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Assistance juridique aux mineurs délinquants et protection des mineurs victimes au Burundi

Émilie Matignon
p. 25-65

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Introduction

  • 1 A. Hakizimana, Naissance au Burundi : entre tradition et planification, Paris, L’Harmattan, 2002, p (...)

1Selon l’adage populaire burundais « umwana si uwumwe », l’enfant n’appartient pas seulement à sa famille mais à la communauté entière1. Or, en faisant écho aux propos de Kofi Annan, s’il appartient à la communauté dans son entier, à celle-ci incombent des devoirs envers cet être vulnérable qui demande une attention particulière et spécifique. Dans le contexte transitionnel que connaît le Burundi, la prise en charge des enfants délinquants et victimes se retrouve au centre de la problématique de la justice transitionnelle (JT).

  • 2 Le Burundi compte 8 millions d’habitants et est composé d’environ 85 % de Hutu, 14 % de Tutsi, 1 % (...)
  • 3 CENAP, Traiter du passé et construire l’avenir : la place de l’histoire dans la thérapie collective (...)
  • 4 Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, 28 août 2000.
  • 5 La création de cette Commission était très attendue puisqu’elle avait été prévue dès 2000 par les A (...)

2Le Burundi, pays de l’Afrique de l’Est souvent assimilé à son voisin rwandais à cause de leurs similitudes ethniques et géographiques, a pour autant connu une histoire criminelle très différente. En proie à des cycles de violences depuis son indépendance en 1962, l’ancien royaume est encore aujourd’hui divisé sur la question de la qualification à donner aux crimes commis contre une majorité de Hutu en 1972 et ceux perpétrés envers une majorité de Tutsi en 19932. Ces deux périodes dramatiques sont considérées comme étant les plus meurtrières et donnent lieu à une concurrence des victimes quant à la revendication du crime de génocide de part et d’autre3. Le terme « événements » est diplomatiquement préféré à tout autre qualificatif dans l’attente, notamment, de décisions de justice qui pourraient mettre enfin des « mots juridiques » sur ces horreurs. C’est à la suite des tueries de 1993, sous la pression de l’opinion internationale émue et choquée par le manque d’anticipation dont elle fit preuve pour le génocide rwandais, qu’un processus de paix a pu s’enclencher à partir de 1998, débouchant sur la signature des Accords d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi le 28 août 20004. En mai 2011, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) a été créée et les experts ayant la lourde responsabilité de mettre en place la Commission Vérité et Réconciliation (CVR), ont été nommés sans que soit évoqué l’établissement d’un tribunal spécial (TS) pour le Burundi. Ces derniers ont rendu leur rapport en octobre dernier en affirmant avec confiance l’effectivité de la Commission Vérité pour janvier 20125.

  • 6 Pour une analyse du déroulement des négociations, voir C. Sculier, « Négociations de paix au Burund (...)
  • 7 S. Vandeginste, Law as a Source and Instrument of Transitional Justice in Burundi, Thèse de doctora (...)
  • 8 International Crisis Group (ICG), Burundi : du boycott électoral à l’impasse politique, Rapport Afr (...)
  • 9 Acronyme pour Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces de Défense de la Démocratie, (...)

3À l’instar de son voisin rwandais, le Burundi présente la particularité de ne pas avoir connu un processus de JT alliant politique de lutte contre l’impunité et objectif de réconciliation de façon aussi opportuniste et engagée. En effet, la transition politique burundaise est le fruit de négociations échelonnées et de longue durée autour de la question du partage du pouvoir. Dépourvue de vainqueur comme de vaincu, l’idée de la JT amorcée à Arusha en 2000 n’a trouvé un début d’application qu’en 2009 lors de l’organisation de consultations nationales (CN)6. Ce laps de temps considérable (quasiment dix ans) entre l’accord de principe sur la mise en place d’un double mécanisme de JT, un TS et une CVR, et l’amorce d’une réalisation concrète, s’explique par une autre spécificité du contexte burundais : la signature d’un accord de paix au cœur même de la guerre civile et sans les principales parties aux affrontements. Les récents événements, lors des élections présidentielles de 2010, ont démontré que le régime consociatif, dont a pu être qualifiée la configuration politique du pays, n’a pas été renouvelé7. En effet, le boycott des élections par les partis d’opposition a démontré l’attachement à une logique de conquête militaire et exclusive du pouvoir et non pas la concession d’un partage du pouvoir au sein d’un système politique démocratique concurrentiel8. À sa place, le pouvoir du CNDD-FDD9 s’est indéniablement renforcé pour finalement enterrer une position politique hégémonique. Au sein du jeu politique du partage du pouvoir, le dilemme entre paix et justice apparaît à travers l’instrumentalisation de la justice rétributive assimilée à la « Justice » et la vérité et le pardon réclamés au nom de la « Paix ». Ces évocations restent cantonnées au registre des discours mais, dans une perspective historique, il convient de noter que la justice rétributive a toujours été utilisée comme moyen de disqualification ou d’élimination physique des opposants politiques.

4Une des spécificités du cas Burundais tient au nombre de réformes judiciaires et juridiques entamées pendant la transition. En effet, le droit des mineurs, le droit foncier, le droit électoral, le code pénal ou encore le code de la famille font l’objet ou ont fait l’objet de modifications sans compter l’adhésion du Burundi à la grande majorité des textes internationaux de protection des droits humains existant. Cette logorrhée législative se heurte indéniablement à un problème général de taille et de fond, la question de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Des défis plus spécifiques relatifs à l’adaptation des standards internationaux au contexte local, et inversement, à l’application des nouveaux textes ou encore à la non-exécution des décisions sont également à distinguer. Le blocage dans l’application de la JT du passé contraste avec l’effervescence qui caractérise la JT du futur et du présent par le biais des réformes judiciaires et juridiques. À l’analyse, la corrélation entre ces deux figures de la justice conduit davantage à conclure à leur interdépendance et à une transcendance temporelle de la « justice ».

  • 10 Filip de Boeck et Alcinda Hondwana, « Faire et défaire la société : enfants, jeunes et politique en (...)

5C’est à une véritable refonte de l’arsenal législatif que le gouvernement burundais, en collaboration avec la communauté internationale, s’est livré. La transition apparaît comme le moment idéal pour repenser ou raviver les valeurs sociales fondatrices. Elle est l’instant qui signe le nouveau contrat social et les nouvelles lois adoptées dans ce temps de passage ont pour but de consacrer les valeurs fondamentales de l’État de droit naissant. C’est dans ce contexte de transition réformatrice que certaines réflexions sont nées autour des droits de l’enfant, plus particulièrement, de la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi (MCL). Dans le champ juridique, parler de l’enfant revient à parler du mineur en opposition au majeur dont la responsabilité est soumise à des règles différentes. C’est donc la majorité qui apparaît comme le critère d’une responsabilité soit atténuée, soit pleine et entière. Cette assimilation, par le vocabulaire juridique, de l’enfant au mineur est illustrée par la définition qu’en donne la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CDE) en son article premier. Selon cet article, « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADE) pose en son article 2 que l’« on entend par « Enfant » tout être humain âgé de moins de 18 ans ». Ici, à la différence de la conception onusienne de l’enfant, aucune exception n’est tolérée. Selon le domaine des sciences sociales qui s’intéresse à la question, l’enfant sera définit différemment. La puberté est parfois utilisée comme délimitation de l’enfance, même si celle-ci n’a rien d’uniforme. Pour saisir avec le plus de justesse, ou le moins d’erreur possible, ce terme aux contours variables, le recours à une approche globale, c’est-à-dire qui prend en compte l’influence sociale, culturelle, le sexe, la religion, la classe « sociale », les responsabilités, etc.10, semble le plus approprié. Cependant et en l’occurrence, au regard du champ étudié et pour des raisons pratiques, il sera fait référence à la définition proposée par les textes internationaux, qui en choisissant l’âge de 18 ans pour la majorité en tant que frontière entre enfance et âge adulte optent pour une conception relativement large de la notion dans un souci de protection maximale. À la lecture de ces textes, l’enfant bénéficie d’une protection et d’une prise en charge particulières du fait de sa spécificité et de sa vulnérabilité. En somme, il serait considéré comme un être humain « en construction à la responsabilité atténuée ».

6La guerre civile et les cycles de violences qui ont rythmé l’histoire du Burundi ont eu pour conséquences d’augmenter la vulnérabilité de la population et en particulier des enfants.

7Les mesures prises par le gouvernement, comme par exemple la gratuité de la scolarité et des soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans, ne peuvent isolément être source d’améliorations pérennes. En outre, la réforme du Code Pénal (CP) qui a relevé l’âge de la responsabilité pénale de 13 à 15 ans et qui a prévu l’application de sanctions éducatives aux mineurs ne peut constituer un véritable progrès qu’à la condition que ses dispositions soient effectives. Et bien que le Burundi ait ratifié la CDE le 19 octobre 1990 et la CADE le 28 juin 2004, ces textes ne sont pas pour autant appliqués et ce sont ces déficits en effectivité qui représentent autant de défis à relever pour le gouvernement de transition. C’est dans cette optique qu’en juin 2009, le Burundi a adopté une stratégie nationale sur la mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs.

8Cette initiative constitue une réponse à une absence caractéristique de justice pour mineurs ainsi qu’aux prescriptions internationales jusqu’ici ignorées. Elle entend élaborer une justice pour mineurs conforme aux standards internationaux.

  • 11 R. Cario, Introduction aux sciences criminelles. Pour une approche globale et intégrée du phénomène (...)
  • 12 R. Cario, Victimologie. De l’effraction du lien intersubjectif à la restauration sociale, vol. 1, P (...)
  • 13 Ibid., p. 32.
  • 14 Il convient de noter que l’assistance juridique renvoie à la notion plus large du droit d’accès à l (...)
  • 15 Deux définitions ont aidé à définir la notion d’assistance juridique : Moriceau et Nyonzima, Ibid.,(...)
  • 16 Voir http://www.agressionsexuelle.com.

9Précédemment, nous avons étudié la prise en charge institutionnelle des MCL à travers le projet de réforme du droit des mineurs établi en 2009 et sa volonté d’associer la communauté et de recourir en priorité à des alternatives à la prison comme la médiation ou les travaux d’intérêt général. La présente étude porte sur deux aspects spécifiques de la justice pour mineur, l’assistance juridique des mineurs délinquants et la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. La question traitée fait référence à de nombreuses notions et l’approche adoptée est criminologique. La criminologie peut être définie comme une science multidisciplinaire ayant pour objet l’analyse globale et intégrée du phénomène social provoqué par les actions criminelles, dans leur genèse et leur dynamique, sous la double dimension individuelle et sociale, du point de vue de l’infracteur comme de celui de la victime, à des fins de prévention et de traitement11. Cette science comprend notamment deux branches distinctes, la victimologie et l’agressologie. La première peut être définie comme la discipline scientifique multidisciplinaire ayant11 pour objet l’analyse globale des victimisations, sous leur double dimension individuelle et sociale, dans leur émergence, leur processus, leurs conséquences et répercussions, afin de favoriser leur prévention et, le cas échéant, la réparation corporelle, psychologique et sociale de la victime et/ou de ses proches12. La seconde est peu définie mais il est possible de la décrire comme une discipline scientifique multidisciplinaire ayant pour objet l’analyse globale des actions criminelles, sous leur double dimension individuelle et sociale, dans leur émergence, leur processus, leurs conséquences et répercussions, afin de favoriser leur prévention et d’apporter une réponse pénale, psychologique et sociale à l’auteur de l’action. Enfin, la victime doit être considérée comme une personne en souffrance (s). De telles souffrances doivent être personnelles (que la victimisation soit directe ou indirecte) ; réelles (c’est-à-dire se traduire par des traumatismes psychiques ou psychologiques et/ou des dommages matériels avérés), socialement reconnues comme inacceptables et de nature à justifier une prise en charge des personnes concernées, passant, selon les cas, par la nomination de l’acte ou de l’événement (par l’autorité judiciaire, administrative, médicale ou civile), par l’accompagnement psychologique et social de la(des) victime(s) et par son/leur indemnisation13. La justice pour mineurs, aussi appelée justice des mineurs ou encore justice juvénile, renvoie ici à la justice pénale qui comprend la réponse apportée au délinquant et la protection offerte à la victime. Cette justice sera envisagée de façon globale, c’est-à-dire d’un point de vue criminologique et non pas seulement légal. Les deux aspects de cette justice seront abordés à travers l’assistance juridique et la protection des victimes de violences sexuelles14. La notion d’assistance juridique est utilisée dans son acception large, c’est-à-dire qu’elle regroupe toutes les activités qui ne nécessitent pas de représentation légale devant les tribunaux comme l’accueil, le conseil, l’accompagnement devant les juridictions et l’assistance judiciaire ou aide juridictionnelle qui renvoie à la représentation du justiciable devant les juridictions par un avocat ou un autre défenseur judiciaire et vise à aider financièrement le plaideur, démuni de ressources, à mener ou à subir un procès15. Concernant les violences sexuelles, celles-ci sont définies par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme « tout acte sexuel, tentative pour obtenir un acte sexuel, commentaire ou avances de nature sexuelle, ou actes visant à un trafic ou autrement dirigés contre la sexualité d’une personne utilisant la coercition, commis par une personne indépendamment de sa relation avec la victime, dans tout contexte, y compris, mais sans s’y limiter, le foyer et le travail ». L’agression sexuelle est quant à elle un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne16.

10À partir de ces éléments, l’analyse de la prise en charge du mineur victime et du mineur délinquant au Burundi démontre une distorsion entre les prescriptions légales qui imaginent une justice globale et les réalités pratiques qui sont loin d’y répondre. Cependant, la prise en charge globale recherchée par les textes est réalisée par les associations de la société civile. Cette efficacité, quant à la pluridisciplinarité privilégiée par les ONG, ne correspond qu’à des résultats sur le court terme et n’est limitée qu’à un certain nombre de bénéficiaires prédéterminés. Il ressort de ces observations que la jeunesse délinquante et victime au Burundi n’a majoritairement pas accès à la justice. La pérennisation d’une prise en charge efficace, efficiente et adaptée semble alors passer par une meilleure connaissance du phénomène criminel juvénile burundais.

11Du point de vue de la prise en charge institutionnelle du mineur délinquant et du mineur victime, un arsenal législatif est prévu sur le plan international, régional et national. Toutefois, une différence existe entre les règles précises, car procédurales, de l’assistance juridique aux mineurs délinquants, considérés comme vulnérables donc comme bénéficiaires prioritaires, et celles consacrées à une protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

12Les réalités pratiques contrastent avec la volonté internationale, régionale et nationale de protection des mineurs. L’assistance juridique quasi exclusivement dispensée par les organisations de la société civile manque de coordination et de spécialisation tandis que la prise en charge des victimes de violences sexuelles se heurte aux difficultés concernant la récolte des preuves et au règlement amiable préféré à la saisine de la justice. La prise en charge associative est quant à elle efficace. Adoptant une approche globale et intégrée, elle conçoit son intervention à la fois sur un plan juridique, social et psychologique. Cependant, elle souffre de certaines limites tant géographiques que temporelles et d’une dépendance aux bailleurs de fonds et aux programmes parfois déconnectés des besoins réels exprimés. S’agissant des mineurs victimes de violences sexuelles, ils sont souvent noyés dans d’autres catégories, les OE et la problématique du genre par exemple. Si cette vision transversale témoigne de la réalité, elle ne répond pas à la spécificité du crime de violences sexuelles commises sur les enfants. Cette photographie de la prise en charge légale, institutionnelle et associative des mineurs victimes et délinquants démontre une méconnaissance du phénomène criminel juvénile. Cette lacune invite à s’inspirer des méthodes et des résultats utilisés et trouvés ailleurs ainsi qu’à obtenir des données plus précises sur les mineurs victimes et délinquants.

13Bien qu’ayant adopté et intégré à sa législation la plupart des textes internationaux existant sur la question des droits de l’enfant, le Burundi ne présente pas moins de sérieuses défaillances quant à leur application. La période de transition avec sa logorrhée législative tant au niveau supranational qu’interne y est pour beaucoup. La particularité et la spécificité du droit pénal des mineurs, conçu en occident selon une tradition formaliste et légaliste, se heurte à l’inévitable opposition entre l’émergence d’un droit écrit et normatif et la persistance d’un « droit vivant » et informel, le tout dans un contexte de réforme profonde des institutions, des lois et finalement du contrat social après un temps long de guerre et de violence.

Un arsenal législatif en faveur d’une approche globale de la justice pour mineurs (les textes internationaux et régionaux en vigueur au Burundi)

  • 17 Voir document de travail, stratégie nationale, op. cit., juin 2009.

14Fidèle aux standards internationaux qui l’inspirent, le droit national burundais se prononce en faveur d’une justice pour mineur spécifique par rapport à celle des majeurs, plus éducative que répressive, et pluridisciplinaire dans le sens où la prévention comme la réinsertion sont des priorités, au même titre que le traitement judiciaire17. Concernant, en particulier, l’assistance juridique et la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, tant le droit international et régional que le droit national semblent beaucoup plus précis à l’endroit de la première au détriment de la seconde. Cette différence observable est en partie due au fait que l’assistance juridique est liée au droit processuel, c’est-à-dire aux règles du procès pénal, codifiées et, par nature, très détaillées tandis que la protection offerte aux victimes mineures de violences sexuelles est à la fois dérangeante car abordant un tabou persistant ainsi qu’universel et diluée dans la problématique du genre ou de la vulnérabilité.

15Comme précisé antérieurement, la justice des mineurs abordée ici est bicéphale puisqu’elle s’intéresse à la fois à l’assistance juridique fournie au mineur délinquant et à la protection dévolue à la victime mineure. Ces deux aspects, s’ils ont des références textuelles internationales et régionales communes, telles la Convention des Droits de l’Enfant (CDE) et la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADE) puisent également leurs principes dans des textes propres.

La garantie internationale aboutie du droit à l’assistance juridique du mineur

  • 18 Le droit au procès équitable est défini entre autres par l’article 6§1 de la Convention Européenne (...)
  • 19 R. Cario, « Les droits des victimes devant la Cour pénale internationale », in A.J. Pénal, 2007-6, (...)

16Lorsqu’est abordée la question de l’assistance judiciaire, c’est en réalité au droit à un procès équitable qu’il est renvoyé et, par conséquent, aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en général. En effet, étudier l’effectivité du droit à l’assistance juridique pour le mineur revient à vérifier si le droit au procès équitable est respecté. Ce dernier constitue la pierre angulaire des procédures juridictionnelles. Parmi ses manifestations figure la garantie des droits de la défense18mais, à l’analyse, le droit de la victime à participer au procès pénal est également reconnu au nom de l’équité19.

  • 20 Article 14.3 PIDCP.
  • 21 Voir E. Montcho-Agbassa, op. cit., p. 364.

17De façon générale, la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) prévoit en son article 11.1 que soient assurées les garanties nécessaires à la défense de la personne accusée. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) apporte plus de précisions et octroie le droit à un défenseur ainsi que la gratuité de ce droit aux personnes dépourvues de moyens20. Est ici consacré le droit à une aide juridictionnelle qui renvoie à la notion d’égalité des armes. Le Comité des Droits de l’homme ajoute aux textes en précisant que l’aide fournie doit être efficace tandis que les règles relatives aux droits des détenus formulées par les Nations Unies confirment la nécessite d’une assistance juridique21.

18De façon plus spécifique, l’article 40 de la CDE précise que « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ». Le texte poursuit en ajoutant le droit pour le mineur « à bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense » (art. 40 2 B) II). Le Comité des droits de l’enfant ainsi que les Règles de Havane, relatives à la protection des mineurs privés de liberté, insistent sur la nature « adaptée » de l’assistance fournie, l’importance de la formation dispensée aux défenseurs et de l’accès à ces garanties pour le mineur en prison.

  • 22 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : « (…) le droit à la d (...)
  • 23 Com. ADHP, Avocats Sans Frontières (pour le compte de Gaétan Bwampamye) c. Burundi, Communication n (...)
  • 24 Article 17 al 2 c iii : « Les États parties à la présente Charte doivent en particulier : (…) c) ve (...)

19La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), à l’image de la DUDH, énonce le principe général du droit à être défendu (art. 7.1.c)22et certains auteurs l’analysent comme impliquant la fourniture d’une assistance gratuite aux personnes ne pouvant se la procurer sans quoi ce droit ne serait qu’une coquille vide. Enfin, la pratique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples confirme cette interprétation, comme en témoigne la décision de 2000 dans l’affaire Avocat Sans Frontière c. Burundi qui s’oppose au refus du juge d’appel et de la Cour suprême de désigner un avocat de la défense23. La CADE souligne le caractère spécifique de la justice pour mineur par l’emploi du terme « approprié » lorsqu’elle garantit le droit à être défendu24. Enfin, la Déclaration de Lilongwe, qui inspire la réforme de l’assistance juridique du Burundi, fait suite à la conférence panafricaine sur l’assistance judiciaire dans le système pénal qui s’est tenue du 22 au 24 novembre 2004 au Malawi. Elle appelle les gouvernements « à adopter des mesures et allouer des fonds suffisants pour assurer que les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, bénéficient de façon permanente et efficace d’une assistance juridique qui garantisse ainsi leur accès à la justice ».

La garantie internationale lacunaire de la protection des droits des mineurs victimes de violences sexuelles

  • 25 Voir A. La Rosa, La protection de l’enfant en droit international pénal : état des lieux, Mémoire d (...)

20La protection internationale de l’enfant a connu une évolution, passant d’une protection générale à une protection spéciale25. La reconnaissance internationale d’un véritable statut concernant l’enfant est très récente puisqu’elle n’a été consacrée qu’avec l’adoption de la CDE en 1989.

21L’enfant est d’abord protégé de façon générale, en tant qu’être humain, par le droit international. La DUDH, après avoir consacré dans son article 2 le droit de chacun de se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qu’elle proclame sans discrimination, ajoute dans son article 5 que « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Considérant que les violences sexuelles infligées aux mineurs sont des actes cruels, inhumains ou dégradants, une première protection légale leur est ainsi accordée par le texte.

  • 26 Pour une analyse du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant » voir l’intervention de Jean-­Pie (...)

22De la même façon, la CADHP rappelle le principe de non-discrimination qui guide l’octroi des droits qu’elle énonce et précise dans son article 4 que « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ». Plus spécifiquement, la CDE, considérée comme l’instrument juridique le plus pertinent concernant la protection et la reconnaissance des droits de l’enfant, postule dans son article 3 que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » 26. L’article 19, 1 ajoute que les « États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». L’article 39 consacre quant à lui une obligation de dispense de soin en faveur des victimes : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant ».

23La CADE dans son article 4 affirme que « Dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorité, l’intérêt supérieur de l’enfant sera la considération primordiale ». Cette considération primordiale, pierre angulaire de la Convention, suppose toutefois des interprétations distinctes selon les perceptions culturelles, sociales et historiques qui la recueillent. En d’autres termes, l’intérêt supérieur de l’enfant n’aboutira pas aux mêmes décisions pour un cas similaire en Europe, en Afrique ou en Asie. En son article 6, le texte poursuit en affirmant que tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance pour assurer son existence juridique. Ce point est essentiel et problématique au Burundi, comme dans de nombreux pays d’Afrique, car un enfant non inscrit à l’état civil est un enfant dépourvu de droit car il n’existe tout simplement pas légalement. L’article 16 précise que « Les États parties à la présence Charte prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives spécifiques pour protéger l’enfant contre toute forme de tortures, traitements inhumains et dégradants, et en particulier toute forme d’atteinte ou d’abus physique ou mental, de négligence ou de mauvais traitements, y compris les sévices sexuels, lorsqu’il est confié à la garde d’un parent, d’un tuteur légal, de l’autorité scolaire ou de toute autre personne ayant la garde de l’enfant ». Selon l’article 27 de la Charte relatif à l’exploitation sexuelle « Les États parties à la présente Charte s’engagent à protéger l’enfant contre toute forme d’exploitation ou de mauvais traitements sexuels et s’engagent en particulier à prendre des mesures pour empêcher : a) l’incitation, la coercition ou l’encouragement d’un enfant à s’engager dans toute activité sexuelle ; b) l’utilisation d’enfants à des fins de prostitution ou toute autre pratique sexuelle ; c) l’utilisation d’enfants dans des activités et des scènes ou pornographiques ». Enfin, les devoirs de l’enfant sont rappelés à l’article 31, notamment le respect de ses parents et « supérieurs ».

  • 27 La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abu (...)
  • 28 Pour davantage de détails voir les sources du droit international sur le site internet « Tous unis (...)
  • 29 Voir le Rapport du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Burundi, S/ 2009/ 450, (...)
  • 30 Voir le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (2002).

24Si l’Europe s’est dotée d’une Convention, dite Convention Lanzarote, plus spécifique et aujourd’hui considérée comme l’instrument juridique le plus abouti en matière de protection des enfants victimes de violences sexuelles, ce n’est pas le cas de l’Afrique27. Le sujet des violences sexuelles est davantage associé aux femmes victimes même si de plus en plus de textes ajoutent les « filles » victimes. En plus des textes généraux et des nombreuses recommandations du Conseil de Sécurité des Nations unies, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) contient des dispositions plus précises sur le sujet28. Lorsque les violences sexuelles ne sont pas traitées sous l’égide de la problématique du genre, elles sont envisagées à l’endroit des enfants mais en période de conflit armé29. Il s’agit alors de la reconnaissance de ces violences spécifiques en tant qu’armes de guerre et constitutives d’un crime international. Dans son article 7 (g), le Statut de Rome considère le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable comme des crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile. Ces actes sont classés dans la catégorie des crimes de guerre à l’article 8 (2) b) comme appartenant à la catégorie des « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international »30.

25Les nombreux textes internationaux et régionaux précédemment cités constituent des armes juridiques à disposition des victimes de violences sexuelles comme des mineurs délinquants engagés dans un procès pénal ou détenus. Cependant, ces principes n’ont de chance d’être effectifs que s’ils sont intégrés au sein de la législation nationale du Burundi, interprétés et appropriés par les bénéficiaires ou leurs représentants. En ce sens, l’article 19 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 dispose que « Les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi. Ces droits fondamentaux ne font l’objet d’aucune restriction ou dérogation, sauf dans certaines circonstances justifiables par l’intérêt général ou la protection d’un droit fondamental ».

Les textes nationaux en vigueur et les projets de lois au Burundi

26Le Burundi, en plus de l’intégration des dispositions internationales en matière de justice des mineurs, dispose de règles propres tant concernant l’assistance juridique que la protection des victimes de violences sexuelles. Parallèlement à la stratégie nationale pour la justice des mineurs, un projet de loi de 2009 sur l’assistance juridique tarde à entrer en vigueur et, en juin 2011, l’Avant-projet de loi portant Prévention, Protection, Répression et Réparation de la Violence Basée sur le Genre a été remis à la ministre burundaise du Genre et de la Personne Humaine. Ce document s’inscrit dans le cadre de la Domestication du Protocole de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs portant prévention et répression de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants31. Si le droit à l’assistance juridique aux mineurs demeure précaire, les progrès effectués en matière de protection contre les violences sexuelles semblent significatifs même si encore insuffisants.

L’actualité de la législation relative à l’assistance juridique au Burundi

  • 32 Références utilisées par les auteurs du rapport ASF sur l’aide l’égale, op. cit.

27Les principes des textes internationaux intégrés à la Constitution du Burundi sont complétés par diverses dispositions contenues dans le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code des Personnes et de la Famille, les textes réglementaires, le texte d’organisation des services judiciaires ou la politique sectorielle 2006-2010 du ministère de la Justice32. Cette dispersion des dispositions dans différents textes ne participe pas à l’effectivité de l’assistance juridique et constitue une situation d’insécurité juridique pour le justiciable.

28En outre, un monopole est octroyé par la loi à l’État burundais et à l’ordre des Avocats du Burundi. Or, la première institution ne manifeste pas sa volonté de s’engager dans le secteur tandis que la seconde s’y est impliquée récemment et ses ambitions ne peuvent qu’être modérées au regard du nombre d’avocats inscris au Barreau du Burundi, à savoir 170 qui exercent pratiquement tous à Bujumbura. L’État et le Barreau du Burundi se voient confier la lourde responsabilité d’assurer l’égalité des citoyens face à la justice comme le prévoit la Constitution en son article 16 : « Le Gouvernement burundais doit être composé de sorte que tous les Burundais y soient représentés et qu’il les représente tous ; que chacun ait des chances égales d’en faire partie, que tous les citoyens aient accès aux services publics et que les décisions et les actions du Gouvernement recueillent le plus large soutient possible ».

29Dans la pratique, ce sont des organisations de la société civile, celles dont la mission est entièrement ou principalement consacrée à l’assistance juridique (ASF) ou celles ayant pour première vocation la protection des personnes vulnérables, dont les enfants, qui se substituent au service public de la justice. Mais cette appropriation encouragée en temps de crise est aujourd’hui remise en cause dans un contexte de consolidation de la paix et de renforcement des institutions publiques.

  • 33 L’étude menée sur l’aide légale au Burundi par ASF précise notamment que l’avant-projet de loi prop (...)

30L’avant-projet de loi sur l’aide juridique et l’assistance, proposé avec l’appui du BINUB, en vue de mettre en place un système viable d’assistance judiciaire pour les personnes vulnérables et indigentes présente quant à lui certaines incohérences33qui l’éloignent des standards internationaux promus en la matière. Ce projet ne reste pas moins une avancée significative dans les efforts de renforcement de l’État de droit au Burundi encouragés par les Nations Unies. La création d’un forum d’aide légale en 2010 sous l’égide d’ASF et qui rassemble une quinzaine d’organisations nationales ou internationales confirme l’engagement du pays dans le sens d’une amélioration de la situation.

31Le focus mis par l’Avant-projet de loi comme par les associations impliquées dans le domaine de l’assistance juridique consiste à prioriser l’accès à la justice et au juge en faveur des plus vulnérables, parmi lesquels les femmes et les enfants sont principalement visés. La notion de personnes « indigentes » et celle de personnes « vulnérables » sont dans le contexte burundais extrêmement proches puisque la guerre civile a eu pour conséquence l’explosion des familles mono parentales avec à leur tête une femme chef de ménage vivant souvent dans la précarité. Une fois de plus, concernant l’assistance juridique des mineurs comme la protection des mineurs victimes, la situation des femmes et des enfants a tendance à être assimilée car la dégradation des conditions de vie des premières a indéniablement des conséquences négatives sur celles des seconds.

  • 34 La situation des droits de l’homme au Burundi, Note élaborée en prévision de la 3e session de l’Exa (...)

32Le problème plus général dont souffre le secteur de l’assistance juridique au Burundi, au-delà des incohérences ou du manque de clarté des textes, réside dans la crise d’indépendance de la justice et la défiance formulée envers les hommes porteurs de cette justice et non pas forcément envers l’institution, même malade34.

Les progrès législatifs en faveur de la protection des victimes mineures de violences sexuelles au Burundi

33Au titre des avancées législatives relatives à la protection du droit des enfants victimes de violences, peuvent être cités l’article 30 de la Constitution du Burundi qui inclut le devoir parental d’éduquer et d’élever les enfants ainsi que le droit des enfants à une protection spéciale contre la famille, la société et l’État, l’article 44 qui garantit le droit des enfants à une protection spéciale afin de préserver leur bien-être, leur santé et leur sécurité physique, et prohibe les mauvais traitements, les violences et l’exploitation, l’article 45 qui interdit l’instrumentalisation directe d’enfants dans les conflits armés, enfin, l’article 46 qui prévoit que les enfants ne devraient être emprisonnés qu’en dernier cours, et ce séparément des plus de 16 ans et dans des infrastructures adaptées à leurs besoins.

  • 35 Décret Présidentiel de 2006 relatif à l’enregistrement des naissances ; loi N1/17 du 13 décembre (...)

34Le droit des enfants est évoqué dans différents codes burundais, tel le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code des Personnes et de la Famille et le Code du Travail. Certains décrets présidentiels, lois ou arrêtés font également mention de l’intérêt de l’enfant et prévoient sa protection dans divers domaines35.

35Plus significatif, la réforme du Code Pénal en 2009 a introduit une protection des victimes de violences sexuelles basée sur une répression plus sévère des auteurs de telles violences. Ont notamment été incriminés la traite et le trafic des êtres humains à l’article 242 au titre des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité de la vie privée.

  • 36 Extraits du Code Pénal burundais en annexe.

36Parmi les infractions aux bonnes mœurs, aux côtés de la prostitution, du proxénétisme, du racolage et de l’attentat à la pudeur figure l’incrimination de viol aux articles 554 et suivants du Code pénal. Les définitions du viol apportées par la loi sont pour le moins confondantes car plurielles. L’article 554 alinéa 1 dispose qu’« Est réputé viol avec violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et de quelque moyen que ce soit, commis par une personne adulte sur un mineur de moins de dix-huit ans même consentant ». Le fait que cet article soit le premier de la section consacrée à l’incrimination de viol et qu’il qualifie le viol sur mineurs de viol avec violences démontre la détermination du texte à instaurer une répression sévère de ce crime. L’article 555 incrimine ensuite le viol commis avec violence, à l’aide de menaces ou par contrainte, et en énumère plusieurs définitions36. Le viol sur mineurs est également une circonstance aggravante dont la peine passe de 5 à 15 ans de réclusion criminelle à 15 à 25 ans et si le mineur a moins de 12 ans s’élève à 20 à 30 ans de prison. Cependant, une incohérence existe dans le texte car dans ce même dernier cas est prévue la réclusion criminelle à perpétuité. Autre nouveauté introduite par le Code, le viol entre époux est punissable : l’article 554 alinéa 3 prévoit que « Le viol domestique est puni d’une servitude pénale de huit jours et une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement ». En l’espèce, la peine prévue est largement atténuée.

37Sous l’ancienne législation, la loi ne considérait pas le consentement d’un mineur comme étant valable et qualifiait de viol avec violences le seul rapprochement charnel des sexes avec une personne de moins de 18 ans. Une présomption de culpabilité contre le garçon existait alors. En l’absence d’une législation relative aux droits des mineurs effective, il est légitime de craindre que malgré la définition du viol apportée par le Code pénal, la pratique discriminante des juges se poursuive en totale violation des droits de l’enfant. D’autant plus que l’article 554 alinéa 2 précise qu’« Est également réputé viol avec violences, le seul fait du rapprochement charnel des sexes commis sur un mineur de moins de dix-huit ans, même consentant ».

38Dans ce contexte, le Comité des Droits de l’Enfant, tout en reconnaissant les efforts effectués par l’État burundais afin d’harmoniser ses lois avec les principes de la Convention, déplore le fait que qu’une législation harmonieuse des droits de l’enfant n’ait toujours pas trouvé de concrétisation. Sont également dénoncées les clauses du Code des Personnes et de la Famille qui limitent le droit de succession des filles. En 2010, le Comité a réitéré ses critiques concernant l’enregistrement des naissances, la discrimination et la justice pour mineurs. Cette dernière ne correspondrait pas aux standards de la Convention car les mineurs ne disposent pas de tribunaux spéciaux et ne sont pas soumis à une procédure adaptée. Ils sont détenus avec les adultes et leur droit à une défense efficace n’est pas garanti. Des cas de mauvais traitements, d’aveux obtenus sous la contrainte, de violences sexuelles et de prostitution en milieu carcéral ont également été signalés au Comité. Ce dernier s’inquiète également des cas de discriminations dont l’accès à l’éducation pour les filles, ainsi que celles exercées envers les enfants albinos ou twa. Enfin, le Comité déplore l’absence de clauses juridiques concernant les châtiments corporels à la maison, à l’école et en placements alternatifs ainsi que le recours à de tels châtiments au sein des établissements pénitentiaires.

  • 37 G. Muringa, « Violence Against Women in Burundi : Goals towards a more Protective System », in Lago (...)
  • 38 Assemblée Nationale des Nations Unies, Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 A) d (...)
  • 39 N. Zicherman, Faire face aux violences sexuelles au Burundi post-conflit, Coordinatrice du Secteur (...)
  • 40 Rapport alternatif sur les violences faites aux femmes au Burundi, résumé exécutif, CEDAW, ACAT Bur (...)

39Au regard des critiques exprimées par le comité, il semble que si des progrès ont été faits au niveau légal, la violence exercée contre les enfants est loin d’être endiguée au Burundi. Par ailleurs, celle-ci est souvent liée aux violences exercées contre les femmes. Selon l’UNICEF, les violences à l’égard des femmes sont aussi des violences exercées sur les enfants car elles les traumatisent gravement, contribuent à la désintégration des familles et perpétuent le cycle de la violence. En analysant les violences sexuelles faites aux femmes au Burundi, Guillaume Muringa entend traiter de la violence structurelle et interpersonnelle que subissent les femmes, dans des situations de conflits et de troubles mais aussi là où la société civile est relativement ordonnée37. L’Assemblée Générale des Nations Unies précisait en 2008 que le phénomène des violences sexuelles faites aux femmes en général et envers les mineurs en particulier avait pris une allure inquiétante et constituait un des problèmes critiques auxquels le Burundi faisait face38. Alors que l’association CARE Burundi fait le constat selon lequel le conflit et les mouvements de population en masse ont eu pour résultat des augmentations dramatiques de viols et d’autres formes de violences sexuelles39, ACAT Burundi tente de répertorier ces dernières40. Dans son rapport ACAT Burundi constate la persistance des violences après le conflit, notamment au sein de la famille, telles des cas de violences sexuelles, principalement d’inceste, de viol conjugal, de harcèlement, des violences domestiques physique et verbale et des violences économiques. Au sein de la collectivité sont identifiés les violences sexuelles et les viols par les proches, le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, les violences physiques, la traite et la prostitution forcée.

40Le 12 février 2010 a été signé entre le gouvernement du Burundi et les Nations Unies un programme intégré pour la période 2010-2014, intitulé Appui à la prise en charge intégrée des victimes des VBG et les autres groupes marginalisés et vulnérables. Parmi ces « autres groupes » figurent évidemment les enfants. Ce projet ambitieux prévoit la mise en place d’un service de prise en charge intégré à la fois communautaire, médical, psychologique et juridique. Désignant l’impunité et le silence comme étant des fléaux au regard de l’amplification du phénomène des violences sexuelles, le document affirme que la majorité des victimes ont moins de 18 ans et que les auteurs sont en majorité des proches des victimes. Déplorant la banalisation des violences, le faible taux de saisine de la justice et la lenteur dans le traitement des dossiers, le texte ne fait que souligner certains des obstacles pratiques à l’effectivité de la législation relative à la protection des mineurs victimes.

Des réalités pratiques comme obstacles à l’application immédiate d’une justice globale pour mineurs

  • 41 À titre d’exemple, on peut citer la non-application de l’article 55 de la loi portant réforme du st (...)

41La comparaison entre les dispositifs prévus par la loi, tant concernant l’assistance juridique que la protection des victimes de violences sexuelles, et les réalités pratiques, fait apparaître une distorsion flagrante entre droit formel et droit « vivant ». S’agissant du premier domaine, alors que la loi burundaise prévoit l’assistance de l’ensemble de la population par un avocat, en réalité, ces avocats, peu nombreux, exercent essentiellement à Bujumbura et majoritairement dans le domaine commercial41. S’agissant du second secteur, alors que la législation insiste sur une prise en charge des victimes, une attention à fournir aux causes des violences et surtout une réponse aux conséquences, en pratique, la question est le plus souvent réglée de façon « amiable » sous le sceau du tabou et du silence.

Une assistance juridique restreinte

42Les dysfonctionnements du système judiciaire influent sur la qualité de l’assistance juridique fournie. Pour pallier les carences procédurales, les services d’aide légale, fournis principalement par des organisations de la société civile, vont s’attribuer certaines fonctions ne correspondant pas à leur mission principale. La non-exécution des décisions rendues fragilise la sécurité juridique et empêche l’exercice d’une assistance juridique efficace.

  • 42 J. Moriceau, État des lieux de la chaine pénale au Burundi, RCN Justice & démocratie, 2011.

43Les prisons burundaises sont notamment remplies de détenus pour lesquels le système judiciaire ne peut se prévaloir d’un titre de détention légal. Ce manquement structurel participe tant à la surpopulation carcérale et, par conséquent, à la détérioration des conditions de vie des prisonniers qu’à la violation des garanties procédurales censées protéger les justiciables42. C’est ainsi que certains détenus ont déjà purgé leur peine mais sont toujours enfermés car ils n’ont pu bénéficier d’aucune assistance juridique.

  • 43 D. Kohlhagen, Le tribunal face au terrain : le problème d’exécution des jugements au Mugamba dans u (...)

44Aucun service d’accueil des justiciables n’est prévu au sein des juridictions, ce qui contredit les prescriptions légales qui entendent faire bénéficier l’ensemble de la population, a minima, des conseils d’un avocat. La lenteur des procédures conduit ensuite à recourir à des modes alternatifs à la justice pénale, tels que la médiation. Si ce mode de résolution des conflits présente de nombreux avantages, bien que cet instrument soit adapté à l’affaire qui lui est soumise, encore faut-il avoir eu le choix d’y recourir. Recourir à la médiation par dépit, contrainte ou facilité ne peut qu’hypothéquer les avantages qu’elle sous-tend. Enfin, le manque de communication entre les différents corps de la justice, notamment concernant les pièces des dossiers, conduit à ce que certaines organisations de la société civile pourvoyeuses d’une assistance juridique pallient des manques et contribuent alors à dévoyer le rôle de la justice. Le déficit d’indépendance des juges ainsi que les difficultés des cours supérieures dans leur fonction originelle d’unification du droit des juridictions inférieures entament sérieusement la prévisibilité juridique et, par conséquent, la protection des justiciables face à l’arbitraire de l’interprétation des lois par le juge. Autre atteinte à la sécurité juridique, la non-exécution des décisions participe également à rendre difficile l’octroie d’une assistance juridique efficace43.

45Ces dysfonctionnements ont donc un impact négatif sur l’assistance judiciaire. Il en ressort une vulnérabilité particulière des personnes confrontées à la justice pénale et, en premier lieu, des prévenus mineurs. Le placement en détention dans un tel contexte d’imprévisibilité du droit enfreint les droits fondamentaux de l’enfant consacré par la CDE et le Burundi. Par ailleurs, l’État qui ne finance dans le secteur que certains Centres de Développement Familial (CDF) n’a pas l’intention de s’impliquer davantage car l’assistance juridique, dans le contexte de consolidation de la paix, n’est officiellement pas une priorité de l’État burundais, même lorsque des mineurs pâtissent de ces nombreux dysfonctionnements.

  • 44 J. Moriceau et C. Nyonzima, op. cit., p. 54 et 55.
  • 45 Article 2, 2 de l’Avant-projet de loi. Selon l’Article 2, 1 est « indigent » toute personne dépourv (...)
  • 46 J. Moriceau et C. Nyonzima, op. cit., p. 58.

46Face à un tel constat, certains proposent une action ciblée et coordonnée dans le domaine de l’assistance juridique qui serait en priorité offerte aux « vulnérables ». Présentement, cette catégorie varie selon les cibles déterminées par les ONG pourvoyeurs de l’assistance44. Dans l’avant-projet de loi de 2009, les personnes vulnérables sont le mineur âgé de moins de 18 ans, la victime d’agression sexuelle, la victime d’actes de tortures, le déficient mental, la personne passible d’au moins 20 ans de servitude pénale principale et la personne poursuivie et détenue préventivement dont l’insuffisance des ressources est constatée par tous les moyens45. Parmi les catégories de vulnérables proposés par l’étude sur l’aide légale effectuée par ASF figure celle des mineurs dont la protection s’impose, notamment par le fait qu’ils sont incapables de se défendre seuls et ne disposent pas de la capacité juridique : le document précise également que « Du fait de leur manque d’accès aux ressources économiques et aux droits subjectifs, il semble primordial que les mineurs soient systématiquement assistés devant le tribunal »46. Par ailleurs, l’assistance juridique du mineur en particulier ne peut se limiter à une intervention sur le seul plan juridique mais doit impérieusement s’accompagner d’une prise en charge sociale et psychologique, en somme globale. C’est dans cette optique que l’intérêt supérieur de l’enfant pourra être respecté.

Le tabou des violences sexuelles ?

  • 47 Propos à nuancer à la lumière des travaux de Christian Thibon dans le cadre du programme ANR sur la (...)

47Les violences sexuelles exercées pendant la guerre n’ont pas cessé avec celle-ci, bien au contraire elles sont devenues endémiques selon plusieurs études. Cette persistance peut s’expliquer par la modification des perceptions sur les comportements acceptables à laquelle ont pu aboutir la brutalité et la violence vécues pendant la crise. Ainsi, ce qui est communément appelé la « banalisation des violences » trouve une origine dans la dislocation des structures communautaires et familiales qui n’opèrent plus les formes de contrôle, de sanction et de réparations habituelles47. Ces mécanismes informels qui offraient une protection aux individus disparaissent. Ces violences sexuelles, armes de guerre pendant le conflit sont, dans le contexte post-conflictuel, entretenues par l’impunité due aux défaillances d’un système judiciaire péchant par manque de compétence et d’indépendance. Le « réveil » théorique et réformateur de la société par l’adoption de lois internationales et nationales pour la protection des victimes de tels crimes se heurte à des réalités pratiques ancrées dans un monde de tabous et de silence. Tout d’abord, au titre des incohérences, si la législation burundaise entend encourager les victimes à porter plainte et à saisir la justice, aucune disposition concrète, assurant leur protection ainsi que celle des éventuels témoins, n’est envisagée. Lorsqu’une décision est finalement prononcée le droit à réparation n’est que très rarement voire quasiment jamais exercé puis exécuté. Enfin, le sentiment de honte, la peur de la stigmatisation, d’être rejeté ou de subir des représailles prévalent sur l’espoir d’obtenir justice de façon globale. Ainsi, en pratique, c’est à une régulation à l’amiable du conflit qu’ont recours les victimes, leurs familles et l’auteur, et rarement à la justice officielle.

  • 48 Cette tendance a notamment été constatée par ASF dans un document de vulgarisation et de sensibilis (...)

48S’il n’existe pas de données précises sur le phénomène, les statistiques de certaines organisations permettent de constater que si le nombre de victimes a augmenté entre 2006 et 2008, celui des demandes formulées en faveur d’une action en justice demeure résiduel et confirme la prévalence du choix du silence48. Les chiffres qui attestent d’une augmentation du nombre de violences sexuelles ne peuvent constituer des données valables dans la mesure où ils sont fournis par des ONG implantées après le conflit. Il est par conséquent très difficile, sans chiffres de référence pré-conflit, de déterminer si les violences sexuelles ont augmenté ou pas au Burundi. S’agissant du profil des victimes, ASF constatait en 2009 que pour l’infraction de viol et selon les données récoltées dans les cliniques juridiques, une forte proportion des victimes était des mineurs âgés de 3 à 12 ans. Si cette information doit être nuancée dans la mesure où elle ne repose pas sur une enquête scientifique, elle donne toutefois une idée sur la catégorie la plus fréquente des victimes de violences sexuelles et est confirmée par les données du Centre Seruka, selon lesquelles la majorité des pensionnaires sont des filles de moins de 18 ans. Toutefois, les cas de viols sur les hommes participent également à une réalité, encore plus tabous que celles des violences sexuelles commises sur les femmes. Les auteurs sont quant à eux majoritairement des civils, des proches des victimes, amis, connaissances, intimes ou membres de la famille. Cette caractéristique est une constante par ailleurs présente dans la plupart des sociétés et pas seulement en Afrique.

49La qualification juridique des violences sexuelles est rendue très difficile malgré l’existence d’une définition plus ou moins précise du viol contenue dans le Code pénal à cause de la constitution de la preuve. Celle-ci passe par un examen médical qui doit être effectué dans les 72 heures de l’agression. Dans les faits, soit les victimes n’ont pas connaissance de cette information soit le centre doté d’un équipement adéquat pour effectuer l’examen est situé trop loin de chez elle. Dans tous les cas, l’absence de preuve rend encore plus délicate la saisine de la justice. Le principal obstacle à l’action en justice réside davantage dans la tendance observée à recourir à un règlement amiable du conflit. Cette option serait moins problématique si elle ne supposait pas une transaction communautaire ou administrative aboutissant au mariage forcé entre la victime et l’auteur. Une réparation sous forme d’amende (entre 50 000 et 200 000 BIF) est également souvent octroyée par l’auteur et sa famille à la victime ; lorsque celle-ci n’est pas acquittée, il arrive que la famille de la victime saisisse la justice pour non-paiement de l’indemnité et non plus pour viol. La honte ressentie par la victime de viol au sein de la société burundaise devient une affaire familiale au détriment parfois du drame individuel. Cette aspiration à la conciliation et à la réparation ne doit pas pour autant être exclue d’une prise en charge globale des violences sexuelles car conciliation et réparation font partie de la culture burundaise. Le véritable défi est davantage de réfléchir à un équilibre entre cette volonté et l’intérêt supérieur de la victime mineure. La réponse juridique, à elle seule, n’est qu’une partie de la solution envisageable, la réparation et la conciliation communautaire en est peut-être une autre partie tout comme l’assistance sociale et psychologique sans lesquelles la victime pourrait être privée de son droit à se réinsérer et se réintégrer dans la société.

50L’assistance juridique aux victimes mineures de violences sexuelles peut être mise en parallèle avec celle fournie au mineur délinquant. En effet, la garantie de ce droit non seulement au délinquant mais aussi à la victime consacre le droit à un procès équitable. Il s’agit de la manifestation de l’indissociabilité de l’auteur et de la victime, comme les deux faces d’une même pièce. Les développements précédents ont démontré toute la complexité d’une justice des mineurs consacrée textuellement mais largement inappliquée en pratique. Cette distorsion entre droit et réalité, qui s’inscrit dans le contexte d’une JT temporellement et disciplinairement globale, parvient à être quelque peu atténuée par la prise en charge associative des mineurs délinquants et victimes. Toutefois, le succès des initiatives de certaines organisations de la société civile n’en reste pas moins limité car celles-ci sont, entre autres, partielles et ponctuelles.

Une prise en charge associative au Burundi efficace mais limitée, des initiatives expertes mais circonscrites

51Les associations de la société civile burundaise adhèrent à la globalité de la justice pour mineurs en mettant en place des programmes qui allient approche juridique, psychologique et sociale et en les concevant sur un moyen terme associés à un processus d’évaluation des résultats. Malgré cette efficacité, des limites géographiques, d’autres tenants à une dépendance accrue aux bailleurs de fonds pour la réalisation des projets et la détermination des bénéficiaires cibles entachent ce bilan positif. La prise en charge des mineurs victimes et délinquants demeure limitée et invite alors à s’inspirer des méthodes utilisées ailleurs afin de situer le cas burundais dans un environnement plus large.

52Autant sur le plan de l’assistance juridique que de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, le travail des associations au Burundi peut être qualifié d’efficace car répondant aux standards internationaux de globalité. Une efficacité qui se limite toutefois au champ d’action prédéfini par les ONG en termes de temps, de lieux, de catégories et de nombre de bénéficiaires. À ce risque de production d’inégalités entre les mineurs répond une tendance à vouloir pallier les manquements de l’État. De plus, entre les programmes consacrés à l’assistance juridique des mineurs délinquants et ceux dédiés à la protection des victimes de violences sexuelles existe une disparité qui a trait à la spécialisation de la prise en charge. L’exemple du projet « aide aux MCL » développé par Terre des Hommes (TdH) démontre un souci d’accompagnement pluridisciplinaire du mineur tout au long du processus judiciaire et, au-delà, dans une perspective de réinsertion. Le mineur victime de violences sexuelles bénéficie d’une prise en charge dispersée entre les différentes catégories de « vulnérables ».

L’expérience de Terre des Hommes en matière d’assistance juridique aux mineurs

  • 49 Des résultats sont présentés sur le site internet de l’ONG pour l’année 2010 : 1 056 mineurs suivis (...)

53Terre des Hommes (TdH) est une ONG présente au Burundi depuis 1985, son action se concentre dans les provinces de Ngozi, Gitega et Bujumbura. L’organisation agit à trois niveaux : le soutien aux enfants vulnérables en zone rurale, le soutien aux enfants en situation de rue et le soutien aux mineurs en conflit avec la loi. C’est ce dernier domaine qui sera ici analysé. Dans ce cadre particulier, TdH entend s’impliquer auprès de l’administration de la justice juvénile afin qu’elle instaure des mécanismes de protection des droits de l’enfant favorisant l’éducation et la réinsertion. Concrètement, trois axes d’intervention sont privilégiés en faveur des mineurs de moins de 18 ans en conflit avec la loi49.

  • 50 Propos recueillis lors d’un entretien avec le responsable du projet MCL de TdH le 9 août 2010 à Buj (...)

54Au niveau policier d’abord, lors de l’interpellation du mineur de moins de 18 ans, les assistants sociaux (AS) de Tdh se présentent au poste de police judiciaire pour fournir une écoute aux enfants, faciliter leur identification, rechercher leur âge, faire part des difficultés familiales qu’ils rencontrent et comprendre les causes profondes qui ont poussé l’enfant à tomber dans la délinquance50. Les AS sont chargés de vérifier que l’écoute et l’accompagnement fournis par les officiers de police judiciaire (OPJ) respectent les standards internationaux et nationaux de la justice pour mineurs. Ils vérifient notamment que la durée de la garde à vue est respectée, qu’aucun acte de torture n’est employé pour obtenir des aveux, etc. Les AS se chargent ensuite de clarifier l’âge du mineur en allant à la rencontre de sa communauté, ses parents ou une personne avoisinante, l’autorité administrative qui a pu délivrer une attestation de naissance ou l’Église détenant une carte de baptême. Lorsqu’il est confirmé que la personne inculpée est bien mineure, les AS se livrent à une sorte de plaidoyer pour que soient appliquées des mesures alternatives à la prison, laquelle ne doit être qu’un dernier recours, telles la médiation ou l’organisation de journées d’échange entre les OPJ et les référents communautaires.

55L’intervention de TdH se poursuit ensuite au stade de l’instruction et des juridictions, auprès du Parquet d’abord, après l’instruction, quand l’OPJ transmet le dossier au procureur, à l’Officier du ministère public (OMP). Ici aussi demeure la possibilité de choisir la médiation plutôt que la répression. Les AS de TdH interviennent pour la convocation des parents. Quand l’OMP interroge le mineur, les parents doivent être présents pour exercer leur droit de correction. À ce stade, les AS ont un rôle similaire à celui du premier axe car ils deviennent en quelque sorte les auxiliaires de l’OMP. Ils commencent par réaliser l’enquête sociale proprement dite qui aidera ensuite l’ONG dans le travail de réinsertion des mineurs. Une copie de ce document est alors transmise à l’OMP et versée au dossier judiciaire. L’OMP peut classer l’affaire sans suite ou prononcer une liberté provisoire ou encore une peine de prison. L’OMP transmet le dossier au TGI pour la fixation de l’audience s’il y a lieu. Au niveau du Parquet, il y a des cas où le dossier traîne suite aux lenteurs ou à la « non priorisation » des affaires impliquant les mineurs. Parmi les AS de TdH existent des AS Justice et des AS communautaires. À la lumière des développements précédents, le rôle des premiers est de vérifier que les dossiers des mineurs ne sont pas oubliés et de « coacher » les OMP. En d’autres termes, ces AS formulent des plaidoyers en faveur du recours à des solutions alternatives de règlement des conflits afin d’éviter au maximum la prison aux mineurs.

56Au niveau du Tribunal de Grande Instance (TGI), l’AS Justice vérifie qu’il n’y a pas de retard au niveau de la fixation des dossiers pour mineurs. S’il y a une fixation, l’AS se rend chez les parents du mineur pour les avertir de la situation afin qu’ils apportent leur soutien à l’enfant. L’AS Justice continue le travail commencé au stade de l’instruction, c’est-à-dire à « pousser » pour que les dossiers soient traités rapidement et à plaider aux audiences spéciales pour mineurs afin qu’un jour spécifique soit consacré aux audiences des mineurs, que ces dernières se tiennent à huis clos et que les dossiers soient traités avec célérité. Devant le TGI, les AS vont également choisir des mineurs à qui sera octroyée l’assistance d’avocats payés chacun 400 000 BIF par dossier. En 2010, TdH travaillait avec quatre avocats formés par un consultant sénégalais. TdH signe ensuite un contrat avec l’avocat et suit le dossier du mineur jusqu’au dénouement de l’affaire. Lorsque l’OMP décide de placer le mineur en détention, l’AS communautaire prend le relai de l’AS Justice et s’appuie sur les enquêtes sociales afin d’approfondir le dossier en vue de la réinsertion de l’enfant.

57Enfin, le troisième axe d’intervention se situe au niveau de la communauté. L’AS communautaire essaie de rendre visite régulièrement à l’enfant pour préparer sa réinsertion et mûrir le plan de vie de l’enfant. Le but est d’éviter la récidive en préparant l’enfant à « devenir quelqu’un ». Si l’enfant est acquitté, purge sa peine, est placé en liberté provisoire ou qu’un classement sans suite est prononcé, TdH prépare sa réinsertion. L’ONG se rend chez l’enfant, rencontre ses parents, la communauté, l’école, etc. Une personne de proximité, dans la famille ou le voisinage est désignée référent collinaire ou communautaire. Son rôle devient alors central. Un Plan individuel d’assistance éducative (PIAE) est élaboré. TdH fixe, avec le concours des parents et de l’enfant le plan de vie de ce dernier. L’objectif est ici de faciliter l’élaboration de ce plan de vie utile à la réinsertion et non pas de l’imposer. La conception du plan doit avant tout venir de l’enfant et des parents.

58Lors des précédents projets de TdH, l’assistance se terminait à ce stade mais en 2010 une convention a été signée avec la fondation STAMM, dont l’exécution devait débuter en septembre de la même année. Cette fondation finance des « écoles de métiers » et la collaboration prévue entendait permettre aux enfants de choisir certaines sections au niveau de la formation professionnelle proposée. La formation en question dure 6 mois, TdH finance 150 000 BIF par enfant et pour le budget 2011 était prévu un « kit de démarrage » de 300 000 BIF par enfant pour l’achat, exemple, d’une machine à coudre, de fils, etc. Un projet d’appui au micro-projet pour les enfants qui voudraient faire autre chose que les activités proposées par la fondation a également été envisagé pour le futur. L’ONG TdH met alors en place un système très abouti qui pallie aux manques observables et dispense quasiment un service public, qui relève pourtant d’une mission prioritaire du gouvernement.

  • 51 Certains CPDE existaient déjà et avaient été mis en place par d’autres ONG, par exemple l’APECOS, m (...)

59En outre, dans le domaine de son action pour les orphelins et enfants vulnérables (OEV), TdH a créé des communautés de protection de l’enfance (CPDE) dans chaque commune d’intervention avec un référent communautaire. Ces structures ne sont pas sans rappeler les services publics de protection de la jeunesse en France ou en Belgique, par exemple. TdH a également créé un groupe de médiateurs au niveau des communes pour faciliter la médiation lorsque les parents de la victime et ceux de l’auteur sont d’accord. Dans ce cas précis, le règlement amiable du conflit est placé sous la « surveillance » d’un représentant de TdH ayant pour mission de faire respecter les standards internationaux et nationaux en matière de justice pour mineurs. Dans ce cas, l’OPJ demande la « permission » au magistrat de procéder à la médiation. Au regard de la somme de dossiers judiciaires à traiter, la réponse de ce dernier n’est que rarement négative. Le groupe de médiateurs ouvre alors une médiation dont le rapport est ensuite transmis au magistrat ainsi qu’au comité de protection51. Ce groupe est composé de deux médiateurs et de deux personnes assurant le suivi et l’exécution de la mesure choisie.

60L’organisation reconnaît que d’autres structures, telles que l’Observatoire Ineza des Droits de l’Enfant au Burundi (OIDEB), ont les mêmes missions, à savoir l’assistance, la formation et le plaidoyer en faveur de la protection et des droits de l’enfance. Mais l’exemple de l’intervention de TdH semble confirmer l’hypothèse selon laquelle les ONG sont mieux outillées, en termes de formation et de financement, pour répondre aux exigences législatives en matière d’assistance juridique des mineurs.

La prise en charge dispersée des mineurs victimes de violences sexuelles

  • 52 Le Centre Seruka, d’abord géré par MSF, est depuis 2009 géré par l’initiative Seruka pour les victi (...)

61La question de la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles trouve en partie une réponse dans les solutions proposées par des organisations telles le Centre Seruka, SWAA Burundi, Care International, le réseau Assistance OEV ou encore l’UNICEF. Mais ce qui caractérise cette prise en charge des victimes de violences sexuelles au Burundi est la dispersion des actions. Les victimes mineures sont les « cibles » soit d’intervention des ONG ou autres organisations s’occupant des OEV soit d’associations féminines œuvrant dans le domaine de la protection des femmes. Cette observation rejoint deux constats, les mineurs victimes de violences sexuelles sont réputés être majoritairement des filles et/ou appartenir à la catégorie des OEV. En conséquence, excepté le centre Seruka, qui est spécialisé dans la prise en charge des violences sexuelles52, les autres initiatives dépendent de programmes plus généraux et pâtissent d’un manque de spécialisation.

62À titre d’exemple, le site internet du bureau de coordination sous-régionale, Assistance OEV, qui rassemble trois associations, l’OPDE (l’œuvre humanitaire pour la protection et le développement de l’enfant en difficulté), l’APECOS (association de prise en charge des orphelins du sida) et l’OIDEB (observatoire Ineza des droits de l’enfant), présente dans le détail les programmes de ces dernières. Chacune de ces associations opte pour une prise en charge pluridisciplinaire. L’APECOS a pour mission la prise en charge globale des orphelins du SIDA, laquelle comprend sept champs d’action, un programme psychosocial sur le long terme, un programme médical, alimentaire et de soutien matériel, scolaire et de formation professionnelle, économique, de prévention du VIH/SIDA, et juridique. Situé à Bujumbura, Kirundo, Cibitoke et Bubanza, le projet privilégie les milieux ruraux aux grands centres urbains du pays. L’OPDE, qui dédie son intervention aux enfants en situation de rue, développe également un programme global et pluridisciplinaire en agissant dans les domaines de la prise en charge en foyers d’accueil, de la scolarisation, de la formation professionnelle, des soins médicaux et des activités génératrices de revenus.

  • 53 Déjà en 2006, ces deux aspirations étaient formulées par CARE International, cf. Evaluation finale (...)

63Enfin, l’OIDEB, présent seulement au Burundi, contrairement aux deux autres structures qui agissent également au Rwanda et en RDC, accueille plus spécifiquement les enfants victimes de violences, entre autres sexuelles. Trois axes sont ici privilégiés. Le premier est la prise en charge et la protection des enfants exploités, victimes d’actes de violences et abusés qui comprend des soins médicaux, le suivi psychologique de l’enfant et de la famille, l’assistance juridique, la contribution de la communauté, la prise en charge scolaire et la formation. Le deuxième se concentre sur la formation des populations cibles aux droits de l’enfant, c’est-à-dire des enfants abusés, exploités ou victimes d’actes de violence, des interventions dans les écoles secondaires et primaires dans les provinces, l’organisation de séminaires destinés aux intervenants juridiques et l’élaboration d’outils de vulgarisation du droit de l’enfant. Le dernier axe concerne le travail de sensibilisation de la population civile à cette thématique ; les médias sont alors sollicités dans l’entreprise, principalement la radio. De façon assez générale, les associations travaillant dans le domaine de la prise en charge des victimes privilégient à la fois une intervention globale, intégrée et communautaire53.

  • 54 Voir le site internet de l’UNICEF.

64À la lumière de cette présentation descriptive des initiatives menées par certaines ONG spécialisées dans le domaine ainsi que des interventions auxquelles s’ajoutent d’autres organismes, par exemple, l’UNICEF avec le financement d’ECHO, pour la construction de centres d’accueil pour les victimes de violences sexuelles54, il apparaît que la prise en charge demeure certes globale mais surtout aléatoire.

65Selon les « cibles » déterminées par les associations, la victime mineure de violences sexuelles est soit d’abord considérée comme un OEV, soit comme un enfant souffrant du VIH/SIDA, soit une fille. Cette catégorisation aurait peu d’importance si chaque spécificité de prise en charge regroupait des services d’aide de même qualité. Or, considérant les priorités soit de réinsertion, soit de scolarisation, soit d’assistance juridique propres à chaque organisme, il est à craindre que la prise en charge globale promise ne soit qu’un leurre.

  • 55 Voir IWACU, Les droits de l’enfant au Burundi un long chemin à parcourir, Lambert Gahungu, 28 juin (...)

66Les violences sexuelles que subissent les enfants sont des crimes spécifiques, tabous, aux conséquences dévastatrices sur le plan social et psychologique. Une telle prise en charge dispersée ne peut prétendre atteindre des objectifs de réparation et de réinsertion qui nécessitent un temps long, un processus global et des structures spécialisées pourvues d’un personnel compétent. Le représentant de l’OIDEB, Athanase Rwamo, rappelait en juin 2011, lors de la présentation des résultats d’une enquête réalisée en mai et juin 2011 à l’échelle du pays que « les enfants restent toujours des victimes ciblées des assassinats et d’autres formes de violence ». Il ajoutait également, après avoir affirmé que l’État n’avait apporté aucun financement à l’organisme et que la question de l’enfance n’était toujours pas une priorité nationale, que « la mise en application par le Burundi de la Convention Universelle relative aux Droits de l’Enfant, ratifiée en août 1990, n’est pas encore satisfaisante » et que si la plupart des Burundais savent que les enfants ont des devoirs, ils ignorent encore leurs droits55.

Les conséquences de la substitution des actions des ONG au rôle de l’État, entre risques d’instrumentalisation et production d’inégalités

67Tant dans le domaine de l’assistance juridique que dans celui de la protection des victimes, des limites temporelles et géographiques à l’action des associations spécialisées apparaissent. Les premières sont attachées au caractère provisoire et ponctuel des programmes établis malgré les efforts de pérennisation et de renforcement des compétences locales fournis. Les secondes sont dues à une couverture aléatoire du territoire qui crée des inégalités entre les bénéficiaires. De façon plus générale, d’une part, l’efficacité de certaines interventions est également reconnaissable à la délivrance d’un service quasi public mais qui demeure contraint à une obligation de résultat pour obtenir le financement nécessaire au prochain programme. D’autre part, le contexte de transition au Burundi conduit ces organismes à gérer la globalité temporelle de leur intervention et la redéfinition des violences subies, des auteurs et des victimes qui deviennent non plus les éléments d’une justice d’exception en tant de crise mais ceux d’une justice du présent et du quotidien.

68La dispersion des actions en matière de justice pour mineurs est commune au secteur de l’assistance juridique comme à celui de la protection des victimes. En effet, ces services, essentiellement dispensés par des associations ou ONG, sont caractérisés par le nombre important d’acteurs pourvoyeurs ainsi que par la variabilité des actions qui diffèrent d’une province à l’autre et évoluent dans le temps selon les priorités déterminées et la disponibilité des financements extérieurs. Par ailleurs, les organisations de la société civile qui parviennent à décentraliser leurs interventions et à ne pas rester concentrées à Bujumbura opèrent des choix concernant les « vulnérables » ou les « victimes » qui pourront bénéficier de leurs services et les lieux où elles s’installeront. Toutefois, les critères guidant ces choix sont rarement guidés par une évaluation préalable des besoins spécifiques et réels des justiciables et des victimes dans le souci d’y répondre au mieux. Même si certains sont proprement présents à l’échelle du pays de façon plus ou moins homogène, les moyens limités des ONG ayant vocation à agir sur une population donnée, dans un domaine donné ou sur un nombre de bénéficiaires donné, n’autorisent pas une généralisation de l’assistance apportée. Cependant, en dépit d’une telle option, l’harmonisation ou le partage d’informations entre les organismes travaillant dans le même domaine ne sont pas pratiqués. Chacun s’applique à atteindre les objectifs fixés initialement. En outre, lorsque des enquêtes de terrain sont pratiquées pour évaluer les besoins prioritaires, elles le sont de façon restreinte à une catégorie de la population ou à quelques provinces ou communes. Certes la méthode peut dans l’absolue permettre de tenter de répondre à des besoins spécifiques et locaux mais elle est également susceptible de créer des disparités voire des inégalités entre les personnes. En matière d’assistance juridique comme dans le secteur de la protection des victimes, le fait d’utiliser des outils méthodologiques différents pour la collecte de données où l’évaluation de l’impact des projets mis en œuvre biaise la qualité et la représentativité des résultats.

69Face aux défaillances étatiques, comme l’a démontré l’expérience de TdH au sujet de l’assistance juridique des mineurs, les ONG ont tendance à se substituer au rôle normalement réservé à l’État, comme par exemple en matière de communication des pièces du dossier pénal, de réalisation d’enquêtes sociales ou de réunion des preuves et témoignages. Si cette intrusion se justifie par la satisfaction des droits des bénéficiaires, elle peut parfois aboutir à court-circuiter le système et entretenir, par exemple, certaines formes latentes de corruption. Il s’agit du cas d’associations qui organisent des audiences foraines en indemnisant les magistrats pour leurs déplacements et autres frais de séjour afin d’accélérer le traitement des dossiers judiciaires et finalement atteindre les objectifs quantitatifs fixés pour leur programme. L’effet pervers d’un système judiciaire « sous perfusion » externe, tant sur le plan financier que de la formation, est la perte de sens des devoirs incombant à un État de droit censé garantir les droits de ses citoyens alors que les vrais acteurs de la justice des mineurs burundaise de demain, concernant autant l’assistance juridique que la protection des victimes, sont les avocats, juristes, assistants sociaux, psychologues, responsables de centres d’accueil, directeurs de prison, enseignants et magistrats burundais. C’est à cette problématique de la transition en général et de la JT globale en particulier que la prise en charge associative est confrontée. Plus précisément, la globalité temporelle et disciplinaire de la prise en charge du « couple » victime/auteur dévoile toute la complexité d’une justice pour mineur en devenir.

La délicate gestion du passage d’une prise en charge ponctuelle à une intervention durable

70D’abord intégrés aux stratégies de sortie de crise, puis de JT et de consolidation de la paix, les efforts de prise en charge des délinquants et des victimes ont varié selon le contexte burundais : leur temps d’intervention comme leurs objectifs sont devenus de plus en plus longs et ambitieux. Cette prise en charge s’est également dessinée dans une perspective de plus en plus pluridisciplinaire posant alors le problème de la complémentarité et de la coordination des différents acteurs impliqués. Au-delà de la seule prise en charge associative et en même temps afin d’en démontrer les défis, il est intéressant d’adopter un point de vue théorique concernant la justice pour mineurs. Elle est, au Burundi, intimement liée à la JT car elle sert l’objectif de réconciliation de cette dernière tandis qu’elle est confrontée théoriquement à des défis similaires découlant de la globalité temporelle et disciplinaire qu’elle implique. Concernant la globalité disciplinaire, sa nécessité est reconnue tant à l’endroit de l’assistance juridique des mineurs que de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles mais elle semble toutefois plus évidente pour les secondes que pour les premiers. Nous développerons ici les défis liés à la globalité temporelle afin d’illustrer les dilemmes d’une prise en charge transitionnelle qui flirte avec les politiques de développement.

  • 56 R. Mani, « Dilemmas of expanding transitional justice, or forging the nexus between transitional ju (...)

71Certains dilemmes émergent de la rencontre entre JT et développement. Concernant l’expansion de la JT et le renforcement du lien entre JT et développement, Rama Mani dénombre quatre dilemmes56. L’auteur se demande tout d’abord comment la JT peut, ou devrait, avoir un impact plus direct pour réduire les inégalités sociales et économiques. Il s’interroge ensuite sur le coût de la JT comparativement à son efficacité et constate que la JT représente souvent un compromis entre justice et développement au lieu de promouvoir le développement par le biais de la justice. En troisième lieu, l’auteur avance la possibilité d’inclure dans le champ de compétence de la JT la problématique des économies de guerre et de la corruption au côté de celle des conflits armés. Enfin, il se demande comment la JT pourrait agir sur les violences criminelles et sociales qui caractérisent les sociétés en situation de post-conflit. L’auteur soulève ici l’impératif consistant à s’adresser tant aux violences passées que présentes afin de créer un espace pacifique de mise en œuvre des politiques de développement. Chacune de ces quatre questions est envisagée de façon interdépendante et l’auteur insiste sur le fait que la JT perdra de sa crédibilité dans les sociétés principalement pauvres et dévastées au sein desquelles elle opère si ces questions ne sont pas urgemment et significativement abordées par les praticiens et les chercheurs. En résumé, Rama Mani conclut qu’il n’est plus possible d’ignorer plus longtemps la violence criminelle et sociale dans les sociétés en transition en érigeant une barrière fictive entre violence politique et violence criminelle et en attribuant à la JT seulement la compétence d’agir sur la première. Si la JT a pour but de juger les responsables des exactions du passé, de prévenir celles de l’avenir et de réparer les victimes tout en mettant fin au cycle de violence, elle doit également agir sur le « présent violent ». L’auteur insiste sur la nécessité d’étendre le champ de compétence de la JT en faisant appel à une notion large de « justice » qui serait sociale, économique, culturelle et légale. Le lien entre la JT et le développement serait constitué par l’expérience de la justice faite par la population au quotidien, plus immédiate et significative. La justice serait ainsi réintégrée comme pilier central et objectif du développement. Susanne Buckley-Zistel rejoint Rama Mani lorsqu’elle remarque que même si la JT est un moyen de s’adresser au passé d’un régime dictatorial ou d’un conflit violent, tout comme le développement, elle est aussi orientée vers le futur puisque tous deux ont pour but d’améliorer la vie humaine et la vie en société, pour objectif de consolider une paix fragile faisant suite à la violence et à la répression. Dans la perspective d’atteindre ce but il pourrait être argumenté que la paix et la réconciliation sans la justice économique sont inadaptées alors qu’aux yeux de beaucoup de victimes d’ailleurs, la justice demeure incomplète tant que les inégalités socio-économiques persistent.

72En pratique, la justice des mineurs ou justice juvénile est envisagée au Burundi comme renvoyant principalement à la jeunesse violente. Cette catégorie de la « jeunesse violente » interpelle les notions, d’une part, d’enfants soldats (ES) et, d’autre part, de mineurs en conflit avec la loi (MCL). Parler de jeunesse violente et JT au Burundi revient à envisager la question par rapport à deux niveaux distincts. Premièrement, du point de vue des mesures conjoncturelles de la JT, le sujet implique de s’intéresser à la démobilisation des ES opérée au Burundi. Cette démobilisation envisage les ES en tant que victimes qu’il convient de démobiliser, réinsérer et réintégrée mais jamais la question de leur responsabilité pénale n’est soulevée. En outre, la réintégration connaît des limites au regard de la délinquance dans laquelle plongent ces ex-ES. Le programme de 18 mois est très court et contredit l’exigence d’un temps long nécessitée par ce processus. Deuxièmement, au regard des mesures structurelles de la JT, la question de la réforme du droit des mineurs amorcée en juin 2009 pose la question de son application et de son applicabilité et donc de l’appropriation qui en est faite par les acteurs concernés. L’approche globale adoptée à cet égard manque parfois de pragmatisme. Cet aspect suscite également la réflexion sur les caractéristiques de la criminalité de ces jeunes qui sont nés en pleine guerre civile. De façon globale, la question de la cohérence de ces mesures de la transition aux temps d’intervention différents se pose.

73La question des ES est une question très délicate qui fait débat et conduit à s’interroger sur l’âge de la responsabilité pénale internationale de ces enfants et sur leur statut de bourreau et/ou de victime. Des instruments internationaux sont là pour les protéger mais leur responsabilité pénale est également mise en jeu. Magali Maystre, dont l’analyse fait l’état des lieux des instruments juridiques régissant le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, traite de la responsabilité pénale internationale de ces ES. Elle conclut que face à l’ensemble des problèmes liés aux enfants soldats le droit international a su fournir des réponses. Les principales difficultés qui demeurent toutefois reposent donc plus sur l’application du droit international que sur son développement. Un régime juridique complet et complexe est dédié aux ES, même s’il apparaît qu’il serait préférable d’apporter une réponse nationale à ce problème sensible et qu’il conviendrait de préférer une réponse extrajudiciaire comme les CVR. Tout dépend de la conception adoptée du traitement de la question. De plus, la démobilisation des ES soulève des questions concernant l’application des programmes de réinsertion, leur évaluation, leur succès, leur pertinence, etc.

74Cette mesure de transition qui entend agir de façon ponctuelle sur le phénomène des ES ne peut éluder la question du processus de réintégration qui leur est dédié et qui suppose un investissement à long terme. Ici est mis en exergue le paradoxe entre l’ambition d’intervention « globale » de la JT et son essence « provisoire » car transitoire. Comment prétendre agir de façon transitionnelle sur les conséquences de crimes internationaux qui sont caractérisés par la négation même de la nature humaine ?

75Les enfants soldats qui auront raté leur réintégration faute de soutien psychologique, social ou économique sont susceptibles de se retrouver dans la catégorie des MCL. Il serait d’ailleurs intéressant d’étudier la criminalité des MCL, leur origine, récidive, etc. À l’image du programme de démobilisation, la réforme du droit des mineurs souffre de certains écueils dont le plus évident est son manque de pragmatisme.

76Les structures nécessaires à l’application du nouvel arsenal juridique de la justice pour mineurs sont inexistantes. Aucune prise en charge n’est prévue pour les MCL de moins de 15 ans. La priorité est donnée à l’élaboration d’un cadre légal avec le projet de réforme du CPP qui prévoit la mise en place d’une chambre spéciale pour les mineurs ou encore un code de protection des mineurs (texte qui doit normalement accompagner la ratification de la CDE mais que le Burundi n’a pas encore élaboré). Enfin, une réflexion sur la prise en charge de ces mineurs sur le moyen terme dans le cadre de mesures éducatives ou de réinsertions semble éludée. Il n’existe pas de réelle coordination des acteurs œuvrant dans le milieu associatif auprès de ces enfants criminels alors même que la stratégie de réforme du droit des mineurs entend s’appuyer sur les quelques structures existantes. Concrètement, l’application d’un cadre légal conforme aux standards internationaux et fortement inspiré du système de protection judiciaire de la jeunesse belge ne peut espérer aboutir sans que les acteurs chargés de sa mise en œuvre ne soient formés.

77Or, cette réforme semble évoluer en tâtonnant sans véritable cohérence et coordination et sans que les sujets de ce système sachent quel rôle ils devront jouer et quelle mission leur sera attribuée.

78La construction stratifiée d’une législation est parfois éloignée des réalités concrètes du terrain. Ainsi, la prise en charge des MCL consistant en leur réinsertion ou simplement en la distribution de repas, la dispense de cours et l’offre d’un endroit où dormir en sécurité, semble être une priorité tout aussi urgente que l’élaboration d’un cadre juridique. La question de la réalisation pratique des mesures proposées par les textes est posée. Par exemple, dans le projet du nouveau CP burundais, chaque mineur devra être assisté d’un avocat, ce qui apparaît comme une condition difficile à remplir au regard non seulement du faible nombre d’avocats mais aussi du peu de professionnels parmi eux formés à la question spécifique du droit des mineurs.

79L’absence de structure d’accompagnement des mineurs comme par exemple une assistance sociale institutionnalisée manque cruellement.

  • 57 Concernant l’aspect positif de la création de la CNIDH, il est possible de le nuancer, notamment à (...)

80Les développements précédents ont démontré que la prise en charge du délinquant mineur comme de la victime juvénile était largement insuffisante, lacunaire et aléatoire. Cependant, la période de transition réformatrice dans laquelle se trouve le Burundi ainsi que la mise en place d’un organe protecteur des droits de l’homme (CNIDH) et la perspective de la création d’une Commission Vérité favorisent et stimulent les réflexions autour de la perfectibilité de la justice pour mineurs et des connaissances relatives au phénomène criminel juvénile au Burundi57. À ce niveau, les expériences africaines peuvent être pertinentes.

Les apports méthodologiques venus d’ailleurs, source de perfectibilité ?

81Comparativement au projet de loi sur l’assistance juridique au Burundi ainsi qu’aux recommandations émises par le rapport d’ASF, le Bénin, dans un tout autre contexte, éprouve également des difficultés face à la justice pour mineurs. L’analyse de ce cas particulier permet de mettre en exergue les possibilités pour le Burundi d’accueillir un véritable système d’assistance juridique pour mineurs. S’agissant des violences sexuelles commises sur les mineurs, les expériences étrangères au Burkina Faso et au Bénin, par exemple, offrent des perspectives différentes sur l’angle de traitement de la question.

L’exemple béninois de système d’assistance juridique aux mineurs délinquants

82L’étude de l’expérience béninoise en matière d’assistance juridique aux mineurs délinquants permet de mettre en perspective le cas burundais par rapport à un phénomène vécu, au moins, sur tout le continent africain. Le Bénin comme beaucoup d’autres pays connait une situation de surpopulation carcérale ne favorisant pas un système d’assistance juridique approprié et une surreprésentation des mineurs en détention provisoire. Face à cet état des lieux, Éric Montcho-Agbassa constate l’inadéquation de l’assistance juridique à cette catégorie d’enfants et entend proposer les solutions nécessaires et appropriées en vue de l’effectivité et l’efficacité du service. Si le contexte Burundais de post-conflit diffère de celui du Bénin, il est toutefois intéressant de constater que les mêmes problèmes de surpopulation carcérale et de détentions préventives illégales se retrouvent. Contrairement aux prescriptions onusiennes qui recommandent la détention du mineur comme dernière solution, le Bénin utilise cette peine de façon quasi systématique, au détriment des mesures alternatives en vigueur et qui sont par exemple la médiation pénale ou le travail au profit de la communauté. La durée de la détention préventive qui va de 2 à 4 ans viole le droit à être jugé dans un délai raisonnable ainsi que le principe de présomption d’innocence. Si les textes nationaux prévoient que les mineurs soient séparés des majeurs en prison, la présence d’un personnel spécialisé sur les questions de l’enfance et un équipement spécifique indispensable au bon développement de l’enfant, en pratique il n’en est rien. Cette inapplication des mesures spécifiques au droit des mineurs a des conséquences sur la psychologie et la vie future de l’enfant privé de liberté et évoluant dans un milieu plus ou moins hostile. Concernant les intervenants, l’avocat est censé être spécialisé en justice pour mineur, mais ceux-ci sont réticents à suivre une telle formation craignant ne plus être réputés compétents dans les autres domaines du droit. Une des solutions proposées pour pallier cette difficulté est le travail des avocats en groupe qui, ainsi, ne sont pas soumis aux règles de la concurrence et peuvent plutôt profiter des connaissances de chacun.

83Une différence notable avec le Burundi tient à l’implication de structures administratives dans l’assistance juridique au Bénin. Ces structures sont la Direction de protection judiciaire de l’enfance et de l’adolescence (DPJEA), la Direction de l’administration pénitentiaire et de l’assistance sociale (DAPAS) et le Centre national de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (CNSEA). Toutefois, c’est sur le plan institutionnel que l’écart entre l’absence d’implication de l’État au Burundi et le système béninois semble se creuser. Au Bénin, trois commissions d’assistance judiciaires à compétence nationale et une à compétence départementale existent. Les affaires pénales concernant les crimes les plus graves sont confiées en priorité aux avocats tandis que les autres affaires bénéficient du concours d’assistants judiciaires ou de para-juristes. La direction des droits de l’Homme (DDH) mène, quant à elle, des formations en droits humains au profit des différentes couches socioprofessionnelles du pays. Enfin, les ONG fortement présentes au Burundi se retrouvent également au Bénin, telles l’association des femmes juristes du Bénin (AFJB) ou la Ligue pour la défense des droits de l’homme au Bénin (LDH). Leur mandat concerne la sensibilisation des populations, les actions d’assistance et de conseil ou encore la formation des para-juristes.

84On constate que si le système étatique d’aide juridique connaît une effectivité relative, les interventions des ONG sont, elles, efficaces. Ce même schéma se retrouve au Burundi. En pratique, les juges béninois rechignent à désigner un avocat d’office lorsque le mineur n’a pas les moyens d’y recourir alors que cette possibilité est expressément prévue par la loi. Des disparités géographiques privent certains mineurs de l’exercice efficace de leurs droits de défense, ce qui constitue une rupture d’égalité entre les citoyens, entre ceux habitant près d’un centre urbain où exercent des avocats et les autres. Face à ces carences, comme au Burundi, les ONG constituent les principaux acteurs de l’assistance juridique au Bénin. Notamment deux programmes efficaces ont été mis en place par des associations de la société civile, le programme d’assistance arbitraire judiciaire aux détenus (PAJUDE) et le programme « voie de la justice ». Pour autant malgré la diversité des acteurs et la reconnaissance au niveau international et national du droit à l’assistance juridique pour le mineur, la situation demeure préoccupante.

85Afin d’améliorer le système actuel d’assistance juridique au Bénin, la réflexion porte sur le système le mieux adapté. Trois principaux modèles sont classiquement répertoriés.

86Le modèle judiciaire suppose un financement des services d’avocats du secteur privé par le gouvernement afin de fournir une assistance aux « indigents ». Ici la casuistique prévaut. L’avantage de bénéficier des compétences expertes d’un avocat qui par conséquent accepte de s’impliquer dans ce secteur est nuancé par le coût élevé de cette solution dans des sociétés où la majorité de la population remplit les critères de l’indigence. Le deuxième modèle est celui du défenseur public. Dans ce cas, une agence gouvernementale emploie des avocats et fournit l’assistance mais le volume de travail, le manque d’indépendance vis-à-vis du pouvoir et le coût peuvent compromettre l’efficacité de ce système. Le modèle contractuel suppose un contrat entre le gouvernement et un ou plusieurs avocats ou une ONG pour un nombre d’affaires déterminées et un honoraire fixé à l’avance. Ce système semble garant d’une plus grande indépendance même s’il peut faire craindre une qualité aléatoire de la défense si certains critères tels qu’une formation minimale ne sont pas exigés. Enfin, le modèle mixte prévoit le panachage des trois autres et permet peut-être une plus grande flexibilité et la délivrance d’un service continu. Pour le Bénin, c’est à ce système que pense Éric Montcho-Agbossa avec un contrat signé entre le gouvernement et un avocat spécialiste du droit des mineurs ainsi que l’intervention importante des para-juristes, animateurs de cliniques juridiques, assistantes judiciaires et animateurs d’ONG. Deux formes d’assistance seraient alors privilégiées pour ces non-avocats. Tout d’abord, l’identification et le recensement des mineurs délinquants devant bénéficier de l’assistance juridique, le suivi avec les parents du mineur et ensuite les activités de collaboration avec les avocats telles que les recherches juridiques ou le classement des documents. Au niveau de la mise en œuvre pratique, deux temps d’action sont envisagés, le court terme verrait la DPJEA être chargée de la mission d’assistance juridique, notamment en collaboration avec des ONG spécialisées, tandis que le moyen terme verrait la création d’une structure autonome de gestion de l’assistance juridique.

87Au Burundi, l’absence d’implication étatique dans le domaine de l’assistance juridique est certes regrettable mais il s’agit d’une réalité avec laquelle il convient de composer. L’amélioration du système d’assistance passe alors par une coordination des ONG entre elles et une plus grande implication du Barreau. Mais la réelle lacune réside peut-être davantage dans la méconnaissance du phénomène criminel juvénile. Aucune donnée générale ou spécifique sur la délinquance des mineurs, leurs besoins véritables, leur « parcours » criminel, etc., n’est disponible ce qui rend difficile l’apport de réponses adaptées et efficaces à l’image des victimes mineures de violences sexuelles.

Quelques outils et résultats des recherches menées sur les enfants victimes

  • 58 L. Daligand, « L’extermination culturelle par le viol », Revue française de psychiatrie et de psych (...)

88Les violences sexuelles commises sur les mineurs sont une réalité au Burundi. Leur protection dispersée, tout comme leur prise en charge, semble ne pas prendre en compte de manière satisfaisante la spécificité des souffrances résultantes d’un tel crime. Liliane Daligand décrit par exemple le viol, en temps de guerre ou de paix, comme étant un viol contre l’humanité et une forme d’extermination culturelle, un geste sans parole négateur de vie, une annulation de l’autre et une déshumanisation de la victime comme de l’auteur58. Par ailleurs, le phénomène est trop souvent associé au conflit et renvoie à des violences massives sans que soit pris en compte l’existence « quotidienne » de celui-ci en temps de transition. En outre, le tabou qu’il constitue rend difficile la récolte des preuves et rares sont les victimes qui osent intenter une action en justice. Pour autant, les recherches sur la question et les réflexions qui en découlent permettent de mieux cerner cette réalité. La violence en général envers les enfants existe dans plusieurs cadres variés que sont la maison, l’école, la rue, les institutions, etc. Souvent perçus comme des « sources de revenus », une aide économique précieuse et un investissement sur l’avenir dont la contrepartie sera de prendre soin des aînés, les enfants sont considérés comme des êtres précieux. Dans le même temps, ils sont la catégorie de la population la plus vulnérable et la plus sujette aux violences avec les femmes. Ils ne sont pas considérés comme des êtres humains à part entière, détenteurs de droits, mais davantage comme des êtres en « construction » tenus à de nombreux devoirs.

  • 59 The African Child Policy Forum (ACPF), Rapport sur le bien-être de l’enfant en Afrique, 2008.
  • 60 Bulletin Violences sexuelles RCN, 2008 et Edine Mimi Nsabimana, Journal Iwacu, n° 4, 24 juillet 200 (...)

89Selon une enquête menée par The African Child Policy Forum (ACPF) en 2008, 84 % des filles interrogées en Éthiopie, 94,2 % en Ouganda et 99 % au Kenya auraient fait l’expérience d’un abus sexuel59. Enfin, l’enquête menée montre que neuf filles sur dix en Afrique de l’Est auraient été abusées par les personnes en qui elles étaient supposées avoir le plus confiance. Le phénomène du viol commis par un enseignant sur des élèves est également une situation connue au Burundi. RCN Justice et Démocratie a notamment dénoncé les situations de harcèlement sexuel et le marchandage de points à l’école60. Toutefois, la plupart des violences contre les enfants sont commises à la maison par des membres de la famille. Or, la famille est un lieu d’apprentissage pour l’enfant, de transmission des valeurs et de développement psychologique, émotionnel et culturel. Dans le contexte transitionnel, la famille connaît des mutations profondes. La primauté de la famille comme principale institution sociale de l’être humain peut également être un lieu de production des résiliences face aux violences sexuelles. Il est alors intéressant de se demander si, dans ce « lieu » où se rencontrent les valeurs coutumières et contemporaines, la perception de l’enfant a évolué ou évolue. En d’autres termes, l’enfant burundais de 2011 est-il perçu différemment de celui des années 1980 au regard de l’évolution de l’histoire criminelle, politique, culturelle, sociale, juridique et économique burundaise ?

  • 61 E. Sottas, Droit de l’enfant au Bénin. Rapport alternatif au Comité des Nations unies des droits de (...)
  • 62 « Nouvelles réflexions sur le couple pénal en victimologie », in, J.-L. Senon, G. Lopez, R. Cario ( (...)

90Dans une recherche menée au Bénin en 2006 sur les droits de l’enfant, cette comparaison du statut communautaire et contemporain de l’enfant aboutit sans surprise à la conclusion d’une divergence des représentations de l’enfant et de son éducation dans la société béninoise par rapport aux normes et instruments internationaux en la matière61. À l’étiolement de la notion de famille élargie et des formes traditionnelles de solidarités qui en découlent correspond un vide. Les devoirs de l’enfant sont mieux définis que ses droits et il doit une obéissance totale aux adultes de la famille et de la communauté. Le rapport mentionne également que les ONG travaillant à la prise en charge des enfants victimes se trouvent confrontées à un contexte de grandes difficultés économiques dans lequel le souci de la survie l’emporte sur celui du respect des droits et à l’inefficacité des systèmes de plainte pour un traitement juridique des cas de violences. Cette remarque démontre que la vision associative en matière de droits de l’enfant a tendance à penser la protection des victimes de violences sexuelles en priorité en termes de recours juridiques et, en conséquence, de sanction. Si la reconnaissance des responsabilités criminelles et la participation de la victime au procès pénal sont des éléments de sa réparation, ils ne sont qu’une partie d’un processus global. En d’autres termes, la nature de la prise en charge des victimes de violences sexuelles privilégiée enseigne sur la conception victimologique adoptée. De plus en plus, les victimologues qui réfléchissent au couple pénal auteur/victime envisagent une victimologie clinique préoccupée pour l’essentiel par les retombées psychiques et sociales de la violence sur ceux qui en ont fait l’objet et focalisent sur la notion de trauma62. Or, si au Burundi les intervenants reconnaissent que l’ampleur des violences sexuelles n’est pas seulement déterminée par le nombre de victimes mais également par les conséquences d’ordre physique, psychologique, social et économique qu’elles subissent, ces dernières sont mal connues et peu évaluées. Les études menées en la matière se sont concentrées sur des populations bien particulières, comme par exemple les réfugiés ou les déplacés et non pas sur la catégorie large des enfants, quel que soit leur statut.

  • 63 S. Mor Mbaye, L’impact psychosocial du conflit ivoirien sur les enfants migrants de retour au Burki (...)

91Au Burkina Faso, par exemple, une recherche a été menée sur l’impact psychosocial du conflit ivoirien sur les enfants migrants de retour au pays avec pour objectif l’évaluation de la santé mentale et du développement psychologique à l’aide d’instruments qualitatifs et quantitatifs63. Des exercices participatifs, des questionnaires standardisés et des entretiens semi-structurés ont été utilisés. Des « focus groupe » de discussion, des entretiens individuels et des études de cas à de l’outil nommé « la ligne de vie » ont été menés. Alors que les deux premiers sont des outils classiques, le dernier est un exercice permettant d’obtenir une trajectoire de vie de l’enfant de façon ludique à l’aide d’une corde, de fleurs et de pierres, qui facilite la reconstruction des événements importants de la vie du participant dans un ordre chronologique. Appliqué au cas des victimes de violences sexuelles et/ou de mineurs en conflit avec la loi, cet outil pourrait permettre de mieux cerner le phénomène criminel juvénile et en particulier étudier l’interchangeabilité des rôles entre enfants victimes et délinquants.

92Finalement, la recherche conclut que le besoin d’assistance psychologique chez certains enfants souffrant des séquelles de traumatismes, d’un risque suicidaire élevé ou d’une situation de conflit avec rejet et exclusion nécessite une intervention individuelle par des professionnels. En outre, le rapport ajoute que les intervenants doivent travailler suivant une approche mixte faisant usage de ressources traditionnelles ainsi que des techniques de psychothérapie développées en Occident. L’élaboration d’outils d’évaluation de la santé mentale des enfants et la mise au point de méthodes appropriées et efficaces de prise en charge psychosociale seraient donc des étapes préliminaires indispensables. En outre, du point de vue criminologique, il serait intéressant de se demander quel impact psychosocial a le crime sur le délinquant et la victime et s’il existe des modes de résiliences individuelles, familiales ou communautaires.

Conclusion : défis et perspectives d’une meilleure connaissance du phénomène criminel juvénile au Burundi

« Vous ne pouvez pas effectuer un changement fondamental sans une certaine quantité de folie. Dans le cas présent, cela part du non-conformisme, du courage à abandonner la vieille formule, du courage à inventer l’avenir (…). Nous devons oser inventer l’avenir. » Thomas Sankara.

93La justice pour mineurs envisagée de façon globale à travers l’assistance juridique aux délinquants et la protection des victimes de violences sexuelles au Burundi est à la fois sources de lacunes et de perspectives. Mais le choix d’une prise en charge adaptée aux moyens disponibles et aux réalités pratiques conduit à envisager la globalité de la justice pour mineurs comme une source d’évolutions et non plus d’inerties. Précisément, l’assistance juridique contractuelle et s’appuyant sur la compétence des ONG tout en favorisant l’intervention du Barreau du Burundi envisage une prise en charge globale mais ciblée au profit de certains justiciables les plus « vulnérables ». La JT pour mineurs conçoit ce premier temps d’intervention comme une étape dans un processus ayant pour vocation l’offre d’une assistance juridique à tous. La protection des mineurs victimes de violences sexuelles dispersée entre diverses ONG, et associée à des catégories de population autres que celle très générale des « mineurs », choisit une réponse globale sur le moyen voire le long terme. Cependant, l’absence de prise en compte de la double spécificité de victimes, à la fois mineures et souffrant des conséquences diverses des violences sexuelles subies entame la qualité de cette protection.

  • 64 Peu de données sont disponibles sur la délinquance des mineurs. Seuls les mineurs incarcérés sont r (...)

94Reste que le phénomène criminel juvénile est mal connu au Burundi. Les statistiques disponibles, judiciaires, ne tiennent pas compte des conséquences psychologiques et sociales du crime sur les mineurs ni des causes ayant conduit à la délinquance ou à la souffrance subie64. Certains aspects criminologiques sont peu étudiés, comme le cas des garçons victimes de violences sexuelles, la criminalité des filles, la comparaison entre criminalité et victimologie urbaine et rurale, l’interchangeabilité des rôles entre auteurs et victimes, la réelle incidence des violences sexuelles faites aux femmes sur les enfants ou encore le « parcours » criminel du délinquant. Dans un contexte de JT, l’étude de la criminalité d’aujourd’hui doit être envisagée à l’aune de celle d’hier et dans la perspective de celle de demain. Ici se trouve rassemblé, dans le même concept de « justice », le souci de traiter les crimes du passé, répondre à ceux du présent et prévenir ceux du futur.

  • 65 Enfants et Commission Vérité, Unicef, Centre de Recherche Inocenti, ICTJ, janvier 2011.
  • 66 Notamment l’indépendance et l’impartialité de la Commission, l’adoption d’une approche guidée par l (...)

95Parmi les réflexions relatives à la JT figure celle s’interrogeant sur la participation des enfants aux Commissions Vérité (CV)65. La création imminente d’une CV au Burundi conduit à prendre en compte ces développements qui énumèrent les critères permettant de déterminer si une telle institution est adaptée à la participation des enfants et des adolescents66. Les facteurs favorisant la non-participation sont également envisagés comme résidant dans les formes d’intimidations, les sentiments de honte ressentis par les filles comme les garçons et constitutifs d’une seconde victimisation à éviter. L’importance à préserver la confidentialité et la sécurité des enfants demeure essentielle tout comme la priorité à respecter l’intérêt de l’enfant. L’implication de la communauté et des groupes de la société civile est envisagée comme pouvant prendre plusieurs formes telles l’utilisation du théâtre par exemple ; le cas de la Sierra Leone pour la coopération de sa CV avec les agences de protection de l’enfance est également donné en exemple. Plaçant la sécurité physique et psychologique de l’enfant en priorité, il est préconisé de ne pas recommander de poursuivre les enfants devant les juridictions et de veiller à leur participation volontaire, tout en précisant que le refus de témoigner est en lui-même une participation, en quelque sorte l’exercice d’un droit au silence. Cependant, l’absence d’exécution des recommandations relatives aux réparations dans les différents pays ayant mis en place une CV demeure le point faible de ces institutions. Si la participation des enfants aux CV est jugée primordiale, elle est également abordée avec beaucoup de prudence notamment car son impact psychosocial est inconnu et certainement très variable d’un individu à l’autre. Au Burundi, la spécificité du processus de JT réside dans la mise en place d’instruments durables avant les instruments « immédiats » de traitement du passé ; pour autant la stratégie nationale de la justice pour mineurs n’a pas encore trouvé d’application et la question de la participation des enfants à la future Commission reste ouverte.

96Ce triptyque temporel de la justice du passé, du présent et du futur qui caractérise les politiques transitionnelles de prise en charge des auteurs et des victimes implique une approche globale mais également une meilleure connaissance d’un phénomène criminel lui aussi en évolution. Il soulève des hypothèses qui vont au-delà de la criminologie, qui supposent une mise en perspective et une approche plurielles, par exemple, l’interchangeabilité des rôles entre jeunes victimes et délinquants et le parcours criminel des mineurs passant de l’anomie à la criminalité puis potentiellement à la violence milicienne. La prise en charge globale, adaptée et pérenne des mineurs auteurs et victimes de violences ne peut, quant à elle, se penser qu’en termes de processus échelonné sur le long terme et de pluridisciplinarité.

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Bibliographie

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Notes

1 A. Hakizimana, Naissance au Burundi : entre tradition et planification, Paris, L’Harmattan, 2002, p. 102.

2 Le Burundi compte 8 millions d’habitants et est composé d’environ 85 % de Hutu, 14 % de Tutsi, 1 % de Twa.

3 CENAP, Traiter du passé et construire l’avenir : la place de l’histoire dans la thérapie collective, mars 2010, en partenariat avec Interpeace, 49 p.

4 Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, 28 août 2000.

5 La création de cette Commission était très attendue puisqu’elle avait été prévue dès 2000 par les Accords d’Arusha. La nouvelle de l’obtention d’un financement extérieur pour son fonctionnement efface les craintes exprimées à cet égard et tombe en même temps que l’annonce de la remise du rapport relatif à la CVR. Voir A. Mbazumutima, « Les travaux de la Commission Vérité et Réconciliation (CVR) commencent dans 3 mois », 20 octobre 2011, IWACU : http://www.iwacu-burundi.org.

6 Pour une analyse du déroulement des négociations, voir C. Sculier, « Négociations de paix au Burundi. Une justice encombrante mais incontournable », Center for humanitarian Dialogue, mai 2008, 56 p.

7 S. Vandeginste, Law as a Source and Instrument of Transitional Justice in Burundi, Thèse de doctorat sous la direction de Koen De Feyter, Université d’Anvers, Belgique, 2009, 683 p. ; S. Vandeginste, « Burundi : entre le modèle consociatif et sa mise en œuvre », in Stefaan Marysse et al. (dir.), L’Afrique des Grands Lacs. Annuaire 2007-2008, Paris, L’Harmattan, p. 55-76 ; et S. Vandeginste, « Le processus de justice transitionnelle au Burundi. L’épreuve de son contexte politique », Revue Droit et Société, 2009/3 (n° 73), p. 592-593.

8 International Crisis Group (ICG), Burundi : du boycott électoral à l’impasse politique, Rapport Afrique n° 169, 7 février 2011, 33 p.

9 Acronyme pour Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces de Défense de la Démocratie, parti politique à la tête duquel se trouve Pierre Nkurunziza, l’actuel Président de la République du Burundi.

10 Filip de Boeck et Alcinda Hondwana, « Faire et défaire la société : enfants, jeunes et politique en Afrique », Politique africaine, n° 80, 2000, p. 11.

11 R. Cario, Introduction aux sciences criminelles. Pour une approche globale et intégrée du phénomène criminel, Paris, L’Harmattan, 2008 (6e ed.), p. 260.

12 R. Cario, Victimologie. De l’effraction du lien intersubjectif à la restauration sociale, vol. 1, Paris, L’Harmattan, 2006 (3e ed.), 335 p.

13 Ibid., p. 32.

14 Il convient de noter que l’assistance juridique renvoie à la notion plus large du droit d’accès à la justice qui est le droit d’accès au juge et le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. Mais c’est également le droit à un recours effectif devant un tribunal ; le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; le droit de pouvoir obtenir une aide juridictionnelle si l’on ne dispose pas des ressources suffisantes. On peut y ajouter l’accès à l’éducation pour tous en matière de droit et de procédure judiciaire et à un mécanisme de résolution des conflits fondé sur la justice réparatrice. Voir J. Moriceau et C. Nyonzima, Étude de base sur l’aide juridique et l’assistance judiciaire au Burundi, ASF Belgique, juin 2011, p. 22 (135 p.).

15 Deux définitions ont aidé à définir la notion d’assistance juridique : Moriceau et Nyonzima, Ibid., et E. Montcho-Agbassa, « L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique francophone, l’exemple du Bénin », in Lagoutte S. (éd.), Les droits de la femme et de l’enfant en Afrique, Paris, Karthala, Coll. Hommes et sociétés, 2010, p. 354.

16 Voir http://www.agressionsexuelle.com.

17 Voir document de travail, stratégie nationale, op. cit., juin 2009.

18 Le droit au procès équitable est défini entre autres par l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ».

19 R. Cario, « Les droits des victimes devant la Cour pénale internationale », in A.J. Pénal, 2007-6, p. 261-266 ; N. Pignoux, « La place des victimes dans le procès pénal », in RICPTS, avril-juin 2002, p. 165-182 et E. Matignon, « Le droit des victimes au procès équitable », in RICPTS, janvier-mars 2009, p. 31-52.

20 Article 14.3 PIDCP.

21 Voir E. Montcho-Agbassa, op. cit., p. 364.

22 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : « (…) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix », Art. 7. 1. C. DUDH.

23 Com. ADHP, Avocats Sans Frontières (pour le compte de Gaétan Bwampamye) c. Burundi, Communication n° 231/99, décision adoptée durant la 28° session ordinaire, 23 octobre-6 novembre 2000, para. 30.

24 Article 17 al 2 c iii : « Les États parties à la présente Charte doivent en particulier : (…) c) veiller à ce que tout enfant accusé d’avoir enfreint la loi pénale : (…) iii. reçoive une assistance légale ou autre appropriée pour préparer et présenter sa défense ».

25 Voir A. La Rosa, La protection de l’enfant en droit international pénal : état des lieux, Mémoire de Master recherche mention droit international sous la direction de Monsieur le Professeur Lavenue, Université de Lille 2, Droit et santé, Faculté de sciences politique, juridique et sociale, 171 p.

26 Pour une analyse du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant » voir l’intervention de Jean-­Pierre Allinne à ce séminaire ANR : L’enfance kényane, des droits théoriques aux bonnes pratiques : un panorama contrasté.

27 La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels de 2007 intime notamment aux États parties la mise en place de mesures législatives d’assistance aux victimes ainsi qu’une coopération avec les organisations non gouvernementales de protection des enfants.

28 Pour davantage de détails voir les sources du droit international sur le site internet « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » : http://www.endvawnow.org. Parmi ces textes protégeant les violences sexuelles infligées aux femmes figurent notamment la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants (1984) ainsi que la Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (DEVAW, 1993).

29 Voir le Rapport du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Burundi, S/ 2009/ 450, 10 septembre 2009. « Couvrant la période allant de septembre 2007 à juin 2009 (…) Le rapport relève que les cas de viol et de violence sexuelle, d’enlèvement et de détention d’enfants, ainsi que de recrutement d’enfants par les Forces nationales de (FNL) dirigées par Agathon Rwasa se sont multipliés depuis la période précédant la libération, en avril 2009, de l’ensemble des enfants considérés comme associés à ces Forces. Il souligne que, malgré le renforcement de la sécurité, un climat d’impunité continue de régner dans le pays pour ceux qui ont violé les droits des enfants. Le Gouvernement burundais est à féliciter pour les progrès qu’il a accomplis au sujet des questions soulevées dans mes premier et deuxième rapports, notamment la démobilisation et la réintégration des enfants associés aux FNL et aux dissidents présumés des FNL, l’amélioration de la formation des forces de sécurité et la protection et l’accès à la justice des victimes de violences sexuelles et sexistes. Le Gouvernement est encouragé à envisager d’incorporer la protection des enfants dans les mécanismes de justice transitionnelle et dans tous les éléments de la réforme du secteur de la sécurité et à faciliter l’adoption d’un système intégré de protection des enfants. Il est invité à réintégrer pleinement tous les enfants issus des groupes armés. Les autorités compétentes sont aussi instamment engagées à agir de manière à mettre un terme, au moyen d’enquêtes et de procès rigoureux et rapides, à l’impunité à l’égard des crimes commis sur la personne des enfants ».

30 Voir le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (2002).

31 Voir le site internet de la CIRGL : https://cirgl.org.

32 Références utilisées par les auteurs du rapport ASF sur l’aide l’égale, op. cit.

33 L’étude menée sur l’aide légale au Burundi par ASF précise notamment que l’avant-projet de loi propose un système de financement de l’assistance judiciaire principalement centré sur l’État alors même que Le Plan d’Action de la Déclaration de Lilongwe pour l’accès à l’assistance juridique adopté par la majeure partie des États africains propose d’ailleurs un système « inclusif » avec l’intervention d’une diversité d’acteurs.

34 La situation des droits de l’homme au Burundi, Note élaborée en prévision de la 3e session de l’Examen Périodique Universel du Burundi au Conseil des Droits de l’Homme, décembre 2008, 10 p. Voir notamment les critiques concernant l’indépendance de la justice et l’absence d’aide légale au Burundi. Le document a été réalisé par six organisations de la société civile burundaise : Ligue Burundaise des Droits de l’Homme « ITEKA », Association pour la Protection des Droits Humaines et de la Personne Détenue (APRODH), Association des Femmes Juristes du Burundi (AFJB), Observatoire INEZA pour les Droits de l’Enfant au Burundi (OIDEB), Global Rights, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – section Burundi (ACAT).

35 Décret Présidentiel de 2006 relatif à l’enregistrement des naissances ; loi N1/17 du 13 décembre 2002 relative à l’établissement de la Commission Nationale pour la Réhabilitation des Victimes de Catastrophes ; arrêté ministériel N630/01 du 5 janvier 1981 réglementant le travail des enfants ; décret-loi No 1/054 du 19 août 1998 relatif à la réorganisation du ministère de l’Education ; décret No 100/025 du 24/3/2004 relative à la réorganisation de l’éducation préscolaire ; décret-loi N1/005 du 1er décembre 1996 concernant le travail d’intérêt général obligatoire ; loi No 1/013 du 18 juillet 2000 sur la réforme du Code de la Nationalité.

36 Extraits du Code Pénal burundais en annexe.

37 G. Muringa, « Violence Against Women in Burundi : Goals towards a more Protective System », in Lagoutte S. (éd.), Les Droits de la femme et de l’enfant en Afrique, op. cit., 2010, p. 325-351 (p. 351).

38 Assemblée Nationale des Nations Unies, Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 A) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’Homme, Burundi, Groupe de travail sur l’examen périodique universel, Genève, 15 septembre 2008.

39 N. Zicherman, Faire face aux violences sexuelles au Burundi post-conflit, Coordinatrice du Secteur programme de transition pour CARE au Burundi, Bujumbura, 2009.

40 Rapport alternatif sur les violences faites aux femmes au Burundi, résumé exécutif, CEDAW, ACAT Burundi, Janvier 2008.

41 À titre d’exemple, on peut citer la non-application de l’article 55 de la loi portant réforme du statut de la profession d’avocat. Cet article prévoit une désignation d’office d’un avocat présent à l’audience ou une invitation du Bâtonnier de l’Ordre à le faire, par toute juridiction qui estime qu’une partie manque de moyens suffisants pour se défendre, « toute juridiction estimant qu’une partie citée manque de moyens suffisants pour assurer convenablement sa défense peut désigner d’office un Avocat présent à la barre ou inviter le Bâtonnier à commettre l’un des Avocats du Tableau de l’Ordre des Avocats ou des Avocats stagiaires pour assurer la défense de cette partie ». Loi N° 1/014 du 29 novembre 2002 portant Réforme du Statut de la Profession d’Avocat.

42 J. Moriceau, État des lieux de la chaine pénale au Burundi, RCN Justice & démocratie, 2011.

43 D. Kohlhagen, Le tribunal face au terrain : le problème d’exécution des jugements au Mugamba dans une perspective juridique et anthropologie, RCN Justice & Démocratie, 2008.

44 J. Moriceau et C. Nyonzima, op. cit., p. 54 et 55.

45 Article 2, 2 de l’Avant-projet de loi. Selon l’Article 2, 1 est « indigent » toute personne dépourvue de ressources, et dont cet état est constaté par un procès-verbal des notables de la colline ou du quartier, validé par l’autorité communale.

46 J. Moriceau et C. Nyonzima, op. cit., p. 58.

47 Propos à nuancer à la lumière des travaux de Christian Thibon dans le cadre du programme ANR sur la résilience familiale.

48 Cette tendance a notamment été constatée par ASF dans un document de vulgarisation et de sensibilisation ayant pour sujet les violences sexuelles, en 2009. Le document reprend les statistiques enregistrées par le centre Seruka, ASF et la Ligue Iteka.

49 Des résultats sont présentés sur le site internet de l’ONG pour l’année 2010 : 1 056 mineurs suivis (repas aux mineurs incarcérés, plaidoyer en faveur des mesures alternatives à la prison), 7 062 enfants ont été pris en charge (aide matérielle, activités psychosociales, formation), etc. Voir http://tdh.ch/fr/countries/burundi.

50 Propos recueillis lors d’un entretien avec le responsable du projet MCL de TdH le 9 août 2010 à Bujumbura.

51 Certains CPDE existaient déjà et avaient été mis en place par d’autres ONG, par exemple l’APECOS, mais ils ont été restructurés par TdH.

52 Le Centre Seruka, d’abord géré par MSF, est depuis 2009 géré par l’initiative Seruka pour les victimes de viols (ISV), une organisation nationale créée en 2008.

53 Déjà en 2006, ces deux aspirations étaient formulées par CARE International, cf. Evaluation finale du projet renforcement de la prévention des violences sexuelles et prise en charge communautaire des victimes de violences sexuelles, Judy El-Bushra, Londres, juin 2006, 27 p. Le rapport constatait également que les auteurs des violences sexuelles n’étaient pas des hommes en uniforme mais des civils, attestant d’une installation durable de ce type de violences au sein de la société en tant que conséquence de la guerre civile et non pas de circonstance.

54 Voir le site internet de l’UNICEF.

55 Voir IWACU, Les droits de l’enfant au Burundi un long chemin à parcourir, Lambert Gahungu, 28 juin 2011, http://www.iwacu-burundi.org/.

56 R. Mani, « Dilemmas of expanding transitional justice, or forging the nexus between transitional justice and development », in Guest Editorial, International Journal of Transitional Justice, vol. 2, 3, 2008, p. 253-265.

57 Concernant l’aspect positif de la création de la CNIDH, il est possible de le nuancer, notamment à la lumière des critiques élevées contre ce type de structures qui restent parfois voire souvent vides d’action, malgré des garanties d’indépendance. Voir Les Commissions gouvernementales des droits de l’homme en Afrique, protecteurs ou prétendus protecteurs ?, Human Rights Watch, New York, 2007.

58 L. Daligand, « L’extermination culturelle par le viol », Revue française de psychiatrie et de psychologie médicale, 5, 2002, p. 24-26.

59 The African Child Policy Forum (ACPF), Rapport sur le bien-être de l’enfant en Afrique, 2008.

60 Bulletin Violences sexuelles RCN, 2008 et Edine Mimi Nsabimana, Journal Iwacu, n° 4, 24 juillet 2008 sur l’affaire du viol d’une élève de 7e année par son professeur en commune Bururi.

61 E. Sottas, Droit de l’enfant au Bénin. Rapport alternatif au Comité des Nations unies des droits de l’enfant sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au Bénin, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Genève-Cotonou, avril 2006, 59 p.

62 « Nouvelles réflexions sur le couple pénal en victimologie », in, J.-L. Senon, G. Lopez, R. Cario (dir.), Psychocriminologie, Dunod, 2008, Chap. 5.

63 S. Mor Mbaye, L’impact psychosocial du conflit ivoirien sur les enfants migrants de retour au Burkina Faso, janvier 2009.

64 Peu de données sont disponibles sur la délinquance des mineurs. Seuls les mineurs incarcérés sont répertoriés. Ils étaient au nombre de 409 au 31 mars 2009 dans les prisons burundaises et 73 % d’entre eux étaient en détention provisoire. Les infractions commises par ces mineurs sont plus que proportionnellement le vol qualifié et le viol. Au regard des difficultés et incertitudes des qualifications juridiques, ces indications ne doivent pas apparaître comme étant significatives par rapport à la nature de la délinquance juvénile burundaise. Par exemple, en pratique le viol est parfois constitué même lorsqu’il y a consentement. Seul le critère de la minorité semble jouer. Aucune procédure particulière n’est prévue pour les mineurs et leurs dossiers sont traités avec ceux des majeurs. La détention illégale est endémique et le phénomène touche les enfants comme les adultes. Les délais légaux de garde à vue sont souvent dépassés et, alors que la loi prévoit une détention provisoire de 7 jours renouvelables une fois pour les mineurs, ceux-ci peuvent être détenus jusqu’à 1 à 2 mois. Le nouveau CP prévoit unes séparation entre mineurs et majeurs mais elle n’est pas respectée, notamment à cause de la surpopulation carcérale. La prison centrale de Mpimba à Bujumbura compte, par exemple, environ 3 000 prisonniers alors que sa capacité d’accueil est de 800 places. Les parents des mineurs inculpés ne sont que très rarement convoqués et leurs procès se déroulent toujours en audience publique en totale contradiction avec les prérogatives qui leur sont attribuées par les conventions internationales. La stratégie nationale en vue de la mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs prévoit également de solliciter les structures communautaires existantes. De ce point de vue, le rôle des ONG et des associations locales, spécialisées dans le domaine de l’enfance, promet de s’avérer incontournable. En outre, il est intéressant d’envisager dans quelle mesure et dans quelle proportion le projet prévoit d’utiliser les ressources communautaires. La communauté pourra être impliquée, tant au niveau du processus de prise en charge du mineur, dès la commission de l’infraction et son interpellation par la police, qu’au niveau de la résolution du conflit, qui du fait de la primeur donnée à l’aspect éducatif sur le répressif, ouvre des perspectives importantes en matière d’alternatives aux poursuites à caractère restauratif. La justice pour mineurs qui se dessine au Burundi semble être le fruit d’une approche internationaliste et sociétale dans le sens où l’objectif du respect des normes juridiques internationales se conjugue avec le recours constant aux dynamiques communautaires.

65 Enfants et Commission Vérité, Unicef, Centre de Recherche Inocenti, ICTJ, janvier 2011.

66 Notamment l’indépendance et l’impartialité de la Commission, l’adoption d’une approche guidée par la CDE, la participation de la communauté et des victimes, l’existence de mesures garantissant la sécurité des enfants, la délivrance d’un soutien psychologique adéquat et l’appui à long terme en faveur d’une réinsertion et d’une réconciliation fondées sur la communauté.

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Pour citer cet article

Référence papier

Émilie Matignon, « Assistance juridique aux mineurs délinquants et protection des mineurs victimes au Burundi »Les Cahiers d’Afrique de l’Est / The East African Review, 46-2 | 2013, 25-65.

Référence électronique

Émilie Matignon, « Assistance juridique aux mineurs délinquants et protection des mineurs victimes au Burundi »Les Cahiers d’Afrique de l’Est / The East African Review [En ligne], 46-2 | 2013, mis en ligne le 07 mai 2019, consulté le 30 novembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/eastafrica/418

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Auteur

Émilie Matignon

Juriste-criminologue, ATER, Université de Pau et des Pays de l’Adour, a soutenu une thèse en septembre 2012 sur « La justice en transition au Burundi ».

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Droits d’auteur

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