Bibliographie
Conclusion
Le nouveau Parlement écossais a indéniablement été source d’innovations dans le mode de gouvernance de l’Ecosse, notamment en encourageant les citoyens à faire entendre leurs voix sur les questions qui leur tiennent à cœur, par le biais du processus de consultation pré-législative ou par celui du système de pétitions publiques, ou encore en participant aux réunions publiques organisées par les commissions parlementaires à travers toute l’Ecosse. Les enquêtes sociologiques récentes réalisées en Ecosse (Scottish Social Attitudes Surveys) ont montré que, depuis 1999, la proportion des personnes interrogées estimant que, grâce à la mise en place du Parlement écossais, les « gens ordinaires » auraient plus de pouvoir sur le choix des politiques mises en œuvre en Ecosse, avait considérablement diminué. En 1999, en effet, 64% des personnes interrogées étaient de cet avis ; en 2001, elles n’étaient plus que 38%, et, quatre ans plus tard, 37%. Il semble donc que l’enthousiasme des Ecossais à l’égard de leur Parlement ait nettement faibli, ce qui ne signifie pas pour autant, cependant, qu’ils ne soutiennent plus avec autant de ferveur le nouveau modèle de gouvernance instauré par la dévolution. En effet, seule une petite minorité des personnes interrogées dans les enquêtes d’opinion souhaiterait que le Parlement soit aboli. Il semble plutôt, comme l’explique David McCrone58, que les Ecossais, dont les espoirs de changement en 1999 étaient immenses, et probablement en partie irréalisables, ont depuis modéré leurs attentes ; ils sont devenus en quelque sorte plus « raisonnables » dans leurs attentes.
Il est incontestable également que les nouvelles institutions écossaises se sont montrées très actives dans la promotion de leurs propres activités en dehors des frontières du Royaume-Uni et tout particulièrement en Europe, et elles ont en retour été louées pour leur accessibilité et les dispositifs mis en place afin d’encourager la participation des citoyens. En outre, au cours des deux premières sessions parlementaires, l’Exécutif et le Parlement écossais ont tous deux pris part activement au débat sur l’avenir de la gouvernance de l’Europe, avec pour ambition de servir de modèle pour la réforme des institutions européennes, comme en témoigne le projet intitulé « Building a Bridge »59, lancé au mois d’octobre 2005 par Jack McConnell, First Minister à l’époque, et la Vice-présidente de la Commission européenne, Margot Wallström, avec pour objectif d’aider l’Union Européenne à établir une meilleure relation avec ses citoyens. Enfin, en fait d’émulation suscitée par la nouvelle gouvernance écossaise, l’on peut citer le système de pétitions électroniques, e-petitioner, opéré par l’Université Napier à Edimbourg et adopté par plusieurs institutions, notamment, sur le continent européen, par le Bundestag au mois de mai 2005, et au sein du Royaume-Uni par la ville de Bristol (Bristol City Council) depuis 2005, et plus récemment par l’Assemblée galloise, depuis le mois d’avril 2008.
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Notes
Il convient de préciser que le mode de scrutin proportionnel retenu pour les élections au Parlement écossais, Additional Member System (AMS), diffère singulièrement du système majoritaire en vigueur lors des élections à la Chambre des Communes, connu sous le nom de First Past The Post (FPTP). L’ AMS associe en effet l’utilisation du FPTP pour l’élection de 73 députés de circonscription à celle d’un scrutin proportionnel de listes pour l’attribution de 56 sièges régionaux supplémentaires, qui sont répartis entre les différents partis en lice selon une formule mathématique dite « formule d’Hondt ». Il est pratiquement impossible pour un parti politique quel qu’il soit de remporter la majorité des sièges au Parlement (soit 65 sièges). En conséquence, il peut se produire que le parti qui a obtenu le plus grand nombre de sièges lors des élections parvienne à conclure un accord de partenariat avec un autre parti afin de disposer ensemble de la majorité des sièges ; ils forment alors un gouvernement de coalition, comme ce fut le cas entre 1999 et 2003, puis à nouveau entre 2003 et 2007, lorsque le Parti travailliste, arrivé en tête à l’issue des élections de 1999 et de 2003 (avec respectivement 56 et 50 sièges), a conclu une alliance avec les Libéraux-Démocrates pour gouverner. Il est possible également pour le parti ayant remporté le plus grand nombre de sièges de former un gouvernement sans disposer de la majorité des sièges au Parlement, éventuellement par choix, ou parce qu’il n’est pas parvenu à conclure un accord de partenariat avec un parti dont le soutien puisse lui assurer la majorité des voix au Parlement. C’est ce qui s’est produit pour le Parti nationaliste écossais (Scottish National Party) au pouvoir depuis les élections du mois de mai 2007, à l’issue desquelles il a remporté 47 sièges au Parlement soit un de plus seulement que le Parti travailliste. Le gouvernement d’Alex Salmond est donc contraint de faire alliance au gré des circonstances avec l’un ou l’autre des partis d’opposition afin de faire adopter son programme législatif. Il apparaît donc bien que le nouveau cadre institutionnel écossais incite les partis politiques à la recherche du consensus, aucun d’entre eux ne disposant de la majorité absolue des sièges. Pour une explication de la répartition des sièges régionaux selon la formule d’Hondt, voir par exemple BOGDANOR, Vernon, Devolution in the United Kingdom, Oxford: Oxford University Press, 1999, pp. 221-223.
Ils furent finalement évincés cinq ans plus tard de toutes les circonscriptions écossaises sans exception.
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Scotland’s Parliament, juillet 1997, Cm 3658, p. viii.
Selon les termes du Scotland Act 1998, qui a instauré le nouveau cadre institutionnel en place à Edimbourg depuis 1999, le chef de l’Exécutif écossais (Scottish Executive) porte le titre de First Minister et non celui de Prime Minister qui revient exclusivement au chef du gouvernement britannique. Contrairement au Premier ministre britannique, le First Minister écossais est élu par le Parlement écossais parmi ses membres, puis nommé par la Reine. Le fait que le terme de « gouvernement » n’apparaisse pas dans le texte juridique fondateur de la nouvelle institution écossaise dénote le caractère unitaire de l’Etat britannique, qui ne peut admettre qu’un centre de gouvernement. Cependant, depuis l’arrivée au pouvoir du SNP, à l’issue des élections législatives écossaises du 3 mai 2007, le Scottish Executive a été officiellement renommé Scottish Government, et c’est cette dénomination qui figure désormais sur tous les documents officiels ainsi que sur le site Internet de l’administration écossaise.
Discours prononcé par Jim Wallace le 1er juillet 1999 à Edimbourg.
Le Presiding Officer du Parlement écossais est élu par les députés parmi ses membres et assisté de deux Deputies. Comme son homologue à la Chambre des Communes, qui porte le titre de Speaker, il préside les séances plénières du Parlement. Il a par ailleurs la responsabilité de l’interprétation et de l’application du règlement intérieur du Parlement (Standing Orders), et préside le Parliamentary Bureau, qui propose l’ordre du jour et statue sur la composition des commissions parlementaires ainsi que sur leurs attributions. Enfin, il représente le Parlement écossais dans ses relations avec l’extérieur, notamment donc avec toute institution parlementaire, gouvernementale ou administrative, interne ou externe au Royaume-Uni.
Le texte du discours de George Reid est disponible à l’adresse suivante :
http:/www.scottish.parliament.uk/vli/holyrood/projHistory/POspeech.html
BALFOUR, Alan, Creating a Scottish Parliament, Edinburgh: Finlay Brown, 2005, p.3.
Pour une discussion plus approfondie de la nature du processus qui a conduit à la mise en place du nouveau Parlement écossais, à la fois du haut vers le bas (top-down) et du bas vers le haut (bottom-up), et notamment du rôle important joué par la société civile dans le débat politique écossais, voir THIEC, Annie, « La Dévolution en Ecosse : renouveau démocratique et nouvelle donne politique », in DUGALES, Nathalie, FOURNIS, Yann, KERNALEGUEN, Tudi (dir.), Bretagne Plurielle – Culture, territoire et politique, Rennes : Presses Universitaires de Rennes, 2007, pp.260-265 ; HIMSWORTH, Chris, O’NEILL, Christine, Scotland’s Constitution : Law and Practice, Edinburgh : Tottel, 2003, pp.84-86.
EDWARDS, Owen Dudley (ed), A Claim of Right for Scotland, Edinburgh: Polygon, 1989, p.18, § 4.1.
Ibid., p.15. Pour une analyse des termes du traité d’Union de 1707, et des garanties préservant l’indépendance des trois institutions au cœur de la nation écossaise, à savoir l’Eglise presbytérienne d’Ecosse, le système judiciaire et le système éducatif, voir par exemple, BOGDANOR, Vernon, op.cit., pp. 7-15 ; HIMSWORTH, Chris, O’NEILL, Christine, op.cit., pp.55-59 ; McCORMICK , Neil, “The English Constitution, the British State and the Scottish Anomaly”, Understanding Constitutional Change – Special Issue of Scottish Affairs, 1998, pp. 129-134. Pour une analyse détaillée du degré d’autonomie dont jouissait l’Ecosse dans l’Union aux dix-huitième et dix-neuvième siècles notamment, voir PATERSON, Lindsay, The Autonomy of Modern Scotland, Edinburgh : Edinburgh University Press, 1994, Chapitres 3 et 4.
Ibid., p.13, § 1.3.
Texte de la Déclaration d’Arbroath disponible sur Internet à l’adresse suivante :
http://www.geo.ed.ac.uk/home/scotland/arbroath_english.html
MacNEILL, Duncan, The Art and Science of Government among Scots, Glasgow: William Mclellan, 1964. L’ouvrage contient une traduction du traité de George BUCHANAN intitulé A Dialogue on the Law of Kingship among the Scots (Dialogus de Jure Regni Apud Scots) ainsi qu’une analyse de ce texte. Le caractère “limité” de la monarchie écossaise d’avant l’Union est mis en avant par les spécialistes du droit constitutionnel écossais comme distinguant le modèle écossais du modèle anglais. Voir notamment à ce sujet McFADDEN, Jean, BAIN, William, “Strategies for the Future: A Lasting Parliament for Scotland?” in St JOHN BATES, T. (ed.), Devolution to Scotland: The Legal Aspects, Edinburgh: T&T Clark, 1997, pp. 1-10, McCORMICK, Neil, op.cit., pp. 136-137.
DICEY, Albert, RAIT, Robert, Thoughts on the Union between England and Scotland, London : Macmillan, 1920, p.21.
Par comparaison, le texte adopté la même année par le Parlement anglais, Bill of Rights 1689, faisait simplement état du fait que Jacques II avait laissé vacant le trône d’Angleterre.
John MacCormick, nationaliste modéré, fut l’un des fondateurs du Scottish National Party créé au mois d’avril 1934.
Propos cités dans McFADDEN, Jean, BAIN, William, “Strategies for the future: A Lasting Parliament for Scotland?”, in St JOHN BATES, T. (ed), Devolution to Scotland: The Legal Aspects, Edinburgh: T&T Clark, 1997, p.7.
McCRONE, David, “A Parliament for a People: Holyrood in an Understated Nation”, 5 octobre 2004. Article publié en ligne à l’occasion de l’inauguration du nouveau bâtiment du Parlement écossais à Holyrood. Texte disponible à l’adresse suivante :
http://www.institute-of-governance.org/onlinepub/mccrone/parliament_for_people.html L’article de David McCrone a également été publié dans la revue Scottish Affairs. Voir McCRONE, David, “A Parliament for a People : Holyrood in an Understated Nation”, Scottish Affairs, n°50, winter 2005, pp. 1-25.
Le texte de la déclaration figurait en première page du premier projet de la Convention, Towards Scotland’s Parliament. Cette déclaration fut du reste présentée officiellement le 29 juin 1999 par le chanoine Kenyon Wright, l’un des fondateurs de la Convention constitutionnelle, au premier président du Parlement écossais et co-président de la Convention, Sir David Steel, au cours d’une cérémonie à laquelle assistaient également le First Minister et le Deputy First Minister.
La Convention avait en effet proposé un premier projet de parlement intitulé Towards Scotland’s Parliament au mois de novembre 1990. Celui-ci était toutefois resté sans effet suite à la victoire du Parti conservateur de John Major aux élections législatives du mois d’avril 1992.
Scottish Constitutional Convention, Scotland’s Parliament, Scotland’s Right, November 1995, p.6. Il s’agit de la première phrase du premier chapitre intitulé « The Case for Change ».
Le groupe, composé de treize membres, rassemblait des personnalités politiques et des représentants de la société civile.
Constitutional Steering Group, Shaping Scotland’s Parliament, December 1998, section 2.2.
Ibid., section 2.4.
Les trois éléments apparaissent dans cet ordre dans le rapport du CSG.
Pour une présentation des objectifs et des activités du Scottish Civic Forum, voir le site internet de l’organisme à l’adresse suivante : http://www.civicforum.org.uk
Cette commission porte le nom de Public Audit Committee depuis le mois de décembre 2008.
Les attributions de ce haut-fonctionnaire écossais sont comparables à celles du président de la Cour des Comptes en France.
Sous la nouvelle administration en place depuis le mois de mai 2007, les deux commissions en charge de la normalisation et des nominations publiques (Standards and Public Appointments) et des procédures (Procedures) ont été regroupées en une seule et même commission en charge de la normalisation, des procédures et des nominations publiques (Standards, Procedures and Public Appointments Committee).
Public Petitions Committee, 1st Report 2002, Annual Report of the Public Petitions Committee for the Parliamentary Year 12 May 2001 to 11 May 2002, SP Paper 633.
Public Petitions Committee, 1st Report 2003, Annual Report of the Public Petitions Committee for the Parliamentary Year 12 May 2002 to 26 March 2003, SP Paper 802.
Les pétitions électroniques sont hébergées sur le site Internet du Parlement pour une période limitée (entre quatre et six semaines en général), pendant laquelle il est non seulement possible d’exprimer son soutien à l’auteur de la pétition en ajoutant sa signature, mais également de débattre en ligne du contenu de la pétition et des questions qu’elle soulève. Au terme de cette période, la pétition est soumise à la PPC.
La commission en charge des pétitions publiques a examiné sa première e-pétition le 14 mars 2000 ; il s’agissait alors d’un projet à l’essai. Le système de pétitions électroniques a quant à lui été officiellement lancé au mois de février 2004, au terme d’une période d’essai de deux ans.
CASTRO SARDI, Ximena, Mlikota, Kristina, “Overview on E-governance”, United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, November 2002, pp. 5-6.
Il convient de préciser toutefois qu’un système de e-pétitions a été mis en place au mois de novembre 2006 sur le site internet du Premier Ministre britannique, sous l’appellation « The Number Ten e-Petitions ».
A ce jour, 227 e-pétitions ont été soumises à la commission chargée des pétitions publiques (PPC); les e-pétitions représentent désormais les deux-tiers de l’ensemble des pétitions adressées au Parlement. Au cours des deux premières sessions parlementaires, la PPC a reçu plus de 1 000 pétitions.
Public Petitions Committee, 1st Report 2004, Report on Annual Report of the Public Petitions Committee for the Parliamentary Year 7 May 2003 to 6 May 2004, SP Paper 141.
Dans le premier cas, le débat faisait suite à la petition PE 51 présentée en décembre 1999 par l’association pour la protection de l’environment, Friends of the Earth Scotland, qui demandait au Parlement écossais d’interdire la culture des organismes génétiquement modifiés ; dans le second, il s’agissait de la pétition PE 374 dans laquelle le Docteur Steve Gilbert, spécialiste du traitement de la douleur, demandait expressément au Parlement d’agir afin d’améliorer le financement des services de gestion de la douleur chronique.
LYNCH, Peter, BIRRELL, Steven, “Linking Parliament to the People: The Public Petitions Process of the Scottish Parliament”, Scottish Affairs, n° 37, autumn 2001, p. 8.
CARMAN, Christopher, “The Assessment of the Scottish Parliament’s Public Petitions System 1999-2006”, Public Petitions Committee Report, SP Paper 654, October 2006.
Ces réunions ont eu lieu dans les villes suivantes : Inverness, Ayr, Dunfermline, Jedburgh et Glasgow.
The Scottish Parliament, Participation Handbook, Participation Services, April 2004.
Outre une version en langue anglaise, cette brochure est également disponible en ourdou, en gaëlique, en bengali, en arabe, en punjabi et en cantonais, ainsi qu’en polonais sur le site internet du Parlement.
Le rapport final de l’enquête est attendu pour le mois de juin 2009.
Procedures Committee, “Report on the Founding Principles of the Scottish Parliament”, 3rd Report 2003, op.cit.
Voir par exemple le rapport final du Centre for Public Policy and Management de l’Université Robert Gordon d’Aberdeen publié en mai 2004 et intitulé « Development of Public Engagement with the Work of the Scottish Parliament Committees ».
Il convient tout de même d’ajouter que les auteurs des pétitions présentées au Parlement disent ne pas toujours comprendre les raisons du rejet d’une pétition, et se plaignent parfois de ce qui constitue pour eux un manque de clarté de la part de la PPC.
En comparaison, la commission a fait 34 recommandations sur la responsabilité, 21 sur l’accessibilité et la participation et 13 sur la promotion de l’égalité des chances.
Constitutional Steering Group, op.cit., section 2.17.
Procedures Committee, “Report on the Founding Principles of the Scottish Parliament”, op.cit.
Ibid.
LARDY, Heather, “Devolution and Democracy”, inMcHARG, Aileen, MULLEN, Tom, Public Law in Scotland, Edinburgh, Avizandum, 2006, p. 109.
Scottish Civic Forum, “Report of the Audit of Democratic Participation – Participation matters”, Edinburgh, 2002.
DALTON, Russell, SCARROW, Susan, CAIN, Bruce, “New Forms of Democracy? Reform and Tranformation of Democratic Institutions”, in DALTON, Russell et al. (eds), Democracy Transformed?, Oxford: Oxford University Press, 2006, pp. 10-11.
Procedures Committee, “Report on the Founding Principles of the Scottish Parliament”, op.cit., section 38.
McCRONE, David, op.cit.
Scottish Executive, Report on Communicating Europe to its citizens, “Building a Bridge”, 20 March 2007.
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