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Le respect des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention en droit burundais au regard du droit international

Richard Ndayizigamiye

Résumé

La situation des femmes au Burundi en cas d’arrestation et de détention n’assure pas le total respect de leurs droits fondamentaux. Ceci contraste avec les exigences du droit international en la matière. Malgré les atouts du système burundais tant au niveau du contenu normatif que des mécanismes de mise en œuvre, l’analyse juridique rend compte des insuffisances en la matière. Des efforts restent nécessaires pour être en conformité avec le droit international. L’objet de la présente étude est d’analyser le droit burundais afin de déterminer son contenu et ses limites au regard du droit international en vue d’assurer un respect effectif des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention.

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Texte intégral

  • 1 La Charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945, fut le premier instrument juridique internatio (...)

1Quels que soient les objectifs de la privation de la liberté, les personnes arrêtées ou détenues deviennent vulnérables et susceptibles d’être victimes d’abus et mauvais traitements qui portent atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux qui s’appliquent à tout individu qu’il soit privé de liberté ou pas. Les femmes sont souvent plus en danger et vulnérables que les hommes. Ce danger accru ainsi que les formes d’atteintes auxquelles les femmes sont soumises sont spécifiques à leur sexe. Les principes d’égalité et de non-discrimination fondés sur le sexe sont des principes fondamentaux de droit international prévus dans la Charte de l’ONU1, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Selon ces principes, toute protection offerte à une personne lors de son arrestation et après celle-ci s’applique tant aux hommes qu’aux femmes. Cependant, le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et la protection de ses droits peuvent nécessiter qu’une protection et des considérations supplémentaires soient accordées aux femmes. Ceci est particulièrement vrai car l’égalité de résultat ne suppose pas nécessairement l’égalité de traitement (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005). Ces formes de protection et de considérations supplémentaires à l’égard des femmes ont pour but de créer une situation dans laquelle l’aptitude des femmes à bénéficier des droits auxquels elles peuvent prétendre est égale à celle des hommes.

2La garantie d’un environnement sûr pour les femmes suppose une protection spéciale pour elles. Ceci est particulièrement vrai comme le reconnaît l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement lorsqu’il s’agit de privation de liberté. Ces principes précisent que « Les mesures appliquées conformément à la loi et destinées à protéger les droits et la condition particulière des femmes, surtout des femmes enceintes et des mères d’enfants en bas âge, ne sont pas réputées être des mesures discriminatoires. » (Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, 1988) Ces mesures spéciales continuent de s’appliquer aux femmes en cas d’arrestation et de détention pour permettre le respect de leurs droits fondamentaux comme le reconnaît l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus (Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955).

3Au Burundi, le respect des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention n’est pas effectif. Pour déterminer l’état des lieux en la matière, la présente étude se base sur des enquêtes menées dans les maisons de détention de Gitega, Muramvya et Ngozi. Ngozi est la seule à disposer d’une maison de détention spéciale pour femmes tandis que Gitega et Muramvya sont les prisons abritant le plus de détenues de sexe féminin. Plusieurs autres sources ont été exploitées, principalement les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme tant dans le cadre universel (principalement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 et l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955), régional (principalement le Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, 2003) que national (notamment la Constitution du Burundi, 2018 et les autres textes législatifs et réglementaires). La doctrine, les rapports et autres documents relatifs au respect des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention ont été explorés.

4Les textes juridiques tant internationaux que nationaux consacrent des droits fondamentaux aux femmes en cas d’arrestation et de détention, d’une part en tant que tout être humain, d’autre part en tant qu’être particulièrement vulnérable. Ainsi donc, le premier point va passer en revue le contenu normatif de tous ces textes. Il ne suffit pas de garantir des droits, encore faut-il en assurer leur respect par des mécanismes appropriés, ce qui va faire l’objet du deuxième point. Par rapport aux exigences du droit international, le Burundi est en quête d’effectivité, ainsi, le troisième point analyse l’effectivité du respect des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention en droit burundais.

1. Contenu du cadre normatif de protection des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention : cadre qui consacre les droits fondamentaux des femmes

5Le concept des droits fondamentaux « des femmes et des fillettes », qui « sont inaliénables et font intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne » (Nations unies, 1993), se construit autour de deux notions, à savoir l’égalité et la non-discrimination. La prise en compte de ces deux notions a rendu nécessaire la mise en place d’un instrument juridique propre pour la protection des droits des femmes. Il a été estimé qu’il fallait des moyens supplémentaires pour protéger les droits fondamentaux des femmes parce que leur seule qualité d’« être humain » n’avait pas suffi à garantir la protection de leurs droits. Comme indiqué dans le préambule de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979), les femmes ne jouissent toujours pas des mêmes droits que les hommes et la discrimination dont elles sont victimes continue d’être une pratique courante dans toutes les sociétés (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005). Ainsi donc, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes constitue l’instrument le plus complet concernant les droits fondamentaux des femmes. Au Burundi, cette Convention est entrée dans l’ordonnancement juridique interne en date du 4 avril 1991.

6Les droits fondamentaux des femmes sont garantis tant au niveau universel, que régional et national.

1.1. Les droits fondamentaux des femmes sont garantis au niveau universel

7La prise de conscience des droits de la femme s’est manifestée dans un processus initié par quatre conférences mondiales sur les femmes organisées sous les auspices des Nations unies.

1.1.1. Une prise de conscience progressive suscitée par les conférences internationales

8La Conférence de Mexico (1975). La conférence de Mexico sur les femmes portait sur le combat pour l’égalité des sexes et constitue la première expression des revendications féminines au niveau mondial contre leur discrimination. Dans cette réunion, la promotion des femmes fut définie en adoptant les objectifs et les stratégies tendant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe, à l’intégration et la pleine participation des femmes au développement2. La Conférence permit également la création de l’Institut international de recherche et de formation des Nations unies pour la promotion de la femme et le Fonds des Nations unies pour la femme3.

9La Conférence de Copenhague (1980). Elle avait pour objet d’évaluer le programme d’action adopté lors de la conférence de Mexico. Elle a eu le mérite de constater que malgré les efforts fournis pour mettre en œuvre les droits de la femme, certains facteurs constituaient un obstacle majeur pour les satisfaire notamment la capacité des femmes à exercer certains droits, une volonté insuffisante, une faible prise de conscience des femmes.

10La conférence de Nairobi (1985). Avant 1985, il existait déjà un instrument juridique international protégeant les droits de la femme : la Convention contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes entrée en vigueur le 19 décembre 1979. Cette conférence de Nairobi avait pour objet, dans sa philosophie du moins, d’adopter les mesures tendant à traduire dans les faits les dispositions de ladite Convention. La stratégie adoptée pour légitimer les mesures prises lors de la conférence, était de considérer que tout problème humain est un problème de femme. Ceci signifie que le problème des femmes vient au premier plan. Avec cette stratégie, l’internationalisation du problème des droits de la femme venait de prendre une nouvelle forme : l’homogénéisation des problèmes touchant l’humanité en général. Ainsi, on ne peut parler des droits de l’homme sans parler des droits de la femme. Mais le sommet de la démarche a été la conférence de Beijing de 1995 et la Résolution 1325 des Nations unies sur la femme, la paix et la sécurité.

  • 4 Douze domaines d’intervention ont été identifiés comme étant les obstacles à la promotion de la fem (...)

11La Conférence de Beijing du 04 au 15 septembre 1995. Le mérite de la conférence est d’avoir posé la question de l’égalité de l’homme et de la femme en termes plus objectifs : l’égalité de genre. Le Programme d’action adopté à cette époque reste encore d’actualité4. D’ailleurs, la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies pour les femmes, la paix et la sécurité a été prise en application des clauses définies lors de la Conférence de Beijing.

1.1.2. Les garanties de protection renforcées par l’action des Nations unies

12La Résolution S/RES/1325 du Conseil de sécurité des Nations unies. Adoptée le 31 octobre 2000 par le Conseil de Sécurité des Nations unies, elle est la première de ce genre prise spécifiquement pour les femmes. Elle constitue l’aboutissement d’un long parcours depuis les premières conférences sur les femmes. Entre autres recommandations, la Résolution invite, comme le souligne la Ligue internationale des femmes pour la paix et la sécurité5, à accorder une protection particulière aux femmes et aux populations réfugiées lors des conflits, et à mettre fin à l’impunité pour les crimes sexuels, y compris les violences sexo-spécifiques.

13Règles des Nations unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus « Règles Nelson Mandela », 21 décembre 2010). Ces règles constituent un instrument spécifique relatif au traitement des femmes détenues. Elles invitent les États membres à prendre en compte les besoins et les réalités propres aux femmes détenues lors de l’élaboration d’une législation, de procédures, de politiques et de plans d’action sur cette question (Règles concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes, 2010). Son annexe complète plusieurs règles de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Elles contiennent plusieurs dispositions qui concernent le traitement des femmes détenues. Nous pouvons indiquer notamment les règles 10 et 11 qui concernent les soins de santé féminins ; la règle 19 qui exige que des mesures concrètes soient effectivement prises pour préserver la dignité et l’estime de soi des détenues pendant les fouilles corporelles, qui ne doivent être réalisées que par du personnel féminin ; les règles 48 à 52 qui concernent les femmes enceintes, mères allaitantes et mères séjournant avec leurs enfants en prison ; la règle 64 qui prescrit l’application des peines non privatives de liberté pour les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants à charge.

14Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (1955). La règle 11 indique les différentes catégories de détenus qui doivent être placées dans des établissements ou quartiers distincts, en tenant compte de leur […sexe…]. C’est ainsi que les hommes et les femmes doivent être détenus dans la mesure du possible dans des établissements différents tandis que dans un établissement recevant à la fois des hommes et des femmes, l’ensemble des locaux destinés aux femmes doit être entièrement séparé. La règle 28 quant à elle exige que dans les prisons pour femmes, des installations spéciales soient prévues pour tous les soins prénatals et postnatals nécessaires. Dans toute la mesure possible, des dispositions doivent être prises pour que l’accouchement ait lieu dans un hôpital extérieur.

1.2. Les droits fondamentaux des femmes sont garantis au niveau régional africain

15Le niveau régional africain dispose d’un cadre spécifique de protection des droits fondamentaux des femmes. Il s’agit du Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, 2003). Il contient certaines dispositions qui consacrent la protection des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention.

16Concernant l’accès à la justice et l’égale protection devant la loi, son article 8 stipule que « […] Les États prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’accès effectif des femmes à l’assistance et aux services juridiques et judiciaires ; l’appui aux initiatives locales, nationales, régionales et continentales visant à donner aux femmes l’accès à l’assistance et aux services judiciaires ; une représentation équitable femmes dans les institutions judiciaires et celles chargées de l’application de la loi ; la réforme des lois et pratiques discriminatoires en vue de promouvoir et de protéger les droits de la femme. » Son article 24 invite les États à prendre des engagements pour assurer la protection spéciale des femmes en situation de détresse. Ils s’engagent à assurer la protection des femmes incarcérées en état de grossesse ou allaitant en leur assurant un cadre adapté à leur condition et le droit d’être traité avec dignité. Son article 25 prévoit un système de réparation aux victimes. En vertu de cette disposition, les États s’engagent à garantir une réparation appropriée à toute femme dont les droits et libertés, tels que reconnus dans le Protocole, sont violés ; s’assurer que de telles réparations sont déterminées par les autorités judiciaires, administratives et législatives compétentes ou par toute autre autorité compétente prévue par la loi.

1.3. Le droit burundais consacre des droits fondamentaux des femmes en cas de d’arrestation et de détention

17Pour concrétiser ses engagements internationaux en matière de respect des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention, le Burundi s’est doté d’un arsenal juridique considérable. Ainsi, un certain nombre de textes législatifs généraux et spécifiques ont été adoptés. Il s’agit en l’occurrence de la Constitution de la République du Burundi (2018), la loi portant révision du régime pénitentiaire (2017) et l’Ordonnance ministérielle portant règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires (2004). D’autres dispositions éparses figurent par endroits dans d’autres textes législatifs (notamment la loi portant modification du Code de procédure pénale, 2018). En ce qui est de l’intégration du droit international en droit interne burundais, les droits et devoirs proclamés et garantis par les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme régulièrement ratifiés font partie intégrante de la Constitution (Constitution de la République du Burundi, 2018).

1.3.1. Les droits fondamentaux garantis à tout être humain y compris les femmes en cas de privation de liberté

18Les droits de la personne humaine sont inhérents à tout individu du fait de sa qualité d’être humain et sont fondés sur le respect de la dignité et la valeur de la personne humaine. Les droits fondamentaux de la personne humaine ne s’arrêtent pas aux portes des établissements pénitentiaires. La protection offerte dans le cadre des instruments internationaux à des personnes privées de liberté continue de s’appliquer de plus bel à tout individu arrêté ou incarcéré qu’il soit homme ou femme (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005). En vertu du fondement de la protection des droits fondamentaux des femmes basé sur l’égalité et la non-discrimination, les droits garantis par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme s’appliquent pleinement aussi bien aux femmes qu’aux hommes (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005).

19Le droit de toute personne à la vie et à l’intégrité de la personne. Le droit à la vie est un droit suprême de toute personne car, sans garanties sûres de son application, tous les autres droits de l’homme seraient dépourvus de sens. Il est garanti tant au plan universel, régional que national. Au niveau international, le droit à la vie est garanti par divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Il s’agit notamment de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 6.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au niveau régional, le Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique s’intéresse de manière spécifique aux droits fondamentaux des femmes. Il stipule en son article 4 alinéa 1 que : « Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. Toutes les formes d’exploitation, de punition et de traitement inhumain ou dégradant doivent être interdites » (Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, 2003). D’autres traités régionaux offrent des garanties juridiques quant à la protection du droit à la vie (Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981). L’importance particulière du droit à la vie est aussi soulignée par les textes législatifs nationaux en l’occurrence la Constitution de la République du Burundi qui stipule en son article 24 que « Toute femme, tout homme a droit à la vie » (Constitution de la République du Burundi, 2018).

20Le droit de ne pas être l’objet de torture, ni de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’interdiction de la torture est absolue et ne souffre d’aucune exception. L’interdiction de la torture fait partie du droit international coutumier et a été codifiée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) et dans les instruments de droit humanitaire (Les Conventions de Genève, 1949 et leurs protocoles additionnels, 1977). Un instrument spécifique pour l’abolition totale de la torture existe. Il s’agit de la Convention contre la torture qui stipule en son article 2 que : « L’ordre d’un supérieur ou des circonstances exceptionnelles ne peuvent être invoqués pour justifier la torture ».

21En droit interne burundais, la Constitution du Burundi de 2018 en son article 25 stipule que : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Le Code pénal burundais interdit en son article 206 le recours à la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ; prohibe de façon impérative le recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains ou dégradants (loi portant révision du code pénal, 2017). Il ajoute en son article 211 que les peines prévues pour réprimer le recours à la torture ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants sont incompressibles (loi portant révision du code pénal, 2017).

22Le droit au respect de la dignité humaine. Au niveau international, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule en son article 10.1 que : « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. » Ce même droit est proclamé par les autres instruments internationaux en l’occurrence la Charte arabe des droits de l’homme en son article 11.1, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en son article 5 ainsi que le principe 1 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement. Le Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique s’intéresse de façon spécifique aux femmes. Il consacre en son article 3 le droit de toute femme au respect de sa dignité. La Constitution du Burundi proclame en son article 21 que la dignité humaine est respectée et protégée et que toute atteinte à la dignité humaine est réprimée par le Code pénal.

23Le droit au respect de la vie privée. Au niveau universel, ce droit est consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Son article 17 alinéa 1 interdit les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, et son alinéa 2 consacre le droit de toute personne à la protection contre de telles immixtions. D’autres instruments internationaux garantissent ce droit (Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 ; Charte européenne des droits de l’homme, 1950 ; Charte arabe des droits de l’homme, 2008).

24La Constitution de la République du Burundi de 2018 en son article 28 consacre le droit de toute femme, tout homme au respect de sa vie privée et sa vie familiale, son domicile et ses communications personnelles.

25Le droit à l’égale protection devant la loi. Les femmes comme les hommes jouissent des droits égaux devant la loi. Au niveau international, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 26 reconnaît l’égalité de toutes les personnes devant la loi sans discrimination et à une égale protection de la loi. D’autres instruments internationaux consacrent ce droit (Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981). Au niveau régional, le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux femmes en Afrique reconnaît en son article 8 l’accès à la justice et à l’égale protection devant la loi (Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, 2003). Au niveau interne, la Constitution de la République du Burundi de 2018 reconnaît en son article 22 que tous les citoyens sont égaux devant la loi, qui leur assure une protection égale.

1.3.2. Les garanties spécifiques des femmes en cas d’arrestation et de détention

26Les droits qui viennent d’être analysés sont généraux et concernent indistinctement les hommes et les femmes en vertu du principe général de la non-discrimination et de l’égalité de traitement (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979). Cependant, le droit reconnaît des garanties spécifiques qui doivent être considérées lorsque les femmes sont arrêtées et détenues. Ce sont les considérations de dignité qui constituent le fondement de leurs droits fondamentaux en général et plus spécifiquement en cas d’arrestation et de détention.

1.3.2.1. Les garanties fondées sur le respect de la dignité de la femme

27Pendant la période de privation de liberté, la femme peut faire l’objet de violation des droits qui lui sont spécifiques. Il importe d’indiquer les droits qui sont reconnus spécifiquement à la femme arrêtée ou détenue. Mais avant de les indiquer, il importe de passer en revue les principes directeurs applicables pour le respect effectif de ces droits.

28La femme doit être arrêtée par un personnel de même sexe. En cas d’arrestation, des mesures doivent être prises consistant à faire que l’arrestation d’une femme soit effectuée par une femme (dans toute la mesure du possible) (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005).

29La femme doit être fouillée par un personnel de même sexe. Le respect des droits fondamentaux des femmes impose que les femmes et leurs vêtements soient fouillés par un fonctionnaire de son sexe (en toutes circonstances) (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005). De même, le Règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires dispose que « Chaque détenu admis est fouillé par une personne de son sexe » (Ordonnance ministérielle portant Règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires, 2004).

30La femme doit être gardée et surveillée par un personnel de même sexe. Des mesures doivent être prises pour faire en sorte que la garde et la surveillance des femmes soient assurées par les fonctionnaires de sexe féminin. Le Manuel de formation aux droits de l’homme destiné aux fonctionnaires de prison impose que « les femmes prisonnières doivent être surveillées par des fonctionnaires et du personnel féminin » (Manuel de formation aux droits de l’homme destiné aux fonctionnaires de prison, 2004). De même, l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus préconise en son article 53 que « Dans un établissement mixte, la section des femmes doit être placée sous la direction d’un fonctionnaire féminin responsable qui doit avoir la garde de toutes les clefs de cette section de l’établissement. » Il ajoute dans son alinéa 3 que « seuls les fonctionnaires féminins doivent assurer la surveillance des femmes détenues. » Selon l’article 53 du Règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires : « La surveillance des femmes détenues est assurée par les policiers de sexe féminin » (Ordonnance ministérielle portant Règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires, 2004). De même, en vertu du Code de procédure pénale, la garde à vue doit être organisée de telle sorte que la surveillance des personnes de sexe féminin et celles sexe masculin soit assurée par des policiers de même sexe (loi portant modification du Code de procédure pénale burundais, 2018).

31La séparation des locaux de détention. L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus impose la séparation des catégories des détenus en tenant compte notamment de leur sexe. Il précise que les hommes et les femmes doivent être détenus dans la mesure du possible dans des établissements différents et que dans un établissement recevant à la fois des hommes et des femmes, l’ensemble des locaux destinés aux femmes doit être entièrement séparé (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955). Il ajoute en son article 53 alinéa 3 qu’« aucun fonctionnaire de sexe masculin ne doit pénétrer dans la section des femmes sans être accompagné d’un membre féminin du personnel. » L’ordonnance n° 550/782 du 30 juin 2004 portant Règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires dispose en son article 46 que « les détenus sont, en règle générale, soumis au régime de l’emprisonnement en commun. Toutefois, les femmes sont strictement séparées des hommes, les mineurs des adultes » (Ordonnance ministérielle portant Règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires, 2004). Cette disposition, à l’instar de l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus cité, instaure un régime de séparation nette des femmes et des hommes en ce qui concerne leurs lieux de détention. De même, selon le Code de procédure pénale burundais, la garde à vue doit être organisée de telle sorte que les personnes de sexe féminin et celles sexe masculin soient détenues dans des lieux différents (loi portant modification du Code de procédure pénale, 2018).

1.3.2.2. Les droits fondamentaux spécifiques des femmes dans le cadre de la privation de la liberté

32La reconnaissance des droits spécifiques des femmes se justifie par leur vulnérabilité particulière. Ainsi, « En raison de leur vulnérabilité, certains détenus font l’objet d’un traitement particulier. Il s’agit principalement des femmes » (Ordonnance ministérielle portant Règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires, 2004). Toute une gamme de droits est garantie dans ce sens.

33Le droit à la santé. Le droit à accéder aux soins de santé est reconnu à toute personne tant sur le plan interne (Constitution de la République du Burundi, 2018.) que sur le plan international (Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, 1966). Dans cette optique, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes stipule en son article 12 que « Les États prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de l’égalité de l’homme et de la femme et des moyens d’accéder aux services médicaux. » Le second alinéa de ce même article ajoute que « Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement » (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979). L’Ensemble des principes pour la protection de toutes personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement consacre une disposition spéciale aux femmes dans ce sens (L’Ensemble des principes pour la protection de toutes personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, 1988). L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus consacre des exigences spéciales concernant les femmes relatives à la grossesse, à l’accouchement et aux soins des enfants (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 2010). Le Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique recommande aux États d’assurer la protection des femmes incarcérées en état de grossesse, en allaitement en leur assurant un cadre adapté à leur condition et le droit d’être traité avec dignité (Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, 1981).

34En droit burundais, la loi n° 1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire stipule quant à elle en son article 46 que : « Les femmes enceintes et mères d’enfants en bas âge qui se trouvent en prison doivent bénéficier des facilités spéciales inhérentes à leur situation. Elles doivent également être informées des droits et devoirs des parents ainsi que des droits des enfants » (loi portant révision du régime pénitentiaire, 2017). Dans le souci d’améliorer les conditions sanitaires des femmes détenues, les recommandations du rapport d’ensemble sur les prisons de Human Rights Watch indiquent que les détenues doivent avoir à leur disposition des serviettes hygiéniques ou ce qui en tient lieu et accéder quotidiennement aux douches pendant la durée de leurs menstruations (Human Rights Watch, 1993).

35La santé de la femme détenue requiert plus d’attention. C’est pourquoi le refus de dispenser un traitement médical approprié à des femmes détenues constitue un mauvais traitement, interdit tant en droit national qu’en droit international (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005.)

36Le droit de ne pas faire objet d’aucune forme de violence. La protection contre la violence est un droit fondamental de la personne (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005). Une fois en détention, les femmes sont plus susceptibles d’être victimes de violence ou d’atteintes sexuelles que les hommes. La Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes indique que : « La violence à l’égard des femmes s’entend comme englobant, sans y être limitées, les formes de violence énumérées ci-après : la violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l’État, où qu’elle s’exerce » (Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 1993). Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité institué la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979) définit la violence fondée sur le sexe : « (…) violence infligée à une femme parce qu’elle est une femme ou affectant plus particulièrement les femmes. Cette violence inclut tous actes causant aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles, y compris la menace de tels actes et autres privations de liberté (…). Selon le rapport de Amnesty international, des allégations faisant état de viols et d’autres formes d’atteintes sexuelles sont monnaie courante dans les établissements pénitentiaires6. Amnesty international rapporte que : « L’écrasante majorité des plaintes mettent en cause des membres de l’administration pénitentiaire de sexe masculin, nombre de gardiens et autres fonctionnaires étant des hommes » (ibid.). Or, le viol d’une personne détenue par un membre du personnel pénitentiaire est un acte de torture et constitue une forme de violation des droits fondamentaux des femmes qui ne peut être toléré en aucune circonstance (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005). Même en cas de viol, les victimes ne dénoncent pas les auteurs par peur de représailles. Selon Amnesty international, « Les cas d’atteintes sexuelles effectivement signalés ne représentent probablement que la partie émergée de l’iceberg, les victimes s’abstenant fréquemment de dénoncer ces agissements de crainte de ne pas être crues, ou de faire l’objet de représailles » (Amnesty International, Bulletin d’information 37/99, 2021). En la matière, la Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes exige que les États doivent « Veiller à ce que les agents des services de répression ainsi que les fonctionnaires chargés d’appliquer des politiques visant à prévenir la violence à l’égard des femmes, à assurer les enquêtes nécessaires et à punir les coupables reçoivent une formation propre à les sensibiliser aux besoins des femmes » (Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 1993).

37C’est dans ce cadre que la loi n° 1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire dispose en son article 45 que « Les femmes détenues ne doivent pas souffrir d’aucune forme de discrimination et sont protégées de toutes les formes de violence et d’exploitation » (Loi portant révision du régime pénitentiaire, 2017).

38Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Un ensemble important de preuves, réunies par des organismes gouvernementaux, montrent que dans toutes les parties du monde, les conditions d’arrestation et de détention des personnes en attente de jugement sont victimes d’une série de violation de droits de l’homme, en particulier la torture (Penal Reform International, 2005).

39La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants oblige les États et gouvernements de rechercher et punir les auteurs de tels actes et accorder une compensation aux victimes (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984). C’est dans ce cadre que l’article 61 de La loi n° 1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire stipule que « Tout responsable pénitentiaire, tout agent de surveillance coupable d’actes de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants doit faire l’objet de poursuites disciplinaires et pénales. » (Loi portant révision du régime pénitentiaire, 2017). Ainsi donc, dès qu’il est rendu compte d’un cas de torture ou de mauvais traitement à l’encontre des femmes détenues, des enquêtes rapides, complètes et impartiales doivent être menées. Tout fonctionnaire responsable d’avoir commis, encouragé ou excusé de tels actes doit être traduit en justice (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005). Les victimes de torture ou mauvais traitements lors d’une détention doivent avoir droit à une réparation équitable et adéquate (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005).

40Le droit à une alimentation équilibrée. Les femmes détenues doivent recevoir une alimentation saine qui soit suffisante au maintien de leur santé et de leurs forces. C’est un droit reconnu (Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955).Le médecin doit faire des inspections régulières et conseiller sur la quantité, la qualité, la préparation et la distribution des aliments (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955).L’article 31 de la loi n° 1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire dispose que « Le ministère de la Justice et celui ayant la santé publique dans leurs attributions précisent dans une ordonnance conjointe la composition de la ration alimentaire. En plus de la ration servie dans la prison, les détenues peuvent recevoir de l’extérieur des vivres et des boissons non alcoolisés. » L’ordonnance n° 550/782 du 30 juin 2004 portant règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires au Burundi reconnaît en son article 54 que « Les prisonniers reçoivent une ration suffisante comprenant des aliments communément consommés dans le pays. Les repas sont servis en milieu de journée et le soir à des heures fixées par la direction. » En somme, bien que ces dispositions ne s’adressent pas de façon spécifique aux femmes, elles s’appliquent également à elles et de façon particulière car les besoins en aliments des femmes et surtout les femmes enceintes et allaitantes sont spécifiques et par conséquent nécessitent une attention particulière. L’effectivité des droits garantis exigent une mise en œuvre par des mécanismes appropriés.

2. Mécanismes de protection des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention : des mécanismes généraux de mise en œuvre

41La protection juridique de la femme ne dispose pas de mécanismes spécifiques pour garantir le respect des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention tant sur le plan international que sur le plan national. Ce sont les mécanismes généraux de mise en œuvre à la fois des droits de l’homme et des droits des femmes qui sont applicables. Ces mécanismes sont consacrés tant sur le plan universel, régional et que national.

2.1. Les mécanismes de mise en œuvre au plan universel

2.1.1. Les mécanismes de réparation

42Les principaux mécanismes internationaux pertinents en la matière sont ceux du dispositif des Nations unies relatif aux droits de l’homme. Ils peuvent prendre plusieurs formes (Nations unies, 2008), mais les plus accessibles sont les mandats thématiques (ou procédures spéciales des Nations unies) qui examinent les questions relatives aux droits de l’homme et en rendent compte au Conseil des droits de l’homme. Certaines de ces questions sont tout particulièrement pertinentes s’agissant des femmes en détention, notamment celles qui portent sur la violence à l’encontre des femmes, la torture et les mauvais traitements, les disparitions forcées ou involontaires, la détention arbitraire, les militants des droits de l’homme et le droit de jouir du meilleur niveau de santé, d’alimentation et d’éducation pouvant être atteint.

43Toute personne peut soumettre en tout temps des informations fiables et factuelles aux experts chargés des procédures spéciales par l’intermédiaire du Haut-commissariat aux droits de l’homme. Des modèles de formulaires pour plusieurs de ces mécanismes sont disponibles en ligne7. Ces mécanismes comportent un nombre restreint de visites annuelles sur le terrain ; un rapport public paraît après chacune de ces visites8.

2.1.2. Le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes

44Le Conseil des droits de l’homme est le principal organe intergouvernemental du système des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Depuis sa création, le Conseil réunit régulièrement des groupes spéciaux sur les droits des femmes et sur l’intégration de la problématique hommes-femmes. Nombre de résolutions du Conseil et de l’organe qui l’a précédé (la Commission des droits de l’homme) appellent les États à s’acquitter de leurs obligations en matière de droits des femmes. Ces débats et résolutions sont importants pour maintenir les droits des femmes à l’ordre du jour international. Le Conseil des droits de l’homme est aussi habilité à convoquer des sessions spéciales en cas de violations des droits de l’homme ou d’urgences dans ce domaine. Il est arrivé que des sessions spéciales offrent l’occasion d’examiner des violations des droits des femmes. Par exemple, la session spéciale sur le Darfour (Soudan) a donné lieu à un rapport de la Mission de haut niveau envoyée là-bas, où il est fait état de graves préoccupations face aux cas de viol et de violences sexuelles, sans que des poursuites pénales puissent être engagées (General Assembly of the United Nations, 2007). La session spéciale sur la République démocratique du Congo a aussi donné lieu à des rapports, où il est fait état de la situation particulièrement préoccupante en matière de violence sexuelle et d’inégalité entre les sexes (General Assembly of the United Nations, 2007). L’examen périodique universel offre d’importantes occasions d’évaluer dans quelle mesure les États s’acquittent de leurs obligations internationales en matière de droits des femmes. Dans le cadre de ce mécanisme, la situation des droits fondamentaux dans tous les États Membres de l’ONU est examinée tous les quatre ans et demi. Les droits des femmes sont un des points les plus souvent mentionnés dans les recommandations qui font suite aux examens périodiques. Certaines procédures spéciales ont pour mandat spécifique les droits des femmes : c’est le cas par exemple du mandat du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants et du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique. D’autres missions touchent aux droits des femmes et à la problématique hommes-femmes, en particulier lorsqu’elles concernent des recherches thématiques sur les femmes et des droits spécifiques, lorsqu’il s’agit d’accorder de l’attention aux droits des femmes dans le cadre des visites dans les pays ou de communiquer avec les gouvernements sur les causes des violations des droits des femmes.

45Le travail des experts mandatés au titre d’une procédure spéciale aide à mieux faire comprendre le droit international des droits de l’homme, à la lumière des interprétations nouvelles qui en sont données, en vue de mieux prendre en compte l’expérience des femmes en butte à la négation de leurs droits.

2.1.3. La Commission de la condition de la femme

46La Commission de la condition de la femme des Nations unies (Conseil économique et social des Nations unies, 1946.) est le principal organe intergouvernemental mondial dédié exclusivement à la promotion des droits de la femme. Elle est une Commission du Conseil économique et social des Nations unies et a été créée « pour […] préparer des recommandations et rapports [au Conseil] en vue d’œuvrer à la réalisation des droits des femmes dans les domaines politique, économique, civil, social et éducatif ». La Commission a aussi pour mandat de faire au Conseil des recommandations « sur les problèmes urgents qui exigent une attention immédiate dans le domaine des droits des femmes ». La Commission se réunit une fois par an et rend publiques ses conclusions sur un thème prioritaire fixé chaque année. Ces conclusions comprennent une évaluation des progrès accomplis, des insuffisances et des difficultés, ainsi que des recommandations concrètes faites aux gouvernements, aux organisations internationales, à la société civile et à d’autres parties prenantes. Elle adopte aussi des résolutions sur diverses questions liées aux droits des femmes. Depuis qu’elle existe, la Commission a beaucoup fait pour promouvoir les droits des femmes, et a notamment activement contribué à la préparation d’instruments juridiques et politiques internationaux qui ont fait date, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.

2.2. Les mécanismes de mise en œuvre au niveau régional africain

47Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes prévoit un mécanisme de mise en œuvre et suivi dudit protocole. Il stipule en son article 26 que « Les États assurent la mise en œuvre du présent protocole au niveau national et incorporent dans leurs rapports périodiques présentés conformément aux termes de l’article 62 de la Charte africaine, des indications sur les mesures législatives ou autres qu’ils ont prises pour la pleine réalisation des droits reconnus dans le présent protocole. » Il ajoute que « Les États s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires et à allouer les ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en œuvre effective des droits reconnus dans le présent Protocole ».

2.3. Les mécanismes de mise en œuvre en droit burundais

48Par la ratification des instruments internationaux en la matière, le Burundi prend des engagements à mettre en œuvre les droits des femmes en cas d’arrestation et de détention. Jusqu’à présent, ce pays n’a pas encore créé de mécanisme spécifique : ce sont les mécanismes généraux de respect des droits fondamentaux des citoyens qui concourent à cette mission. L’État est appuyé par des acteurs non étatiques.

2.3.1. Le rôle des acteurs étatiques

49Rôle de la police. Étant en contact permanent avec la population, la police a un rôle déterminant à jouer. Elle est le garant de l’ordre public et a une mission de protecteur. En vertu de l’article 2 de la loi organique de la Police nationale du Burundi (loi portant mission, organisation, composition et fonctionnement de la Police nationale du Burundi, 2017), la Police nationale du Burundi a dans son cahier de charges la mission d’assurer la protection de la population. Seulement, leur intervention dans la vie des personnes vulnérables comme les femmes exige une certaine minutie et un personnel qualifié. Dans ce sens, des formations des membres de la Police nationale sur des thématiques spécifiques sont périodiquement organisées (Rapport d’analyse de l’état des lieux de formation de la Police nationale du Burundi, 2011). En ce concerne les effectifs nécessaires du personnel policier féminin, ces critères sont actuellement tenus en considération lors des recrutements car ils sont passés de 2 % (Ministère de la Sécurité publique, 2011) à 8 % (Commissariat chargé de la Formation, 2020) depuis 2010 jusqu’en 2020.

50Rôle de l’administration pénitentiaire. Le personnel de l’administration pénitentiaire a lui aussi un rôle important à jouer en ce qui a trait au respect des droits fondamentaux des femmes. C’est ainsi qu’au sein de l’établissement pénitentiaire, il existe plusieurs services en l’occurrence le service Enfants et mères incarcérés (EMI) (Ordonnance ministérielle portant Règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires, 2004). Ce service a pour mission notamment d’assurer l’encadrement des mères et enfants incarcérés et le suivi de la santé des mères et enfants incarcérés (Ordonnance ministérielle portant règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires, 2004). Jusqu’en 1995, le projet E.M.I. avait fortement contribué à améliorer les conditions de détention des femmes par des appuis multiformes. Ce projet bénéficiait de la prise en charge de l’ONG « Fondation Terre des hommes ».

51Rôle de la justice. Au niveau du ministère de la Solidarité nationale, des Affaires sociales, des Droits de la personne humaine et du Genre, un département de l’assistance judiciaire aux victimes des violations des droits de l’homme, y compris les femmes, a été créé au sein de la direction générale des droits de l’homme.

2.3.2. Rôle des acteurs non étatiques

52Des acteurs non étatiques appuient les actions des organes étatiques. Il s’agit essentiellement d’ONG locales et internationales.

53Avocats Sans Frontière. Elle apporte sa contribution au respect des droits fondamentaux des femmes détenues. Elle développe et exécute un projet appelé « Femmes et Mineurs Incarcérés » qui met l’accent sur cette catégorie des personnes très vulnérables que représentent les femmes incarcérées et ce, à travers tout le Burundi. Elle octroie à cette catégorie de personnes vulnérables et privées de liberté une aide juridique et une assistance judiciaire en matière pénale.

54Association pour la protection des droits humains des personnes détenues. Elle défend les droits des détenus sans distinction de sexes. Un défenseur des droits de l’homme de l’association nous a déclaré que son association plaide en faveur de tout détenu dont les droits de l’homme sont violés ou risquent d’être violés sans distinguer spécifiquement qu’il soit homme ou femme (Propos recueillis auprès d’un défenseur des droits de l’homme de l’Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues, 2010). Au cours de l’année 2007, elle a organisé un cadre de seize jours d’activisme contre les violences faites aux femmes où il a été démontré ses réalisations en matière d’assistance judiciaire des femmes incarcérées victimes de viol.

55Association des femmes juristes du Burundi. Elle contribue à l’amélioration des conditions de vie des femmes détenues et du respect de leurs droits. À titre d’exemple, la campagne « Femmes en prison »9 illustre le partenariat entre l’Office du haut-commissaire aux droits de l’homme au Burundi, le ministère burundais de la Justice, l’association des femmes juristes du Burundi et le Fonds des Nations unies pour la population. Cette campagne repose sur un diagnostic approfondi des conditions de détention à travers des visites et des entretiens aussi bien avec les détenues, mais également avec le personnel de l’administration pénitentiaire.

56Comité international de la Croix-Rouge. Il visite régulièrement les onze prisons du Burundi ainsi que des lieux de détention provisoires. Il s’assure du respect de l’intégrité physique et psychique des personnes privées de liberté conformément au droit national et international. Les délégués évaluent les conditions de détention et le traitement accordé aux détenus et en discutent de manière confidentielle avec les autorités compétentes (Comité international de la Croix-Rouge, 2017).

3. Protection des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention en droit burundais au regard du droit international : une protection en quête d’effectivité

57Les analyses précédentes prouvent que le Burundi dispose d’atouts pour assurer le respect des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention. Cependant, le pays accuse toujours des écarts au regard du droit international. Avant d’identifier ces écarts, il s’avère nécessaire de faire un état des lieux sur la base des enquêtes de terrain menées.

3.1. État des lieux : les conditions d’arrestation et de détention à améliorer

3.1.1. Des cachots de police mal adaptés

58En ce qui concerne les cachots de police, des irrégularités ont été observées. La plupart des lieux servant de cachots sont insalubres (sales exiguës, absence d’éclairage, etc.). Certaines communes ne disposent pas de cachots pour femmes. Enfin, les délais de garde à vue et de détention préventive sont souvent dépassés, d’où un surpeuplement des cachots.

3.1.2. Des effectifs pénitentiaires supérieurs à la capacité d’accueil

59Dans la plupart des établissements pénitentiaires, l’effectif pénitentiaire dépasse la capacité d’accueil (Direction générale des affaires pénitentiaires, 2021), et pour les femmes en particulier. Ce phénomène s’observe dans toutes les prisons visitées : à Gitega, sur 400 places disponibles, l’effectif de la population carcérale s’élève à 1431 ; à Muramvya, sur 100 places disponibles, l’effectif de la population carcérale s’élève à 814.

60La situation carcérale de la prison Centrale de Mpimba mérite aussi une attention particulière car malgré seulement 800 places disponibles, la population carcérale s’élève à 4 849 ; et dans le quartier pour femmes, pour 80 places prévues, on compte 236 femmes détenues (Direction générale des affaires pénitentiaires, 2021).

61Une exception salutaire mérite d’être signalée. À la prison pour femmes de Ngozi, la capacité d’accueil est de 250 et la population pénitentiaire s’élève seulement à 142. Il importe de signaler aussi que pour désengorger les prisons en vue d’améliorer les conditions de détention, une mesure portant grâce présidentielle a été prise par le décret n° 100/04 du 5 mars. Cette mesure de grâce a permis la libération de 5 255 prisonniers. Parmi les bénéficiaires de cette mesure, il sied d’indiquer qu’en plus de femmes éparpillées dans différentes prisons du pays, on compte 56 femmes de la prison pour femmes de Ngozi et 11 du quartier filles mineures de la prison de Ruyigi (Décret présidentiel portant mesure de grâce, 2021).

3.1.3. Une importante population carcérale qui n’est pas suffisamment protégée

62Au Burundi, les femmes représentent une partie importante de la population pénitentiaire : 751 sur un total de 12 761, soit plus ou moins 6 % (Direction générale des affaires pénitentiaires, 2021). Cette augmentation rend plus précaire les conditions de détention des femmes qui restent toujours préoccupantes (insalubrité, maladies des mains sales, maladies respiratoires, etc.). Les femmes incarcérées sont pour la plupart des mères de famille, il y en a même qui sont accompagnées de nourrissons (98) (Direction générale des affaires pénitentiaires, 2021) nés avant ou pendant l’incarcération. Pourtant les prisons ne sont pas équipées pour recevoir ces mères et leurs enfants, ce qui rend leur situation plus précaire : l’alimentation, les soins médicaux et l’hygiène sont insuffisants. Ces femmes sont pour la plupart analphabètes et sans ressources.

63La situation des femmes incarcérées au Burundi contraste avec le contenu des normes nationales et internationales. Nous avons constaté que les femmes burundaises ne font pas objet d’attention particulière de la part des autorités judiciaires appelées à statuer sur leurs cas et se voient souvent appliquer la même réglementation que celle destinée aux hommes.

3.2. Les écarts du système burundais au regard du droit international en matière de respect des droits des femmes arrêtées et détenues

64Au Burundi, les femmes et les hommes dépendent en général d’un seul et même système judiciaire. Hormis quelques mesures particulières, notamment la séparation des catégories, les femmes sont arrêtées, interrogées et jugées dans les mêmes conditions que les hommes (Comité des Nations unies contre la torture, 2006). Il y a un manque de garanties des droits fondamentaux des femmes dans les procédures pénales, ce qui est propice aux abus de toutes formes.

3.2.1. Les lacunes par rapport aux principes internationaux

65Insuffisance du personnel féminin pour effectuer les arrestations. Selon les principes internationaux de protection des droits des personnes détenues, les femmes doivent être arrêtées par des fonctionnaires de même sexe (Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2005).

66Mais au Burundi, on constate que l’effectif plus ou moins réduit des policiers de sexe féminin ne permet pas l’effectivité de ce principe. Actuellement, les femmes représentent 8 % seulement des effectifs (Cellule Genre du ministère de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, 2020). Et la plupart des postes de police ne comptent aucun personnel féminin alors que dans le ressort de ces postes, des femmes sont appréhendées et arrêtées pour les éventuelles infractions. Dans la prison de Muramvya, nous avons ainsi rencontré deux filles accusées d’avortement qui ont déclaré avoir été arrêtées et conduites au poste de police par des policiers de sexe masculin (propos recueillis auprès de deux filles détenues dans la prison de Muramvya, 2012).

67Violation des normes applicables en cas de fouille. Les normes internationales qui ont été reprises dans le droit burundais, notamment par le Règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires, admettent que chaque détenu est fouillé par une personne de même sexe (Ordonnance ministérielle portant Règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires, 2004). Lors de notre visite dans la prison de Gitega, des propos nous ont été rapportés que des policiers hommes pénètrent quelquefois dans les quartiers pour les femmes pour y effectuer des fouilles (propos recueillis auprès des gardiens de la prison de Gitega, 2012). Certes, les détenus peuvent être en possession d’objets prohibés ou dangereux et qui ne peuvent être découverts que par la fouille. Mais quelles que soient l’urgence et la nécessité de l’opération, aucun fonctionnaire du sexe masculin, selon la loi, ne doit pénétrer dans la section des femmes sans être accompagné d’un membre féminin du personnel (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955).

68Violation des normes applicables pour la garde et la surveillance des détenues. Les principes internationalement et nationalement reconnus s’accordent pour imposer que la garde et la surveillance des femmes détenues soient assurées par les policiers de sexe féminin (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955). Au Burundi, nous avons constaté, dans les prisons visitées, qu’il y a un personnel féminin affecté à la garde et à la surveillance des femmes. Mais les lacunes ne manquent pas. Ainsi, le personnel féminin est en nombre très réduit par rapport à la population carcérale. À Gitega, six policiers seulement sont affectés pour un effectif de 84 femmes détenues. À Muramvya, trois gardiennes sont affectées pour un effectif de 57 femmes détenues. Ici, il sied d’indiquer que la prison de Ngozi, la seule qui peut servir de référence, compte 11 policiers affectés à la garde des détenues au nombre de 142. Cet effectif peut être acceptable.

69Le personnel féminin affecté à la garde et à la surveillance des détenues est constitué de personnes civiles qui relèvent du ministère ayant la justice dans ses attributions. En matière de surveillance des détenus, la loi portant révision du régime pénitentiaire donne pouvoir à un corps de surveillants (Loi portant révision du régime pénitentiaire, 2017). De même, son article 19 rend facultatif la mission de surveillance de la Police nationale du Burundi dans le sens où elle peut être invitée, pour des raisons impératives de sécurité, à renforcer les unités en place et pour une période déterminée. Nous constatons que cette loi relègue le rôle de police au second plan en matière de surveillance des détenus. Elle n’est pas conforme à la loi organique n° 1/03 du 20 février 2017 portant mission, organisation, composition et fonctionnement de la Police nationale du Burundi. En effet l’article 2 de cette dernière confie à la police la mission d’assurer la protection de toute la population, y compris les détenus. De surcroît, il sera difficile aux surveillants seuls d’assurer la gestion des situations éventuelles de troubles et de désordre ; il faudrait que la surveillance immédiate des détenus soit assurée par un corps de police des prisons en uniforme et armé. Donc, pour des raisons d’ordre légal et pratique, la garde et la surveillance des détenues ne devraient être assurées que par des policiers de sexe féminin. Ainsi donc à Gitega, des six gardiennes affectées, trois sont des civiles et relèvent du ministère de la Justice. À Muramvya, les trois gardiennes sont des civiles et relèvent du ministère de la Justice. Il importe de mentionner qu’à la prison pour les femmes de Ngozi, les onze policières affectées à la garde des détenus sont exclusivement des agents de carrière en uniforme et elles sont armées. C’est donc dire que la prison de Ngozi répond au moins aux exigences minimales.

70Absence de la totale séparation avec les hommes dans les lieux de détention. En matière de locaux de détention, les règles internationales reprises dans l’ordonnancement juridique burundais prônent la séparation des catégories (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955 ; Ordonnance ministérielle portant règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires, 2004).Ainsi selon ces règles, les hommes et les femmes doivent d’abord être détenus dans la mesure du possible dans des établissements différents et ensuite, dans un établissement recevant à la fois des hommes et des femmes ; l’ensemble des locaux destinés aux femmes doit être entièrement séparé. Au Burundi, on ne compte qu’un établissement propre aux femmes : la prison de Ngozi. Des efforts restent à faire pour doter le pays d’autant de prisons propres aux femmes que nécessaire. On constate cependant que des établissements propres aux femmes sont en construction. Dans la province de Ruyigi, une maison de détention propre aux mineurs en conflit avec la loi a été construite et un quartier pour filles mineures est prévu.

71Ensuite, en ce qui concerne les quartiers distincts pour les prisons recevant à la fois les hommes et les femmes, certaines observations méritent d’être signalées. Dans les prisons de Mpimba, Gitega et Muramvya, cette séparation existe mais les occasions de rencontre ne manquent pas, notamment au marché, au dispensaire et à l’Église (toutes ces activités étant organisées communément à l’intérieur de la prison). Preuve en est qu’à Gitega, des cas de grossesses de femmes détenues ont été signalés. De même dans la prison de Muramvya, une fille de 17 ans était enceinte lors de sa libération. Lorsque les défenseurs des droits de l’homme l’ont interrogée, la jeune fille a répondu qu’elle a été mise enceinte par un homme qui lui avait donné deux mille francs dont elle avait besoin (Déclaration d’un personnel de la ligue Iteka à Muramvya, 2012). En définitive, même si la séparation entre hommes et femmes existe, elle n’est pas nette et totale car des rencontres restent toujours probables.

3.2.2. Les lacunes par rapport aux droits fondamentaux des femmes arrêtées et détenues

72Nourriture insuffisante et nutrition inadaptée. En prison, la nourriture et l’eau requièrent une vigilance particulière (Penal Reform International, 2005). Selon les normes internationales, tout détenu doit recevoir de l’administration aux heures usuelles une alimentation de bonne qualité, bien préparée et servie, ayant une valeur nutritive suffisante au maintien de sa santé et de ses forces (Penal Reform International, 2005). L’ordonnance portant règlement d’ordre intérieur des administrations pénitentiaires reconnaît aussi que les prisonniers reçoivent une ration suffisante comprenant des aliments communément consommés dans le pays (Ordonnance ministérielle portant règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires, 2004). Les différentes dispositions ci-dessus illustrent qu’une alimentation doit être équilibrée d’un point de vue diététique. Par conséquent, les femmes enceintes, les jeunes mères et leurs bébés doivent bénéficier de régimes alimentaires particuliers (Penal Reform International, 2005). Les recommandations du rapport d’ensemble sur les prisons de Human Rights Watch abondent dans le même sens en indiquant que les prisonnières enceintes doivent bénéficier d’un régime alimentaire amélioré et adéquat ; et les mères allaitant leurs bébés doivent également bénéficier d’un régime alimentaire amélioré et adéquat (Human Rights Watch, 1993).

73En comparaison à ces exigences, nous avons constaté qu’au Burundi, la situation est autre. Les femmes ne bénéficient pas d’un régime spécial : la ration qui leur est réservée est de même qualité et quantité que celle des hommes. Elle est généralement composée de riz, de haricots et de pâte. Plus grave encore, les femmes enceintes et allaitantes continuent d’être traitées comme les autres au niveau du régime alimentaire. Même dans la prison de référence de Ngozi, le phénomène est le même.

74Soins de santé insuffisants, inadaptés et inappropriés. Au regard des normes internationales, chaque établissement pénitentiaire doit disposer des services d’un médecin qualifié qui devrait avoir des connaissances en psychiatrie (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955). De même, la loi portant régime pénitentiaire recommande qu’il y ait dans chaque établissement pénitentiaire un médecin désigné par le ministre ayant la santé publique dans ses attributions qui assure le suivi régulier du fonctionnement du service médical et de l’application des règlements sanitaires en milieu pénitentiaire (Loi portant révision du régime pénitentiaire, 2017).

75En comparaison à la situation sanitaire des détenues au Burundi, ces règles ne sont pas respectées. Aucune prison ne dispose de médecin qualifié prestant à temps plein. Presque partout, ce sont des itinérants qui effectuent des visites si le besoin se fait sentir. Même dans la prison de référence de Ngozi, la situation est presque identique avec le seul avantage qu’une fois un détenu transféré à l’hôpital de Ngozi, le médecin affecté au suivi des détenus les accueille toutes affaires cessantes. De même, les femmes enceintes et les mères d’enfants en bas âge nécessitent une attention particulière car selon l’ERMT, dans les établissements pour femmes, il doit y avoir des installations spéciales nécessaires pour le traitement des femmes enceintes, relevant des couches et convalescentes (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955). Toutes les prisons visitées ne sont pas dotées de telles installations spéciales : les femmes enceintes et relevant des couches continuent à vivre dans les lieux où elles étaient avant, c’est-à-dire qu’elles sont maintenues en communauté avec les autres.

76Conditions d’hébergement inappropriées. Selon les normes internationales, les cellules ou chambres destinées à l’isolement nocturne ne doivent être occupées que par un seul détenu. Si pour des raisons spéciales, telles qu’un encombrement temporaire, il devient nécessaire pour l’administration centrale de faire des exceptions à cette règle, on devra éviter de loger deux détenus par cellule ou chambre individuelle (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955). Lorsqu’on recourt à des dortoirs, ceux-ci doivent être occupés par des détenus soigneusement sélectionnés et reconnus aptes à être logés dans ces conditions (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955).

77Nous avons constaté au cours de nos visites que les cellules et dortoirs réservés aux femmes au Buruni ne répondent pas à ces exigences. Ainsi, par exemple à Muramvya, les 57 femmes détenues logent toutes dans un même local. À Gitega, les 84 détenues sont réparties en trois locaux. Même à Ngozi, les 142 détenues femmes sont réparties en huit chambres. De surcroît, les détenues sont réparties dans des dortoirs sans tenir compte d’aucune sélection et sans considérer si elles sont aptes ou non à être logées dans les conditions qui y règnent.

78Violation du droit à la dignité et à l’hygiène. Selon la loi n° 1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire, les détenus doivent être hébergés dans des locaux remplissant les conditions minimales de salubrité et d’hygiène permettant de garantir la santé physique et mentale des détenus (loi portant révision du régime pénitentiaire, 2017). Les visites effectuées par Human Right Watch dans dix prisons du Burundi ont révélé le manque d’eau (Human Right Watch, 2007). De même l’ERMT requiert que les installations de bains et douches doivent être suffisantes pour que chaque détenue puisse être à même et tenu de les utiliser (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955).

79Nos visites en prison ont permis de constater que dans les locaux pour femmes, une seule douche est disponible pour toute la population carcérale féminine, sauf à Ngozi où chacune des huit chambres dispose d’une douche. De même, les dispositions spéciales doivent être offertes aux femmes qui ont leurs menstruations. Elles doivent pouvoir se laver autant que possible et disposer des produits sanitaires localement utilisés (tampons, coton, serviettes, etc.) sans être embarrassées pour les obtenir (mise à disposition permanente ou demandes effectuées auprès du personnel féminin) (L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, 1955). Cette exigence n’est pas observée au Burundi où ces produits sanitaires sont presque inexistants. En cas de besoin, c’est la personne concernée qui doit prendre ses dispositions.

80Retards judiciaires. Le ministère ayant la justice dans ses attributions a relevé que dans bon nombre de cas, la période de détention était excessive et que la lenteur du système judiciaire constituait l’un des plus sérieux obstacles à l’efficacité de la justice au Burundi (Politique sectorielle du ministère de la Justice et garde des Sceaux, 2006).

81En vertu du Code de procédure pénale burundais, la garde à vue de police judiciaire ne peut excéder sept jours francs, sauf prorogation indispensable décidée par l’Officier du ministère public ayant comme limite maximale le double de ce délai (loi portant modification du Code de procédure pénale, 2018). Passé ce délai, la personne doit être inculpée ou libérée. Dans la pratique, cette disposition est rarement appliquée. En ce qui concerne la détention préventive, l’article 155 du Code de procédure pénale précise que lorsque l’inculpé est placé sous mandat d’arrêt provisoire, le magistrat instructeur saisit le juge de la détention dans un délai ne dépassant pas quinze jours pour saisir le juge du contrôle de la détention, sous peine de sanctions disciplinaires à son encontre. Le président de la juridiction organise, de son côté, l’audience de contrôle de la détention préventive dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter du jour de sa saisine par le ministère public ou par l’inculpé, sous peine de sanctions disciplinaires à son encontre. Passé ce délai, l’inculpé est admis à saisir par voie de requête la juridiction directement supérieure compétente pour statuer sur la détention préventive.

82Cette disposition qui porte en elle les garanties de l’inculpé est rarement respectée et il est difficile pour lui de saisir la juridiction supérieure. Le gouvernement a épinglé le problème de la détention préventive de longue durée lorsqu’il a analysé les données de 2003. Ce problème persiste : « les jugements ne sont pas rendus dans les délais raisonnables et que le nombre de prévenus dépasse de loin celui des condamnés » (Gouvernement du Burundi, 2006). Cette situation s’observe encore aujourd’hui dans la plupart des prisons que nous avons visitées. À Muramvya, deux cas ont été constatés de filles mères détenues en prison, l’une 7 mois, l’autre 5 mois, toutes deux sans avoir jamais eu l’opportunité de comparaître devant une juridiction de jugement. De même à Gitega, 11 cas de femmes avaient dépassé le délai légal de détention préventive. Beaucoup de femmes détenues se lamentent toujours et avec raison que leurs dossiers traînent infiniment.

Conclusion et recommandations

83La plus grande vulnérabilité des femmes par rapport aux hommes accroît les risques de violation de leurs droits fondamentaux en cas d’arrestation et de détention. Des règles générales et spécifiques ont été établies pour protéger les femmes arrêtées et détenues et lutter notamment contre les mauvais traitements et les abus de toutes formes, prévenir toute atteinte à leur santé et garantir leur dignité. Le principe de non-discrimination constitue le fondement de la protection. Cela veut dire que les femmes détenues ont les mêmes droits que les autres détenues.

84Cependant, nous avons démontré que l’application du principe de non-discrimination ne signifie pas toujours que, dans la pratique, le traitement accordé aux hommes et aux femmes soit identique. L’égalité de résultat ne suppose pas nécessairement l’égalité de traitement. La garantie d’un environnement sûr pour les femmes peut supposer une protection spéciale. Notre étude a montré que le système burundais, malgré ses atouts, enregistre des lacunes en la matière par rapport aux exigences du droit international. Les lacunes relevées rendent impossible l’effectivité des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention, d’où l’opportunité de prendre des mesures d’amélioration. Pour rendre effectif le respect des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention au Burundi, il est indispensable de réduire les écarts en conformant le droit interne au droit international et en appliquant les normes internationales qui répondent à leurs besoins spécifiques.

85Pour cela, nous formulons des recommandations à l’État et aux autres acteurs non étatiques. Pour la surveillance, l’idéal est que les femmes détenues soient surveillées exclusivement par le personnel féminin. À défaut, lorsque le personnel masculin a affaire aux femmes détenues, ceci doit toujours se passer en présence d’un membre féminin du personnel. En cas de fouille de sécurité, le personnel masculin ne doit jamais fouiller les femmes détenues. Les fouilles des femmes devraient être exécutées par le personnel de sexe féminin. Instaurer les maisons de détention propres aux femmes. À défaut, pour le régime en commun, les locaux de détention pour femmes doivent être nettement distincts de ceux des hommes. En matière d’administration des soins de santé, les autorités pénitentiaires doivent tenir compte des besoins spécifiques des femmes détenues. Dans la mesure du possible, les médecins féminins doivent être disponibles pour des consultations respectives. Les femmes détenues doivent également bénéficier de l’accès aux spécialistes en la matière, la santé reproductive notamment. En cas de grossesse, d’accouchement et pour les soins prénatals, les femmes doivent bénéficier d’un niveau de soins similaire à celui des soins dispensés à l’extérieur de la prison. Des dispositions particulières doivent être prises pour soutenir les mères qui ont des bébés avec elles. Organiser des formations et des séances de sensibilisation de tous les acteurs étatiques impliqués dans le traitement des dossiers des femmes privées de liberté.

86En raison des exigences qu’impose le traitement particulier des femmes en cas d’arrestation et de détention, nous recommandons des appuis multiformes de la part des acteurs non étatiques, chacun selon son domaine d’intervention. Ceci importe d’autant plus que les capacités de l’État au Burundi sont limitées. Enfin, il est grand temps qu’une législation spéciale pour les femmes arrêtées et détenues voie le jour au Burundi.

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Bibliographie

I. Textes législatifs et réglementaires

1. Constitution de la République du Burundi. 2018. Bujumbura, 7 juin 2018.

2. Décret n° 100/04 portant mesure de grâce. 2021. Bujumbura, 5 mars 2021.

3. Loi n° 1/03 portant mission, organisation, composition et fonctionnement de la Police nationale du Burundi. 2017. Bujumbura, 20 février 2017.

4. Loi n° 1/24 portant révision du régime pénitentiaire. 2017. Bujumbura, 14 décembre 2017.

5. Loi n° 1/27 portant révision du Code pénal. 2017. Bujumbura, 29 décembre 2017.

6. Loi n° 1/09 portant modification du Code de procédure pénale. 2018. Bujumbura, 11 mai 2018.

7. Ordonnance ministérielle n° 550/782 portant règlement d’ordre intérieur des administrations pénitentiaires. 2004. Bujumbura, 30 juin 2004.

II. Instruments internationaux

1. Charte des Nations unies. 1945. San Francisco, 26 juin 1945.

2. Conventions de Genève. 1949. Genève, 12 août 1949.

3. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984. New York, 10 décembre 1984.

4. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). 1979. Assemblée générale des Nations unies. Résolution 34/180. New York, 18 décembre 1979.

5. Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. 1993. Assemblée générale des Nations unies. Résolution 48/104. New York, 20 décembre 1993.

6. Déclaration universelle des droits de l’homme. 1948. Paris, 10 décembre 1948.

7. Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement. 1988. Assemblée Générale des Nations unies. Résolution 43 /173. New York, 9 décembre 1988.

8. Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). 2010. Assemblée générale des Nations unies. Résolution A/RES/65/229. New York, 21 décembre 2010.

9. Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (ERMT). 1955. Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Résolutions 663 C (XXIV) et 2076 (LXII). Genève, 1955.

10. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 1966. Assemblée générale des Nations unies. Résolution 2200 A (XXI). New-York, 16 décembre 1966.

11. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 1966. Assemblée générale des Nations unies. Résolution 2200 A (XXI), New-York, 16 décembre 1966.

12. Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949. 1977. Genève, 8 juin 1977

13. Règles des Nations unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes. 2010. Assemblée générale des Nations unies. Résolution A/C.3/65/L.5. New York, octobre 2010.

14. Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Assemblée générale des Nations unies. 1990. Résolution 45/113. New York, 14 décembre 1990.

III. Instruments régionaux

1. Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. 1981.Adoptée à la 18e session de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine. Nairobi, 18 juin 1981.

2. Charte arabe des droits de l’homme. 2004. Adoptée lors du 16e Sommet de la Ligue des États arabes. Tunis, mai 2004.

3. Convention européenne des droits de l’homme. 1950. (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Rome, 4 novembre 1950.

4. Convention interaméricaine relative aux droits de l’homme. 1969. « Pacte de San José ». San José, 22 novembre 1969.

5. Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes. 2003. Adopté par la 2e session ordinaire de la Conférence de l’Union. Maputo, 11 juillet 2003.

IV. Ouvrages consultés

1. Comité des Nations unies pour les droits de l’homme. 2008. « Travailler avec le programme des Nations unies pour les droits de l’homme : un manuel pour la société civile ». Genève.

2. Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. 2005. « Servir et protéger. Droit des droits de l’homme et droit humanitaire pour les forces de l’ordre et de sécurité ». Genève.

3. Penal Reform International. 2005. « Pratique de la prison : du bon usage des règles pénitentiaires internationales ». Paris.

V. Rapports, séminaires et ateliers

1. Comité Nations unies contre la torture. 2006. « Rapport sur la violation des droits de l’homme au Burundi. Rapport alternatif présenté au, 37e session ». Genève.

2. Gouvernement du Burundi. 2006. « Rapport présenté en application de la Convention contre la torture ». Bujumbura.

3. HumanRights Watch. 1993. « Rapport d’ensemble sur les prisons ». New York.

4. Police nationale du Burundi. 2011. « Rapport d’analyse de l’état des lieux de formation de la Police nationale du Burundi. Synthèse des principales formations continues enregistrées depuis la création de la Police nationale du Burundi ». Bujumbura.

VI. Autres sources

1. Assemblée générale des Nations unies. 1979. « Comité institué par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion dans sa résolution 34/180 ». New York, 18 décembre 1979.

2. Cellule Genre du ministère de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique. 2020. « Données collectées relatives au genre au sein du ministère de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique ». Bujumbura.

3. Comité international de la Croix-Rouge. 2017. « Bulletin, Parution n° 1 ». Genève.

4. Conseil économique et social des Nations unies. 1946. « Résolution 11 (II) ». New York, 21 juin 1946.

5. Direction générale des affaires pénitentiaires. 2021. « Tableau récapitulatif de la population pénitentiaire au cours du premier semestre 2020-2021 ». Bujumbura.

6. General Assembly of the United Nations. 2007. « Human Rights Council, Fourth session, A/HRC/4/80 ». New York, 9 mars 2007.

7. General Assembly of the United Nations. 2010. « Human Rights Council, A/HRC/10/59 et A/HRC/13/63 ». New York, 8 mars 2010.

8. Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. 2004. « Manuel de formation aux droits de l’homme destiné aux fonctionnaires de prison. Série de formation n° 9 ». New York.

9. Ministère de la justice et garde des Sceaux. 2006. « Politique sectorielle du ministère de la Justice et garde des Sceaux ». Bujumbura.

10. Ministère de la Sécurité publique. 2011. « Document de concept formation validé par le ministère de la Sécurité publique ». Bujumbura.

11. Nations unies. 1993. « Conférence mondiale sur les droits de l’homme ». Vienne, 14-25 juin 1993.

VII. Sources électroniques

1. <http :/www.un.org/french/womenwatch/followup/beijing5>

2. <http :/www.un-instraw.org>

3. <http : www.un/french/womenwatch/followup>

4. <http :/www.un.org>

5. <http://www.peacewomen.org/un/ngood>

6. <http :/www.amnesty.org/bulletin d’information37/99>

7. <http://www2.ohchr.org/french/bodies/chr/special/index.htm>

8. <http://www.cidh.oas.org/french.htm>

9. <http://www.achpr.org/francais/_info/news_fr.html>

10. <http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr>

11. <http://www.cidh.oas.org/french.htm>

12. <http://www.achpr.org/francais/_info/news_fr.html>

13. <http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr>

14. <https://burundi.ohchr.org/campagne-femmes-en-prison-0>

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Notes

1 La Charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945, fut le premier instrument juridique international à affirmer de façon explicite l’égalité des droits des hommes et des femmes et à considérer le sexe comme étant l’une des causes de discrimination interdites.

2 https://www.un.org/french/womenwatch/followup/beijing5/index.html, 15 juin 2021 [archive].

3 https://www.un.org/womenwatch/ianwge/gm_facts/Instraw.pdf, 15 juin 2021 [archive].

4 Douze domaines d’intervention ont été identifiés comme étant les obstacles à la promotion de la femme, notamment l’éducation et la formation des femmes, les femmes et la santé, les violences à l’égard des femmes, les femmes et les conflits armés, etc.

5 http://www.peacewomen.org/, juin 2021.

6 Amnesty International, Bulletin d’information 37/99, 2021 : https://www.amnesty.org/fr/wp-content/uploads/sites/8/2021/06/amr510321999fr.pdf [archive].

7 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/SP/Pages/WelcomePage.aspx [archive], 2021.

8 En outre, les trois dispositifs régionaux des droits de l’homme – la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour européenne des droits de l’homme – disposent de mécanismes pour protéger les droits des détenus. Pour plus d’informations, voir leurs sites respectifs : http://www.cidh.oas.org/french.htm [archive] ; https://www.achpr.org/fr_home et http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr [archive] (Consulté le 11 juin 2021).

9 https://burundi.ohchr.org/campagne-femmes-en-prison-0, 2021.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Richard Ndayizigamiye, « Le respect des droits fondamentaux des femmes en cas d’arrestation et de détention en droit burundais au regard du droit international »Les Cahiers d’Afrique de l’Est / The East African Review [En ligne], 56 | 2021, mis en ligne le 06 décembre 2021, consulté le 28 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/eastafrica/1425 ; DOI : https://doi.org/10.4000/eastafrica.1425

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Auteur

Richard Ndayizigamiye

Doctorant, Université du Burundi.
ricandyson@yahoo.fr

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Droits d’auteur

Les Cahiers d’Afrique de l’Est / The East African Review

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