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Découper l'espace politique

Maintenir une homogénéité culturelle et linguistique : mise en perspective diachronique des stratégies de découpages territoriaux de la périphérie flamande de Bruxelles-Capitale

Maintaining cultural and linguistic homogeneity: an outlook of diachronic strategies of territorial division in the Flemish periphery of Brussels-Capital
Clotilde Bonfiglioli

Résumés

A partir d’un travail de terrain et du traitement de données sociolinguistiques précédemment recueillies, cet article analyse l’évolution de stratégies - plus ou moins affichées par les autorités flamandes - de découpages politico-linguistiques de la périphérie de Bruxelles-Capitale. Ainsi fait-il la démonstration d’un processus d’autonomie nationale qui n’a cessé de se poursuivre et qui repose désormais sur des stratégies de délimitations territoriales plus informelles. Les dernières réformes de l’Etat n’ont jamais satisfait certaines revendications territoriales nationalistes flamandes ; le récent échec d’une coopération interrégionale portant sur l’aire métropolitaine de la capitale belge en témoigne. L’article rend compte de cette évolution des formes de découpages de l’espace afin de préserver une homogénéité linguistique et culturelle ; de fusions de communes (et électorales) partisanes (« gerrymandering ») aux récents découpages « de programme » et ponctuels qui ne renvoient à aucun échelon administratif préexistant. L’étude de ces stratégies démontre l’importance persistante du territoire dans les logiques nationales flamandes alors que de nombreux chercheurs pointent la relative désuétude de tels ancrages territoriaux à l’ère des mobilités grandissantes et des projets de coopérations transnationales.

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Texte intégral

Introduction

1« Nombre de pays européens ont élaboré des réformes territoriales, qui visent à la fois des redécoupages et des décentralisations censés être mieux adaptés aux exigences européennes de cohésion territoriale et de compétition des territoires, quand ce n'est pas, comme en Espagne, en Écosse, ou plus encore en Belgique, pour répondre à des revendications identitaires qui profitent de l'affaiblissement des légitimités nationales. » (Bonnet-Pineau, Vandermotten, 2016).

  • 1 Bruxelles-Capitale comprend dix-neuf communes. Toutes les études s’accordent sur la vaste étendue d (...)

2La sixième et dernière Réforme de l’Etat belge (2010-2011) a souhaité mettre sur pied une Communauté métropolitaine de Bruxelles, un organe consultatif de discussions entre Bruxelles-Capitale et sa périphérie socio-économique en Brabant wallon et en Brabant flamand (111 communes). Censé traiter certaines problématiques transrégionales (transports, emploi par exemple) en rassemblant les trois Régions belges, l’Etat fédéral et les autorités communales, cet organe n’a finalement jamais vu le jour. Pourtant, l’aire fonctionnelle de la capitale fédérale – appréhendée par de nombreuses études considérant les densités de populations, la continuité du bâti, les mobilités résidentielles et quotidiennes ou encore les communications de téléphonie mobile – dépasse largement ses frontières administratives (Dujardin et al., 2007 ; Van Hecke et al., 2009 ; Blondel et al., 2010)1.

3Ce développement diachronique rappelle qu’en dépit de la réalité socio-économique bruxelloise, la Région flamande continue de poursuivre des stratégies de distanciations communautaires et territoriales, indissociables de revendications nationales. Il rend compte des permanences et des évolutions des découpages territoriaux mobilisés depuis la seconde moitié du XXème siècle afin d’atteindre l’homogénéité culturelle et linguistique en périphérie flamande de Bruxelles-Capitale.

4Il convient de rappeler que la transformation des discontinuités sociales en frontières territoriales et linguistiques est intervenue près d’un siècle après la formation de la Belgique. Cet Etat, que certains historiens ont qualifié de « démocratie bourgeoise » (Witte, Craeybeckx, Govaert, 1987), avait un projet initial qu’il est possible de qualifier de diglossique (Préaux, 2011 ; Préaux, 2013) c’est-à-dire qui induisait une forme de bilinguisme social sur un territoire : une langue « haute » (le français), officielle et administrative, coexistait avec des langues « basses » réservées aux usages linguistiques de la vie quotidienne. Puis, à mesure que le néerlandais s’est diffusé comme langue standard en Flandre et que les revendications pour l’égalité statutaire et la reconnaissance officielle de cette langue n’aboutissaient pas, les premiers « flamingants » ont souhaité l’établissement de « frontières linguistiques », internes à l’Etat belge (Figure 1). Le processus de fédéralisation accompagnant ces découpages administratifs et linguistiques a toujours renforcé les pouvoirs régionaux et la Belgique présente aujourd’hui des « communautés linguistiques séparées sur le plan territorial, idéologique, économique et linguistique » (Hambye, 2009). Pour autant, les mobilités résidentielles de « classes supérieures » bruxelloises vers la périphérie flamande n’ont cessé de renforcer la francisation de ce territoire, et plus encore aujourd’hui son « internationalisation » (Degadt et al., 2012) ; le français s’étant imposé comme langue véhiculaire de la capitale malgré la co-officialité qu’il partage avec le néerlandais.

Figure 1 - Les limites administratives et linguistiques de la Belgique fédérale

Figure 1 - Les limites administratives et linguistiques de la Belgique fédérale

Crédits : auteur, 2014

5Afin de maintenir l’adéquation entre territoire et nation, l’article démontre que les pouvoirs légitimes flamands ont d’abord détourné l’objectif initial de certains découpages de l’espace, souhaités au niveau fédéral, en périphérie de Bruxelles-Capitale. Puis cette continuelle recherche de mise à distance de l’altérité s’est traduite en périphérie par de nouvelles formes de découpages territoriaux, plus informelles, plus ou moins affichées et revendiquées par les pouvoirs légitimes et dénoncées par de nombreux francophones comme partisanes.

6Le rapport au fait francophone en périphérie flamande est central dans ce développement. Si la dichotomie néerlandophone / francophone semble désuète (face à la réalité de l’internationalisation de ce territoire) et ainsi renvoyer à des combats linguistiques éculés en Belgique, il n’en demeure pas moins que la minorité nationale francophone reste la plus revendicative et réfractaire aux politiques d’intégration flamandes dans cette périphérie. Aussi apparaît-il que cette minorité francophone a été au cœur de nombreux aménagements des découpages de l’espace mais que cette minorité est celle qui conteste le plus les réaménagements actuels.

7Cet article souhaite confronter les directives officielles des autorités flamandes à certaines perceptions de ces habitants francophones, membres d’une minorité nationale non reconnue en Flandre. Le propos s’appuie donc sur un travail de terrain réalisé auprès d’élus, d’associations culturelles, francophones principalement, et de fonctionnaires de la périphérie flamande. La collecte et le traitement d’indicateurs sociolinguistiques précédemment établis sont ainsi mis en parallèle de ces discours portés sur le territoire.

Retour sur la fin de compromis territoriaux à destination des francophones en périphérie flamande

  • 2 La première frontière linguistique, définie en Belgique dans les années 1930, était mouvante. Son t (...)
  • 3 La carte proposée a combiné des estimations d’associations francophones de Flandre (Bauwens, Fonck, (...)

8Ce rapide exposé chronologique permet d’éclairer au mieux certains découpages de l’espace opérés par les autorités flamandes et présentés dans les deux prochaines sections. Il souhaite contextualiser des choix politiques flamands cherchant à limiter la francisation d’un territoire. Le premier recensement décennal de la population belge, en 1846, indique que la commune bruxelloise du XIXème siècle (Bruxelles-Ville, Anderlecht, Etterbeek, Saint-Gilles, Ixelles, Saint-Josse, Laeken, Molenbeek et Schaerbeek) comprenait 37,6 % de francophones (Gubin, 1978 ; Treffers-Daller, 1994). Ces résultats sont néanmoins à relativiser tant le « brusseleer », ou marollien, était encore parlé par de nombreux Bruxellois, « ce dialecte curieux (…) qui possède une syntaxe flamande mais un vocabulaire très mâtiné de français et de wallon. » (Gubin, 1978, p. 60-61). Cependant, ces données indiquent une tendance, dès le XIXème siècle, qui ne s’est pas tarie dans Bruxelles-Capitale comme dans sa périphérie flamande : celle d’une francisation grandissante (Figure 2). En Belgique, il n’existe plus de recensement linguistique adossé au recensement décennal de la population2. Les estimations d’appartenance linguistique sont donc à considérer avec une certaine réserve. Elles se fondent aujourd’hui principalement sur des échantillons limités de sondés, des résultats électoraux, comptant sur la prévalence de votes « communautaires » (suffrages accordés aux partis politiques relevant d’un groupe linguistique) ou considèrent encore la langue d’échange avec les services fédéraux (déclarations fiscales ou autres). Ces estimations sont approximatives ; tous les francophones de la périphérie par exemple n’optant pas obligatoirement pour un vote communautaire3. Ces facteurs cumulés permettent toutefois de dresser des « baromètres de la langue » (taalbarometers) qui présentent le français comme la langue véhiculaire de Bruxelles-Capitale (Janssens, 2008) et qui, plus encore, témoignent de la francisation croissante de sa périphérie flamande, en dépit de multiples programmes d’intégration linguistique proposés par les autorités (Van Droogenbroeck, 2011). Aussi l’opinion publique flamande continue-t-elle de dénoncer depuis une cinquantaine d’années les attitudes impérialistes francophones au sein de ces communes et la question francophone en périphérie flamande de Bruxelles-Capitale reste aujourd’hui au cœur des points de crispations communautaires. La problématique de la francisation de ces territoires est donc associée à celle de leur internationalisation, tant la connaissance et la pratique de la langue française demeurent importantes dans la périphérie. Les multiples travaux de Rudi Janssens démontrent que le français reste la langue la plus connue - et non pas parlée depuis la naissance - dans les communes flamandes périphériques de Bruxelles-Capitale. Les néerlandophones eux-mêmes et une grande partie des allophones maîtrisent le français (certains travaillent dans Bruxelles-Capitale ou ont vécu dans cette ville). Plus d’un quart des familles de la périphérie parle plus d’une langue à la maison et 20% des habitants proviennent d’une famille unilingue francophone. 46% seulement des familles de cette périphérie parlent néerlandais à la maison (Janssens a. et b., 2014).

Figure 2 - Représentation francophone dans le « Vlaamse Rand » (« périphérie flamande », dix-neuf communes limitrophes de Bruxelles-Capitale) et dans l’ancien arrondissement électoral de Halle-Vilvoorde fondée sur diverses estimations

Figure 2 - Représentation francophone dans le « Vlaamse Rand » (« périphérie flamande », dix-neuf communes limitrophes de Bruxelles-Capitale) et dans l’ancien arrondissement électoral de Halle-Vilvoorde fondée sur diverses estimations

Crédits : auteur, 2014

9Le constat de cette francisation nécessite de revenir brièvement dans ce propos sur les aménagements linguistiques dont ont bénéficié les francophones en périphérie flamande de Bruxelles-Capitale. Lors de l’instauration des frontières linguistiques, des compromis ont été mis en place afin de satisfaire les locuteurs de chaque minorité linguistique, de part et d’autre de ces frontières linguistiques (des francophones vivant dans certaines communes flamandes le long de la frontière linguistique mais également des néerlandophones vivant dans des communes de langue française, comme des francophones vivant dans quelques communes germanophones). Il s’agit des communes à facilités linguistiques, nommées « communes à statut linguistique spécial » dans la Constitution (Istasse, 2016). Cette appellation désigne des communes où les habitants d’une minorité linguistique peuvent obtenir sur demande leurs documents administratifs et communiquer avec l’administration communale dans leur langue maternelle (Figure 3).

Figure 3 – Les communes à facilités linguistiques fixées en 1963

Figure 3 – Les communes à facilités linguistiques fixées en 1963

Sources : Portail de la Wallonie - atlas historique, connaîtrelawallonie.be, 2013

10Cependant, les francophones de la périphérie bruxelloise ont obtenu des aménagements linguistiques plus cléments encore lors de la fixation définitive de la frontière linguistique. Ces exceptions n’ont cessé d’exacerber en région flamande certains sentiments de dépossession territoriale et de minorisation identitaire.

11Ces habitants francophones ont effectivement longtemps souhaité l’extension des frontières de Bruxelles-Capitale en territoire flamand afin d’adapter les découpages régionaux aux réalités sociolinguistiques de la périphérie de Bruxelles-Capitale. En 1977, le pacte communautaire d’Egmont avait envisagé le rattachement administratif des francophones des communes à facilités linguistiques de la périphérie flamande et d’autres localités de cette périphérie à Bruxelles-Capitale. Ce rattachement aurait de fait élargi le régime des facilités linguistiques à d’autres francophones de la périphérie dans leurs démarches administratives. Ils auraient également pu bénéficier de conditions particulières de vote (Figure 4).

Figure 4 - Les communes à facilités linguistiques et celles concernées par le Pacte d’Egmont

Figure 4 - Les communes à facilités linguistiques et celles concernées par le Pacte d’Egmont

Crédits : auteur, 2015

  • 4 Il n’existe quasiment plus aucun parti politique en Belgique présent de part et d’autre de la front (...)

12Mais plus encore, le principal sujet de discorde communautaire des trente dernières années (ayant engendré la crise gouvernementale de 2010-2011) se rapportait au dernier arrondissement électoral et judiciaire bilingue de Belgique, Bruxelles-Halle-Vilvoorde « BHV », incluant le territoire de Bruxelles-Capitale et une partie de la province du Brabant flamand (Figure 5). Le renforcement de la fédéralisation au début des années 1990 (Quatrième Réforme de l’Etat) eut pour conséquence de transférer les compétences provinciales et communales de la tutelle de l’Etat fédéral à la tutelle des Régions. En 1995, ce transfert engendra la scission de la province du Brabant, seule province de Belgique traversée par la frontière linguistique en 1962 (justifiant l’existence de BHV), en un Brabant wallon et un Brabant flamand. Pour de nombreux francophones vivant dans le Brabant flamand, cette scission de la province unitaire a accéléré les programmes de « re-flamandisation » de la périphérie bruxelloise. Dans ce contexte, dès la fin des années 1990, la scission de BHV devint l’une des principales revendications des autorités flamandes. Cet arrondissement de dix-neuf communes bruxelloises et trente-cinq communes flamandes permettait aux francophones vivant dans une partie du Brabant flamand d’élire des représentants francophones au Parlement fédéral et lors des élections européennes, en l’absence de partis politiques nationaux en Belgique4. Dans cet arrondissement, l’électeur pouvait voter pour les mêmes listes et les mêmes candidats, dans Bruxelles-Capitale et sa périphérie, en dépit des frontières linguistiques. De même, les administrés de tout l’arrondissement pouvaient avoir recours à des tribunaux bruxellois (qui offrent la possibilité de s’exprimer en français).

  • 5 Dans l’ordre chronologique, une première circulaire a été émise par le Ministre-Président Van den B (...)

13Les partis politiques traditionnels flamands estimaient que BHV était porteur de discriminations et contrevenait au principe de la territorialité d’usage des langues : les électeurs francophones vivant en Flandre pouvaient élire des représentants politiques francophones alors que les électeurs flamands vivant en Wallonie ne disposaient pas d’un aménagement corollaire, à savoir un arrondissement électoral leur permettant de voter pour des listes néerlandophones en Wallonie lors des élections fédérales ou européennes. L’installation de néerlandophones en Wallonie est toutefois un phénomène beaucoup plus récent que le fait francophone en Flandre. En 2003, la Cour Constitutionnelle de Belgique jugea BHV anticonstitutionnel, comme le dénonçaient les partis traditionnels flamands qui réclamaient sa scission en deux arrondissements, l’un bilingue correspondant au territoire de Bruxelles-Capitale et l’autre unilingue néerlandophone correspondant au territoire de la province du Brabant flamand. Concomitamment à cette réclamation, les autorités flamandes ont adopté des circulaires quant à l’application des facilités linguistiques, visant en premier lieu les communes à facilités de la périphérie bruxelloise.5 Par exemple, en 1999, la circulaire Peeters a indiqué que si un habitant francophone d’une commune à facilités souhaite recevoir les documents relevant d’une administration publique flamande en français, il doit à chaque fois en faire la demande. Il ne sera plus considéré comme francophone une fois pour toutes, pratique jusque-là appliquée par les communes à facilités de la périphérie, principalement administrées par des élus francophones en Région flamande. En février 1998, la circulaire Martens reprenait ces mêmes dispositions pour les francophones des communes flamandes à facilités faisant appel aux services du CPAS [Centre Public d’Action Sociale]. Ces circulaires prenaient appui sur l’article 4 de la Constitution belge qui rappelle le principe de la division du Royaume en quatre régions linguistiques. Selon ces circulaires, la primauté revient incontestablement au néerlandais dans la région de langue néerlandaise, et ce, même dans les communes à facilités. Tous les actes des autorités communales doivent donc être établis en néerlandais et l’interprétation flamande des facilités voudrait que les administrés ne puissent obtenir de traduction française que sur demande. Jusqu’en 1997, lorsqu’un particulier avait une première fois demandé un document en français, il était considéré comme francophone et continuait par la suite à recevoir ses documents dans cette langue. L’ensemble de ces opérations apparaît comme une volonté de mettre fin à tout régime d’exception territorial en Flandre.

14La scission de BHV est finalement obtenue lors de la sixième réforme de l’Etat belge, moyennant certaines compensations pour les francophones, comme par exemple des compensations judiciaires pour les habitants de communes sans facilités linguistiques de la périphérie qui peuvent toujours saisir les tribunaux (de première instance, de travail, de police, de commerce et d’arrondissement) dans leur langue maternelle (Figure 5).

  • 6 Cette carte présente les limites fonctionnelles les plus a minima de Bruxelles-Capitale, fondées su (...)

Figure 5 : BHV et les limites fonctionnelles (a minima)6 de la métropole bruxelloise

Figure 5 : BHV et les limites fonctionnelles (a minima)6 de la métropole bruxelloise

Crédit : auteur, 2015

15Cette scission est, pour l’heure, la dernière étape d’un processus de précision des frontières communautaires, très symbolique sur certains aspects puisqu’elle ne concerne que les arrondissements électoraux. Pour autant, ces compromis territoriaux auraient, pour certains partis francophones de la périphérie, mis à mal l’entente francophone en périphérie puisque les habitants des communes à facilités peuvent voter, lors des élections fédérales, pour des listes francophones de Bruxelles-Capitale, mais pas ceux des communes sans facilités linguistiques. Plus encore, ces arrangements permettraient de diluer l’importante du vote francophone. Lors d’un entretien en 2015, le seul député francophone à la Chambre flamande estimait :

16« Les Flamands ont fait d’une pierre deux coups (...) finalement le montage institutionnel, à la scission de BHV, faisait en sorte qu’il y avait moyen de présenter une liste francophone pour l’Assemblée Nationale dans la partie flamande de l’arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde (...) Mais les habitants des communes à facilités avaient la possibilité de voter pour cette liste francophone qui se trouvait dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde mais ils pouvaient aussi voter pour la liste francophone qui se trouvait composée sur les 19 communes bruxelloises. Donc c’est évidemment machiavélique parce que cela veut dire que si les gens votent pour la liste bruxelloise, automatiquement cela faisait baisser le nombre de votants francophones dans l’arrondissement flamand quoi. Donc le FDF était partisan de présenter une liste francophone pour la chambre dans l’arrondissement flamand, une liste commune avec d’autres partis francophones et personne n’a voulu ! » (entretien avec le seul député francophone à la Chambre flamande, juin 2015).

17Le rappel de ces éléments sert à contextualiser les interprétations faites d’autres découpages territoriaux effectués par les autorités flamandes et apparaissant comme plus officieux. La partie suivante vise à évaluer certaines affirmations francophones selon lesquelles les autorités flamandes auraient détourné, dès les années 1970, les objectifs initiaux de réformes territoriales souhaitées à l’échelon fédéral (et qui concernaient l’ensemble du territoire belge) afin de marginaliser le fait francophone en périphérie flamande.

Les fusions de communes, premières stratégies informelles de dilution de la présence francophone en périphérie ?

18Des élus francophones de la périphérie flamande de Bruxelles-Capitale estiment que les fusions de communes constituèrent une première opération de « gerrymandering » (découpage territorial et électoral partial) ; un moyen de diluer la présence et donc les élus francophones sur ce territoire, avant même les débats autour de l’arrondissement de BHV et les premières lois de pacification communautaire (Union des Francophones, 2008). Cette étude s’est donc employée à collecter des indicateurs sociolinguistiques précédant ces opérations de fusions afin d’évaluer la réalité de cette situation (Mens en Ruimte, 1964 ; Kluft, Jespers cités par CRISP, 1970). La carte obtenue a ainsi permis de dresser la part des francophones qui vivait dans chaque commune de la périphérie avant leur fusion dans des maillages plus vastes (Figure 6, auteur, 2016).

19En 1977, un remembrement des territoires communaux, fondé sur des vastes opérations de fusions de communes, est entrepris à l’échelle de toute la Belgique. Au départ, cette entreprise suscita l’adhésion de l’ensemble de la classe politique belge qui s’accordait sur la rationalité d’une telle entreprise censée créer des structures socio-économiques cohérentes. Le nombre de communes passa de 2 359 communes en 1971 à 596 communes au 1er janvier 1977 (Marissal et al., 2007). Les critères d’élaboration des plans de fusion référaient aux voies de communication, aux moyens de transports ou encore aux polarisations urbaines. Mais rapidement des logiques électoralistes et politiciennes furent dénoncées. Il ne s’agit pas de dresser une liste exhaustive de ces arrangements à la marge ou des critiques formulées, d’autant qu’elles concernaient principalement la gestion du personnel communal et la réorganisation de la gouvernance locale. Il convient de se concentrer sur les dix-neuf communes flamandes limitrophes de Bruxelles-Capitale où l’absence de consultation citoyenne fut ressentie comme un manquement démocratique par les populations francophones. Selon elles, les fusions profitèrent aux partis néerlandophones établis et engendrèrent un manque de représentativité de la minorité francophone.

20« Dilbeek est devenue une fusion de six communes. Alors vous aviez Dilbeek, vous aviez Grand-Bigard [Groot-Bijgaarden] et vous aviez Itterbeek. Dans ces trois communes, y’avait une proportion très importante de francophones. Grand-Bigard on frisait moitié-moitié, si vous ne preniez que Grand-Bigard auparavant. Mais on a fusionné Dilbeek, Grand-Bigard, Itterbeek, mais aussi, Schepdaal, Sint-Ulriks-Kapelle et Sint-Martens-Bodegem (…) des communes qui se situent un peu plus dans - c’est pas encore la Flandre profonde ! - mais enfin qui sont des communes plus rurales et plus flamandes où y’a moins de francophones. Ce qui veut dire que par rapport à la quasi moitié de Grand-Bigard, maintenant, le grand Dilbeek, on est 20% de francophones ! » (entretien, élu francophone de la périphérie, février 2013).

21Premièrement, dans l’ensemble de la Flandre, en périphérie bruxelloise comme le long de la frontière linguistique, les communes à facilités linguistiques furent maintenues dans leurs périmètres restreints afin de ne pas étendre un régime d’exception linguistique. « Ainsi, subsistent les deux mini-communes de Mesen (en Flandre occidentale, 980 habitants) et surtout de Herstappe (en Limbourg, 85 habitants), toutes deux avec facilités pour les francophones. » (Vandermotten, 2016, en ligne). Les communes à facilités linguistiques de la périphérie comprennent aujourd’hui une très large majorité de francophones (Linkebeek, Kraainem, Wezembeek-Oppem plus de 80% selon les estimations). Ces absences de fusions étaient totalement discutables ne serait-ce que d’un point de vue démographique et en matière de rentabilité des gestions communales. Dans la périphérie flamande de Bruxelles-Capitale, les communes à facilités de Drogenbos ou de Linkebeek ne regroupent que 5000 habitants environ. En comparaison, des communes de la périphérie comme Dilbeek ou Vilvorde comptabilisent plus de 40 000 habitants au 1er janvier 2019. De même, la commune « sans facilités » de Hoeillaart, limitrophe de Bruxelles-Capitale et de la Wallonie, fut maintenue dans un périmètre restreint alors que certains de ses quartiers comprenaient plus de 75% de francophones (le quartier « Pittoresque » par exemple). Il n’est toutefois pas possible d’affirmer que le maintien de périmètres communaux restreints était destiné à limiter toute nouvelle construction sur ces territoires.

22Deuxièmement, en l’absence de recensement linguistique, il est très difficile d’évaluer la part de francophones dans les limites communales avant fusions. Des études francophones ont été réalisées dans les communes à facilités en recensant la langue employée lors de la demande de cartes d’identités, lors du recensement pour le service militaire et lors du paiement de la redevance de télévision. Mais toute évaluation émane souvent de partis politiques ou d’associations francophones. Ce point rappelle qu’administrativement un habitant ne peut être que francophone ou néerlandophone. Or, de nombreux ressortissants étrangers résident dans ces communes. Aucun recensement officiel ne permet d’introduire ces nuances dans l’affiliation linguistique des habitants.

23Toutefois, avant les fusions et l’instauration de la frontière linguistique, l’implantation dans ces communes de services et d’équipements destinés aux francophones, comme les écoles francophones, témoignait de l’existence de quartiers à prévalence francophone. La commune non fusionnée de Grand-Bigard, aujourd’hui incluse dans le grand Dilbeek, présentait ainsi de nombreux services francophones avant 1962. Lors d’une série d’enquêtes dans la commune en mai 2013, certains habitants ont confirmé qu’ils sont allés à l’école primaire en français à Grand-Bigard. Cette ancienne commune (avant fusion), en parfaite continuité avec la métropole bruxelloise, est aujourd’hui traversée par le Ring (périphérique routier) qui entoure la capitale. De même, des habitants décrivent leur enseignement francophone dans la commune de Ruisbroek, qui appartient aujourd’hui à la commune de Leeuw-Saint-Pierre. Selon les associations francophones (série d’entretiens en mai 2013), cette commune d’avant fusion regroupe une importante minorité francophone (environ 35% de la population) alors que l’agglomération de Leeuw-Saint-Pierre regrouperait 20% de francophones. Avec la fixation définitive de la frontière linguistique, ces services francophones furent évidemment fermés.

  • 7 « Le Bloc de la Liberté linguistique » est un groupe d’action qui succède à la « Ligue contre la fl (...)

24Au lendemain de cette fixation, plusieurs groupes de travail ont dressé un panorama des quartiers francophones dans la périphérie de la capitale. Cet article s’appuie sur les conclusions de certains de ces travaux. Parmi ces études, il en existe une du côté francophone réalisée par le FDF (autrefois « Front des Francophones », parti politique visant à défendre les droits des francophones de Flandre, principalement en périphérie de Bruxelles-Capitale) et le Bloc de la liberté linguistique7. Du côté néerlandophone, l’étude du groupe « Mens en Ruimte » (littéralement « L’Homme et son espace », urbanistes du Brabant flamand) (Mens en Ruimte, 1964) est particulièrement intéressante. Les identifications des quartiers francophones convergent dans ces deux études mais leurs dénombrements des locuteurs francophones diffèrent parfois. En 1970, la revue Courrier hebdomadaire du CRISP synthétisait ces deux études qui témoignent de l’importante présence francophone dans certains quartiers de la périphérie ne bénéficiant pas de facilités linguistiques (CRISP, 1970). Ainsi, la revue énumérait-elle le « Domaine Schiplaken » (au moins 75 % de francophones) au nord-est de Grimbergen, le quartier Beauval à Vilvoorde (plus de 65 % de 
francophones), le quartier du 
Hockey à Woluwe-Saint-Etienne (Zaventem) qui comptait près de 50 % de francophones, la 
chaussée d’Alsemberg à Beersel reliée à la capitale qui est « quasi exclusivement francophone », etc. (CRISP, 1970, pp. 23-24).

25Aussi les chiffres d’une troisième étude ont-ils permis de dresser une cartographie de la part de francophones de la périphérie avant le processus de fusion de communes. Il s’agit d’une étude coordonnée par une équipe de l’ULB (Université Libre de Bruxelles), plus précisément « par MM. Peter Kluft et Hugo Jaspers (il s’agit de deux chercheurs néerlandophones ayant travaillé sous la direction du professeur Vander Eycken – qui est bilingue – et dont l’étude a été supervisée par Mme Bouvier et M. Feldheim, francophones) » (CRISP, 1970, p. 18). Il est frappant d’analyser la présentation de possibles appartenances ou ralliements communautaires des chercheurs au sein de cette publication, qui semble chercher à se prémunir de toute accusation partiale et témoigne de la difficulté d’aborder ces problématiques linguistiques en Belgique. La méthode de ces sociologues, sur laquelle s’appuie le travail cartographique présenté à la suite, reposait sur le recensement linguistique de 1947 auquel ces chercheurs avaient ajouté la langue des enfants en bas âge d’alors en fonction de la langue parlée par leurs parents. Il semble que cette méthode, qui repose sur d’anciennes statistiques nationales, contribue largement à sous-estimer la part des francophones dans les communes non-fusionnées en 1969.

26Grâce à des cartes des archives royales présentant les maillages communaux avant fusions, il a été possible de créer un fond de carte figurant la part de francophones dans chaque commune avant cette opération de remembrement communal (auteur, 2016). La carte obtenue (Figure 6), bien que sous-estimant sans doute la part des francophones qui était alors en hausse constante, permet d’observer, de façon claire, que des communes où résidaient de fortes minorités francophones ont été fusionnées avec des communes plus néerlandophones au milieu des années 1970.

Figure 6 - Part de francophones dans les communes non fusionnées de la périphérie flamande de Bruxelles-Capitale, d’après Kluft, Jespers cités par CRISP (1970)

Figure 6 - Part de francophones dans les communes non fusionnées de la périphérie flamande de Bruxelles-Capitale, d’après Kluft, Jespers cités par CRISP (1970)

Crédits : auteur, 2016

27Il est difficile d’affirmer le caractère incontestablement intentionnel de cette stratégie de fusion. Cependant, il convient de remarquer que toutes les communes limitrophes de Bruxelles-Capitale, et ainsi traversées par le Ring, regroupaient déjà à la fin des années 1960 de fortes minorités francophones. De plus, il apparaît clairement que les fusions n’ont pas été opérées selon une logique concentrique mais radiale. Les communes plus urbanisées (et regroupant d’importantes minorités francophones) n’ont pas été fusionnées entre elles mais avec des communes plus rurales, non-limitrophes de la capitale belge. Les francophones pointent donc le manque de cohérence économique induite par ces fusions alors que la réforme de 1977 se fixait pour objectif la concrétisation de la formation d’économie d’échelle.

28Il apparaît que certains découpages auraient pu être plus cohérents du point de vue des réseaux de communication et de la continuité des zones résidentielles. Ce remembrement, souhaité à l’échelle gouvernementale d’un Etat encore unitaire, a indéniablement contribué à endiguer la représentativité politique d’une minorité à l’échelle de la Flandre. De réelles continuités de quartiers francophones ont véritablement été fractionnées par le processus de fusions. Encore aujourd’hui, l’axe Woluwe-Saint-Etienne / Sint-Stevens-Woluwe – Sterrebeek (deux anciennes communes non fusionnées, aujourd’hui incluses dans Zaventem) – Kraainem – Wezembeek- Oppem est profondément francophone, ce qui transparaît dans les paysages communaux (affichages en français, associations francophones, etc.). La commune de Woluwe-Saint-Etienne est totalement incluse dans l’entité bruxelloise du fait du tracé du Ring bruxellois. Sa population serait à près de 40 % francophone. Sa partie résidentielle est pleinement intégrée dans le tissu urbain bruxellois. Par exemple, le cimetière de la commune bruxelloise de Schaarbeek est essentiellement situé sur le territoire de Woluwe-Saint-Etienne. Une autre ancienne commune rattachée à Zaventem mais située au-delà du ring, Sterrebeek, comprend aussi une forte minorité francophone représentant environ 35% de sa population. Ses quartiers résidentiels sont majoritairement francophones.

Le Vlaamse Rand : déléguer et pérenniser les découpages politiques en périphérie flamande de Bruxelles-Capitale ?

29Alors que la scission de BHV a induit des compromis et ne satisfait finalement pas certaines revendications nationalistes flamandes, la principale conclusion de ce développement revient à démontrer que la « re-flamandisation » de la périphérie passe principalement par de nouvelles formes de découpage de l’espace : le recours à un « territoire de programme » et des délimitations ponctuelles.

30Cette stratégie de réorganisation de la périphérie, amorcée dans les années 1970 comme l’a démontré le point précédent (en tentant de maintenir l’identité rurale et flamande des lieux), est clairement énoncée par les autorités flamandes.

31« Depuis environ 50 ans, les autorités mènent une politique basée sur le principe de la ceinture verte autour de Bruxelles (...) S’il existe un système similaire de limitation de la suburbanisation dans plusieurs autres pays, les politiciens flamands avaient toutefois une motivation supplémentaire pour la périphérie bruxelloise : ils cherchaient à endiguer la francisation du territoire. C’est d’ailleurs dans ce but qu’ils ont également créé une ligne de défense culturelle, la Ceinture d’émeraude, un cercle de centres culturels avec le centre culturel Westrand en premier. » (extrait d’une communication du centre de documentation du Vlaamse Rand / Documentatiecentrum Vlaamse Rand, en ligne).

32Suite à la scission du Brabant unitaire, le 26 juin 1996, le Gouvernement flamand a adopté l’Actieplan van de Vlaamse Regering voor de Vlaamse Rand rond Brussel [Plan d’action de la Région flamande pour la périphérie flamande de Bruxelles-Capitale]. Ce plan a clairement délimité un nouvel espace, circonscrit à dix-neuf communes flamandes limitrophes de Bruxelles-Capitale, baptisé « Vlaamse Rand », littéralement la « périphérie flamande » en français (Figure 7), auquel sont associées certaines administrations et prérogatives nouvelles. Ce néotoponyme de « Vlaamse Rand » s’imposa très rapidement dans les communications officielles flamandes, surplombant l’appellation de « Brusselse Rand » (et plus encore celle de « periferie » qui n’est jamais employée en néerlandais). Pour les représentants politiques flamands, les autres appellations mettaient trop l’accent sur la position satellitaire de ces communes flamandes vis-à-vis de la capitale fédérale. Cette délimitation du Vlaamse Rand ne renvoie à aucun territoire préexistant et ne correspond à aucun découpage officiel de l’Etat belge telles que les régions, les provinces ou les communes. Il sert la mise en œuvre d’une planification linguistique caractéristique, fondée sur l’adoption de mesures spécifiques et concrètes pour le renforcement du « Vlaams Karakter » (caractère flamand) au sein de cette aire de contact entre différentes communautés.

33De Rand (« la périphérie »), fut l’une des premières administrations créée. Elle gère sept centres communautaires en périphérie afin de promouvoir des programmes culturels et d’apprentissage de la langue néerlandaise. Il existe un centre dans chacune des communes à facilités linguistiques et un à Overijse, dans un quartier anciennement francisé. Ces centres se fixent pour objectif de se substituer aux autorités communales pour le financement de la culture néerlandophone dans les communes à facilités linguistiques (entretien avec une employée de De Rand, juillet 2013) ; les élus majoritairement francophones de ces communes ne favoriseraient pas, selon les autorités flamandes, la promotion d’activités sportives ou culturelles en néerlandais. De même, ces centres promeuvent des programmes et activités ludiques diversifiés afin de s’exercer ou d’apprendre le néerlandais selon le principe de l’immersion linguistique. Les francophones considèrent pourtant cette administration comme le bras armé de la « flamandisation » et perçoivent une forte instrumentalisation politique. Les actions de De Rand ne s’apparentent pourtant en rien à des in-politics (Rosière, 2007), à savoir des politiques d’assimilation et d’homogénéisation plus ou moins coercitives d’un peuplement. Tous les programmes sont très incitatifs et reposent sur l’adhésion. Les élus francophones dénoncent toutefois les budgets alloués à la défense de la culture flamande en périphérie.

34« Pour ceux qui en douteraient encore, la politique du ‘Vlaams Karakter’ est bien une compétence à part entière - au niveau provincial. Mais pas seulement. On la retrouve au niveau régional sous le libellé ‘Vlaamse Rand’ (…) Cette orientation est devenue à ce point populaire en Flandre que le nombre d’Echevins [adjoint au maire] ‘Vlaams Karakter, Vlaams Beleid, Vlaamse Zaken,...’ et autres s’est multiplié (…) La Province du Brabant flamand dépense ainsi 1.239.000 euros par an pour la protection du caractère flamand de sa province tandis que la Région flamande y alloue annuellement un budget de 5,2 M€. La majeure partie de ces budgets est allouée à la vzw De Rand. La vzw De Rand est, sans conteste depuis 17 ans, le bras armé de l’autorité flamande dans sa politique de Vlaams Karakter en périphérie. Elle reçoit ainsi 5.200.000 euros de subsides annuels afin de faire fonctionner ses 7 centres communautaires – dont 6 sont situés dans les communes à facilités. » (communication officielle, via son site internet, d’une élue francophone de la périphérie flamande, 2013).

Figure 7 - Le territoire du Vlaamse Rand et son logo représentant une « ceinture verte » de Bruxelles-Capitale

Figure 7 - Le territoire du Vlaamse Rand et son logo représentant une « ceinture verte » de Bruxelles-Capitale

Crédits : auteur, 2015

35De nouvelles administrations ont été associées à ce territoire de programme, rendant évidentes son existence et son efficience. Une cellule de coordination du Vlaamse Rand « De cel Coördinatie Vlaamse Rand » a été créée afin d’assurer le lien entre les communes de la périphérie de Bruxelles-Capitale, la Province du Brabant flamand et la Région flamande dans la gestion de la planification linguistique. Elle assure le secrétariat de la « Task Force Vlaamse Rand » depuis 2005, littéralement le « groupe de travail pour le Vlaamse Rand ». Il est présidé par le Gouverneur du Brabant flamand. Il regroupe des représentants de tous les ministères flamands et de la Province du Brabant flamand afin de coordonner tous les projets politiques qui peuvent impacter la périphérie de Bruxelles-Capitale. Des subventions sont proposées à toute initiative locale et individuelle qui contribue à soutenir le caractère flamand du Vlaamse Rand, comme l’organisation d’un événement culturel, la création d’un club sportif ou culturel utilisant exclusivement le néerlandais, par exemple. Ces autorités motivent donc les prises d’initiatives locales qui peuvent contribuer à la connaissance de la langue néerlandaise. Certaines dérives sont parfois à déplorer. Quelques associations de défense de la langue néerlandaise, recevant des subventions, surveillent l’usage des langues dans les espaces publics, en dépit de l’article 30 de la Constitution belge qui garantit la liberté de l’usage des langues entre les personnes.

  • 8 Article du 13 avril 2011 du quotidien francophone Le Soir : « Quand la « flamandisation » de l’imag (...)

36Il est certain que les positions du Ministère de l’Intérieur flamand en charge du Vlaamse Rand sont parfois ambigües et ne condamnent pas fermement certaines dérives coercitives d’autorités locales en matière d’intégration. Certaines prises d’autonomie des autorités locales sont même favorisées en matière de défense de l’usage de la langue. La flamandisation de l’image de la rue [« vernederlandsing van het straatbeeld »] a fait l’objet de deux études universitaires commandées par les autorités flamandes (Boes, Abbeloos, 1999 ; Veny, 2007). Ces études concluaient que comme dans toute opération de préservation linguistique, il est difficile de déceler la légitimité dans la primauté qu’elle accorde à certains droits collectifs sur les libertés individuelles. Le gouvernement flamand a donc finalement préféré éviter de statuer sur les usages privés « externes » des langues, considérant qu’il pouvait s’agir d’une approche « activiste ». Mais Le Ministre de l’Intérieur en charge du Vlaamse Rand a parallèlement indiqué que ce point « requiert une approche casuistique, au niveau des réglementations communales »8 (Le Soir, 13/04/2011). Il a donc préféré ne pas se prononcer tout en laissant le choix aux communes d’appliquer ou non ces recommandations. Ce flou décisionnel associé à un territoire de programme semble encourager les prises d’initiatives locales des communes du Vlaamse Rand en fonction des problèmes linguistiques rencontrés.

37De même, les transferts de compétences engendrés par le renforcement de la fédéralisation ont favorisé l’adoption de décrets régionaux établissant de nouvelles délimitations territoriales et périmètres d’action. Le plus emblématique de ces décrets est le « Wonen in eigen streek » (« Habiter sa propre région »). Emis en 2009 par le Parlement flamand (Vlaams Parlement, 2009), ce décret fut annulé en 2013 par la Cour Constitutionnelle de Belgique, suite à l’arrêt rendu le 8 mai 2013 par la Cour de justice de l’Union européenne (suite à une question préjudicielle qui lui avait été posée par la Cour constitutionnelle de Belgique), parce qu’il contrevenait à la liberté de circulation des personnes (Cour Constitutionnelle de Belgique, 2013). Ce décret prévoyait que les candidats-acheteurs d'une habitation dans certaines localités où la pression immobilière est forte, devaient nécessairement prouver leur lien avec la commune où se situe le bien convoité. Ils devaient répondre au minimum à l’un de ces critères : avoir été domicilié au moins six ans, de manière ininterrompue, dans la commune ou une entité limitrophe ; 
travailler au minimum à mi-temps dans la commune ; avoir noué avec la commune un « lien professionnel, social, familial ou économique important sur la durée ». Ce dernier critère est de loin le plus interprétatif. 
La périphérie bruxelloise était au cœur de cette politique comme en témoigne la carte réalisée (Figure 8) à partir de la liste des 69 communes ciblées par le décret. Les autres communes sont principalement situées sur la Côte belge et dans la région frontalière avec les Pays-Bas ; communes qui coïncident effectivement avec celles où les prix de l’immobilier sont les plus élevés (Figure 9).

Figure 8 : les communes ciblées par le Wonen in eigen Streek (2009-2013)

Figure 8 : les communes ciblées par le Wonen in eigen Streek (2009-2013)

Crédits : auteur, 2014

Figure 9 : les prix moyens des ventes immobilières par commune en 2016 en Belgique

Figure 9 : les prix moyens des ventes immobilières par commune en 2016 en Belgique

Sources : be.STAT – FOD Economie

38Au prétexte de lutter contre les bulles spéculatives, ces mesures s’apparentent à des mesures d’exclusion des allochtones. Plus encore parce que ces exclusions sont fondées sur le statut de l’habitant et non sur la fonction principale de l’habitat. Certaines communes touristiques européennes tendent parfois à limiter des zones d’habitat non permanent. La commune française de Courchevel a déjà délimité des zones d’habitats permanents dans son PLU afin de lutter contre une relative désertification à certaines périodes de l’année. Mais ces mesures qui, ponctuellement, favorisent l’habitat permanent, n’interdisent en rien l’accès à la propriété d’allochtones. Afin de défendre leur dispositif, les autorités flamandes ont eu recours dans leurs communications officielles à des comparaisons avec de tels territoires touristiques qui, confrontés à des problématiques d’extension du bâti, mettent en place des périmètres restreignant l’accès à la propriété. Ainsi sollicitent-elles par exemple l’arrêt Gillow (Cour européenne de Strasbourg, 1986), relatif à l’île de Guernesey, qui reconnaît qu’il est légitime de réserver l’acquisition de biens aux personnes proches de l’île ou remplissant une fonction essentielle pour la communauté (Documentatiecentrum Vlaamse Rand, 2011). Toutefois, la comparaison avec de telles situations géographiques est discutable. Des marges de densification de l’habitat existent dans le Vlaamse Rand.

39Bien qu’annulé, ce décret et les délimitations qu’il a déterminées encouragent désormais les communes de la périphérie à refuser l’installation d’allophones, qui pourtant semblaient parfois répondre aux critères définis. Ces pratiques ne font pas l’unanimité dans le monde politique néerlandophone et de nombreux élus néerlandophones ont manifesté publiquement leur désapprobation. Aussi, la question des limites et de l’efficacité de ces nouveaux périmètres d’action est-elle posée. Une élue francophone d’une commune à facilités estimait même, au plus fort des conflits en lien avec ce décret, qu’il était inquiétant pour les habitants flamands du Vlaamse Rand eux-mêmes (entretien, juillet 2011). Ce décret aurait pu provoquer une dépréciation généralisée des biens immobiliers. Pourtant, plusieurs entretiens réalisés dans le Vlaamse Rand auprès d’architectes révèlent que certaines communes exigent désormais des constructeurs, contre l’obtention du permis de bâtir, de sélectionner les potentiels acheteurs de lots. Certains candidats-acheteurs ou candidats-locataires à des logements sociaux sont aujourd’hui exclus pour motif strictement culturel. Ces accords et ces clauses conditionnant l’obtention d’un permis de bâtir ne reposent sur aucun texte légal.

40« La commune a dit au propriétaire ‘On vous donne votre permis [de bâtir] mais il faut signer une convention comme quoi on doit donner le contrat de bail à faire signer pour accord à la commune’ (...) c’était un bâtiment avec des appartements dedans, donc, quand il y avait une location qui se faisait, ils voulaient avoir eux-mêmes le droit de pouvoir proposer un locataire, aux mêmes conditions que le propriétaire. Donc ça veut dire que si c’était un nom étranger ou en français ou quoi que ce soit, ils pouvaient décider. (entretien, architecte installé dans le Vlaamse Rand, au sujet d’un projet immobilier à Sint-Pieters-Leeuw, octobre 2014).

  • 9 Article du 24 mai 2008 : « Des habitations sociales pour les néerlandophones », RTBF.be, en ligne. (...)

41« Le bourgmestre CD&V [chrétiens-démocrates flamands] de Vilvorde avoue que depuis plusieurs années un accord tacite existe entre la commune et les promoteurs privés. Les promoteurs s'engagent à ne vendre terrain et immeuble qu'à des gens capables de maitriser le néerlandais. Et le bourgmestre d'expliquer, décomplexé, que les vendeurs envoient des informations sur les acheteurs à la commune qui contrôle elle-même la bonne connaissance du néerlandais (...) Ce qui était tacite est maintenant coulé dans un règlement » (RTBF.be, 24 mai 2008)9.

Conclusion

42Cet article a choisi de revenir sur le processus de découpages linguistico-politiques de la périphérie flamande de Bruxelles-Capitale sur plusieurs décennies afin de mieux en saisir des enjeux actuels. Le processus de précision des « frontières » communautaires, négocié à l’échelle fédérale, bien connu et déjà longuement étudié, a cédé la place à de nouvelles formes de découpages de l’espace dans le « Vlaamse Rand ». Ces découpages démontrent les stratégies flamandes persistantes de délimitation, de distinction d’un territoire et d’homogénéisation culturelle. Le rêve d’une Communauté métropolitaine de Bruxelles-Capitale, élaborée lors de la Sixième Réforme de l’Etat mais qui n’a jamais vu le jour, a quelque peu masqué la poursuite de ce processus de territorialisation du Vlaamse Rand dans les traitements de la question de la périphérie.

43L’article s’est concentré sur la population francophone de ces communes qui fut indéniablement la cible initiale de ces politiques. Plus encore, l’internationalisation de la périphérie renforce le phénomène toujours croissant de sa francisation (sur le modèle de la capitale fédérale) et cette population francophone demeure la principale opposante à ces travaux de territorialisation. Dans ses discours, elle dénonce des manœuvres de découpages informels ayant débuté dès les années 1970, lors des fusions de communes. L’analyse d’indicateurs sociolinguistiques a permis de tester ces accusations de gerrymandering. Si la dimension clairement intentionnelle de ces stratégies quant à la minorisation du fait francophone en périphérie reste difficile à démontrer, il apparaît certain que les communes les plus urbanisées (et regroupant d’importantes minorités francophones) n’ont pas été fusionnées entre elles mais avec des communes plus rurales, plus néerlandophones, non-limitrophes de la capitale belge.

44Enfin, cette étape fut sans doute la première qui permit de tracer cette « ceinture verte » de Bruxelles-Capitale, à l’identité flamande et rurale revendiquée par les autorités. Le processus de renforcement du Vlaamse Rand induit désormais des délimitations plus ponctuelles de l’espace, de programme, des périmètres d’action plus ou moins affichés. La gestion de ces périmètres, censés garantir l’identité flamande des lieux, est aujourd’hui déléguée aux autorités locales légitimes de ces communes mais également à d’autres acteurs, faisant figure localement d’autorité (associations culturelles indépendantes, recevant des subventions de la Région flamande par exemple). Ces dernières évolutions démontrent que la précision des délimitations identitaires se poursuit en périphérie mais que seuls des découpages ponctuels, labiles, adaptables et à la légitimité parfois discutable répondent pour l’heure aux impératifs régionalistes.

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Notes

1 Bruxelles-Capitale comprend dix-neuf communes. Toutes les études s’accordent sur la vaste étendue de son aire fonctionnelle mais les délimitations qu’elles y apportent diffèrent toujours légèrement. Par exemple, une étude coordonnée par le Ministère belge de l’Economie (Van Hecke et al., 2009) distingue l’agglomération morphologique urbaine (continuité du bâti) et l’agglomération opérationnelle de la capitale belge. L’agglomération opérationnelle regrouperait quarante-et-une communes : les dix-neuf communes de Bruxelles-Capitale, dix-huit communes de Flandre et seulement quatre communes wallonnes. Un travail fondé sur les réseaux de téléphonie mobile (Blondel et al., 2010) a défini une aire fonctionnelle de la capitale comprenant les communes bruxelloises, celles limitrophes de sa périphérie flamande et la quasi-totalité des communes du Brabant wallon.

2 La première frontière linguistique, définie en Belgique dans les années 1930, était mouvante. Son tracé pouvait être modifié dès lors que de nouvelles majorités linguistiques émergeaient, ou du moins, des facilités linguistiques pouvaient être accordées lorsque de fortes minorités linguistiques apparaissaient. Pour le Mouvement flamand, les modifications du tracé bénéficiaient toujours aux francophones périurbains bruxellois. Aussi, afin de limiter des désirs « annexionnistes » francophones vis-à-vis de territoires flamands, les autorités flamandes exigèrent la suppression de ce volet linguistique (après avoir bloqué la publication du recensement de 1947 jusqu’en 1954) et l’obtinrent en 1960.

3 La carte proposée a combiné des estimations d’associations francophones de Flandre (Bauwens, Fonck, 2009), d’instituts de sondages, ou encore certains chiffres fournis sur les familles par Kind en Gezin, l’office flamand en charge de l’enfance et de la petite enfance. Elles se fondent sur plusieurs critères tels que la langue d’échange avec les services fédéraux (déclarations fiscales ou autres) mais aussi les résultats électoraux.

4 Il n’existe quasiment plus aucun parti politique en Belgique présent de part et d’autre de la frontière linguistique ; ils sont tous linguistiquement homogènes (exception faite du PTB-PvDA qui est un parti unitaire et de ECOLO et GROEN, qui s’ils ne sont pas un parti unitaire, travaillent en étroite collaboration).

5 Dans l’ordre chronologique, une première circulaire a été émise par le Ministre-Président Van den Brande (Vlaamse Overheid, Omzendbrief VR 97/29, 7 octobre 1997) à destination des services administratifs flamands, ensuite la circulaire Peeters (Vlaamse Overheid, Omzendbrief BA 97/22, 16 décembre 1997) a été adressée aux services communaux afin de préciser la circulaire Van den Brande, puis une circulaire du Ministre flamand Martens (Vlaamse Overheid, WEL 98/01, 3 février 1998) a été spécialement rédigée pour les CPAS des communes à facilités.

6 Cette carte présente les limites fonctionnelles les plus a minima de Bruxelles-Capitale, fondées sur la continuité du bâti (présence de la forêt de Soignes, perçue comme une barrière à la continuité morphologique de Bruxelles-Capitale). Une récente étude fait le point sur ces régions urbaines (Vanderstraeten, Van Hecke, 2019).

7 « Le Bloc de la Liberté linguistique » est un groupe d’action qui succède à la « Ligue contre la flamandisation de Bruxelles » créée suite aux lois de 1932 fixant les premières frontières linguistiques belges.

8 Article du 13 avril 2011 du quotidien francophone Le Soir : « Quand la « flamandisation » de l’image de la rue vire à l’obsession » ».
URL : http://archives.lesoir.be/quand-la-flamandisation-de-l-8217-image-de-la-rue-vire-_t-20110413- 01CM24.html

9 Article du 24 mai 2008 : « Des habitations sociales pour les néerlandophones », RTBF.be, en ligne. URL : https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_des-habitations-sociales-pour-les-neerlandophones?id=5270593

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Table des illustrations

Titre Figure 1 - Les limites administratives et linguistiques de la Belgique fédérale
Crédits Crédits : auteur, 2014
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7138/img-1.png
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Titre Figure 2 - Représentation francophone dans le « Vlaamse Rand » (« périphérie flamande », dix-neuf communes limitrophes de Bruxelles-Capitale) et dans l’ancien arrondissement électoral de Halle-Vilvoorde fondée sur diverses estimations
Crédits Crédits : auteur, 2014
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7138/img-2.png
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Titre Figure 3 – Les communes à facilités linguistiques fixées en 1963
Crédits Sources : Portail de la Wallonie - atlas historique, connaîtrelawallonie.be, 2013
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7138/img-3.png
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Titre Figure 4 - Les communes à facilités linguistiques et celles concernées par le Pacte d’Egmont
Crédits Crédits : auteur, 2015
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7138/img-4.png
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Titre Figure 5 : BHV et les limites fonctionnelles (a minima)6 de la métropole bruxelloise
Crédits Crédit : auteur, 2015
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7138/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 1,0M
Titre Figure 6 - Part de francophones dans les communes non fusionnées de la périphérie flamande de Bruxelles-Capitale, d’après Kluft, Jespers cités par CRISP (1970)
Crédits Crédits : auteur, 2016
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7138/img-6.png
Fichier image/png, 1,6M
Titre Figure 7 - Le territoire du Vlaamse Rand et son logo représentant une « ceinture verte » de Bruxelles-Capitale
Crédits Crédits : auteur, 2015
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7138/img-7.png
Fichier image/png, 143k
Titre Figure 8 : les communes ciblées par le Wonen in eigen Streek (2009-2013)
Crédits Crédits : auteur, 2014
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7138/img-8.png
Fichier image/png, 133k
Titre Figure 9 : les prix moyens des ventes immobilières par commune en 2016 en Belgique
Crédits Sources : be.STAT – FOD Economie
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7138/img-9.png
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Pour citer cet article

Référence électronique

Clotilde Bonfiglioli, « Maintenir une homogénéité culturelle et linguistique : mise en perspective diachronique des stratégies de découpages territoriaux de la périphérie flamande de Bruxelles-Capitale », L’Espace Politique [En ligne], 39 | 2019-3, mis en ligne le 16 juillet 2020, consulté le 18 juin 2021. URL : http://journals.openedition.org/espacepolitique/7138 ; DOI : https://doi.org/10.4000/espacepolitique.7138

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Auteur

Clotilde Bonfiglioli

Maître de Conférences
EA 2076 Habiter – UFR LSH, Université de Reims Champagne-Ardenne
clotilde.bonfiglioli@univ-reims.fr

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Droits d’auteur

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