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Débat

Coopératives agricoles.Identité, enjeux et défis

p. 75-84

Résumé

La rubrique « Débat » d’Économie rurale s’appuie sur des interventions dans le cadre des Séminaires de politiques agricoles organisés par la Société française d’économie rurale. Sur un sujet d’actualité, deux courts points de vue sont demandés aux intéressés. Acteurs de l’économie solidaire, les coopératives agricoles font 40 % du chiffre d’affaires des filières agroalimentaires françaises. Face à leur identité, leur gouvernance et leurs stratégies, quels sont leurs enjeux et leurs perspectives ? Deux points de vue sont développés sur cette question, ceux de Francis Declerck (ESSEC Business School) et de Chantal Chomel (Coop de France), qui sont également coauteurs avec Maryline Filippi, Olivier Frey et René Mauget d’un ouvrage pluridisciplinaire, Coopératives agricoles : identité, gouvernance et stratégies, paru aux Éditions Larcier (2013).

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Texte intégral

L’envol et les défis des coopératives agricoles françaises

Point de vue de Francis Declerck

Professeur à l’ESSEC Business School

1Signalées par l’ONU qui avait déclaré 2012 « Année internationale des coopératives », les coopératives agricoles sont des acteurs incontournables de l’économie et des territoires, des acteurs en effervescence. Les coopératives agricoles françaises investissent toujours plus vers l’aval des filières et à l’international : c’est la croissance !

Acteurs de l’économie solidaire dans les filières

2Avec une production valant 85 milliards € et 160 000 salariés, les 2 500 coopératives agricoles, unions et leurs filiales transforment 40 % de la production agricole française.

Valeurs fondamentales des coopératives (hors options)
Responsabilité personnelle et mutuelle
Démocratie : « une personne = une voix » en assemblée générale
Équité entre associés coopérateurs
Solidarité entre associés coopérateurs

3Il y a une grande diversité des types de coopératives en termes de taille, d’implication dans le développement territorial, de responsabilité sociétale et environnementale (RSE), de polyvalence ou de spécialisation, de relation avec les associés coopérateurs et de services à ses associés coopérateurs.

4Elles développent des emplois sur l’ensemble du territoire : les coopératives sont statutairement ancrées dans leur circonscription territoriale. Les producteurs sont unis pour développer leur territoire. Les adhérents d’une coopérative agricole y apportent du capital financier rémunéré à un taux fixe (valant au maximum le taux moyen des obligations des sociétés privées, soit 2,28 % pour le 1er semestre 2014 selon le J.O. du 4 septembre 2014) et leurs produits agricoles dont ils veulent maximiser le prix en créant de la valeur ajoutée ensemble :

  • – par la transformation industrielle,

  • – par l’émergence de marques de grande consommation,

  • – par l’internationalisation.

Tableau 1.  Les 20 principaux groupes coopératifs agricoles français

Tableau 1.  Les 20 principaux groupes coopératifs agricoles français

Note : * CA 2012

Source : Olivier Frey d’après les rapports annuels et sites internet (2014).

5Impactées par des politiques spécifiques commerciales (OMC), agricoles (PAC), alimentaires (risque sanitaire, traçabilité), les coopératives agricoles fusionnent pour faire des économies d’échelle, pour investir dans la recherche et le développement, l’expertise industrielle et commerciale avec de plus en plus de filiales en France et à l’international : c’est le réveil et même l’envol !

6De plus, elles innovent aussi bien dans les procédés (pour la sécurité alimentaire, l’économie d’eau et autres intrants) que dans les produits : leurs marques sont connues de tous.

Des marques connues pour des groupes coopératifs qui s’agrandissent

7Les coopératives agricoles françaises ont un panier de marques connues (tableau 1). Les premières places sont occupées par des coopératives des filières végétales. Le poids des coopératives françaises est très important dans les filières végétales, qu’elles ont structurées et tournées vers des implantations à l’international.

Tableau 2.  Les 20 principaux groupes coopératifs agricoles européens

Tableau 2.  Les 20 principaux groupes coopératifs agricoles européens

Source : Olivier Frey d’après les rapports annuels et sites internet (2014).

8Si 7 des 20 principaux groupes coopératifs agricoles européens sont français (soit 1 sur 3), leur taille est encore relativement modeste par rapport à leurs homologues européens, puisque le premier français est au 8e rang en Europe (tableau 2). Ces comparaisons sont à réaliser avec prudence, car les groupes mentionnés ont des structures bien différentes : coopératives avec ou sans filiales, en société de capitaux ou en union de coopératives. Mais une tendance apparaît clairement : les groupes français s’agrandissent rapidement et dans 45 % à 50 % des cas ces dernières années par des fusions ou alliances avec des entreprises non coopératives. En 15 ans, la coopération a ainsi gagné 7 points de part de marché aux entreprises de capitaux.

Leurs inquiétudes

9Ayant un statut et un mode de gouvernance particuliers, les coopératives sont mal comprises par leurs parties prenantes : pouvoirs publics, financeurs extérieurs, clients… et aussi parfois par leurs adhérents.

10La finalité et le projet spécifique des coopératives sont de moins en moins bien compris des pouvoirs publics français qui tendent à promouvoir une économie contractuelle comme moyen de protection des agriculteurs, assimilés à de simples fournisseurs de matières premières agricoles pour des industriels. Par contraste, au niveau communautaire, les organisations de producteurs, qui sont pour l’essentiel à statut coopératif, sont considérées comme les instruments et lieux de nouvelles formes de régulation. C’est le cas des organisations de producteurs pour gérer les crises en fruits et légumes. Demain, cela pourrait s’appliquer au lait.

11L’extension aux relations coopératives/adhérents des textes applicables aux relations entre fournisseurs et industriels « capitalistes » à travers la contractualisation, constitue une forme de « banalisation rampante » : leur statut spécifique codifié par le livre V du Code rural les protège-t-il vraiment de cette dérive ?

12De plus, « statut ne fait pas vertu ! ». Être une coopérative n’est pas un gage de bonne gestion des personnes et des produits agricoles. Il existe une asymétrie d’information entre les administrateurs d’une coopérative et les dirigeants permanents qui ont un accès direct à l’information interne à la coopérative. Cette asymétrie d’information s’accroît avec la complexité des structures, des métiers et l’internationalisation des coopératives. La loi oblige la coopérative à informer ses associés coopérateurs sur la situation des filiales.

Leurs défis

13• Maintenir un statut spécifique pour les coopératives agricoles et une fiscalité adaptée (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale…).

14• Faire de leurs associés coopérateurs les acteurs du développement de leur projet coopératif. Que les associés coopérateurs décident ensemble en assemblée générale ou délèguent à leurs administrateurs ne suffit pas pour porter un projet de développement. Pour que les coopérateurs soient les moteurs, et non les freins, de leur coopérative, il est essentiel de les former, de les informer et de les amener à élaborer leurs décisions pour adapter la coopérative aux changements de l’environnement économique et social et pour saisir des opportunités de création de valeur. Le renouvellement des associés coopérateurs et des administrateurs fait aussi partie du défi à relever. La coopérativisation de sociétés anonymes achetées par des coopératives (par exemple lors du rachat d’Entremont par SODIAAL en 2011 et du rachat de la Vermandoise par Cristal Union en 2012) fait partie de ce défi : comment transformer l’agriculteur client en associé coopérateur, acteur de la nouvelle structure coopérative ?

15• Apporter une lisibilité économique et sociale à leur projet coopératif pour toutes les parties prenantes : associés coopérateurs, salariés, partenaires industriels et commerciaux, financeurs externes, collectivités territoriales et consommateurs. Les administrateurs ont tout intérêt à motiver les associés coopérateurs à la vie des filiales principales par une animation spécifique et éventuellement encourager les agriculteurs à prendre des participations financières dans les filiales.

16• S’ajuster à la demande des marchés de matières premières agricoles, d’ingrédients et de produits de grande consommation, en France, dans l’Union européenne et à l’international hors Europe. C’est la base de la réussite économique : entrevoir les changements de l’environnement, notamment de ses fournisseurs et des ses clients.

17• Maintenir des services locaux, proches de leurs adhérents. La coopérative peut continuer à maintenir des services locaux, même si des économies d’échelle exigent une organisation centralisée. Cela facilite la proximité des associés coopérateurs avec leur coopérative et contribue à les motiver pour les activités de leur coopérative. La concentration des moyens et la décentralisation de leur déploiement sont nécessaires et compatibles.

18• Mener des stratégies de création de valeur – par la réduction des coûts et par l’innovation – en aval des filières, y compris des implantations industrielles à l’international, seul ou avec d’autres (des coopératives et de plus en plus souvent des entreprises non coopératives). Depuis les années 1990 avec une accélération depuis 2007, les coopératives font des alliances en mutualisant :

19– leurs métiers en amont (semences, fertilisants, produits phytosanitaires et de santé animale),

20– des métiers en aval de l’agriculture (commercialisation de produits agricoles aux industriels ou à l’international, investissements industriels et commerciaux très lourds en capital).

21• Savoir décider et gérer les implantations industrielles à l’international est crucial. De plus en plus de coopératives vont à l’international. Alors différents modes de gouvernance et de relations avec les adhérents sont observés dans les filiales capitalistes des coopératives selon les législations locales et avec parfois l’ouverture du capital de la filiale directement aux coopérateurs. La nature juridique des structures de développement international affecte-t-elle le mode de contrôle par les associés coopérateurs ? Faut-il pousser plus loin leurs implantations industrielles à l’étranger, qui peuvent s’accompagner de fermeture d’usine en France ?

22• Améliorer son pouvoir de négociation avec ses clients (industriels, grande distribution), y compris en mettant en avant les valeurs portées par la coopération. Ainsi, pour la vente de produits agricoles transformés ou l’achat d’intrants, le pouvoir de négociation peut être entre les mains de la coopérative (comme chez TEREOS), d’une union de coopératives (comme chez IN VIVO) ou des filiales industrielles communes (comme pour SICLAE).

23• Arbitrer de manière lisible et non conflictuelle entre la rémunération du produit agricole, la rémunération des financements externes et l’autofinancement. Le capital financier des coopérateurs et des financeurs extérieurs est rémunéré à un taux fixe valant au maximum le taux moyen des obligations des sociétés privées. Pour prévenir des conflits d’intérêts entre associés coopérateurs et financeurs extérieurs, la gouvernance d’une coopérative et de ses filiales peut :

24– clarifier les droits de propriété sur la rémunération de chacun,

25– adopter une rémunération du produit agricole ne dépendant pas d’une décision politique des associés coopérateurs,

26– renforcer les intérêts communs aux associés coopérateurs et investisseurs extérieurs. Cette préoccupation récente ouvre des perspectives nouvelles pour toutes les parties prenantes du développement coopératif.

27• Financer les projets de développement des coopératives et de leurs filiales. Depuis des décennies, des institutions comme Crédit Agricole, Unigrains et Sofiprotéol financent le développement des coopératives agricoles françaises pour structurer les filières agroalimentaires. Avec leur expertise, il s’agit de mobiliser les associés coopérateurs, les établissements financiers privés et publics (Banque Publique d’Investissement) et les collectivités territoriales (UE, régions) pour aller plus loin.

28Par ailleurs, récemment, des industriels chinois (SYNUTRA, BIOSTIME) ont approché des coopératives laitières françaises (respectivement SODIAAL, Coopérative d’Isigny-Sainte-Mère) pour investir avec elles dans la production de poudre de lait infantile : une expertise française reconnue. Les compétences et les bons projets attirent !

Conclusion

29Le mouvement de regroupement des coopératives agricoles françaises va se poursuivre pour réaliser des économies d’échelle et améliorer leur pouvoir de négociation sur les marchés. Les coopératives ont un objet économique, elles assument généralement un rôle sociétal et jouent un rôle dans le développement rural.

30Le lien entre les coopératives agricoles et leurs associés est fondamental. L’associé coopérateur est moteur de l’activité de la coopérative par le capital social et le produit agricole qu’il apporte et par son implication dans les organes de gouvernance. Il s’agit de comprendre le fonctionnement d’une coopérative, ses enjeux et ses potentialités.

31Les coopératives agricoles françaises créent des structures nouvelles parfois très complexes avec des filiales en France et à l’étranger. Ces structures peuvent être difficiles à gérer pour leurs adhérents qui peuvent se sentir loin de ces grands développements. Elles entreprennent en gérant leurs risques tout en ayant de nombreux défis à relever pour créer de la valeur pour leurs membres et leur environnement économique !

Tableau 3.  Capital financier en société anonyme et en entreprise coopérative

Tableau 3.  Capital financier en société anonyme et en entreprise coopérative

La loi d’avenir pour l’agriculture et la gouvernance coopérative. Des dispositions nouvelles qui renforcent la gouvernance coopérative

Point de vue de Chantal Chomel

Directrice des affaires juridiques et fiscales de Coop de France

32La loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, adoptée définitivement le 11 septembre 2014, comporte un volet significatif sur les coopératives agricoles :

33– d’une part sur la présence de la coopération agricole dans l’enseignement et la recherche agricole, ce qui comble un vide assez surprenant, compte tenu de son poids socio-économique dans les différentes filières et de son rôle territorial essentiel ;

34– d’autre part sur un autre volet, qui fait l’objet de cette présentation, celui de la gouvernance coopérative, sujet qui suscite beaucoup d’appétence de la part des parlementaires, mais également une certaine confusion sur ce que recouvre la gouvernance tout comme la démocratie, traduite dans le principe de vote en assemblée générale – « une personne-une voix ».

35On se propose de retenir comme définition de la gouvernance, celle de l’ouvrage Coopératives agricoles : identité, gouvernance et stratégies (Éditions Larcier, septembre 2013) : « La gouvernance comprend les relations entre les parties prenantes, lesquelles sont les associés dans le cas d’une coopérative, les organes dirigeants, les salariés, les fournisseurs et les clients qui sont également les coopérateurs, les banques, le voisinage, la communauté au sens large, que l’on retrouve dans les principes de l’Alliance Coopérative Internationale. Elle comprend également les règles juridiques qui organisent les relations de ces personnes ou organes entre eux. »

36Il est significatif que la nouvelle loi s’intéresse tout à la fois au fonctionnement des organes dirigeants, aux relations avec les coopérateurs dans leur double qualité d’associé et de fournisseur ou client de la coopérative, et à la responsabilité sociale des entreprises.

Améliorer le fonctionnement des organes dirigeants et les informations données aux associés

37Les pouvoirs du conseil d’administration sont précisés. Le conseil d’administration est défini comme organe dirigeant de la coopérative. Ceci n’est pas une innovation, car cette disposition existait déjà dans la partie réglementaire, et elle a été reclassée dans la partie législative pour la mettre en conformité avec l’article 34 de notre constitution. Des précisions sont apportées afin que le conseil soit réellement en situation d’avoir accès à toutes les informations qu’il juge utiles pour l’exercice de son mandat et que le directeur soit tenu de donner ces informations. En effet, une condition essentielle et fondamentale de l’exercice concret de la gouvernance est la réduction de l’asymétrie d’informations entre les administrateurs et les dirigeants salariés, par définition plus présents dans l’entreprise avec un accès privilégié aux informations. En contrepartie est rappelée l’obligation de discrétion à la charge des administrateurs, au regard des informations dont ils ont été destinataires.

Renforcer les compétences des élus passe aussi par la formation

38La loi prévoit qu’une formation soit proposée aux élus la première année de chaque mandat. L’assemblée générale vote chaque année un budget dédié à cette formation, disposition qui a une finalité incitative, le législateur, avec sagesse, n’ayant pas souhaité aller jusqu’à l’obligation de formation. Il y aura donc un véritable enjeu : permettre au plus grand nombre possible d’administrateurs de bénéficier de formations de qualité. Afin de relever ce défi de la manière la plus efficiente, Coop de France a créé un Institut de la coopération agricole chargé de promouvoir et de mettre en œuvre une offre de formation plus lisible et de qualité reconnue.

39La nouvelle loi renforce également la transparence dans les informations données aux associés coopérateurs afin qu’ils soient en mesure d’exercer de manière éclairée leur contrôle sur les dirigeants élus :

40– Tout d’abord les administrateurs devront, dans le rapport de l’assemblée générale, rendre des comptes sur le temps et les missions exercées dans le cadre de leur mandat. Une information doit également être donnée sur les clés de répartition de l’enveloppe de l’indemnité aux administrateurs votée par l’assemblée générale.

41– Le rapport aux associés prend en compte l’évolution des coopératives et la constitution de groupes coopératifs. Il devra désormais comporter une information détaillée sur les filiales par branches d’activités.

42– Il devra aussi inclure – lorsque la coopérative détient des instruments à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie de matière première agricole – les informations sur les moyens mis en œuvre pour éviter des effets « significatifs » sur le cours de ces matières premières.

  • 1  La révision coopérative est définie par l’article L 527-1 du Code rural comme un contrôle pour les (...)

43– Il n’y a pas de bonne gouvernance sans contrôle externe : les coopératives agricoles avaient mis en place un dispositif de révision dans les années 1960, assez profondément remanié par l’ordonnance d’octobre 2006. Cette révision coopérative ne s’exerçait toutefois que dans un nombre limité de cas, dont le plus significatif est celui où la coopérative fait des opérations avec des non-membres. De nouvelles dispositions législatives modifient significativement cette situation. En effet, en parallèle de la loi d’avenir pour l’agriculture, le Parlement a adopté une loi relative à l’économie sociale et solidaire, promulguée le 31 juillet 2014. Celle-ci confirme que les coopératives agricoles sont dans le champ de l’économie sociale et solidaire – article 1 de la loi – et généralise la révision coopérative1 à toutes les coopératives, agricoles et non agricoles, sous réserve de seuils à définir. Jusqu’à présent, seules les coopératives qui faisaient des opérations avec des tiers étaient soumises à cette obligation. La mission de révision a pour objet certes de réaliser un contrôle de conformité au regard des principes et règles de la coopération, mais aussi de proposer un accompagnement aux conseils d’administration pour améliorer la gouvernance coopérative. En cas de dysfonctionnement avéré et non corrigé, le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi, et après mise en demeure à la coopérative de modifier son fonctionnement, lui retirer l’agrément, en cas d’inaction de celle-ci.

44Enfin, lorsque la coopérative a opté pour ouvrir son capital social à des associés non coopérateurs, et que les salariés sont majoritaires parmi ceux-ci, alors les salariés peuvent détenir 1/4 des voix en assemblée générale au lieu de 1/5 aujourd’hui. Par ailleurs, les fonds communs de placement dont les parts sont détenues par des salariés pourront avoir plus d’une voix en assemblée générale. Le législateur a ainsi remis la place des salariés dans la gouvernance des coopératives agricoles et parmi les sujets dont elles ne peuvent aujourd’hui faire l’économie.

Renforcer la transparence dans leurs relations économiques avec les associés coopérateurs

45À tort ou parfois à raison, il est reproché aux coopératives agricoles de ne pas être assez claires et transparentes dans les informations données à leurs associés coopérateurs s’agissant des relations économiques que ceux-ci entretiennent avec elles.

46La loi remédie à cette lacune tout d’abord en précisant le cadre juridique de la relation d’associé-coopérateur en la distinguant radicalement du cadre des relations commerciales et ensuite en imposant un certain formalisme dans ces relations.

  • 2  Toutes les coopératives, agricoles ou non, sont régies par le principe de « double qualité » : la (...)

47Une clarification bienvenue du cadre juridique de l’activité économique de l’associé avec la coopérative : inversant la tendance à la banalisation, notamment observée lors de l’extension de la contractualisation obligatoire aux relations coopératives/adhérents, sous réserve de certaines nuances toutefois, la loi précise que ces relations économiques font partie intégrante du pacte social et que les qualités d’associé et de coopérateur2 sont interdépendantes et indissociables. La tentation de les analyser juridiquement de manière distincte est donc écartée. Les statuts et le règlement intérieur définissent les conditions et obligations nées de cette double qualité.

48La loi précise assez logiquement que le conseil d’administration est l’organe qui fixe les modalités de détermination du prix des apports, comme des approvisionnements, des acomptes et compléments de prix, ancrant ainsi de façon explicite la relation d’activité avec une coopérative dans un régime distinct de celui des contrats commerciaux. Elle précise également que le prix inclut la ristourne votée en assemblée générale annuelle, ce qui singularise encore davantage la relation coopérative.

49Un renforcement accru du formalisme : le législateur, sensible au besoin de transparence de l’information impose aux coopératives de mettre à la disposition des associés coopérateurs un document récapitulatif de leurs engagements : durée d’engagement, capital souscrit, caractéristiques des produits à livrer, modalités de détermination et de paiement du prix, incluant les acomptes et compléments de prix.

50La loi introduit également un mécanisme de révision des prix versés aux associés coopérateurs pour certaines productions, dont le coût est fortement impacté par celui des matières premières agricoles. Sans entrer dans les détails, pour les productions animales, qui sont dépendantes du coût de l’alimentation, le conseil devra déterminer des critères à prendre en compte pour une éventuelle révision des prix payés aux adhérents. Si ces critères sont atteints, le conseil doit délibérer sur l’opportunité de modifier ou non les grilles de paiement et informer les adhérents du résultat de ces délibérations selon les modalités qu’il choisira. Cette disposition issue de la loi « Hamon » relative à la consommation, appelée parfois « clause-miroir » a pour objet de répercuter auprès des agriculteurs les hausses de prix qui auront été négociées auprès de la grande distribution dans le cadre de la clause de renégociation imposée par la loi. Il n’est pas certain que cette disposition soit totalement adaptée au mode de gouvernance des coopératives, dont les administrateurs représentent leurs pairs et peuvent déjà ajuster les politiques de rémunération avec les acomptes et les compléments de prix en fonction de l’évolution des marchés. Le seul ajout est celui de la communication des critères retenus aux adhérents, ce qui conduit les dirigeants à rendre des comptes en cours de mandat et non seulement lors de l’assemblée générale annuelle.

51Enfin, la loi impose au Haut Conseil de la coopération agricole de nommer un médiateur qui peut être saisi de tout litige entre une coopérative et ses associés. Ce médiateur fait le pendant du médiateur des relations commerciales avec lequel il devra échanger sur les solutions à mettre en œuvre.

52Ce texte apporte des précisions importantes, apportant une clarification bienvenue sur les spécificités coopératives plus que de réelles innovations. Elle fait aussi le pari que le renforcement des informations données aux associés-coopérateurs sera de nature à améliorer le fonctionnement des coopératives au quotidien et ainsi leur permettre de mieux jouer leur rôle. On peut aussi noter que cette loi se conjugue avec la loi relative à l’économie sociale et solidaire, notamment sur la révision. Aux coopératives, à leurs dirigeants de maintenant s’en saisir !  

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Notes

1  La révision coopérative est définie par l’article L 527-1 du Code rural comme un contrôle pour les coopératives agricoles et leurs unions « de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et règles de la coopération ». Cette définition est reprise quasiment à l’identique par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui y ajoute toutefois l’intérêt des associés coopérateurs (article 25).

2  Toutes les coopératives, agricoles ou non, sont régies par le principe de « double qualité » : la même personne est à la fois associée, c’est-à-dire détentrice de capital social, et coopérateur, c’est-à-dire ayant une activité économique avec la coopérative dont la finalité première est d’avoir une utilité économique et sociale pour ses membres.

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Table des illustrations

Titre Tableau 1.  Les 20 principaux groupes coopératifs agricoles français
Légende Note : * CA 2012
Crédits Source : Olivier Frey d’après les rapports annuels et sites internet (2014).
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/4525/img-1.png
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Titre Tableau 2.  Les 20 principaux groupes coopératifs agricoles européens
Crédits Source : Olivier Frey d’après les rapports annuels et sites internet (2014).
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/4525/img-2.png
Fichier image/png, 72k
Titre Tableau 3.  Capital financier en société anonyme et en entreprise coopérative
URL http://journals.openedition.org/economierurale/docannexe/image/4525/img-3.png
Fichier image/png, 119k
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Pour citer cet article

Référence papier

« Coopératives agricoles.Identité, enjeux et défis », Économie rurale, 344 | 2014, 75-84.

Référence électronique

« Coopératives agricoles.Identité, enjeux et défis », Économie rurale [En ligne], 344 | novembre-décembre 2014, mis en ligne le 01 janvier 2016, consulté le 28 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/economierurale/4525 ; DOI : https://doi.org/10.4000/economierurale.4525

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