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La prise en charge de la jeunesse violente au Burundi : nouvel arsenal juridique et pratiques innovantes

Émilie Matignon
p. 13-23

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Burundi
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Texte intégral

Introduction

1Après près de 15 ans de guerre civile, le Burundi semble avoir retrouvé le chemin de la paix. Malgré la signature des accords d’Arusha le 26 août 2000, le cessez-le-feu global ne fut obtenu qu’en 2006 et les dernières factions des Forces Nationales de Libération (FNL) ne déposèrent les armes qu’en décembre 2008. Les accords de paix prévoyaient notamment la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle (JT), une commission vérité (CV) et un tribunal ou chambre spéciale pour le Burundi. En 2010, ces instruments de JT ne sont pas encore effectifs et seules des consultations nationales, en vue de récolter les perceptions de la population sur le sujet, ont été organisées de juillet à décembre 2009 dans les 17 provinces du pays. Ces consultations, s’inscrivant dans une démarche inclusive et participative, ont été placées sous le mandat d’un comité de pilotage tripartite (CPT), composé de membres du gouvernement, des Nations Unies (NU) et de la société civile. Elles sont issues d’un accord-cadre du 2 novembre 2007.

2La mise en œuvre de ces instruments « conjoncturels » de la JT fut précédée, à l’inverse de la chronologie habituellement observée dans les pays en transition, par de nombreuses réformes institutionnelles et judiciaires à vocation structurelle.

3Après l’entrée en vigueur d’un nouveau code électoral, d’un nouveau code de l’organisation et de la compétence judiciaire et d’un nouveau code pénal se préparent les réformes du code de procédure pénale, du code foncier ou encore du code de la famille. C’est à une véritable refonte de l’arsenal législatif que le gouvernement burundais, en collaboration avec la communauté internationale, s’est livré. La transition apparaît comme le moment idéal pour repenser ou raviver les valeurs sociales fondatrices. Elle est l’instant qui signe le nouveau contrat social et les nouvelles lois adoptées dans ce temps de passage ont pour but de consacrer les valeurs fondamentales de l’État de droit naissant.

4C’est dans ce contexte de transition réformatrice que certaines réflexions sont nées autour des droits de l’enfant, plus particulièrement, de la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi (MCL). Dans le champ juridique, parler de l’enfant revient à parler du mineur en opposition au majeur dont la responsabilité est soumise à des règles différentes. C’est donc la majorité qui apparaît comme le critère d’une responsabilité soit atténuée, soit pleine et entière. Cette assimilation par le vocabulaire juridique de l’enfant au mineur est illustrée par la définition qu’en donne la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CDE) en son article premier. Selon cet article, « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADE) pose en son article 2 que l’« on entend par « Enfant » tout être humain âgé de moins de 18 ans ». Ici, à la différence de la conception onusienne de l’enfant, aucune exception n’est tolérée.

5Selon le domaine des sciences sociales qui s’intéresse à la question, l’enfant sera défini différemment. La puberté est parfois utilisée comme délimitation de l’enfance, même si celle-ci n’a rien d’uniforme. Pour saisir avec le plus de justesse, ou le moins d’erreur possible, ce terme aux contours variables, le recours à une approche globale, c’est-à-dire qui prend en compte l’influence sociale, culturelle, le sexe, la religion, la classe « sociale », les responsabilités, etc.1, semble le plus approprié. Cependant et en l’occurrence, au regard du champ étudié et pour des raisons pratiques, il sera fait référence à la définition proposée par les textes internationaux, qui en choisissant l’âge de 18 ans pour la majorité en tant que frontière entre enfance et âge adulte optent pour une conception relativement large de la notion dans un souci de protection maximale. À la lecture de ces textes, l’enfant bénéficie d’une protection et d’une prise en charge particulières du fait de sa spécificité et de sa vulnérabilité. En somme, il serait considéré comme un être humain « en construction à la responsabilité atténuée ».

6La guerre civile et les cycles de violences qui ont rythmé l’histoire du Burundi ont eu pour conséquences d’augmenter la vulnérabilité de la population et en particulier des enfants. Les mesures prises par le gouvernement, comme par exemple la gratuité de la scolarité et des soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans, ne peuvent isolément être source d’améliorations pérennes. En outre, la réforme du Code Pénal (CP) qui a augmenté l’âge de la responsabilité pénale de 13 à 15 ans et qui a prévu l’application de sanctions éducatives aux mineurs ne peut constituer un véritable progrès qu’à la condition que ses dispositions soient effectives.

  • 1 Filip de Boeck et Alcinda Hondwana, « Faire et défaire la société : enfants, jeunes et politique e (...)

7Les enfants de moins de 15 ans représentent environ 45 % de la population burundaise totale et ils sont, comme l’affirment beaucoup de chefs d’État africains, l’avenir de l’Afrique, les dirigeants de demain. L’attention qui leur est portée doit donc être toute particulière, tant au regard de leur proportion au sein des États africains, que de leurs droits consacrés au niveau international comme régional. Bien que le Burundi ait ratifié la CDE le 19 octobre 1990 et la CADE le 28 juin 2004, ces textes ne sont pas pour autant appliqués et ce sont ces déficits en effectivité qui représentent autant de défis à relever pour le gouvernement de transition.1

  • 2 Document de travail : Stratégie nationale sur la mise en place d’un système d’administration de la (...)

8C’est dans cette optique que le Burundi a adopté tout récemment, en juin 2009, une stratégie nationale sur la mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs. Cette initiative constitue une réponse à une absence caractéristique de justice pour mineurs ainsi qu’aux prescriptions internationales jusqu’ici ignorées. Elle entend élaborer une justice pour mineurs conforme aux standards internationaux. Peu de données sont disponibles sur la délinquance des mineurs. Seuls les mineurs incarcérés sont répertoriés. Ils étaient au nombre de 409 au 31 mars 2009 dans les prisons burundaises et 73 % d’entre eux étaient en détention provisoire2. Les infractions commises par ces mineurs sont proportionnellement le vol qualifié puis le viol. Au regard des difficultés et incertitudes quant aux qualifications juridiques, ces indications ne doivent pas apparaître comme étant significatives par rapport à la nature de la délinquance juvénile burundaise. Par exemple, en pratique le viol est parfois constitué même lorsqu’il y a consentement. Seul le critère de la minorité semble jouer.

  • 3 Rapport de consultance de Madame Chantal Denner, Méthodologie du projet d’appui au dispositif de pr (...)

9Aucune procédure particulière n’est prévue pour les mineurs et leurs dossiers sont traités avec ceux des majeurs. La détention illégale est endémique et le phénomène touche les enfants comme les adultes. Les délais légaux de garde à vue sont souvent dépassés et, alors que la loi prévoit une détention provisoire de 7 jours renouvelables une fois pour les mineurs, ceux-ci peuvent être détenus jusqu’à 1 à 2 mois3. Le nouveau CP prévoit une séparation entre mineurs et majeurs mais elle n’est pas respectée notamment à cause de la surpopulation carcérale. La prison centrale de Mpimba à Bujumbura compte, par exemple, environ 3 000 prisonniers alors que sa capacité d’accueil est de 800 places. Les parents des mineurs inculpés ne sont que très rarement convoqués et leurs procès se déroulent toujours en audience publique en totale contradiction avec les prérogatives qui leur sont attribuées par les conventions internationales.

10La stratégie nationale en vue de la mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs prévoit également de solliciter les structures communautaires existantes. De ce point de vue, le rôle des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et des associations locales, spécialisées dans le domaine de l’enfance, promet de s’avérer incontournable. En outre, il est intéressant d’envisager dans quelle mesure et dans quelle proportion le projet prévoit d’utiliser les ressources communautaires. La communauté pourra être impliquée, tant au niveau du processus de prise en charge du mineur, dès la commission de l’infraction et son interpellation par la police, qu’au niveau de la résolution du conflit, qui du fait de la primeur donnée à l’aspect éducatif sur le répressif, ouvre des perspectives importantes en matière d’alternatives aux poursuites à caractère restauratif. La justice pour mineurs qui se dessine au Burundi semble être le fruit d’une approche internationaliste et sociétale dans le sens où l’objectif du respect des normes juridiques internationales se conjugue avec le recours constant aux dynamiques communautaires.

Vers une prise en charge institutionnelle conforme aux standards internationaux

  • 4 Document de travail : Stratégie nationale sur la mise en place d’un système d’administration de la (...)

11L’objectif général affiché par la stratégie nationale de mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs4 est l’élaboration d’une justice conforme aux standards internationaux. Il s’agit de créer des juridictions et de former un personnel spécialisé et de privilégier une philosophie éducative dans un objectif de réinsertion plutôt que de rétribution.

Une justice spécifique

12Les dispositions conventionnelles préconisent clairement un traitement judiciaire et institutionnel spécialisé et particulier pour les MCL. En ce sens, l’article 40.3 de la CDE indique que « les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale ». L’article 17.1 de la CADE prévoit pour sa part que « Tout enfant accusé ou déclaré coupable d’avoir enfreint la loi pénale a droit à un traitement spécial compatible avec le sens qu’a l’enfant de sa dignité et de sa valeur, et propre à renforcer le respect de l’enfant pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales des autres. »

13La prescription d’une telle spécificité de la justice pour mineurs implique la dispense de formations au bénéfice de tous les acteurs intervenant, de l’arrestation du mineur par la police jusqu’à son éventuel emprisonnement. La stratégie nationale prévoit le renforcement des capacités d’une équipe de formateurs nationaux en justice pour mineurs destinés à devenir les experts de référence en la matière. Ce groupe de formateurs a été établi par le BINUB en 2008 et est composé de magistrats, d’Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et de travailleurs sociaux.

  • 5 Bujumbura Mairie, Bujumbura rural, Cibutike et Bubanza.

14Les premiers concernés dans la chronologie de la procédure pénale sont les OPJ chargés de l’enquête préliminaire et dont le rôle sera essentiel quant à la poursuite ou non de la procédure. À cette fin, une unité pour la protection des mineurs et des mœurs a été créée au niveau de la police et est compétente pour protéger les mineurs victimes d’infraction, appréhender et auditionner les mineurs auteurs. Néanmoins, cette unité ne dispose d’officiers provinciaux que dans quatre provinces du pays5. Des points focaux « justice pour mineurs » seront désignés dans chaque poste de police et seront formés aux questions de l’enfance par les formateurs nationaux.

15En l’absence de juridiction spécialisée, le même procédé sera utilisé au niveau des parquets et des juridictions de droit commun en charge de l’exécution des décisions prises. L’avant-projet du Code de Procédure Pénale (CPP) prévoit la mise en place d’une chambre des mineurs au niveau des Tribunaux de Grande Instance (TGI) ainsi qu’au niveau des Cours d’Appel (CA), compétentes pour connaître des appels formés contre les décisions des TGI.

16Sur le modèle des législations francophones, la création d’une Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), dépendant du ministère de la Justice, est également prévue. Cette structure de coordination des activités en matière de justice des mineurs comprend des services opérationnels de la PJJ en milieu ouvert comme en milieu fermé. Il s’agit pour les premiers de services éducatifs chargés de réaliser des enquêtes sociales et d’aider les magistrats dans leur prise de décision. Les seconds sont des structures de placement fournissant une prise en charge adaptée au mineur auquel s’applique la décision. Dans les deux cas, le secteur associatif, après étude de ses capacités à exercer ces missions, peut être mandaté pour y répondre.

17La prise en charge institutionnelle des MCL imaginée par cette stratégie nationale a pour ambition de créer une justice pour mineur totalement inédite et adaptée aux besoins des enfants en totale conformité avec les textes internationaux et régionaux. Cette nouvelle justice, en plus d’être spécialisée quant à ses organes de mise en œuvre et ses acteurs, sera également empreinte d’une philosophie particulière. En effet, la fonction de la justice pour mineurs ne sera ni rétributive ni utilitaire mais éducative et réhabilitative car destinée à des êtres humains à la responsabilité atténuée et à la socialisation inachevée.

Une justice éducative et réhabilitative

18La résolution 2007/23 du Conseil économique et social des NU « invite les États membres à adopter, selon qu’il conviendra, des plans d’action nationaux de vaste portée sur la prévention du crime et la réforme de la justice pour enfants, notamment par le recours à la déjudiciarisation, à la justice réparatrice et aux mesures de substitution à l’emprisonnement, et la garantie de conditions de détention adéquates ». La CADE ajoute en son article 17.3 que « Le but essentiel du traitement de l’enfant durant le procès, et aussi s’il est déclaré coupable d’avoir enfreint la loi pénale, est son amendement, sa réintégration au sein de sa famille et sa réhabilitation sociale. »

19La justice pour mineurs, toujours envisagée en conformité avec les standards internationaux, peut être qualifiée d’éducative et de réhabilitative au regard de la nature des sanctions applicables. Le nouveau CP prévoit des sanctions particulières pour les mineurs. Il s’agit de l’assistance éducative, le placement dans une institution à caractère social ou les Travaux d’Intérêt Généraux (TIG). Au niveau de l’assistance éducative, il est prévu l’élaboration d’un plan de réinsertion en concertation avec le mineur, l’assistance sociale issue des structures communautaires, la famille, éventuellement l’instituteur ou l’employeur seront associés. Concernant les centres de placement, ils devront avoir pour vocation de préparer la resocialisation du mineur et seront en ce sens conçus comme un lieu et un temps de passage à mettre à profit pour renforcer la formation de l’enfant, l’initier à l’apprentissage d’une activité afin de préparer sa sortie. Cette vision particulière du rôle de l’institution, ainsi que de la mission attachée à l’assistance éducative, participe de l’objectif de réhabilitation attribué à la justice pour mineur. Dans cette perspective, l’individu soumis à la justice pénale n’est pas considéré comme un être irrécupérable mais comme un membre de la communauté ayant enfreint une valeur sociale fondamentale. Le but poursuivi n’est pas la punition dans le sens d’une expiation rédemptrice mais plutôt la recherche de la responsabilisation suivie d’un processus de réinsertion sociale.

20Concernant l’enfant, qui est ici auteur de l’infraction, cette idée de réinsertion sociale est accentuée par le jeune âge du délinquant et l’impératif éducatif qu’il implique. En matière de justice juvénile, l’approche globale du phénomène criminel en tant qu’objet social est davantage favorisée. Cette tendance semble s’atténuer proportionnellement au regard de l’âge du délinquant et de la gravité de l’infraction qu’il a commise. Il est intéressant de remarquer que parfois la justice des mineurs influence la justice des majeurs dans le sens d’une prise en charge globale de l’individu et d’une perspective resocialisante attachée à la peine à appliquer. Cependant, le sens de la peine est influencé par des dynamiques diverses et variées et n’est jamais uniforme mais toujours pluriel, à la fois rétributif, utilitaire, réhabilitatif et parfois restauratif. Seules des tendances dominantes peuvent être identifiées à certains moments selon la réponse pénale donnée à un événement d’actualité ou selon la politique de l’instant.

21La justice pour mineurs, telle que conçue au Burundi, semble s’inscrire a contrario d’une justice pénale à tendance rétributive. Il est donc pertinent de se demander si ce changement de perspective aura dans l’avenir une influence sur le droit pénal burundais dans son ensemble. Mais, au-delà de considérations prospectives, une fois de plus la question de l’effectivité et, en l’occurrence, celle des sanctions applicables aux mineurs se pose avec acuité. Or, c’est avec l’aide de structures communautaires que la stratégie nationale entend assurer cette effectivité des sanctions. La mise en œuvre de l’assistance éducative entrerait dans les compétences des membres des structures communautaires sur mandat de justice tout comme la réalisation des TIG. S’agissant des institutions de placement, les établissements accueillant d’ores et déjà des mineurs en difficulté feront l’objet d’une évaluation de leur capacité à prendre en charge des MCL. À ce niveau encore des formations seront dispensées afin d’assurer une spécialisation de ces structures. Il est également envisagé de fournir au mineur une assistance judiciaire adaptée en s’appuyant sur l’ONG Avocats Sans Frontières (ASF) qui officie déjà dans ce domaine. Là encore la formation des avocats sera essentielle pour assurer la meilleure défense aux mineurs, une défense qui devra prendre en compte les aspects sociaux, familiaux, environnementaux, l’influence des autorités de base, etc. Dans la perspective éducative de la justice pour mineurs il est également prévu de faire appel à l’intervention de la famille afin de raviver les solidarités effritées. Les parents de l’enfant interpellé par les services de police, devront, par exemple, être systématiquement informés.

22La création d’une justice spécialisée et à visées éducative et réhabilitative implique la mise en œuvre d’une politique de formation en matière de justice pour mineurs à grande échelle et à tous les niveaux. La présence dans l’équipe des formateurs nationaux, de représentants de tous les intervenants en matière de justice des mineurs, est une garantie pour la délivrance d’une formation à la fois globale et adaptée. Reste à s’interroger sur l’appropriation de cette justice par ces mêmes acteurs. Car si l’effectivité d’une législation dépend de la mise en place de structures compétentes pour l’appliquer, elle est aussi fonction de l’adhésion de ses artisans à sa pertinence et à son opportunité.

23Cette crainte est susceptible d’être atténuée par le constat selon lequel la prise en charge institutionnelle soucieuse de respecter les standards internationaux est complétée par l’intervention des structures communautaires tout au long de la procédure. Par ailleurs, si la présence constante de la communauté au sein de cette justice pour mineurs est indéniable, le peu de détails sur son rôle au niveau de l’alternative aux poursuites est source de réflexions et de perspectives innovantes.

Vers une prise en charge communautaire associée

24Entre assistance aux corps policier et judiciaire et exécution des nouvelles sanctions applicables aux mineurs, les structures communautaires sont les acteurs incontournables de cette justice spécialisée. Il semblerait que cette intervention à tous les niveaux de la procédure justifie la priorité donnée au recours à un mode négocié de résolution des conflits.

Le rôle central des structures communautaires

25Les structures communautaires en tant que structures de protection de l’enfance sont sollicitées dès que le mineur est appréhendé par la police. Étant donné qu’il n’existe pas de telles structures, dépendant du parquet ou des juridictions au Burundi, la stratégie nationale a l’intention de s’appuyer sur les structures existantes. Ces établissements auront pour fonction de mettre en œuvre la politique de la DPJJ et leur cadre juridique sera défini afin qu’elles deviennent des structures officielles dépendant du ministère de la Justice. Leur mission consiste à réaliser des enquêtes sociales sur les mineurs, exécuter les mesures d’assistance éducative, exercer un contrôle sur les centres de placement et collaborer à l’exécution des TIG.

26Dans ce cadre, différents dispositifs devraient être sollicités. Les centres de développement familial (CDF), créés en 1982-1983 et dépendant aujourd’hui du ministère des Droits de l’homme et du genre, conseillent les femmes en matière de droit de la famille ou violences sexuelles, dispensent des formations et mettent en œuvre des programmes de sensibilisation. Ces centres sont présents dans toutes les provinces du Burundi à l’exception de Bujumbura Mairie et Cibitoke. Ils font office de médiateurs dans les conflits familiaux et des femmes leaders, constituant des référents communautaires, sont sollicitées par les femmes mais aussi les enfants en difficulté. Ces structures établies depuis plus de vingt ans apparaissent comme les lieux appropriés pour assurer le suivi du MCL se voyant appliquer une mesure de déjudiciarisation ou une alternative à la peine privative de liberté. D’après la stratégie nationale, un référent communautaire pourrait être désigné dans chaque centre afin de coordonner cette prise en charge. Sont également répertoriés les Comités De Protection de l’Enfance (CDPE), créés par l’administration communale en collaboration avec des associations de protection de l’enfance. Il s’agit de structures informelles, présentes au niveau de la commune ou de la colline, et composées d’élus locaux, d’administratifs, d’instituteurs. Ces comités dont la création est liée à la participation d’ONG ont des activités et un dynamisme variés selon l’implication de l’ONG collaboratrice. Des réflexions sont menées quant à leur reconnaissance officielle et la nature du mandat qui pourrait leur être confié dans le cadre de la politique de la DPJJ.

27Enfin, des référents communautaires ont été institués récemment, en avril 2009, en province de Bujumbura Mairie. Ils sont composés d’élus locaux, de chefs de quartier ou de colline et de personnes reconnues pour leur intérêt porté aux questions de l’enfance. Ils interviendront au niveau de la police et seront chargés à l’image des missions attribuées au CDF (absent à Bujumbura Mairie) de mettre en œuvre les mesures de déjudiciarisation et les alternatives aux poursuites. Ce projet bénéficie de l’appui technique de l’ONG Terre Des Hommes.

28Ces structures communautaires, éparses et de différentes natures, auront pour rôle l’accompagnement des OPJ. Les membres de ces structures et les OPJ devront bénéficier de formations sur les questions de l’enfance, du développement psychologique de l’enfant, de la médiation, de l’écoute sociale, du suivi socio-éducatif, etc. Chaque CDF disposera d’une équipe technique communautaire composée d’un assistant social communautaire, d’un enseignant, d’un professionnel de la santé, d’un psychologue, de deux personnes ayant démontré un intérêt pour les questions de l’enfance et d’un groupe de médiateurs. À Bujumbura Mairie l’équipe technique sera constituée par les référents communautaires.

29Au niveau de l’instruction et du jugement, les équipes techniques communautaires appuieront les points focaux « justice pour mineurs » désignés auprès du parquet et des juridictions et veilleront notamment à ce que la famille de l’enfant soit impliquée tout au long de la procédure. Au niveau de la phase de réinsertion du mineur, les structures communautaires pourraient également jouer un rôle quant à la sensibilisation de la communauté par l’organisation de débats publics en présence de l’équipe technique communautaire ou de quelques-uns de ses membres. L’assistance éducative débouchant sur un plan de réinsertion sera assurée par l’assistant(e)s social(e) communautaire et un suivi sera organisé sous forme de rencontres régulières avec le mineur, la famille, l’enseignant ou l’employeur.

30Pour souligner l’importance de l’intervention de la communauté dans la prise en charge du MCL, il est opportun de citer un proverbe burundais selon lequel « Umwana si um’umwe », c’est-à-dire « l’enfant appartient à la communauté ». L’enfant est considéré comme une richesse pour la famille mais également pour la communauté. Il tient un rôle central au sein de cette communauté qui participe à son éducation et lui accorde toute son attention. C’est dans l’objectif de raviver les solidarités familiales et communautaires mises à mal par la guerre et la pauvreté qui en résulte que ce recours à la communauté apparaît comme systématique auprès des MCL.

31Au-delà de l’accompagnement et l’appui à l’exécution des décisions judiciaires, la communauté est également sollicitée au niveau de la résolution même du conflit intersubjectif. Car si les mesures de déjudiciarisation concernent l’assistance éducative, le TIG et le placement dans un centre social, les mesures alternatives aux poursuites, que sont également censés mettre en œuvre les structures communautaires, sont, d’une part, l’admonestation et surtout, d’autre part, la médiation pénale. Cette disponibilité laissée à la communauté d’un mode de résolution négocié du conflit participe d’une vision non plus seulement éducative ou réhabilitative de la justice mais bien restaurative (JR).

L’implication de la communauté dans la résolution du conflit

  • 6 Réprimande ou remontrance à caractère solennel.

32D’après le projet de réforme de la justice des mineurs, ou plus précisément, le projet de création de cette justice spécialisée, l’admonestation6, ou avertissement, pourrait être formulée au niveau de la police par les structures communautaires et la médiation pénale serait exécutée par ces dernières et plus spécifiquement par l’équipe de médiateurs spécialement formés à cette fin. Dans cette perspective, c’est la communauté qui résoudrait elle-même le conflit sans recours à la justice pénale, à proprement parler. Même si le mode d’application de la médiation pénale demeure pour le moment assez flou, la seule volonté exprimée d’y recourir illustre l’intention de donner à la justice pour mineurs une coloration restaurative.

33Cette modalité, dite de JR, est très utilisée dans les systèmes judicaires occidentaux même si son caractère restauratif varie selon les conditions auxquelles il est autorisé d’y recourir ainsi que selon ses modalités d’application. La médiation implique la participation volontaire, et surtout pas contrainte, de tous les protagonistes de l’infraction. La victime et l’auteur de l’infraction acceptent de se rencontrer pour trouver une solution au conflit qui les oppose. Un médiateur ou facilitateur professionnel conduit l’entretien et rédige le protocole d’accord, lorsqu’un accord est trouvé. En France, la médiation réparation est appliquée au cas des mineurs. Il s’agit d’attacher à la médiation une obligation de réparation à la charge du mineur dans une perspective éducative et de responsabilisation. L’objectif n’est pas de signifier à l’enfant qui a violé la loi qu’il est exclu de la communauté mais plutôt que son acte est contraire aux valeurs de celle-ci et qu’il doit en prendre pleine conscience pour ensuite être réintégré. Il ne s’agit pas d’exprimer le rejet de la communauté par rapport au délinquant mais au contraire son soutien.

34Une autre modalité, non prévue par le projet de justice pour mineurs, s’inscrit dans cette démarche restaurative. Il s’agit des conférences du groupe familial (CGF). Cette pratique, issue de la tradition des « Whanau » des Maoris de Nouvelle Zélande, est aujourd’hui expérimentée au Canada et en Belgique. Les mêmes principes que ceux de la médiation sont appliqués mais ici le nombre de participants peut atteindre une vingtaine de personnes. Sont réunis, le délinquant, la victime, leur famille respective, des leadeurs communautaires, des représentants des forces de l’ordre, etc. En l’occurrence, le niveau d’implication de la communauté est encore plus élevé que pour la médiation.

35Il est intéressant de remarquer que l’échec des systèmes judiciaires pénaux face aux mutations du phénomène criminel, ou encore à une pénalisation excessive d’actes constitutifs de simples manquements à des règles sociales, a eu pour conséquence la redécouverte des modes négociés de résolution des conflits. C’est ainsi que la médiation pénale ou les CGF apparaissent aujourd’hui dans les législations occidentales au côté des peines privatives de liberté. Or, la civilisation africaine, au regard de ses justices populaires, est coutumière de ces modes négociés de résolution des conflits. Néanmoins, ceux qui sont envisagés aujourd’hui, notamment au Burundi, de part leur intégration à une politique nationale de justice pour mineurs à caractère juridique, sont susceptibles d’être conçus sur le modèle des médiations élaborées par les législations occidentales.

  • 7 Howard J. Zehr, Changing Lenses. A New focus for Crime and Justice, Herald Press (3e ed.), 2005,.

36Il n’est pas certain que la médiation pénale pour mineurs burundaise réunira les caractères d’une modalité de JR. Cette qualification impliquerait une certaine indépendance par rapport au parquet, l’intervention d’un médiateur professionnel et impartial, la volonté exprimée des parties de participer ainsi que la conscience et l’accord de tous quant au but recherché par le recours à cette option. Toutefois, la JR est un concept souple, une nouvelle vision de la justice7 qui pense l’infraction à travers des valeurs et des principes. C’est, par conséquent, davantage le respect témoigné à ses valeurs et principes, qui permet de qualifier une mesure de restaurative, plutôt que la reproduction à l’identique de techniques d’application expérimentées ailleurs, dans un contexte différent. Selon la philosophie restaurative, l’infraction n’est pas envisagée comme la violation d’une norme dont l’État est la principale victime mais comme une atteinte aux personnes et aux relations interpersonnelles. Le potentiel transformateur de l’« infraction-conflit » est souligné positivement. La résolution du conflit par et pour la communauté permet de développer et d’optimiser les capacités de gestion des conflits futurs. Dans ce sens, le concept de JR se caractérise par des objectifs ainsi qu’un processus inclusifs. L’implication des structures communautaires burundaises dans cette nouvelle justice pour mineurs devrait être l’occasion de redécouvrir les pratiques communautaires de résolution des conflits ou du moins de s’en inspirer au risque de passer outre l’adhésion de la population à ces pratiques et d’en hypothéquer le succès et l’effectivité.

37La culture n’étant pas un îlot hermétique à toute influence mais au contraire une dynamique qui se nourrit de l’autre, du lointain et du différent, l’équilibre devrait être recherché entre imposition d’un modèle occidental prétendument universel et redécouverte nostalgique de pratiques ancestrales naturalistes. La philosophie restaurative transcende ces approches figées en privilégiant une justice humaniste et globale ; c’est-à-dire qui a pour objectif la réparation de la victime, la réintégration de l’auteur de l’infraction et le rétablissement de l’harmonie sociale, tout en prenant en compte la violation des relations intersubjectives. La justice pour mineurs, éducative et réhabilitative, semble être le lieu idéal pour mener ces réflexions sur une justice globale, négociée, équitable et réhumanisante.

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Bibliographie

Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP, 1981)

Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADE, 1990)

Code Pénal du Burundi du 22 avril 2009

Constitution du Burundi du 18 mars 2005

Convention internationale des Droits de l’Enfant (CDE, 1989)

De Boeck, Filip & Honwana Alcinda. 2000. « Faire et défaire la société : enfants, jeunes et politique en Afrique », Politique africaine n° 80 : 5-11.

Document de travail. 2009. Stratégie nationale sur la mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs, juin 2009.

Rapport de consultance Denner. C. 2008. Méthodologie du projet d’appui au dispositif de protection sociale des mineurs en danger dans le cadre du projet d’appui à la bonne gouvernance « gutwara neza », avril 2008.

Zehr, Howard J. 2005. Changing Lenses. A New Focus for Crime and Justice (3e ed.). Scottdale (PA) : Herald Press.

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Notes

1 Filip de Boeck et Alcinda Hondwana, « Faire et défaire la société : enfants, jeunes et politique en Afrique », Politique africaine, n° 80, 2000, p. 11.

2 Document de travail : Stratégie nationale sur la mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs, juin 2009.

3 Rapport de consultance de Madame Chantal Denner, Méthodologie du projet d’appui au dispositif de protection sociale des mineurs en danger, dans le cadre du projet d’appui à la bonne gouvernance « Gutwara Neza », avril 2008.

4 Document de travail : Stratégie nationale sur la mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs, juin 2009.

5 Bujumbura Mairie, Bujumbura rural, Cibutike et Bubanza.

6 Réprimande ou remontrance à caractère solennel.

7 Howard J. Zehr, Changing Lenses. A New focus for Crime and Justice, Herald Press (3e ed.), 2005,.

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Pour citer cet article

Référence papier

Émilie Matignon, « La prise en charge de la jeunesse violente au Burundi : nouvel arsenal juridique et pratiques innovantes »Les Cahiers d’Afrique de l’Est / The East African Review, 46-2 | 2013, 13-23.

Référence électronique

Émilie Matignon, « La prise en charge de la jeunesse violente au Burundi : nouvel arsenal juridique et pratiques innovantes »Les Cahiers d’Afrique de l’Est / The East African Review [En ligne], 46-2 | 2013, mis en ligne le 07 mai 2019, consulté le 30 novembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/eastafrica/416

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Auteur

Émilie Matignon

Juriste-criminologue, ATER, Université de Pau et des Pays de l’Adour, a soutenu une thèse en septembre 2012 sur « La justice en transition au Burundi ».

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Droits d’auteur

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