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Dossier. La judiciarisation des enjeux sociaux et environnementaux au Japon : continuités, transformations, évolutions

Le centenaire de la conciliation civile au Japon

日本の民事調停100周年
100 Years of Civil Conciliation in Japan
Béatrice Jaluzot
p. 21-52

Résumés

Alors que la conciliation judiciaire en matière civile vient de célébrer ses 100 ans, le présent article sonde cette institution emblématique du droit japonais, connue pour la diversité et la souplesse de ses modes de règlement des litiges. L’auteure ré-interroge l’image en Occident et la réalité concrète au xxie siècle d’une institution dont la nature reste ambivalente, entre règlement amiable et procédure judiciaire ; et montre que, loin de décliner, la conciliation judiciaire en matière civile a su s’adapter à l’évolution de la société japonaise et continue de le faire.

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Texte intégral

I. Introduction

  • 1 Chōtei seido 100 nen tennō kōgō ryōheika mo shusseki sarete kinenshikiten Tōkyō 調停制度100 天皇皇后両陛下も出席 (...)

1En octobre 2022, le ministère japonais de la Justice (Hōmushō 法務省, MoJ) a célébré le centenaire de la conciliation civile minji chōtei 民事調停1. Cet événement invite à revenir sur ce mode original de règlement des litiges qui existe de longue date au Japon, où il est loué pour son efficacité, mais dont les rouages sont moins connus en France.

2Du point de vue des Japanese legal studies (études de droit japonais), ce sujet a très tôt retenu l’attention des juristes occidentaux. Les premiers travaux qui l’ont fait connaître sont ceux de Kawashima (1963), dans une perspective contemporaine, ainsi que ceux de Dan Fenno Henderson (1965), dans une perspective historique. Il relève d’une thématique vivement débattue, celle du règlement des litiges au Japon et du faible recours des Japonais aux tribunaux judiciaires. De nombreux auteurs se sont penchés sur la question, en l’abordant sous des angles très différents, principalement issus des sciences sociales, qu’il s’agisse de solliciter les méthodes quantitatives (Kawashima 1963 ; Tanase 1990), de s’appuyer sur l’anthropologie et la sociologie du droit (Kawashima 1963), ou de faire appel aux théories socio-économiques (managériales, rationnelles, etc., [Haley 1978, 2002 ; Ramseyer 1988 ; Ramseyer & Nakazato 1989]). La question mérite toutefois d’être abordée aussi sous l’angle du droit positif contemporain et des alternatives que le droit japonais offre au procès.

  • 2 Cf. infra, note 33.

3Du point de vue de la judiciarisation des enjeux sociaux, s’intéresser à la conciliation judiciaire japonaise conduit à considérer la face cachée du problème : il ne s’agit plus de rechercher pourquoi ou comment les Japonais vont en justice, mais d’examiner comment ils parviennent à régler leurs litiges de manière satisfaisante sans y avoir recours. Opérant un déplacement du regard, le présent article examine un aspect crucial du problème : la place et le fonctionnement des modes de règlements extrajudiciaires des litiges au Japon que le droit japonais connaît en très grand nombre. En effet, le droit japonais autorise plusieurs types de médiations, telles que le assen あっせん en matière administrative ou de travail, les règlements alternatifs, pratiqués par des commissions homologuées, dans le cadre de la loi de 20172. Nous nous intéressons ici plus précisément à l’institution de la conciliation judiciaire qui se présente comme une voie parallèle et alternative au procès. Il s’agit d’un mécanisme juridique réservé uniquement aux petits litiges individuels mais dont le nombre est significatif. La conciliation judiciaire japonaise symbolise à elle seule l’ambiguïté qui règne entre le judiciaire et le non judiciaire au Japon.

4Du point de vue du droit comparé, alors que le droit français, à l’instar de nombreux systèmes juridiques étrangers, connaît une réelle effervescence en matière de règlement alternatif des litiges, les pratiques japonaises peuvent s’avérer riches d’enseignements. Quoique non directement transposables (Cadiet & Clay 2019 ; Guinchard et al. 2022), elles offrent des pistes de réflexion intéressantes et d’autant plus susceptibles de faire référence qu’elles s’appuient sur une histoire longue. Parmi ces moyens alternatifs, la conciliation en matière civile est une des plus anciennes institutions juridiques. Ses qualités et son efficacité sont mises en avant par les pouvoirs publics japonais, comme en témoigne le rapport de recherche remis au ministère de la Justice en 2013 à l’occasion des 90 ans du système (Uegaki et al. 2013).

  • 3 Loi n°1951-222 du 9 juin 1951, abréviation : Minchō hō 民調法, voir la traduction en anglais : Japanes (...)

5Dès 1922, la conciliation civile est introduite en matière de baux fonciers et d’habitation (Vanoverbeke 2004 ; Hayashi 2018). Par la suite et jusqu’à la seconde guerre mondiale, elle devient la réponse à la prolifération de différents types de litiges, survenant le plus souvent en temps de crise. Face à la multiplication de ces applications, le législateur japonais fut confronté à la nécessité d’uniformiser les pratiques, ce qui advint finalement en 1951, avec la Loi générale sur la conciliation judiciaire en matière civile (Minji chōtei hō 民事調停法3). Son originalité, mais aussi sa principale difficulté, réside depuis lors dans sa position ambiguë entre la recherche d’un règlement amiable et le choix de la voie contentieuse et procédurale.

6Le présent article propose une analyse plus approfondie de cette institution juridique emblématique qu’est la conciliation civile dans le Japon d’aujourd’hui. Ainsi, la conciliation civile est-elle un mode de règlement des litiges (cf. partie II), qui doit constamment s’adapter aux défis du temps (cf. partie III).

II. La conciliation civile au Japon, un mode de règlement des litiges

7La conciliation civile japonaise est une institution juridique ancienne, dont la perception reste assez confuse pour le juriste français. Ceci résulte du décalage d’approche entre la doctrine en langue occidentale et la doctrine en langue japonaise. Dans la première, la conciliation civile est présentée comme un mode amiable de règlement des litiges, tandis qu’au Japon, elle est présentée comme une alternative juridictionnelle au procès judiciaire, ce qui met l’accent sur la présence du juge. Aussi est-il nécessaire de revenir sur les origines de cette confusion (1) avant de situer la conciliation parmi les modes alternatifs japonais (2).

1. Une perception confuse en Occident

8La conciliation en matière civile (minji chōtei) est une institution formelle, qui relève de la procédure judiciaire japonaise. Il est assez difficile d’opérer une transposition terminologique dans les langues juridiques occidentales, en raison de la polysémie du terme chōtei dans le contexte japonais. Ce terme, qui est composé des caractères 調べ shirabe (examen) et 停まる tomaru (arrêter), a souvent été traduit par « médiation », aussi bien en français qu’en anglais, ou par « conciliation4 » et, plus récemment, par « médiation en vue de la conciliation », « conciliation quasi-judiciaire5 », « conciliation infra-judiciaire » (Koyama & Kitamura 1988 : 259) ; en anglais, cette institution a aussi été décrite par l’expression « court-annexed conciliation based on the Civil Conciliation Act » (Baum 2013 : 20). Aussi, et comme le constate Baum (ibid. : 19), les traductions sont-elles extrêmement hétérogènes.

  • 6 Kawashima (1963 : 41-72). L’éditeur est Arthur von Mehren (1922-2006), alors professeur à l’univers (...)

9La conciliation japonaise est devenue célèbre en Occident grâce aux travaux de Kawashima et à l’étude historique d’Henderson (1965). Son image est alors celle d’un mode de résolution des conflits emblématique du droit japonais, assimilée à une institution ancrée dans la « conscience juridique japonaise ». La diffusion initiale de ces idées vient d’un chapitre publié en anglais par Kawashima Takeyoshi en 1963 : « Dispute Resolution in Contemporary Japan » (La résolution des litiges dans le Japon contemporain), texte inséré dans le tout premier ouvrage paru en langue occidentale et entièrement consacré au droit japonais : Law in Japan: the Legal Order in a Changing Society6. Ce texte fait partie des publications fondatrices du champ des Japanese Legal Studies (Feldman 2007 : 50).

  • 7 « Litigation presupposes and admits the existence of a dispute and leads to a decision which makes (...)

10L’auteur porte un regard distancié et critique sur le règlement judiciaire des litiges tel qu’il est pratiqué en Occident. Il observe ainsi que « le litige judiciaire présuppose et constate l’existence d’un conflit, il conduit à une décision qui établit clairement qui a tort ou raison, en application de critères qui sont indépendants de la volonté des parties. En outre, les décisions judiciaires mettent en évidence le conflit entre les parties, les privent de toute participation au règlement [de leur propre litige] et leur attribuent une faute d’ordre moral7 ». Kawashima laisse ainsi entendre que ces différents aspects ne conviennent pas à la société japonaise.

  • 8 « They are hierarchical in the sense that social status is differentiated in terms of deference and (...)
  • 9 « In direct proportion with the degree to which they are dependent on or intimate with each other, (...)
  • 10 « If one disputant apologizes, it is postulated by traditional culture that the other party must be (...)

11À cette vision, l’auteur oppose la manière dont les litiges sont perçus dans son pays et les nécessités sociales auxquelles les modes de résolution doivent répondre. Il explique qu’au Japon, les relations humaines les plus courantes sont hiérarchisées, que ce soit dans les communautés villageoises, au sein de la famille, de l’entreprise, dans le cadre professionnel ou des relations d’affaires – analysées sous l’angle des contrats. Ceci se traduit par l’existence de relations de déférence et d’autorité, l’auteur précisant toutefois qu’elles sont aussi empreintes de paternalisme et non de despotisme. En conséquence, un certain paternalisme serait attendu du supérieur, enclin à être à l’écoute de son serviteur ou de son employé8. En outre, le rôle attendu de chacun est contingent, dépendant de celui escompté chez l’autre9. Kawashima décrit un peu plus loin la pratique traditionnelle des excuses, qui résout une partie des tensions sociales : « Si l’une des parties au conflit présente des excuses, la culture traditionnelle postule que l’autre partie doit être suffisamment indulgente pour pardonner et, dans les faits, la tension émotionnelle est en général assez facilement évacuée par les excuses de l’ennemi10 ».

  • 11 Voir aussi See (1982 : 355 et s.).
  • 12 « They reach a point at which they can come to terms and restore or create harmonious relationship  (...)
  • 13 « His [the superior, oyabun] decision is, in principle, more or less accepted as the basis for reco (...)

12Ensuite, le texte expose les modes de résolution des litiges japonais traditionnels, qu’il présente comme extra-judiciaires et informels (ibid. : 50 et s.). Les formes principales étaient la réconciliation (reconcilement en anglais) et la conciliation (conciliation en anglais11). La réconciliation correspond, selon Kawashima, au « processus par lequel les parties en conflit se concertent et atteignent un point où elles peuvent s’entendre et rétablir ou créer une relation harmonieuse12 ». La concertation permet de considérer la position de chacun, ses besoins, les demandes des parties et le rapport de forces en présence. Kawashima mentionne spécifiquement les relations paternalistes et le fait que le patriarche est censé exercer son pouvoir dans l’intérêt de son subordonné, qui est aussi son protégé. La décision ainsi prise est, en principe, celle qui sert de base à la solution, car elle est acceptée par les parties du fait de la relation, même si, en réalité, elle peut résulter d’une forme de contrainte13. L’auteur – qui, rappelons-le, écrit dans les années 1960 – affirme ensuite que la conciliation se situe dans la continuité de cette tradition, tout en étant une forme modifiée de réconciliation, par l’intermédiaire d’une tierce personne.

  • 14 « The settlement of a dispute aims to maintain, restore, or create a harmonious “particularistic” r (...)

13Afin d’établir un parallèle avec les pays occidentaux, Kawashima reprend les formes de résolution des conflits par l’intervention d’un tiers et cite uniquement la médiation et l’arbitrage. Dans le premier cas, le médiateur propose ses bons offices mais n’exerce aucune forme de pression, tandis que l’arbitre rend une décision qui s’impose aux parties. Selon l’auteur, cette distinction ne s’appliquerait pas au Japon : la tierce personne serait toujours dotée d’une certaine autorité, suffisante pour persuader les parties. En tout état de cause, « le règlement d’un litige vise à maintenir, restaurer ou créer une relation harmonieuse particulière14 ». Par ailleurs, l’auteur explique que le gouvernement japonais a dû faire des concessions face à ces pratiques fortement ancrées et a été conduit à les consacrer par voie législative.

14Cette analyse a fait l’objet d’extrapolations, suscitant autant de lieux communs : les Japonais seraient réfractaires au règlement judiciaire de leurs litiges, les modes traditionnels de règlement des litiges au Japon resteraient extra-judiciaires et informels. Ceci a donné naissance au chōtei, dont l’objectif est de restaurer la relation harmonieuse entre les parties. Ces idées viennent à l’appui d’une vaste théorie développée par Kawashima à partir des années 1950-1960, alors qu’il était professeur de sociologie du droit à l’université de Tokyo. Aux termes de cette théorie, il existerait au Japon une approche du droit essentiellement différente de celle existant en Occident, et qui serait intrinsèque à la culture japonaise. Cette approche relèverait de la « psychologie juridique » inhérente à tout être humain (Kitamura 1987). Kawashima forge ainsi la notion de « conscience juridique » : hō ishiki 法意識, dont il affirme le caractère singulier pour les Japonais et qu’il oppose à la « conscience juridique occidentale ». Cela étant, son propos doit être nuancé : il date de plus de soixante ans, dans un contexte où les théories nihonjin ron 日本人論 étaient en plein essor dans le monde académique et il était destiné à un public de juristes américains.

15Ces travaux ont été largement diffusés au Japon grâce à un ouvrage publié en 1967 : Nihonjin no hō ishiki 日本人の法意識 (La conscience juridique des Japonais) (Kawashima 1967). L’auteur cherche à démontrer son existence à travers la mise en œuvre du droit et l’observation de traits culturels caractéristiques, ancestraux, et propres au peuple japonais. Il étaye sa théorie grâce à ses recherches antérieures, dans lesquelles il observe et analyse l’interaction entre le droit et la société. Chaque phénomène étudié fait l’objet d’un chapitre : la conception des droits subjectifs, de la propriété, du contrat, et de l’action en justice : Minji soshō no hō ishiki 民事訴訟の法意識 (la conscience juridique de l’action en justice). Au fil de sa démonstration, il laisse entendre que des archaïsmes subsistent dans la société japonaise, leur disparition devant signifier l’avènement d’une modernité réellement assimilée par le peuple japonais.

  • 15 Pour des présentations synthétiques, voir Dubois (2009) ; Feldman (2007 : 53 et s.).
  • 16 Pour une critique de la théorie elle-même, voir Upham (1998).

16Si les travaux de Kawashima rencontrèrent un succès incontestable au Japon (Rokumoto 1983), ils firent aussi l’objet de nombreuses critiques15, depuis la réfutation de premier degré (les Japonais ne sont, de fait, pas réfractaires à l’action en justice [Haley 1978]), à la contestation de l’explication16 (qui ne réside pas dans la « conscience juridique », mais dans un choix rationnel du justiciable [Ramseyer & Nakazato 1989] ; les décisions de justice étant hautement prédictibles, le recours est inutile, etc.), à la réhabilitation de sa pensée (Miyazawa 1987 ; Ginsburg 2005).

  • 17 Voir Streiff-Fénard (2021). Nous remercions Mme Claire Vidal, anthropologue (université Lyon 2), de (...)

17Du point de vue du droit comparé, les écrits de Kawashima présentent indéniablement plusieurs faiblesses. En premier lieu, son travail relève d’une approche culturaliste de la discipline, plus précisément du courant de l’anthropologie culturelle nord-américaine, née au début du xxe siècle avec Franz Boas, appliquée aux études asiatiques à travers les travaux de Ruth Benedict dans les années 1930, puis transposée dans le champ juridique japonais à partir des années 1960 par des auteurs comme Kawashima et Noda (Noda 1966, 1971, 1979). Développée en réaction aux courants évolutionnistes, cette approche tentait d’expliquer le comportement humain par des traits culturels. Il a pu être reproché aux auteurs d’élaborer des conceptions au travers de constructions intellectuelles insuffisamment étayées par des enquêtes empiriques, de verser dans l’essentialisation des cultures étudiées, ou encore de réduire les faits sociaux, y compris juridiques, aux faits culturels17.

  • 18 Pour une étude de cette diversité au Japon, voir la série d’ouvrages Nagoya University Comparative (...)

18En deuxième lieu, la méthode présente des limites sur le plan du référent comparatif, celui auquel se rapporte Kawashima étant largement artificiel. Implicitement, il vise le droit nord-américain de son époque (les années 1960) et ses pratiques judiciaires. Or ce référent est adopté par l’auteur dans une vision globalisante du « droit occidental », en une référence indistincte à ce qui est mis en pratique en Europe (France, Allemagne, Royaume-Uni, etc.), en Amérique du Nord (États-Unis d’Amérique, Canada) ou même dans certains pays du Commonwealth (Australie, Nouvelle-Zélande), comme si tous partageaient une vision unique du règlement judiciaire. Ainsi Kawashima, insensible à la spécificité du cas nord-américain, fond-il dans une même unité des pratiques judiciaires pourtant profondément différentes d’un pays à l’autre18.

  • 19 « Because of the resulting disorganization of traditional social groups, resort to litigation has b (...)

19Cette vision globalisante permet à Kawashima de présenter certains traits comme étant caractéristiques du droit japonais, implicitement opposé à ce qui est vécu en Occident. De cette manière, il évoque l’opprobre social au Japon, qui guetterait toute personne se risquant à une action en justice. Citant une expérience personnelle, celle d’un villageois dont le père avait exercé une action en justice contre un autre fermier en raison d’un problème foncier, Kawashima note que cette démarche avait eu un caractère perturbateur pour la communauté, ce qui avait conduit au rejet et à l’exclusion du plaignant et de sa famille. Il en conclut : « En raison de la désorganisation des groupes sociaux traditionnels qui en résulte, le recours au procès fut condamné comme moralement déficient, subversif et rebelle.19 » En creux, l’auteur laisse penser qu’un conflit judiciaire serait une chose socialement acceptée en « Occident ». Ceci est cependant discutable : au Japon comme en Europe, c’est justement afin de perturber l’ordre social que l’action en justice est offerte aux justiciables et la contestation de la part du groupe perturbé en est une composante inévitable, quelle que soit la société concernée. Ceci est une illustration des raccourcis déjà observés plus haut : Kawashima construit une image de l’attitude occidentale pour mieux la distinguer en tant que telle, alors qu’en réalité, celle-ci n’existe nullement de manière uniforme et lisse.

20Ces théories ont été largement diffusées auprès des sociologues du droit japonais. La réflexion sur le sujet du règlement des litiges au Japon, et l’interrogation sur les différences que ces pratiques présentent avec les modes occidentaux sont devenues des thèmes majeurs des études de droit japonais. La vision de Kawashima a durablement pesé sur les grilles d’analyse de ce débat, de nombreux écrits s’emparant des thématiques soulevées.

21Le principal écueil d’une telle vision est d’avoir alimenté une image du droit japonais exotique et teintée d’orientalisme. Elle laisse dans l’ombre la réalité pratique et technique du droit japonais ; plus encore, elle trouble, jusqu’à aujourd’hui, la compréhension de la conciliation civile au Japon, qui fait partie des modes de résolution des litiges clairement formalisés.

2. Une institution juridique parmi un large éventail de modes alternatifs

  • 20 Loi du 10 juillet 1948, Keiji soshō hō 刑事訴訟法 = Keishō hō 刑訴法 (Loi sur la procédure pénale), n°1948- (...)
  • 21 Loi du 16 mai 1956, Gyōsei jiken soshō hō 行政事件訴訟法 = 行訴法 Gyōso hō (Loi sur la procédure des litiges (...)
  • 22 Loi du 26 juin 1996, Minji soshō hō 民事訴訟法 (Code de procédure civile), 民訴法 Minshō hō, n°1996-109, ht (...)
  • 23 Loi du 16 juillet 2003, Jinji soshō hō 人事訴訟法 = Jinshō hō 人訴法 (Personal Status Litigation Act), n°20 (...)

22En littérature comme dans les statistiques, la conciliation civile japonaise est opposée au règlement judiciaire et procédural des litiges. Ce dernier est désigné par le terme soshō 訴訟, composé des caractères uttaeru 訴える (assigner en justice, faire appel) et shō , dont le sens est similaire, tout en comportant une connotation d’affirmation publique. Le procès judiciaire se déroule selon des règles strictement définies et aboutit à une décision de justice, jugement ou arrêt, rendue par des magistrats, et s’imposant aux parties. La matière est placée sous l’égide du droit processuel japonais, qui repose sur trois lois fondamentales : en matière pénale20, en matière administrative21, et en matière civile22. Cette dernière loi est complétée par une procédure spécifique pour les litiges en matière personnelle23.

  • 24 Voir par exemple, en matière contractuelle, Kakiuchi (2004).
  • 25 Le modèle juridique qui a inspiré ce contrat vient du droit français, voir Oumé (1989).
  • 26 Ce terme est parfois traduit par « médiation judiciaire », ce qui est inexact car il fait référence (...)
  • 27 Voir Shin hōgaku jiten, op. cit. : « wakai » et « saiban jō no wakai ».
  • 28 Pour la description du mécanisme, voir Iwai (1991 : 203).

23À l’opposé du procès, le droit japonais connaît des modes de résolution amiables qui relèvent de la négociation (kōshō 交渉) et aboutissent à un accord entre les parties. Les parties ayant le droit de transiger sur leurs droits, la loi leur permet de décider des modalités de cette négociation. Elle peut prendre la forme d’une « médiation non judiciaire24 ». L’accord final, qui a pour effet de mettre un terme à un procès soit à venir, soit en cours, est un « contrat de transaction » (wakai keiyaku 和解契約25), qui a la valeur d’un jugement mettant fin au litige et interdisant tout nouveau recours en justice. Comme en droit français, il s’agit d’un contrat spécial prévu par le Code civil japonais (art. 695-696). Toutefois, le terme wakai se réfère aussi à la transaction judiciaire saiban jō no wakai 裁判上の和解26, ces deux types de wakai étant clairement distingués l’un de l’autre par la doctrine japonaise27. La transaction judiciaire correspond à une pratique développée par les juges, qui, à l’occasion d’un procès, prennent l’initiative de rapprocher les parties et de les guider vers un accord mettant un terme à une procédure ou empêchant son déclenchement28.

  • 29 Voir Kōji.en 広辞苑 (Grand dictionnaire japonais), Tokyo, Iwanami shoten.

24Par ailleurs, le terme de wakai est ambivalent car il est doté d’un sens courant en japonais : il désigne le rapprochement pacifié entre les individus et la restauration de leur relation, le rétablissement de la concorde entre les parties29. Wakai est alors synonyme du terme jidan 示談 qui relève du langage non juridique, il est couramment traduit aussi par « transaction ». Jidan renvoie à des discussions entre les parties, aboutissant à un accord de nature extra-judiciaire. Dans le même sens, le assen あっせん est aussi pratiqué, et désigne une médiation entre toutes les parties prenantes, démarche où la dimension légaliste est atténuée. Le rapprochement des parties se traduit ici aussi par un accord extra-judiciaire, sans force exécutoire intrinsèque. Il est mis en œuvre notamment pour les relations de travail. Ces différentes méthodes pour parvenir à un rapprochement entre les parties diffèrent de l’arbitrage, chūsai 仲裁, par lequel les parties désignent une instance privée ayant pour mission de prendre une décision qui s’imposera à elles.

25Le droit japonais emploie l’expression générique saiban gai funsō kaiketsu tetsuzuki 裁判外紛争解決手続 (procédure de règlement des conflits en dehors du tribunal) pour désigner les modes extrajudiciaires de règlement des litiges ; l’acronyme anglais ADR (alternative dispute resolution) est aussi couramment employé. L’expression japonaise prête à confusion car le terme saiban 裁判 (tribunal) signifie à la fois le lieu et la décision de justice, quand bien même plusieurs modes alternatifs sont mis en œuvre par les juges.

  • 30 Sono onayami, saibansho no chōtei de kaiketsu shimasen ka ? (chōtei seido hassoku 100 shūnen) そのお悩み (...)
  • 31 Tokukei chōtei hō 特定調停法 (Loi sur la conciliation spéciale pour le règlement rapide des litiges en m (...)
  • 32 Loi du 11 juillet 2001, Kobetsu rōdō kankei funsō kaiketsu sokushin hō 個別労働関係紛争解決促進法 (Loi sur la ré (...)
  • 33 Cette loi prévoit principalement l’instauration de centres de règlements homologués : loi du 1er dé (...)
  • 34 Loi du 25 mai 2011, Kaji jiken tetsuzuki hō 家事事件手続法 (Loi sur la procédure en matière familiale, ou (...)
  • 35 Loi du 25 mai 2011, Hishō hō 非訟法 (Loi sur la procédure non contentieuse), n°2011-51, https://elaws. (...)

26Les modes alternatifs de règlement des litiges se sont multipliés au Japon et l’on note une nette tendance du législateur japonais à leur institutionnalisation. L’histoire, notamment celle de la conciliation civile, montre comment plusieurs lois ont été adoptées pour fournir un cadre légal à des pratiques apparues de manière spontanée dans le contexte de différentes crises sociales. Les pouvoirs publics ont cherché à uniformiser les usages et à offrir des solutions fiables, efficaces et plus transparentes. Longtemps, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) ont fait figure de méthodes de second rang, une sorte de pis-aller rendu nécessaire pour apporter des solutions rapides à des problèmes de masse. Cependant, ils étaient considérés comme des résurgences d’archaïsmes, l’augmentation des litiges judiciaires devant être le signe de la maturité juridique du peuple japonais (Kawashima 1963). Toutefois, à la fin du siècle dernier, ils firent l’objet d’un intérêt renouvelé (Yoshida 2005 : 195 et s. ; Baum 2013 : 13) et, à l’occasion de la grande réforme de la justice de 1999, le législateur japonais souhaita les promouvoir. Leurs qualités sont désormais mises en avant : ils présentent l’avantage de maintenir les conflits dans la sphère privée et ainsi de protéger les secrets commerciaux ; ils permettent des traitements adaptés à la technicité des conflits professionnels, sont plus rapides et moins coûteux pour les parties30. Ainsi, dans le domaine du droit privé, en une vingtaine d’années, plusieurs lois de grande importance ont été promulguées : afin de faciliter le règlement des litiges en matière de surendettement en 199931 (Kakiuchi 2004, n. 4), afin de régler des litiges individuels en droit du travail en 200132, en vue d’assurer la promotion des MARL en 200433, au sein de la Loi sur la procédure en matière familiale en 201134 ; la même année, la Loi sur les procédures non-contentieuses est adoptée, qui précise le régime procédural applicable à certains modes dans le domaine du droit civil35. Il est intéressant de noter que ces contentieux sont pris dans leur globalité et qu’il s’agit le plus souvent de différents modes de règlement des litiges coordonnés entre eux, l’exemple le plus marquant se trouvant en droit du travail.

  • 36 Pour une présentation synthétique, voir Tōyama (2020).
  • 37 Au sein des administrations, certains types de contentieux sont résolus par la voie d’une négociati (...)
  • 38 Pour une présentation approfondie des différentes institutions administratives et privées en charge (...)

27Aujourd’hui, après une évolution de plus de 150 ans, le Japon présente un paysage particulier en matière de MARL. Force est de constater qu’ils ne sont pas nés d’une défiance à l’égard des tribunaux, les Japonais étant confiants dans leur justice (Yoshida 2005 : 205 ; Haley 2006 : 114 et s.) ; découlant de besoins concrets et avérés, ils ont donné naissance à des pratiques que le législateur a consacrées (Baum 2013 : 6 et s.). Aujourd’hui, le législateur japonais œuvre au développement des MARL et à leur amélioration. Ils constituent désormais des procédures à part entière du système juridique japonais, en combinaison avec les recours en justice. Il en existe trois grandes catégories36, selon qu’elles sont mises en œuvre par des instances judiciaires, des entités administratives37 ou des organismes privés. Les entités administratives pratiquent la médiation (assen) en matière de droit du travail, de la construction, de conflits environnementaux, de la consommation. Elles interviennent notablement depuis 2011 en matière de dommages nucléaires. Enfin, les organismes privés de règlement des litiges sont encouragés depuis 2004, au moyen de la mise en place d’un agrément ministériel (Fukui 2014), qui leur donne le pouvoir d’intervenir dans les contentieux pour lesquels ils sont agréés. Ainsi des associations composées d’avocats sont-elles compétentes pour tout type de contentieux, tandis que d’autres organismes sont spécialisés en droit de la famille, du travail, de l’arbitrage commercial, ou dans les domaines des accidents de la circulation, du logement, ou encore en matière de software, de propriété intellectuelle, de consommation, de sport38. La conciliation en matière civile fait partie des MARL judiciaires, dont elle est l’institution la plus ancienne et la plus emblématique.

III. La conciliation civile japonaise, une institution face au temps

28Historiquement, il semble qu’il y ait eu un conflit de modèles au début de l’ère Meiji. Une tradition prévalait sous les Tokugawa, selon laquelle les litiges troublant l’ordre social étaient résolus par l’intervention d’un tiers, personne dotée d’une position hiérarchique lui permettant d’intervenir avec autorité et efficacité (Henderson 1965 ; Baum 2013 : 2-6). Avec les traités du xixe siècle, les Occidentaux introduisirent au Japon un modèle de résolution judiciaire et contentieux, en vertu duquel un litige devait être tranché par un tribunal en application de normes objectives et générales. Imposé par les puissances occidentales dans les conflits que leurs sujets pouvaient avoir avec les acteurs locaux, ce mode de résolution des litiges était au cœur du problème de l’extraterritorialité prévue par les traités inégaux (Jaluzot 2021) : les autorités consulaires présentes sur le territoire japonais faisaient office de juridiction compétente à l’égard de leurs nationaux (Cassel 2012). La lutte contre ces clauses imposait au pays de se doter d’un système judiciaire de règlement des litiges.

29Toutefois, le législateur japonais semble avoir été conscient dès le départ de l’impossibilité de renoncer aux modes traditionnels, en raison notamment de l’incapacité du nouveau système à résoudre l’ensemble des litiges d’ordre privé. Dans un premier temps, dès 1876, le kankai 勧解 (invitation à la réconciliation) fut instauré sous forme de procédure judiciaire, les autorités souhaitant qu’il soit utilisé de préférence au procès. À partir de 1883, il devint obligatoire avant tout procès et dans tous les cas, sauf en matière commerciale ; le principe de rapprochement préalable des parties fut introduit. Le kankai disparut en 1890, mais réapparut peu après sous la forme du chōtei, la conciliation judiciaire (Hayashi 2018).

30Introduite en 1922, elle se développa dans un contexte de crise, face à divers événements et aux besoins urgents de la population, et afin de répondre aux nouveaux types de risques auxquels le gouvernement était confronté. Après la seconde guerre mondiale, le besoin d’uniformiser les procédures de conciliation qui s’étaient multipliées avant-guerre se fit à nouveau sentir, conduisant à l’adoption de la Loi sur la conciliation en matière civile, qui vit ainsi le jour en 1951.

1. Une institution dynamique

  • 39 Loi sur la conciliation en matière de baux fonciers et d’habitation (Leased Land and Leased House M (...)
  • 40 Loi du 22 juillet 1924, Kosaku chōtei hō 小作調停法 (Loi sur la conciliation en matière de baux [ruraux] (...)
  • 41 Loi du 30 mars 1926, Shōji chōtei hō 商事調停法 (Loi sur la conciliation en matière commerciale), n°1926 (...)
  • 42 Loi du 7 septembre 1932, Kinsen saimu rinji chōtei hō 金銭債務臨時調停法 (Loi sur la conciliation en matière (...)

31L’évolution vers la loi de 1951 fut progressive. D’abord mis en œuvre pour les litiges concernant les baux et fermages39, ce mécanisme fut ensuite étendu aux litiges en matière de baux ruraux en 192440, en matière commerciale en 192641 et de créances en 193242. Ces multiples dispositifs donnèrent lieu à une abondante littérature juridique, généralement favorable au développement de la conciliation judiciaire. Hayashi (2018) résume ainsi les arguments développés : la doctrine souhaitait que les conflits puissent être résolus en prenant en considération, non seulement le droit, mais aussi l’empathie et la sympathie, les coutumes, la loyauté. Certains auteurs trouvaient aussi souhaitable qu’une décision juste puisse être prise en l’absence de règle juridique adéquate. Enfin, il était avancé que ce type de résolution pourrait contribuer à l’interprétation de la loi et même permettre de la réformer.

32Parallèlement, les développements législatifs devaient permettre d’améliorer le dispositif (Jō 2014b : 172). La législation précédente servait de test pour la législation ultérieure, les aspects pratiques et les résultats étaient scrupuleusement observés et intégrés dans la nouvelle législation. Cependant, la guerre suspendit cette évolution (Jō 2014b : 172). La question réapparut avec la reconstruction juridique, soutenue par les forces d’occupation américaines. Un nouvel élément pressa alors le législateur d’intervenir : les lois étaient en contradiction avec les droits fondamentaux de la nouvelle constitution de 1946. C’est ainsi qu’une loi unifiée pu finalement être adoptée le 9 juin 1951 : la Minji chōtei hō.

2. Un domaine en expansion

33Le domaine matériel de la conciliation judiciaire est celui des petits litiges individuels, mais il reste vaste. Par principe, celui-ci peut s’appliquer à l’ensemble des conflits relevant du droit civil minpō 民法. Cependant, la loi prévoit spécifiquement divers types de contentieux, dont la liste figure dans la deuxième partie du texte. Sont ainsi visés les conflits en matière de baux fonciers et d’habitation (art. 24 à 24-3) ; en matière rurale, notamment les baux ruraux (art. 25 à 30) ; en matière commerciale (art. 31) ; en matière de pollution minière (art. 32-33) ; en matière de dommages physiques du fait d’accidents de la circulation (art. 33-2) ; et en matière de dommages environnementaux (art. 33-3).

  • 43 Seifu kōhō online 政府広報オンライン (Public Relations Office, Gouvernement of Japan), « Soshō » ni kawaru « (...)

34Il résulte de cette énumération que la conciliation s’adresse aux litiges du quotidien, sans distinction entre le domaine civil et le domaine commercial. Le site de renseignements du gouvernement japonais fournit une liste de ces catégories de litiges qui indique le champ d’application réel de la loi43 : les prêts d’argent entre particuliers, les dommages consécutifs aux accidents de la circulation, les conflits de voisinage, le paiement des loyers, les rémunérations, les sûretés financières, les inscriptions au registre foncier, les remboursements d’emprunt, le paiement des contrats d’entreprise ou de réparation, la restitution de local ou de logement (à l’issue d’un bail). Pour les statistiques nationales, les catégories sont réparties entre différentes matières : civile générale, commerciale, immobilière, spéciale (tokutei 特定 c’est-à-dire le paiement des créances), de circulation, agricole, de pollution.

  • 44 Loi de 1939, Jinji chōtei hō 人事調停法 (Loi sur la conciliation en matière personnelle).

35Parallèlement, bien qu’il fasse l’objet de dispositions légales séparées, le droit de la famille est largement concerné par la conciliation judiciaire : kaji chōtei 家事調停 ou conciliation en matière personnelle. De longue date, le droit japonais accorde une attention particulière aux conflits d’ordres personnel et familial (Bryant 1995). En 1939, la Loi sur la conciliation avait été adoptée en matière personnelle44 ; après-guerre, elle avait laissé place à la

  • 45 Loi du 6 décembre 1947, Kaji shinpan hō 家事審判法 (Loi sur les décisions en matière familiales), n°1947 (...)
  • 46 Loi du 25 mai 2011, Kaji jiken tetsuzuki hō 家事事件手続法 (Loi sur la procédure en matière domestique ; D (...)
  • 47 Loi du 25 mai 2011 (Heisei 23), Hishō jiken tetsuzuki hō 非訟事件手続法 ou Hishō hō 非訟法 (Loi sur la procéd (...)

36Loi sur les décisions en matière familiale45 et les contentieux furent confiés à des juridictions nouvelles : les tribunaux familiaux katei saibansho 家庭裁判所, instaurés en 1949. Depuis la grande réforme de 2011, la matière est régie par la Loi sur les relations domestiques46, dont la troisième partie est consacrée à la conciliation en matière familiale. La Loi sur la procédure en matière non contentieuse47 fut adoptée le même jour, dont l’objet est de régler toutes les questions procédurales liées aux difficultés familiales traitées par voie de conciliation.

37On observe ainsi une convergence institutionnelle entre le contentieux civil général et le contentieux en matière personnelle. Les questions concernées sont, principalement, le divorce, les pensions alimentaires, les successions et le partage, ou encore l’adoption et sa révocation. Ces deux catégories de contentieux continuent cependant de faire l’objet de lois distinctes.

  • 48 Loi du 17 déc. 1999, Tokukei chōtei hō 特定調停法 (Loi sur la conciliation en matière de créances spécia (...)
  • 49 Shibata Yoshiaki 柴田義明 2019, « Atarashii chizai chōtei tetsuzuki no un.yō kaishi ni tsuite » 新しい知財調停 (...)

38On peut noter que le domaine de la conciliation judiciaire tend à s’élargir. Introduite en 199948 pour les dettes de consommation, en vue de prévenir les faillites civiles (Baum 2013 : 49), la conciliation est officiellement admise en matière de propriété intellectuelle depuis 201949, venant en complément des autres modes de résolution des litiges déjà prévus. Ici encore, une pratique durable se voit consacrée par les deux juridictions détentrices de ce contentieux spécial : les tribunaux judiciaires d’Osaka et de Tokyo.

3. Un dispositif qui reste en conformité avec le droit et ses garanties fondamentales

  • 50 La loi a été amendée douze fois, récemment en 2004, 2011 et 2022.

39Le dispositif instauré en 1951 est solide : depuis lors, la loi n’a fait l’objet que de modifications mineures50, même si l’on note un renforcement de son caractère formel. Le texte est sobre et synthétique : constitué de trente-huit articles, il est réparti en trois chapitres : dispositions générales (chapitre 1), dispositions spéciales (chapitre 2) et dispositions pénales (chapitre 3). Les dispositions générales sont divisées en deux sections, la première pose les règles communes et la seconde concerne les conciliateurs civils. Les dispositions spéciales prévoient des règles qui s’appliquent spécifiquement aux différents domaines auxquels la conciliation civile s’adresse, on y retrouve la trace des législations antérieures. Le dernier chapitre contient cinq articles prévoyant diverses sanctions.

  • 51 Minji ni kansuru funsō nitsuki, tōjisha no gojō ni yori, jōri ni kanai jitsujō ni sokushita kaikets (...)
  • 52 Littéralement jōri 条理 a pour sens « raison écrite », « nature de la chose », « raisonnable sens de (...)
  • 53 Seifu kōhō online 政府広報オンライン, https://www.gov-online.go.jp/.

40Selon la volonté du législateur51, l’ensemble du dispositif est placé sous l’égide d’un objectif défini, soit la résolution des conflits en considération de trois standards juridiques : les concessions mutuelles des parties (gojō 互譲), l’équité (jōri 条理52) et la réalité de la situation (jitsujō 実情) (art. 1). En matière civile, il s’agit d’un droit pour toute personne physique qui en fait la demande auprès d’un tribunal (art. 2). La procédure de conciliation fit l’objet de plusieurs descriptions (Koyama 1971 ; Koyama & Kitamura 1988 ; Iwai 1991 : 223 et s. ; Baum 2013). Seule une personne physique peut en faire la demande, mais la partie assignée peut être une personne morale. La demande est faite auprès du tribunal, la juridiction compétente étant en principe le tribunal sommaire kan.i saibansho 簡易裁判所 (art. 3), soit celui du domicile, de la résidence, du lieu de travail du défendeur ou bien celui sur lequel les parties se sont accordées. Aucune connaissance juridique n’est nécessaire. Longtemps, la demande pouvait être faite par une simple déclaration verbale. Désormais, à la suite de la réforme de 2011, elle doit être écrite. En pratique, elle est réalisée par voie électronique, grâce à un formulaire rempli en ligne. Les tribunaux qui rédigent ces formulaires les ont adaptés à la nature du litige : il en existe ainsi pour chaque type de conflit : en matière de circulation, de bail, etc. Le demandeur doit payer des frais de dépôt et d’affranchissement proportionnels à la valeur de la demande ; les sommes sont minimes : 500 yens pour les demandes d’une valeur allant jusqu’à 100 000 yens, 1 500 yens pour 300 000 yens, 5 000 yens pour 1 million de yens53. Ces frais représentent environ un tiers de ce qui est demandé pour initier une procédure contentieuse (Baum 2013 : 34).

41Un juge prend en charge le dossier et des conciliateurs civils sont désignés. Ces trois personnes constituent le comité de conciliation, qui se tient auprès du tribunal. Une date de conciliation est fixée, la partie adverse est convoquée. Il peut y avoir entre une et trois réunions des intéressés. La commission examine en amont les faits et preuves. Les conciliateurs peuvent requérir des informations complémentaires pour une meilleure compréhension de la situation qui leur est soumise. Ceci est particulièrement important en matière de droit des personnes où les enquêtes sociales sont courantes.

42Dans un premier temps, le comité de conciliation met en œuvre une médiation et cherche à rapprocher les parties en les laissant maîtresses de leur conflit. La conciliation consiste en une discussion entre les parties reçues dans une salle spécialement prévue au sein du tribunal, qui est en pratique une salle de réunion. Toutes les parties prenantes sont réunies autour d’une table, le juge se tenant en principe au centre. La rencontre peut être organisée en fonction du degré de tension : par exemple, les parties peuvent être reçues successivement afin de leur éviter tout face-à-face. Le comité de conciliation peut fixer plusieurs dates successives – en général jusqu’à trois – afin de parvenir à un accord.

  • 54 Chōtei ga fuseiritsu 調停が不成立.

43Le comité, s’il l’estime nécessaire, peut entamer une conciliation plus dirigiste et proposer une solution aux parties. Les termes de la loi sont rigoureux : chōtei ni kawaru kettei 調停に代わる決定 : la conciliation doit être à la fois conforme aux exigences de la loi et équitable (loi de 1951, art. 17). Les parties peuvent soulever des objections et refuser la proposition, auquel cas la conciliation échoue (art. 1954). Il ne reste plus alors aux parties que deux options : passer au contentieux procédural ou retirer leur demande. Le déroulement de ces procédures est constaté aux termes d’un procès-verbal chōsho 調書, dressé par le greffier du tribunal. En cas de réussite, la nature juridique de l’accord correspond à un contrat de transaction wakai qui clôt le conflit définitivement. Les coûts de procédure sont ensuite répartis entre les parties (art. 22, al. 1).

44En pratique, la conciliation judiciaire fait appel à plusieurs méthodes de règlement des litiges : la médiation et la conciliation. La médiation laisse les parties maîtresses de la solution à apporter à leur conflit. Les personnes impliquées ont pour rôle de leur apporter conseil et assistance en vue de les rapprocher. La conciliation, en revanche, place au cœur de la procédure un tiers impartial qui a la charge de la résolution du conflit. Il lui revient de proposer une solution adaptée à la situation des parties et, s’il obtient leur accord, cette solution est adoptée (Ishikawa 1998). Au cours de la procédure, il n’est pas d’usage que les parties soient représentées, mais cela n’est pas non plus interdit : elles peuvent alors demander le soutien d’un avocat (Maruyama 1999).

45De manière remarquable, ce dispositif a toujours cherché à rester en conformité avec la loi, évitant soigneusement de s’inscrire en marge de celle-ci. Cette intention est attestée par la présence d’un juge garant du respect de la loi. Les droits procéduraux fondamentaux des parties sont aussi protégés par la possibilité, qui leur est garantie, de rejeter la proposition de solution du juge et par l’aménagement de passerelles vers la voie judiciaire. Les parties disposent aussi de la possibilité de faire appel de la décision dans les deux semaines suivant sa notification. Malgré ces dispositions, la procédure de conciliation judiciaire fait l’objet d’un examen critique par certains juristes japonais.

4. Défis et controverses

46La conciliation judiciaire est généralement considérée comme un succès : elle fait figure de méthode efficace, rapide, confidentielle et peu coûteuse (Baum 2013 : 68). Entre règlement amiable et règlement judiciaire non contentieux, sa place semble néanmoins fragile ; de plus, le système doit faire face à une difficulté récurrente : le recrutement des commissaires à la conciliation.

47La première question soulevée est celle de la place que la conciliation judiciaire occupe à l’égard du procès. Selon les données publiées en 2023 par le Bureau des statistiques japonais, le nombre de demandes de conciliation en matière civile a baissé de 88 000 en 2010 à 31 000 en 2020 (p. 683), tandis que celui des actions en justice a chuté de 910 000 à 491 000 sur la même période. En matière de conciliation familiale, le nombre de demandes de conciliation a peu varié : 140 557 en 2010 contre 130 937 en 2020 ; alors que 633 337 actions en justice étaient enregistrées en 2010, contre 926 830 en 2020.

48Ces données comportent plusieurs enseignements : la conciliation y est opposée au procès ; le contentieux civil général est clairement distingué du contentieux familial. Par ailleurs, elles attestent un fait rarement mis en avant, que le recours au procès reste largement favorisé par les justiciables japonais, ceci confirmant ce qu’écrivait Yoshida (voir supra) : le procès reste considéré comme le premier moyen de résolution des litiges. Le deuxième enseignement de ces statistiques est la diminution continue du taux de recours à la conciliation civile, de presque deux tiers en dix ans. Ce phénomène a pu être expliqué par le tassement des effets consécutifs à la bulle économique (Colombo 2012), qui aurait conduit à une diminution de la quantité totale de conflits privés. Mais une autre hypothèse vraisemblable est celle de la multiplication de MARL privés, très spécialisés dans divers contentieux, qui détourne probablement une partie des justiciables de la conciliation civile. L’avenir dira si la crise sanitaire aura été à l’origine d’un regain de recours.

49Un autre point est en débat, celui de savoir si la conciliation judiciaire reste un mode amiable de résolution des litiges, ou si elle tend plutôt vers une solution de nature judiciaire. Cette controverse doctrinale est importante, car le choix de l’un ou de l’autre mode est susceptible de guider les réformes à venir. Les réformes récentes laissent à penser que le législateur penche en faveur de la conception judiciaire.

50Depuis son instauration, la procédure de conciliation est dotée d’un certain pouvoir de contrainte à l’égard des parties, qui semble se renforcer. La troisième partie de la loi de 1951 prévoit des sanctions pénales à l’égard des parties ne respectant pas la procédure. Ainsi, elles ont une obligation de comparaître ; à défaut, elles sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 yens. Par ailleurs, les commissaires à la conciliation disposent de moyens de vérifier les preuves et de demander une enquête. Enfin, lorsqu’un accord est trouvé ou qu’une solution est acceptée, ils font l’objet d’un procès-verbal qui met un terme définitif au litige et, le cas échéant, ils peuvent faire l’objet d’une exécution forcée.

51D’un autre côté, le caractère amiable est contesté. Jō Bunkai (2014b 172, n. 87) relève les propos de Sasaki Yoshio :

Selon le discours commun, l’une des raisons d’être de la conciliation est qu’elle permet de résoudre les litiges à l’amiable. Cependant, des doutes subsistent quant à ce qui constitue exactement la norme pour un règlement à l’amiable des litiges. S’agit-il du taux de résolution final ou de la satisfaction des parties ? S’il s’agit du taux de résolution, ce n’est qu’une concrétisation formelle de la résolution de certains litiges, qui y met fin sans que les parties ne s’y opposent. S’il s’agit de la satisfaction des parties, alors, [selon les recherches de Sasaki], les parties qui ont eu recours à la médiation n’en ont pas une très bonne opinion. Il serait donc préférable de dire que le caractère amiable est un objectif ou la philosophie du système de conciliation plutôt que sa raison d’être.

52Un exemple d’insatisfaction des parties a été relevé en matière de créances, résultant du fait que les décisions « sont souvent imposées par la contrainte, de manière vague et générale, et selon la subjectivité du conciliateur. Par conséquent, le litige n’est pas résolu conformément aux circonstances réelles du litige, mais systématiquement par des concessions de la part des créanciers et ceux-ci sont toujours perdants » (ibid. : 165).

53Une autre critique forte invoque le respect insuffisant des droits procéduraux fondamentaux :

On ne peut pas dire que la solution proposée dans le cadre d’une telle procédure soit exempte du risque de porter atteinte aux droits des parties. Ce risque existe également dans l’enquête d’office du conciliateur. En d’autres termes, il existe un doute quant à l’équité de l’audience à huis clos et de l’enquête d’office. (ibid. : 169)

54Outre ces critiques, ce système fait face à une autre difficulté, en évolution constante depuis son origine : le recrutement des conciliateurs. Selon la loi, la commission de conciliation est composée d’un juge et de deux conciliateurs ; en matière civile il s’agit des commissaires à la conciliation, minji chōtei i.in 民事調停委員, et de conseillers san.yo in 参与員 en matière familiale. L’objectif affirmé est d’associer au mieux les connaissances juridiques du magistrat et celles, pratiques et concrètes, des conciliateurs afin de régler de manière satisfaisante le litige. Toutefois, le rôle du juge semble être en demi-teinte : ainsi, il serait assez réduit (Iwai 1991 : 226), même si, aux termes du dispositif légal, il est au centre de la procédure. Toujours est-il que la place des conciliateurs au sein de la procédure est cruciale et leur rôle n’a cessé de se renforcer : la loi leur permet désormais d’exprimer leur opinion sur la base de leurs connaissances spécialisées et de leur expérience, ils peuvent aussi être chargés d’entendre les intéressés et de conduire certaines actions de manière autonome dans le cadre de la conciliation.

  • 55 Règlement de la Cour suprême, 13 juillet 1974, Minji chōtei i.in oyobi kajichōtei i.in kisoku 民事調停委 (...)
  • 56 Nihon chōtei rengō kai 日本調停連合会 (Japan Federation of Judicially Conciliation Associations) : https:/ (...)
  • 57 Seifu kōhō online.

55La présence des assistants de justice est une des autres caractéristiques essentielles du système. L’idée générale qui sous-tend leur fonction est d’impliquer des personnes issues de la société civile, tout en assurant leur coopération avec les juges. Ils font partie des professions judiciaires dont l’organisation relève de la Cour suprême qui dispose d’un pouvoir réglementaire en la matière. Elle décide des conditions de leur désignation et veille à la qualité des nominations. Selon le règlement de 197455, la Cour suprême nomme les conciliateurs, qui sont recrutés parmi les avocats, ou bien en raison de connaissances spécialisées et d’expérience utiles à la résolution des litiges. Ils doivent avoir entre 40 et 70 ans (art. 1 du règlement). Leur mandat est de deux ans (art. 3). L’idée générale est d’attirer des personnes dotées d’une riche expérience sociale et de connaissances professionnelles. Dans les années 1970, leur sélection a fait l’objet de vives critiques : il s’agissait essentiellement d’un système d’enregistrement de philanthropes privés, désireux de servir pro bono. Outre le manque de capacité à traiter des litiges complexes, le fait que ces personnes soient d’un certain âge conduit à leur reprocher un manque de souplesse et d’adaptabilité (Jō 2014b : 174). En conséquence, les critères de sélection ont évolué vers des conciliateurs de plus en plus spécialisés. Afin de rendre la position plus attractive, le système de leur rémunération a été réformé en 1974, l’indemnité versée jusqu’alors est devenue un salaire à part entière, ils bénéficient aussi de la prise en charge de frais en nature (loi de 1951, art. 10). Leur statut est aujourd’hui celui de fonctionnaires contractuels qui occupent une profession dont les intérêts sont défendus au sein d’une association des commissaires à la conciliation judiciaire, créée en 195256. Les pouvoirs publics annoncent recruter les conciliateurs parmi des médecins, architectes, agriculteurs, agents immobiliers, comptables, conseillers fiscaux ou encore des employés ou chefs d’entreprise57. Leur recrutement fait l’objet de campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, ce qui semble indiquer l’existence de certaines difficultés à pourvoir les postes. Certains obstacles sont dénoncés, en particulier l’impossibilité de confier ces missions à des personnes de nationalité étrangère, car leur fonction est considérée comme reposant sur la détention de l’autorité publique. Cette difficulté est l’un des aspects du prochain défi auquel fait face la conciliation judiciaire civile japonaise aujourd’hui : réussir son internationalisation. L’enjeu est de répondre aux contentieux impliquant des personnes étrangères, particulièrement important en matière personnelle, et plus généralement d’ouvrir le système aux questions internationales.

IV. Conclusion

56Relevant d’un cadre législatif très structuré, l’institution de la conciliation judiciaire japonaise se présente comme une voie parallèle et alternative au procès. Force est néanmoins de constater que ces deux types de procédure présentent de nombreux points communs : elles sont mises en œuvre auprès d’un tribunal, sont placées sous l’égide d’un juge, et présentent un caractère assez formel. Elles s’achèvent par une décision qui, devenue définitive, est dotée de l’autorité et de la force de chose jugée. Cela étant, plusieurs différences opposent les deux procédures. La nature de l’autorité décisionnaire est différente : un ou plusieurs juges pour le procès d’un côté, un juge, accompagné de commissaires civils à la conciliation de l’autre. Dans le cas du procès, la décision est prise par un ou plusieurs juges, après étude du dossier et audition des parties. Pour la conciliation, en revanche, la décision doit émaner d’un rapprochement des parties sous l’autorité de la justice ; les parties doivent faire des concessions réciproques, elles peuvent choisir leur solution, mais le juge peut aussi leur en proposer une. Dans la procédure contentieuse, le juge impose sa décision, en fonction de la seule considération de la loi et sa décision est soumise à publicité ; la conciliation, pour sa part, reste confidentielle.

57La conciliation judiciaire est un mécanisme juridique réservé exclusivement aux litiges d’ordre individuel, mais dont le nombre est significatif. Elle symbolise à elle seule l’ambiguïté qui règne entre le judiciaire et le non judiciaire au Japon. La conciliation japonaise, qui est avant tout une pratique juridictionnelle, est l’illustration même de cette ambivalence qui conduit à relativiser l’idée selon laquelle les Japonais sont réfractaires à recourir aux tribunaux en cas de litige d’ordre privé.

58Enfin, il s’agit d’une institution en évolution permanente, qui s’adapte et cherche à répondre aux changements significatifs des conditions sociales de chaque époque. Ainsi, l’évolution technologique a conduit à l’étendre aux nouveaux contentieux tels que les cas de pollution à l’époque où le développement industriel du pays était en plein essor, les accidents de la circulation après la généralisation de l’automobile dans les foyers, ou plus récemment, la propriété intellectuelle. Il reste que l’un des défis majeurs qu’elle se doit de surmonter est d’ordre humain : le recrutement des conciliateurs.

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Notes

1 Chōtei seido 100 nen tennō kōgō ryōheika mo shusseki sarete kinenshikiten Tōkyō 調停制度100 天皇皇后両陛下も出席されて記念式典 東京 (Cérémonie de commémoration des 100 ans du système de conciliation à Tokyo, en présence de l’Empereur et de l’Impératrice), NHK, 13 octobre 2022, https://www3.nhk.or.jp/news/html/20221013/k10013857751000.html (dernière consultation le 14 juin 2023) ; 裁判所 Saibansho – Courts in Japan, Tokushū Chōtei seido hassoku 100 shūnen 特集調停制度発足100周年 (Les 100 ans de l’avènement du système de conciliation – édition spéciale), https://www.courts.go.jp/about/topics/tyoutei100/index.html (dernière consultation le 14 juin 2023).

2 Cf. infra, note 33.

3 Loi n°1951-222 du 9 juin 1951, abréviation : Minchō hō 民調法, voir la traduction en anglais : Japanese Law Translation (version de 2004) : https://www.japaneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/2732 ; https://elaws.e-gov.go.jp/document?lawid=326AC1000000222 (version japonaise) (dernière consultation le 6 juillet 2023).

4 Shin hōgaku jiten 新法学事典 (Nouveau dictionnaire juridique), Tokyo, Nihon hyōronsha 日本評論社, 1993.

5 https://jp.ambafrance.org/Divorcer-a-l-etranger (dernière consultation le 6 juillet 2023).

6 Kawashima (1963 : 41-72). L’éditeur est Arthur von Mehren (1922-2006), alors professeur à l’université de Harvard. L’ouvrage a été réédité par Harvard University Press en 2014.

7 « Litigation presupposes and admits the existence of a dispute and leads to a decision which makes clear who is right or wrong in accordance with standards that are independent of the wills of the disputants. Furthermore, judicial decisions emphasize the conflict between the parties, deprive them of participation in the settlement, and assign a moral fault… » (Kawashima, op. cit. : 43).

8 « They are hierarchical in the sense that social status is differentiated in terms of deference and authority. Not only the village community and the family, but even contractual relationships have customarily been hierarchical… At the same time… the statute of the master or employer is patriarchal and not despotic… he is supposed not only to dominate but also to patronize and therefore partially to consent to the requests of his servant or employee » (ibid. : 43).

9 « In direct proportion with the degree to which they are dependent on or intimate with each other, the role definition of each is contingent upon that of the other » (Kawashima, op. cit. : 44).

10 « If one disputant apologizes, it is postulated by traditional culture that the other party must be lenient enough to forgive him, and, as a matter of fact, emotional involvement is usually quite easily released by the apology of an enemy » (ibid. : 45).

11 Voir aussi See (1982 : 355 et s.).

12 « They reach a point at which they can come to terms and restore or create harmonious relationship » (Kawashima, op. cit. : 50).

13 « His [the superior, oyabun] decision is, in principle, more or less accepted as the basis for reconcilement even though the decision might in reality be imposed on the inferior » (ibid. : 50).

14 « The settlement of a dispute aims to maintain, restore, or create a harmonious “particularistic” relationship » (ibid. : 51).

15 Pour des présentations synthétiques, voir Dubois (2009) ; Feldman (2007 : 53 et s.).

16 Pour une critique de la théorie elle-même, voir Upham (1998).

17 Voir Streiff-Fénard (2021). Nous remercions Mme Claire Vidal, anthropologue (université Lyon 2), de ses précieux éclairages.

18 Pour une étude de cette diversité au Japon, voir la série d’ouvrages Nagoya University Comparative Study of Civil Justice, Tokyo, Shinzansha 信山社 (2007-2009).

19 « Because of the resulting disorganization of traditional social groups, resort to litigation has been condemned as morally wrong, subversive, and rebellious » (Kawashima, op. cit. : 45).

20 Loi du 10 juillet 1948, Keiji soshō hō 刑事訴訟法 = Keishō hō 刑訴法 (Loi sur la procédure pénale), n°1948-131.

21 Loi du 16 mai 1956, Gyōsei jiken soshō hō 行政事件訴訟法 = 行訴法 Gyōso hō (Loi sur la procédure des litiges en matière administrative), n°1956-139, https://elaws.e-gov.go.jp/document?lawid=337AC0000000139_20220617_504AC0000000054.

22 Loi du 26 juin 1996, Minji soshō hō 民事訴訟法 (Code de procédure civile), 民訴法 Minshō hō, n°1996-109, https://elaws.e-gov.go.jp/document?law_unique_id=408AC0000000109.

23 Loi du 16 juillet 2003, Jinji soshō hō 人事訴訟法 = Jinshō hō 人訴法 (Personal Status Litigation Act), n°2003-109, https://elaws.e-gov.go.jp/document?lawid=415AC0000000109_20220617_504AC0000000068 ; https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/4021.

24 Voir par exemple, en matière contractuelle, Kakiuchi (2004).

25 Le modèle juridique qui a inspiré ce contrat vient du droit français, voir Oumé (1989).

26 Ce terme est parfois traduit par « médiation judiciaire », ce qui est inexact car il fait référence à l’accord passé entre les parties à l’occasion d’une action en justice, voir art. 267 et 275 du Code de procédure civile japonais.

27 Voir Shin hōgaku jiten, op. cit. : « wakai » et « saiban jō no wakai ».

28 Pour la description du mécanisme, voir Iwai (1991 : 203).

29 Voir Kōji.en 広辞苑 (Grand dictionnaire japonais), Tokyo, Iwanami shoten.

30 Sono onayami, saibansho no chōtei de kaiketsu shimasen ka ? (chōtei seido hassoku 100 shūnen) そのお悩み、裁判所の調停で解決しませんか?(調停制度発足100周年) (Pourquoi ne pas résoudre vos problèmes par la médiation judiciaire ? [100e anniversaire du système de conciliation]), Saibansho 裁判所 - Courts in Japan : https://www.courts.go.jp/saiban/wadai/202201tyoutei100-1/index.html (dernière consultation le 20 novembre 2022).

31 Tokukei chōtei hō 特定調停法 (Loi sur la conciliation spéciale pour le règlement rapide des litiges en matière de créances), n°1999-158, du 17 décembre 1999, https://www.japaneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/2722 ; https://elaws.e-gov.go.jp/ document?lawid=411AC1000000158_20150801_000000000000000.

32 Loi du 11 juillet 2001, Kobetsu rōdō kankei funsō kaiketsu sokushin hō 個別労働関係紛争解決促進法 (Loi sur la résolution des litiges individuels en droit du travail, Act on Promoting the Resolution of Individual Labor-Related Disputes), n°2001-112, https://elaws.e-gov.go.jp/document?lawid=413AC0000000112_20200401_429AC0000000045 ; pour une version en anglais : https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3804/en.

33 Cette loi prévoit principalement l’instauration de centres de règlements homologués : loi du 1er décembre 2004, Saiban-gai funsō kaikestu tetsuzuki no riyō no suishin ni kan suru hōritsu 裁判外紛争解決手続の利用の促進に関する法律 (relative à la promotion du recours aux modes alternatifs de résolution des conflits), n°2004-151, https://elaws.e-gov.go.jp/document?lawid=416AC0000000151_20220617_504AC0000000068 ; pour une traduction en anglais : « Act on Promotion of Use of Alternative Dispute Resolution » (Law No. 151 of 2004), in L. Bosman (ed.), ICCA International Handbook on Commercial Arbitration, (ICCA & Kluwer Law International 2020, Supplement No. 62, December 2010) : 1-14.

34 Loi du 25 mai 2011, Kaji jiken tetsuzuki hō 家事事件手続法 (Loi sur la procédure en matière familiale, ou Domestic relations Case Procedure Act), n°2011-52 ; pour une version en anglais : https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/2323/en.

35 Loi du 25 mai 2011, Hishō hō 非訟法 (Loi sur la procédure non contentieuse), n°2011-51, https://elaws.e-gov.go.jp/document?lawid=423AC0000000051_20220525_504AC0000000048 ; version anglaise : https://www.japaneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/4047.

36 Pour une présentation synthétique, voir Tōyama (2020).

37 Au sein des administrations, certains types de contentieux sont résolus par la voie d’une négociation qui réunit les parties prenantes et aboutissent à une décision. Cette pratique, dénommée assen, est notamment mise en œuvre pour la résolution des conflits individuels du travail. Voir la loi du 11 juillet 2001, Kobetsu rōdō kankei funsō kaiketsu sokushin hō 個別労働関係紛争解決促進法 (Loi sur la résolution des litiges individuels en droit du travail ou Act on Promoting the Resolution of Individual Labor-Related Disputes), n°2001-112, https://elaws.e-gov.go.jp/document?lawid=413AC0000000112_20200401_429AC0000000045 ; pour une version en anglais : https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3804/en.

38 Pour une présentation approfondie des différentes institutions administratives et privées en charge de différents contentieux, voir Baum (2013 : 1011-1094).

39 Loi sur la conciliation en matière de baux fonciers et d’habitation (Leased Land and Leased House Mediation Law), n°1922-41 ; fiche officielle de la Bibliothèque nationale de la Diète : https://hourei.ndl.go.jp/simple/detail?lawId=0000017499&current=-1.

40 Loi du 22 juillet 1924, Kosaku chōtei hō 小作調停法 (Loi sur la conciliation en matière de baux [ruraux]), n°1924-18.

41 Loi du 30 mars 1926, Shōji chōtei hō 商事調停法 (Loi sur la conciliation en matière commerciale), n°1926-42.

42 Loi du 7 septembre 1932, Kinsen saimu rinji chōtei hō 金銭債務臨時調停法 (Loi sur la conciliation en matière de créance [à paiement échelonné ?]), n°1932-26, https://hourei.ndl.go.jp/simple/detail?lawId=0000023424&current=-1.

43 Seifu kōhō online 政府広報オンライン (Public Relations Office, Gouvernement of Japan), « Soshō » ni kawaru « minji chōtei » mijikana minji toraburu o hanashi aide kaiketsu 「訴訟」に代わる「民事調停」身近な民事トラブルを話合いで解決 (La « conciliation civile », une alternative au « procès », qui permet de résoudre les litiges civils du quotidien par la négociation) : https://www.gov-online.go.jp/useful/article/201408/3.html (dernière consultation le 20 novembre 2022).

44 Loi de 1939, Jinji chōtei hō 人事調停法 (Loi sur la conciliation en matière personnelle).

45 Loi du 6 décembre 1947, Kaji shinpan hō 家事審判法 (Loi sur les décisions en matière familiales), n°1947-152.

46 Loi du 25 mai 2011, Kaji jiken tetsuzuki hō 家事事件手続法 (Loi sur la procédure en matière domestique ; Domestic relations Case Procedure Act), n°2011-52 ; pour une version en anglais : https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/2323/en.

47 Loi du 25 mai 2011 (Heisei 23), Hishō jiken tetsuzuki hō 非訟事件手続法 ou Hishō hō 非訟法 (Loi sur la procédure en matière non contentieuse), n°2011-51, https://elaws.e-gov.go.jp/document?lawid=423AC0000000051_20220525_504AC0000000048 ; version anglaise : https://www.japaneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/4047.

48 Loi du 17 déc. 1999, Tokukei chōtei hō 特定調停法 (Loi sur la conciliation en matière de créances spéciales), n°1999-158, https://www.japaneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/2722 ; https://elaws.e-gov.go.jp/document?lawid=411AC1000000158_20150801_000000000000000.

49 Shibata Yoshiaki 柴田義明 2019, « Atarashii chizai chōtei tetsuzuki no un.yō kaishi ni tsuite » 新しい知財調停手続の運用開始について (Lancement d’une nouvelle procédure de conciliation en matière de propriété intellectuelle), Patento パテント, 72 (10) : 72-74.

50 La loi a été amendée douze fois, récemment en 2004, 2011 et 2022.

51 Minji ni kansuru funsō nitsuki, tōjisha no gojō ni yori, jōri ni kanai jitsujō ni sokushita kaiketsu o hakaru koto o mokuteki to suru 民事に関する紛争につき当事者の互譲により条理にかない実情に即した解決を図ることを目的とする, cité par Jō (2014 : 166).

52 Littéralement jōri 条理 a pour sens « raison écrite », « nature de la chose », « raisonnable sens de la justice ». La traduction ici retenue est fonctionnelle : l’utilisation de la notion de jōri en droit japonais correspond à celle de l’équité en droit français (Röhl 1979 ; Bölicke 1996).

53 Seifu kōhō online 政府広報オンライン, https://www.gov-online.go.jp/.

54 Chōtei ga fuseiritsu 調停が不成立.

55 Règlement de la Cour suprême, 13 juillet 1974, Minji chōtei i.in oyobi kajichōtei i.in kisoku 民事調停委員及び家事調停委員規則 (Règlement sur les conciliateurs en matière civile et familiale), n°1974/5, https://www.courts.go.jp/vc-files/courts/file4/chouteiiinkisoku2.pdf.

56 Nihon chōtei rengō kai 日本調停連合会 (Japan Federation of Judicially Conciliation Associations) : https://www.choutei.jp (dernière consultation le 17 octobre 2022).

57 Seifu kōhō online.

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Pour citer cet article

Référence papier

Béatrice Jaluzot, « Le centenaire de la conciliation civile au Japon »Ebisu, 60 | 2023, 21-52.

Référence électronique

Béatrice Jaluzot, « Le centenaire de la conciliation civile au Japon »Ebisu [En ligne], 60 | 2023, mis en ligne le 21 février 2024, consulté le 22 mai 2024. URL : http://journals.openedition.org/ebisu/7724 ; DOI : https://doi.org/10.4000/ebisu.7724

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Auteur

Béatrice Jaluzot

ベアトリス・ジャリュゾー

Béatrice Jaluzot est juriste, spécialiste de droit japonais, directrice de l’Institut d’Asie Orientale (UMR 5062) et enseignante-chercheuse à l’Institut d’études politiques de Lyon. Ses recherches portent sur la compréhension du droit japonais contemporain, dans une perspective historique.

ベアトリス・ジャリュゾー(Béatrice Jaluzot):日本法を専門とする法学者で、リヨン東アジア研究所(UMR 5062)所長、リヨン政治学院准教授。現代日本法を歴史的観点から理解することを研究テーマとしている。

Béatrice Jaluzot is a legal scholar specialising in Japanese law. She is the director of the Institut d’Asie Orientale (UMR 5062) and a tenured associate professor at the Lyon Institute of Political Studies. Her research focuses on understanding contemporary Japanese law from a historical perspective.

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