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L’institutionnalisation de l’éthique et de l’intégrité des marchés publics

Le Bureau d’intégrité et d’éthique de Laval/Terrebonne : un acteur clé dans la protection de l’intégrité et la promotion de l’éthique à Laval

Marie-Claude Boudreau

Résumés

Au cours de la dernière décennie et dans la foulée de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau), plusieurs organismes visant à garantir l’intégrité des marchés publics ont vu le jour au Québec. C’est le cas du Bureau d’intégrité et d’éthique de Laval/Terrebonne (BIELT), créé en 2014, dont le mandat porte sur la protection de l’intégrité et la promotion de l’éthique à la Ville de Laval. Son positionnement organisationnel, l’étendue de son mandat et son mode de fonctionnement en font un modèle unique au Québec, tout en l’intégrant dans un système de protection de l’intégrité et de promotion de l’éthique. La réalisation du mandat du BIELT repose sur plusieurs axes d’activités qui ont des impacts positifs et significatifs sur la culture de la Ville, mais qui posent également certains défis.

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Texte intégral

L’auteure remercie tous les membres de l’équipe du BIELT pour leurs remarques avisées et leur aide dans la construction de cet article.

  • 1 Au cours des dernières années, le mandat de l’UPAC a évolué pour accroître sa compétence et son ind (...)

1Le Bureau d’intégrité et d’éthique de Laval a d’abord été créé en 2014, pour ensuite devenir le Bureau d’intégrité et d’éthique de Laval/Terrebonne en 2019. Les Lavallois mais aussi toute la classe politique et le Québec dans son ensemble étaient alors sensibilisés à la réalité des pratiques de corruption, de malversation et de collusion dans le secteur public. À cette époque, le gouvernement du Québec s’était doté d’une loi visant à renforcer ses actions de prévention et de lutte sur ces questions et il a créé le poste de Commissaire à la lutte contre la corruption (Publications Québec, 2011). De la même façon, la Ville de Laval souhaitait se doter d’une structure visant à contrer ces pratiques dolosives. Le BIELT a été le moyen choisi pour atteindre cet objectif. Placé sous la responsabilité du Service de police de Laval, il est ainsi devenu le premier bureau d’intégrité municipal au Québec1.

2Le caractère unique du BIELT repose en partie sur son positionnement organisationnel, mais également sur l’étendue de son mandat et son mode de fonctionnement. Cette spécificité inscrit le BIELT dans un système efficace de protection de l’intégrité et de promotion de l’éthique. C’est ce que nous mettrons en évidence à partir des impacts des activités relevant de son mandat, ainsi que des défis que pose un tel système dans une municipalité.

Positionnement organisationnel et mandat

3Le BIELT a pour mandat d’assister le directeur général en matière d’intégrité et d’éthique. Il assure la protection de l’intégrité et la promotion de l’éthique et des valeurs de la Ville de Laval et soutient l’ensemble des intervenants (Laval, 2019).

4Pour l’appuyer dans son mandat, et plus particulièrement dans le cas de préoccupations administratives plus complexes, un comité directeur peut être consulté par le BIELT. Il est formé du directeur général, de la directrice générale adjointe – Services administratifs et corporatifs, du directeur du Service de police de Laval, du directeur du Service des affaires juridiques et du directeur du Service des ressources humaines. Cela permet au BIELT de maximiser la capacité d’intervention, la cohérence organisationnelle et la portée stratégique de ses initiatives.

5Outre son positionnement organisationnel (au sein du Service de police de Laval), c’est l’étendue du mandat du BIELT qui en fait un modèle unique au Québec. En effet, le mandat du BIELT confère une portée très large à ses actions, qui ne visent pas seulement la protection de l’intégrité, mais aussi la promotion de l’éthique, en plus de permettre diverses activités d’enquête, tant sur le plan criminel qu’administratif.

Tableau 1. Mandat du BIELT

Protection de l’intégrité

Promotion de l’éthique

  • Recevoir et traiter les signalements de façon impartiale et confidentielle et effectuer les analyses et les enquêtes requises.

  • Enquêter sur les situations à risque signalées par les lanceurs d’alerte ou identifiées par le BIELT. Ce dernier évalue et traite à sa discrétion toute demande et tout signalement qui lui est soumis en fonction de sa mission et de la politique de signalement de la Ville.

  • Assurer une vigie des processus de gestion contractuelle afin de contrer les manœuvres dolosives ou de non-conformité et dissuader tout comportement répréhensible.

  • Contribuer à la mise en place des contrôles nécessaires à la saine gestion et à l’utilisation des fonds publics, des ressources internes et des actifs de la Ville.

  • Outiller et former afin de contribuer au développement de la compétence éthique des employés et soutenir le développement d’une culture éthique à la Ville.

  • Prévenir les manquements éthiques et aux règles applicables ainsi que les comportements contraires aux valeurs de la Ville et du service public.

  • Soutenir et responsabiliser les employés en les conseillant en matière d’éthique et d’intégrité.

  • Intégrer la réflexion éthique au développement des politiques et projets organisationnels.

  • Promouvoir les valeurs du service public et de la Ville.

  • Recommander les mesures visant à prévenir les manquements à l’intégrité et aux règles applicables, à développer la compétence éthique des employés et à assurer le maintien d’une culture éthique à la Ville.

  • 2 Selon l’arrêt Jarvis (R. c. Jarvis, [2002] 3 RCS 757, 2002 CSC 73), les pouvoirs administratifs ne (...)

6Pour réaliser ce mandat, le BIELT est structuré en fonction de la nature de ses activités, soit policières ou administratives. Ainsi, l’équipe Opérations policières est responsable de la réception et de l’analyse des signalements ainsi que des enquêtes criminelles et d’habilitation sécuritaire. L’équipe Éthique et conformité mène pour sa part les enquêtes administratives et est responsable des volets liés au rôle-conseil, à la formation et à la sensibilisation. Dans les enquêtes, ces deux équipes travaillent de façon indépendante afin de respecter les exigences légales2.

7Ce partage des responsabilités reflète les expertises complémentaires des deux équipes et a l’avantage de permettre une meilleure protection des informations confidentielles et des lanceurs d’alerte. En effet, étant donné que la responsabilité de la réception des signalements incombe aux policiers du BIELT, les lanceurs d’alerte sont protégés en vertu du privilège de l’indicateur de police, ce qui leur confère une protection supplémentaire à celle déjà énoncée dans la Politique de signalement de la Ville. De plus, l’expertise policière en matière de protection des informateurs est précieuse afin de permettre à tous les employés du BIELT d’être au fait des meilleures pratiques en la matière. Les techniques d’entrevue et d’enquête sont également une force que partagent les policiers avec l’équipe Éthique et conformité.

Tableau 2. Principales activités du BIELT

Tableau 2. Principales activités du BIELT

8Le positionnement organisationnel du BIELT et la structure de ses équipes constituent donc une grande force qui permet non seulement d’assurer l’indépendance nécessaire à la conduite de ses activités, mais également d’offrir un soutien et une protection solides pour les lanceurs d’alerte. Ce sont là deux conditions nécessaires à la réalisation de sa mission, puisque le BIELT est une entité interne à la Ville de Laval, contrairement à d’autres organismes entièrement indépendants et encadrés par une loi comme le Bureau de l’inspecteur général à Montréal et l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

9Si cette réalité peut être perçue comme une faiblesse, elle permet toutefois de développer une connaissance fine des enjeux propres aux intervenants et au fonctionnement de la Ville. C’est aussi ce qui lui permet d’élaborer des actions de prévention et de sensibilisation ajustées aux réalités des différents services. L’analyse des tendances dégagées à partir des centaines de signalements reçus au fil des années est riche d’enseignements : elle oriente l’analyse des besoins en matière de prévention qui se traduit non seulement par la mise en place de contrôles adéquats pour assurer la protection des fonds publics et le respect du cadre normatif, mais également par la formation, la sensibilisation et la communication d’informations pertinentes en continu, tant pour les employés que pour les hauts dirigeants et les élus.

10Cette intégration du BIELT à la structure organisationnelle de la Ville permet également le développement d’une relation de confiance durable et représente une contribution concrète au développement d’une culture éthique à Laval. Par exemple, dans les situations d’incertitude quant au cadre normatif ou de tension entre des valeurs, l’accompagnement des employés par des experts en éthique du BIELT soutient la mise en place de solutions pratiques et le développement de leur compétence éthique. Cette expertise interne à la Ville contribue en retour à la prévention de manquements éthiques graves et d’actes répréhensibles.

11Cette relation est également essentielle pour faciliter l’adhésion aux recommandations formulées par le BIELT au terme de ses enquêtes. En effet, si le BIELT a compétence sur les activités de la Ville et peut enquêter sur tout acte répréhensible qui lui est signalé ou toute situation à risque qu’il identifie, il détient un pouvoir de recommandation, dont l’application et le suivi subséquent relèvent de la direction générale et du comité exécutif de la Ville. Il n’a donc pas la responsabilité de faire appliquer ses recommandations, d’où l’importance d’assurer leur adhésion par les intervenants concernés.

12Ces éléments – expertise, protection, confiance, agilité, pérennité – sont les piliers du développement d’une culture où l’éthique et l’intégrité sont au cœur des préoccupations des titulaires de charge publique que sont les employés, gestionnaires et élus de la Ville. Sans ces piliers, la présence d’une ligne de signalement et les pouvoirs d’intervention et d’enquête qui lui sont associés pourraient n’être qu’une coquille vide, voire un mécanisme favorisant une culture de dénonciation et un climat de méfiance.

Partenariat avec la Ville de Terrebonne

13Un partenariat avec la Ville de Terrebonne a été mis en place en 2019 afin d’optimiser les enquêtes par le partage d’expertise et de renseignement contractuel. Il permet également de déployer des mesures préventives de façon coordonnée au sein des deux municipalités. C’est le cas, par exemple, des risques de collusion et de devis dirigés.

14Cette entente novatrice, unique au Québec, a la particularité de préserver l’indépendance du processus de traitement des signalements et des enquêtes. Ainsi, les signalements concernant la Ville de Terrebonne sont traités exclusivement par les enquêteurs (policiers et personnel administratif) de Terrebonne, et celles de Laval par les enquêteurs de Laval.

15Le partenariat permet, en outre, de partager les coûts associés aux locaux, au soutien administratif et aux applications de gestion des signalements, entre autres. La complémentarité des expertises professionnelles représente également un grand atout. Elle comprend le partage des services d’experts en éthique.

Fonctionnement des activités d’enquête et de renseignement

16Les lanceurs d’alerte peuvent faire un signalement au BIELT en personne, par courriel ou par téléphone. L’analyse des signalements reçus est effectuée par l’équipe des opérations policières qui détermine d’abord si une enquête criminelle est requise. Dans l’affirmative, les enquêteurs (policiers) mènent alors l’enquête. Les signalements liés à des allégations de corruption de fonctionnaire et de malversation sont quant à eux transférés à l’UPAC, comme le prévoit la loi (Publications Québec, 2011). D’ailleurs, en vertu d’un protocole d’entente avec l’UPAC, la ligne de signalement du BIELT permet aux lanceurs d’alerte qui le souhaitent d’être directement transférés à celle de l’UPAC.

Figure 1. Le traitement d’un signalement

Figure 1. Le traitement d’un signalement
  • 3 La Politique de signalement au BIELT (Laval, 2019) précise les situations qui relèvent du mandat du (...)

17Pour les signalements qui ne comportent aucune allégation criminelle, c’est à l’équipe Éthique et conformité qu’il revient de faire enquête, après en avoir établi la recevabilité et la pertinence. Il peut s’agir, par exemple, d’allégations de conflits d’intérêts, d’utilisation abusive des ressources de la Ville, de cas graves de mauvaise gestion ou encore d’irrégularités au processus d’octroi ou d’exécution des contrats.3 Au terme de ses enquêtes, le BIELT communique ses conclusions et ses recommandations à la direction générale et aux directions des services concernés. Le BIELT offre toujours la possibilité aux services concernés de commenter ses conclusions et ses recommandations. Ces commentaires sont ensuite intégrés dans la version finale de ses rapports, le cas échéant.

  • 4 Au Québec, en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, la Commission (...)

18Par ailleurs, les signalements qui concernent des manquements au Code de déontologie et d’éthique des élus de la Ville de Laval et de leurs employés politiques (Laval, 2018) sont transmis, après validation des faits, à la Commission municipale du Québec4. Il en va de même pour les signalements en lien avec la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : ils relèvent de la compétence exclusive du directeur général des élections du Québec et lui sont donc transmis. La gestion des dossiers d’enquête au BIELT requiert donc une connaissance des lois habilitantes de ces organismes.

  • 5 Le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, le Bureau de l’intégrité professionnelle (...)
  • 6 Les villes de Laval et de Terrebonne ont conclu cette entente, d’une durée de cinq ans, en 2019.

19Une étroite collaboration avec d’autres organismes de protection de l’intégrité, notamment les bureaux d’inspecteurs généraux municipaux5, l’UPAC et le Bureau de la concurrence du Canada, est valorisée par le BIELT, dans un esprit de partage des meilleures pratiques et dans un souci d’efficacité dans la lutte contre la corruption et les pratiques dolosives. C’est également pour cette raison que les villes de Laval et de Terrebonne ont conclu une entente de partenariat, dont l’objectif est d’optimiser et de coordonner les activités de prévention, d’enquête et de renseignements contractuels6.

20Outre les activités d’enquête en lien avec des allégations d’actes répréhensibles, le BIELT a la responsabilité de mener des enquêtes d’habilitation sécuritaire. Ce type d’enquête permet de vérifier l’intégrité et la transparence des personnes sélectionnées pour accéder à des postes identifiés comme étant à risque. Les candidats à l’embauche pour ces postes ainsi que les employés de certains fournisseurs, selon leur secteur d’activité, doivent se conformer à ce processus de vérification. Cette activité d’enquête contribue ainsi à protéger l’intégrité et les actifs de la Ville, d’une part, en dissuadant certains candidats de poursuivre le processus d’embauche et, d’autre part, par une recommandation défavorable à l’égard d’un candidat qui aurait démontré un manque d’intégrité et de transparence.

Activités de formation, sensibilisation et rôle-conseil

21L’importance de la promotion de l’éthique dans le mandat du Bureau se traduit par différentes initiatives visant à encourager la réflexion éthique au sein de l’organisation et à promouvoir une culture éthique où les valeurs de la Ville et du service public sont intégrées aux décisions et aux actions quotidiennes de tous les employés, élus et gestionnaires.

Formations

22Plusieurs formations sont ainsi offertes :

  • Formation obligatoire sur le Code d’éthique et de déontologie des employés.

  • Formation sur la prise de décision en situation de dilemme éthique pour les professionnels et les gestionnaires.

  • Formation sur les bonnes pratiques en approvisionnement pour les gestionnaires et employés impliqués dans la rédaction de devis et l’identification des besoins.

  • Formation des élus sur l’éthique et la déontologie.

23Les risques mis en évidence lors des enquêtes administratives du BIELT et les besoins exprimés par les intervenants ont amené le développement de nouvelles formations ciblées et adaptées :

  • Bonnes pratiques de gestion contractuelle pour les gestionnaires et employés impliqués dans la gestion des contrats (leur exécution).

  • Actes répréhensibles (corruption, abus de confiance, etc.) et leur prévention, en collaboration avec l’UPAC.

  • Risques de fraude et gestion de risques au sein des organismes à but non lucratif, en collaboration avec le Secrétariat de la gouvernance du Service des affaires juridiques.

24Dans le cadre de toutes ces formations, l’identification des enjeux de valeurs est favorisée. Le rôle du BIELT et son fonctionnement sont également expliqués de façon transparente à chaque fois, ce qui agit à titre de rappel quant aux ressources de la Ville dédiées à l’éthique et l’intégrité.

25Les formations n’ont pas pour seul objectif d’informer et de développer des compétences. Elles permettent également au BIELT d’être continuellement visible et accessible ainsi que de développer une relation de confiance avec les employés. C’est pourquoi les formations en présence sont privilégiées, que ce soit de façon virtuelle ou dans les locaux de la Ville.

26D’ailleurs, une hausse importante des demandes d’avis et des divulgations faites au BIELT a été observée lorsque les formations sur le Code d’éthique ont été déployées dans les services de la Ville entre 2017 et 2019, alors qu’une diminution marquée a été observée en 2020. Or, le confinement dû à la pandémie de COVID-19 a forcé l’arrêt temporaire des formations du BIELT. Depuis la reprise des formations à l’automne 2020, une hausse a de nouveau été observée. Le bilan de l’année 2021 permettra sans doute de confirmer ou d’infirmer cette tendance.

27Sans vouloir conclure prématurément à une relation de cause à effet, une hypothèse peut à tout le moins être formulée : plus il y a de formations éthiques, plus les employés et les gestionnaires se questionnent et plus ils sont aptes à repérer les enjeux éthiques présents dans une situation donnée. Bref, les participants aux formations du BIELT deviennent plus sensibles aux enjeux éthiques et aux situations à risque sur le plan de l’intégrité, d’où l’augmentation des demandes d’avis éthiques. Il est également plausible que les formations du BIELT aient pour effet d’apparaître plus clairement comme une ressource disponible ou comme un moyen fiable et efficace de résoudre les tensions éthiques vécues par les employés. Dans un cas comme dans l’autre, il semble évident que les formations sur les questions d’éthique et d’intégrité ont un impact positif.

Figure 2. Évolution des principales activités du BIELT

Figure 2. Évolution des principales activités du BIELT

Communication et sensibilisation

28Une communication régulière sur les enjeux éthiques propres au travail à la Ville permet de maintenir les questions d’intégrité et d’éthique dans l’esprit des employés et agit à titre de rappel régulier des règles pertinentes ainsi que du rôle du BIELT. De plus, l’accès à ces communications sous forme de capsules dans l’intranet permet aux employés de nourrir leurs réflexions lorsque des situations concrètes surviennent.

Avis éthiques et gestion des conflits d’intérêts

29Les employés, les élus et leur personnel politique peuvent, en tout temps, faire une demande d’avis au BIELT, et ce, sans avoir à obtenir une autorisation de la part de leur gestionnaire. Ce service, entièrement confidentiel, est assuré par un expert formé en éthique.

30En plus des demandes d’avis, le BIELT a mis en place un processus de divulgation des conflits d’intérêts (réels, apparents ou potentiels) par les employés et gestionnaires de la Ville. Ce processus favorise la transparence et la responsabilisation des employés, car ceux-ci sont tenus d’informer leur gestionnaire (ou le BIELT) de leur situation de conflit d’intérêts. Le gestionnaire concerné doit ensuite analyser les enjeux et clarifier les balises qui encadrent la situation, puis convenir ensuite, avec l’employé, des mesures choisies d’atténuation des risques. Le rôle du BIELT est alors de s’assurer que les dispositions proposées sont équitables et efficaces. Dans ce contexte, le BIELT exerce un rôle-conseil non seulement auprès des employés qui sont placés dans une situation de conflit d’intérêts, mais également auprès de leur gestionnaire.

31Ce soutien à la réflexion sur les enjeux liés aux conflits d’intérêts, dans une situation concrète, permet, d’une part, d’accroître la sensibilité des deux intervenants et, d’autre part, de les responsabiliser en favorisant leur engagement. La prévention des risques liés aux conflits d’intérêts est un élément clé de la protection de l’intégrité à la Ville étant donné que ces situations peuvent être la porte d’entrée d’actes répréhensibles, tels que la corruption ou l’abus de confiance. C’est également une façon de sensibiliser les différents intervenants à l’importance de la transparence pour préserver la confiance envers l’administration municipale.

Soutien aux projets organisationnels et outils de régulation

32Le BIELT est régulièrement sollicité par la Ville pour prendre part à la réalisation de différents projets. Sa participation vise à assurer une gestion plus proactive des risques et l’intégration des attentes de la Ville en matière d’intégrité et d’éthique, ce qui contribue de manière positive au changement de culture. Ainsi, les experts du BIELT soutiennent la Ville dans le cadre de projets organisationnels, dont la rédaction de nouvelles politiques et la révision de processus générant des dilemmes éthiques pour les employés.

33Outre l’élaboration et la diffusion des formations, certains mandats sont confiés au BIELT, comme la mise à jour du Code d’éthique des employés et de la politique de signalement, la rédaction et la diffusion du guide d’application du code d’éthique, et la rédaction d’un code de conduite des fournisseurs. Ces mandats ont un impact important sur tous les services en raison de leur portée. La collaboration avec certains services et le soutien du comité directeur deviennent alors des conditions de succès et participent d’un système de protection de l’intégrité et de promotion de l’éthique.

34Par exemple, le Service de l’approvisionnement est un acteur clé pour le développement des outils de régulation concernant l’approvisionnement et la gestion contractuelle, ce qui contribue à assurer l’équité, la transparence et l’intégrité dans les processus d’octroi et d’exécution des contrats. Pour sa part, le Service des affaires juridiques est essentiel pour assurer le respect des lois et règlements en matière d’intégrité, d’éthique et de déontologie, pour les traduire dans les règlements de la Ville ou pour orienter les décisions. Un autre exemple est le Service des communications et du marketing qui offre son expertise et sa capacité à diffuser l’information efficacement au sein de tous les services administratifs de la Ville.

35Combinée au soutien du comité directeur, cette collaboration avec le BIELT permet d’assurer une cohérence et une adhésion organisationnelles quant aux outils de régulation et de réflexion qui sont développés. De plus, cette collaboration, qui permet au BIELT de soutenir autant que d’être soutenu, contribue à renforcer la cohérence des stratégies et des dispositifs visant la protection de l’intégrité et la promotion de l’éthique.

Impact des activités du BIELT sur la protection de l’intégrité et la promotion de l’éthique

36Les signalements reçus depuis 2014 ont permis de corriger plusieurs situations problématiques du point de vue de l’éthique, de la conformité opérationnelle et de l’intégrité des processus contractuels. Le nombre de signalements a grandement diminué en 2016, après un pic en 2015 attribuable à la mise en place du Bureau, de la ligne et de la politique de signalement, lesquels faisaient suite aux scandales qu’avait connus Laval dans les années précédentes. Si le nombre de signalements reçus au BIELT reste considérable (environ 80 par année), une faible diminution est observée chaque année depuis 2016.

37Parallèlement à cette diminution, une hausse des demandes d’accompagnement pour les projets organisationnels, des demandes d’avis éthiques et des divulgations de conflits d’intérêts a été observée. Cette tendance inverse par rapport au nombre de signalements indique qu’un profond changement de culture s’est opéré à la Ville. Bien sûr, ce changement a été soutenu par des modifications apportées à la structure organisationnelle de la Ville (par exemple, l’expertise interne centralisée en matière d’approvisionnement et de services juridiques). Celles-ci s’appuyaient notamment sur les recommandations de la Commission Charbonneau (Publications Québec, 2015).

38Au-delà de ces changements structurels corporatifs, la valeur ajoutée d’une instance comme le BIELT se traduit de plusieurs façons, soit par l’effet dissuasif généré par ses enquêtes (criminelles, administratives et habilitations sécuritaires), mais aussi par sa capacité d’intervention adaptée et plus agile en matière de prévention et de sensibilisation auprès des employés, des fournisseurs, des élus et des partenaires de la Ville. Cette capacité est tributaire du positionnement organisationnel du BIELT au sein de la Ville, ce qui lui assure une connaissance fine du milieu, un soutien solide et une collaboration étroite avec les intervenants clés dans le système d’intégrité et d’éthique mis en place à Laval.

39Si les signalements reçus et les enquêtes dirigées par le BIELT sont essentiels à la poursuite des objectifs de la Ville en matière d’intégrité, le volet préventif est tout aussi primordial pour la réflexion critique, la sensibilité éthique et l’engagement des employés, gestionnaires et élus municipaux. Grâce à ses formations et ses communications aux employés, le BIELT agit comme un catalyseur de réflexion éthique et de sensibilité aux risques des employés et gestionnaires. Une culture qui favorise une telle réflexion critique, de façon transparente, permet le développement d’un leadership éthique, qui s’est traduit à Laval par une augmentation des demandes d’avis faites par des gestionnaires pour orienter les pratiques de leurs équipes, mais également par une hausse des demandes d’enquête d’habilitation sécuritaire (qui ont augmenté de 104 % depuis 2015) et de soutien pour la réalisation de projets dans leur service. Ces constats montrent un niveau élevé d’engagement et de proactivité, mais également l’intégration croissante des questions d’intégrité et d’éthique dans les opérations et les orientations stratégiques de la Ville.

40La crédibilité d’une instance comme le BIELT repose en grande partie sur son indépendance, ainsi que sur la qualité de ses interventions et le soutien de la direction générale. L’établissement d’une relation de confiance est essentiel pour la réussite d’une telle initiative au sein d’une municipalité. C’est ce qui lui permet d’agir comme tiers neutre pour signaler des situations problématiques sur le plan de l’éthique et de l’intégrité, mais aussi pour demander conseil, se faire accompagner et avoir accès à de l’information et de la formation sur les meilleures pratiques. Une telle instance a l’avantage considérable d’éviter de tomber dans une culture de dénonciation et d’assurer que l’éthique et l’intégrité demeureront à l’ordre du jour.

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Bibliographie

Assemblée nationale (2018), Projet de loi no 107, [en ligne], http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-107-41-1.html (consulté le 1er juin 2021).

Laval (2018), Règlement L-12553 concernant le Code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Laval et de leurs employés politiques, [en ligne], https://www.laval.ca/Documents/Pages/Fr/Citoyens/reglements/reglements-codifies/reglement-l-12553.pdf (consulté le 1er avril 2021).

Laval (2019), Politique de signalement au BIELT, [en ligne], https://www.laval.ca/Documents/Pages/Fr/A-propos/politiques-municipales/politique-signalement.pdf (consulté le 1er avril 2021).

Laval (2019), Règlement L-12661 concernant l’organisation administrative de la Ville de Laval, [en ligne], https://www.laval.ca/Documents/Pages/Fr/Citoyens/reglements/reglements-codifies/reglement-l-12661.pdf (consulté le 1er avril 2021).

Publications Québec (2010), Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, chapitre E-15.1.0.1, [en ligne], http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cs/E-15.1.0.1?&digest=#:~:text=Toute%20municipalit%C3%A9%20doit%20avoir%20un,des%20employ%C3%A9s%20de%20celle%2Dci (consulté le 1er avril 2021).

Publications Québec (2011), Loi concernant la lutte contre la corruption, [en ligne], http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/l-6.1#:~:text=1.,publics%20et%20les%20institutions%20publiques (consulté le 1er avril 2021).

Publications Québec (2015), Rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, [en ligne], https://www.ceic.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/fichiers/Rapport_final/Rapport_final_CEIC_Integral_c.pdf (consulté le 1er avril 2021).

Publications Québec (2017), Loi sur l’Autorité des marchés publics, [en ligne], http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/a-33.2.1 (consulté le 1er avril 2021).

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Notes

1 Au cours des dernières années, le mandat de l’UPAC a évolué pour accroître sa compétence et son indépendance (Assemblée nationale, Projet de loi no 107). De plus, l’Autorité des marchés publics a été créée, en 2016, avec pour mandat d’assurer la surveillance des contrats des organismes publics (Publications Québec, 2017), dont les municipalités font partie. La Commission municipale du Québec, ainsi que le Commissaire à l’intégrité municipale ont également des pouvoirs d’enquête et d’intervention respectivement pour les élus et les fonctionnaires municipaux. Par ailleurs, d’autres bureaux d’intégrité municipaux ont été mis sur pied, notamment à Saint-Jérôme (2017) et à Longueuil (2018). Plusieurs institutions publiques ont donc vu le jour, chacune contribuant par sa mission à la protection de l’intégrité dans les organismes publics. Le BIELT collabore d’ailleurs étroitement avec le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, ainsi qu’avec les bureaux de Longueuil et Saint-Jérôme, en plus d’avoir un partenariat de partages de ressources avec la Ville de Terrebonne.

2 Selon l’arrêt Jarvis (R. c. Jarvis, [2002] 3 RCS 757, 2002 CSC 73), les pouvoirs administratifs ne peuvent être utilisés dans l’intention de contribuer à une enquête criminelle et d’incriminer un individu, ce qui aurait pour effet de violer les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

3 La Politique de signalement au BIELT (Laval, 2019) précise les situations qui relèvent du mandat du BIELT.

4 Au Québec, en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, la Commission municipale enquête et sanctionne, le cas échéant, les manquements commis par un élu municipal aux règles prévues dans le code d’éthique et de déontologie de sa municipalité.

5 Le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, le Bureau de l’intégrité professionnelle et administrative de la Ville de Saint-Jérôme et le Bureau d’inspection contractuelle de la Ville de Longueuil.

6 Les villes de Laval et de Terrebonne ont conclu cette entente, d’une durée de cinq ans, en 2019.

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Table des illustrations

Titre Tableau 2. Principales activités du BIELT
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Titre Figure 1. Le traitement d’un signalement
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Titre Figure 2. Évolution des principales activités du BIELT
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Référence électronique

Marie-Claude Boudreau, « Le Bureau d’intégrité et d’éthique de Laval/Terrebonne : un acteur clé dans la protection de l’intégrité et la promotion de l’éthique à Laval »Éthique publique [En ligne], vol. 23, n° 1 | 2021, mis en ligne le 19 juin 2021, consulté le 28 septembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/ethiquepublique/5869 ; DOI : https://doi.org/10.4000/ethiquepublique.5869

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Auteur

Marie-Claude Boudreau

Marie-Claude Boudreau travaille dans le domaine de l’éthique depuis plus de quinze ans et a été nommée chef, éthique et conformité du Bureau d’intégrité et d’éthique de Laval/Terrebonne en 2020, après y avoir travaillé en tant qu’experte en éthique. Elle a également accompli divers mandats en tant que consultante, conférencière et formatrice dans le domaine de l’éthique au travail, notamment pour le compte des gouvernements fédéral, provincial et municipal, du secteur communautaire et du secteur parapublic. Mme Boudreau est également chargée de cours en éthique à l’Université de Sherbrooke depuis 2009, dans le cadre du Baccalauréat et Certificat en sécurité publique pour les policiers du Québec. Elle a aussi enseigné à la Faculté de médecine de l’Université de Sherbrooke pour les programmes de réadaptation. Diplômée en gestion, Marie-Claude Boudreau est également titulaire d’une maîtrise en éthique appliquée portant sur l’intervention dans les organisations publiques et d’un doctorat en philosophie pratique. Sa thèse de doctorat porte sur le développement de la compétence éthique en milieu de travail.

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