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Le droit de vote des personnes ayant une déficience intellectuelle : considérations éthiques et politiques

Olivier Clément-Sainte-Marie et Bernard Gagnon

Résumés

Depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006), les États signataires sont appelés à réformer leurs lois électorales. D’abord, les lois qui retirent systématiquement le droit de vote aux personnes ayant une déficience intellectuelle (DI), sans procéder à une évaluation individuelle de leur capacité à voter, sont considérées comme discriminatoires. De plus, il importe de mettre l’accent sur la responsabilité des pouvoirs publics de veiller au respect et à l’exercice des droits politiques. Dans un premier temps, le présent texte aborde la question de la légitimité des tests d’aptitude visant à déterminer la capacité à voter et, ensuite, la question des devoirs des autorités électorales dans le but de permettre le vote des personnes ayant une DI. D’un point de vue formel, le texte appuie le principe d’un droit de vote inconditionnel, tout en reconnaissant, d’un point de vue pratique, qu’il existe des limitations légitimes à l’exercice de celui-ci.

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Texte intégral

  • 1 Dans cet article, nous employons le terme de « personnes ayant une déficience intellectuelle » en r (...)

1Dans de très nombreux États démocratiques, l’inaptitude découlant d’une déficience intellectuelle (DI)1 peut légalement conduire à un retrait du droit de vote (FRA, 2014 ; Prince, 2012). Mais depuis une vingtaine d’années, une plus grande reconnaissance des droits politiques des personnes ayant une DI a conduit certains États (dont la Suède, le Royaume-Uni et le Canada) à invalider ces restrictions, alors que d’autres ont limité leurs portées en exigeant que le retrait du droit de vote soit approuvé par un juge (dont la France et l’Australie) sur la base d’une évaluation individuelle de la personne concernée (FRA, 2011 ; Prince, 2012). La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDP), adoptée en 2006, offre de plus un contexte international favorable à l’intégration de ces réformes au sein des États signataires (Vanhala, 2015).

2La reconnaissance du droit de vote constitue une avancée en matière d’égalité politique, mais plusieurs difficultés systémiques limitent l’exercice de ce droit (FRA, 2014 : 31-54 ; Prince, 2012 : 26-30). D’une part, les procédures électorales ne sont pas nécessairement adaptées aux personnes ayant une DI et, d’autre part, l’exercice du vote exige des aptitudes – autonomie et indépendance du jugement politique – qui varient selon les électeurs (Davis, 2010 : 247-252). Ainsi, la reconnaissance du droit de vote s’accompagne d’un questionnement sur le rôle des autorités publiques afin de garantir l’exercice de celui-ci. Cette responsabilité consiste à accompagner ces personnes sans les paterner ni les materner, tout en veillant à l’intégrité du processus électoral (Karlawish et Bonnie, 2006).

3Le présent texte se divise en deux parties. Dans un premier temps, il conteste la légitimité des mesures retirant le droit de vote pour cause de déficience intellectuelle. Dans un second temps, il interroge la responsabilité des pouvoirs publics dans la reconnaissance de droits politiques des personnes ayant une DI, entre autres, en considérant l’adoption du vote par procuration dans le cas où les déficiences intellectuelles seraient trop importantes pour permettre l’expression autonome d’un jugement politique. À partir de ces réflexions, nous cherchons à mieux cerner les considérations normatives sous-jacentes au débat sur l’exercice des droits politiques des personnes ayant une DI.

Les restrictions légales pour cause cognitive sont-elles légitimes ?

4La CRDP établit que les personnes ayant une DI doivent être considérées sur un pied d’égalité avec les autres citoyens au regard des droits prescrits par la Charte onusienne des droits de l’homme, dont ceux politiques (article 29). Les États signataires s’engagent donc à fournir les ressources matérielles et humaines pour l’exercice de ces droits (ONU, 2008 : 22-23). Même si la CRDP n’exclut pas la possibilité de retirer le droit de vote pour une personne présentant des incapacités liées à la déficience intellectuelle, elle établit des normes visant à garantir le respect des droits des personnes concernées (FRA, 2011 : 9-14). Dans cette optique, toute mesure électorale qui retire systématiquement ce droit aux individus frappés d’incapacité juridique est considérée comme discriminatoire, car elle retire un droit sur la base de l’appartenance à un groupe donné et non sur une évaluation au cas par cas. De plus, l’on ne peut faire de lien direct entre l’incapacité à voter et l’incapacité juridique. C’est pourquoi seul un retrait du droit de vote qui s’appuie sur une évaluation individuelle des personnes concernées est acceptable aux yeux de la CRDP. Cela rejoint, à notre avis, l’idée de mieux tenir compte de la diversité des vécus de ces personnes (tutelles partielles, maladie mentale, trouble de la personnalité, etc.), qui ne sont pas de facto nuisibles à l’exercice des droits politiques (Bérubé, 2009).

5Les choix principaux des États se situent ainsi entre deux pôles, avec la possibilité de différentes variantes entre ceux-ci. D’un côté, la voie de l’inclusion universelle, c’est-à-dire aucune contrainte légale pour causes cognitives, comme c’est le cas au Canada depuis 1993 (Karlawish et Bonnie, 2006 : 899-905). De l’autre, celle qui exerce le retrait au cas par cas tout en exigeant la sanction d’un juge pour valider l’interdiction, la voie suivie par la France depuis 2007 (FRA, 2014 : 37). Toutefois, même si le Canada applique une loi plus inclusive, aucun statut n’implique que le droit de vote soit absolu. Les législateurs ont renoncé – malgré un jugement de la Cour fédérale et un rapport d’une commission royale qui le suggéraient – à définir des procédures et des critères clairs pour interdire le droit de vote. Ils ont plutôt décidé d’abroger l’ancien article de loi, datant de 1920, qui reposait sur une notion extensive et vague de la maladie mentale. De ce fait, en supprimant l’article contesté, ils reconnaissaient indirectement l’inclusion universelle (Karlawish et Bonnie, 2006 : 903).

L’intégrité du vote

6Au regard de la position soutenue par la CRDP, deux principaux arguments sont avancés par les États pour justifier des mesures qui lient l’octroi du droit de vote à un seuil de compétences cognitives : la capacité à voter et les devoirs de l’État d’assurer l’intégrité du processus électoral (Hoerner, 2014 : 108-109). Bien qu’il s’agisse de deux justifications distinctes, elles peuvent être considérées comme connexes. Selon ces arguments, les personnes ayant une DI seraient plus susceptibles d’être manipulées (Redley et al., 2012 : 1027-1028 ; Karlawish et Bonnie, 2006 : 885-886). On craint également que le vote d’électeurs n’ayant pas l’autonomie nécessaire pour faire des choix politiques éclairés mine la confiance des autres électeurs envers le processus électoral (Barclay, 2013 : 154) étant donné que tous les votes ont le même poids dans le résultat final.

7Selon leurs opposants, ces mesures de restriction du droit de vote inscrivent dans la loi les préjugés sociaux envers les personnes ayant une DI, comme en témoigne l’emploi de termes tels que mentally incompetent, unsound mind, idiots et insane persons dans des textes de loi encore en vigueur aux États-Unis (Brescia, 2010 : 946-947). De plus, historiquement, la référence à des « choix irréfléchis » comparativement à des « choix éclairés » a servi de justification à de nombreuses exclusions illégitimes des droits politiques (les ouvriers, les femmes, les minorités raciales) dans des contextes de rapports de domination et d’oppression contre des groupes marginalisés (Brescia, 2010). L’abolition des droits politiques pour les personnes ayant une DI doit être examinée en fonction de l’ensemble du vécu de ces personnes qui sont soumises à des barrières discriminatoires dans les sphères du travail, du logement, de l’accès aux services sociaux, pour ne nommer que ces exemples.

8L’argument de l’intégrité a également été remis en question par le droit international (Redley et al., 2012 : 1027). Selon la CRDP, ce n’est pas aux personnes ayant une DI de s’adapter au système électoral, mais à ce dernier de proposer des procédures qui permettront une plus grande inclusion des citoyens tout en protégeant l’intégrité du vote. Certes, plusieurs des moyens (ex. : le vote postal ou l’assistance au vote) mis en place pour favoriser la participation électorale comportent des risques de manipulation, mais selon Agran et Hughes (2013) il ne faut pas surestimer ce problème. La justification du retrait doit reposer sur une évaluation fiable du risque réel de manipulation, tout en faisant reposer le fardeau de la preuve sur les pouvoirs publics. De plus, la rareté des études et des démonstrations empiriques au sujet de la fraude induite par l’octroi du droit de vote aux personnes ayant une DI (Karlawish et Bonnie, 2006 : 907) affaiblit la critique, alors même qu’il existe des moyens concrets pour s’en prémunir (Prince, 2012 : 34). En effet, il apparaît injustifié de priver des individus d’un droit fondamental en raison de facteurs systémiques (dans l’éventualité où leur existence serait démontrée), dont ils ne sont pas responsables. Aux États-Unis, plusieurs organisations de défense des personnes ayant une déficience physique ou intellectuelle (le Brennan Center for Justice et le NAACP Legal Defense Fund) associent l’argumentaire autour de l’intégrité du vote à la volonté plus générale de certains dirigeants politiques de restreindre le droit de vote des jeunes, des minorités et des électeurs vulnérables (Agran et Hughes, 2013 : 61).

La capacité à voter

9Considérant les controverses et les incertitudes entourant l’argument de l’intégrité du vote, celui de l’incapacité à voter permet-il alors de légitimer les mesures légales d’exclusion avec davantage de rigueur ? Si l’exercice des droits politiques exige des aptitudes particulières (indépendance du jugement, littératie, écoute, curiosité, etc.), il est toutefois difficile et controversé d’établir un seuil minimal. Par exemple, la littératie est sans aucun doute une compétence importante pour concevoir un jugement politique, mais l’idée de retirer le droit de vote aux illettrés et aux analphabètes serait loin de faire l’unanimité. Ainsi, même si l’on considère qu’il n’est pas absolu et qu’il est légitime de le retirer en fonction des inaptitudes, il n’y a pas de consensus au sujet des indicateurs et des procédures légitimes pour le faire, ni de certitude au sujet des électeurs potentiels qui devraient être visés par ce genre de test. Ceci peut expliquer que certains observateurs de la mise en application de la CRDP – dont l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – privilégient l’option de l’abolition des contraintes légales liées à des critères cognitifs (FRA, 2011 : 21).

10Certaines législations conservent néanmoins des procédures légales et des évaluations qui ont pour but d’attester la capacité à voter des électeurs vis-à-vis desquels subsisterait un doute. Ces mesures ne seraient pas condamnables dans la mesure où le fardeau de la preuve repose sur les pouvoirs publics (Barclay, 2013 : 156). En 2007, la France a modifié son code électoral afin de renverser cette logique qui incombait aux personnes sous tutelle ou curatelle, systématiquement privées de leurs droits politiques, la responsabilité de demander à un juge l’autorisation de voter – une pratique toujours en vigueur dans certains États aux États-Unis (Brescia, 2010 : 947-948). Aujourd'hui, le droit de vote est reconnu à tous les électeurs potentiels et c’est au juge des tutelles de se prononcer sur le retrait de ce droit, s’il le juge approprié. La configuration des procédures de retrait varie aussi selon les législations. Ainsi, certaines se basent sur des expertises médicales (Australie) et d’autres sur des tests de compétence, à l’exemple de la Californie où la Cour doit prouver que la personne n’est pas en mesure de donner, à l’écrit ou à l’oral, les informations nécessaires à son inscription sur la liste électorale (Brescia, 2010 : 947-948). Toujours aux États-Unis, d’autres États utilisent des tests inspirés de ceux qui visent à se prononcer sur la capacité juridique d’une personne. Par exemple, le Competency Assessment Tool for Voting (CAT-V) évalue les aptitudes minimales requises pour comprendre la signification du processus électoral et les conséquences d’un choix politique (Lawn, 2014 : 291).

11Toutefois, ces tests et procédures sont régulièrement, et pour plusieurs raisons, l’objet de critiques et de demandes de révision (FRA, 2014 : 101-105 ; Hoerner, 2014 : 125-127). Premièrement, l’idée d’établir un seuil minimal d’aptitude est un choix politique controversé qui ne peut compter sur des preuves scientifiques au-delà de tout doute raisonnable. Deuxièmement, l’impartialité de ces tests ne va pas de soi, puisqu’ils ciblent une catégorie particulière de la population que l’on soupçonne a priori incompétente pour justifier l’imposition du test (Brescia, 2010). Troisièmement, le groupe d’individus vulnérables visé a difficilement accès à des recours juridiques ou administratifs pour contester l’administration du test ou son résultat (FRA, 2014). Quatrièmement, les torts psychologiques qu’ils peuvent causer aux personnes concernées sont importants, autant en raison du résultat que par le fait d’être soumis à ces tests (Barclay, 2013).

La barrière de l’isoloir

12Linda Barclay (2013 : 153-157) propose une analyse coûts-avantages afin d’évaluer les effets pratiques des mesures légales qui autorisent le retrait du droit de vote pour cause d’incapacité. En supposant pouvoir compter sur des tests fiables et des procédures impartiales, elle considère que le retrait du droit de vote aurait comme avantage légitime de préserver la confiance des électeurs, car il offrirait une garantie aux citoyens que tous les votes qui influencent le résultat final s’appuient sur un jugement minimalement autonome. Toutefois, l’addition des désavantages énumérés ci-dessus aux ressources financières, administratives et humaines nécessaires à leur application amène Barclay à reconnaître une situation où les coûts dépassent largement les avantages, appelant ainsi au rejet de ces mesures. Selon elle, ce rejet se justifie principalement par leurs effets néfastes sur l’estime de soi et les controverses qu’ils soulèvent quant à leur compatibilité avec le principe démocratique de l’égal respect dû à chacun.

13Afin de préserver la confiance des électeurs et de s’assurer que chacun participe de manière autonome et indépendante, elle propose la substitution des restrictions légales par des restrictions pratiques. Selon elle, la reconnaissance de l’inclusion universelle implique que tout électeur ait accès à des informations et à des supports matériels adaptés, ainsi qu’à l’assistance nécessaire pour comprendre les enjeux électoraux. Mais, en pratique, il doit être en mesure de se rendre seul à l’isoloir pour exercer son droit de vote, s’il ne peut pas le faire, il ne peut pas voter (Barclay, 2013 : 154-155). De toute évidence, cette contrainte exclurait du vote une personne dont la déficience physique ou intellectuelle serait assez considérable pour qu’elle ne soit pas en mesure de s’orienter dans l’espace public ou d’exercer des activités sommaires comme remplir un bulletin de vote. Selon Barclay, c’est une mesure peu coûteuse, facilement applicable et éthiquement légitime, car elle respecte en droit le principe « une personne, un vote » – accordé à tous – tout en protégeant l’intégrité du processus électoral par l’exclusion des cas d’incapacité avérés.

14Selon nous, cette « barrière de l’isoloir » ne répond qu’à certains problèmes de l’exclusion légale sans régler la question sur le fond. La proposition de Barclay pourrait tout aussi bien exclure des individus habilités par un test d’aptitude tel que le CAT-V, mais dont la nature de la déficience ne leur permettrait pas d’exercer leur vote de manière indépendante, comme l’exemple d’un cas lourd d’anxiété (Nussbaum, 2009 : 344-345). Il existe également des situations où une déficience visuelle ou physique (comme la tétraplégie, la douleur chronique et invalidante, les maladies dégénératives, etc.) ne permet pas à l’individu d’exercer son vote sans l’aide d’un tiers. D’ailleurs, Barclay reconnaît que certains écueils liés à des situations exceptionnelles doivent faire l’objet de mesures particulières pour éviter une application rigide et insensible des contraintes pratiques, par exemple, la possibilité pour un électeur d’être accompagné dans l’isoloir.

15Barclay ne précise pas les raisons justifiant qu’il faille considérer ces mesures comme des exceptions, alors qu’elles sont progressivement normalisées dans les lois électorales. Au Canada, il est permis que l’accompagnateur ou un officier d’élection remplisse le bulletin de vote et le dépose dans l’urne si la situation de l’électeur le requiert. En faire des « exceptions » à la loi ou des « cas spéciaux » constitue un recul au sujet de l’égalité citoyenne en regard de l’inclusion des personnes ayant une déficience. De plus, cela ne répond pas à certaines questions incontournables, à savoir qui doit autoriser ces mesures d’accommodement, à qui doivent-elles être offertes et selon quels critères ? Par ailleurs, des études australiennes et étatsuniennes ont démontré que le fait d’accorder au personnel soignant la décision de permettre (ou non) à des résidents de centres d’hébergement et de soins de longue durée d’exercer leur droit de vote, dans le contexte de bureaux de vote mobiles, a conduit à des violations de ce droit pour certains patients (Karlawish et al., 2008). Le personnel n’était pas bien formé pour juger de la situation, utilisant ainsi leur pouvoir discrétionnaire sur une analyse incomplète (Lawn, 2014 : 292-293). Dans de tels cas, un test d’aptitude aurait pu s’avérer moins exclusif.

16Il est loin d’être clair que la proposition de Barclay résisterait à une analyse coûts-avantages. La « barrière de l’isoloir » n’offre pas une garantie de fiabilité et d’impartialité supérieures aux tests d’aptitude pour évaluer la capacité des électeurs. De plus, aucun indice ne permet de croire que les effets psychologiques (en matière d’estime de soi et d’égal respect) que subiraient les personnes refoulées seraient différents de ceux induits par les tests d’aptitude. La proposition de Barclay, qui s’apparente à une version détournée de ces tests, est également en décalage avec certaines des réformes mises de l’avant pour favoriser et faciliter la participation électorale des personnes ayant une déficience (vote postal, électronique, à domicile). Avec les avancées technologiques, certains individus acquièrent plus d’indépendance en matière d’exercice de leur droit de vote, sans qu’ils aient nécessairement acquis de nouvelles aptitudes. Les barrières reculent, car les systèmes électoraux doivent s’adapter aux réalités des vécus comme celle des personnes présentant une DI.

17La discussion ci-dessus rend compte de la difficulté d’établir des procédures claires et impartiales pour construire un seuil minimal de capacité à voter. À notre avis, la voie qui consiste à renoncer à toute restriction légale est, sans équivoque, celle qui correspond le mieux aux attentes de la CRDP. Quant à la question soulevée par Barclay au sujet des considérations pratiques du droit de vote, nous sommes d’avis qu’elle doit être abordée autrement, soit en considérant le rôle des pouvoirs publics. Si, pour les raisons mentionnées ci-dessus, le droit de vote doit être accordé à tous les citoyens adultes indépendamment de leur condition cognitive (il est en principe inconditionnel), cela ne signifie pas pour autant que chacun doit se voir garantir la réalisation concrète de ce droit.

Le rôle des pouvoirs publics

18Il reste de nombreux progrès à réaliser pour atteindre pleinement l’égalité citoyenne pour les personnes ayant une DI. La lutte contre les discriminations est un axe important, mais les États ont également un rôle à jouer plus « positif » dans le but de favoriser la participation politique, dont le droit de vote est une composante importante. Afin d’expliquer les implications de ce rôle, quelques remarques préliminaires doivent être formulées. Si nous sommes en accord avec Wispelaere et Casassas (2014) pour aborder la question sous l’angle des privations en matière d’accès aux ressources politiques que subissent les personnes ayant une DI, ce n’est là, à notre avis, qu’un élément de la question. À titre d’exemple, Wispelaere et Casassas (2014 : 411-412) définissent l’autonomie politique « comme la capacité de tout citoyen de contester les lois et d’imposer un veto contre toutes les politiques particulières qui les concernent ». Force est d’admettre que, même si les pouvoirs publics garantissaient un plus grand accès aux ressources, certaines personnes (qu’elles aient ou non une DI) ne seront jamais en mesure de répondre aux attentes qu’implique cette compréhension idéale de l’autonomie politique. Avec Knight (2015), nous partageons l’idée selon laquelle nos systèmes électoraux devraient mieux tenir compte de la diversité des formes à partir desquelles les individus expriment leurs jugements politiques sans postuler une définition idéale de l’autonomie.

19De plus, il faut conserver à l’esprit la distinction entre les objectifs d’intégration et ceux d’égalité contenus dans la reconnaissance du droit de vote des personnes ayant une DI. Certes, comme le soutient Davis (2010), les pouvoirs publics ont des responsabilités en lien avec l’intégration sociale, économique et politique et, à cet effet, l’exercice du droit de vote est un moyen indéniable d’y répondre. Toutefois, les droits politiques visent également la reconnaissance de l’égalité politique de toute personne (qu’elle ait ou non une DI), indépendamment des considérations sur sa condition physique ou ses compétences intellectuelles. De plus, même si les deux objectifs sont complémentaires, il n’est pas impossible qu’ils s’entrechoquent dans certaines situations. Les mesures mises en place pour favoriser le droit de vote, comme le recours à des tiers aidants, devraient être sensibles aux effets possibles d’infantilisation et de stigmatisation allant à l’encontre du respect des personnes qui y ont recours. C’est une chose de favoriser l’inclusion et la solidarité sociales, mais celles-ci doivent s’accompagner de la reconnaissance de l’égalité politique. Sinon, l’extension du droit de vote pourrait tout aussi bien se résumer à un acte de bienfaisance ou de compensation pour les malchances de la vie, mais sans comprendre l’un de ses fondements essentiels, celui de donner à chacun un statut égal et une voix égale dans le cours des délibérations et des décisions démocratiques (Knight, 2015 : 99-101). C’est pourquoi, même si nous nous concentrons dans cet article à la question du droit de vote, il est important de rappeler que la discussion autour des droits politiques des personnes ayant une DI va bien au-delà de cet enjeu et s’étend à ceux de participation aux délibérations politiques et d’éligibilité aux fonctions publiques (FRA, 2011).

Le modèle social du handicap

20Les approches qui abordent l’enjeu des droits politiques sous l’angle des contraintes structurelles et institutionnelles représentent, selon nous, un meilleur point de départ pour concilier une intervention juste et équitable des pouvoirs publics avec l’égal respect dû à chacun. L’idée de base est de renoncer à faire des aptitudes individuelles le point central de la question, car la déficience est un état physiologique qui ne devrait pas influencer la manière dont les uns et les autres se reconnaissent comme des égaux (Wolff, 2009 : 130). Selon le modèle social, un handicap est un problème fonctionnel lié aux interactions entre l’organisation sociale et la condition d’une personne qui entrave cette dernière dans l’exercice de ses droits et dans l’utilisation des ressources nécessaires à la poursuite de ses projets de vie, au même titre que toutes les autres personnes. L’attention est aussitôt portée sur les arrangements sociaux et l’interaction entre la personne et les institutions. Dans ce cas, la responsabilité première des pouvoirs publics est de remédier aux arrangements institutionnels injustes et aux attitudes discriminatoires qui sont la cause de limitations fonctionnelles dont peut souffrir une personne (Barclay, 2011 : 275).

21Le modèle social du handicap offre une justification à la diversification des procédures du vote. Ces dernières sont comprises comme des manières de remédier aux barrières imposées aux personnes ayant une DI par les méthodes traditionnelles. Selon nous, cette perspective ne serait pas favorable à la barrière de l’isoloir suggérée par Barclay, car celle-ci érige des obstacles pratiques qui ont pour effet d’éliminer certains électeurs sur la base de leur condition cognitive. Elle s’opposerait également à l’idée de Barclay de considérer les mesures spéciales d’aide aux électeurs ayant une DI comme des exceptions, car il ne s’agit pas de dévier par rapport à la norme électorale, mais de la revoir sur une base élargie et sous l’angle de l’égalité politique (Anderson, 1999 : 308). Pour cela, il faut prendre en considération le plus largement possible la diversité des vécus et des situations humaines sans discriminer sur la base des attributs naturels (Pogge, 2002 : 190). De ce point de vue, un système électoral qui n’a été pensé que selon les normes de la majorité est considéré comme injuste et discriminatoire. Les réformes concrètes – telles que le recours à des télésouffleurs ou le vote à domicile – ne viennent pas « compenser une déficience », mais rétablir l’égalité et l’équité entre des citoyens qui sont appelés à collaborer, à leur manière, au sein d’une même entité politique (Anderson, 1999 : 326-331).

22Ainsi, c’est en mettant fin aux barrières socioéconomiques et culturelles qui entravent les droits et les libertés des personnes ayant une déficience (la discrimination à l’emploi, un urbanisme inadapté aux personnes à mobilité réduite, des services publics inadaptés, etc.) que l’on corrige les injustices envers celles-ci (Knight, 2015 : 99-100). Pour Pogge (2002) et Anderson (1999), c’est d’ailleurs l’unique façon par laquelle les pouvoirs publics peuvent répondre à la question. Même si la déficience peut avoir des effets sur les capacités d’une personne à exercer leurs droits, elle ne doit pas servir de justification aux actions publiques lorsque l’égalité citoyenne est en jeu. Pour ces auteurs, cela reviendrait à considérer les individus selon leurs attributs naturels et à pervertir « toute tentative authentique de traiter les individus comme des égaux » (Barclay, 2010 : 157).

23Le recours au modèle social du handicap a ainsi le double avantage d’offrir une justification des politiques publiques visant l’égalité citoyenne, tout en encadrant les responsabilités des pouvoirs publics dans le but d’empêcher des interventions intrusives dans la vie des citoyens. Selon Pogge (2002 : 212) et Anderson (1999 : 331, note 97), en limitant le rôle de l’État à la correction des arrangements institutionnels, il est probable qu’un nombre restreint de personnes demeureront incapables d’exercer leurs droits politiques en raison de la gravité de leur état. Dans ce cas, si l’analyse de la cause de cette incapacité relève de l’état physiologique et que les arrangements institutionnels n’y peuvent rien, il ne serait pas adéquat de juger ces situations injustes. Nos obligations envers ces personnes, toujours selon Pogge et Anderson, relèvent davantage d’un devoir humanitaire de répondre à leurs besoins fondamentaux.

24On reproche toutefois à certains usages du modèle social du handicap d’être trop imprécis et trop restrictifs dans leurs considérations sur les personnes ayant une DI. D’un côté, le fait de privilégier les considérations structurelles et institutionnelles pourrait limiter la compréhension du vécu concret de ces personnes (Terzi, 2004 : 153-154), de leurs souffrances et de leurs difficultés personnelles. De plus, il importe de tenir autant compte des intérêts des tiers aidants, parents ou personnel soignant, puisque ces derniers sont un recours essentiel dans l’exercice des droits des premiers (Terzi, 2009). De l’autre côté, certains jugent restrictive et floue la suggestion précédente de limiter la définition d’une injustice aux situations structurelles et institutionnelles, et de ne pas l’appliquer aux situations qui se justifieraient par des facteurs physiologiques. Nous sommes en accord sur ce point avec Barclay, selon qui toute situation de manquement à un droit qui pourrait « être résolue par les pouvoirs publics sans coûts excessifs », devrait être considérée comme une injustice (Barclay, 2011 : 281), sans que nous aillions à débattre sur la nature de la cause. Toutefois, nous considérons qu’il faut rejeter l’argument sous-entendu, ci-dessus, par Barclay, comme quoi des « coûts excessifs » seraient une raison suffisante pour ne plus considérer une situation de handicap comme étant une injustice et limiter ainsi le recours aux ressources des pouvoirs publics, même si leur usage a des effets limités. Certes, des coûts excessifs peuvent être une raison de restreindre ou d’équilibrer le recours à l’action publique, mais à notre avis cela n’efface pas systématiquement l’injustice à la base de la situation d’incapacité. À titre d’exemple, certains des moyens existants pour permettre l’exercice du droit de vote pourraient être considérés comme des coûts excessifs si le nombre d’usagers ne les justifiait pas, mais cela n’a pas pour effet de rendre la privation du droit de vote moins injuste du point de vue de l’égalité démocratique.

25À notre avis, ces critiques ne remettent pas fondamentalement en cause l’usage du modèle social du handicap pour aborder les droits politiques, mais suggèrent des corrections. Cette perspective doit nécessairement tenir compte des « interactions » entre la déficience et les facteurs sociaux dans l’objectif premier de garantir l’égalité politique entre tous les citoyens. Elle ne peut donc pas rejeter une prise en compte des déficiences, même si elle privilégie les solutions institutionnelles. De manière plus générale, l’idée de différencier des situations selon des facteurs sociaux ou des attributs naturels n’est pas véritablement pertinente à partir du moment où l’on reconnaît un handicap qui, par définition, a une dimension structurelle et institutionnelle. La question est plutôt celle de déterminer les réponses possibles et adéquates des pouvoirs publics à ces situations. Il est donc clair qu’une telle situation doit être corrigée si les pouvoirs publics peuvent y remédier par des réformes institutionnelles ; ce qui est à notre avis une justification de l’assistance électorale aux personnes ayant une DI, telle celle de l’accompagnement à l’isoloir (Hoerner, 2014). Là encore, il s’agit de réformes institutionnelles réalisées dans l’objectif de l’égalité politique. Enfin, Terzi a raison de préciser que les progrès en matière de justice sociale ne pourront être réalisés sans une analyse plus fine des différentes expériences de vie des personnes concernées et en tenant compte de leur entourage. Cela n’apparaît cependant pas une objection insurmontable, car cette idée de diversité des vécus est déjà inscrite dans le modèle social du handicap.

Les limites des responsabilités publiques

26Les responsabilités publiques devraient-elles s’étendre aux personnes qui, malgré les réformes institutionnelles, demeureront incapables d’exercer leurs droits de vote ? Certains auteurs (Goodin, 2007 ; Nussbaum, 2009) suggèrent d’utiliser le vote par procuration pour garantir l’égalité politique aux personnes qui ne peuvent exprimer un jugement politique par elles-mêmes ni même prendre conscience de la signification de l’acte de voter. De cette façon, il serait possible de réconcilier l’inclusion universelle inscrite dans certaines lois électorales et les exclusions pratiques qui perdurent malgré ces changements. Selon Nussbaum (2009 : 347), le respect du principe « une personne, un vote » conduit logiquement à cette conclusion. Dans les cas évidents d’incapacité à voter, elle juge légitime de s’exprimer au nom de l’électeur pour lui accorder une voix citoyenne, posant ainsi la nécessité pour les pouvoirs publics d’autoriser le vote par procuration. Selon Nussbaum, la participation politique découle des droits humains liés à la dignité humaine, et le droit de vote en est une expression concrète dans la société démocratique. Si une personne est privée des aptitudes requises pour exercer ce droit de vote, les sociétés ont alors le devoir de le lui garantir par l’intermédiaire d’un tiers qui exercera ce droit pour elle.

27En ce qui nous concerne, nous laissons de côté les réflexions de Nussbaum sur la dignité humaine pour nous en tenir essentiellement à ses considérations sur le processus électoral et le droit de vote des personnes ayant une DI. De ce point de vue, le fondement du vote par procuration est celui d’offrir un statut d’électeur aux personnes qui, en pratique, sont exclues du processus électoral. En exerçant le droit de vote pour un tiers, la personne inapte à voter obtient une voix dans la balance des décisions collectives : par délégation, son opinion compte. Deux arguments appuient cette idée, selon Nussbaum. Premièrement, l’argument selon lequel les exigences de l’égal respect doivent l’emporter sur celles de l’incapacité, ce qui autorise le tuteur à voter au nom d’un pair (Nussbaum, 2009 : 350). Deuxièmement, l’argument selon lequel chacun a le droit de faire entendre ses intérêts – une idée également présente chez Goodin (2007) – par la participation politique, moyen privilégié pour faire valoir ceux-ci dans une société démocratique (Nussbaum, 2009 : 347).

28Les arguments ci-dessus apparaissent cependant insuffisants pour contrecarrer les objections de fond au principe du vote par procuration. Nous sommes en désaccord avec l’idée selon laquelle l’argument des intérêts de chacun justifie le vote par procuration. Il s’agit selon nous d’une mécompréhension des distinctions entre l’égalité citoyenne et l’expression des intérêts. Si l’on peut s’entendre sur le fait que les personnes ayant une déficience considérable, comme celles dans le coma ou souffrant de démence profonde, ont des intérêts et qu’existe le devoir (humanitaire) de les prendre en considération, celui-ci ne peut s’étendre à leurs choix politiques, car ces derniers représentent des intérêts qui, par définition, ne peuvent être déterminés sans recours au raisonnement pratique et à la volonté de celui qui les exprime. Le problème avec cet argument utilisé par Nussbaum, c’est que la notion d’intérêts semble être la base constitutive de l’égalité politique, alors que c’est plutôt l’inverse. Dans le cas moins problématique des personnes ayant une DI légère ou modérée, il s’agit avant tout de reconnaître des droits politiques qui en retour permettent l’expression des intérêts de ces personnes sur la base de considérations égales et de respect mutuel ; et cela, quel que soit l’intérêt qu’elles expriment. Tout individu est porteur d’une voix singulière et d’un jugement politique qui doivent être entendus dans les délibérations et les prises de décisions publiques. Or toute idée de substitution du vote est confrontée à la difficulté de justifier le fait de « parler » et de « juger à la place de », ce que ne permet pas, selon nous, le recours à l’argument de l’égalité politique. De plus, le fait de voter, de juger et de prendre la parole pour quelqu’un d’autre ne résout en rien la situation d’incapacité qui l’empêche d’exercer ses droits politiques (à moins de limiter ceux-ci à la représentation des intérêts). Contrairement aux autres situations où les mesures d’accompagnement favorisent l’indépendance et l’autonomie de l’électeur, les intérêts dont il est question chez les défenseurs du vote par procuration ne peuvent pas être associés aux intérêts de l’électeur librement exprimés.

29De plus, contrairement à ce que suggère Nussbaum (2009), il nous semble inapproprié de faire une comparaison entre le tuteur qui agit pour cause d’incapacité juridique et un tuteur qui agirait pour cause d’incapacité politique. Le premier a le pouvoir d’agir au nom de la personne dans des domaines déterminés (économiques, sociaux, etc.), le second aurait un pouvoir similaire en matière politique. La proposition consiste ainsi à transposer le jugement et le consentement de l’électeur entre les mains du tuteur, car, dans les faits, c’est à lui qu’est accordé le vote, et non à l’électeur qui ne peut en faire la demande, faute d’en avoir la capacité. À la base, c’est l’inaptitude qui justifie une telle mesure. De manière générale, les tuteurs veillent sur les intérêts des personnes qu’ils représentent en raison de la perte d’autonomie juridique de ces dernières. Or il faut rappeler que c’est justement par le refus de faire un lien systématique entre l’incapacité juridique et l’incapacité à voter que les avancées au sujet des droits politiques des personnes ayant une DI ont été réalisées. Il est loin d’être clair que le vote par procuration représente une avancée sous cet aspect. Formellement, cette idée instituerait une « tutelle politique », ce qui est un contresens démocratique et, en apparence, une entrave à la reconnaissance de l’égalité politique. Cet argument nous apparaît également insuffisant pour justifier le droit de vote par procuration pour les personnes ayant une DI.

30Nussbaum (2009 : 346) propose également une version moins controversée du vote par procuration: le cas de personnes qui peuvent exprimer un jugement politique par elles-mêmes, mais qui doivent recourir à un tiers pour l’exercer en raison de leur déficience intellectuelle. Le rôle du mandataire politique est ici essentiellement de représenter et de respecter le choix de l’électeur. Contre le risque de fraude, les pouvoirs publics pourraient éventuellement exiger une déclaration sous serment du mandataire – ce qui n’est pas une pratique exceptionnelle dans nos systèmes juridiques et politiques – pour attester de son respect du jugement politique de la personne qu’il représente. Toutefois, il est loin d’être clair que la réponse à donner à ce type de situations soit le vote par procuration. Les pouvoirs publics ont raison de ne pas retenir davantage cette option si les différentes réformes (aide à l’isoloir, dépôt du bulletin par un tiers, vote à domicile, vote par la poste, etc.) répondent déjà à ces situations et dans la mesure où le principe de l’indépendance de l’électeur demeure un fondement du processus électoral (Prince, 2012 : 43).

Conclusion

31Nous avons soutenu ci-dessus que les systèmes électoraux devraient retirer toute forme légale de contraintes cognitives comme condition d’accès au droit de vote. D’une part, ces procédés sont inutiles s’ils ont pour effet de retirer ce droit à des personnes qui en pratique ne peuvent l’exercer. D’autre part, ils sont discriminatoires, non seulement en raison de leurs critères contestables, mais parce qu’ils ciblent un groupe d’individus particuliers. Cela ne signifie pas que la capacité à voter cesse de jouer un rôle central dans le processus électoral. Au contraire, l’esprit de la CRDP et les principales réformes des modes de scrutin ont justement pour but de favoriser l’expression d’un jugement politique autonome.

32Nous sommes également d’avis que les États ne devraient pas approuver des mesures électorales qui s’apparentent à une tutelle politique. Le vote par procuration suppose que le jugement politique et l’exercice pratique de celui-ci sont aliénables et transférables, mais, selon nous, un tel principe ne favorise en rien l’égalité politique des personnes concernées (sans compter que dans le cas des curatelles publiques, le tuteur ne serait nul autre que l’État). En faisant de l’enjeu électoral une question de représentation des intérêts, tout en faisant abstraction du jugement politique (dans sa variété d’expressions individuelles), on sape ainsi l’un des principes phares des réformes en cours pour favoriser la participation politique des personnes ayant une déficience intellectuelle. Ainsi, il serait préférable d’éviter d’instituer le principe d’une tutelle politique qui nous apparaît en opposition avec le principe de l’égalité citoyenne. À notre avis, le vote par procuration n’a pas encore trouvé les arguments suffisants pour se défaire de l’idée selon laquelle les droits politiques, sous aucune considération, ne sont aliénables. Par ailleurs, le recours à la conception structurelle et institutionnelle proposée par le modèle social du handicap, bien qu’il ne peut justifier l’exercice (pratique) du droit de vote dans toutes les situations d’incapacité, offre néanmoins des repères qui restent dans les cadres de l’égalité citoyenne lorsque vient le temps d’évaluer les lois et les pratiques électorales.

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Notes

1 Dans cet article, nous employons le terme de « personnes ayant une déficience intellectuelle » en référence aux personnes dont l’organisme a subi une altération (légère, modérée ou importante) d’ordre cognitif. Conformément à la nomenclature au Québec, nous utilisons cette expression de préférence à celle de « personnes handicapées intellectuelles » en usage en Europe, car cette dernière peut être perçue de manière péjorative en caractérisant davantage l’être de la personne que son état. Par « handicap », en accord avec la définition du modèle social, nous entendons dans cet article le fait pour une personne de ne pouvoir accomplir une activité physique ou mentale (par exemple, l’exercice du droit de vote) en raison d’une interaction dysfonctionnelle entre cette personne et les structures sociales ou institutionnelles. Quant au terme « incapacité », il signifie une situation dans laquelle les aptitudes d’une personne ne lui permettent pas d’accomplir une activité physique ou mentale (RIPPH, 2017).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Olivier Clément-Sainte-Marie et Bernard Gagnon, « Le droit de vote des personnes ayant une déficience intellectuelle : considérations éthiques et politiques », Éthique publique [En ligne], vol. 20, n° 2 | 2018, mis en ligne le 02 avril 2019, consulté le 22 août 2019. URL : http://journals.openedition.org/ethiquepublique/3885 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.3885

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Auteurs

Olivier Clément-Sainte-Marie

Olivier Clément-Sainte-Marie est diplômé en science politique de l’Université Laval et candidat à la maîtrise en développement régional à l’Université du Québec à Rimouski. Ses centres d’intérêt portent sur les processus de centralisation et de décentralisation, le rôle de l’État, ainsi que les relations de pouvoir qui structurent la dynamique des acteurs impliqués dans la construction des politiques publiques.

Bernard Gagnon

Bernard Gagnon est professeur en éthique et politique au Département des lettres et humanités de l’Université du Québec à Rimouski. Il est membre de l'équipe de recherche Ethos et du Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratique. Il a, entre autres choses, publié : « Reconciling diversity and solidarity? A critical Look at Charles Taylor’s conception of secularism », dans F. Requejo et C. Ungureanu (dir.), Democracy, Law and Religious Pluralism in Europe, Londres, Routledge, 2014, p 106-120 ; « Charles Taylor : écrits sur la nation et le nationalisme au Québec », Bulletin d’histoire politique, vol. 23, no 3, 2015, p. 105-130 ; et « Charles Taylor. Catholicisme, laïcité et identité collective au Québec », dans C. Foisy et de D. Koussens (dir.), Les catholiques québécois et la laïcité, Québec, PUL, 2018, p. 249-274.

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