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Enjeux et défis de l’interface politico-administrative en divers régimes démocratiques

Le droit public et l’interface politico-administrative : le contrôle de l’abus de pouvoir

Marie-Claude Prémont

Résumés

Cet article vise à préciser la façon dont le droit public analyse ce que la science politique perçoit comme les rapports d’interface entre le politique et l’administratif. Le droit s’attarde surtout aux pouvoirs, toujours accordés par la loi, et aux processus dans lesquels ils s’inscrivent. Le pouvoir n’est pas le propre de la sphère politique, puisque la sphère administrative dispose aussi de pouvoirs. Les pouvoirs sont discrétionnaires ou liés, selon la marge de manœuvre accordée à son titulaire. Les pouvoirs discrétionnaires de l’appareil public ne doivent jamais être exercés de façon arbitraire, et c’est donc par le concept de l’abus de pouvoir que les tribunaux peuvent exercer un contrôle judiciaire des ingérences illégitimes dans l’exercice d’un pouvoir.

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Texte intégral

Quelle interface ?

Une distinction difficile mais nécessaire ?

1En régime démocratique, l’importance de la distinction entre le politique et l’administratif est soulignée par plusieurs disciplines ayant pour objet l’administration publique, notamment la science politique. Depuis fort longtemps, les auteurs tentent par leur analyse de donner plus de corps à ce qui distingue les contributions respectives des élus et du personnel administratif, tout en se butant à des difficultés persistantes de délimitation. Les premiers écrits insistaient sur la frontière qui distingue ou sépare ces deux sphères, vision maintenant caractérisée de dichotomie classique (Charbonneau, Divay et Gardey, 2015). La littérature plus récente penche plutôt vers la complémentarité qui caractériserait les deux sphères, remplaçant ainsi la dichotomie politico-administrative classique par un modèle de partage et de chevauchement des responsabilités (Svara, 1985 ; Mouritzen et Svara, 2002 ; Svara, 2006 ; Demir et Reddick, 2012). Rappelons que la nécessaire collaboration entre les deux sphères a été mise de l’avant bien plus tôt (Nalbandian, 1994), et que même dans le modèle de la collaboration et du chevauchement, la présence d’une distinction ou d’une frontière demeure cruciale. Évidemment, le professionnel qui appartient à la sphère administrative doit tout autant que l’élu être animé des valeurs démocratiques et apprendre à les intégrer dans sa pratique (Nalbandian, 1994).

Une hypothèse sous-jacente

2Dans les sciences de l’administration publique, la distinction politico-administrative s’appuie d’abord sur une évidence, à savoir que certains acteurs de l’administration publique sont élus, tandis que d’autres sont nommés ou recrutés par contrat d’emploi ou de service. Sur la base du mode d’accession à la charge, les auteurs en déduisent de façon implicite que la fonction à assumer sera, ou politique ou administrative, mais ne peut appartenir aux deux à la fois. Cette hypothèse de travail demeure le plus souvent à l’état de sous-entendu, tant elle semble aller de soi. La dichotomie politico-administrative devient dès lors simple, voire simpliste : l’élu pose des actes politiques, tandis que l’officier ou l’employé pose des actes administratifs. Ce serait donc le mode d’accession à une charge de l’administration publique qui déterminerait le type de fonctions assignées, ou encore la sphère dans laquelle la personne est appelée à fonctionner.

3La distinction étant établie sur cette base, une mise en garde générale en émane et s’imposerait à qui s’aventure à franchir cette interface, puisque les dangers éthiques l’y guettent. C’est l’hypothèse sous-jacente qui semble animer ce numéro sur les Enjeux et défis éthiques de l’interface politico-administrative en régime démocratique. L’élu qui transgresse l’interface en posant un acte administratif s’exposerait à des soupçons d’ingérence illégitime dans la sphère administrative, tandis que l’administrateur qui s’adonne à la formulation de politiques ou prend part à des décisions à caractère politique dérogerait à son devoir de réserve et à ses fonctions de gestionnaire public.

4Cette hypothèse qui sous-tend le débat permet-elle d’éclairer les contributions respectives des acteurs dans une administration publique moderne ?

5C’est la question à laquelle nous allons nous attarder dans cet article, en montrant que le droit public jette un éclairage différent sur cette question de l’interface politico-administrative. Nous illustrerons surtout notre propos à partir du secteur municipal du Québec, quoique les mêmes principes généraux s’appliquent à tous les niveaux de l’administration publique (fédéral, provinces et municipalités).

Le mélange des genres ou le doute dans la distinction

6Est-il exact de penser que l’élu doit, en principe, ne poser que des actes à caractère politique, ou qui appartiennent essentiellement à la sphère politique ? Inversement, est-il exact de poser que le fonctionnaire ne doit s’adonner qu’à des actes à caractère administratif et doit surtout éviter d’opérer dans la sphère politique, sauf à s’en tenir à appuyer les volontés de l’élu ? En fait, nous soumettons l’idée que cette hypothèse, qui fait œuvre de sous-entendu à une grande partie de la littérature de science politique sur l’interface politico-administrative, s’avère souvent inexacte et nous mène sur une voie sans issue.

7Il faut d’abord souligner que, dans les faits, l’élu participe à nombre de décisions à caractère administratif, tandis que le fonctionnaire doit constamment s’impliquer dans les démarches menant à des décisions à caractère politique. Voilà qui ébranle l’idée même d’une interface à ne pas franchir par les personnes qui sont d’un côté ou de l’autre de cette interface, parfois présentée comme figure de proue de l’administration publique. Prenons l’exemple des décisions administratives de l’adjudication de contrats publics par les municipalités canadiennes ou le recrutement des officiers municipaux que sont les greffier, secrétaire-trésorier ou directeur général. En vertu de la loi, ces décisions relèvent, non pas de la sphère administrative de la municipalité, mais bien de la responsabilité des élus, agissant par le conseil municipal. De fait, les élus sont constamment appelés à prendre des décisions à caractère administratif pour le bon fonctionnement de la municipalité.

8De son côté, le fonctionnaire municipal participe de façon soutenue aux processus menant à d’importantes décisions politiques, notamment par ses études ou ses analyses qui servent à débattre, à soutenir et à formuler les politiques publiques municipales dans les secteurs les plus divers, que ce soit en matière d’urbanisme, d’investissements dans les infrastructures municipales ou de fiscalité municipale. Ce phénomène de la participation de l’un dans la sphère supposément réservée à l’autre, et vice-versa, explique sans doute pourquoi la science politique a dû reconnaître que, de part et d’autre de l’interface, les acteurs doivent nécessairement collaborer.

9Cette observation est-elle suffisante, aux yeux du droit, pour éclairer l’interface et ses risques inhérents de transgression ?

La source de la limite de la distinction

10Deux raisons principales expliquent pourquoi l’hypothèse de la science politique sous-jacente à la formulation de l’interface politico-administrative mène à une distinction qui pose problème : l’accent mis sur la décision, au détriment du processus, et l’accent mis sur la personne (l’élu ou le fonctionnaire), au détriment de l’organe auquel il participe. Nous allons étayer ces deux limites.

Remettre le processus au cœur de l’analyse

11Le concept de l’interface politico-administrative limite trop souvent son attention à l’acte accompli ou à la décision prise; il vise un moment précis, une intervention, un geste, extrait de son contexte de discussion et d’adoption. En effet, les décisions importantes de l’administration publique, et notamment dans le secteur municipal, sont la résultante d’un processus plus ou moins long et élaboré, qui doit franchir plusieurs étapes (études préliminaires, consultations publiques, discussions avec différentes parties prenantes, débats entre partis politiques ou élus d’opinion différente, enclenchement du processus référendaire par l’ouverture des registres, négociations et études plus poussées, etc.).

  • 1 La Cour suprême du Canada a conclu que, dans l’exercice de ses pouvoirs discrétionnaires (ici d’urb (...)

12Un focus sur l’acte isolé distrait l’analyse du fait que les décisions prises au sein de l’administration publique émanent de processus souvent complexes, soumis à des règles procédurales plus ou moins normées, selon le cas. Or le respect des normes rattachées au processus lui-même – y compris les règles jurisprudentielles de l’équité procédurale (Baker ; Congrégation des témoins de Jéhovah1) – est tout aussi important que la nature de la décision qui en résulte, puisqu’une faille procédurale en cours de processus est susceptible d’invalider la décision qui en est issue. La transgression de l’interface à proscrire ne se trouve dès lors peut-être pas là où la science politique la cherche, c’est-à-dire dans la prise de décision elle-même, qui peut formellement émaner de la bonne personne ou de l’organe désigné par la loi, pendant que le processus pourrait présenter en amont des ingérences douteuses. Il est donc important de garder à l’œil non seulement la décision finale, mais aussi de ne pas oublier de mettre à l’épreuve l’ensemble du processus qui y mène.

Nul n’agit seul

13La prise en compte du processus dans son entier débouche sur la reconnaissance que plusieurs personnes, de diverses sphères, sont appelées à y participer de multiples manières. C’est d’ailleurs là le propre des processus démocratiques, qui doivent le plus souvent être ouverts à la participation publique, être transparents, rationnels, motivés et appuyés, afin d’éviter l’arbitraire et de respecter l’objectif de la recherche de l’intérêt public. Ceci nous amène à la deuxième caractéristique propre aux décisions prises en régime démocratique et qu’il est donc important d’intégrer à l’analyse. En régime démocratique, bien peu de personnes peuvent agir seules pour prendre une décision valide et opposable à tous. Ceci est tout aussi vrai pour l’élu que pour le fonctionnaire, mais encore plus important à intégrer à l’analyse en ce qui concerne l’élu.

14Il est d’abord important de souligner que l’élu municipal est bien peu de choses sans l’organe par lequel il agit, c’est-à-dire le conseil municipal. L’élu ne dispose, en lui-même, d’aucun pouvoir. Les pouvoirs décisionnels, autant administratifs que politiques, appartiennent à l’organe que représente le conseil municipal auquel il participe, ou au comité exécutif (également composé d’élus), dans les cas et les situations prévus par la loi ou par règlement de délégation.

15Même le maire n’est guère plus puissant que le simple conseiller municipal, faut-il rappeler, surtout en situation d’absence de parti politique municipal. Sa plateforme décisionnelle se trouve aussi au sein du conseil municipal auquel la loi confère tous les pouvoirs municipaux (ou, encore une fois, le comité exécutif, le cas échéant).

16L’affirmation trop souvent véhiculée dans la littérature que le système municipal québécois ou canadien est un système présidentiel est, à ce sujet, surtout trompeuse. La seule ressemblance que partage le régime municipal avec le régime présidentiel étatique est le fait que l’élection du maire est soumise au vote de l’ensemble des électeurs du territoire de la municipalité comme l’est le président par rapport à tous les électeurs du pays. Mais, contrairement au système présidentiel étatique où le président dispose d’importants pouvoirs qu’il peut exercer seul, rien de tel ne prévaut dans le régime municipal canadien. Le régime impose certes des responsabilités importantes au maire, mais ces responsabilités qui lui sont nommément attribuées se concentrent sur la gestion interne de l’appareil municipal. La loi lui accorde peu de pouvoirs spécifiques qu’il puisse exercer seul pour s’en acquitter. Le maire devra toujours faire entériner par le conseil municipal les décisions que la loi lui autorise à prendre seul, notamment en situation d’urgence.

17On cite parfois le droit de veto du maire pour démontrer sa toute-puissance « présidentielle ». Mais on prête alors une importance démesurée à un pouvoir qui est bien mièvre. Il s’agit plutôt d’un « quasi-veto », au simple effet suspensif puisqu’il suffit de soumettre à nouveau à une prochaine rencontre du conseil municipal la résolution refusée par le maire, pour que la majorité absolue des conseillers puisse renverser l’opposition du maire et y mettre fin. L’opposition du maire ne fait que retarder d’une séance la prise de décision appuyée par le conseil municipal à l’encontre de la volonté du maire. Voilà bien un pouvoir qui ne mérite pas d’être affublé de l’adjectif présidentiel. Cela confirme que même le maire ne peut agir seul, et n’a aucune puissance si ce n’est celle qui transite et est appuyée par l’organe du conseil municipal.

18Le fonctionnaire municipal agit aussi à l’intérieur d’une organisation, d’une direction, et à l’intérieur des processus mis en branle par l’appareil municipal.

19Ces réserves étant faites quant à l’importance d’englober les processus et les organes, ce qu’ignore parfois le concept d’une interface politico-administrative, il faut maintenant se tourner vers la façon dont le droit public articule les principes visant à régir la distinction entre les décisions politiques ou administratives.

C’est le droit qui détermine qui fait quoi

Les pouvoirs

20L’hypothèse sous-jacente énoncée plus haut, voulant que le mode d’accession à une charge détermine la fonction, s’avère trop approximative et souvent inexacte. Ce n’est pas le mode d’accession à la charge qui détermine la sphère d’action des personnes, mais bien le droit. Même si les administrateurs se consacrent principalement à l’administration des politiques publiques et que les élus sont les principaux responsables de la définition des politiques publiques, la loi peut aussi conférer des pouvoirs politiques à des administrateurs (pensons au pouvoir de détermination des tarifs d’électricité confié à Hydro-Québec – avec l’approbation de la Régie de l’énergie), et des pouvoirs administratifs à des élus (comme l’exemple de l’attribution de contrats par le conseil municipal, donné plus haut).

21Ce qui est fondamentalement en cause dans l’analyse de l’interface politico-administrative, ce sont donc les pouvoirs et leur exercice. Il faut en conséquence s’attarder au concept du pouvoir. Un pouvoir autorise son détenteur à agir de telle sorte qu’il puisse influer de manière plus ou moins importante sur les droits et les responsabilités des autres personnes.

  • 2 Les pouvoirs existent aussi – quoique plus rarement – dans le domaine privé, comme le pouvoir de gé (...)

22Dans un État de droit, une personne ou un organe ne peut exercer un pouvoir sans y être habilité par une norme juridique. En effet, contrairement aux personnes qui défendent surtout leurs droits et s’acquittent de leurs obligations, l’administration publique exerce quant à elle surtout des pouvoirs et des devoirs attribués par le droit. Le concept de pouvoir est exorbitant du droit commun puisqu’il heurte le principe fondamental de l’égalité des personnes. C’est la raison pour laquelle le pouvoir est exceptionnel2 et son existence comme son exercice sont strictement régis par le droit, ce qui inclut non seulement la loi, mais aussi certains principes généraux du droit public, même lorsque la loi semble pourtant accorder une large discrétion à son titulaire.

Pouvoir discrétionnaire versus pouvoir lié

23Les pouvoirs publics peuvent être plus ou moins larges et laisser une marge de manœuvre plus ou moins importante à son titulaire. On parle alors de pouvoir discrétionnaire, qui permet à l’autorité de choisir entre plusieurs options ou décisions possibles (Garant, 2017 : 192). C’est, par exemple, la situation devant laquelle se trouve le conseil municipal qui adopte un règlement d’urbanisme, sur la base des pouvoirs que lui confère la loi. Ce large pouvoir discrétionnaire peut donner des résultats aussi variés et multiples qu’il y a de municipalités au Québec, démontrant l’ampleur du pouvoir discrétionnaire qu’accorde la loi aux municipalités. Les administrés devront se conformer à ces normes et ne peuvent dès lors exploiter un commerce ou faire usage de leur propriété selon leur bon plaisir.

24L’inspecteur municipal chargé d’appliquer ce même règlement d’urbanisme adopté par le conseil municipal dispose également d’un pouvoir, soit celui d’accorder un permis de construction au propriétaire qui en fait la demande, ou encore de délivrer un avis d’infraction à qui contrevient au règlement d’urbanisme. La discrétion de l’inspecteur est cependant fort réduite, puisqu’il ne dispose pas de choix entre diverses options. Si la demande de permis est conforme en tout point à la réglementation, l’inspecteur se doit de délivrer le permis. A contrario, il doit le refuser si les plans ne respectent pas les prescriptions du règlement. De même, si la construction ou son usage contrevient à la réglementation municipale, l’inspecteur doit délivrer un avis et exiger la mise en conformité. C’est ce que l’on appelle un pouvoir lié, là où la conduite du détenteur de pouvoir est dictée de façon précise par la règle de droit.

25Or les pouvoirs discrétionnaires n’appartiennent pas qu’à la sphère politique ni les pouvoirs liés qu’à la sphère administrative. La sphère administrative des autorités municipales peut également disposer de larges pouvoirs discrétionnaires, qui commandent le respect de son exercice par les autres autorités municipales, par les citoyens ou par les tribunaux. C’est ainsi que la Société de transport de Montréal, par exemple, dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour organiser les transports en commun sur l’île de Montréal, déterminer les parcours et les fréquences, et que les tribunaux refuseront d’intervenir, même devant la démonstration d’ennuis ou de préjudices causés à certains résidents aux abords des circuits (Société de transport de Montréal).

Le pouvoir discrétionnaire ne doit jamais être arbitraire

L’exercice d’un pouvoir

26Un pouvoir discrétionnaire s’inscrit toujours dans le cadre d’une hiérarchie normative que son titulaire doit respecter (Ville de Montréal). Les règles de cette hiérarchie coexistent avec des principes non écrits sur la base desquels elles sont interprétées. Ainsi, même lorsque la loi délègue un pouvoir discrétionnaire en des termes très larges, le jeu de la loi et des principes est susceptible d’en restreindre la portée. Un décideur public ou une municipalité – ne disposant de pouvoirs que par la législation qui les leur accorde et interprétés à la lumière des principes pertinents – doivent en tout point respecter l’étendue et les limites de cette habilitation (théorie de l’ultra vires). Ils doivent aussi, bien sûr, respecter les limites constitutionnelles en matière de répartition des compétences entre le fédéral et les provinces (Loi constitutionnelle de 1867), et en matière de droits de la personne (Charte canadienne des droits et libertés ; Charte des droits et libertés de la personne). C’est pourquoi pourrait être bien mal avisé le gestionnaire public ou l’élu qui évalue l’étendue de ses pouvoirs à la seule lecture textuelle d’une disposition législative.

27De façon plus spécifique, la question de l’interface politico-administrative de la science politique se formule surtout, en droit public, par la distinction entre l’exercice raisonnable d’un pouvoir et son abus. L’exercice raisonnable d’un pouvoir discrétionnaire commande le respect et la réserve des tribunaux, tandis que l’abus d’un pouvoir discrétionnaire le transforme en pouvoir arbitraire qui doit être sanctionné.

28La participation des fonctionnaires et des gestionnaires aux processus visant à déterminer les politiques publiques est non seulement légale, mais a même pour mission de renforcer les processus, dans la mesure où la recherche de l’intérêt public anime toujours les parties. En effet, cette participation des gestionnaires par des études de toutes sortes, discussions, organisation de débats, fait justement partie de la preuve que l’appareil public n’exerce pas ses pouvoirs discrétionnaires à la légère ou de façon frivole puisqu’il appuie ses décisions d’études, les met en débat, etc. La preuve que les décisions politiques sont précédées d’études et de discussions mettant en contact diverses sphères de l’administration publique et de la citoyenneté (Westmount) participe à la démonstration que le pouvoir discrétionnaire est valablement exercé, qu’il n’est pas arbitraire et n’équivaut donc pas à un abus de droit.

29Les tribunaux nous rappellent qu’ils ne doivent pas s’immiscer dans les débats politiques qui précèdent l’adoption d’une politique publique, au-delà de la vérification de la légalité des processus suivis (La Baie). Les tribunaux n’ont pas à évaluer l’opportunité ou le bien-fondé d’une décision à caractère politique dont l’organe dispose du pouvoir discrétionnaire pour l’adopter (Ville de Sainte-Anne-des-Plaines), tant et aussi longtemps qu’il y a absence de preuve d’abus de pouvoir. Les pouvoirs discrétionnaires des municipalités québécoises et canadiennes sont largement reconnus par les tribunaux qui n’interviennent qu’avec parcimonie pour les réviser (Spraytech ; Produits Shell ; Gaz propane Rainville).

L’abus de pouvoir

30Traditionnellement, les tribunaux intervenaient dans le cas d’abus de pouvoir des décideurs publics. Les règles jurisprudentielles de droit administratif interdisaient au titulaire d’un pouvoir discrétionnaire d’en abuser. Il pouvait y avoir abus lorsqu’un pouvoir est utilisé pour des fins impropres (par exemple, adopter une modification au règlement d’urbanisme parce que le propriétaire a versé une contribution financière à l’élu ou à son parti politique), sur le fondement de considérations non pertinentes (comme refuser une demande en matière d’immigration en raison de l’état de santé et du lourd fardeau que représente le demandeur pour le filet social canadien – Baker), de façon contraire à la loi, de mauvaise foi, ou de façon capricieuse (Dagenais ; Petite-Rivière-Saint-François). Plus récemment, la jurisprudence a simplifié son approche en regroupant ces divers motifs d’intervention dans une norme plus générale de raisonnabilité, afin d’écarter les distinctions devenues illisibles entre le « manifestement déraisonnable » et le « déraisonnable » (Dunsmuir). Au final, le changement d’approche ne change pas le résultat : les tribunaux interviennent pour annuler tout exercice de pouvoir discrétionnaire qui excède le cadre prévu par le droit, afin de réprimer l’abus de pouvoir.

31Ce que la science politique pourrait qualifier d’ingérence du politique dans la sphère administrative émane, en effet, le plus souvent d’un abus de pouvoir discrétionnaire. Rien ne l’illustre mieux que l’affaire Roncarelli. Le premier ministre du Québec de l’époque, Maurice Duplessis, avait ordonné au patron de la Commission responsable des permis d’alcool d’annuler le permis d’alcool d’un restaurateur de Montréal qui le défiait indirectement en payant la caution de membres des Témoins de Jéhovah poursuivis par la province. Après que son restaurant eut fait faillite à la suite de la perte du permis de vente d’alcool, le restaurateur a poursuivi le premier ministre en responsabilité civile pour abus de pouvoir. L’affaire s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada qui a reconnu en 1959 que le premier ministre du Québec avait agi en contravention à la loi. La loi accorde le pouvoir d’émettre ou d’annuler les permis d’alcool à la Commission. Si la Commission agit sous la commande d’un tiers, fût-il le premier ministre, et pour des motifs non pertinents à la réglementation de l’alcool, l’exercice de son pouvoir discrétionnaire le transforme en pouvoir arbitraire équivalent à un abus de pouvoir, devenu illégal. L’ingérence politique dans les décisions confiées à quelqu’un d’autre – a fortiori pour des motifs étrangers à l’exercice des pouvoirs – détourne la loi ou la réglementation de son objet.

32Le fonctionnaire appliquant la loi ou la réglementation par l’exercice d’un pouvoir lié, qui se trompe ou se fait dicter une issue qui n’est pas celle que prévoit la règle de droit, expose également son organisation à un recours visant à corriger l’erreur dans l’interprétation du droit appliquée par le gestionnaire (Shiller).

33Même les non-élus disposent d’un pouvoir discrétionnaire qui peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire pour abus de pouvoir. Par exemple, le policier dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans l’émission de constats d’infraction. Il ne peut cependant user de ce pouvoir par favoritisme, par profilage racial ou comme moyen de pression dans ses relations de travail avec l’employeur. C’est ainsi que le syndicat des policiers de la Ville de Québec (Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec) s’est fait rappeler à l’ordre lorsqu’il fut mis en preuve que le corps policier de la Ville avait ralenti l’émission de contraventions comme moyen de pression dans le cadre de la négociation d’une convention collective de travail (utilisation d’un pouvoir discrétionnaire pour des fins impropres ou non pertinentes).

34Le concept de l’abus de pouvoir est donc l’outil principal par lequel le droit surveille et régit ce que la science politique perçoit plutôt comme une interface entre le politique et l’administratif.

Conclusion

35Tant les acteurs politiques qu’administratifs disposent de pouvoirs. C’est le droit qui détermine la nature et l’entendue des pouvoirs dont chacun dispose, et non pas le mode d’accession des acteurs à l’administration publique.

36Au lieu de se fixer sur l’interface politico-administrative qui se définirait selon les personnes visées et leur mode d’accession à leur charge (élu versus fonctionnaire), l’analyse juridique s’attarde plutôt à la nature du pouvoir confié à la personne ou à l’organe (étendue de la discrétion, normes procédurales) et à son exercice. Ce n’est pas tant la transgression de l’interface politico-administrative qui pose problème, puisqu’elle est non seulement fréquente mais souvent essentielle et bénéfique, mais bien le non-respect des règles et des principes applicables à l’exercice d’un pouvoir, que ce pouvoir soit discrétionnaire ou lié, qu’il soit exercé par une personne ou un organe, rattaché à la sphère politique ou administrative.

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Bibliographie

Charbonneau, Étienne, Gérard Divay et Damien Gardey (2015), « Volatilité dans l’utilisation des indicateurs de performance municipale : Bilan et nouvelle perspective d’analyse », Canadian Public Administration/Administration publique du Canada, vol. 58, no 1, p. 89-109.

Demir, Tansu et Christopher Reddick (2012), « Understanding shared roles in policy and administration: an empirical study of council-manager relations », Public Administration Review, vol. 72, no 4, p. 526-535.

Garant, Patrice (2017), Droit administratif, 7e édition, Montréal, Éditions Yvon Blais.

Mouritzen, Poul Erik et James Svara (2002), Leadership at the Apex: Politicians and Administrators in Western Local Governments, Pittsburgh, PA, University of Pittsburgh Press.

Nalbandian, John (1994), « Reflections of a ‘Pracademic’ on the logic of Politics and Administration », Public Administration Review, vol. 54, no 6, p. 531-536.

Svara, James H. (1985), « Dichotomy and Duality: Reconceptualizing the relationship between policy and administration in council-manager cities », Public Administration Review, vol. 45, no 1, p. 221-232.

Svara, James H. (2006), « The search for meaning in political-administrative relations in local government », International Journal of Public Administration, vol. 29, p. 1065-1090.

Législation

Loi constitutionnelle de 1867

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.

Jurisprudence

Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817.

Congrégation des témoins de Jéhovah de Saint-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (municipalité de) [2004] 2 RCS 650.

Dagenais c. Saint-Adolphe-d’Howard (Municipalité de), 2008 QCCA 253.

Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 1 RCS 190.

Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec inc. c. Ville de Québec, 2010 QCCA 54.

Gaz propane Rainville c. Granby (ville), 2014 QCCA 1677.

La Baie (ville de) c. Québec (Procureur général), [2001] J.Q. no. 6096 (CA).

Petite-Rivière-Saint-François (Municipalité de) c. Bouchard, Cour supérieure, 7 août 2003.

Produits Shell Canada ltée c. Vancouver (ville), [1994] 1 RCS 231.

Roncarelli c. Duplessis, [1959] SCR 121.

Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276.

Société de transport de Montréal c. Ville de Hampstead, 2012 QCCS 3006.

114957 Québec ltée [Spraytech] c. Hudson (ville), [2001] 2 RCS 241.

Ville de Montréal c. P.G. du Canada et Administration portuaire de Montréal et Société Radio-Canada, [2010] 1 RCS 427.

Ville de Sainte-Anne-des-Plaines c. John Dickie, [2000] QCCA 22314.

Westmount (Ville) c. Québec (Procureur général) 2001 RJQ 2520 (CA).

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Notes

1 La Cour suprême du Canada a conclu que, dans l’exercice de ses pouvoirs discrétionnaires (ici d’urbanisme), la municipalité est tenue à une obligation d’équité procédurale lorsque les droits de la personne sont touchés. La municipalité doit justifier sa décision et expliquer ses motifs.

2 Les pouvoirs existent aussi – quoique plus rarement – dans le domaine privé, comme le pouvoir de gérance de l’employeur, le pouvoir de l’administrateur du bien d’autrui, ou le pouvoir des parents sur leurs enfants mineurs.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Marie-Claude Prémont , « Le droit public et l’interface politico-administrative : le contrôle de l’abus de pouvoir », Éthique publique [En ligne], vol. 20, n° 1 | 2018, mis en ligne le 13 juillet 2018, consulté le 17 novembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/ethiquepublique/3316 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.3316

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Auteur

Marie-Claude Prémont

Marie-Claude Prémont est professeure de droit public à l’École nationale d’administration publique (ENAP). Elle y enseigne le droit municipal et le droit de la santé et des services sociaux. Membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec et du Barreau du Québec, détentrice d’un doctorat en droit de l’Université Laval, elle poursuit des recherches en droit municipal, droit de santé, en plus du développement territorial, notamment par l’énergie éolienne et hydroélectrique et par l’exploitation des ressources naturelles. Elle est membre du CRDT (Centre de recherche en développement territorial) et du CIRDIS (Centre interdisciplinaire de recherche en développement international et société).

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