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Panorama

La faillite personnelle en France en regard de la législation américaine

Commentaire sur l’article de Michelle White
Philippe Reffay

Résumés

Le commentaire souligne les différences de fond qui existent entre les réglementations française et américaine, ainsi que les logiques sous -jacentes. Les États-Unis mettent en avant une action curative du surendettement alors que la France insiste sur une approche préventive. Cette dernière inter­vient dès avant l’octroi du crédit par des scores très com­plexes (également présents dans le trois quarts des cas aux États-Unis) et sous la forme d’un fichier préventif qui per­mettent d’éliminer une bonne partie des clients à risque. Il s’efforce de dégager les apports possibles de la réglementa­tion américaine pour la France. En particulier, la nécessité d’accompagner le dispositif préventif français de mesures curatives adaptées. Il apparaît important que les réglemen­tations évoluent. L’exemple américain où l’on a assisté à une modération de la réglementation antérieure lui paraît particulièrement instructif pour la France.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Philippe Reffay, « La faillite personnelle en France en regard de la législation américaine »Économie publique/Public economics [En ligne], 18-19 | 2006/1-2, mis en ligne le 17 octobre 2007, consulté le 14 juin 2024. URL : http://journals.openedition.org/economiepublique/4162 ; DOI : https://doi.org/10.4000/economiepublique.4162

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Auteur

Philippe Reffay

Directeur financier, Cetelem. Organisme français de crédit à la consommation.

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Droits d’auteur

Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés), sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

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