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Certifications éthiques et enjeux éthiques des certifications, d’un domaine à l’autre

Réflexion sur la certification éthique des aliments à partir du cas québécois

Anne-Marie Granger Godbout

Résumés

La certification éthique répond aux attentes des consommateurs qui intègrent certains critères immatériels dans le choix des aliments (ex. : empreinte environnementale, équité). Cependant, telle une arme à double tranchant, elle nuira à l’objet pour lequel elle a été créée si certaines conditions ne sont pas réunies.

Les programmes de certification éthique transposent dans un cadre normatif (statique) des valeurs en perpétuelle évolution ; ils doivent s’adapter aux contextes changeants.

Les risques de fraude et de dérive augmentent avec la valeur ajoutée d’une marque. Pour contrer la concurrence déloyale, des contrôles appropriés sont impératifs. Il importe de trouver l’équilibre entre laxisme et hyper-réglementation, car tous deux menacent la pérennité des certifications éthiques.

La certification éthique est imparfaite, mais elle a le mérite d’attirer l’attention sur les modes de production et les pratiques commerciales dans le domaine de l’alimentation. À la lumière de l’expérience québécoise, quelques réflexions permettraient d’en faire un levier de changement plus performant.

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Texte intégral

1Mes propos sont inspirés d’une vingtaine d’années d’intervention auprès des collectifs de producteurs agricoles québécois soucieux de valoriser leurs produits et leurs bonnes pratiques auprès des consommateurs, notamment au moyen de marques de certification. Ils s’inspirent également des années durant lesquelles, à titre de présidente-directrice générale du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV), je dirigeais l’organisme chargé par l’État d’évaluer le bien-fondé des projets d’appellation réservée et de surveiller leur usage sur les marchés.

Introduction

2Le choix des aliments est beaucoup plus qu’un choix rationnel. C’est un geste riche de sens qui, selon les contextes, devient politique, identitaire, idéologique, religieux. La valeur (économique) d’un aliment dépend donc de ses qualités matérielles (fonctionnelles) et de certaines qualités intangibles pouvant inclure son histoire ou les aspirations qu’il représente (équité, patrimoine, empreinte écologique, etc.).

3Le consommateur est bombardé de messages publicitaires, tantôt séducteurs tantôt effrayants. Afin de le « guider », une multitude de marques et de logos émergent et prétendent garantir l’authenticité d’aliments « vertueux ». Or, plus les consommateurs sont instruits, plus ils sont critiques et exigent d’être rassurés sur la validité de l’information qu’ils reçoivent. Pour ce faire, des systèmes de contrôle sophistiqués doivent être mis en place.

4La plus-value associée à la certification éthique des processus de fabrication ou de mise en marché pourra convaincre certaines entreprises à modifier leurs pratiques. Elle sensibilisera également les consommateurs au pouvoir qu’ils exercent en privilégiant les aliments qui répondent à leurs valeurs. Malheureusement, les programmes de certification dits éthiques présentent de nombreuses failles et des entreprises (peu scrupuleuses) réussissent à prendre des raccourcis ou à contourner les normes. Ce faisant, elles créent une concurrence déloyale et trompent le consommateur. En bout de piste, elles alimentent le cynisme à l’égard des initiatives visant à introduire un peu plus d’éthique dans la production et le commerce alimentaires.

5Il est impossible d’aborder tous les enjeux de la certification et de l’éthique dans les systèmes alimentaires. Je propose donc une réflexion en trois phases. D’entrée de jeu, j’entends remettre en question la faisabilité de garantir le caractère éthique des aliments par un programme de certification. Ensuite, à la lumière de mes expériences, je souhaite décrire la difficulté de concevoir et d’administrer des programmes de certification qui reflètent les valeurs de la société. Enfin, j’énoncerai quelques pistes de réflexion pour réunir les conditions permettant que des programmes de certification contribuent à une plus grande cohérence entre les pratiques d’affaires, les choix de consommation et les impératifs du « mieux vivre ensemble ».

La certification éthique des aliments, un défi réaliste ?

6Dans le secteur alimentaire, les programmes de certification visent à garantir la conformité d’un produit à la promesse annoncée par une marque (ex. : durable, responsable, équitable). Les difficultés majeures de la certification dite éthique sont de formuler clairement cette promesse, d’en codifier les principes et de les transposer dans une norme objective, mesurable et pertinente. Le problème consiste ensuite à appliquer cette norme avec le juste équilibre de rigueur et souplesse.

Énoncer une promesse claire faisant consensus

7Alors qu’une marque fait figure de promesse, un programme de certification décrit les conditions à respecter pour la livrer (ex. : cahier des charges, norme de production). Plus les valeurs véhiculées par la marque seront claires et feront consensus, plus il sera aisé de définir les critères de conformité. Les deux exemples suivants permettent de mettre en lumière cette exigence :

Exemple 1

Si une entreprise acéricole propose un sirop d’érable « traditionnel », doit-on comprendre que l’eau d’érable a été récoltée à la chaudière ? A-t-elle été concentrée par osmose inverse avant d’être bouillie ? L’évaporateur doit-il être chauffé au bois ? Avant de rédiger le cahier des charges, il faut d’abord s’entendre sur l’interprétation de la tradition.

Exemple 2

Dans l’établissement d’une norme de « fromage fermier » (inspirée d’une norme européenne), le comité d’experts du Conseil des appellations réservées (CARTV) se demandait si les lourdes meules de fromage devaient impérativement être retournées à bras d’homme ou si une certaine robotisation était acceptable. De plus, il semblait implicite qu’une taille maximale d’entreprise devait être fixée, mais à partir de quelle taille une entreprise agricole devient-elle trop grande pour être une ferme ?

8Comme dit l’adage : « le diable est dans les détails ». La définition d’une marque à caractère éthique est extrêmement difficile parce qu’elle promeut des valeurs interprétées différemment d’une personne à l’autre et dont les indicateurs sont parfois implicites. Le premier défi est donc d’énoncer clairement les valeurs portées par la marque de certification, ce qu’illustrent les exemples ci-après cités.

Exemple 3

Dans l’émission du 6 octobre 2018, La semaine verte rapportait que certains défenseurs de l’agriculture biologique sont déçus, voire indignés, que ce mode de production prenne des allures industrielles (ex. : grandes entreprises multinationales, technologie de pointe). Ce faisant, l’agriculture biologique, disent-ils, « s’éloigne de la philosophie qui l’a vue naître ». Pourtant, le cahier des charges de l’agriculture biologique évolue depuis plusieurs décennies et a été soumis à de multiples consultations. Des ententes internationales témoignent d’un relatif consensus et, dans de nombreuses juridictions, la norme biologique est encadrée par des lois et des règlements. Ce programme de certification a atteint une certaine maturité. Or, rien dans le cahier de charge de l’agriculture biologique ne concerne la taille des entreprises, leur forme juridique ou leur culture managériale. Y a-t-il des attentes implicites qui n’ont pas été prises en compte dans l’élaboration ou l’évolution de la norme biologique ?

Exemple 4

Au tournant des années 2000, l’Union des producteurs agricoles (UPA) a envisagé de valoriser la mise en marché collective des produits agricoles du Québec en instaurant une certification « commerce équitable ». La majorité des critères de cette certification étaient rencontrés (ex. : gestion démocratique, transparence des prix, répartition des bénéfices dans la filière, conditions de travail, retombées pour les communautés). Cependant, celui du commerce nord-sud écartait toute possibilité de certification pour le commerce intra national. Pourtant, avec la montée du « locavorisme », il paraissait incongru que la mise en marché de proximité soit exclue d’emblée du concept de commerce équitable. Depuis ce temps, dans certains pays, des variantes locales de la certification équitable ont été développées.

9En somme, la promesse d’une marque de certification dite éthique doit non seulement être claire, mais elle doit aussi s’adapter aux contextes et aux cultures. Autrement dit, les mots qui décrivent les caractéristiques certifiées (ex. : équitable, biologique, durable, responsable) devraient avoir le même sens pour tous et leur interprétation devrait être relativement stable dans le temps.

Arrimer des normes à des valeurs

10Le second défi des programmes de certification éthique est de transposer les valeurs dans un langage normatif et de tracer une ligne objective entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. En matière d’éthique, de telles balises ne sont pas simples à formuler. D’une part, les valeurs et l’intérêt collectif évoluent sans cesse. Par exemple, les consommateurs d’aujourd’hui sont beaucoup plus conscients de l’impact de la production alimentaire sur l’environnement ou sur la vitalité économique des communautés que ceux d’hier. D’autre part, leur sensibilité à l’égard du traitement des animaux ou des conditions des travailleurs a beaucoup évolué. Ce qui est recherché aujourd’hui ne l’était pas hier (ex. : viandes végétales) et certaines pratiques tolérées seront possiblement proscrites demain (ex. : gavage des oies).

11Un cahier des charges établit des limites précises et mesurables, des obligations et des interdictions à respecter. Comme il ne peut prévoir toutes les situations, des zones de tolérance et des clauses dérogatoires autorisent certains écarts lorsque le contexte le justifie. Cependant, en introduisant du flou dans une norme, il faut faire appel au jugement de ceux qui sont chargés de l’appliquer. Si les exemptions sont trop courantes, la norme risque de perdre en crédibilité. Le défi est donc double. Il consiste à trouver le niveau de souplesse qui ne nuira pas à la confiance des producteurs et des consommateurs et à veiller à ce que les personnes chargées de gérer les écarts exercent leur jugement de manière intègre, comme le montre l’exemple qui suit :

Exemple 5

Si une grave sécheresse sévit, les éleveurs biologiques peuvent demander une dérogation pour nourrir leur troupeau avec du foin conventionnel (non certifié). Cette demande sera évaluée par un comité et, si la dérogation est accordée, alors la viande ou le lait de ce troupeau pourront quand même être considérés comme « biologiques ».

12À la lumière de ce qui précède, il appert clairement que la certification éthique des aliments conservera toujours une part d’imperfection en raison de l’inadéquation entre la fluidité des valeurs et la rigidité du cadre normatif. Alors que les valeurs évoluent, les normes sont de nature plus statique. Pour demeurer pertinente, la certification éthique doit être envisagée, avec ouverture, comme un processus d’amélioration continue qui n’a pas de fin.

13Malgré ses limites, la certification éthique peut être un levier de changement en éveillant les consciences et en établissant de nouveaux standards. Toutefois, certains risques doivent être minimisés. Ceux-ci sont discutés ci-dessous.

Enjeux des programmes de certification

14Parmi les enjeux que soulève la gestion des programmes de certification, la question de la variabilité des marques de certification et de leur valeur économique, qui provoque un tiraillement entre l’intérêt individuel et l’intérêt collectif, est tout particulièrement à relever. La gouvernance des programmes de certification s’impose également comme un enjeu de taille, ainsi que l’importance que les programmes évoluent malgré les risques d’hyper réglementation.

Programmes à géométrie variable

15Le consommateur est exposé à une multitude de logos, d’allégations et de marques de nature très variables. Il peut être facilement dérouté. En effet, les marques qu’il rencontre ne sont pas toujours assujetties à des conditions. La conformité des produits est parfois vérifiée, parfois non.

16Aux fins de la présente réflexion, les marques qui ne sont liées à aucun cahier des charges ont été écartées. Il existe aussi des marques de certification qui se basent sur la simple déclaration du fabricant (audit « de première partie ») ou qui s’appuient sur des contrôles dits « de seconde partie » réalisés par des personnes qui ne sont pas nécessairement impartiales comme le client ou les pairs (ex. : Aliments du Québec). Pour les raisons que je détaillerai plus loin, seuls les programmes de certification qui prévoient un contrôle par un organisme indépendant (tierce partie) peuvent répondre aux aspirations des consommateurs sensibles aux certifications éthiques.

  • 1 En consultant la base de données de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le le (...)

17Le cadre juridique entourant la dénomination et la certification des aliments au Québec est complexe. Dans le cadre de ma pratique, j’ai surtout travaillé avec la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (chap. A-20.1) et la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chap. M-35.1). Il est néanmoins utile de savoir que la Loi sur les marques de commerce (fédérale)1 permet, notamment, d’enregistrer des marques qui ne sont assujetties à aucun cahier des charges (ex. : Pêche fiable, source responsable). Le contrôle de ces marques relève de la responsabilité de leur propriétaire. Elles sont très répandues sur les marchés.

18La Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants permet au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation de réserver la dénomination des produits alimentaires qu’il juge opportun de protéger. Ces produits doivent être distinctifs, avoir un sens pour la société québécoise et être certifiés par un tiers indépendant. Le CARTV analyse les projets d’appellations à réserver et en recommande la reconnaissance au ministre. Par la suite, le CARTV accrédite les organismes de certification qui vérifieront la conformité des produits. Autrement dit, le CARTV supervise le travail des certificateurs. Enfin, le CARTV surveille les marchés, procède à des inspections, mène des enquêtes et, le cas échéant, fait sanctionner l’usage illicite des appellations réservées. Une appellation réservée pourrait être vue comme une marque collective dont l’État serait dépositaire, mais elle va beaucoup plus loin qu’une marque en réservant l’usage de l’appellation, quelle qu’en soit la forme (ex. : dessin, texte, abréviation). Cet outil législatif est unique en Amérique du Nord. Au Québec, l’appellation biologique (ou bio) est réservée en vertu de cette loi.

19Dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, les offices de producteurs peuvent, entre autres, prescrire des normes de qualité (ex. : cahier des charges) et posséder des marques (ex. : Veau de grain du Québec certifié). En contrepartie de leurs pouvoirs de réglementation, ils doivent agir de manière transparente et rendre des comptes aux producteurs qu’ils représentent. La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, agissant comme tribunal spécialisé et comme régulateur économique, supervise l’application de cette loi. Elle veille notamment à ce que l’intérêt public soit préservé.

20Tel que montré, il existe des marques de certification aux exigences et à la crédibilité variables. L’enjeu pour le consommateur est de s’y retrouver ; l’enjeu pour les entreprises est de maintenir la capacité de leur marque de certification d’inspirer confiance. Le rôle de l’État est de renforcer la crédibilité des marques qui répondent à l’intérêt public et sur lesquelles il a juridiction. À cet égard, certains programmes de certification, d’abord instaurés par des entreprises avec peu ou pas de contrôle, suscitent assez d’adhésion et touchent suffisamment les enjeux de la société pour être intégrés dans le corpus réglementaire des états.

Valeur économique des marques de certification

21La valeur économique d’une marque de certification dite éthique s’appuie sur une valeur intangible bien réelle, mais subjective, personnelle et évolutive. Elle se construit dans l’esprit du consommateur, influencé par son niveau d’instruction, les valeurs dominantes de son époque et par l’information dont il dispose.

22Si la contrefaçon matérielle se vérifie, l’usurpation des qualités intangibles est très difficile à prouver. Par exemple, la substitution de viande bovine par de la viande chevaline et l’adultération du sirop d’érable se vérifient en laboratoire. En revanche, comment prouver que le bien-être animal a été pris en compte dans la production d’un litre de lait ? Dans ce contexte, il est d’autant plus facile de berner le consommateur qui ne dispose généralement pas des connaissances ou de l’expertise pour vérifier si le produit est aussi vertueux qu’on lui suggère. À l’œil, rien ne distingue une pomme biologique ou un café équitable de son équivalent conventionnel. La facilité (et la tentation) d’apposer une marque de certification sur des produits non certifiés peut dès lors être grande.

23De même, les produits qui ne répondent pas (ou plus) aux normes (ex. : un produit « local » qui aurait parcouru trois continents) ne peuvent être certifiés ou, s’ils l’ont été, doivent être déclassés. Cette éventualité entraîne une perte financière pour l’entreprise qui comptait sur la plus-value associée à la marque de certification. Il est possible que cette entreprise n’ait aucun débouché pour un produit non certifié. Une telle situation ne manquera pas de peser sur la conscience de ceux qui doivent déclarer les non-conformités.

24Enfin, dans certains cas, la demande pour un produit certifié est telle qu’elle établit les standards pour accéder aux marchés. Il ne s’agit donc plus seulement d’une valeur ajoutée (plus-value économique), mais carrément d’une condition de vente. À cet égard, l’ouvrage de Suzanne Bousquet – Les certifications religieuses, le business de la crédulité – pose un regard extrêmement pertinent sur les certifications religieuses (kasher et halal) et sur leur dimension éthique. Elle y décrit, entre autres, comment ces dernières peuvent définir les conditions de marché, et ce, même si les valeurs véhiculées ne sont recherchées que par une minorité de consommateurs. Si les distributeurs ou les détaillants exigent que les aliments qu’ils proposent à la vente répondent à certains critères et soient certifiés par un organisme reconnu, les producteurs seront contraints de suivre ce passage obligé. C’est ainsi qu’une certification peut s’imposer comme une condition d’accès aux marchés sans qu’elle soit nécessairement recherchée par une majorité de consommateurs.

Gestion indépendante des programmes de certification

25Dans l’application des programmes de certification, de nombreuses décisions font appel au jugement des personnes. Comme plusieurs dimensions (politiques, économiques, sociétales, environnementales) sont incluses dans une certification éthique, les risques de cassure entre l’intérêt individuel (de l’entreprise) et l’intérêt collectif (du consommateur et de la société dans son ensemble) sont grands.

26Les programmes dont les contrôles sont plus légers (ex. autocontrôles et contrôles par une partie liée) ont l’avantage de minimiser les coûts de certification et, pour cette raison, suscitent beaucoup d’intérêt. Cependant, ils n’ont que la bonne foi à offrir comme rempart contre les conflits d’intérêts. À mon avis, les certifications éthiques doivent offrir davantage de garanties et s’appuyer, notamment, sur les contrôles d’une tierce partie pour dépasser la perception de blanchiment écologique (ou green washing).

27Cela dit, même les marques contrôlées par un tiers comportent leur lot de risques éthiques. En effet, les organismes de certification sont des entreprises qui doivent rentabiliser leurs opérations. Ils cherchent en conséquence à optimiser leur profitabilité, mais ne doivent pas le faire au détriment de la rigueur et de l’intégrité attendues d’eux. Pour cette raison, il est fondamental que les certificateurs soient accrédités par une instance qui protège l’intérêt public (ex. : CARTV).

Évolution et inflation des normes

28Les progrès technologiques ou les attentes des consommateurs peuvent commander une évolution des cahiers de charges afin d’éviter que des entreprises soient captives d’un contexte de production dépassé. Leur compétitivité et leur pérennité pourraient en dépendre. Toutefois, chaque changement nécessite une analyse d’impacts afin de rester fidèle aux valeurs que la marque véhicule. L’exemple qui suit illustre bien ce point.

Exemple 6

Si l’agneau de Charlevoix (indication géographique protégée) ne peut plus être abattu dans la zone définie au cahier des charges à la suite de la fermeture de l’abattoir régional, les éleveurs sont-ils condamnés à renoncer à leur produit de niche ? La promesse de l’agneau de Charlevoix sera-t-elle dénaturée si l’abattage est délocalisé ? Qu’en serait-il s’il s’agissait de délocaliser la découpe, la transformation, le lieu de naissance des agneaux ou la provenance des fourrages ? Il conviendra de tracer une ligne quelque part.

29Par ailleurs, ceux qui s’emparent illégitimement de la plus-value d’une marque en exposent les failles. Pour restaurer la confiance du consommateur, une complexification des règles et un renforcement des contrôles s’en suivent généralement, comme illustré ci-après.

Exemple 7

Le cadre de l’agriculture biologique s’est affiné (complexifié) au fil du temps. Au début, chaque certificateur proposait ses propres normes. Aujourd’hui, elles sont harmonisées et ont force de loi. Les producteurs s’engagent à respecter les règles du jeu et à se soumettre aux inspections d’un certificateur externe, lui-même supervisé (accrédité) par une autorité compétente (au Québec, le CARTV). Les normes internationalement reconnues (ISO 17 0652 et ISO 17 0113) balisent le travail des certificateurs et de l’accréditeur. Enfin, une étroite collaboration avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments assure la cohérence des règles fédérales, provinciales et des ententes internationales.

30Bien que nécessaire, une telle complexification risque d’écarter ceux qui ne disposent pas de moyens suffisants pour prouver la conformité de leurs produits (ex. : charges administratives, frais de certification). C’est ainsi que l’on voit apparaître des variantes allégées de certains plans de contrôle (ex. : certification pour petits producteurs basés sur des contrôles par les pairs). Ultimement, l’existence d’un cadre normatif trop rigide ou trop lourd nuira au développement des produits qu’il est censé valoriser en influant indûment sur la compétitivité des entreprises. Il faut donc chercher le juste équilibre entre la rigueur et la souplesse pour que le programme de certification demeure pertinent dans le temps.

31En somme, les enjeux de la certification éthique des aliments sont nombreux. Même si les programmes peuvent être diversifiés dans leur nature et leurs contrôles, une marque de certification crédible et recherchée engendrera une plus-value. Ainsi, plus une marque sera attrayante, plus ses contrôles devront être adaptés pour éviter la fraude. L’évolution des normes est nécessaire, mais doit tendre vers l’équilibre entre la rigueur et la souplesse pour demeurer pertinente.

32La section qui suit présente quelques pistes de réflexion afin d’optimiser la conception et la gestion de programmes de certification éthiques.

Pistes de réflexion pour contrer les dérives au nom de l’éthique

33Les marques de certification qui se disent éthiques sont répandues. Aussi imparfaites qu’elles soient, elles ont le potentiel d’influencer les mentalités et les pratiques d’affaires. Si certaines conditions sont réunies, elles peuvent agir comme de puissants leviers de changement de société. Voici, à la lumière de mes expériences, quelques-unes de ces conditions.

Former les leaders (à l’éthique, entre autres)

34Plusieurs organismes élaborant, possédant et administrant des marques de certification sont composés, en tout ou en partie, de producteurs du produit visé par la marque. Si les conflits d’intérêts sont inévitables dans un tel contexte, ils devraient être mieux définis et gérés. Pour remplir leur fonction avec la plus grande impartialité possible, les membres de ces conseils d’administration doivent être bien préparés.

35Entre autres, les leaders agricoles qui administrent des mécanismes de mise en marché qui les concernent devraient être formés à l’éthique. J’ai eu l’occasion de constater que si, de manière générale, ils comprennent bien leur rôle économique, ils gagneraient à mieux cerner les implications légales de leurs décisions. Plus encore, afin d’accroître l’acceptabilité sociale et la légitimité de leurs décisions, ils devraient apprivoiser l’idée de considérer les intérêts de diverses parties prenantes.

L’État demeure gardien de l’intérêt public

36Dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles alimentaires et de la pêche, les administrateurs des offices sont des producteurs directement visés par les règlements qu’ils édictent. En vertu de la Loi, ils sont tenus de déclarer leurs intérêts commerciaux à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Celle-ci peut les démettre de leurs fonctions si elle constate que leurs intérêts sont incompatibles avec la mission de l’office. De plus, afin de protéger l’intérêt public, la Régie analyse et homologue chaque projet de règlement voté par les producteurs. Pour ce faire, elle tient généralement des audiences publiques pour évaluer l’effet de ces projets sur les diverses parties prenantes.

37Le rôle de supervision de la Régie est fondamental et, à mon avis, il gagnerait à être accentué. Les pistes d’amélioration sont nombreuses. Ainsi, la Régie pourrait, en plus de ses contrôles programmés (ex. : évaluation quinquennale des plans conjoints), procéder à des contrôles non annoncés ou, lorsqu’elle le juge à propos, déléguer des observateurs à certaines instances des offices pour en apprécier la gouvernance. L’exemple suivant témoigne de la mise en place d’une pratique ayant des effets significatifs sur le plan de l’éthique.

Exemple 8

Depuis le début des années 2000, un observateur de la Financière agricole du Québec participe aux séances du conseil d’administration de l’Office des producteurs acéricoles. Pour avoir assisté à des conseils d’administration de plusieurs secteurs de production différents, je suis d’avis que cet observateur externe favorise des échanges plus posés et, possiblement, des décisions plus éthiques.

  • 4 Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, Commission de protection du territoire agric (...)

38Dans le cadre de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, le Comité de gestion de l’appellation, composé principalement de producteurs, peut demander de modifier un cahier des charges ou un plan de contrôle. Autrement dit, ce comité peut demander de resserrer ou d’assouplir les conditions d’utilisation de l’appellation réservée. Le CARTV analyse soigneusement chaque demande. Selon les cas, avant de rendre sa décision (ex. : modifier un cahier des charges), il mène des consultations publiques et sollicite l’avis d’experts. De plus, au chapitre de la surveillance des appellations réservées sur les marchés, le CARTV dispose de l’entière discrétion pour établir son plan de surveillance et, le cas échéant, poursuivre les contrevenants. Le pouvoir et la responsabilité du CARTV sont grands. Pourtant, il ne rend de comptes qu’à son ministre de tutelle. En effet, afin d’assurer auprès du public une meilleure compréhension du rôle du CARTV, notamment, il serait légitime qu’il rende des comptes périodiquement aux parlementaires (Assemblée nationale), à l’instar des autres organismes qui relèvent du ministre de l’Agriculture4 et qui sont constitués en vertu d’une loi.

Des paliers décisionnels interreliés… mais pas trop

39Les normes ISO mentionnées précédemment visent notamment à assurer l’impartialité dans la certification des produits et des procédés. Elles imposent, entre autres, une saine distance entre les paliers décisionnels et interdisent, par exemple, qu’une demande de révision soit traitée par la personne qui a rendu la décision contestée.

40Au CARTV, le lien entre l’équipe d’accréditation et celle de la surveillance des marchés est étroit. C’est par la surveillance que le CARTV reçoit les plaintes ou les demandes de vérification (ex. : de la part de lanceurs d’alerte au sein des entreprises de production). L’existence d’un lien étroit permet la réalisation d’enquêtes approfondies et rapides.

41Si le produit visé est certifié par un organisme accrédité, le Département d’accréditation se charge de vérifier si les contrôles ont été adéquats ou défaillants. Le cas échéant, un avis de correction et un délai d’ajustement seront accordés. Après vérifications, la certification du produit peut être retirée et un rappel de produit peut être exigé. Ultimement, si le certificateur a commis une faute grave, son accréditation peut être suspendue. Comme cela est détaillé plus loin, une telle éventualité est lourde de conséquences. Enfin, comme plusieurs semaines peuvent s’écouler entre la dénonciation et le retrait de la certification, les produits continuent d’être vendus avec l’appellation réservée dans l’intervalle. Autrement dit, le retrait de la certification (par le certificateur) est préalable à l’application des sanctions prévues par la loi. Il est donc crucial que la compétence et la rigueur du certificateur soient judicieusement vérifiées dans le processus d’accréditation. Rappelons que le CARTV ne certifie aucun produit et n’a pas le pouvoir de les décertifier. De plus, aucun principe de précaution ne s’applique. Autrement dit, le CARTV ne peut suspendre une certification le temps de terminer son enquête et d’établir la preuve d’une fraude. Il s’agit d’une limite importante de la loi.

42Cependant, lorsqu’un produit non certifié porte une appellation réservée, le Département de surveillance peut poser une action immédiate et un ré étiquetage est exigé sur-le-champ. Il peut également enclencher le processus de mise à l’amende des contrevenants.

43Au Québec, la proximité entre l’accréditation des certificateurs et la surveillance des appellations s’est imposée par manque de ressources et d’expertise spécialisée. Cependant, certains systèmes chargés d’encadrer une masse critique d’appellations réservées beaucoup plus imposante sont structurés différemment afin d’offrir le maximum d’impartialité.

44Par exemple, afin d’encadrer judicieusement leurs appellations contrôlées, les Français ont choisi de confier des fonctions à des organismes distincts :

  • L’Institut national de l’origine analyse et approuve les projets de cahiers des charges. Il agrée les certificateurs qui démontrent leur maîtrise de chaque cahier des charges ;

  • Le Comité français d’accréditation s’assure que les certificateurs rencontrent les exigences de la norme ISO appropriée ;

  • La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes surveille le respect des appellations et, au besoin, réprimande les fautifs.

45Au Québec, des discussions ont régulièrement cours pour repenser la structure du CARTV. L’option de répartir les fonctions du CARTV entre l’Office de la protection du consommateur, le ministère de l’Agriculture et d’autres organismes qui gravitent autour du secteur alimentaire a déjà été évoquée. Toutefois, jusqu’à maintenant, l’équipe du CARTV étant restreinte (moins de dix employés), l’avantage de regrouper l’expertise a préséance.

Des sanctions économiques justes

46Produire des aliments de manière éthique implique souvent des coûts supplémentaires ou des investissements non productifs. Des mesures incitatives ou, inversement, des sanctions économiques doivent encourager les entreprises à respecter les conditions d’une marque de certification. En effet, le choix de faire certifier ses produits est une décision d’opportunité basée, notamment, sur la probabilité et l’ampleur des conséquences qu’entraînerait une contravention.

47Plus la valeur d’une marque de certification est élevée, plus la fraude sera attrayante pour une entreprise, et ce, tout particulièrement si les conséquences d’une contravention sont minimes. Dans ce contexte, les sanctions doivent avoir sur les entreprises concernées un impact économique important (ex. : suspension d’un permis, pénalité financière) et proportionnel au gain engendré par la contravention.

48De même, il est important de pouvoir sanctionner tous ceux qui, par négligence, incompétence ou volontairement, participeraient à une fraude. Conformément à la Loi sur les appellations réservées, le CARTV est chargé d’accréditer les certificateurs de produits. Si l’un d’eux commettait des fautes graves, le CARTV pourrait, ultimement, lui retirer son accréditation. Or le retrait (ou la suspension) de l’accréditation empêcherait le certificateur de servir ses clients. Autrement dit, sans accréditation, le certificateur ne peut plus opérer et les entreprises certifiées deviennent orphelines (sans certificateur). Cette situation, très déstabilisante, ne doit être envisagée que dans un cas extrême. Pourtant, le CARTV constate régulièrement des situations de non-conformité dans le fonctionnement des certificateurs. La plupart sont mineures (ex. : dépassement d’un délai), mais d’autres sont plus critiques (ex. : consentement à l’utilisation d’un produit interdit). Il faudrait que le CARTV puisse imposer des sanctions aux certificateurs qui soient proportionnelles aux fautes constatées (ex. : sanctions financières), ce qui n’est pas le cas présentement.

49L’application des sanctions en cas de contravention est cruciale pour la crédibilité des programmes de certification. Or cette responsabilité est plus lourde qu’il n’y paraît pour les organismes chargés de surveiller les programmes de certification. En effet, au CARTV comme au sein des offices de producteurs, il est beaucoup plus commode de promouvoir la marque et d’adopter une approche conciliante (voire complaisante) que de sanctionner avec courage et fermeté les écarts de conduite et les fraudes. À court terme, appliquer la norme avec aplomb est impopulaire et indispose généralement le personnel qui doit s’en charger. Cependant, je demeure convaincue que, à long terme, c’est la seule façon d’inciter les délinquants à rentrer dans le rang, de motiver ceux qui respectent les règles et de rassurer les consommateurs. En somme, une marque contrôlée avec rigueur sera plus crédible et plus attrayante. Le défi du CARTV et des offices de producteurs, par exemple, est donc d’assumer pleinement leur rôle de gardien des marques dont ils font aussi la promotion.

50Pour favoriser une application rigoureuse des contrôles et de la surveillance, les procédures doivent être aussi claires que possible et laisser le minimum de place à l’interprétation. Il faut prévoir une gradation dans les sanctions et avoir le courage de passer à l’étape suivante lorsqu’il le faut. De la sensibilisation, aux avertissements, aux réprimandes jusqu’à la sanction pénale, il faut avancer avec assurance. Dans certaines situations plus délicates (ex. : fraude majeure risquant de déstabiliser tout un secteur), un comité spécial pourrait être consulté (juriste, expert dans la production concernée, etc.) et appuyer sa recommandation sur des critères à définir (ex. : évaluation d’impacts). Retenons que les ressources investies dans la surveillance des marques de certification sont déterminantes et considérables.

L’indépendance financière

51L’autonomie financière des acteurs impliqués dans les programmes de certification doit permettre d’agir avec indépendance, et ce, autant en ce qui concerne les certificateurs que les autorités compétentes telles que le CARTV. En effet, les organismes de certification sont généralement des entreprises à but lucratif dont les revenus sont proportionnels au nombre d’entreprises ou de produits certifiés. Malgré leurs objectifs de profit, ils doivent agir avec impartialité et intégrité. Ils ne doivent pas, par exemple, être complaisants avec les gros clients plus profitables. Cette dimension est vérifiée dans le processus d’accréditation.

52Dans l’esprit d’assurer le fonctionnement du CARTV, sa loi habilitante prévoit qu’il peut être financé de trois façons complémentaires :

  • Revenus d’accréditation des certificateurs. Ils sont proportionnels au volume d’affaires de chaque certificateur accrédité. Ultimement, cette charge imposée aux certificateurs est transférée aux entreprises certifiées et incluse dans leurs frais de certification. Il s’agit d’un principe utilisateur-payeur.

  • Subvention gouvernementale de la mission de base du CARTV. Celle-ci dépend de la volonté politique.

  • Récupération des sanctions pécuniaires en cas de contravention. La loi permet au CARTV de s’adresser directement aux tribunaux de droit commun pour faire exécuter les sanctions pénales prévues en cas de contravention. Si le CARTV assume les frais de la poursuite et que le juge reconnaît l’infraction, les pénalités sont versées au CARTV. Il s’agit d’un principe de fraudeur-payeur.

53Pour diverses raisons, y compris le manque de courage politique, la troisième source de financement a été peu utilisée jusqu’à présent. Elle présente pourtant de nombreux avantages, dont celui de lancer un signal économique clair aux entreprises qui contreviennent à la loi et de contribuer à un sentiment d’équité de la part de celles qui la respectent. Les décisions des tribunaux étant publiques, l’effet d’une condamnation peut avoir un effet dissuasif important et renforcer la crédibilité de la marque de certification.

54De plus, la portion de financement du CARTV provenant des pénalités réduirait le fardeau financier supporté par les contribuables (subvention) et les entreprises certifiées (frais d’accréditation). Enfin, la diversité des sources de financement contribue à l’indépendance du CARTV à l’égard des certificateurs accrédités, tel qu’il appert de l’exemple qui suit.

Exemple 9

En 2017, environ la moitié du financement du CARTV provenait des revenus d’accréditation, à savoir des certificateurs. L’un d’eux occupait une position de quasi-monopole et assurait environ le tiers du financement du CARTV. Une telle situation risque de nuire, en apparence du moins, à l’indépendance du CARTV à l’égard du certificateur concerné.

La vigilance et la transparence

55Le meilleur garde-fou contre la dérive des certifications éthiques est certainement la vigilance de tous : consommateurs, payeurs de taxes, entreprises certifiées, administrateurs de programmes, etc. Il faut questionner et remettre en question sans cesse. La certification éthique ne devrait pas être vue comme une garantie, mais comme un engagement. De la même manière, il ne s’agit pas d’une certification de produits, mais d’une certification de procédés impliquant de constants ajustements.

56Pour que la vigilance soit efficace, la transparence et l’accès à l’information pertinente sont nécessaires. Exiger que les cahiers des charges soient diffusés publiquement semble un premier pas dans cette direction. De plus, si, au fil du temps, un changement doit leur être apporté, l’effet de ce changement devrait être analysé et les conclusions devraient également être diffusées. Malheureusement, bon nombre de programmes de certification qui se disent éthiques sont privés, de sorte qu’il est souvent difficile de connaître les critères à remplir.

Conclusion

57La certification éthique des aliments est imparfaite parce qu’elle tente d’arrimer un cadre normatif (plutôt statique) à des valeurs changeantes. Pour garantir le mieux possible le respect des valeurs promues (ex. : équité, responsabilité sociale, impact environnemental minimal), les cahiers des charges doivent être partagés (transparence) et aussi dynamiques que les valeurs, les priorités collectives et les impératifs du « mieux vivre ensemble ». Pour demeurer pertinents, ils doivent tenir compte, par exemple, des progrès technologiques ou des changements culturels. Cependant, il faut veiller à ce qu’ils ne se complexifient pas au point de desservir l’objet pour lequel ils ont été mis en place.

58Pour certaines entreprises, la certification éthique des produits est, entre autres, une décision économique passant du coût d’opportunité à l’évaluation des risques. Pour dissuader les acteurs sans scrupule de se faufiler pour profiter d’une plus-value injustifiée, flouer les consommateurs, mener une concurrence déloyale et miner la crédibilité des marques éthiques, les moyens de contrôle doivent être suffisants, les sanctions doivent être importantes et les autorités compétentes doivent avoir la capacité et le courage de les appliquer.

59En effet, si un programme de certification manque de rigueur, il risque d’être discrédité ou de servir de paravent à des pratiques déloyales. S’il est trop rigide et restrictif, des certifications alternatives (moins crédibles) verront le jour et sèmeront la confusion.

60En somme, même imparfaits, les programmes de certification valorisant l’éthique dans l’alimentation ont le mérite d’inviter à prendre conscience de l’impact des modes de production, des pratiques d’affaires et des choix alimentaires. Pour qu’ils deviennent des leviers de changement, certaines conditions gagneraient à être développées, incluant la formation des leaders agricoles à l’éthique et le renforcement du rôle de l’État à titre de gardien de l’intérêt public dans la mise en marché des aliments.

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Bibliographie

Gouvernement du Canada, Loi sur les marques de commerce, [en ligne], https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/t-13/ (consulté le 29 août 2019).

Publications Québec, Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, [en ligne], http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/M-35.1/ (consulté le 29 août 2019).

Publications Québec, Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, [en ligne], http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-20.03 (consulté le 29 août 2019).

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Notes

1 En consultant la base de données de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le lecteur curieux pourra constater la multitude de marques enregistrées faisant référence, d’une manière ou d’une autre, aux qualités « éthiques » des produits http://www.ic.gc.ca/app/opic-cipo/trdmrks/srch/home

2 ISO/IEC 17065:2012 Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.

3 ISO/IEC 17011:2017 Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité.

4 Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, Commission de protection du territoire agricole, La Financière agricole du Québec.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Anne-Marie Granger Godbout, « Réflexion sur la certification éthique des aliments à partir du cas québécois », Éthique publique [En ligne], vol. 21, n° 1 | 2019, mis en ligne le 24 septembre 2019, consulté le 19 février 2020. URL : http://journals.openedition.org/ethiquepublique/4304 ; DOI : https://doi.org/10.4000/ethiquepublique.4304

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Auteur

Anne-Marie Granger Godbout

Anne-Marie Granger Godbout est agroéconomiste, membre de l’ordre des agronomes du Québec. Pendant une vingtaine d’années, elle a accompagné des groupes d’agriculteurs dans l’organisation collective de la mise en marché de leurs produits. De 1999 à 2018, ses fonctions au sein de l’Union des producteurs agricoles, de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, des Éleveurs de volailles du Québec et des Éleveurs d’ovins du Québec l’ont emmenée à travailler avec une diversité d’outils pour réguler les conditions de production et de vente des denrées alimentaires afin de répondre aux besoins des consommateurs tout en tenant compte de l’évolution des attentes sociétales.

De 2012 à 2017, elle a dirigé le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV), l’organisme chargé d’encadrer les appellations réservées au Québec (ex. : appellation biologique, indication géographique protégée). Dans ce contexte, elle a été impliquée dans l’élaboration de normes et de programmes de certification, l’enregistrement de marques officielles, l’accréditation d’organismes de certification, la surveillance des marchés et, lorsque nécessaire, la répression des fraudes.

Elle bonifie actuellement son parcours universitaire en éthique appliquée, en gouvernance des sociétés ainsi qu’en leadership public.

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