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Enjeux et défis de l’interface politico-administrative en divers régimes démocratiques

L’interface politico-administrative en Belgique

Alain Eraly et Marie Goransson

Résumés

En Belgique, l’articulation politico-administrative est marquée, à tous les niveaux de pouvoir (fédéral, communautaire, régional), par l’existence d’un entourage ministériel important. Celui-ci joue un rôle fondamental au cœur du système politique belge et détermine en profondeur les relations entre les responsables politiques et administratifs. La présente contribution commence par rappeler les propriétés du système politico-institutionnel belge avant de décrire les acteurs et les modalités de cette interface tripartite (ministres, cabinets, administrations). Elle analyse les principaux impacts de cette interface sur le fonctionnement de l’administration, principalement la déstabilisation, la politisation et la déresponsabilisation des agents. L’article se conclut par l’évocation d’une série d’enjeux éthiques plus globaux que pose cette interface, à savoir la politisation des décisions publiques, le renforcement de la particratie, le manque de contrôle de l’exécutif par le Parlement et le gaspillage des ressources publiques.

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Texte intégral

Le système politico-institutionnel belge

  • 1 Rebaptisée la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis le 25 mai 2012.

1La Belgique est une monarchie constitutionnelle, caractérisée par un régime parlementaire. Le premier article de la Constitution belge énonce que la Belgique est un État fédéral composé de communautés et de régions. Celles-ci constituent les entités fédérées belges au sein desquelles les divers organes exécutifs et législatifs partagent avec l’État fédéral les compétences publiques de l’État belge. Il existe trois communautés : la Communauté flamande, la Communauté française1 et la Communauté germanophone. Et trois régions : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Bien que la répartition des compétences soit en constante évolution, nous pouvons la schématiser comme suit : l’État fédéral assume les compétences régaliennes (affaires étrangères, finances, défense, etc.), les communautés les matières dites personnalisables (enseignement et culture) et les régions une série de compétences comme l’aménagement du territoire, le logement, le transport, le développement économique et la protection de l’environnement. Trois niveaux de pouvoir non hiérarchisés – fédéral, communautaire, régional – coexistent donc en Belgique. À cette complexité, il faut encore ajouter la configuration asymétrique de l’État belge puisque la Région flamande est englobée dans la Communauté flamande, alors que la Région wallonne et la Communauté française sont deux entités distinctes. Et encore le fait que l’État fédéral aussi bien que les entités fédérées sont dirigés par des gouvernements de coalition qui rassemblent plusieurs partis. Au fédéral et en Région de Bruxelles-Capitale, ces coalitions peuvent être assez larges en raison du « split » communautaire des partis traditionnels (De Winter, Frognier et Rihoux, 1996 : 153). « Il en résulte un éclatement des centres de décisions, générateur d’une extrême complexité » (Lauvaux, 1996 : 193).

  • 2 Le Roi pour les ministres fédéraux, le Parlement communautaire ou régional pour les ministres des e (...)

2Le processus de formation des gouvernements est principalement entre les mains des directions des partis qui négocient l’accord gouvernemental de coalition établissant les politiques à suivre. La répartition des portefeuilles ministériels prend place dans un deuxième temps. À nouveau, ce sont les directions des partis qui sont à la manœuvre. Généralement, les ministres choisis se sont présentés aux élections législatives, communautaires ou régionales et ont remporté un succès électoral. Toutefois, il arrive que des ministres nouvellement nommés ne soient pas des parlementaires (Frognier, 1997). L’autorité compétente2 nomme les ministres qui prêtent serment devant elle, après quoi la déclaration de chacun des gouvernements, rédigée par l’ensemble des ministres de l’entité concernée et contenant les lignes de force de l’accord de coalition, est présentée devant le Parlement concerné, qui vote sa confiance au nouveau gouvernement.

3Formellement, les divers gouvernements exercent le pouvoir exécutif, ils exécutent les lois, clarifient les règles nécessaires à leur mise en œuvre et mettent en place les politiques spécifiées dans les accords de gouvernement. Mais à l’instar d’autres démocraties parlementaires, les gouvernements dépassent de beaucoup ce rôle d’exécution : ils conçoivent et orientent les politiques par des notes de politique générale et d’autres déclarations gouvernementales, et sont à l’origine de nombreuses initiatives législatives. L’organe de décision de l’action gouvernementale aux trois niveaux de pouvoir est le Conseil des ministres. Ce dernier est présidé, au Fédéral, par le premier ministre et, aux niveaux régional et communautaire, par le ministre-président. Ce dernier est « primus inter pares » (Frognier, 1997 : 92), ce qui signifie qu’il assume un rôle de coordination essentiel, mais qu’il ne peut s’immiscer réellement dans les matières des autres ministres. Pour prendre une décision, la règle est celle du consensus. Il existe toutefois une hiérarchie au sein du Conseil. Outre le premier ministre ou le ministre-président, les vice-premiers ministres ou vice-présidents, leur équivalent dans les entités fédérées, jouent également un rôle prépondérant dans la prise de décision gouvernementale. Ces derniers sont issus des différents partis de la coalition et les représentent au sein du Gouvernement. Ils détiennent un portefeuille ministériel en sus de leur titre de vice-premier/vice-président. Avec le premier ministre ou le ministre-président, ils négocient au préalable tout accord qui sera ensuite proposé aux autres ministres pendant le Conseil.

4Typiquement, les assemblées et les commissions parlementaires assument deux grandes fonctions, celle de légiférer et celle de contrôler le gouvernement, auxquelles s’ajoutent l’analyse plus spécifique de dossiers importants, l’évaluation de certaines politiques et un pouvoir de nomination. Ces prérogatives se trouvent toutefois très limitées en Belgique, et ce, par deux facteurs : la reprise d’une partie du travail législatif par les gouvernements, évoquée ci-dessus, mais aussi le contrôle des parlementaires par les partis par l’intermédiaire des responsables des groupes parlementaires. La discipline de vote est fréquente et pour les parlementaires des partis de la majorité, il n’est pas permis de mettre en difficulté les ministres de sa propre formation, ni même souvent les autres ministres du gouvernement. C’est au point que les assemblées s’apparentent à des chambres d’entérinement et sont délaissées par les médias.

5Le fonctionnement des gouvernements et leurs rapports avec les parlements aux différents niveaux de pouvoir poussent certains auteurs à qualifier la Belgique de « particratie » (De Winter, Della Porta et Deschouwer, 1996). Ce faisant, ils soulignent le rôle prépondérant que jouent les partis politiques au cœur du système politique belge. Ces derniers ne sont pas seulement à la manœuvre au moment de la négociation des accords de coalition et de la formation des gouvernements, ils diffusent régulièrement des consignes de vote aux élus et conditionnent le travail parlementaire. Ils exercent également un contrôle sur les gouvernements : tout ministre est tenu d’informer constamment la direction de son parti des grands dossiers en discussion au Gouvernement et de relayer des demandes qui émanent du parti. Et lorsque les partenaires du Gouvernement entrent en conflit à propos d’un dossier épineux, il revient aux directions des partis de débloquer la situation. Dans ce cas, les partis prennent littéralement des décisions en lieu et place des gouvernements. Typiquement, lors de tels sommets, des désaccords portant sur plusieurs politiques sont traités ensemble afin de susciter un jeu de concessions réciproques et de dégager des compromis globaux acceptables par toutes les parties (De Winter et Dumont, 2006). Les décisions qui sont prises dans de tels cadres portent souvent l’appellation de « pacte » et s’imposent aux gouvernements sans adaptation possible.

6Complexité institutionnelle, communautarisme, interdépendance politique propre au régime de coalition, suprématie de l’exécutif sur le Parlement, particratie : telles sont les principales propriétés structurelles du système politique belge. C’est bien sûr dans ce cadre que se conçoit l’interface politico-administrative.

L’interface politico-administrative en Belgique : ses acteurs et son organisation

7L’essence de la fonction administrative consiste à collaborer à la définition des objectifs arrêtés par le pouvoir politique et à mettre en œuvre les programmes arrêtés par lui (Molitor, 1974). Les fonctionnaires belges doivent donc appuyer les ministres dans leur action gouvernementale. Cependant, l’articulation politico-administrative, à tous les niveaux de pouvoir en Belgique, est marquée par l’existence d’un entourage ministériel important dont les membres sont rassemblés au sein d’un cabinet attaché à chaque ministre. Ces cabinets ministériels comptent entre 50 et 80 collaborateurs, tous désignés par le ministre, même s’il est fréquent que ces collaborateurs aient été suggérés ou imposés par le parti politique auquel appartient le ministre. Le critère de sélection primordial est la loyauté des collaborateurs vis-à-vis de leur ministre et/ou du parti. Leur fonction est liée au mandat de leur ministre, lequel détient un très large pouvoir discrétionnaire à leur endroit et peut à tout moment se séparer d’un collaborateur.

  • 3 Connu sous le nom de statut Camu et défini dans l’Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut (...)
  • 4 Il est à noter que de plus en plus d’agents sont désormais contractuels. En 2017, ils représentent (...)

8La plupart des agents qui composent les services publics belges sont, quant à eux, soumis à un statut3 de droit public, ce qui leur offre une nomination fixe. Ils sont alors recrutés pour réaliser une carrière au service de l’administration publique qui les emploie (Stenmans, 1999)4. Depuis le début des années 2000, les postes de direction au sein des administrations, aux différents niveaux de pouvoir, sont régis par un système de mandats. Comme le définissent Van Damme et Weerts (2002 : 122), « le mandat constitue un acte juridique unilatéral exprès et spécial visant à attribuer temporairement l’exercice de fonctions particulières dans un objectif de meilleure gestion de service public ». S’il existe des différences de modalités entre les divers services publics fédéraux et fédérés, notamment en ce qui concerne la durée du mandat et son adéquation avec les mandats politiques, nous pouvons toutefois résumer le système des mandats comme suit. Premièrement, il remplace l’ancienne accession aux plus hautes fonctions de l’administration par promotion interne fondée sur l’ancienneté et la décision politique, en ce sens que le nouveau processus de sélection est largement ouvert et veille à s’assurer des compétences managériales des futurs dirigeants des ministères tout en laissant une liberté de choix au ministre de tutelle. Deuxièmement, les désignations sont à titre temporaire, même si elles sont renouvelables : le régime des mandats introduit une incertitude dans les carrières des hauts fonctionnaires. Troisièmement, ce régime prévoit une évaluation des résultats en termes d’atteinte des résultats et de performance effective des services, évaluation dont dépend le renouvellement du mandataire à l’issue de son mandat. Cet élément de conditionnalité représente une nouveauté de taille dans l’administration. Jusqu’alors, les hauts fonctionnaires n’étaient soumis à aucune obligation en la matière et, sauf procédure disciplinaire (rarissime), ils étaient assurés de conserver leur position.

9La participation des hauts fonctionnaires à l’action gouvernementale est grandement influencée par le rôle des cabinets ministériels, lesquels tendent à accaparer l’essentiel du soutien aux ministres dans la préparation des décisions. En effet, même s’il revient normalement aux dirigeants des services publics et à leurs agents d’analyser les dossiers sous l’angle de leur faisabilité technique, administrative, juridique et budgétaire, il est habituel que le Cabinet filtre les dossiers qui remontent vers le ministre, qu’il leur ajoute une dimension plus politique ou qu’il se substitue carrément à l’administration, laquelle se trouve alors placée devant le fait accompli. Le Cabinet est le foyer d’attention privilégié des lobbies, groupes de pression, syndicats, fédérations d’entreprises dont la consultation participe au processus d’élaboration des politiques ; c’est lui qui assure l’essentiel du travail de reconnaissance et de convergence des attentes sociétales. Par ailleurs, le Cabinet assume l’analyse proprement politique des dossiers en s’attachant à des critères tels que l’effet de telle ou telle mesure sur l’image du ministre et du parti, son acceptabilité par les instances du parti, les rapports de force au cœur de la coalition gouvernementale, les réactions potentielles de l’opposition. En outre, le Cabinet réalise des synthèses critiques des dossiers à l’ordre du jour des conseils des ministres, lesquelles permettent au ministre de prendre position sur les dossiers introduits par ses collègues. En amont du processus d’approbation, le système opère une réduction décisive de la conflictualité : lors de réunions dites intercabinets, les experts des cabinets discutent, négocient et approuvent informellement une bonne part des décisions avant même leur passage en Conseil des ministres, ne laissant subsister qu’une poignée de grands arbitrages. Notons que les vice-premiers ministres ou vice-présidents disposent de deux cabinets ministériels. L’un est dédié à la charge de vice-premier/vice-président du ministre, il assume la négociation des politiques, joue un rôle déterminant dans l’atteinte du consensus au sein de la majorité gouvernementale et contrôle le travail des autres membres de la coalition. L'autre cabinet soutient le vice-premier/vice-président dans l’action gouvernementale qu’il mène.

10On le comprend, en concentrant au niveau des cabinets ministériels une part essentielle de la conception, de la concertation et de la négociation des décisions, un tel système tend à exclure les fonctionnaires de l’élaboration des politiques et les cantonne dans un rôle purement administratif.

11Dans l’exécution des politiques publiques, les membres des cabinets jouent également un rôle important. En effet, le Cabinet sert de relais entre le ministre et son administration. Les dossiers qui remontent de l’administration sont contrôlés par le Cabinet avant d’être soumis au ministre. Inversement, c’est le Cabinet qui transmet à l’administration les instructions du ministre et assure le suivi. C’est ainsi que le Cabinet s’immisce dans l’exécution des politiques publiques, allant parfois jusqu’à modifier certaines analyses de l’administration afin de justifier une décision ministérielle différente de celle conseillée par la hiérarchie administrative. Cette immixtion dans les matières de l’administration s’étend également à la gestion des services administratifs dont le responsable devant le Parlement est le ministre. Même pour les décisions ministérielles relatives à la gestion des services administratifs, le Cabinet ne se cantonne pas à un rôle de courroie de transmission, il conseille le ministre sur la décision à prendre. Il n’est pas rare de voir des membres de cabinet se réserver notamment le droit de décider du travail au sein des ministères, contactant directement certains responsables afin de leur confier telle ou telle tâche et court-circuitant de la sorte la ligne hiérarchique des départements.

12On le comprend, les relations politico-administratives en Belgique laissent apparaître un profond déséquilibre au bénéfice de l’acteur politique, aussi bien dans l’élaboration des politiques que dans la gestion publique. Cette situation induit des effets importants dans l’administration.

L’interface politico-administrative en Belgique : ses effets dans l’administration

13Tout d’abord, l’exclusion des fonctionnaires du processus d’élaboration et de négociation des politiques gouvernementales ainsi que l’immixtion des cabinets dans leur exécution et dans la gestion des services administratifs entraînent un sentiment d’irresponsabilité pour les dirigeants de l’administration (Stenmans, 1999). Si l’entourage ministériel invoque la raison politique pour justifier leur prégnance au cœur de l’action gouvernementale, l’administration se retrouve quant à elle chargée de mettre en œuvre des décisions auxquelles elle n’a pas participé ou pour lesquelles elle a réalisé des analyses qui n’ont pas été prises en compte. Ce faisant, il n’est pas rare que se développent au cœur de l’administration des stratégies d’inertie qui se laissent voir à travers la lenteur des services et la faible réactivité des fonctionnaires à l’égard des demandes ministérielles. Les carences de l’administration sont alors fréquemment dénoncées et ne manquent pas d’alimenter une certaine méfiance de la part des responsables politiques.

14Ensuite, la composition des cabinets renforce cette méfiance politico-administrative. En effet, certains membres de l’entourage ministériel proviennent directement de l’administration. Ils conservent leur statut de fonctionnaire et reprennent leur place dans l’administration, généralement avec un avancement, à l’issue de leur mission. Cette pratique dite du détachement trouve sa justification dans la nécessité de constituer des relais entre l’administration et les cabinets ministériels, mais aussi de renforcer l’expertise dans l’entourage du ministre. Or cette pratique met à mal la logique hiérarchique : le même fonctionnaire qui rapportait à son directeur est amené à lui donner des instructions au nom du ministre. De plus, la pratique du détachement déstabilise l’administration en la privant de ses meilleurs éléments, partis rejoindre les cabinets. Enfin, soulignons encore l’impact du détachement sur la coloration politique des fonctionnaires. Les fonctionnaires détachés dans les cabinets ont un devoir de loyauté politique, et non simplement administrative, envers le ministre; ils sont souvent invités à rencontrer les élus du même parti, à participer à des réunions au parti et ainsi de suite. Si bien qu’un fonctionnaire détaché dans un cabinet libéral ou socialiste en revient forcément, à l’issue de la législature, avec une couleur libérale ou socialiste. Un corollaire de cette pratique du détachement est qu’elle incite les fonctionnaires à afficher leur « couleur politique » afin d’être détachés dans un cabinet, ce qui, outre la prime de cabinet, leur permettra souvent d’accélérer leur carrière. C’est au point que des fonctionnaires se résignent à prendre une carte de parti pour préserver leurs chances de carrière et que d’autres, tout aussi compétents et méritants, voient se réduire leurs chances de promotion pour le seul motif qu’ils ont choisi de rester neutres ou fidèles à un parti relégué dans l’opposition. Cette politisation endémique de l’administration a bien sûr pour effet de renforcer la méfiance des responsables politiques à l’égard de la loyauté de l’administration en général puisqu’en pratique, les ministres se trouvent amenés à chapeauter – donc à dépendre – de hauts fonctionnaires qu’ils savent associés à des partis concurrents. C’est ainsi toute une éthique professionnelle qui se trouve polluée lorsqu’on s’avise que c’est l’appartenance politique, plus précisément le soutien d’un parti dominant, bien plus que le mérite et la compétence, qui facilite la progression.

15L’emprise du politique sur l’administration se traduit donc par quatre types d’effets : déresponsabilisation, déstabilisation, politisation et méfiance réciproque. Cet affaiblissement de l’interface politico-administrative incite les ministres à renforcer leur entourage politique, à se reposer toujours plus sur leurs cabinets, contribuant à alimenter le sentiment d’irresponsabilité des fonctionnaires et leur tendance à la politisation, et privant l’administration de ses meilleurs éléments. C’est alors un véritable cercle vicieux qui s’installe au cœur du système exécutif belge et se reproduit, dans les mêmes termes, aux différents niveaux de pouvoir en Belgique.

16Chercheurs et praticiens ont régulièrement dénoncé les effets durables des cabinets ministériels sur l’administration (De Visscher et al., 2004 ; Suetens et Walgrave, 2001 ; Molitor, 1974 ; Snoy, 1962). Début des années 2000, la suppression des cabinets a été proposée pour apporter des solutions à ces dérives, dans le cadre du Plan Copernic, censé réformer le fonctionnement et l’organisation des services publics fédéraux en Belgique. Toutefois, en raison de résistances émanant, d’une part, des ministres non disposés à se séparer de cet entourage loyal et, d’autre part, des membres de cabinets eux-mêmes, opposés à leur propre disparition, cette suppression ne s’est pas concrétisée dans les faits (Goransson, 2015).

Les enjeux éthiques et démocratiques

17Les lignes qui précèdent ont mis en avant les effets négatifs de l’interface politico-administrative sur l’administration. Il importe également d’épingler, en guise de conclusion, les enjeux démocratiques qui découlent de cette articulation et qui touchent plus largement l’ensemble du système politique belge.

La politisation des décisions publiques

18La mainmise des entourages ministériels sur le processus d’élaboration et de négociation des politiques publiques conduit à une certaine politisation des décisions publiques – plus précisément de l’injection de critères partisans dans les décisions publiques. Le phénomène « d’intercabinettisation » (De Croo et al., 2001 : 7) évoqué ci-dessus conduit à suspendre les moindres décisions d’un ministre à l’acceptation politique des autres membres de la coalition, chacun d’eux contrôlant les autres et s’efforçant de marquer les dossiers de son empreinte, d’y injecter ses préférences et de marchander son accord contre le soutien de ses partenaires dans d’autres dossiers. Il en résulte une charge de négociation considérable, des envois et des renvois d’ascenseurs, des retards chroniques dans les décisions, des blocages en représailles d’obstructions passées, des accords alambiqués, susceptibles d’être renégociés plusieurs fois de suite et, finalement, un manque de cohérence générale des textes gouvernementaux.

Le renforcement de la particratie

19Les cabinets ministériels, acteurs incontournables de la jonction politico-administrative n’ont de cesse d’étendre l’influence des partis au cœur des gouvernements. Les cabinets, à la différence des administrations, sont des cellules explicitement partisanes. On l’a dit, les membres des cabinets sont souvent choisis, parfois imposés par le parti politique auquel appartient le ministre. Certains de ces membres ont pour mission non simplement d’apporter leur soutien au ministre, mais aussi de veiller à la cohérence des décisions du ministre au regard des priorités du parti. Ils ont également pour fonction de relayer auprès du ministre non simplement les souhaits de la direction du parti, mais plus généralement les demandes et les inquiétudes de toutes les institutions, associations, catégories sociales, organisations syndicales et professionnelles, et autres groupes d’intérêt considérés comme traditionnellement proches du parti.

20La particratie n’affaiblit pas seulement l’administration, elle affaiblit également le Parlement dans son rôle législatif aussi bien que dans sa mission de contrôle de l’exécutif. Pour une part, il est vrai, cette réduction s’opère au profit, non des partis, mais des exécutifs dont les ressources propres en termes de staff et d’expertise les mettent en mesure de prendre l’initiative en matière de travail législatif et de se substituer, au moins partiellement, à une administration déresponsabilisée. Mais, pour une autre part, elle soumet les élus à une discipline de parti qui a pour effet de scléroser les débats et de déresponsabiliser les parlementaires de la majorité dans leur mission de contrôle de l’exécutif. Les parlementaires ne se voient plus comme les représentants de la Nation, mais avant tout comme les représentants de leur parti. Peu d’entre eux s’aventurent à remettre en cause la ligne officielle du parti et ceux qui le font risquent fort de se retrouver à une place non éligible lors des élections suivantes.

Le gaspillage des ressources

  • 5 Une rétrocession est néanmoins prévue si un cabinet fédéral détache un fonctionnaire d’une entité f (...)

21Enfin, il faut mentionner que ce type d’articulation politico-administrative engendre un gaspillage de ressources non négligeable. Les cabinets représentent un coût important dans les budgets généraux des dépenses de l’État, prenant la forme de dotations spécifiques accordées à chaque ministre. Et ces dotations ne représentent même pas l’ensemble des moyens dédiés à l’entourage ministériel : les fonctionnaires détachés qui viennent renforcer l’entourage ministériel restent à la charge de leur administration d’origine, le cabinet ne prenant en charge que la prime de cabinet. L’administration continue d’assumer dans ses propres budgets l’essentiel du traitement du fonctionnaire détaché, et ce, même si le cabinet qu’il a rejoint n’a aucun lien avec le service d’origine5 - un fonctionnaire des Finances qui rejoint par exemple le Cabinet de la fonction publique. Cette dépense à la charge de l’administration s’accroît encore si elle se trouve dans l’obligation d’engager un agent contractuel pour combler le départ du fonctionnaire détaché.

Conclusion

22On mesure ainsi l’ampleur des enjeux d’éthique publique posés par l’interface politico-administrative en Belgique. Pour l’essentiel, on peut dire que le système belge réduit fortement le risque de dérives technocratiques liées à une concentration excessive de pouvoir dans la haute administration. Il n’y a pas, en Belgique, de « syndrome des énarques » pas plus que d’« autisme des élites politiques » ou de fracture manifeste entre l’État et la société civile. Au total, les entités qui composent la société civile – médias, entreprises, fédérations professionnelles, mutualités, associations, églises, réseaux d’enseignement, etc. – accèdent assez facilement aux responsables politiques afin d’y faire valoir leurs positions et leurs intérêts. Simplement, cette vigueur démocratique a un coût important : en même temps qu’elle ouvre les politiques à la concertation sociétale, elle confirme en permanence la particratie et affaiblit profondément les parlements et les administrations dans leur capacité de concevoir et de mettre en œuvre efficacement les politiques qui résultent de cette concertation, de même qu’elle multiplie les sources d’incohérence et de gaspillage pour engendrer, finalement, un sentiment d’impuissance démocratique.

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Bibliographie

De Croo Herman et al. (2001), Les cabinets ministériels et autres : statuts, rôles et pouvoirs, Bruxelles, Bruylant.

De Visscher, Christian, Gautier Le bussy et Jean-Michel Eymeri (2004), La relation entre l’autorité politique et la haute administration : mise en perspective de la situation au niveau fédéral en Belgique, Gent, Academia Bruylant.

De Winter, Lieve, André-Paul Frognier et Benoît Rihoux (1996), « Belgium: Still the Age of Government? », dans Jean Blondel et Maurizio Cotta (dir.), Party and Government: An Inquiry into the Relationship between Governments and Supporting Parties in Liberal Democracies, Londres, Macmillan Press LTD, p. 153-179.

De Winter, Lieve, Donatella Della Porta et Kris Deschouwer (1996), « Comparing Similar Countries: Italy and Belgium », Res Publica, vol. 38, no 2, p. 215-236.

De Winter, Lieve et Patrick Dumont (2006), « Do Belgian parties undermine the democratic chain of delegation? », West European Politics, vol. 29, no 5, p. 957-976.

Frognier, André-Paul (1997), « Belgium », dans Jean Blondel et Ferdinand Müller-Rommel (dir.), Cabinets in Western Europe, Londres, Macmillan Press LTD, p. 75-97.

Goransson, Marie (2015), « La réforme des cabinets ministériels », Courrier hebdomadaire du CRISP, no 2254, p. 1-37

Lauvaux, Philippe (1996), « Le processus de la décision gouvernementale en Belgique », dans Gérard Marcou et Jean-Louis Thiebault (dir.), La décision gouvernementale en Europe : Belgique, Danemark, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Paris, L’Harmattan, p 193-241.

Molitor, Alain (1974), L’administration de la Belgique, Essai, Bruxelles, CRISP.

Snoy, Jean-Charles (1962), « Faut-il des cabinets ministériels », Revue générale belge, no 10, p. 1-14.

Stenmans, Alain (1999), La transformation de la fonction administrative en Belgique, Bruxelles, CRISP.

Suetens, Mik et Stefaan Walgrave (2001), « Belgian Politics Without Ministerial Cabinets? On the Possibilities and Limitations of a New political Culture », Acta Politica, no 36, p. 180-205.

Van Damme, Marnix et Sophie Weerts (2002) « Le régime juridique du mandat » dans Robert Andersen et Kaat Leus (dir.), La réforme de la fonction publique, Bruxelles, La Charte, p. 119-166.

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Notes

1 Rebaptisée la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis le 25 mai 2012.

2 Le Roi pour les ministres fédéraux, le Parlement communautaire ou régional pour les ministres des entités fédérées.

3 Connu sous le nom de statut Camu et défini dans l’Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État, Moniteur belge du 8 octobre 1937.

4 Il est à noter que de plus en plus d’agents sont désormais contractuels. En 2017, ils représentent 20 % des agents. Leur recrutement est aujourd’hui privilégié afin d’offrir aux organisations publiques davantage de flexibilité dans la gestion du personnel.

5 Une rétrocession est néanmoins prévue si un cabinet fédéral détache un fonctionnaire d’une entité fédérée ou si un cabinet d’une entité fédérée détache un fonctionnaire fédéral.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Alain Eraly et Marie Goransson , « L’interface politico-administrative en Belgique », Éthique publique [En ligne], vol. 20, n° 1 | 2018, mis en ligne le 13 juillet 2018, consulté le 21 octobre 2018. URL : http://journals.openedition.org/ethiquepublique/3127 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.3127

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Auteurs

Alain Eraly

Alain Eraly est actuellement professeur à l’Université libre de Bruxelles où il enseigne la sociologie des organisations et la communication. Il a une longue expérience dans le domaine du conseil et de la formation dans la fonction publique. Ses recherches actuelles portent essentiellement sur l’autorité, le leadership et la gestion du changement dans le secteur public. Il est membre de l’Académie Royale de Belgique.

Marie Goransson

Marie Goransson est professeure à l’Université libre de Bruxelles où elle enseigne le management public et la sociologie de la gestion. Ses recherches portent sur les relations politico-administratives et sur les outils de gestion mis en œuvre dans les administrations publiques. Sur ces sujets, elle propose des formations aux directions de diverses institutions publiques.

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