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Dossier

Politiques agricoles et de développement rural. Comparaisons entre la Suisse et la France

Agricultural and Rural development policies. Comparisons between Switzerland and France
Jean-Christophe Kroll, Dominique Barjolle et Marjorie Jouen
p. 09-24

Résumés

La Suisse, au cœur de l’Europe, constitue, en matière de politique agricole, un cas d’étude intéressant. Alors que les politiques agricoles des pays environnants sont dans une bonne mesure coulées dans le même moule, celui de la Politique agricole commune (PAC), la Suisse garde une politique agricole spécifique, fortement territorialisée, qu’elle a su faire évoluer de manière originale. Sans ignorer les limites de toute démarche comparative, en raison notamment des hétérogénéités géographiques et d’échelle, cet article vise à mettre en forme, à partir d’une comparaison entre la Suisse et la France, quelques éléments d’analyse et de questionnement pour une évaluation des politiques respectives menées de part et d’autre.

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Texte intégral

1A l’image du petit village gaulois d’une bande dessinée célèbre, la Suisse constitue-t-elle, en plein centre de l’Union européenne, un îlot d’autonomie agricole, à préserver précieusement pour les uns, reliquat du passé condamné à disparaître pour d’autres ? Quoiqu’il en soit, la situation originale de la Suisse, au cœur de l’Europe, constitue, en matière de politique agricole, un cas d’étude intéressant. Alors que les politiques agricoles des pays environnants sont dans une bonne mesure coulées dans le même moule, celui de la Politique agricole commune (PAC), la Suisse garde une politique agricole spécifique, fortement territorialisée, qu’elle a su faire évoluer de manière originale. Elle constitue de ce fait un pôle de comparaison, un cas témoin, qui peut fournir des éléments d’analyse utile à l’évaluation de la PAC et de ses effets dans un pays comme la France. Bien plus, à l’heure où le moule communautaire se fissure au gré des réformes successives, avec une re-nationalisation croissante des modalités d’application des orientations communautaires (Boinon et al., 2008), la politique agricole suisse apparaît parfois comme une alternative, dans la perspective d’un redéploiement des soutiens communautaires vers le « second pilier » de la PAC. Ce second pilier, dévolu au soutien du développement rural, couplé à une subsidiarité nationale et régionale encore renforcée, a pour objectifs une agriculture plus durable, respectueuse de l’environnement, aménageant l’espace et participant activement à l’animation du milieu rural.

  • 1  La mise en forme de cet article résulte d’une rencontre au séminaire intitulé « Agricultures europ (...)

2Aussi, sans ignorer les limites de toute démarche comparative, en raison notamment des hétérogénéités géographiques et d’échelle, cet article vise à mettre en forme, à partir d’une comparaison entre la Suisse et la France, quelques éléments d’analyse, de questionnement et d’évaluation des politiques respectives menées de part et d’autre. Ce faisant, nous ne faisons que formaliser une pratique courante des agents de développement en action sur le terrain. Les échanges professionnels entre les pays de l’UE et la Suisse sont intenses et il existe de nombreux réseaux de contacts et de coopération entre la Suisse et la France (entres régions alpines notamment) au sein desquels les expériences s’échangent, se comparent  et se discutent. C’est donc en parfaite continuité avec cette pratique que s’inscrit notre travail1.

3Après avoir, dans une première partie, rappelé quelques éléments de contexte et analysé les éléments de convergence qu’induit la normalisation croissante des politiques dans le cadre des négociations commerciales internationales, nous chercherons dans une deuxième partie à voir dans quelle mesure et sous quelles conditions la politique agricole suisse pourrait ou non se fondre dans la PAC,  dans la perspective notamment d’un élargissement des accords bilatéraux de libéralisation des échanges agricoles et alimentaires entre la Suisse et l’Union européenne. L’importance des enjeux territoriaux liés à l’activité agricole nous conduira à approfondir, en troisième partie, l’analyse comparée des politiques et de leurs effets en ce domaine.

Des principes constitutionnels à la réalité des politiques

Ce que disent les textes

4Le législateur suisse exprime un souci constant pour les questions agricoles, et c’est dans le texte même de la Constitution fédérale qu’ont été introduits en 1994 les principes qui doivent gouverner l’action de la Confédération en la matière. Ainsi, l’alinéa 1 de l’article 104 de la Constitution de la Confédération helvétique stipule-t-il que :

5« La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production à la fois durable et adaptée aux exigences du marché, contribue substantiellement :

  • à la sécurité de l’approvisionnement de la population ;

  • au maintien des bases naturelles de l’existence et à l’entretien du paysage rural ;

  • à l’occupation du territoire ».

6On retrouve aisément, dans l’énumération des trois fonctions productrice, environnementale et territoriale de l’activité agricole, le projet d’une agriculture « multifonctionnelle », qui ne peut limiter son activité à la seule production de biens marchands, et il n’est pas surprenant, qu’à l’OMC, la Suisse joue un rôle leader dans le groupe des pays « amis de la multifonctionnalité ».

7Côté européen, les choses sont plus compliquées. La France a pu, dans son dispositif législatif national mettre en avant l’objectif de multifonctionnalité (cf. la loi d’orientation agricole de 1999). Encore convient-il de souligner que le terme de « multifonctionnalité » utilisé dans le préambule de présentation de la loi, ne figure pas explicitement dans le texte de loi. Mais surtout, le dispositif national français s’inscrit impérativement dans le cadre européen. Or, à ce niveau, le traité de Lisbonne reprend quasiment mot pour mot ce qui figurait dans le traité de Rome et indique à l’article III-43 :

8« La politique agricole commune a pour but :

  • d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment la main d’œuvre;

  • d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment  par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture

  • de stabiliser les marchés;

  • de garantir la sécurité des approvisionnements;

  • d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. »

9Ainsi, poursuit-on des objectifs extrêmement proches de ceux arrêtés un demi-siècle plus tôt lors de la création de la Communauté économique européenne, au point que l’on peut se demander quelle est la légitimité des arguments avancés par la Commission pour justifier les réformes successives adoptées depuis 1984, et surtout depuis 1992. Le rappel de ces orientations plutôt conservatrices, qui ignorent l’exposé des motifs des réformes qui se sont succédées depuis 1992 souligne l’ambiguïté et les contradictions du projet agricole communautaire actuel, partagé entre une ambition productiviste régulièrement renouvelée (on évoque plus souvent aujourd’hui l’impératif de « compétitivité »), le souci des économies budgétaires et la tentative de répondre à de nouvelles demandes sociales, en matière de qualité des aliments, de protection de l’environnement et d’animation des espaces ruraux (Kroll, 2002). Les orientations européennes se démarquent ainsi nettement, en tout cas dans la forme, de celles beaucoup plus innovantes de la Constitution helvétique, ce qui constitue un fondement objectif aux arguments des Européens qui présentent la politique agricole suisse comme un « modèle » pour l’Union. Il convient toutefois d’évaluer, au-delà des principes, comment les orientations des uns et des autres se traduisent concrètement dans les faits.

Les principes et les outils de la politique agricole suisse

10La politique agricole suisse avait pour but après la Seconde Guerre mondiale de  nourrir la population en cas de crise. Après une période faste de prix garantis, de marchés administrés et d’augmentation de la production, une profonde réforme a été menée après l’instauration des quotas laitiers, qui fut la première mesure restrictive adoptée à la fin des années 1970. Depuis, une réforme complète a introduit les paiements directs découplés de la production (1993), et un vote populaire a redéfini les rôles de l’agriculture en les ancrant dans la Constitution fédérale en 1994 (cf. ci-dessus).

11Les étapes principales de la réforme passée, et les jalons de la quatrième étape, sont rappelées dans le tableau 1.

Tableau 1. Suisse : Les étapes de la réforme de la politique agricole

Tableau 1. Suisse : Les étapes de la réforme de la politique agricole

Source : élaboré sur la base du message du Conseil fédéral du 17 mai 2006 (PA 2011).

12On retrouve, à la base de l’organisation de la politique agricole suisse les champs d’intervention des pouvoirs publics caractéristiques des politiques agricoles des pays développés, dont l’OCDE propose aujourd’hui d’évaluer le poids à partir d’un outil commun de mesure des Equivalent soutien à la production (ESP).

13On peut les regrouper dans quatre grandes catégories :

Les soutiens au marché, par la protection aux frontières, les aides à l’exportation et à la production, la promotion des ventes et des productions de qualité.

1. Les différents dispositifs de paiements directs. Ils sont en Suisse de deux types :

  • les paiements directs généraux qui concernent l’ensemble des producteurs qui sont acquis sous conditions impératives du respect d’un certain nombre de normes, de règles de productions qui définissent les prestations obligatoires requises pour bénéficier des soutiens publics ;

  • les paiements directs écologiques qui procèdent d’un engagement contractuel volontaire des producteurs qui le souhaitent, pour la production, moyennant rémunération, de prestations écologiques spécifiques, au-delà des prestations obligatoires.

2. Les soutiens à la modernisation des structures, qui recouvrent des mesures individuelles et collectives, ainsi que les mesures d’accompagnement social de la restructuration.

3. Les mesures plus générales d’amélioration de l’environnement socio-économique de l’activité agricole notamment la recherche et la vulgarisation, les améliorations foncières et l’aménagement des territoires ruraux.

14La politique agricole suisse reste une politique essentiellement sectorielle dans la mesure où, nous aurons l’occasion d’y revenir, la politique de développement rural passe par des dispositifs d’aménagement du territoire extérieurs à la politique agricole (comme c’était le cas dans l’UE avant la réforme de 1999 et l’intégration du développement rural comme second pilier de la PAC). Dans ces conditions, et sous réserves des modalités de mise en œuvre qui peuvent être très différentes, les mesures de soutien des marchés et les paiements directs généraux s’apparentent au premier pilier de la PAC, tandis que la modernisation des structures et les paiements directs écologiques contractuels s’apparentent respectivement aux axes 1 et 2 du second pilier de la PAC (l’axe 3 du développement rural échappant pour l’essentiel, en Suisse, au dispositif sectoriel de la politique agricole).

15Comme nous l’illustrerons bientôt, la tendance actuelle, en Suisse comme dans beaucoup d’autres pays développés, est la diminution forte des soutiens au marché, et le maintien des paiements directs à leur niveau actuel. Mais ceux-ci sont constamment adaptés, et de plus en plus concentrés sur des objectifs ciblés dans les domaines de l’écologie et du bien-être des animaux. Pour l’obtention de tous les paiements directs, la Confédération pose les conditions suivantes :

  • une garde des animaux respectueuse de l’espèce ;

  • un bilan de fumure équilibré (apports et prélèvements d’éléments nutritifs) ;

  • une part minimale des terres en surfaces de compensation écologique (des bandes herbeuses doivent être laissées le long des chemins, des bois, des haies et des cours d’eau) ;

  • un assolement et une protection appropriée du sol (couverture du sol en hiver avec des cultures hivernales et rotation des cultures afin de lutter contre l'érosion des sols) ;

  • une sélection et une utilisation ciblée de produits de traitement des plantes.

16De plus, les exploitants doivent apporter la preuve qu’ils remplissent les prestations écologiques de base et des contrôles sont organisés par les autorités cantonales et fédérales.

17Toutes ces exigences constituent le catalogue de précautions élémentaires requises de tous ceux qui, désormais, travaillent la terre ou élèvent des animaux en recevant de l’Etat un soutien régulier. Mais certaines contributions fédérales rétribuent aussi des prestations qui vont au-delà et que l'exploitant s’engage à fournir volontairement. Ces programmes :

  • encouragent les surfaces dites « de compensation écologique», la production extensive de colza et de céréales, ainsi que l’agriculture biologique;

  • visent une qualité écologique élevée et la mise en réseau de surfaces de compensation écologique au niveau régional ;

  • appliquent la loi sur les eaux, en assurant la protection de bassins d’alimentation des nappes phréatiques sensibles, présentant une teneur élevée en nitrates, en phosphates et en produits phytosanitaires ;

  • assurent le maintien de l’exploitation des alpages (contributions d’estivage) ;

  • favorisent les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et leurs sorties régulières en plein air.

18Ces évolutions récentes de la politique agricole de la Suisse sont illustrées par le  tableau 2  qui met en évidence la diminution des mesures de soutien au marché et la croissance des paiements directs.

Tableau 2. Suisse : aides fédérales à l’agriculture à la production  et à la vente ou directes

Tableau 2. Suisse : aides fédérales à l’agriculture à la production  et à la vente ou directes

Source : Office fédéral de l’agriculture (OFAG, 2007, message concernant l’évolution future de la politique agricole, 2011

Des évolutions convergentes

19En dépit de la divergence des orientations affichées dans les textes fondateurs, l’observation empirique des données semble mettre en évidence une réelle convergence des politiques agricoles, en Suisse et en Europe. En témoigne le tableau 3, illustrant l’évolution des aides à l’agriculture dans l’UE, dressé par la direction de l’agriculture de la Commission qui, à une autre échelle, retrace une évolution comparable à celle que connaît la Suisse

Tableau 3. UE : Évolution des aides à l’agriculture

Tableau 3. UE : Évolution des aides à l’agriculture

Source : Commission européenne, direction de l’agriculture

20Pour préciser l’analyse, le tableau 4 poursuit la comparaison entre la Suisse et la France, ce dernier pays relevant bien entendu des dispositions européennes de la PAC .

  • 2  ICHN : Indemnités compensatoires de handicaps naturels. MAE : mesures agri-environnementales.

21La politique agricole suisse ne distingue pas, comme c’est le cas dans l’Union européenne, les soutiens à l’activité productive (1er pilier) des soutiens au développement rural (2nd pilier), mais elle sépare les paiements directs généraux liés aux prestations écologiques requises (équivalent de la conditionnalité liée aux aides du premier pilier dans l’UE) et les paiements écologiques liés à des prestations écologiques spécifiques et volontaires (au delà des prestations requises), ainsi que les paiements spécifiques réservés aux territoires ayant des conditions de production difficiles (diverses catégories de montagnes). Aussi, pour homogénéiser les données dans des agrégats comparables, les paiements directs du second pilier, en France (ICHN et MAE)2 ont-ils été agrégés à ceux du premier pilier dans le tableau 4 pour une comparaison avec les paiements directs totaux (généraux et écologiques) de la Suisse.

Tableau 4. Évolution des dépenses de politique agricole en Suisse et en France

Tableau 4. Évolution des dépenses de politique agricole en Suisse et en France

Source : les auteurs.

22Ces données confirment, en première analyse, de fortes similitudes dans la répartition des dépenses publiques entre les catégories « soutiens aux marchés » et « aides directes », et dans l’évolution de cette répartition : diminution sensible des « soutiens aux marchés », compensée par une augmentation massive des « aides directes », encore plus marquée en France qu’en Suisse. Mais, en Suisse comme en France, si les aides changent de nature, elles n’en continuent pas moins à augmenter en valeur absolue. Et comme dans le même temps, en Suisse comme en France, le nombre d’actifs agricoles diminue régulièrement, le montant d’aide moyen par actif augmente rapidement dans les deux pays.

23Si l’on raisonne maintenant sur les taux de soutien direct, c’est à dire la part des aides directes acquises à tous les producteurs, à l’exclusion des aides contractuelles liées à des prestations spécifiques (ce qui correspond au 1er pilier de la PAC et aux paiements directs généraux en Suisse) dans la valeur de la production, le tableau 5 met en évidence des taux de soutien finalement assez comparables.

Tableau 5. Le poids des aides directes en 2004

Tableau 5. Le poids des aides directes en 2004

Source : les auteurs.

24Le taux de soutien direct apparaît deux fois plus élevé en Suisse que dans la moyenne de l’UE. Mais cette moyenne européenne masque des variations sensibles au sein de l’Union : le taux de soutien monte en effet à plus de 15% au Royaume-Uni, et à 21 % en Irlande, si bien que, in fine, le taux de soutien en Suisse reste d’un niveau parfaitement comparable à ce que l’on peut constater dans certains petits pays de l’Union. De la même manière, par personne active, les soutiens directs aux producteurs suisses sont d’un ordre de grandeur identique aux soutiens dont bénéficient les producteurs du Royaume-Uni ou de l’Irlande.

25A partir de ces premières comparaisons, on serait donc tenté de conclure à un rapprochement significatif des politiques agricoles Suisse et Européenne, rapprochement dû notamment à une contrainte posée par le respect des accords internationaux qui pèse de la même manière sur les agricultures des pays riches européens à l’intérieur et hors de l’Union. D’ailleurs, les discours publics de politique agricole convergent sensiblement, depuis la mise en place des réformes successives dans l’UE et en Suisse, à partir des années 1990. Il s’agit dans les deux cas, de réduire le soutien des prix en réduisant les protections aux frontières pour rapprocher les prix domestiques des cours mondiaux.

26Il s’agit, en Europe comme en Suisse, d’instaurer des aides compensatrices directes découplées des productions, sous condition de bonnes pratiques, respectueuses de l’environnement (conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales en UE, prestations écologiques requises en Suisse), complétées par des aides contractuelles ciblées sur des engagements complémentaires volontaires (2nd pilier de la PAC dans l’UE, paiements écologiques en Suisse). Il s’agit enfin, en Suisse comme dans l’UE, de démanteler les dispositifs de maîtrise de la production tels que les quotas laitiers, présentés comme une entrave au bon fonctionnement du marché et un frein au développement et à la compétitivité de l’agriculture. Il est facile de déceler, dans ces évolutions convergentes, la traduction des accords commerciaux internationaux, et notamment l’effet des engagements de l’accord final de l’Uruguay Round, pour réduire les aides « couplées »  de la boite orange (soutiens aux marchés) au profit des aides « découplées » de la boite verte. La multiplication des accords commerciaux bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne peut que renforcer cette convergence, et pourtant…

De profondes différences quantitatives et qualitatives

  • 3  Il s’agit des quatre pays voisins (Allemagne, Autriche, Italie, France) ainsi que de la Belgique.

27Faut-il dès lors conclure que l’agriculture suisse est désormais prête à se fondre dans le dispositif communautaire ? Rien n’est moins sûr. Si l’on prolonge l’analyse à partir des comparaisons effectuées par l’Office fédéral de l’agriculture suisse avec les niveaux de prix dans cinq pays représentatifs de l’agriculture européenne3 (voir le tableau 5), on constate la persistance en 2005 de niveaux de prix très hétérogènes entre la Suisse et l’UE, allant du simple au double (viandes, fruits et légumes), voire du simple au triple (céréales, œufs) (tableau 6).

Tableau 6. Niveaux comparés des prix agricoles à la production en 2005

Tableau 6. Niveaux comparés des prix agricoles à la production en 2005

Source : OFAG, 2005.

28Le tableau 7 permet de compléter l’analyse en raisonnant en dynamique sur une décennie.

Tableau 7. Evolution des rapports de prix à la production et à la consommation

Tableau 7. Evolution des rapports de prix à la production et à la consommation

29En dynamique, on constate une course poursuite à la baisse des prix agricoles entre la Suisse et l’UE, avec une baisse moyenne sur la décennie de 25% en Suisse, et de 20 % dans les cinq pays de l’UE pris comme références. Toutefois, compte tenu des écarts initiaux, cette baisse des prix, plus forte en Suisse que dans l’UE, ne permet pas, tant s’en faut, de résorber les écarts de prix, qui restent encore très marqués en 2005. Enfin, on constate en Suisse comme dans beaucoup d’autres pays développés, que les baisses de prix à la production ne se répercutent pas mécaniquement à la consommation puisque, selon l’indicateur construit par l’OFAG, les prix à la consommation alimentaire ont légèrement augmenté durant la décennie, alors même que les prix à la production diminuaient sensiblement.

30La persistance de ces écarts importants de niveaux de prix joue un rôle déterminant dans l’évaluation des taux de soutien (part des aides directes dans la valeur de la production). En effet, si on évalue la production suisse en référence aux prix intérieurs européens (intégration de la Suisse dans les marchés de l’UE), le taux de soutien double et passe à 40% soit quatre fois plus que la moyenne de l’UE et deux fois plus que dans les pays les plus soutenus de l’UE. C’est ce qu’illustre d’une autre manière le tableau 8 qui compare l’exploitation moyenne de référence suisse à l’exploitation moyenne du Réseau d’information comptable agricole en France.

Tableau 8. Le poids des aides directes dans la formation du revenu en 2005

Tableau 8. Le poids des aides directes dans la formation du revenu en 2005

Source : les auteurs.

31Avec une surface agricole utile par actif en moyenne trois fois moindre en Suisse qu’en France, (12 ha contre 38 ha) l’exploitation agricole suisse de référence dégage un revenu identique à celui de l’exploitation agricole française (54 274 CHF = 32 564 €), et un revenu par actif supérieur. Le poids des paiements directs dans le revenu est déterminant, encore plus important dans l’exploitation suisse (90 % du revenu) que dans l’exploitation française (83 % du revenu), avec un montant par actif de 18 000 € environ, supérieur aux 13 800 € dont bénéficient les actifs de l’exploitation agricole de référence française. Bien sûr, ramenées à l’hectare, les aides directes sont en moyenne quatre fois plus élevées en Suisse qu’en France. (1 484 € contre 366 €).

32Si l’on développe le scénario de politique fiction d’une intégration de l’exploitation suisse dans le marché européen, la valeur de sa production, compte tenu de l’érosion des prix, diminue presque de moitié. Pour maintenir un revenu par actif équivalent à celui des actifs français, c’est alors un paiement direct de 150 000 CHF, soit 90 000 € qu’il faut verser à l’exploitation suisse, ce qui représenterait 276 % du revenu, soit encore 55 200 € par actif et 4565 € par hectare (12 fois plus qu’en France).

33Ce calcul purement fictif a pour simple but de montrer que, par delà les convergences d’évolution constatées, de profonds écarts subsistent. L’importance quantitative de ces écarts conduit de fait à des résultats qualitatifs forts différents aussi bien en matière d’impact environnemental que d’impact territorial.

34Dès lors, tout alignement de la politique agricole suisse sur celle de l’UE paraît assez illusoire, à moins de conséquences sociales et territoriales difficiles à imaginer, et en totale rupture avec les missions que la Constitution suisse assigne à l’agriculture. Cela doit inciter les autorités politiques fédérales suisses à la plus grande prudence dans les négociations commerciales bilatérales qu’elles entendent mener avec l’UE, autant que dans les négociations multilatérales ouvertes à l’OMC. La Suisse importe déjà pour 8,9 milliards de Francs suisses de produits agricoles et alimentaires, dont les ¾ proviennent de l’UE. Sa production agricole représente 10 milliards de Francs suisses soit 6 milliards d’euros environ. Cela représente environ 1,7 % de la valeur de la production de l’UE 25. Est-il utile, souhaitable, raisonnable d’envisager de ruiner l’agriculture et le tourisme suisses pour une augmentation de l’ordre de 2% de la capacité de production européenne ?

Développement rural et des territoires enjeux comparés des politiques agricoles

35La politique agricole suisse, c’est ce que rappelle la Constitution fédérale, résulte de choix politiques volontaristes. Ces choix impliquent des objectifs environnementaux et territoriaux ambitieux qui vont bien au-delà du seul objectif de garantie de revenu des agriculteurs. En ce sens, la garantie de revenu apparaît plus comme un moyen, pour maintenir une activité nécessaire, que comme une fin en soi. La dimension territoriale constitue ainsi un aspect essentiel de la politique agricole suisse dont il convient d’analyser les enjeux et d’approfondir le contenu, en comparaison avec les politiques de développement rural et territorial menées dans l’UE.

Un fort degré d’institutionnalisation en Suisse

36La prise en compte de l’environnement et du développement rural a fait l’objet en Suisse de multiples débats au sein de la société qui se sont transcrits dans le concept de « multifonctionnalité » (Lehmann et Stucki, 1997 ; Rodewald, 2002 ; Stucki, 2003, Lehmann B., 2003). La Suisse est ainsi un des rares pays au monde à avoir inscrit et défini le rôle multifonctionnel de l’agriculture dans sa Constitution. Ce fort degré d’institutionnalisation s’est accompagné d’un débat social poussé avec une forte pression populaire pour faire accepter l’éco-conditionnalité et d’une profonde transformation de l’identité paysanne (Droz Y., Forney J., 2007).

37A partir des premiers outils existants, tels que le zonage des régions selon leurs handicaps naturels (séparant notamment les zones de montagne, de collines et de plaine), ainsi que les subventions et crédits d’investissement, s’est progressivement mise en place une large palette d’outils d’intervention et d’incitation, pour promouvoir la multifonctionnalité et le développement rural, que nous avons déjà décrits au début de cet article (. Ajoutons à cette palette les soutiens à la qualité des produits, avec l’entrée en vigueur simultanées en 1997 de l’ordonnance sur la production biologique et de l’ordonnance permettant de reconnaître et protéger les appellations d’origine. A noter que ces deux mesures ont eu un effet rapide, avec actuellement plus de 11 % de la surface agricole utile en agriculture biologique et 21 AOC et IGP couvrant 17 filières et plus de 4 000 producteurs.

38A côté de la politique sectorielle agricole, il convient de mentionner les bases légales de l’aménagement du territoire. La loi de 1979 régissant l’utilisation du territoire et en particulier les possibilités de construction a des impacts non négligeables sur l’évolution des structures agricoles. Avec cette loi, la Suisse s’est dotée d’une réglementation stricte protégeant les terrains agricoles. Après dix années de débats, la loi sur l’aménagement du territoire a été révisée et assouplie en 1999. Elle reste néanmoins une protection forte des espaces agricoles, mais un frein pour la diversification des activités en limitant les possibilités de transformation des bâtiments agricoles, si bien qu’un assouplissement plus récent est entré en vigueur en 2007 pour favoriser les transformations à vocation agritouristique.

Une application pratique proche de certains pays de l’UE

39L’étude des orientations des politiques agricoles dans certains Länder d’Allemagne du sud comme la Bavière ou le Bade-Wurtemberg (Trouvé, 2003), ainsi qu’en Autriche (Gravier, 2004), montre des niveaux importants de convergence au sein de ce qu’on appelle le « modèle alpin » de politique agricole (Berriet-Solliec et al., 2006).

40Ainsi, ces régions se caractérisent par des niveaux élevés de soutien en faveur de la multifonctionnalité, avec une politique de développement rural d’abord axée sur la compensation des handicaps naturels et un poids important des programmes agro environnementaux. Ces hauts niveaux de soutiens ont été permis, dans l’Union européenne, par les crédits du second pilier de la PAC, qui profitent prioritairement aux petits pays de montagne. Ainsi l’Autriche, qui ne représente que 1, 9 % de la production agricole de l’UE 15 ne récupère que 2, 3 % des aides du premier pilier mais draine à elle seule 10% des aides du second pilier.

41Ils ont également été possibles grâce aux financements des régions ou des Etats. Qu’il s’agisse de la Bavière ou de l’Autriche, ce sont des Etats riches, à haut niveau de développement industriel, disposés à soutenir activement leur agriculture de montagne. Cela a entraîné dans ces régions un effet amortisseur dans la restructuration des exploitations et a permis de préserver un grand nombre d’exploitants avec un taux élevé de pluriactivité. Ces éléments rapprochent les politiques agricoles des  régions alpines de l’UE de celle de la Suisse d’autant que la Slovénie semble prendre une orientation similaire à celle des autres pays alpins européens.

42Ce « modèle alpin » de politique agricole ne concerne toutefois qu’une petite partie de l’Europe, qui bénéficie prioritairement des dispositifs communautaires de compensation des handicaps naturels, et dont le poids dans la production communautaire est faible Il tranche avec les politiques que l’on rencontre par exemple dans les pays très agricoles du Sud de l’Europe comme l’Italie, l’Espagne, le Portugal ou la France (Berriet-Solliec et al., ibid.) qui privilégient les mesures relatives à la compétitivité des entreprises ( près de 70% des aides en Calabre, 50% en Espagne et plus de 45% en France dans les plans de financement du PDR pour 2000-2006 (CNASEA, 2003).

43L’Angleterre constitue en Europe un troisième modèle. Son programme de développement rural met un fort accent sur la gestion des ressources naturelles et des espaces défavorisés, mais se préoccupe peu de multifonctionnalité, (au moins dans sa dimension socio-économique) car il s’accommode fort bien de la concentration des exploitations et ne vise en aucun cas à maintenir une petite agriculture nombreuse sur l’ensemble du territoire national.

  • 4  Il s’agit notamment des soutiens de l’axe 3 du règlement de développement rural et des programmes (...)

44Au sein même du modèle alpin des divergences subsistent quant à l’importance à accorder à la diversification de l’agriculture. La diversification constitue par exemple un point central de la politique agricole menée en Autriche. Elle constitue un point fort de la doctrine communautaire, qui considère, depuis la conférence de Cork, que le développement rural englobe un faisceau diversifié d’activités qui dépasse largement le cadre de la seule activité agricole, d’ou les efforts continus, au cours des réformes successives pour faire basculer une partie des aides agricoles vers d’autres secteurs d’activité en milieu rural4.  Faut-il y voir la marque du Commissaire Fischler, de nationalité autrichienne, fervent défenseur de la doctrine « de Cork » ?

45Vigoureusement soutenue par les instances communautaires européennes, la diversification des activités en milieu rural n’a jusqu’à présent été que très peu soutenue en Suisse où la politique agricole reste avant tout une politique sectorielle avec un domaine d’intervention focalisé sur l’agriculture en tant qu’activité de production. La politique agricole suisse privilégie l’agriculture professionnelle, exercée par des familles paysannes mono-actives. Toutefois, cette moindre ouverture de la politique agricole vers le secteur des services en milieu rural s’explique aussi par le fait que la Suisse utilise d’autres politiques d’intervention pour répondre à ces besoins. C’est la politique régionale, en particulier les aides à l’investissement en région de montagne, qui a contribué majoritairement, en Suisse, au développement et au maintien des services en zone rurale.

46La réforme de la politique agricole mise en place en 2007 (PA 2011) introduit des mesures –timides- de promotion de la diversification, de l’emploi et de la création de valeur ajoutée dans les régions rurales (article 93-1-c de la loi sur l’agriculture). Des crédits d’investissements ou des aides pourront aussi être alloués pour des activités de diversification sur les exploitations et des initiatives groupées de commercialisation de services ou de produits régionaux.

47Cette ouverture de la politique agricole coïncide avec une révision en chaîne des autres politiques publiques qui devrait globalement entraîner des mutations importantes dans l’espace rural. Cette révision concerne notamment la politique régionale qui allouera ses aides de manière plus ciblée, de la politique environnementale qui instaure un cadre légal pour le développement de parcs régionaux et de la politique d’aménagement du territoire qui lèvera certaines contraintes pesant sur les zones agricoles de manière à l’ouvrir à certaines activités nouvelles par exemple dans les domaines du logement, du tourisme et des loisirs.

Perspectives actuelles d’ajustement des politiques agricoles en Suisse et dans l’UE

Meilleur ciblage des aides en Suisse et timide ouverture sur le développement rural

48En Suisse, les bases légales pour résoudre les conflits d’usage autour des ressources naturelles sont déjà en place. La cogestion des ressources naturelles par les agriculteurs ne sera pas remise en question dans la confédération. En effet, même si l’agriculture est dénoncée pour les dommages qu’elle peut provoquer (par exemple les émissions d’ammoniac), la majorité des acteurs politiques reconnaît que les agriculteurs peuvent contribuer à résoudre efficacement les problèmes de gestion du territoire.

  • 5  Ce principe, très à la mode aujourd’hui  dans les sphères  politiques est toutefois fortement remi (...)

49A l’avenir, le gouvernement fédéral prévoit de maintenir les soutiens à l’agriculture par le biais des paiements directs. Actuellement, l’Office fédéral de l’agriculture prépare des propositions pour le Conseil fédéral en réponse à une motion déposée par la Commission de l’économie et des redevances au Conseil des Etats, le 10 novembre 2006. Les paiements directs seront vraisemblablement distribués toujours davantage selon le principe de Tinbergen, qui a analysé et démontré qu’un optimum d’efficacité (réalisation de l’objectif visé) et d’efficience (rapport coût-bénéfice) est atteint quand les instruments de politique publique respectent le principe : un objectif/un instrument5. Les contributions actuelles à la surface et par animaux pourraient être commuées en un paiement direct général visant des objectifs sociaux et régionaux. Des limites supplémentaires pourraient être introduites : une limite dans le temps pour les objectifs sociaux (adaptation des structures, abandon de l’activité agricole) et une limite géographique pour l’objectif de l’occupation décentralisée du territoire. Certaines exploitations de plaine bien structurées ne bénéficieraient plus de paiements directs généraux. Les paiements directs écologiques ne seraient pas modifiés fondamentalement. Le budget global devrait diminuer sous l’effet des économies nécessaires dans le budget de la Confédération. Mais, compte tenu de la diminution probable du nombre des exploitations, le montant par exploitation resterait à peu près stable.

50La vision générale pour l’avenir de l’agriculture, dépassant les préoccupations sectorielles de la politique agricole, devrait gagner en importance. Dans ce mouvement, les paiements directs liés à l’occupation décentralisée du territoire et la qualité du paysage gagneraient à être placés sous la cogestion de plusieurs services au niveau cantonal selon des principes déterminés par les offices compétents (Office fédéral du développement territorial, Secrétariat d’Etat à l’économie, Office fédéral de l’environnement). Ces paiements directs d’une nouvelle nature pourraient prendre la forme de contrats à long terme (plus de 6 ans) entre les collectivités territoriales et les agriculteurs, avec des objectifs cohérents définis au niveau d’un groupe d’agriculteurs sur un territoire dont les contours pourraient varier selon les objectifs à atteindre.

Le bilan de santé de la PAC : ajustements à la marge

51Dans l'Union européenne, la politique de développement rural a connu une évolution inverse puisque son financement dépend maintenant presque entièrement de la politique agricole, au titre du second pilier, alors qu'elle était rattachée à la politique de cohésion et de développement régional entre 1988 et 2006. Ce changement, très largement guidé par le souci de redonner une légitimité territoriale à la PAC, fragilise en fait le soutien au développement rural sans créer les synergies escomptées, et consacre un hiatus croissant entre le discours politique (priorité au développement rural) et les réalités budgétaires (réduction des crédits disponibles).

  • 6  Cf. COM (2007) 722 du 20 novembre 2007.

52Dans l'Union européenne, l'heure ne semble pas venue d'engager de nouveaux bouleversements de fond, même si la réforme de 2003-2004 ne constitue, de l'avis général des professionnels et des experts, qu'une étape transitoire. C'est la position qu'a adoptée la Commission européenne dans sa communication destinée à préparer le "bilan de santé" 2008 de la PAC6. Elle se focalise sur trois domaines :

  • le régime des paiements uniques,

  • les instruments de soutien aux marchés,

  • la réponse aux nouveaux défis, principalement environnementaux, mais ne dit rien de plus sur le développement rural.

• Pour le premier domaine  qui est le régime des paiements uniques, la Commission considère qu'il faut accélérer l'évolution vers un système de découplage total sur une base régionale, ou, à défaut, aller vers des taux plus uniformes, et un dispositif plus ciblé d'éco-conditionnalité. Cela devrait se traduire par la disparition des références historiques, une modification de la liste des Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des Bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE), une analyse au cas par cas régionalisée des aides restant couplées, avec et une double limitation vers le haut et vers le bas des soutiens.

• Pour ce qui concerne le deuxième domaine, si l'évolution actuelle des prix mondiaux des denrées alimentaires remet complètement en cause la logique des interventions communautaires, l'ampleur exacte des réformes à consentir sur les mécanismes de soutien est encore difficile à mesurer. Concernant le gel des terres et les quotas laitiers, la Commission s'oriente vers la suppression de ces mesures sectorielles considérées comme pénalisantes, au profit de mesures incitatives territorialisées. Néanmoins, ces nouvelles orientations paraissent assez aléatoires sur le plan de la gestion car elles divergent considérablement des pratiques actuelles du premier pilier de la PAC.

• Le troisième thème d'ajustement proposé par la Commission de l’UE a trait au second pilier de la PAC et concerne toutes les mesures de soutien à des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement, notamment les biocarburants, la gestion de l'eau, la biodiversité, etc. Il apparaît alors que la dotation actuelle du second pilier n'est pas suffisante au regard des besoins, ce qui justifie le renforcement du taux de modulation obligatoire et son affectation au second pilier, sachant que le recours au cofinancement par les États membres a un effet multiplicateur appréciable, sans qu'il soit besoin de renégocier le budget d'ensemble.

53Toutefois, les propositions de la Commission sont loin de recueillir l'assentiment général des gouvernements et des professionnels. Elles ne représentent pas forcément non plus le point d'équilibre auquel pourrait aboutir la négociation entre, d'une part, ceux qui résistent fortement à une nouvelle modification du système des paiements uniques et, d'autre part, ceux qui soutiennent modérément l'augmentation du second pilier considérée comme un pis-aller face au risque de suppression pure et simple de la PAC.

Conclusion

54La comparaison des politiques agricoles suisse et européenne, notamment de son application en France souligne l’intérêt mais aussi les limites de l’exercice. On retrouve, de part et d’autre une tension croissante entre des objectifs contradictoires : celui de la « compétitivité » d’une part qui conduit, en Suisse comme en Europe à une réduction des soutiens de marché, un démantèlement des quotas, et celui de la « multifonctionnalité », aujourd’hui supplantée dans les discours par l’objectif de « durabilité », plus acceptable dans les enceintes internationales, qui suppose au contraire le réarmement de dispositifs de soutiens spécifiques, ciblés sur la production de prestations environnementales et territoriales. On retrouve aisément, dans ces évolutions, la traduction de la doctrine libérale développée par l’OCDE et l’OMC, visant à démanteler toute aide transitant par le marché, considérée comme source de distorsions des échanges, au profit de soutiens ciblés à la production de bien publics (service environnementaux et territoriaux) que le marché ne permet pas de rémunérer.

55Toutefois, au-delà des similitudes, les écarts de prix qui subsistent entre l’Union européenne et la Suisse contribuent aussi indirectement à la pérennité du « modèle suisse », même si les autorités politiques fédérales semblent aujourd’hui prêtes à accélérer la baisse des prix et la restructuration des exploitations. En effet, la comparaison avec le système des prix européens montre que le « modèle suisse » serait sérieusement mis à mal dans l’hypothèse d’une entrée de la Suisse dans le dispositif communautaire, et ne pourrait voir sa pérennité assurée qu’au prix d’une augmentation significative des aides directes, découplées ou non. N’est-ce pas cette crainte qui explique en partie l’échec des votations sur l’intégration de la Suisse à l’UE ? N’est-ce pas une crainte analogue qui a conduit, dans les années 1990 les Norvégiens à refuser l’entrée de leur pays dans l’Union ? Toutefois, si le raisonnement reste contingent aux rapports de prix qui prévalaient dans ces années là, et dans la première moitié des années 2000, les marchés internationaux ont connu depuis un emballement susceptible de remettre en question bien des certitudes. Les paiements directs découplés paraissaient parfaitement légitimes en périodes de prix de marché déprimés. Mais lorsque les prix flambent et que le découplage conduit à verser des rentes parfaitement inutiles à certaines catégories de producteurs (les céréaliers européens en tout premier lieu), il n’est pas sûr que le contribuable persiste dans son consentement à payer. En tout état de cause, les nombreuses incertitudes qui planent sur les perspectives d’évolution des marchés interrogent sur les orientations des réformes à venir, et l’on ne peut pas exclure que la « crise alimentaire » ne vienne opportunément voler au secours d’un « modèle suisse » dont le devenir pouvait paraître compromis dans la logique de dérégulation libérale antérieure.

56Au-delà du poids des organisations de marché dans l’orientation de la dynamique des structures de production, l’étude comparée des politiques rappelle le rôle déterminant de la géographie et de l’histoire. La comparaison butte rapidement sur une question d’échelle. Même à 15 Etats-membres, l’Europe constitue un ensemble géographique, historique économique et politique hétérogène, si bien que la politique agricole commune ne se décline pas de la même manière au Nord qu’au Sud, dans les grands pays et dans les petits pays. Et le développement du principe de subsidiarité qu’illustre la multiplication des programmes régionaux de développement rural ne peut que renforcer l’émergence des régions comme acteurs de premier plan dans le financement et la mise en œuvre de la politique agricole commune. Certains analystes entrevoient même une dissolution possible de la PAC dans les politiques régionales après 2013 (Trouvé, 2007).

57En outre les enjeux liés à l’activité productive ne sont pas les mêmes dans les grands et dans les petits pays. Six grands pays agricoles (France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas) fournissent à eux seul 80 % de la production agricole de l’UE 15 et 75 % de la production de l’UE 25. Dès lors que ces six grands pays pourvoient pour l’essentiel à la sécurité alimentaire de l’Union, il est possible, voire avantageux, pour des petits pays comme l’Autriche, ou la Slovénie, de mobiliser les leviers de la PAC et les ressources nationales pour promouvoir un modèle de politique agricole qui donne la priorité à la production d’aménités environnementales, paysagères ou culturelle et valorise les atouts du pays, touristiques notamment.

58Au sein des grands pays certains experts imaginent même une division du travail entre les régions compétitives produisant à moindre coût pour le marché (zones grises) et celles qui se spécialiseraient dans la production de services environnementaux, récréatifs et culturels (zones vertes) (Mahé et Ortalo-Magné, 2001).

59Dans cette logique, la politique agricole suisse n’apparaîtrait plus comme un vestige du passé, condamné par l’OMC, mais plutôt comme une préfiguration des politiques que certaines régions riches de l’Europe seraient en situation de développer dans le cadre d’un recentrage de la PAC sur son second pilier. On évoluerait alors vers une situation paradoxale où la « multifonctionnalité » de l’agriculture passerait par une spécialisation fonctionnelle des espaces, producteurs de marchandises pour les uns, et de services environnementaux ou récréatifs pour les autres.

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Bibliographie

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Trouvé A (2007). Le rôle des régions européennes dans la redéfinition des politiques agricoles. Thèse de doctorat en Sciences économiques. UFR de Sciences économique, Université de Bourgogne.

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Annexe

Annexe

L’agriculture suisse en chiffres

DominiqueBarjolle

Développement de l’agriculture et de l’espace rural (AGRIDEA), Lausanne

Jean-MarcChappuis

Office Fédéral de l’Agriculture, Berne

Avec 7,7 millions d’habitants et un produit intérieur brut (PIB) de CHF 70 272/hab. en 2008, on peut placer la Suisse dans les dix pays les plus avancés du point de vue économique. L’agriculture suisse représente environ 1 % du PIB et 4,1 % de l’emploi global. Selon les relevés statistiques de l'agriculture, environ 173 000 personnes étaient occupées dans l´agriculture en 2007 (111 800 équivalents plein temps). L’ensemble du secteur agroalimentaire (y compris les secteurs situés en amont et en aval) correspond à environ 8 % du PIB et à 10 % des personnes actives (540 000 personnes ou  400 000 équivalents plein temps) en Suisse.

1. Les régions naturelles

Le territoire du pays se divise en quatre régions naturelles :

• la région du Jura, chaîne de montagne au nord-ouest forme région d'altitude faite de plateaux essentiellement calcaires où se plaisent les herbages ainsi que les cultures. Le plateau est formé de zones plates, d’altitude inférieure à 500 m, avec des sols profonds, favorables aux cultures et aux herbages, et par endroit très riches en matière organique propices à la culture maraîchère.

• Les Préalpes se caractérisent par une zone intermédiaire aux altitudes comprises entre 500 et 750 m avec une pluviométrie abondante et des sols qui conviennent surtout aux herbages et accessoirement aux cultures.

• Les Alpes sont composées de larges vallées principales alluviales où sont cultivés des céréales, y compris du maïs, ainsi que des fruits et des légumes, des vignes, et de vallées étroites, encaissées, avec des surfaces en altitude, où la culture des céréales a disparu depuis longtemps.

Le sud des Alpes, essentiellement le Tessin et la partie septentrionale du canton des Grisons, présente des caractéristiques particulières, avec des zones sèches et une végétation qui se plaît dans des sols plus acides et moins profonds.

2. La politique agricole

L’économie agricole suisse reflète une volonté marquée depuis l’entre-deux guerres par l’indépendance et la neutralité. Du point de vue politique, les compétences fédérales, cantonales et communales de gestion publique sont équilibrées. Le système de double majorité entre les deux Chambres fédérales assure un certain équilibre entre les préoccupations fédérales et les priorités locales. D’une manière générale, la péréquation financière entre les cantons d’une part, et entre les cantons et la Confédération d’autre part, assure la cohésion et l’équilibre entre les régions. En effet, les dépenses publiques se répartissent en trois tiers pratiquement équivalents entre les niveaux fédéral, cantonal (26 cantons et demi-cantons) et communal (environ 3 000 communes).

La politique agricole est financée par la Confédération helvétique, mais sa mise en œuvre relève essentiellement de la compétence des cantons. La politique régionale n’intervient que de manière subsidiaire et son incidence budgétaire est très faible (son budget est inférieur à 100 millions de francs suisses (CHF) par an contre près de 3,5 milliards CHF pour la politique agricole).

L’agriculture bénéficie de soutiens politique et financier importants. Cette situation, couplée à celle d’un environnement économique dont la cherté s’est accrue avec le développement du secteur tertiaire et de l’excédent chronique de la balance du commerce extérieur, conduit à une agriculture dont les structures sont petites en comparaison des exploitations des pays voisins, mais qui a été modernisée, en main de chefs d’exploitations professionnels

3. Les exploitations

Le nombre d’exploitations agricoles décroît de manière constante depuis la fin du XIXe siècle, mais le nombre d’exploitations de plus de 20 hectares augmente alors que le nombre des petites exploitations de moins de 10 hectares diminue de manière très rapide (graphique 1). La politique agricole actuelle a pour objectif de continuer à rationaliser les exploitations agricoles pour les rendre plus compétitives.

Graphique 1. Evolution récente du nombre d’exploitations (1990-2008)

Graphique 1. Evolution récente du nombre d’exploitations (1990-2008)

Source : Office fédéral de la statistique (2009)

L’agriculture suisse actuelle est une agriculture d’exploitations familiales professionnelles. Près des trois quarts des exploitations sont gérées par des actifs qui exercent la profession d’agriculteur à plein temps (tableau 1).

Tableau 1. Nombre des exploitations et surface agricole de la Suisse

Tableau 1. Nombre des exploitations et surface agricole de la Suisse

Source : rapport agricole de l’Office fédérale de l’agriculture (OFAG, 2008)

4. Les productions

L’agriculture suisse est caractérisée par un environnement naturel situé à 70 % en montagne, zone d’herbages et de pâturages d’altitude. En raison de ces caractéristiques, l’économie agricole est fortement orientée vers la production animale et spécifiquement vers la production laitière (tableau 2).

Tableau 2. Part relative des différentes productions agricoles, exprimée en pourcentage (selon la valeur de la production)

Tableau 2. Part relative des différentes productions agricoles, exprimée en pourcentage (selon la valeur de la production)

Source : rapport agricole de l’Office fédérale de l’agriculture (OFAG, 2008)

5. Le territoire

La montagne occupe une place prépondérante dans la politique agricole suisse. Cela apparaît dans la comparaison sommaire reportée dans le tableau 3, qui compare la proportion des alpages dans l’utilisation totale du territoire, avec celle de la France et celle des 15 États-membres de l’Union européenne en 2002. Avec une densité de population de 180 habitants par kilomètre carré et 25 % de surfaces improductives, la pression foncière est relativement élevée en Suisse.

Tableau 3. Répartition de l’utilisation du territoire (en %)

Tableau 3. Répartition de l’utilisation du territoire (en %)

Source : Organisation de coopération et de développement économiques

(OCDE, 2002)

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Notes

1  La mise en forme de cet article résulte d’une rencontre au séminaire intitulé « Agricultures européennes : succès ou sursis ? », organisé par AGRIDEA, l’association des ingénieurs agronomes de Suisse romande et l’Institut européen de l’Université de Genève, qui a réuni le 4 mai 2007 au château de Coppet (Suisse) les services de développement agricole de Suisse romande,  l’association des ingénieurs agronomes suisses ainsi que des chercheurs et des professionnels français et européens invités.

2  ICHN : Indemnités compensatoires de handicaps naturels. MAE : mesures agri-environnementales.

3  Il s’agit des quatre pays voisins (Allemagne, Autriche, Italie, France) ainsi que de la Belgique.

4  Il s’agit notamment des soutiens de l’axe 3 du règlement de développement rural et des programmes LEADER, financés sur le budget de l’agriculture, mais destinés à des acteurs ruraux non agricoles.

5  Ce principe, très à la mode aujourd’hui  dans les sphères  politiques est toutefois fortement remis en question par un certain nombre d’économistes, en cas notamment de productions jointes ou de coûts de transaction élevés pour  déterminer un ciblage précis des actions.

6  Cf. COM (2007) 722 du 20 novembre 2007.

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Table des illustrations

Titre Tableau 1. Suisse : Les étapes de la réforme de la politique agricole
Légende Source : élaboré sur la base du message du Conseil fédéral du 17 mai 2006 (PA 2011).
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/2535/img-1.png
Fichier image/png, 87k
Titre Tableau 2. Suisse : aides fédérales à l’agriculture à la production  et à la vente ou directes
Crédits Source : Office fédéral de l’agriculture (OFAG, 2007, message concernant l’évolution future de la politique agricole, 2011
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/2535/img-2.png
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Titre Tableau 3. UE : Évolution des aides à l’agriculture
Crédits Source : Commission européenne, direction de l’agriculture
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/2535/img-3.png
Fichier image/png, 203k
Titre Tableau 4. Évolution des dépenses de politique agricole en Suisse et en France
Crédits Source : les auteurs.
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Titre Tableau 5. Le poids des aides directes en 2004
Crédits Source : les auteurs.
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Fichier image/png, 58k
Titre Tableau 6. Niveaux comparés des prix agricoles à la production en 2005
Crédits Source : OFAG, 2005.
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/2535/img-6.png
Fichier image/png, 66k
Titre Tableau 7. Evolution des rapports de prix à la production et à la consommation
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/2535/img-7.png
Fichier image/png, 71k
Titre Tableau 8. Le poids des aides directes dans la formation du revenu en 2005
Crédits Source : les auteurs.
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/2535/img-8.png
Fichier image/png, 50k
Titre Graphique 1. Evolution récente du nombre d’exploitations (1990-2008)
Crédits Source : Office fédéral de la statistique (2009)
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/2535/img-9.png
Fichier image/png, 90k
Titre Tableau 1. Nombre des exploitations et surface agricole de la Suisse
Crédits Source : rapport agricole de l’Office fédérale de l’agriculture (OFAG, 2008)
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/2535/img-10.png
Fichier image/png, 32k
Titre Tableau 2. Part relative des différentes productions agricoles, exprimée en pourcentage (selon la valeur de la production)
Crédits Source : rapport agricole de l’Office fédérale de l’agriculture (OFAG, 2008)
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/2535/img-11.png
Fichier image/png, 16k
Titre Tableau 3. Répartition de l’utilisation du territoire (en %)
Crédits Source : Organisation de coopération et de développement économiques
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/2535/img-12.png
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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Christophe Kroll, Dominique Barjolle et Marjorie Jouen, « Politiques agricoles et de développement rural. Comparaisons entre la Suisse et la France », Économie rurale, 315 | 2010, 09-24.

Référence électronique

Jean-Christophe Kroll, Dominique Barjolle et Marjorie Jouen, « Politiques agricoles et de développement rural. Comparaisons entre la Suisse et la France », Économie rurale [En ligne], 315 | Janvier-février 2010, mis en ligne le 05 février 2012, consulté le 21 novembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/economierurale/2535 ; DOI : 10.4000/economierurale.2535

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Auteurs

Jean-Christophe Kroll

ENESAD, UMR 1041 Centre d’économie et de sociologie appliquées à l’agriculture et aux espaces ruraux (CESAER), Dijon

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Dominique Barjolle

AGRIDEA, Association pour le développement de l’agriculture et de l’espace rural, Lausanne, Suisse

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Marjorie Jouen

Notre Europe, Paris

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Droits d’auteur

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