obtenu le statut de réfugié, ont réussi à passer d’un statut temporaire (pour raisons médicales ou de visiteur, par exemple) à un titre d’un an « vie privée et familiale » ou ont été régularisés après dix ans passés sur le territoire, en tant que conjoint de Français ou parent d’enfant français. Ainsi, quand je les questionne en entretien sur leur parcours, ils sont amenés à me retracer leurs « carrières de papier », c’est-à-dire « la succession des titres (ou des refus de titres) obtenus par l’étranger au fil de son séjour en France » (Spire, 2005a : p. 14). Kouma, par exemple, est arrivée du Cameroun en novembre 200229. Elle militait dans un parti indépendantiste et après avoir été plusieurs fois emprisonnée, elle réussit à partir. Elle se retrouve en zone d’attente à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et y reste un mois et deux semaines. Elle en sort grâce à l’intervention de la Croix-Rouge. En 2003, elle entame les procédures pour obtenir l’asile. Elle obtient une autorisation provisoire de séjour d’un mois puis un récépissé de trois mois. Après un recours et la réouverture du dossier, la demande est définitivement refusée en 2007. Logée dans un premier temps par le 115, elle est ensuite accueillie par des compatriotes ou des coreligionnaires. En 2008, elle peut obtenir un contrat dans un hôtel et dépose un « dossier de promesse d’embauche ». Le titre de séjour est refusé par la préfecture sous prétexte que « le contrat que l’employeur avait donné n’était pas bon ». Elle continue à travailler dans l’hôtel mais n’est pas déclarée. En 2010, on lui diagnostique une grave maladie. Elle obtient un titre de séjour « Vie privée et familiale » pour raisons médicales. Il est renouvelé deux fois. Elle part de Paris pour la Bretagne où elle travaille en intérim dans le nettoyage ou dans des usines agroalimentaires. A la fin de l’année 2010, elle obtient, grâce à une association, un studio dans lequel elle me reçoit pour réaliser l’entretien. En juin 2012, elle part au Cameroun pour se soigner. Quand elle revient, elle cherche à renouveler son titre de séjour. Elle consulte le médecin qui déclare que son état de santé s’est amélioré. Elle trouve alors un contrat pour faire du nettoyage dans l’université de la ville où elle vit. Le jour où elle devait signer le CDI, le patron a demandé que ses papiers soient renouvelés avant de signer le contrat. C’était un mois avant l’expiration. Son titre de séjour n’a pas été renouvelé. Elle reste chez elle une semaine allongée sans sortir, puis voit à la télévision la loi de Manuel Valls de cinq ans de territoire en France avec des preuves30. Elle demande un dossier à la préfecture et obtient de nouveau un titre de séjour « Vie privée et familiale », raison pour laquelle elle est convoquée à l’OFII afin de signer le CAI. Au moment de l’entretien, elle n’a toujours pas son titre de séjour entre les mains mais un récépissé qui expire dans deux jours. À chaque rupture de papiers, la possibilité de travailler, de trouver un logement ou de bénéficier d’aides sociales est remise en cause. Avec le récépissé, m’explique-t-elle, elle ne peut rien faire, tout est en stand-by.
25Les entretiens menés avec les signataires sur leur parcours migratoire montrent que le passage à l’OFII et la signature du CAI interviennent alors comme une étape dans la carrière migratoire des étrangers (Martiniello et Rea, 2011). Sa signature vient, d’un côté, confirmer le franchissement de la barrière administrative mais, de l’autre, rappelle la précarité de leur droit au séjour, puisqu’il est répété que le renouvellement de leur carte est conditionné au respect du CAI.
26Mener une enquête ethnographique au sein de l’administration chargée de mettre en œuvre les politiques migratoires en France et plus particulièrement dans le service de l’accueil et de l’intégration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a permis de confronter les textes juridiques et administratifs à la manière dont le dispositif est mis en œuvre concrètement. L’observation des pratiques des agents de l’OFII ainsi que les nombreuses discussions formelles ou informelles m’ont conduite à analyser, d’une part, les faibles marges de manœuvre des auditeurs dans la mesure où leurs choix concernant la prescription des formations sont fortement encadrés par les pratiques en vigueur et les consignes émanant du siège. D’autre part, ethnographier la mise en œuvre du CAI a également permis d’observer la manière dont sont appliqués les programmes de formation. Si les formatrices suivent la trame des formations et relaient le discours institutionnel, il leur arrive de faire un pas de côté. Concernant la pratique de la religion, les formatrices ne reconduisent pas certains stéréotypes associés aux personnes musulmanes. Si les hommes peuvent être accusés de sexisme (Gourdeau, 2015), ils ne sont pas soupçonnés d’avoir des pratiques religieuses « incompatibles avec la République » ou d’être des musulmans « intégristes ». Les formatrices ne font pas non plus de remarques quant au port du voile mais font toutefois une distinction claire entre le foulard et la burqa, dont elles justifient l’interdiction, reprenant ainsi le discours politique, pour des raisons de sécurité.
27Le fait de chercher à connaître le point de vue des signataires sur le dispositif a également permis de relativiser les objectifs formels du CAI. En effet, pour ses signataires, le CAI ne constitue pas un moyen pour s’intégrer. D’ailleurs, plusieurs signataires vivant en France depuis plusieurs années, considèrent qu’ils sont déjà intégrés. Ainsi, le passage par l’OFII et la signature du CAI constituent une contrainte administrative dans la carrière migratoire des étrangers. Enfin, dans le cadre d’une recherche sur la politique nationale d’accueil des étrangers dits « primo-arrivants », conduire une enquête ethnographique à l’OFII a permis de rendre visible des formes de migrations contemporaines, comme celle relevant de la catégorie administrative des « conjoint.e.s de français ». Malgré une focalisation médiatique et politique autour de la figure du migrant de Calais ‒ c’est-à-dire de personnes en recherche d’asile ‒ devenu le symbole de « la crise migratoire », il existe en France une immigration stable et souvent invisibilisée. Ainsi, en 2007, alors que le CAI se généralise à l’ensemble du territoire métropolitain, le nombre de contrat d’accueil et d’intégration signé est de 101 217. En 2016, presque dix ans plus tard, le nombre a à peine augmenté : 106 282.
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