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L’Énoncé de politique des trois conseils et la Charte canadienne des droits et libertés : vers une conception intégrative et délibérative de l’éthique en recherche

Christelle Landheer-Cieslak

Résumés

Par une mise en relation de l’Énoncé des politiques des trois conseils de 2014 (EPTC2) avec la Charte canadienne des droits et libertés, cet article poursuit deux objectifs : clarifier les notions de dignité humaine et de bien commun dans l’éthique de la recherche avec des êtres humains ; mettre en évidence la dimension intégrative et délibérative de l’éthique en recherche que l’évaluation éthique pragmatique et contextuelle de l’EPTC2 cherche à faire prévaloir auprès des comités d’éthique de la recherche et des chercheurs et même au sein des établissements universitaires et des organismes subventionnaires.

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Texte intégral

1En 2014, le Groupe en éthique de la recherche et le Secrétariat sur la conduite responsable en recherche, au terme d’un important travail de consultations, proposaient une version révisée de l’Énoncé de politique des trois conseils de 2010 (ci-après l’EPTC2). Dans cette nouvelle version, comme dans la précédente, le respect de la dignité de la personne humaine y est affirmé comme une valeur essentielle pour toute recherche avec des êtres humains, financée par l’un des trois organismes subventionnaires canadiens, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et les instituts de recherche en santé du Canada. L’EPTC de 2014 exige ainsi que toute recherche subventionnée au fédéral tienne compte « de la valeur intrinsèque de tous les êtres humains ainsi que du respect et de la considération qui leur sont dus » notamment par la mise en œuvre des trois principes directeurs que sont le respect des personnes, la préoccupation pour leur bien-être et la justice (EPTC2, 2014 : 6).

2Pour y parvenir, l’EPTC2 affirme, dans son chapitre 1, que les chercheurs ont la responsabilité de vérifier et de respecter les règles de droit. Parmi celles-ci figurent les obligations juridiques qui s’imposent à eux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la Charte canadienne) qui, depuis 1982, protège les libertés et les droits fondamentaux de la personne humaine, tout en cherchant à unifier les Canadiens autour des valeurs fondamentales.

3Dans son chapitre 1, l’EPTC2 rappelle aussi qu’il ne s’agit pas seulement de faire référence à la lettre de la Charte canadienne, mais aussi à son esprit :

Les CER [comités d’éthique de la recherche] et les chercheurs doivent aussi respecter l’esprit de la Charte canadienne des droits et libertés, particulièrement les articles traitant de la vie, de la liberté et de la sécurité des personnes, et ceux ayant trait à l’égalité et la discrimination (2014 : 11).

4Ce même chapitre place donc les principes et les règles éthiques qu’ils énoncent dans un rapport hiérarchique avec la Charte canadienne, celle-ci devant servir de norme de référence et même de cadre structurant pour les délibérations éthiques des CER et des chercheurs.

  • 1 Ce texte n’oppose pas le monde du droit et le monde de l’éthique. Dans une perspective théorique ri (...)

5Plus fondamentalement, ce chapitre 1 implique également un rapport d’harmonie interprétative entre l’EPTC2 et la Charte canadienne, la mise en œuvre des principes et règles de la première devant respecter la philosophie politique et morale sur laquelle repose la seconde1.

6Dès lors, dans une situation concrète de recherche, comment les CER et les chercheurs peuvent-ils mettre en dialogue l’EPTC2 et la Charte canadienne ? Quelle dignité de l’être humain ces deux textes permettent-ils de faire prévaloir ? En outre, au sein de la société canadienne marquée par la diversité axiologique et culturelle, comment la mise en relation de l’EPTC2 et de la Charte canadienne peut-elle nourrir la délibération éthique des CER et des chercheurs ? Peut-elle permettre de définir une certaine compréhension du bien commun pour guider leur délibération ? Ultimement, vers quelle conception de l’éthique de la recherche avec des êtres humains les oriente-t-elle ?

7Dans un premier temps, il est possible d’établir un lien certain entre la conception que l’EPTC2 retient de la dignité du participant en recherche et la compréhension libérale du bien commun de la Charte canadienne, faisant de la protection de la dignité de l’individu la valeur morale irréductible. Dans un deuxième temps, il s’avère également que les méthodes d’évaluation éthique des projets de recherche prévues dans l’EPTC2 empruntent, sur bien des aspects, à la recherche pragmatique et contextuelle du juste que la Cour suprême du Canada adopte, à l’époque contemporaine, lorsqu’elle interprète la Charte canadienne. Pour finir, c’est une approche intégrative et délibérative de l’éthique en recherche que ces deux textes permettent de faire prévaloir auprès des CER et des chercheurs.

Le participant à la recherche dans l’EPTC et la conception libérale du bien commun de la Charte canadienne

8Dans l’EPTC2, comme dans la Charte canadienne, se dessine une conception libérale du bien commun qui repose sur une consécration des biens premiers au fondement de la société, pour reprendre les termes de John Rawls (1993 : 295).

9Parmi ces biens premiers, figurent, notamment, les libertés et droits fondamentaux, mais aussi les bases physiques, mentales, spirituelles, matérielles, économiques et sociales nécessaires au respect de la dignité humaine, en d’autres termes, indispensables, pour tout être humain, au respect de soi, au maintien de son bien-être et à son intégration dans la société.

10Dans un processus de recherche défini par l’EPTC2 comme une « démarche visant le développement des connaissances au moyen d’une étude structurée et/ou d’une investigation systématique » (2014 : 231), le chercheur se doit donc de préserver ces biens premiers pour tout participant. Pour y parvenir, l’EPTC2 l’invite à envisager le participant à la recherche au cœur d’une certaine forme de paradoxe : à la fois comme un acteur autonome avec lequel il doit rester en interaction continue, mais aussi comme une personne vulnérable à protéger tout au long du processus de recherche.

Le participant à la recherche : un acteur autonome en interaction continue avec le chercheur

11Dans l’EPTC2, comme dans la Charte canadienne, le respect de la dignité humaine passe par le respect de la personne, tout particulièrement de son autonomie consacrée par le droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne. Dans ce texte constitutionnel, cette dignité-autonomie (Landheer-Cieslak, 2015 : 268) renvoie tout particulièrement à « […] l’exigence de reconnaître en tout individu la capacité d’un moi libre et indépendant de se déterminer en fonction des finalités qu’il a lui-même choisies » (Pech, 2001 : 94).

12Cette dignité-autonomie implique donc que le participant ne soit pas traité comme un objet de recherche, mais comme un sujet, un acteur à part entière dont le consentement libre, éclairé et continu doit être obtenu. Son consentement doit aussi s’inscrire dans un processus où le chercheur est soucieux de s’assurer de son adhésion au projet tout au long de la recherche.

13À l’instar de la Charte canadienne, il est aussi acquis que l’autonomie du participant n’est pas l’état d’une raison désincarnée, mais d’un être humain qui s’inscrit « dans un environnement physique, social, économique et culturel » (EPTC2, 2014 :231).

14Le chercheur doit être conscient de cet environnement particulier tout au long du processus de consentement. D’ailleurs, dans le cadre d’une recherche visant les Premières Nations, les Inuits ou les Métis du Canada, l’article 9.3 de l’EPTC2 prévoit la participation de la communauté au projet de recherche et même des dirigeants officiels de la communauté.

15Toutefois, il est important de noter que l’EPTC2, en parallèle avec l’interprétation que la Cour suprême du Canada retient de l’article 27 de la Charte canadienne, s’inscrit dans le cadre d’un multiculturalisme libéral dont le point de référence demeure l’individu (Kymlicka, 2015). En d’autres termes, si la préservation de la communauté et de ses institutions est importante pour, selon l’article 27 de la Charte canadienne, « promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens », c’est aussi et surtout parce qu’elles contribuent au bien-être personnel des individus en participant de leur patrimoine religieux ou culturel. C’est la raison pour laquelle l’EPTC reconnaît

le rôle important joué par les communautés autochtones dans la promotion des droits et intérêts collectifs [mais aussi] des responsabilités collectives qui concourent également au bien-être de chaque individu (2014 : 126).

16D’ailleurs, l’EPTC insiste sur l’idée que la communauté ne prime pas sur l’individu en affirmant, notamment, que

l’assentiment de la communauté à la réalisation d’un projet de recherche ne peut remplacer l’obtention du consentement des personnes recrutées pour participer (2014 : 142).

17La dignité-autonomie d’un individu, dans une démarche de recherche, ne peut donc être mise de côté au profit d’une communauté donnée.

18Dans l’EPTC, comme dans la Charte canadienne, le respect de la dignité de la personne passe aussi par le souci du chercheur envers la vulnérabilité du participant.

Le participant à la recherche : un acteur vulnérable à protéger par le chercheur

19Si ce souci pour la vulnérabilité du participant est à mettre en lien avec le respect de la dignité-autonomie, elle implique également la prise en considération de deux autres aspects de la dignité humaine par les principes de respect du bien-être et de justice.

20Tout d’abord, ce souci pour la vulnérabilité du participant est à mettre en lien avec la dignité-sauvegarde (Landheer-Cieslak, 2015 : 285), protégée par le droit à la vie et à la sécurité consacré à l’article 7 de la Charte canadienne. Cette dignité-sauvegarde pointe vers l’exigence « de protéger la vie de la personne humaine, mais aussi de la préserver de toute atteinte par diverses formes de « dégradations symboliques ou réelles » […] » (Pech, 2001 : 94)

21Ce recours à la dignité-sauvegarde cherche donc avant tout à protéger le participant physiquement et psychologiquement, tout en assurant la préservation de son bien-être, mais aussi de son sentiment de sécurité et d’estime de soi pendant le processus de recherche. Plus particulièrement, elle vise à lui éviter tout préjudice défini comme

tout effet négatif sur le bien-être des participants, le bien-être étant considéré au sens large [et le préjudice pouvant] être de nature sociale, comportementale, psychologique, physique ou économique (EPTC2, 2014 : 230).

22Ce souci pour la vulnérabilité du participant s’inscrit également dans le cadre de la dignité-intégration protégée, quant à elle, par l’article 15 de la Charte canadienne. Cette dignité-intégration implique que « tout individu est une personne humaine digne « de tenir son rang parmi les hommes en relation avec eux et sous leur regard » (Pech, 2001 : 95) en tant que membre de la communauté humaine de manière large, mais aussi de la communauté politique de manière plus particulière (Landheer-Cieslak, 2015 : 285).

23Cette dignité-intégration impose, par conséquent, au chercheur « un devoir de traiter les personnes de façon juste et équitable. Pour être juste, le chercheur devra alors avoir « le même respect et la même préoccupation » pour chacune d’elles (EPTC2, 2014 : 228). Pour être équitable, il faudra qu’il s’assure qu’aucune partie de la population ne soit exclue des bienfaits de la recherche ou n’en subisse les conséquences.

24C’est au travers de ces deux types de dignité que cette reconnaissance de la vulnérabilité du participant est reconnue dans l’EPTC2. Le souci pour la vulnérabilité du participant va alors imposer au chercheur de préserver les biens premiers des personnes vulnérables par essence comme celles qui « ne peuvent exercer leur autonomie en raison de leur jeune âge, d’un handicap cognitif ou d’autres problèmes de santé mentale ou de maladie » (EPTC2, 2014 : 7). Le chercheur doit, alors, dans la mesure du possible, s’assurer du respect de leur autonomie, de leur santé et de leur bien-être ainsi que de leur intégration au sein de la société et surtout des projets de recherche. D’ailleurs, même dans les projets de recherche visant les Premières Nations, les Inuits ou les Métis du Canada, l’article 9.6 de l’EPTC2 impose au chercheur le souci de ces personnes vulnérables au sein des communautés. Il affirme qu’il est du devoir du chercheur de s’assurer que ces personnes ne soient pas privées « de l’occasion de participer aux projets de recherche qui touchent leur bien-être, et d’avoir une influence sur ces projets » (2014 : 134).

25Enfin, de manière plus particulière, le chercheur se doit de ne pas seulement être attentif à la vulnérabilité par essence de certaines personnes, mais aussi à la vulnérabilité de contexte. En effet, pour l’EPTC2, à l’instar du mineur et du majeur inapte, le participant est vulnérable par rapport à une recherche dans la mesure où les effets de celle-ci ne sont pas encore connus. De plus, même s’il est apte à consentir à la recherche, des rapports de force particuliers peuvent le rendre vulnérable en ce qui touche à son autonomie, sa santé, son bien-être ou son intégration dans la communauté. De ce fait, dans chaque environnement de recherche, « ces facteurs et contraintes devraient être examinés avant le début de toute recherche afin d’assurer une protection suffisante des participants » (EPTC2, 2014 : 7).

26L’EPTC2, en s’enracinant, principalement, dans les articles 7 et 15 de la Charte canadienne, s’inscrit donc dans une conception libérale du bien commun marquée par une double caractéristique : d’une part, la reconnaissance de la personne humaine et de son individualité comme une valeur morale irréductible ; d’autre part, l’exigence pour le chercheur, tout au long du processus de recherche, de préserver les biens premiers de la personne humaine en vue de protéger sa vie et d’assurer sa liberté, sa sécurité et son bien-être ainsi que son intégration dans la société.

27Si l’EPTC2 retient la conception libérale de la personne humaine définie dans la Charte canadienne, son approche proportionnelle de l’évaluation éthique de la recherche peut, quant à elle, être mise en lien avec la recherche pragmatique et contextuelle du juste de la Cour suprême du Canada qu’elle met en œuvre lors de l’interprétation de cette charte.

L’approche proportionnelle de l’évaluation éthique de la recherche dans l’EPTC et la recherche pragmatique et contextuelle du juste dans l’interprétation de la Charte canadienne

28Dans le processus de recherche, le chercheur doit accepter la contrainte de respecter les biens premiers de la personne humaine. Il doit même s’efforcer, tout au long de ce processus, de rendre compte du respect qu’il leur accorde pour que l’acceptabilité éthique de son projet soit reconnue par les CER. En effet, c’est le rôle des CER, selon l’EPTC2, de s’assurer de cette acceptabilité, notamment en adoptant une approche proportionnelle de l’évaluation éthique de la recherche.

29À bien des égards, cette approche de l’évaluation éthique est pragmatique et contextuelle (Posner, 2015 : 324), à l’instar de la méthode juridique contemporaine à laquelle la Cour suprême du Canada recourt en cas de conflits entre deux valeurs constitutionnelles consacrées par la Charte canadienne (Bernatchez, 2013 : par. 42). Dans l’EPTC2, cette évaluation est pragmatique parce qu’elle s’efforce de considérer les conséquences empiriques probables d’une recherche et qu’elle vise à assurer, dans les faits, la réalisation optimale des deux valeurs essentielles à la recherche, à savoir la protection des biens premiers des participants et la préservation de la liberté académique. Cette évaluation est donc aussi, de ce fait, contextuelle parce que c’est dans une situation de recherche donnée que cette évaluation va s’efforcer de saisir ses conséquences empiriques probables tout en visant, en fonction de ses spécificités, la réalisation optimale de ces deux valeurs essentielles en recherche.

30Selon l’EPTC2, c’est lors des deux étapes de leur évaluation qu’une telle démarche doit être adoptée par les CER : durant la première étape, lorsqu’il s’agit de déterminer le degré d’évaluation éthique d’une recherche ; durant la seconde étape, au moment du test de proportionnalité des risques et des bienfaits d’une recherche permettant de cerner plus précisément ses implications éthiques concrètes pour les personnes humaines.

La première étape de l’évaluation : la détermination du degré d’évaluation éthique et l’atteinte minimale à la liberté académique

31Dans leur évaluation, selon l’EPTC2, les CER doivent avoir pour objectif la recherche d’un équilibre concret entre, d’un côté, la liberté académique des chercheurs et, d’un autre côté, le respect des biens premiers de la personne humaine :

il s’agit […] d’assurer le maintien d’une protection adéquate des participants tout en réduisant les obstacles inutiles et en facilitant la réalisation d’une recherche éthique. Cette approche respecte la nécessité d’assurer la liberté académique et d’éviter de la soumettre à des contraintes inutiles (2014 : 10).

32Dans l’EPTC2, la liberté académique est définie comme « la liberté collective du corps professoral et des étudiants de mener des recherches et de diffuser des idées ou des faits sans restrictions relevant de considérations religieuses, politiques ou institutionnelles » (2014 : 228). Dans la décision McKinney c. Université de Guelph de la Cour suprême du Canada, le juge LaForest l’envisage comme « une liberté nécessaire à la recherche du savoir et au rayonnement des idées en toute liberté et sans crainte » (C.S.C., 1990 : 282). Certains auteurs proposent aussi de la considérer comme une liberté fondamentale résultant du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 2b) de la Charte canadienne (Newman, 2015 : 150).

33Dans cette perspective, il importe, pour l’EPTC2, que, lors de l’évaluation éthique d’un projet de recherche, les CER portent le moins possible atteinte à cette liberté fondamentale qu’est la liberté académique. En d’autres termes, pour faire un parallèle avec l’article 1 de la Charte canadienne justifiant qu’un droit fondamental puisse être restreint « dans le cadre d’une société libre et démocratique » et certains critères du test de l’arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Oakes (C.S.C., 1986) assurant la mise en œuvre de cet article, l’intervention des CER doit, dans un contexte précis de recherche, porter atteinte de façon minimale à la liberté académique et respecter une certaine proportionnalité entre l’envergure de leur évaluation et les risques prévisibles de la recherche pour la dignité humaine.

34Pour atteindre cet objectif, l’EPTC2 prévoit une première évaluation pragmatique et contextuelle des risques d’une recherche pour déterminer l’ampleur de l’évaluation. C’est ainsi que l’article 2.9 de l’EPTC2 énonce que :

les CER doivent adopter une approche proportionnelle de l’évaluation éthique de la recherche de sorte que, comme première étape, le niveau d’évaluation est déterminé par rapport au niveau de risque associé à la recherche : moins le niveau de risque est élevé, moins le niveau d’examen sera élevé (évaluation déléguée) et plus le niveau de risque est élevé, plus le niveau d’examen sera élevé (évaluation par le CER en comité plénier) (2014 : 24).

35Dans un premier temps, les CER doivent donc analyser très précisément le contexte d’une recherche pour saisir les préjudices prévisibles pour les biens premiers des personnes humaines impliquées. L’EPTC2 leur impose de les envisager sous des angles multiples : en fonction de leur nature (sociale, comportementale, psychologique, physique ou économique) (2014 : 230), de leur ampleur (passager ou durable), de leur probabilité et même de leur perception, celle-ci pouvant varier selon qu’ils sont appréhendés du point de vue du chercheur ou de celui des participants dans un contexte donné de recherche (2014 : 22-23). L’EPTC2 contraint aussi les CER à considérer ces risques de manière large, du point de vue du participant bien sûr, mais aussi du chercheur, celui-ci pouvant également subir des préjudices lors d’une recherche (2014 : 24-25).

36Une fois cette évaluation des risques réalisée, les CER doivent alors déterminer le degré d’évaluation éthique du projet. Ils devront opter pour une évaluation déléguée si la recherche est à risque minimal c’est-à-dire si

la probabilité et l’ampleur des préjudices éventuels découlant de la participation à la recherche ne sont pas plus grandes que celles des préjudices inhérents aux aspects de la vie quotidienne du participant qui sont associés au projet de recherche (EPTC2, 2014 : 231).

37Dans ce cas, l’évaluation sera, en général, « effectuée par des membres désignés du CER […] » (2014 : 225). Au contraire, pour les recherches qui présentent un risque plus que minimal, cette évaluation devra se faire en comité plénier (2014 : 227).

38Selon l’EPTC, durant cette première étape,

l’objectif de l’approche proportionnelle de l’évaluation par le CER est que les recherches soulevant le plus de questions éthiques fassent l’objet de l’examen le plus poussé, que l’on y consacre le plus temps et le plus de ressources possible et, par conséquent, qu’elles bénéficient de la plus grande protection (2014 : 24).

39Dans l’EPTC2, c’est donc l’exigence de préserver les biens premiers de la personne humaine au fondement d’une société libre et démocratique qui justifie rationnellement l’intervention des CER et c’est cette exigence qui détermine l’ampleur de l’évaluation éthique d’un projet. Moins les risques pour ces biens premiers sont grands, moins l’évaluation doit être importante. Plus de tels risques sont réels, plus l’évaluation doit être maximale. D’ailleurs, pour s’assurer que cette protection soit toujours assurée au mieux, l’EPTC2 prévoit que l’évaluation en comité plénier est la norme (2014 : 87) et qu’elle peut aussi concerner les recherches à risque minimal dont l’acceptabilité éthique a été remise en cause dans le cadre d’une évaluation déléguée (2014 : 87).

40Toutefois, pour éviter que cette évaluation ne se transforme en censure venant brimer systématiquement la liberté académique sur des considérations morales abstraites, l’EPTC2 insiste sur l’importance d’une appréciation in concreto des risques prévisibles pour les biens premiers des participants. Ce texte impose que ces risques soient évalués en fonction du contexte spécifique de la recherche, l’évaluation n’étant maximale au final que si, empiriquement et avec une forte probabilité, il s’avère, au terme d’une analyse rigoureuse et approfondie, que les biens premiers des participants risquent d’être atteints.

41Selon l’EPTC2, pour être justifiée, l’évaluation des CER ne peut donc reposer sur des analyses générales et systématiques. Elle doit se fonder sur un effort soutenu de contextualisation pour permettre une intervention ajustée et proportionnée des CER.

42Une fois cette première étape franchie, commence alors pour les CER, en relation avec les chercheurs, une seconde étape : un test de proportionnalité des risques et des bienfaits visant l’optimisation, dans un contexte donné, des valeurs essentielles en recherche.

La seconde étape de l’évaluation : le test de proportionnalité et l’optimisation des valeurs essentielles en recherche

43Cette seconde étape de l’évaluation éthique des CER est prévue par l’article 2.9 in fine de l’EPTC qui énonce que :

quel que soit le niveau d’évaluation adopté, l’approche proportionnelle utilisée pour évaluer l’acceptabilité éthique de la recherche s’entend comme la prise en considération des risques prévisibles, des bénéfices potentiels et des implications éthiques de la recherche en cause (2014 : 24).

44Ce texte oriente les CER vers un test de proportionnalité où, pour faire leur évaluation éthique à proprement parler, ils doivent certes considérer les risques de la recherche, mais aussi ses bienfaits et ses implications éthiques :

l’approche proportionnelle de l’évaluation par le CER exige que le projet présente un équilibre favorable entre les risques et les avantages en vue de recevoir l’approbation du CER (2014 : 24).

45Pour cette seconde étape, comme pour la première, l’évaluation des CER doit aussi être pragmatique et contextuelle à deux moments : lors la mise en œuvre des critères du test de proportionnalité ; lors des suivis ou des modifications qui, s’il y a lieu, s’imposent au chercheur à la suite de la réalisation de ce test.

46Au premier temps de cette seconde étape, comme lors de la première, les CER doivent analyser précisément le contexte de la recherche pour mettre en œuvre les critères du test de proportionnalité. Toutefois, cette fois-ci, cette analyse ne se fait pas sous le seul angle des risques. Ces risques doivent être soupesés avec les bénéfices potentiels. En d’autres termes, pour déterminer l’acceptabilité éthique d’un projet, les CER doivent se poser la question suivante : la recherche assure-t-elle un équilibre optimum entre ses risques et ses bienfaits en minimisant les risques prévisibles et en maximisant les bienfaits potentiels ?

47Les risques et les bienfaits sont alors envisagés à plusieurs niveaux : au niveau des participants bien sûr, des chercheurs également, mais aussi plus largement s’il y a lieu. En effet, certains projets de recherche peuvent avoir, au regard des principes directeurs posés par l’EPTC2, des implications importantes sur le plan de l’éthique (2014 : 24), comme les travaux en génétique humaine à risque d’« avoir de profondes répercussions sociales, tant positives que négatives » sur la dignité humaine, par exemple (2014 : 215).

48Pour les CER, il importe alors de s’assurer que, dans le projet de recherche, les risques prévisibles pour les biens premiers des participants ont été envisagés par les chercheurs, qu’ils les ont réduits au minimum de manière appropriée et que ces risques résiduels sont justifiés par les bienfaits potentiels de la recherche (EPTC2, 2014 : 181, sur les essais cliniques, par exemple). De plus, selon l’EPTC2, les CER doivent vérifier que les chercheurs ont su établir ces risques prévisibles et ces bénéfices potentiels en raison de la compréhension raisonnable qu’ils avaient de leur milieu de recherche, plus particulièrement, dans certains cas, de « la culture, [des] valeurs et [des] croyances de la population étudiée » (2014 : 23).

49Au deuxième temps de la seconde étape, les CER peuvent ensuite décider de l’acceptabilité éthique ou non du projet impliquant des êtres humains. Dans les deux cas, quels que soient les suivis ou les modifications qui s’imposent, un dialogue est engagé entre les CER et les chercheurs pour optimiser la réalisation des valeurs essentielles en recherche.

50Ce dialogue est engagé si l’acceptabilité éthique du projet est reconnue initialement par les CER. Selon l’article 2.8 de l’EPTC2,

[…] la réflexion [éthique doit] comporter un dialogue continu entre les CER et les chercheurs pour que les pratiques en matière d’éthique de la recherche puissent évoluer au besoin et s’accorder ainsi avec les principes de la Politique [assurant le respect de la dignité humaine] (2014 : 21).

51D’ailleurs,

si dans l’exécution du projet de recherche approuvé, des éléments imprévus surgissaient pouvant augmenter le risque auquel les participants sont exposés ou avoir des implications éthiques, les chercheurs doivent les signaler rapidement à leur CER (2014 : 21).

52Le dialogue entre les chercheurs et les CER est aussi engagé si l’acceptabilité éthique du projet n’est pas reconnue initialement ou si elle doit l’être, mais sous réserve de modifications.

53Ce dialogue avec les chercheurs doit être amorcé par les CER en amont de cette prise de décision négative ou conditionnelle.

Le CER qui envisage de rendre une décision négative doit communiquer tous les motifs pertinents aux chercheurs et leur permettre de réagir avant de rendre une décision finale (EPTC2, 2014 : 89).

54Les réactions du chercheur peuvent même être recueillies dans le cadre d’une réunion du comité d’éthique, les CER devant accepter, selon l’EPTC2, les demandes raisonnables de participer aux discussions de leur proposition (2014 : 89).

55Ce dialogue entre le CER et les chercheurs doit également être poursuivi en aval de la prise de décision négative ou conditionnelle, si elle est maintenue. D’ailleurs, si le chercheur considère que la décision du CER porte atteinte à l’intégrité ou à la faisabilité de sa recherche, selon l’article 6.18 de l’EPTC2, il a « le droit de demander une réévaluation des décisions touchant un projet de recherche, et les CER ont l’obligation d’y donner suite rapidement ».

56Toutefois, dans ce cas, une fois encore, le CER et le chercheur doivent mettre « tout en leur pouvoir pour régler leurs éventuels désaccords par la discussion, la consultation ou la recherche de conseils. » (2014 : 94). Ce n’est que si ces échanges n’aboutissent pas à une réévaluation éthique satisfaisante que, sur le fondement de l’article 6.19 de l’EPTC2, le chercheur pourra recourir à la procédure d’appel prévue au sein de chaque établissement de recherche, permettant un nouvel examen du refus définitif ou de la décision conditionnelle finale du CER.

57À bien des égards, pour l’EPTC2, le test de proportionnalité de l’évaluation éthique, mais aussi l’approche dialogique des relations entre les CER et les chercheurs visent à promouvoir une démarche éthique qui imprègne en profondeur les projets de recherche des principes éthiques fondamentaux par un ajustement successif en fonction des circonstances concrètes pour que ces projets contribuent au maintien et au développement d’une société juste assurant la protection des biens premiers de tous et toutes. C’est ainsi que la recherche éthique se mêle à la recherche scientifique, les CER et les chercheurs devenant alors attentifs, par un échange continu, aux effets pratiques des hypothèses de recherche et à leurs impacts observables tant d’un point de vue scientifique que d’un point de vue éthique. Dans l’EPTC2, c’est d’ailleurs par cette association, voire par cette compénétration de la recherche scientifique et de la recherche éthique, que la préservation des biens premiers de la personne humaine demeure un principe en éthique de la recherche tout en devenant aussi effective, le plus possible, au cœur des projets de recherche singuliers.

58En fait, cette approche pragmatique et contextuelle de l’évaluation éthique permet aux CER et aux chercheurs d’assumer leur obligation éthique commune « d’élaborer, d’évaluer et d’exécuter le projet en veillant à protéger les participants contre tout risque inutile ou évitable » (EPTC2, 2014 : 23).

59Dans l’EPT2C, elle doit aussi leur permettre, par un travail commun, d’optimiser la réalisation simultanée des deux valeurs essentielles en recherche, à savoir la dignité de la personne humaine et la liberté académique. À bien des égards, cette démarche est encore à mettre en lien avec celle adoptée par la Cour suprême du Canada. En effet, lorsque deux droits fondamentaux entrent en conflit, cette cour réalise un test de proportionnalité pour déterminer les risques et les bienfaits de faire prévaloir un droit sur un autre. Ensuite, elle s’efforce, si possible, de ne pas hiérarchiser les droits. Elle cherche plutôt à les accommoder raisonnablement dans un contexte donné par des solutions créatives permettant au mieux leur réalisation effective dans le respect de la dignité humaine. Ce n’est que si cette conciliation est impossible que certains juges de la Cour suprême du Canada feront prévaloir un droit sur un autre, en fonction des résultats du test de proportionnalité (CSC, 2012 : [9]).

L’EPTC2 et la Charte canadienne : vers une conception intégrative et délibérative de l’éthique en recherche

60En conclusion, au terme de cette mise en relation de l’EPTC avec la Charte canadienne, il apparaît que, pour cet énoncé, l’acceptabilité éthique d’un projet participe moins d’une éthique de la recherche à proprement parler que d’une « éthique en recherche », pour reprendre les termes d’Hubert Doucet (2010), c’est-à-dire d’une délibération éthique continue impliquant un dialogue responsable et constant entre les CER, les chercheurs et même les participants pour assurer le développement d’une recherche libre dans une cité juste.

61De bien des façons, l’EPTC2, par sa mise en lien avec la Charte canadienne, semble ainsi pouvoir orienter la communauté universitaire dans son ensemble vers une éthique en recherche présentant une double dimension : intégrative et délibérative (Müller, 2012 : [15]).

L’éthique en recherche : sa dimension intégrative

62Par la dimension intégrative de l’éthique en recherche, il faut tout d’abord entendre le souci de l’EPTC2 d’intégrer la recherche éthique à la démarche de recherche à proprement parler pour que tout projet puisse s’inscrire dans une quête du bien et du juste dans chaque contexte de recherche particulier. Plus précisément même, il est important de noter que, par la démarche pragmatique et contextuelle de l’évaluation éthique, c’est une intégration au cœur de chaque projet de recherche singulier des trois grands principes éthiques que sont le respect des personnes, la préoccupation pour leur bien-être et la justice qui est recherchée, ces trois grands principes renvoyant à la dignité-autonomie, à la dignité-sauvegarde et la dignité-intégration protégées par la Charte canadienne.

63Enfin, pour que cette dimension puisse pleinement exister, l’EPT2C rappelle la responsabilité des établissements universitaires qui doivent s’assurer que les CER bénéficient des moyens nécessaires pour réaliser leur travail, notamment en termes d’expertise et de formation (2014 : 83). D’ailleurs, ultimement, il est même possible de se demander si l’EPTC2 n’engage pas également la responsabilité des organismes subventionnaires et même peut-être des établissements universitaires pour que les chercheurs et les CER puissent profiter, sur le plan organisationnel, d’un environnement et de conditions de travail propices à une recherche scientifique et éthique rigoureuse, ce que la marchandisation du savoir, la mondialisation de la recherche et la quête de performance peuvent rendre actuellement très difficiles.

64C’est donc sur une responsabilité partagée entre les CER et les chercheurs, mais aussi entre les établissements universitaires et les organismes subventionnaires que repose la dimension intégrative de l’éthique en recherche, ne laissant pas aux seuls CER et aux seuls chercheurs la charge d’assumer l’obligation de définir les termes d’une recherche responsable centrée sur la personne humaine.

65À cette dimension intégrative de l’éthique en recherche, s’ajoute une dimension délibérative.

L’éthique en recherche : sa dimension délibérative

66Dans l’EPTC2, les projets de recherche sont imprégnés des principes éthiques fondamentaux par un dialogue continu, constant et soutenu entre, d’une part, les principes éthiques théoriques et les situations pratiques de recherche et, d’autre part, entre les différents partenaires de recherche (chercheurs, CER, universitaires, organismes subventionnaires) et même le public.

67Ce dialogue continu, constant et soutenu doit être, en grande partie, maintenu grâce à l’activité des CER au sein des universités. Toutefois, si leur rôle est important pour que cette dimension de l’éthique en recherche puisse exister, le rôle du citoyen-chercheur demeure incontournable, celui-ci devant accepter de délibérer avec des « étrangers » à sa recherche (Rothman, 1991) comme les membres des CER bien sûr, mais aussi les participants eux-mêmes, s’il y a lieu.

68Par l’interaction de l’EPT2C et de la Charte canadienne, la dimension délibérative révèle donc la dimension politique de l’activité de recherche, celle-ci ne pouvant être réduite à une activité individuelle du chercheur, mais devant être considérée comme une activité relationnelle et institutionnelle visant à la fois à s’inscrire et à faire advenir une société juste, soucieuse de respecter les biens premiers de tous les participants, mais aussi, plus largement, de tous les individus. Par une évaluation éthique constante, elle travaille aussi à garantir que la recherche avec des êtres humains ne prenne pas une voie utilitariste où les biens premiers de certains segments de la population sont sacrifiés (2014 : 24-25) pour maximiser les bienfaits pour le plus grand nombre.

69Bien sûr, cette dimension délibérative de l’éthique en recherche nous permet de comprendre que bien des questions éthiques fondamentales ne sont pas réglées a priori par l’EPTC2, notamment en ce qui concerne, par exemple, la recherche sur le matériel biologique en génétique humaine ou sur le matériel biologique humain. Toutefois, cette dimension délibérative nous mène vers une recherche scientifique qui se doit d’être transparente et qui doit accepter, avec confiance, de discuter des questions éthiques difficiles afin que l’inconnu de la recherche puisse toujours (ou presque) s’orienter vers la réalisation d’une société juste où l’individu demeure la valeur morale irréductible.

70Pour finir, la mise en relation de l’EPTC2 avec la Charte canadienne révèle que l’éthique en recherche est bien l’affaire de tous : des chercheurs, des CER, des établisements universitaires et des organismes subventionnaires. D’une certaine façon, c’est à l’ensemble de ces acteurs qu’incombe la lourde tâche de donner sens et de faire advenir l’exigeante et rigoureuse culture éthique promue par l’EPTC2, tout en respectant la lettre et l’esprit de la Charte canadienne.

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Textes constitutionnels, lois et décisions

Charte canadienne des droits et libertés édictée comme l’annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.‑U.), entrée en vigueur le 17 avril 1982, art. 1, 7, 15, 27.

Mckinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229 (C.S.C.)

R. c. N.S., [2012] 3 R.C.S. 726 (C.S.C.)

R. c. Oakes [1986] 1 R.C.S. 103 (C.S.C.)

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Notes

1 Ce texte n’oppose pas le monde du droit et le monde de l’éthique. Dans une perspective théorique ricoeurienne, il s’efforce plutôt de présenter le plan de référence des normes qui doivent, selon l’EPTC2, guider les CER durant leurs délibérations éthiques, tout en établissant des liens avec l’éthique fondamentale qui le précède, notamment en ce qui a trait à la compréhension de la dignité humaine. En fait, cet article aborde les normes juridiques comme « une structure de transition qui guide le transfert de l’éthique fondamentale en direction des éthiques appliquées qui lui donnent visibilité et lisibilité sur le plan de la praxis » (Ricœur, 2001 : 68).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Christelle Landheer-Cieslak, « L’Énoncé de politique des trois conseils et la Charte canadienne des droits et libertés : vers une conception intégrative et délibérative de l’éthique en recherche »Éthique publique [En ligne], vol. 22, n° 1 | 2020, mis en ligne le 17 décembre 2020, consulté le 05 mars 2021. URL : http://journals.openedition.org/ethiquepublique/5377 ; DOI : https://doi.org/10.4000/ethiquepublique.5377

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Auteur

Christelle Landheer-Cieslak

Christelle Landheer-Cieslak est professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval et responsable de l’axe « Éthique, justice et droit » à l’Institut d’éthique appliquée (IDÉA) de cette même université. Ses recherches et son enseignement portent sur le droit civil, les libertés et droits fondamentaux ainsi que sur l’éthique et la déontologie de la pratique du droit. Elle a été membre du Comité d’éthique de la recherche de l’Université Laval (CÉRUL).

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