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Résumés de thèses

Dérogations en urbanisme et rapports de pouvoirs au Maroc. Le cas de la ville de Fès

Nada Es-Sallak

Texte intégral

Thèse de Doctorat en Urbanisme, Aménagement, Habitat & Territoires, sous la direction de Aziz Iraki et de Mohammed El Ouagari (INAU, Rabat), soutenue le 28 mars 2016 à Rabat.

  • 1 Cette situation montre que la procédure dérogatoire, institutionnalisée par les circulaires intermi (...)
  • 2 Selon les données recueillies par la Direction de l’Urbanisme, les investissements correspondant au (...)

1Depuis qu’elle a été introduite au Maroc, en 1999, la dérogation en urbanisme, aujourd’hui largement pratiquée, notamment dans les métropoles ou grandes villes (Casablanca, Fès, Marrakech ou Tanger), a revêtu différentes formes, en fonction du contexte où elle a été mise en œuvre1 : procédure administrative, pratique urbaine, solution technique, outil de gestion et de production de nouveaux espaces urbains, moyen de pression aux mains des investisseurs ou, même, instrument de la décision politique, se situant à cheval entre le central et le local et visant la régulation de l’ensemble. En définitive, il s’avère que c’est une pratique d’une fréquence insoupçonnée et souvent motivée par des motifs économiques2.

2Pour ses initiateurs, le dispositif dérogatoire cherchait à apporter une solution rapide et efficace pour délivrer les autorisations aux projets qui ne remplissaient pas toutes les conditions réglementaires requises, en impliquant les différents services administratifs locaux. Toutefois, malgré les tentatives d’encadrement de cette pratique par différentes circulaires ministérielles, elle présente l’inconvénient majeur que les projets qui en « bénéficient » font perdre aux documents d’urbanisme qu’ils modifient (de fait) leur force de loi – d’opposition aux tiers, par exemple – et les réduisent à de simples documents consultatifs.

3La dérogation était réservée initialement à des situations particulières, telles celles qui bloquaient l’autorisation de projets urbains de grande importance, que ce soit en matière d’investissements, de créations d’emplois, de nombre ou de types de logements (logements sociaux). À cet effet, elle était conçue pour être une disposition d’usage très limité, réservée à des cas exceptionnels, aux plans économique et/ou social, ou bien rendue nécessaire pour corriger ponctuellement certaines préconisations, manifestement inadéquates, des documents d’urbanisme.

4Ensuite, cette mesure – théoriquement provisoire, en attendant la révision des lois d’urbanisme en vigueur, notamment celle relative aux procédures d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme – s’est nourrie de la diffusion d’une succession de circulaires interministérielles. Celles-ci ont permis à la dérogation à la fois de prolonger sa durée de vie et de façonner, d’une manière improvisée, certains tissus urbains, et ce malgré le fait que, d’un point de vue juridique, la gestion administrative par circulaires puisse être considérée comme illégale, puisqu’elle aboutit à déroger aux dispositions législatives et réglementaires en application de simples actes administratifs. Par contre, dans d’autres pays que nous avons observés (France, Canada, Allemagne), cette pratique demeure strictement définie et s’inscrit dans la conformité des textes juridiques en vigueur, ce qui permet, quand elle est mise en œuvre, de respecter le principe d’égalité des citoyens.

  • 3 La régionalisation des commissions a été établie pour la première fois par la deuxième circulaire, (...)

5Initialement, une commission ad hoc a été créée en février 1999 par la circulaire no 254, qui a institué pour la première fois au Maroc la procédure de dérogation. Cette commission est alors unique et traite de tous les cas qui lui sont soumis, dont les dossiers sont centralisés à Rabat. Les services régionaux les lui transmettaient, accompagnés d’un simple avis. Ses décisions étaient prises sur le principe du consensus de tous ses membres ; à défaut, la dérogation était refusée. Pour la circulaire no 254, la dérogation constitue un outil d’urbanisme opérationnel, en ce qu’elle doit permettre d’apporter de la souplesse dans l’exécution des documents d’urbanisme. Dans un second temps, la procédure a été décentralisée à l’échelle des régions3.

6À l’examen, ces différentes circulaires révèlent plusieurs failles :
– l’imprécision des critères de sélection des projets d’investissement ;
– l’ambigüité que cache la mention « promotion de l’investissement » qui, dès les premières circulaires instituant la dérogation, constitue un motif déterminant pour la délivrance d’un avis favorable ;
– la prise en considération tardive de la qualité des espaces urbains et de leurs aspects écologique et environnemental. Ainsi, l’impossibilité absolue d’accorder une dérogation pour toute opération localisée sur des terrains destinés à des équipements publics, à des espaces verts, à des voies d’aménagement, n’est formulée qu’en 2010 dans la 4e circulaire, celle no 31-10098. Celle-ci interdit aussi l’octroi d’une dérogation pour les opérations qui seraient situées en zones irriguées, en zones inondables ou à risques, ou encore en zones à protéger ;
– l’imprécision de l’importance de la dérogation à accorder. C’est une différence fondamentale avec le cas français, où la dérogation ne peut concerner que des adaptations mineures, et doit respecter les grandes orientations des documents d’urbanisme ; elle y est en outre, en tout état de cause, soumise au contrôle du juge administratif ;
– la faible représentation de la population et de la société civile dans les commissions chargées d’instruire les demandes de dérogation, laquelle se limite au président du conseil communal. Ceci diffère absolument du cas canadien, où la dérogation est soumise officiellement à une large concertation publique ;
– les modalités de fonctionnement des commissions ne sont pas précisées par les circulaires ministérielles, pas plus que les procédures à suivre pour l’instruction des dossiers. La régionalisation a abouti à une hétérogénéité des décisions à l’échelle du territoire marocain, en particulier dans le domaine des contreparties qui peuvent être exigées des bénéficiaires de ces dérogations – contreparties qui font partie de l’arsenal juridique dont disposent ces commissions. En ce domaine, la différence avec le cas allemand est flagrante, puisque, en ce pays, la contrepartie est calculée selon la réglementation en vigueur, qui est donc la même pour tout le pays ;
– la faiblesse, voire le manque de suivi et de contrôle de l’avancement des projets qui ont bénéficié d’une dérogation, ce qui ne saurait étonner étant donné que ces préconisations ne sont pas prévues par les circulaires de dérogation.

  • 4 Le plan d’aménagement de Fès adopté en 1998 était largement dépassé bien avant sa date d’échéance ( (...)

7Cette Première Partie de la thèse nous a servi à inscrire notre réflexion dans le cadre national, avant de nous focaliser sur une étude de cas, laquelle doit nous permettre d’étudier le déploiement de la décision politique en matière d’octroi de dérogations. Pour cela, nous avons choisi la ville de Fès, une ville de plus d’un million d’habitants qui s’étend sur 13 000 ha, et qui s’est urbanisée, en grande partie du moins, au cours des dernières décennies, par une succession d’opérations ponctuelles dont beaucoup ont bénéficié de dérogations, faisant en sorte que de larges pans des extensions récentes ne sont pas tout à fait conformes aux plans d’aménagement4.

8Le déploiement de la décision des pouvoirs politiques quant au recours à la dérogation pour l’urbanisation de terrains qui, sans son obtention, ne seraient pas urbanisables, est une question qui, tout particulièrement à Fès, recouvre trois types de situation :
– la transformation de la dérogation d’un statut de procédure administrative à effet purement technique à celui d’instrument servant à assumer une décision politique. Au cours de cette évolution, l’octroi de la dérogation semble tiraillé entre des impératifs techniques et politiques, qui sont vraisemblablement les deux registres, classiques et concurrents, de légitimation de l’action publique ;
– l’articulation entre le Centre, en situation de monopole du fait que c’est là que se situe le lieu de naissance de la dérogation, et le local, qui constitue son terrain d’application. À ce niveau se pose particulièrement la question, essentielle, de l’adhésion des acteurs locaux aux décisions et directives émanant du Centre ;
– la mise en œuvre de nouvelles formes de régulation politique, nécessitées en principe par la désormais incontournable gestion déconcentrée des problèmes urbains locaux ; cette mise en œuvre pose entre autres le problème de l’obtention d’un accord sur la façon de faire avec les autres acteurs de l’urbain concernés.

  • 5 Indépendamment des modalités administratives relatives à la constitution des commissions de dérogat (...)

9Traiter de l’ensemble de ces entrées exige d’entreprendre l’analyse non seulement de la pratique de la dérogation en elle-même, mais également celle de l’argumentaire y afférant, ainsi que la prise en compte des objectifs que les acteurs se fixent et des considérants sur lesquels ils se basent pour établir leurs logiques d’action. Cela renvoie, au-delà de la dimension administrative ou technique de la chose, à l’existence d’une volonté politique derrière une telle procédure. En conséquence, si l’on veut vérifier l’hypothèse que la dérogation en urbanisme constitue un moyen de régulation politique, cela doit se faire en déconstruisant le champ d’action dans lequel s’opère la procédure dérogatoire, en identifiant dans quel ordre les dossiers étaient traités et qui prenait la décision définitive – une identification qui fournit l’information nécessaire pour juger de l’importance de chaque acteur concerné à chaque niveau d’action et, ainsi, de mieux comprendre les fonctions, les limites d’intervention et les contraintes de chacun d’eux5.

10La régulation politique peut être définie comme étant un ensemble de procédures, revendications, stratégies et techniques de résolution des conflits et d’ajustement des positions, dans le cadre d’une approche « consensualiste » – qui s’oppose à une approche « agonistique » (Commaille, Jobert, 1998). Partant de là, elle peut être considérée comme l’une des modalités d’action politique permettant, à côté d’autres modes de résolution des conflits, de rendre compte de phénomènes d’intégration et de pérennisation d’un système politique donné.

11Cela étant, la particularité de chaque groupe et la diversité des rapports les caractérisant rendent compte de la diversité des modes de régulation politique liés à chacun d’eux, en démythifiant l’image associée à un État planificateur et centralisateur et en mettant en avant l’idée d’un « État négociateur » (Commaille, Jobert, 1998). Cela suppose que chacun des acteurs faisant partie d’un groupe contribue, à sa manière, à la structuration de ce dernier et, donc, à la définition des régulations à mettre en œuvre, et ce à partir de jeux empiriques, calculateurs et intéressés. Ces pratiques d’acteurs sont la preuve que, comme l’ont montré Crozier et Friedberg (1977), chaque acteur est doté d’une rationalité, quand bien même celle-ci serait limitée, lui permettant, tout en étant autonome, de rentrer en interaction avec d’autres acteurs dans d’autres systèmes.

12Nos observations relatives à la régulation qui s’exerce entre des pouvoirs politiques mettent en relief la complexité de la question, notamment sa réversibilité (ou sa bijectivité) au moment où le pouvoir politique se positionne comme l’un des sous-systèmes (lui-même régulé) de la régulation politique. Par régulation politique, nous entendons l’ensemble des éléments changeants qu’un champ politique donné met en place et utilise afin d’assurer, à la fois, et son pilotage et sa propre reproduction, le tout s’inscrivant dans une dynamique de changement. Ces éléments lui permettent de dépasser, mais sans pour autant les exclure, les effets des règles juridiques qui, sinon, lui apparaîtraient excessivement contraignantes et difficilement modifiables.

13Si la thèse s’est intéressée à la procédure dérogatoire au Maroc et à son évolution, en général, elle n’en a pas moins analysé ses conditions et modalités d’application dans des villes de différentes tailles : à ce propos, elle a révélé un aspect paradoxal, à savoir que le taux d’attribution des dérogations (par rapport au total des demandes) est supérieur dans les villes moyennes à ce qu’il est dans les métropoles.

14Ces résultats acquis, la Troisième Partie de la thèse se propose d’analyser plus en profondeur le comportement de différents acteurs locaux agissant autour de la dérogation face à des enjeux fonciers qui les placent dans des postures variées. Nous avons privilégié trois situations, aux enjeux différents : en premier, celle dans laquelle l’urbanisation future doit se réaliser sur des terres de la réforme agraire, c’est-à-dire dans un périmètre où le foncier est contrôlé et régulé directement par l’État central, de telle sorte que, à l’échelle locale, ce sont les représentants directs de l’État, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur, qui ont le pouvoir de décision. La seconde situation concerne le foncier communal (le Champ de courses en constitue un cas), lequel relève de la municipalité de Fès et pose la question de la capacité (ou de la volonté) de cette dernière à défendre l’intérêt général. Un troisième cas de figure a trait aux enjeux de l’urbanisation dans des zones à risques, qui fait apparaître comme partie prenante le département ministériel en charge de l’Environnement et soulève la question de la régulation entre logiques d’urbanisation, développement durable et légitimité de la préservation des milieux naturels.

  • 6 Relativement dans la mesure où chaque membre des commissions demeure rattaché à son administration (...)

15Dans un contexte marocain de plus en plus marqué par le poids des investisseurs privés et l’influence qu’ils exercent sur les décisions relatives aux projets urbains, la mise en place par l’État (central) d’une entité relativement indépendante6 pour l’accomplissement de tâches confiées, initialement, à la seule Administration, a dû composer avec l’apparition d’intérêts autres que ceux d’ordre général. Au-delà des options politiques que cette décision manifeste, la principale réserve concerne le fait que le fonctionnement et les attributions de cette entité ne sont pas régis par des textes officiels.

16Toutefois, cette indépendance relative est matérialisée par le fait que la commission fait une place, aux côtés des représentants de l’Administration désignés par le Centre, au président du conseil communal qui est le représentant de la population, la voix politique qui exprime, en principe, ses préoccupations – quand bien même, souvent, ce président ne dispose que d’une faible autonomie par rapport au ministère de l’Intérieur et aux représentants de l’État aux différents échelons.

17Partant de là, on peut considérer que la Commission régionale de dérogation (la CRD) représente un instrument important de la régulation administrative, et que ses décisions sont un moyen de sa mise en œuvre. Bien entendu, au-delà de ce rôle administratif, cette même commission peut, implicitement, être utilisée pour d’autres régulations locales, d’ordre social, économique ou politique.

18Dans le cas de Fès, diverses ambiguïtés entourent le recours à la dérogation, par exemple lorsqu’elle est utilisée pour atteindre des objectifs qui ne figurent pas dans les circulaires l’introduisant. La pratique de la dérogation a certes permis le déblocage de grands projets sociaux et d’investissement, mais, en parallèle, elle a ouvert à l’urbanisation, à la périphérie de la ville, de nombreux terrains dispersés, et parfois très éloignés du tissu urbain préexistant ; elle a même donné son accord pour que des terrains noyés dans un milieu encore totalement rural soient construits. Cette possibilité a suscité de plus en plus les convoitises des investisseurs, dont l’objectif est purement économique. La dynamique foncière et immobilière qui en résulte actuellement est d’une ampleur inhabituelle et est la cause de la fabrication d’une ville par fragments, source probable de multiples dysfonctionnements en termes urbanistiques, sociaux, administratifs, etc.

  • 7 À titre d’exemple, après la cession de 1000 ha de terres de la réforme agraire et leur acquisition, (...)

19Dès lors que la procédure dérogatoire se généralise et tend à devenir la règle, il ne faut pas s’étonner que les acteurs ou groupes d’intérêts mettent en œuvre des stratégies autonomes, qui se nourrissent des particularités du fonctionnement des systèmes politique et administratif locaux. Cette tendance ne peut être qu’exacerbée avec la régionalisation des commissions de dérogation. Ainsi, en visant à extraire le maximum de profits des opportunités foncières offertes, ces stratégies ont trouvé un champ d’action particulièrement favorable à l’occasion des opérations de cession des terres de la réforme agraire7 et des terrains publics et des possibilités que la dérogation offre à leur construction. Même des zones non aedificandi délimitées pour les protéger des risques d’inondation ou de glissement de terrains, n’ont pas échappé aux appétits des lotisseurs – quand bien même, selon les services municipaux, leur construction aurait eu lieu à l’abri d’ouvrages de protection.

20À vrai dire, force est de constater que la dérogation n’aurait pas connu l’ampleur qu’elle a connue s’il n’y avait pas eu volonté politique de l’instituer et d’en généraliser l’attribution. Sans cette volonté, en effet, elle serait restée une simple mesure provisoire d’assouplissement de la réglementation en matière d’urbanisme et, probablement, son usage n’aurait duré que peu de temps, avant que les pratiques ne rejoignent la règle générale. Mieux encore, elle aurait (probablement) constitué, non seulement à Fès mais au Maroc tout entier, une solution de concrétisation des programmes sociaux, un catalyseur de l’investissement et un régulateur des coups partis, c’est-à-dire un acte d’exception mis au service de l’intérêt général, comme cela était son but affiché officiellement.

21Mais nous avons montré qu’il n’en a rien été, tant, dans un contexte qui a multiplié les opportunités foncières et les possibilités de gain par les opérateurs immobiliers, cette pratique a finalement été essentiellement utilisée au service d’intérêts particuliers, purement économiques et politiques. Dans ce cadre, en effet, la convergence des intérêts, l’entente et les rapports de complicité et d’alliance entre les différents acteurs appartenant, de près ou de loin, à la sphère de décision et de gestion politique de la ville, trouvent dans la dérogation un outil efficace pour mobiliser du foncier (réglementairement non mobilisable) en vue de réaliser des opérations rentables. Elle permet ainsi la concrétisation d’autres intérêts – parfois contestés par des associations de la société civile ou par quelques partis politiques, généralement d’opposition – en instrumentant la notion d’intérêt général et, surtout, en profitant de la confusion qui l’entoure. Au bout du compte, le dévoiement de cet instrument qui, utilisé à bon escient et selon des principes stricts, pourrait être d’une grande utilité en matière d’urbanisme, mobilise contre lui une bonne partie de la société civile, pour laquelle il est d’abord au service des plus riches, des plus puissants ou des plus chanceux, au détriment de l’intérêt général de la ville et de sa population.

22Le fait que le président du conseil municipal soit un membre de droit de la commission de dérogation présente, pour l’Administration, l’avantage d’éviter que, en cas de problème ou de revendication, on ne la tienne pour entièrement responsable. Ainsi, la commune (à travers le maire), et vu la nature de ses prérogatives et le poids dont elle dispose au sein de cette commission, demeure par sa présence un élément de justification – un paravent – de certaines décisions, surtout en l’absence de procès-verbaux qui pourraient attester des avis propres de chaque membre.

23À vrai dire, la dérogation a permis la résolution d’un nombre important de problèmes de logement (en particulier social et économique) et d’emploi, pour les couches à revenus modestes. Néanmoins, il est clair que, lors de la mise en place de la procédure dérogatoire par les services centraux, ceux-ci n’avaient pas prévu une évolution et une généralisation aussi rapides de cette pratique, qui s’est accélérée après sa régionalisation. Du coup, les acteurs se sont multipliés, les circonstances ont vite changé et les intérêts sont devenus d’autant plus pressants – et prégnants – que les conflits se sont aggravés au fur et à mesure que les opérations pour lesquelles les commissions devaient émettre un avis représentaient des enjeux plus grands. Les décisions des commissions revêtaient ainsi un caractère de plus en plus lourd pour ceux qui devaient contribuer à les prendre. Dès lors que l’octroi des dérogations a relevé d’une gestion locale, le contrôle de l’urbanisme et de l’urbanisation a fini par échapper des mains des services administratifs centraux, ce qui a, inévitablement, conduit à un sentiment d’inefficience de cette pratique comme outil de régulation, en tant que tel. En définitive, l’État central, initiateur de cette pratique, se trouve aujourd’hui désigné comme étant le responsable des dérives, voire des aberrations, de sa propre création. Il se trouve donc obligé d’en limiter les effets, du moins les plus pervers, quand il n’est pas contraint d’éviter d’y recourir.

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Bibliographie

Commaille J., Jobert B. (dir.), 1998, Métamorphoses de la régulation politique, Paris, LGDJ, coll. « Droit et société ».

Crozier M., Friedberg E., 1977, L’acteur et le système. Les contraintes de l’action collective, Paris, Seuil, Points Politique, coll. « Essais ».

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Notes

1 Cette situation montre que la procédure dérogatoire, institutionnalisée par les circulaires interministérielles, est devenue un outil opérationnel relativement banal de gestion urbaine, en particulier au niveau des périphéries des grandes villes, où les demandes sont quasi systématiques. Cela étant, les superficies concernées par les dérogations ont significativement augmenté dans certaines villes moyennes, dans lesquelles la dérogation a été modestement pratiquée avant 2005, notamment à Settat, El Jadida, Kénitra et Sidi Kacem. À travers ce glissement dans la hiérarchie par taille des villes, peuvent se révéler les grandes lignes de la stratégie d’investissement adoptée par les investisseurs et notamment les grands promoteurs immobiliers ; lesquels, en voulant profiter de la souplesse offerte par la procédure de dérogation, ont opté au début pour l’acquisition de terrains sis majoritairement dans les périphéries des grandes villes ; puis se sont visiblement rabattus sur les villes moyennes, afin de s’y disputer les opportunités foncières dont elles disposent.

2 Selon les données recueillies par la Direction de l’Urbanisme, les investissements correspondant aux projets dont les demandes de dérogation (déposées depuis l’origine, en 1999) ont obtenu un avis favorable (soit 30 % du total), représentent 60 % du montant total des investissements prévus par les projets instruits par les Agences urbaines. De l’origine à la fin 2011, plus de 10 500 demandes.de dérogation ont été déposées. Pour les demandes déposées entre 2007 et 2011, 60 % de celles correspondant à des programmes d’habitat social ont obtenu un avis favorable, et 100 % de celles déposées au profit de « projets structurants ». Source : Évaluation nationale de la dérogation, Direction de l’Urbanisme, Rabat, août 2012.

3 La régionalisation des commissions a été établie pour la première fois par la deuxième circulaire, no 622 du 8 mai 2001 ; ce texte prévoyait que coexistent des commissions ad hoc locales et la commission centrale, qui, en principe, devait statuer sur les dossiers litigieux. Cette régionalisation a été confirmée par la troisième circulaire, no 3020-27 du 14 mars 2003, qui porte amendement de la précédente et prévoit que la commission régionale de dérogation sera présidée par le wali. Cette troisième circulaire insiste en outre sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour que les projets ayant bénéficié d’une dérogation soient effectivement et rapidement réalisés. La quatrième circulaire, no 31-10098 du 6 juillet 2010, se substitue aux trois précédentes. Son objectif était de limiter le champ d’application de la dérogation, en précisant (relativement) les critères d’appréciation de la notion de « grands projets d’investissement », à laquelle toutes les circulaires faisaient référence.

4 Le plan d’aménagement de Fès adopté en 1998 était largement dépassé bien avant sa date d’échéance (fixée à 2008). Quant au suivant, il n’est pas encore homologué à la date d’aujourd’hui (2017).

5 Indépendamment des modalités administratives relatives à la constitution des commissions de dérogation, stipulées par les circulaires ministérielles, la question s’est toujours posée (à nous) de savoir dans quel ordre les dossiers étaient traités et les avis émis ; d’identifier qui entérine la décision définitive – le technique ou le politique ? Nous nous intéresserons, plus particulièrement, aux acteurs agissant au sein des commissions de dérogation tels que prévus par les circulaires les instituant, dont, notamment, les représentants de la wilaya, de la commune et ceux du ministère en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme (à savoir, à l’échelle régionale, l’Agence urbaine et l’Inspection régionale de l’Habitat et de l’Urbanisme).

6 Relativement dans la mesure où chaque membre des commissions demeure rattaché à son administration d’origine et, du fait de la structure hiérarchique de celle-ci, dépend toujours des services centraux.

7 À titre d’exemple, après la cession de 1000 ha de terres de la réforme agraire et leur acquisition, en grande partie, par un nombre réduit de grands groupes immobiliers, les autorités de la ville avaient demandé à l’Agence urbaine et de sauvegarde de Fès (AUSF) d’établir un plan d’aménagement spécifique à ces terrains. Bien que ce dernier eût été préparé et qu’eût été fixée la date de réunion de la Commission technique locale (la CTL) qui devait analyser le projet élaboré, la procédure a été annulée. En conséquence, ce document n’a pas pu être adoptée et l’urbanisation de ces terrains – dont l’intérêt général est supposé être garanti par l’État central, étant donné qu’il s’agit des terres récupérées après l’indépendance et attribuées à des agriculteurs, organisés en coopératives – s’est faite dans le cadre de la procédure dérogatoire. Cet exemple est loin d’être unique, étant donné que les autres types de terrains n’ont pas été épargnés. Ainsi, Le Champ de courses, désaffecté, a été cédé par la commune au plus grand promoteur immobilier du Maroc, sans que cela ne provoque de remous au sein du conseil municipal, puisque l’opération a fait l’objet d’un échange de terrains et de tractations diverses. Les avis que les services du département ministériel en charge de l’Environnement formulent au sein de la commission régionale de dérogation n’ont absolument aucun écho.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nada Es-Sallak, « Dérogations en urbanisme et rapports de pouvoirs au Maroc. Le cas de la ville de Fès », Les Cahiers d’EMAM [En ligne], 30 | 2018, mis en ligne le 19 avril 2018, consulté le 11 décembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/emam/1448 ; DOI : 10.4000/emam.1448

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Auteur

Nada Es-Sallak

Architecte urbaniste, Enseignante à l'École nationale d'Architecture de Fès (Maroc)

nada_essallak@yahoo.fr

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