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Découper l'espace politique

Les communes nouvelles des Mauges et la réorganisation politique locale (département de Maine-et-Loire)

The new municipalities of Mauges and the local political reorganisation (department of Maine-et-Loire)
Assiba Benoîte Ohoussa et Christine Margetic

Résumés

Taille trop petite, insuffisance de ressources, depuis leur création, les communes font réfléchir le législateur, les gouvernements et même les élus locaux souvent opposés à un éventuel regroupement. Depuis 1971, plusieurs lois se sont succédées, les unes pour réduire leur nombre, les autres pour créer les intercommunalités afin de développer l’offre servicielle et favoriser l’interterritorialité. Malgré les avancées réalisées, le chantier communal reste ouvert et d’actualité pour parvenir à construire des territoires pertinents pour l’action. Depuis la loi RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) de 2010 jusqu’à celle dite loi Gatel de juillet 2019, les tentatives ont été nombreuses pour inciter à la création de 774 communes nouvelles (CN) regroupant plus de 2500 communes historiques (CH) fin 2018. Réelle « révolution silencieuse » pour nombre d’acteurs, ces CN nous interrogent quant à l’inégale répartition constatée, mais surtout la réorganisation politique locale qu’elles impliquent et les enjeux associés. Quelles sont les raisons qui poussent les élus à créer la CN, et quels discours mobilisent-ils ? L’analyse de la carte communale, des données statistiques nationales, des entretiens semi-directifs et questionnaires réalisés auprès d’acteurs des Mauges permettent de cerner leur poids dans le département de Maine-et-Loire, en particulier au sein de Mauges communauté, et la manière dont les élus se projettent dans de telles entités. Susceptibles de répondre aux besoins actuels en termes de dynamiques territoriales, on note cependant que les CN peuvent être sources de tensions, allant jusqu’à une remise en question de l’identité des communes.

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Texte intégral

Introduction

1« Face à l’obsolescence déclarée des mailles héritées » (Offner, 2006, p. 27) ne permettant pas la conduite de services publics d’importance, le législateur et les gouvernements successifs se sont lancés dans la quête de nouveaux découpages territoriaux à différents niveaux, en particulier depuis les années 2010. L’échelon communal n’échappe pas à ce processus de recomposition. S’affirme dès lors la commune nouvelle (CN), collectivité territoriale à part entière dans laquelle ont fusionné des communes et dont le fonctionnement est adapté à l’existence de communes déléguées.

2L’originalité du processus réside en son caractère volontariste que Lenfant (2018, p. 24) qualifie aussi de singulier. Pour lui, « la singularité de la commune nouvelle et du mouvement qui l’accompagne » est à mettre en lien avec une initiative venue d’en bas, des élus locaux. En effet, tirant leçon de « l’échec traumatique » (Frinault, 2017, p. 279) de la loi Marcellin de 1971, le législateur introduit un cadre souple quant à leur constitution dans la loi relative à la réforme territoriale de 2010 (loi RCT), suivie de celle du 16 mars 2015 dite loi Pelissard-Pirès-Beaune. Ces textes fondateurs ont été complétés par la loi du 8 novembre 2016 renforçant le statut des communes associées (loi Sido) et la loi Engagement et proximité du 24 juillet 2019 (loi Gatel).

  • 1 En plus des 46 maires et maires délégués des Mauges (dont une mairesse qui a fait l’objet d’un doub (...)

3La multiplicité des textes sur une temporalité courte interroge sur les finalités attendues, au-delà d’une « simple » réponse à l’épineuse question de l’émiettement communal et la pression de l’Union européenne de contenir la dette publique locale (Pasquier, 2017 ; Claval, 2017). Ainsi s’entrecroisent des logiques politiques, socio-économiques et démographiques dont le résultat attendu est l’affirmation de territoires pertinents pour l’action. C’est dans ce contexte que les CN de Mauges communauté, objet de notre étude, se sont créées fin 2015. Fort de 121 000 habitants, ce territoire se place second EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) de Maine-et-Loire en termes de population après Angers Loire métropole. Sa particularité à l’échelle nationale d’une substitution des communautés de communes (CC) existantes en six CN, sans que les acteurs ne soient réglementairement obligés, interroge et explique notre questionnement ciblé sur le positionnement des élus au regard de cette réorganisation territoriale. Pour y répondre, nous avons principalement mis en œuvre un important travail qualitatif, associant la réalisation de 541 entretiens semi-directifs et plus de 800 questionnaires auprès de conseillers municipaux issus des municipales de 2014, d’agents et d’habitants du territoire. L’objectif « de comprendre leurs motivations et les discours mobilisés » (Bideau, 2019) explique le travail systématique mené.

4Structuré en trois parties, cet article reviendra d’abord sur le long et difficile chemin parcouru par le législateur et les communes elles-mêmes pour remodeler la carte communale française, et les relations qui relient la création de CN dans les Mauges et la trajectoire politique de ce territoire. Ensuite, nous reviendrons sur les principales lois et mesures incitatives qui ont contribué à l’affirmation de CN. Nous terminerons sur le cas spécifique des Mauges en termes de réorganisation territoriale et des défis qui lui sont associés. Le passage de 64 communes à 6 CN influence la gouvernance politique locale et est indissociable du phénomène de l’intercommunalité (figure 1).

Figure 1 : Carte administrative de Mauges communauté, découpage en CN

Figure 1 : Carte administrative de Mauges communauté, découpage en CN

Source : Découpage INSEE, 2016 – S. Charrier, A. Ohoussa

« L’émiettement » communal, une équation difficile à résoudre

5A leur création en 1789, les communes devaient répondre aux objectifs de rapprochement du pouvoir de l’administré, être un lieu d’apprentissage de la démocratie (Hourcade, 1996 ; Gaudin, 2007), mais aussi et surtout assurer des missions de service public. Mais, très rapidement, les gouvernants se sont aperçus que « les institutions locales héritées de l’Ancien Régime sont apparues mal ajustées aux échelles fonctionnelles, c’est-à-dire là où se posent et doivent se gérer les enjeux de l’action publique » (Pasquier, 2017, p. 241). Ainsi, alors président de la République, George Pompidou avait qualifié les communes et autres collectivités de « structures sclérosées, des institutions amorties » (Bazoche, 2013, p. 62). De ces constats – qui sont récurrents – ont découlé de premières opérations de regroupement, notamment communal, les unes imposées, les autres négociées.

  • 2 85 % des députés et sénateurs français cumulent leur mandat national avec un local contre seulement (...)
  • 3 Un électeur sur 100 est un élu estiment Aubert et al. (2016).

6Retracer sur le temps long l’impossible réduction du nombre de communes en France est facile, à l’inverse des Etats voisins tels l’Allemagne, la Suède, la Finlande, le Royaume-Uni ou la Belgique qui ont diminué le poids de cet échelon de 40 à 90 % en quelques décennies (Palard, 2001). Lefebvre (2015) le reconnaît d’emblée, peut-être en s’inspirant de « l’échec » (Jaunet, 2016, p. 49 ; Lenfant, 2018) « traumatique » (Frinault, 2017, p. 279) et « cuisant des dispositifs volontaristes de la loi Marcellin de 1971 qui a largement contribué à donner le ton », obligeant le législateur à ne réformer « que par petits pas, par ajustements progressifs et non linéaires » (Lefebvre, 2015, p. 72). Si l’objectif initial de cette loi était de réduire d’au moins 10 % leur nombre, l’histoire retiendra in fine, leur hausse pour la période récente. En effet, on en compte 37 823 en 1968, 36 407 en 1975, puis 36 664 en 1990 ; s’y ajoutent même 18 autres en 2010 (Jaunet, 2016). En fait, le législateur a toujours dû faire face à une « résistance communale » (Pasquier, 2017, p. 242) qui découle de l’attachement « viscéral » (Jaunet, 2016, p. 49) des élus à leur terre communale ou du poids de certaines organisations comme l’association des maires de France (AMF), créée en 1907, à laquelle 95 % des maires adhèrent. Ce sont de « véritables veto players » (Frinault, 2017, p. 279), c’est-à-dire des acteurs dont le consentement est requis pour qu’un changement se fasse, alors même que les élus qui légifèrent cumulent simultanément des mandats d’élus locaux, départementaux ou régionaux2 (Cadiou, 2009). Par leur nombre3 et au gré des mandats qu’ils cumulent et qui leur assurent une pénétration très forte de leurs intérêts dans les arènes parlementaires (ibid.), ils ont acquis une place centrale leur permettant de faire bloc face à l’Etat, parfois de le contester ; le verrouillage institutionnel venant en général du Sénat, c’est-à-dire de la Chambre des collectivités.

  • 4 Communes nouvelles : quels résultats concrets sur l’action communale ? Synthèse de l’étude financiè (...)

7Bien que sa position ait été assouplie, l’AMF exprime ce positionnement, percevant la CN comme un « danger » et source de relégation pour des communes devenues déléguées « sur les présentoirs du musée de la République » (Aubert et al., 2016, p. 117). Ainsi, chose exceptionnelle et à caractère symbolique fort, a eu lieu une manifestation d’élus devant l’Assemblée nationale contre le projet de loi NOTRe le 15 juin 2015. Les raisons de l’opposition sont de deux ordres. En particulier, certains élus estiment que l’objectif d’économie d’échelle ne pourra pas être atteint. Deux études le confirment, l’une menée à l’échelle de 160 fusions en Suisse (Ville, 2017), et la seconde4 commanditée par l’AMF et la Banque des Territoires qui évoque cet aspect sans s’y attarder d’autant que le constat est préoccupant. Ainsi, « les économies effectuées n’ont pas été directement traduites par une amélioration de la situation budgétaire, voire ont pu entraîner une augmentation de la dépense publique » (Coblentz et al., 2019, p. 2). Dans les Mauges, les enquêtes de terrain en 2018-2019 font remonter de mêmes interrogations de la part d’élus dubitatifs quant au bien-fondé de la réforme. Pour eux, la CN n’apporte rien mais « enlève » à la commune, tout en générant des dépenses. En fait, elle sert au mieux à la limitation de baisses de dotations tout en étant à l’origine de complexité, d’avis divergents. « C’est beaucoup de réunions. Je dirai que c’est une gouvernance qui n’est pas très efficace, qui contribue à la lenteur du processus, et puis le fait qu’on ne sache pas bien qui fait quoi, que dans les réunions on parle de tout et de rien (…) » (maire délégué de Chaudron-en-Mauges, 27/02/2019). D’ailleurs, lance la mairesse de St-Laurent-du-Mottay (entretien du 23 /11/2018), « nous n'avons pas été élus pour le même projet » ; le projet de création de la CN. Cette appréciation très pratique se double de critères plus subjectifs, tels l’attachement des élus à la notion de proximité ou la peur de perte d’identité.

8En plus des élus, des habitants ont également tenté de s’opposer à ces créations, allant jusqu’à sanctionner certains maires aux municipales de 2014. Ville (2017, p. 71) relate une situation de revanche des habitants lors de l’intégration d’Auneau à la CN de Bleury-Saint-Symphorien, l’ensemble devenant Auneau-Saint-Symphorien (département d’Eure-et-Loir) : « certains conseillers municipaux ont été attaqués, leurs voitures endommagées ». C’est aussi le cas dans les Mauges pour les élus de la désormais ancienne CN Chemillé-Melay créée en 2013. Selon le maire de la CN Chemillé-en-Anjou, parce que les habitants n’étaient pas d’accord, ils auraient « proféré des menaces de mort aux deux anciens maires concernés qui ont été censurés lors des municipales de 2014 » (entretien du 30/03/2018). Et selon l’enquêté, cette ‘opposition’ à la création de la CN est aussi motivée par la peur de perte d’identité ou de proximité. C’est pour dépasser certaines dissensions que Aubelle (2016) prône l’urgence d’un débat autour des types de proximité et des services concernés en tenant compte des variables temps et fréquence d’utilisation du service. Les lois du 8 novembre 2016 liées au statut des communes associées, et la loi Gatel du 24 juillet 2019 apportent d’ailleurs quelques réponses en vue de faciliter la poursuite du mouvement de création des CN.

Que de lois pour inciter les élus à la création de CN

9Après plus de deux siècles de constat de l’émiettement communal et son corollaire, le législateur est toujours en quête de solution pour réduire la carte communale, et par ricochet la dette publique locale et in fine, rationaliser l’action publique. La CN est promue comme solution depuis la loi RCT de 2010, et les résultats sont probants puisque, lors d’une conférence de presse en janvier 2016, le président de l’AMF indiquait que la France était passée en-dessous du seuil symbolique des 36 000 communes (35 945). A compter du 1er janvier 2019, on passe même sous celui des 35 000 (34 970). Depuis 2012, année du maximum (36 700), le pays compte donc 1 730 communes de moins. Cette « révolution silencieuse » (Pasquier, 2017) est le fruit d’un travail législatif d’envergure et constant, dont les retombées sont diverses à l’échelle nationale en termes d’appropriation par les élus.

  • 5 Cette forme donne uniquement droit à la création d’annexes de mairie dans certaines communes fusion (...)
  • 6 La loi du 8 novembre 2016, proposée par B. Sido « tendant à permettre le maintien des communes asso (...)

10Au préalable, une question de vocable : faut-il parler de fusion ou de regroupement ? Parfois utilisés indifféremment par les acteurs locaux, ces termes ne sont pourtant pas synonymes. Dans le cas d’une fusion simple5, on voit la disparition des communes fondatrices ; par contre, la fusion-association – ou regroupement de communes – permet que le nom des CH ainsi que l’administration, notamment l’état civil, et des conseils de communes déléguées à visée consultative soient maintenus (Aubelle, 2016). Par suite, dotées chacune d’un maire délégué, ces communes déléguées sont plébiscitées. Ainsi, tant dans les discours des députés de gauche que de droite, que dans l’article 2113 du code des collectivités locales jusqu’en 2016, le terme de « fusion » est absent même si elle est possible, l’article 2113-10 stipulant que les conseils municipaux peuvent supprimer les mairies annexes dans un délai qu’ils déterminent. Dans le cadre de la loi Sido6 de 2016, puis de la loi Gatel de 2019, la fusion évoquée fait référence à l'ancienne commune chef-lieu et aux anciennes communes associées créées avant la loi RCT, qui gardent leur individualité après le passage en CN, ce qui rassure les élus concernés.

  • 7 Fait rare, 19 de ces 317 CN résultent de la fusion d’EPCI à fiscalité propre (Pires-Beaune, 2016).
  • 8 En raison des élections municipales de 2020, il ne sera pas possible d’en créer en 2019 car, d’aprè (...)

11Ceci étant, qu’elle prenne la forme de fusion ou majoritairement de regroupement (Bideau, 2019), leur création entraîne pour les communes la composant, leur ‘dilution’ car elles perdent de fait leur statut juridique de collectivité territoriale. Différents points expliquent l’engouement manifeste (774 CN à l’échelle nationale au 1er janvier 2019), le principal étant à caractère financier. Dès 2015 et avec la loi Pelissard-Pirès-Beaune, un pacte financier garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’Etat aux communes fusionnant en 2015 ou 2016, tout en simplifiant les règles de création et de fonctionnement. Et ce cadre est reconduit d’année en année. La loi de finances de 2016 en son article 150 proroge les mesures d’incitation financière pour les CN de moins de 10 000 habitants ou pour celles de moins de 15 000 habitants émanant d’une fusion de communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre7 jusqu’au 30 juin 2016 ; le dispositif est conforté dans la loi de finances de 2018 (prolongement des garanties de dotations pour les CN créées en 20188 et extension du dispositif aux CN comportant jusqu’à 15 000 habitants en lieu et place du seuil de 10 000). De même, la loi de finances pour 2019 « reconduit un avis favorable à un amendement permettant de proroger la bonification de dotation globale de fonctionnement de 5 % pour toutes les CN » qui se créeront jusqu’en janvier 2021.

12En réponse à la crainte des élus relative à la forte réduction prévue du nombre de conseillers aux municipales de 2020 (-80 %), le gouvernement avec l’appui des parlementaires a fait adopter la loi Gatel qui constitue une réponse à leurs inquiétudes. Les élus locaux, notamment au travers de l’AMF, semblent acquis par les arrangements proposés par la loi tout en mettant l’accent sur les retombées de la RCT. Ainsi, l’AMF affirme dans une étude menée dans 6 CN que leur création a permis l’amélioration de la qualité et du niveau du service public rendu aux usagers (AMF, 2019). Dans les Mauges, les différentes mesures incitatives qui s’ajoutent aux habitudes de travail en commun qu’ont les élus, expliquent en partie l’ampleur des créations sur le périmètre des anciennes CC.

Une réponse politique aux attentes des élus locaux

13De nombreux écrits juridiques ont déjà été publiés au sujet des CN (Frinault, 2017 ; Kada, 2017 ; Pasquier, 2017), parfois à destination des élus (Aubelle, 2016). Dans la suite, notre propos va repartir des textes législatifs adoptés à la suite de la loi RCT pour cerner l’adaptation progressive des modalités de création des CN aux aspirations des élus locaux (tableau 1).

Tableau 1 : Trois lois depuis 2015 pour inciter à la création de CN

  • 9 Selon la loi Gatel de juillet 2019 qui s’inscrit dans la loi RCT, est commune-communauté une CN con (...)
  • 10 Seuil de 2 000 habitants pour disposer d’un site cinéraire ou seuil de 5 000 habitants pour dispose (...)

Loi

Modalités pratiques

Réponses aux attentes des élus

Loi n° 2015-292 du 15 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (loi Pelissard-Pirès-Beaune)

- Assouplir les modalités de création de la CN

- Proposer des incitations financières

- Favoriser la libre organisation de la CN

- Initiée par l’AMF

- Créer la CN sur la base du volontariat

- Maintenir tous les conseillers jusqu’aux municipales de 2020

Loi du 8 novembre 2016 liée au statut des communes associées (loi Sido)

- Instituer des communes déléguées

- Accorder l’éligibilité aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d’amortissement des charges

- Accorder la perception des dotations de la CN par les communes déléguées

- Préserver la spécificité locale et la proximité

- Laisser une libre administration de la CN pour les communes fondatrices

Loi Engagement et proximité du 24 juillet 2019 (loi Gatel)

- Renforcer l’entité communale dans ses prérogatives en créant des communes-communautés9

- Adapter l’organisation des CN à la diversité des territoires

- Alléger les obligations10 prévues par la loi NOTRe

- Maintenir 1/3 du nombre actuel des conseillers lors des municipales de 2020

- Prendre en compte la diversité des CN créées et donner un temps d’adaptation pour la mise en vigueur des obligations législatives

Sources : Loi n° 2015-292 du 15 mars 2015; Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 et Loi n° 2019-809 du 1er août 2019.

CN des Mauges : 6 CN parmi 774 créations à l’échelle nationale entre 2010 et 2019

14Localisé début 2016 dans les régions Normandie et Pays de la Loire, le mouvement de création de CN touche la quasi-totalité du territoire national ensuite (figure 2) ; et désormais, près de la moitié des 38 plus vastes communes en France métropolitaine sont des CN dont la superficie varie entre 407 km2 (Val-Cenis, Savoie) et 179 km2 (Lys-Haut-Layon, Maine-et-Loire) selon Ville (2017). Hors les départements du Calvados, de l’Eure, de Maine-et-Loire, de la Manche et de la Haute-Savoie où sont situées les plus vastes et les plus importantes CN en termes démographiques, les regroupements associent en moyenne 2 à 3 CH, plutôt en milieu rural.

Figure 2 : CN : une dynamique de création spatiale très hétérogène

Figure 2 : CN : une dynamique de création spatiale très hétérogène

Source : INSEE, Code officiel géographie au 01/01/2019 – S. Charrier, A. Ohoussa

  • 11 Respectivement 560, 1 046, 2 400, 686 et 804 habitants.

15Très diverses en définitive à l’image des EPCI (Bideau, 2019), elles bénéficient d’une « grande marge d’appréciation laissée aux acteurs locaux » (Aubert et al., 2016, p. 122), et, sauf avis contraire motivé du préfet, leur périmètre peut chevaucher celui de deux départements ou de régions. Ainsi, Freigné (1 131 habitants) a été transférée du département du Maine-et-Loire vers celui de Loire-Atlantique pour rejoindre Bonnœuvre, Maumusson, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz11, et former la CN de Vallons-de-l'Erdre (6 627 habitants au 1er janvier 2018). A l’inverse, Le Fresne-sur-Loire a rejoint le Maine-et-Loire pour fusionner avec Ingrandes et devenir Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire.

16Pour Pasquier (2017), deux types de territoires (communaux ou intercommunaux) principaux ont porté jusqu’alors les projets de regroupement de communes. Premièrement, il s’agit de territoires assurant des fonctions de centralité, en quête de consolidation de ressources économiques pour asseoir leur attractivité dans un jeu concurrentiel. Il cite l’exemple de la CN d’Annecy (126 419 habitants autour de 6 CH), plus grande CN au regard de sa population, bien plus peuplée que la moins dotée, Livarot Pays-d’Auge (6 400 habitants et 22 communes fondatrices). L’autre cas de figure, qui renvoie à notre étude de cas, s’est formé autour de communes/intercommunalités rurales ou périphériques qui se rassemblent pour avoir des ressources supplémentaires de toutes natures. A l’échelle des Pays de la Loire (5 départements et 3 718 512 habitants en 2015), le département du Maine-et-Loire et ses 810 186 habitants s’illustre aussi bien par le nombre de CN créées que par la réduction du nombre des EPCI (de 76 en 2015 à 9 au 1er janvier 2019). Avec 6 CN, Mauges communauté est l’un des EPCI où l’aventure prend des formes originales (figure 3).

Figure 3 : Le département du Maine-et-Loire, un « bastion » de CN ?

Figure 3 : Le département du Maine-et-Loire, un « bastion » de CN ?

Les CN des Mauges : longue tradition de recomposition ou stratégie opportuniste ?

17Territoire à dominante rurale dont la population varie entre 380 (Saint-Philibert-en-Mauges) et 7 200 habitants (Saint-Macaire-en-Mauges) en 2013, les CN des Mauges font partie de ce que Vanier (2002) qualifie de « terres d’intercommunalité », avec de premières fusions enregistrées dans le cadre de la loi Marcellin de 1971. Ainsi, Saint-Florent-le-Vieil avait fusionné avec la Boutouchère (542 habitants), et Valanjou résultait dès 1974 des communes de Joué-Etié et de Gonnord. Pour le maire délégué de Valanjou, le bilan positif de cette première fusion a préparé le chemin à la création de la CN Chemillé-en-Anjou : « Quand il a fallu prendre des décisions, il n’y avait pas eu de problème, justement parce qu’on avait vécu ça. Les résultats qui en ont découlé sont très favorables. Et à partir de là, pour la population et pas seulement les élus […], ça a bien marché une première fois, pourquoi ça ne marcherait pas une deuxième fois ? » (Maire délégué de Valanjou, 08/11/2018).

  • 12 Toutes, mais il faut noter que dans une période récente, la commune de Bégrolles-en-Mauges a quitté (...)

18Et le contexte récent est à l’accélération du processus. D’une part, la CN Chemillé-Melay (2 CH et 8 206 habitants) créée en 2013 dans le cadre de la RCT de 2010 a déjà disparue fin 2015 au profit d’une CN plus grande : Chemillé-en-Anjou, qui regroupe 13 communes fondatrices. Surtout, Chemillé-en-Anjou représente une des 6 CC du syndicat mixte du Pays des Mauges qui ont décidé de se transformer en CN, toutes reprenant le périmètre des anciennes CC12 créées dès 1994 dans le cadre de la loi ATR de 1992 (figure 1).

19Ce changement a valu au territoire d’être connu au plan national car, en plus de cette transformation intégrale, ces CN se regroupent au sein d’un seul et même EPCI – Mauges communauté –, marquant de leur empreinte l’histoire des CN du XXIe siècle dès 2016. C’est ‘l’homogénéité’ des composantes (6 CN) de la nouvelle intercommunalité qui amène Aubelle (2016) à qualifier ce territoire d’« exception française ».

20Faut-il le rappeler, les créations de CN résultent d’un long et hétérogène processus. Il faut y voir une capitalisation d’expériences de démarches et de projets, les uns plus aboutis que les autres. Dans un territoire ni pauvre, ni riche, localement, les élus pensent que la réussite du nouveau découpage territorial en CN est liée à leur histoire, à leurs habitudes de travail en commun, à l’ancienneté des recompositions et au fait de ne pas avoir de grosse commune dominatrice, avec le risque de se « faire écraser, de se faire manger par le gros » (Ohoussa, 2015). Sèvremoine, une des 6 CN des Mauges est une construction à l’image de cette vision et de cette trajectoire politique (figure 4).

Figure 4 : Sèvremoine, un exemple typique de recomposition territoriale dans les Mauges

Figure 4 : Sèvremoine, un exemple typique de recomposition territoriale dans les Mauges
  • 13 Ce graphique regroupe les réponses des 45/46 maires et maires délégués interviewés dans le cadre d’ (...)

21Ces différents points ressortent sur la figure 5 synthétisant les réponses à la question : « Avant de devenir la CN [Sèvremoine, Orée-d’Anjou, Chemillé-en-Anjou…], vous étiez déjà une intercommunalité forte, dotée de compétences. Pourquoi avez-vous eu besoin de fusionner en 2015 ? ». Au-delà des termes « communauté »13, « communes » qui prédominent et renvoient la plupart du temps, dans les discours aux anciennes CC, à la commune fondatrice et à la nouvelle communauté d’agglomération, la question de l’habitude de travail collectif ressort également à l’échelle nationale. Ce critère compte pour 44 % des motifs énumérés par les élus enquêtés dans le rapport Communes nouvelles, où en êtes-vous ? commandité par l’AMF en 2017. Sur 156 réponses recueillies auprès de 140 CN, ce résultat arrive après respectivement 67 % et 73 % pour la « volonté de maintenir les services publics à la population », et « de peser au sein de l’EPCI », 85% pour le renforcement des compétences au travers des mutualisations, et surtout, 91% pour l’« opportunité de bénéficier d’avantages financiers ». Ce dernier facteur revient aussi dans le discours de la grande majorité des maires et maires délégués qui évoquent la baisse des dotations et l’incitation financière comme facteurs déclencheurs. Ainsi, « Montrevault communauté n’était plus viable, on ne peut plus continuer comme ça, nous avons eu beaucoup plus d’argent ... » (maire CN de Montrevault-sur-Evre, 26/03/2019). Le mot « compétence » est également récurrent et doit se lire en relation avec l’EPCI et le souci de « ne pas détricoter » (ibid.) les constructions existantes, notamment les compétences gérées jusque-là par les anciennes CC. Dans un contexte de concurrence territoriale où les acteurs sont appelés à offrir des services de plus en plus ciblés, opter pour la mutualisation des ressources devient impératif, surtout face à la baisse de dotations de l’Etat et par souci de simplification. Plus concrètement, ce dernier objectif consiste à éviter d’éventuels doublons en termes de personnels. Simplifier et renforcer les compétences sont pour eux le moyen de rester compétitif pour continuer à attirer de nouvelles populations et entreprises.

Figure 5 : Elus des Mauges : « Pourquoi avez-vous eu besoin de fusionner en 2015? »

Figure 5 : Elus des Mauges : « Pourquoi avez-vous eu besoin de fusionner en 2015? »

Source : Ohoussa, A., enquêtes de terrain auprès de maires et maires délégués, 2018/2019

22Assez logiquement, le terme « Mauges » est positionné au centre du nuage des mots, en évocation au territoire. Puis de part et d’autre, les termes « service », « compétences », « dotations » et « ensemble » notamment qui s’articulent autour du niveau de compétences, du travail en commun. « Nous, dans notre projet, on n’a jamais parlé de politique. On a l’habitude de travailler ensemble » (Maire CN Chemillé-en-Anjou, 30/03/2018). C’est aussi une question d’envie. « … on sentait le besoin et l’envie de travailler davantage ensemble et l’opportunité. Après, la loi a fait que, bien finalement, on était plutôt en avance sur les réflexions et ça nous a paru une suite presque logique » (maire délégué Salle-et-Chapelle-Aubry, 04/02/2019). Beaucoup d’élus à l’échelle des Mauges évoquent aussi leur projet de territoire et leur schéma de cohérence territoriale (SCoT) comme deux des socles de la CN. Et sa création se justifie également par l’opportunité de capter des ressources financières de l’Etat, par le souci de mutualisation, peut-être aussi de solidarité entre communes fondatrices.

23L’item « niveau » renvoie pour partie à l’échelle d’action. Les CN ainsi créées ont permis la construction de Mauges communauté qui, forte de 121 000 habitants, prend à l’agglomération du Choletais la seconde place qu’elle occupait derrière Angers Loire métropole à l’échelle départementale. A une échelle sous-régionale, d’autres espaces de coopération et de solidarité (pôles métropolitains, CC) se restructurent également, qui modifient aussi les rapports de force et ont incité les Mauges à se renforcer au travers d’une agglomération quoique rurale (figure 6).

  • 14 Conférence Territoriale d’Action Publique. Obligatoire et instaurée à l'échelon régional, cette ins (...)

« Et puis l’autre objectif avait été celui de vouloir exister dans le paysage régional. Bah, là effectivement, on est membre de la CTAP14. On est du coup invité dans les différentes instances, donc il y a une montée en puissance de l’agglomération, d’un paysage territorial qui est évidemment constaté tout de suite parce qu’on est invité et on ne l’était pas avant ». (Maire CN Sèvremoine et président de Mauges communauté, 25/05/2018).

Figure 6: Mauges communauté : exister dans un paysage socio-politique mouvant

Figure 6: Mauges communauté : exister dans un paysage socio-politique mouvant

24Ainsi, beaucoup d’élus voient dans la nouvelle réorganisation l’opportunité de s’affirmer au moins à l’échelle régionale, avec néanmoins un risque d’éloignement géographique lié à la taille du territoire qui peut rendre difficile le travail ensemble (Grolleau, 2018). Cette question de distance a beaucoup fait réfléchir de nombreux maires délégués au point d’envisager des CN n’agrégeant que deux ou trois CH.

« … on a essayé d’autres solutions, on a réfléchi, est-ce qu’on y va à 2 ou à 3 et très rapidement, on s’est aperçu que financièrement ça n’allait pas très bien. Quel poids on allait être à 6 000 ou 7 000 habitants dans une agglomération de 120 000 ? Donc on a préféré quand même avec d’autres bourgs aussi de se dire quand-même, il ne faut pas qu’on reste à côté de la commune nouvelle »(Maire délégué de Liré, 13/10/2018).

25Au final, les élus des Mauges se trouvent engagés dans une mutation irréversible, avec un glissement du rural à l’urbain au moins en termes de ressenti. Par exemple, quel sens donner à Mauges-sur-Loire dont les 18 000 habitants pour 11 communes fondatrices et 191,8 km² ne font pas pour autant une ville comme Avrillé qui offre le même niveau de population. Ou encore « comment faire pour les 22 km qu’il y a entre Saint-Laurent-de-la-Plaine et le Marillais ? » (entretien du 09/11/2018), se demande le maire délégué de la Pommeraye qui admet cependant que la réorganisation territoriale était nécessaire. Au-delà, le fait de se constituer en CN a aussi pour conséquence le bouleversement territorial en termes de gouvernance et de redistribution des rôles qui peut être à l’origine de tensions ou du sentiment de dépossession du pouvoir.

CN : réorganiser les échelons, redistribuer les rôles et préserver l’entité communale

26Tout découpage est fait dans une visée de gestion, d’administration ou de mise en commun des équipements d’un territoire par des acteurs légitimes (Vallès, 1997). Les CN s’inscrivent elles aussi dans cette logique, celle de mise en œuvre de politiques publiques au travers desquelles peut se mesurer la portée transformatrice d’une réforme (Béhar et al., 2014). Au-delà de leur caractère quantitatif et novateur, les CN créées ont-elles les capacités de déploiement de services publics structurants ? La CN pourrait-elle devenir une ‘‘menace’’ pour l’identité des petites communes ?

La commune nouvelle : transfert des compétences et du personnel

27Troisième volet de la réforme territoriale, la loi NOTRe d’août 2015, tout en visant la clarification des compétences des différents échelons, a conforté la commune, « l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale » (Lety, 2015, p. 92). C’est cette prérogative qui lui permet de répondre aux besoins du quotidien au niveau local. Dès sa création, la CN se substitue aux anciennes communes pour toutes les délibérations et les actes, pour l’ensemble des biens, droits et obligations, ainsi que dans les syndicats dont les communes étaient membres (Art. L. 2113-10). Certains dispositifs ont par ailleurs induit la redéfinition des périmètres d’action entre l’EPCI et la commune. Par exemple, le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 relatif aux accueils de loisirs a modifié les règles et redéfini les compétences. Au titre du dispositif « Plan Mercredi » (retour à la semaine de 4 jours pour plus de 80 % des collectivités), le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire. Par suite, les EPCI qui pouvaient intervenir le mercredi après-midi au titre de la compétence extrascolaire ne le peuvent plus car la compétence a été requalifiée en périscolaire, une compétence communale. Pour continuer à l’exercer, l’EPCI devra soit clarifier ses statuts, soit faire une rétrocession à l’échelon communal.

  • 15 Compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2015.

28Non automatique, le transfert de compétence et les mutualisations relèvent plus de l’affinité existante entre acteurs et collectivités, en fonction de liens politiques unissant les communes entre elles. Ceci s’explique par l’absence de cadre ou de dispositif contraignant en la matière. Le transfert s’accompagne d’un arrangement politique qui consiste à maintenir tous les conseillers des communes membres en place jusqu’aux prochaines élections. De fait, l’existence du maire de la commune déléguée et ses conseillers crée « un double étagement communal ; [condition a priori nécessaire pour ne pas faire] fuir les petites communes, attachées à sauvegarder la fameuse identité » (Frinault, 2017, p. 282) et pour ne pas répéter les erreurs source de l’échec de la loi Marcellin de 1971. En conséquence, certains conseils municipaux sont pléthoriques. La CN de Mauges-sur-Loire (148 km2 et 18 366 habitants) compte 182 conseillers15 en début de mandat.

29Dans les Mauges où la création s’est faite à l’échelle des anciennes CC, les agents qui jusque-là travaillaient pour un EPCI et n’étaient en relation qu’avec quelques élus communautaires ont vu leurs interlocuteurs et leur lieu de travail changer, certains services migrant à l’hôtel de ville de la CN, et l’harmonisation de leurs pratiques à l’échelle de 9, 10, voire 13 CH. Ce changement sur un laps de temps très court explique des burn out selon certains agents qui considèrent que la restructuration ne leur a rien apporté, si ce n’est « beaucoup de stress, de désorganisation, d’énergies gaspillées » (agent administratif, CN Mauges-sur-Loire, 29/11/2018). Ainsi, le transfert de compétences et de personnel et leur déploiement peuvent, dans certains cas s’avérer difficile, mettant à mal la philosophie même de la CN (rationaliser la dépense publique, renforcer l’offre servicielle). Si l’appartenance géographique des agents enquêtés n’influe pas fondamentalement sur les discours, des écarts importants (distance, culture) peuvent exister et être un frein pour des agents appelés à intervenir sur l’intégralité du nouveau territoire. En particulier, ceux ayant entre le niveau collège et lycée semblent plus rejeter le nouveau contexte et estiment être les perdants et les oubliés des réformes, alors que (la plupart du temps), ceux ayant un niveau supérieur affirment avoir progressé en se spécialisant. « On a une meilleure rémunération [et] plus de responsabilités, plus d'évolution. Un fort dynamisme dans les communes et une harmonisation de la communication » (chef d’équipe proximité, CN Sèvremoine, 04/12/2018). De plus, il existe une « spécialisation des tâches et des missions, des personnes ressources avec une plus haute technicité (ex : service juridique), un collectif plus structuré » (chargé de missions, CN Orée-d’Anjou, 02/01/2019).

30Au-delà de ces différences d’appréciation liées à la fonction exercée, aucun agent ne semble être fondamentalement opposé au changement. Ce qui est dénoncé est le manque de concertation qui l’entoure et peut-être aussi la nostalgie de la perte du cadre relativement ‘familial’ qu’offrait l’ancien système. Et d’espérer une gouvernance plus intégratrice ; demande fortement exprimée par les agents enquêtés (figure 7).

Figure 7 : Agents, « Si vous aviez un pouvoir décisionnel, qu'aimeriez-vous changer à l'organisation administrative et territoriale actuelle ? » (réponses multiples)

Figure 7 : Agents, « Si vous aviez un pouvoir décisionnel, qu'aimeriez-vous changer à l'organisation administrative et territoriale actuelle ? » (réponses multiples)

Source : Ohoussa, A., enquêtes de terrain, 2018/2019 (78 réponses)

Des CN pour déployer des services ?

31Pour rappel, dans le rapport Communes nouvelles, où en êtes-vous ? commandité par l’AMF en 2017, l’objectif « de maintenir les services publics à la population » et le renforcement des compétences au travers des mutualisations étaient prégnants, alors que la politique publique déployée et la pertinence des territoires sont à mettre en relation avec l’action menée (Offner, 2006). Pour les différentes catégories d’acteurs (régions, départements, EPCI et communes) agissant sur le territoire, une stratification des niveaux d’action est nécessaire. A l’EPCI revient le pouvoir stratégique politique, soit la conduite des politiques de développement et d’attractivité économiques, d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre de l’habitat, de collecte et de traitement des déchets. Par suite, à la commune d’assurer les « politiques de stocks » (Béhar et al., 2014), et de se donner les moyens d’assurer sa vitalité au travers de services à la population, dont l’école ou la petite enfance. Dans les Mauges, les propos des élus se focalisent sur des mots tels que école, musique, voirie, culture, danse. Ainsi, selon le maire délégué de la Pommeraye (entretien du 09/11/2018), l’école de la Beausse menacée de fermeture a été préservée grâce à la CN Mauges-sur-Loire. Autrement, il aurait fallu mettre en place un bus scolaire pour transporter les élèves vers la Pommeraye, avec, à terme, une accentuation de la déprise démographique du village. Autre exemple, pour le maire de la CN Orée-d’Anjou, l’offre de service musique n’est cohérente qu’à l’échelle de la CN.

« Les nouveaux habitants, les jeunes, moi je les vois très nettement et les jeunes, ils sont dans des clubs qui sont forcément à la taille d’Orée d’Anjou, qui sont des écoles de musique. Ils habitent leur village, mais après, ils sont rattachés à un club d’une autre envergure que celle de leur village ». (Maire de la CN Orée-d’Anjou, 16/01/2019).

32Outre des travaux d’assainissement et/ou de mise aux normes sur les communes, d’autres enjeux renvoient à l’échelle de Mauges communauté, telle la professionnalisation de certaines compétences, notamment la cantine et le périscolaire jusque-là exercées de manière bénévole par des associations. La nouvelle structuration a permis l’harmonisation et la pérennisation de cette offre dans toutes les communes membres. Au final, grâce à la CN et aux marges de manœuvre financières et techniques associées, les territoires s’équipent et proposent plus de services à la population, lesquels services et équipements concourent à leur attractivité. Ce point ressort des réponses des 234 habitants à la question « Que signifie pour vous la fusion ? ». Ils ont un avis largement positif sur la CN, mettant en avant une dimension de solidarité entre communes, même si la finalité est bien la réduction du nombre d’élus en réponse à une injonction de l’Etat (figure 8).

Figure 8 : Habitants, « que signifie pour vous la fusion ? » (réponses multiples)

Figure 8 : Habitants, « que signifie pour vous la fusion ? » (réponses multiples)

Source : Ohoussa, A., enquêtes de terrain, 2018/2019 (297 réponses)

Des CN pour préserver l’entité communale et favoriser le « vivre-ensemble » ?

  • 16 Entretien accordé à la gazette des communes en novembre 2017.

33« Révolution silencieuse » ou « invité surprise » (Frinault, 2017) de la réforme parce que la visée première de la loi NOTRe était le renforcement de l’échelon régional, la CN relance le débat sur la place et le rôle de l’entité communale dans le paysage sociopolitique. Défenseur de constructions territoriales plus adaptées à l’action publique, Jacques Lévy16 martèle la nécessité de dépasser le niveau communal tel qu’il était avant la RCT de 2010 en veillant néanmoins à laisser à cet échelon une part de pouvoir, celui d’animation du territoire, du « vivre-ensemble » (Aiquel, 2016) . Or, à Liré (CN d’Orée d’Anjou), le maire délégué et deux adjointes déplorent que l’esprit villageois fait de solidarité et de convivialité disparaisse avec la CN, faisant passer les habitants dans une forme d’anonymat tandis que les élus sont réduits à un rôle de représentation politique (vœu à la population, mariage…). Cet élu rural était un touche-à-tout, un apolitique justifié par le « sans étiquette » très majoritaire dans les Mauges. Par suite, la réforme fabriquerait des politiques mais pas des hommes de terrain proches des citoyens.

« Il semble que tout pouvoir nous échappe. Quand on était en commune [avant la création des CN], on a fait un lotissement de 90 logements. On a tout fait en interne de A à Z avec les conseillers et le DGS. On y a mis tout notre cœur. On était heureux. Et puis on a un autre lotissement qu’on met en place maintenant. On a des techniciens et techniciennes hyper performants. Mais voilà, aujourd’hui, ce sont les techniciens, et nous, on s’en n’occupe plus. Mais c’est un décalage. Peut-être que les futurs élus s’en trouveront heureux de n’être que politiques. Donc on tombe sur une ville comme Angers avec de la représentation, bon voilà, et puis ça va se politiser ». (Maire délégué de la Pommeraye, 09/11/ 2018).

34Il y a chez ces élus une certaine nostalgie et le bilan de cette phase de transition semble mitigé, même si, en majorité, ils estiment que c’est la voie à prendre. Il se dégage chez ceux-là, la fierté d’avoir été « précurseurs », porte-drapeaux.

35L’identité du territoire passant également par le choix du nom de la structure, certains élus, habitants et agents semblent craindre pour la pérennité de leur commune devenue déléguée à cause d’une appellation qui ne reflèterait plus leur identité. Ceux-là même qui sont à l’initiative de la CN la regrettent. « On ne les [habitants] a absolument pas associés… Euh moi, la seule façon que j’ai pu aborder à ce sujet, le seul endroit où j’ai abordé ce sujet avec la population c’était lors du repas des ainés ou lors des vœux. Donc c’est vraiment rien du tout » (Maire délégué de Roussay, 17/10/2018). Et pour remédier à cette « faille », des réunions ont été organisées dans plusieurs CN pour solliciter les habitants et autres acteurs à réfléchir et à former des conseils consultatifs en vue du prochain mandat (municipales de 2020). Ce dispositif est une manière pour eux de favoriser la participation citoyenne et de redonner de la vitalité démocratique aux communes déléguées.

Conclusion

36La diversité des CN créées entre 2011 et début 2019 rend difficile l’émergence d’un modèle-type pour le déploiement d’actions structurantes (Bideau, 2019). Avec 774 CN issues de plus de 2 500 communes fondatrices, la carte communale française est en mutation. La voyant comme une chance pour sauver cet échelon territorial, Aubelle (2016) affirme qu’elle est en capacité de relever les défis qui sont les siens. Pour lui, « contrairement à une idée perfidement développée par certains, la commune nouvelle peut permettre de répondre à l’ensemble des problématiques du territoire, que ceux-ci soient ruraux ou urbains ». Mais il faudra beaucoup de volonté politique et l’implication d’acteurs étatiques rassembleurs et capables d’insuffler un dynamisme au niveau des élus locaux. La trajectoire sociopolitique et économique des Mauges, l’existence du SCoT (élaboré en 2013) et surtout l’appartenance préalable des CH à un même EPCI ont favorisé l’émergence de (seulement) 6 CN. Si celles-ci transforment le territoire et renouvellent les enjeux, des élus, agents ou habitants perdent leurs repères, situation pouvant générer des tensions, voire des démissions et du burn out. D’ailleurs, certains en sont arrivés à se demander si, en créant une CN, on ne leur avait pas volé ‘leur commune’. Au-delà de ce sentiment de dépossession, se pose aussi la question de la participation citoyenne, notamment pour les municipales de 2020. Et de nombreux élus s’interrogent sur la représentation dans les CH, et d’un risque d’abstentions records puisque les prochains élus auront moins d’ancrage territorial.

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Bibliographie

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Notes

1 En plus des 46 maires et maires délégués des Mauges (dont une mairesse qui a fait l’objet d’un double entretien parce que démissionnaire en cours de mandat en janvier 2019), s’ajoutent 2 maires de communes ayant fait partie du pays des Mauges (Bégrolles-en-Mauges et Maulévrier), 2 habitants et 3 syndicalistes, représentants de personnel.

2 85 % des députés et sénateurs français cumulent leur mandat national avec un local contre seulement 13 % en Grande-Bretagne et 10 % en Allemagne.

3 Un électeur sur 100 est un élu estiment Aubert et al. (2016).

4 Communes nouvelles : quels résultats concrets sur l’action communale ? Synthèse de l’étude financière et économique de six communes nouvelles, Octobre 2019.

5 Cette forme donne uniquement droit à la création d’annexes de mairie dans certaines communes fusionnées.

6 La loi du 8 novembre 2016, proposée par B. Sido « tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle » (www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/8/ARCX1607690L/jo/texte).

7 Fait rare, 19 de ces 317 CN résultent de la fusion d’EPCI à fiscalité propre (Pires-Beaune, 2016).

8 En raison des élections municipales de 2020, il ne sera pas possible d’en créer en 2019 car, d’après le code électoral, les limites des communes ne peuvent être modifiées l’année qui précède les élections.

9 Selon la loi Gatel de juillet 2019 qui s’inscrit dans la loi RCT, est commune-communauté une CN constituée sur l’ensemble d’un EPCI pour ne pas « détricoter » ce dernier.

10 Seuil de 2 000 habitants pour disposer d’un site cinéraire ou seuil de 5 000 habitants pour disposer d’un centre médico-social scolaire ou encore obligation d’établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre quand la CN dépasse 50 000 habitants.

11 Respectivement 560, 1 046, 2 400, 686 et 804 habitants.

12 Toutes, mais il faut noter que dans une période récente, la commune de Bégrolles-en-Mauges a quitté la CC centre Mauges pour rejoindre l’agglomération du Choletais juste avant qu’elle ne se transforme en CN Beaupréau-en-Mauges. Plus tôt en 2001, May-sur-Evre avait rejoint le Choletais vers lequel sa polarité serait tournée selon son maire.

13 Ce graphique regroupe les réponses des 45/46 maires et maires délégués interviewés dans le cadre d’un entretien semi-directif entre avril 2018 et mai 2019. Afin de rendre le plus lisible possible le graphique, certaines occurrences ont été occultées. C’est le cas notamment de « communautés » (128/14 328), « commun/e » (287/14 328), « aller » (103/14 328) et toutes formes supplémentaires (et, alors, quand…). Les formes actives prises en compte dans cette construction concernent celles dont la fréquence d’apparition est comprise entre 48 (Mauges ou compétences) et 8 (adjoint, accord, ancien). Toutes celles en dessous ont-elles été abandonnées.

14 Conférence Territoriale d’Action Publique. Obligatoire et instaurée à l'échelon régional, cette instance de coordination peut débattre sur tout projet visant à coordonner les interventions des puissances publiques locales sur son territoire dans le cadre de conventions territoriales d'exercice concerté. Elle est issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

15 Compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2015.

16 Entretien accordé à la gazette des communes en novembre 2017.

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Table des illustrations

Titre Figure 1 : Carte administrative de Mauges communauté, découpage en CN
Crédits Source : Découpage INSEE, 2016 – S. Charrier, A. Ohoussa
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7301/img-1.png
Fichier image/png, 158k
Titre Figure 2 : CN : une dynamique de création spatiale très hétérogène
Crédits Source : INSEE, Code officiel géographie au 01/01/2019 – S. Charrier, A. Ohoussa
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7301/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 226k
Titre Figure 3 : Le département du Maine-et-Loire, un « bastion » de CN ?
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7301/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 2,3M
Titre Figure 4 : Sèvremoine, un exemple typique de recomposition territoriale dans les Mauges
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7301/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 92k
Titre Figure 5 : Elus des Mauges : « Pourquoi avez-vous eu besoin de fusionner en 2015? »
Crédits Source : Ohoussa, A., enquêtes de terrain auprès de maires et maires délégués, 2018/2019
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7301/img-5.png
Fichier image/png, 30k
Titre Figure 6: Mauges communauté : exister dans un paysage socio-politique mouvant
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7301/img-6.png
Fichier image/png, 426k
Titre Figure 7 : Agents, « Si vous aviez un pouvoir décisionnel, qu'aimeriez-vous changer à l'organisation administrative et territoriale actuelle ? » (réponses multiples)
Crédits Source : Ohoussa, A., enquêtes de terrain, 2018/2019 (78 réponses)
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7301/img-7.png
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Titre Figure 8 : Habitants, « que signifie pour vous la fusion ? » (réponses multiples)
Crédits Source : Ohoussa, A., enquêtes de terrain, 2018/2019 (297 réponses)
URL http://journals.openedition.org/espacepolitique/docannexe/image/7301/img-8.png
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Pour citer cet article

Référence électronique

Assiba Benoîte Ohoussa et Christine Margetic, « Les communes nouvelles des Mauges et la réorganisation politique locale (département de Maine-et-Loire) »L’Espace Politique [En ligne], 39 | 2019-3, mis en ligne le 20 novembre 2020, consulté le 23 février 2024. URL : http://journals.openedition.org/espacepolitique/7301 ; DOI : https://doi.org/10.4000/espacepolitique.7301

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Auteurs

Assiba Benoîte Ohoussa

Doctorante en Géographie
Université de Nantes
assiba.ohoussa@univ-nantes.fr

Christine Margetic

Professeure des universités
Université de Nantes
christine.margetic@univ-nantes.fr

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Droits d’auteur

CC-BY-NC-ND-4.0

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