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Dossier

Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? - Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen

Frédéric Marty
p. 93-12893-128

Résumés

Le recours systématique aux procédures d’engagements dans le cadre du contentieux concurrentiel européen dans le domaine de l’énergie depuis 2007 semble se traduire par la négociation de mesures correctives réalisant au fil des décisions individuelles les objectifs qu’avait portés la Commission dans le cadre de la négociation du Troisième Paquet de directives énergétiques. Cet article s’interroge sur la possibilité de voir des mesures correctives aller au-delà de la cessation d’une pratique anticoncurrentielle donnée pour participer d’une logique de régulation de la concurrence. Les questions du contrôle de proportionnalité des engagements et de la marge de discrétion dont jouit la Commission conduisent à des interrogations, d’une part, sur les périmètres respectifs des règles de concurrence et de la régulation sectorielle et, d’autre part, sur la définition même de la politique de concurrence.

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Pour citer cet article

Référence papier

Frédéric Marty, « Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? - Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen »Économie publique/Public economics, 26-27 | 2012, 93-12893-128.

Référence électronique

Frédéric Marty, « Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? - Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen »Économie publique/Public economics [En ligne], 26-27 | 2011/1-2, mis en ligne le 19 décembre 2012, consulté le 24 juin 2024. URL : http://journals.openedition.org/economiepublique/8702 ; DOI : https://doi.org/10.4000/economiepublique.8702

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Auteur

Frédéric Marty

Chargé de recherche CNRS Chercheur affilié OFCE

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Droits d’auteur

Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés), sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

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